Par délibération n° 2001-6 en date du 12 avril 2001, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a décidé de renouveler la constitution et de confirmer les conditions générales de fonctionnement de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges comme lors de sa création en janvier 2000.

C'est l'article 86, alinéa IV de la loi n0 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui prévoit la mise en place entre la Communauté d'Agglomération et les Communes membres d'une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des Conseils Municipaux des Communes concernées ; chaque Conseil Municipal dispose d'au moins un représentant.

La Commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres.

Le Président convoque la Commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances ; en cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président.

Lors de cette même séance publique du 12 avril 2001, le Conseil Communautaire a également fixé et déterminé la composition de cette Commission à 11 membres ainsi que le nombre total de représentants par Commune : 3 pour Châlons-en-Champagne et 1 par Commune membre de la Communauté.

En conséquence, je vous propose donc de voter afin de désigner les 3 représentants de la Ville de Châlons-en-Champagne au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges.

En application de l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseillers Municipaux sont appelés à siéger dans des organismes extérieurs au Conseil Municipal, ces organismes pouvant relever de la Commune elle-même ou lui être totalement extérieurs.

La désignation des délégués, en application de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, appartient au Conseil Municipal qui doit statuer par un vote à bulletin secret.

1^er tour :

Candidatures présentées par M. le Député-Maire

- M. LEBAS

- Mme PRETESEILLE

Candidatures présentées par les listes d'opposition :

- M. GOZE

- M. ROUFFIGNAC

Nombre de votants : 43

Bulletins trouvés dans l'urne : 43

Bulletins blancs ou nuls : 2

Suffrages exprimés : 41

Ont obtenu au 1^er tour :

- M. LEBAS 39 voix

- Mme PRETESEILLE 39 voix

- M. GOZE 4 voix

- M. ROUFFIGNAC 10 voix

En conséquence, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1^er tour, sont déclarés élus à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges :

- M. LEBAS

- Mme PRETESEILLE

2^ème tour :

Candidatures présentées par les listes d'opposition :

- Mme BUY

- M. ROUFFIGNAC

Nombre de votants : 43

Bulletins trouvés dans l'urne : 41

Bulletins blancs ou nuls : 14

Suffrages exprimés : 27

Ont obtenu au 2^ème tour :

- Mme BUY 10 voix

- M. ROUFFIGNAC 17 voix

En conséquence, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 2^ème tour est déclaré élu à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges :

- M. ROUFFIGNAC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 2121-33 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

OUI l'exposé qui précède,

DESIGNE

- M. LEBAS

- Mme PRETESEILLE

- M. ROUFFIGNAC

en qualité de représentant(e)s de la Ville de Châlons-en-Champagne à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges

02/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COMPAGNIE"ICI ET MAINTENANT THEÂTRE" POUR LA PRESENTATION D'UN SPECTACLE AU FESTIVAL D'AVIGNON 2001

Rapporteur : Mme DALLE

La toute jeune compagnie "Ici et maintenant théâtre" implantée à Châlons-en-Champagne a produit avec succès son premier spectacle "l'Atelier volant". Il s'agit d'une pièce loufoque de Valère Novarina, mise en scène par Christine BERG, qui a été présentée à la salle Rive-Gauche du 8 au 17 février 2001. Ce spectacle a été soutenu par le Conseil Régional et le Conseil Général, la DRAC, l'ORCCA ainsi que les SPEDIDAM (Sociétés de Perception et de Distribution des Droits des Artistes de la Musique).

L'ORCCA a sélectionné cette compagnie ainsi que quatre autres au niveau régional pour présenter leur spectacle au Festival d'Avignon. La Région met en place un système très efficace et très complet d'aide aux compagnies dramatiques de Champagne-Ardenne : mise à disposition du lieu, acheminement du matériel, communication et subvention destinée aux acteurs et techniciens.

Mais la compagnie "Ici et maintenant théâtre", très sensible à l'attention que lui porte la Région ne dispose d'aucun budget fonctionnement pour suppléer à l'aide de la Région qui est certes considérable mais insuffisante pour lui permettre d'entreprendre une action qui comporte des risques financiers.

Aussi, s'adresse-t-elle à la Ville de Châlons-en-Champagne pour solliciter une subvention afin de se rendre à Avignon, rendez-vous annuel de tous les professionnels du spectacle.

Il est proposé à l'assemblée d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 20 000 F (3 048,98 €) pris sur les imprévus de fonctionnement pour permettre à cette compagnie théâtrale de se rendre à Avignon.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 17 avril 2001

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer à la compagnie "Ici et maintenant théâtre", une subvention exceptionnelle d'un montant de 20 000 F (3 048,98 €) destinée à contribuer au financement de la présentation du spectacle "l'Atelier volant" au Festival d'Avignon.

DIT que la dépense correspondante sera imputée à la sous fonction 92 33 compte nature 657.4, opération 01-1040-00 après virement à partir des imprévus de fonctionnement.

Le Rapporteur :

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

03/ SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ECHIQUIER CHÂLONNAIS

Rapporteur : Mme MITTEAUX

L'Echiquier Châlonnais est aujourd'hui le plus grand club d'échecs de la région Champagne-Ardenne, tant au niveau de ses effectifs que de ses résultats.

C'est pourquoi, lors de sa séance du 14 décembre 2000, le Conseil Municipal a déjà accordé une subvention exceptionnelle d'un montant de 50 000 F (7 622,45 €) à cette association pour lui permettre d'évoluer en 1^er division.

Or, ce club, en constante progression souhaite continuer de s'agrandir, de consolider et améliorer l'existant : il a organisé 4 grandes manifestations depuis le début de l'année :

- le 5^ème Tournoi International de Carrefour d'échecs éclair le 20 Janvier 2001

- le 4^ème Challenge d'échecs des écoles primaires le 14 Mars 2001

- le Championnat de France d'échecs Nationale 2 les 31 Mars et 1^er Avril 2001

- le Championnat de France des Jeunes du 7 au 15 Avril 2001

Une demande de subvention complémentaire a été sollicitée pour contribuer au financement de l'organisation de toutes ces opérations.

Il est proposé à l'assemblée d'attribuer une subvention complémentaire d'un montant de 5 000 F (762,25 €) pris sur les reliquats de crédits de la Commission des Affaires Culturelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 22 Mai 2001

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 Juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer à l'association l'Echiquier Châlonnais une subvention complémentaire d'un montant de 5 000 F (762,25 €) destinée à l'organisation de 4 manifestations grand public de vulgarisation d'échecs.

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits disponibles à la sous fonction 92.33 compte nature 657.4 pour 3 100 F et après virement du 92.30 compte nature 623.7 pour 1 900 F.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

04/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION CHALONS 1901

Rapporteur : Mme DE CARLI

L'Association Châlons 1901 dans le cadre du 10° Forum des Associations a décidé de fêter le Centenaire de la loi de 1901 en organisant les 30 Juin et 1^er Juillet 2001 des animations spécifiques pour marquer l'événement :

- le 30 Juin 2001 : inauguration à 11 H 00 et ouverture au public à 13 H 00 du 10° Forum des Associations au Parc des Expositions – à 21 H 00 : Concert des Musiques d'Ici et d'Ailleurs, place de la République – de 20 H 00 à 22 H 30 : Gala de Natation Synchronisée – plongeon et water-polo à la Piscine Olympique – à 23 H 00 : Grand feu d'artifice du centenaire au Grand Jard –

- le 1^er Juillet 2001 : à partir de 11 H 00 sur le parking du Parc des Expositions, barbecue géant – clôture du forum à 18 H 00.

Des animations sportives et culturelles auront lieu sur le site du Parc des Expositions.

L'association Châlons 1901 a sollicité de la Ville de Châlons-en-Champagne une participation financière destinée à couvrir une partie des dépenses engagées.

Il est proposé à l'assemblée d'attribuer une subvention d'un montant de 20.000 F (3.048,98 €) pour contribuer au financement de l'organisation de cette opération.

En outre la Ville propose d'attribuer une subvention complémentaire aux fins de location du Parc des Expositions pour un montant de 15.000 F (286,74 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer à l'Association Châlons 1901 une subvention d'un montant de
20.000 F (3.048,98 €) destinée à l'organisation de festivités relatives au Centenaire de la loi de 1901 dans le cadre du 10° Forum des Associations.

DECIDE de participer au financement de la location du Parc des Expositions pour un montant de 15.000 F (286,74 €).

DIT que la dépense correspondante sera imputée à la sous fonction 92.824 compte nature 6574, opération 02-2003-00.

DIT que cette dépense est prévue au budget supplémentaire 2001, sous-fonction 9233, compte nature 6574, opération 01-1040-00.

Le Rapporteur :

Signé : Mme DE CARLI

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 voix contre,

Prend une délibération conforme.

05/ ZAC DE RECY/SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE – DEMANDE DE CONCOURS DES SERVICES MUNCIIPAUX – CONVENTION AVEC LA SEMCHA

Rapporteur : M. MOUCHY

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC éco-industrielle de Recy/Saint Martin, la SEMCHA a été mandatée par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne par délibération en date du 30 mars 2000.

Les études de faisabilité commerciale et technique sont désormais terminées. Maintenant, il s’agit de passer à la phase opérationnelle à savoir réaliser les Avant Projets Définitifs et les Dossiers de Consultation des Entreprises qui déboucheront sur les travaux de la première phase concernant le prolongement de la rue Maurice Ravel à Saint Martin sur le Pré.

A cet effet, la S.E.M-CHA sollicite le concours des Services Municipaux afin de collaborer au montage des dossiers de consultation des entreprises et au suivi des travaux.

Ces aménagements sont du type infrastructures neuves, ils concernent la réalisation de la voirie et des réseaux divers.

Les conditions d’intervention des services municipaux sont définies dans la convention jointe à cette délibération conformément aux dispositions en vigueur arrêtées comme suit :

Coût d’objectif 6.349.501euros HT soit 41.650.000 francs HT

Missions normalisées DCE-AMT-CGT-RDT

Classe de complexité 2

Taux de rémunération de 4.03 % x 0,55 soit 2,2165%, ce qui représente un montant global de 140.736,68 euros HT soit 923.172,1 francs HT.

Le Conseil Municipal,

Vu, l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’avis favorable de la Commission d’ Urbanisme et Travaux du 5 juin

2001,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 Juin 2001,

Oui, l’exposé qui précède,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer la convention avec la SEMCHA

Le Rapporteur :

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

06/ PLAN DE REMISE EN ETAT DES MURS ET FACADES SOUILLES

PAR DES TAGS

Rapporteur : M. PELTIER

Par délibération en date du 6 Décembre 1990, l'Assemblée du Conseil Municipal a demandé l'inscription de la Ville sur la liste départementale des Villes pouvant prescrire le ravalement obligatoire.

Par arrêté en date du 8 Octobre 1991, M. Le Préfet de la Marne a inscrit la Ville de Châlons-en-Champagne sur la liste des communes dans lesquelles sont applicables les articles L. 132.1 à L. 132.5 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le 14 Mai 1992, une délibération lançant la première campagne de ravalement de façades obligatoire a été approuvée par le Conseil Municipal et suivie le 9 Juillet 1992 d'un arrêté municipal précisant les modalités d'exécution et les aides municipales accordées aux propriétaires. Chaque année une campagne est lancée de la même façon avec succès.

Considérant que la multiplication des tags, notamment en centre ville, constitue une nuisance esthétique grave, il y a urgence à ce que les propriétaires soient incités à effectuer le nettoyage des tags et graffitis eux même grâce à une aide municipale sous forme de subvention applicable à deux types d'intervention.

1/ Une aide municipale sera octroyée aux personnes mettant en application le ravalement de leurs façades quand un traitement préventif anti-tags aura été mis en oeuvre. La subvention de 30 % calculée sur le coût des travaux relatifs uniquement à ces travaux sera attribuée à la condition suivante :

- Mise en œuvre de la globalité des travaux afférents aux traitements de façades avec réalisation impérative des différentes étapes permettant une protection efficace.

2/ Une aide municipale sera également attribuée aux propriétaires de construction individuelle à usage d'habitation, de commerce ou de service afin de les inciter à nettoyer, remettre en état et appliquer un traitement anti-graffitis sur les murs ou bâtiments ayant été souillés par les graffitis ou des tags. Le calcul de la subvention sera de 30 % du coût TTC plafonné à 5000 Francs par propriété individuelle (soit 762,25 Euros) et s'appliquera aux surfaces détériorées jusqu'à une hauteur de 3 mètres.

Cette aide sera accordée aux trois conditions suivantes :

- Mise en œuvre des travaux de nettoyage

- Application du revêtement anti-graffitis

- Production d'un justificatif (cliché photographique) accompagné du récépissé du dépôt de plainte

Dans les deux cas la réalisation des travaux sera vérifiée et constatée par un agent assermenté du service urbanisme, les propriétaires fourniront les factures acquittées.

Sont exclus du champ d'application de ces aides : les bâtiments jugés non solides ou présentant des problèmes importants de structures, après constat du service concerné, si le propriétaire n'y porte pas remède parallèlement aux travaux de façade projetés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2212.2 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU les articles 322.1 et suivants du Code Pénal,

VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne

VU l'arrêté municipal du 29 Novembre 1988 instituant une zone de publicité restreinte et une réglementation spéciale de la publicité des enseignes et

des préenseignes,

VU l'arrêté municipal du 27 Juin 1991 portant réglementation de voirie,

VU l'arrêté préfectoral du 8 Octobre 1991,

VU ses délibérations des 6 Décembre 1990, 14 Mai et 1^er Octobre 1992,

VU l'arrêté municipal du 9 Juillet 1992,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme Equipements et de travaux

du 5 Juin 2001

VU l'avis de la Commission des Finances du 20 Juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de lancer le plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags

APPROUVE les critères et le mode d'attribution des aides municipales ci-dessus précisés,

CHARGE M. le Député-Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien cette campagne de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

DIT QUE la dépense sera imputée sur les crédits du Budget Primitif 2000, Fonction 92.824, Nature 657.2, Opération 99.5150.61

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

07/ CONSTITUTION D'UN SYNDICAT MIXTE COMPETENT EN MATIERE DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Le 23 octobre 1998, la région de Châlons-en-Champagne s'est dotée d'un nouveau schéma directeur après cinq années de travaux. Le périmètre de révision, arrêté par le Préfet, reprenait les limites du Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme de 1974 augmentées des cinq communes directement concernées par la réalisation de l'Aéroport international de Vatry. La maîtrise d'ouvrage des collectivités locales s'est matérialisée dans un syndicat mixte réunissant les 71 communes du nouveau périmètre et le Conseil Général de la Marne.

En conduisant avec succès ce difficile travail de prospective et de planification dans une situation beaucoup plus complexe que celle qui prévalait dans les années 1970, les communes ont exercé pleinement les responsabilités qui leur ont été attribuées lors de la décentralisation des compétences.

Elles n'ont toutefois pu concrétiser le projet de pérenniser la structure du syndicat mixte et ce bien que de nombreuses communes et groupements de communes aient exprimé, en tenant compte de l'expérience du S.D.A.U., le souhait d'assurer le suivi et l'évolution du schéma directeur afin de prévenir les inconvénients liés au maintien en vigueur d'un document devenu inadapté.

Maintes fois constatées dans d'autres agglomérations, les inconvénients liés à l'absence d'instance de gestion des schémas directeurs, ont conduit le législateur à réformer profondément cet instrument dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui institue des Schémas de Cohérence Territoriale (S.Co.T.).

Ainsi, la gestion des S.Co.T. est désormais institutionnalisée et la loi prévoit que le schéma fasse corps avec l'établissement public qui a présidé à son élaboration. Ce lien entre l'établissement et le document d'urbanisme emporte les conséquences suivantes :

l'établissement public qui a présidé à son élaboration doit être chargé de son adaptation,

toute décision d'extension du périmètre de l'établissement public emporte automatiquement extension du périmètre du S.Co.T.,

la dissolution de l'établissement public emporte abrogation du schéma,

des dispositions transitoires sont prévues pour les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur du volet urbanisme de la loi SRU intervenue au 1^er avril 2001.

A ce titre, la date du 1^er janvier 2002 est d'une importance capitale, puisque c'est à cette date que devra être constatée, soit la transformation du schéma directeur de la région de Châlons-en-Champagne en S.Co.T., soit sa caducité. L'absence de constitution d'un syndicat intercommunal compétent pour gérer le schéma directeur aurait pour conséquence lourde d'entraîner l'application de la règle “d’urbanisation limitée”, c'est-à-dire l'impossibilité d'ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles et des zones d’urbanisation future dans un rayon de 15 km à compter de la périphérie des zones urbanisées de l'agglomération châlonnaise.

Afin de sauvegarder l'acquis du schéma directeur, l'urgence doit donc prioritairement porter sur la constitution d'un syndicat mixte dont la seule compétence serait d'assurer le suivi et les évolutions du Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Châlons-en-Champagne. Suite aux réflexions menées en partenariat avec les services de l'Etat et appuyées par la lettre de M. le Préfet de Région en date du 29 mai dernier, le périmètre envisagé reprendrait, dans un premier temps, les 71 communes de l'actuel schéma directeur.

Une telle démarche se justifie par les délais extrêmement contraignants des consultations obligatoires à mener pour que le syndicat soit créé avant le 1^er janvier 2002. Elle ne remet pas en cause les possibilités de modification du périmètre qui pourront être décidées après la création du syndicat mixte en fonction d'une étude détaillée des conséquences de l'application de la règle d'urbanisation limitée et du souhait des communes et groupements de communes voisins de s'associer ou non à la définition des perspectives de développement et d'aménagement du territoire autour d'intérêts économiques et sociaux communs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 122-2, L.122-4 et

L.122-18,

OUI l'exposé qui précède,

CONSIDERANT qu'à défaut de constitution d'un établissement public compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale au plus tard le 1^er janvier 2002, le schéma directeur de la région de Châlons-en-Champagne approuvé le 23 octobre 1998 deviendra caduc,

DEMANDE à M. le Préfet d'engager la procédure de constitution d'un syndicat mixte compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 voix contre,

Prend une délibération conforme.

08/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE D'OPERATIONS

RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Rapporteur : Mme SCHAJER

1/ Fête des quartiers Rive-Gauche

La MJC Mont Saint-Michel organise pour sa 3^ème édition la fête des quartiers Rive-Gauche.

Cette opération qui a rencontré un vif succès l'année dernière se déroulera le dimanche 23 septembre 2001 dans l'espace environnant la MJC.

Son objectif est de rapprocher les habitants des différents quartiers de la Rive-Gauche autour d'un environnement festif (spectacles de raï, cirque, vide grenier …) visant à favoriser les échanges, les rencontres, la connaissance et la reconnaissance des uns et des autres.

Afin de mener à bien cette opération pour sa 3^ème édition, la MJC Mont Saint-Michel sollicite une subvention dans le cadre d'opérations relevant de la Politique de la Ville, à hauteur de 10.000 F. (1.524,50 €).

1/ CIDF : après-midi thématiques

Le Centre d'Information aux Droits des Femmes (CIDF) organise dans différents quartiers de la Ville, des après-midi thématiques destinés à sensibiliser un large public sur les thèmes suivants :

- L'Euro : comment se familiariser avec la nouvelle monnaie ?

- Comment éviter le dérapage des factures ?

- La contraception et la maternité

- Emploi et formation professionnelle au féminin.

Tous ces thèmes seront animés par des professionnels.

Afin de lui permettre de mener à bien ces différentes opérations, le CIDF sollicite la Ville de Châlons-en-Champagne pour une subvention à hauteur de 7.000 F. (1.067,15 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 9 février 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 10.000 F. (1.524,50 €) à la MJC du Mont Saint-Michel, pour l'organisation de la 3^ème édition de la fête des quartiers Rive-Gauche ;

DECIDE d'attribuer une subvention de 7.000 F. (1.067,15 €) au Centre d'Information aux Droits des Femmes, pour l'organisation d'après-midi thématiques ;

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits Politique de la Ville, compte nature 657-4, sous-fonction 92.824, opération 02.2003.00.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 2 voix contre,

M. POMMIER et Mme BLOT ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

09/ DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2001

Rapporteur : M. LEBAS

Les décisions modificatives suivantes sont proposées :

SECTION INVESTISSEMENT

OUVERTURE DE CREDITS

FINANCEMENT

FONCTION 90.0 - SERVICES GENERAUX DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 32.863,00 F (5.009,93 €)

- Acquisition d'un matériel audio sonorisation

par le service communication 17.800,00 F 92.0

- Support TV et magnétoscope pour

la Mairie annexe 1.100,00 F 92.0

- Coffre-fort pour déposer les cartes d'identité
nationale pour la Mairie annexe 2.300,00 F 92.0

- Matériel informatique et logiciel pour le

Service Communication 11.663,00 F 92.0

FONCTION 90.1 – SECURITE ET SALUBRITE
PUBLIQUE 7.975,00 F (1.215,78 €)

- Armoire forte pour la Police Municipale 7.975,00 F 90.0

FONCTION 90.2 – ENSEIGNEMENT FORMATION 26.535,00 F (4.045,23 €)

- Aménagement accès pour handicapés

à l'école du Mont-Saint-Michel 17.000,00 F 90.4

- Reconstruction du préfabriqué du Mont
Saint-Michel détruit par la tempête du
26 décembre 1999 (crédits complémentaires) 6.935,00 F 90.4

- Armoire pour le contrat éducatif local
de l'école élémentaire Lavoisier 2.600,00 F 92.2

FONCTION 90.4 – SPORT ET JEUNESSE 129.310,44 F (19.713,25 €)

- Frais de mise en service de la station
de relèvement au Stade Lauvaux 5.800,00 F 90.8

- Reversement à un sous-traitant d'une

facture de travaux au stade Lauvaux

réglée à tort au titulaire du marché 123.510,44 F 90.4

FONCTION 90.7 - LOGEMENT 4.610,00 F (702,79 €)

- Acquisition matériel informatique pour

le Service Foncier 4.610,00 F 90.0

FONCTION 90.8 - AMENAGEMENT ET SERVICES

URBAINS, ENVIRONNEMENT 530.000,00 F (80.797,98 €)

- Achat de la maison située au
77 rue de Fagnières pour revente à la RIC 530.000,00 F Recettes

                                                                                                             Nouvelles

FONCTION 90.9 – ACTION ECONOMIQUE                            7.280,00 F   (1.109,83 €)

- Acquisition d'un établi atelier pour le marché couvert7.280,00 F 90.8

FONCTION 911 – DETTES ET AUTRES OPERATIONS
FINANCIERES 48.394,00 F (7.377,61 €)

- Mise en jeu de la garantie d'emprunt contractée

par l'Association le Hordon

(janvier à juin 2001) 48.394,00 F

TOTAL OUVERTURE DE CREDITS 786.967,44 F (119.972,41 €)

REDUCTION DE CREDITS

FONCTION 90.0 - SERVICES GENERAUX DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 12.585,00 F (1.918,57 €)

FONCTION 90.4 – SPORT ET JEUNESSE 23.935,00 F (3.648,87 €)

FONCTION 908 – AMENAGEMENT ET SERVICES

URBAINS, ENVIRONNEMENT 13.080,00 F (1.994,03 €)

TOTAL REDUCTION DE CREDITS 49.600,00 F (7.561,47 €)

RECETTES NOUVELLES

FONCTION 90.3 – CULTURE 2.604.929,00 F (397.118,87 €)

- Subvention pour la B.M.V.R

modification des imputations comptables 2.000.000,00 F 912

- Subvention pour le restaurant scolaire

Lavoisier – modification des imputations
comptables 604.929,00 F 912

FONCTION 90.4 – SPORT ET JEUNESSE 123.510,44 F (18.829,05 €)

- Remboursement par une entreprise
titulaire d'un marché, d'une facture de

travaux réglée à tort (au lieu et place du

sous-traitant) 123.510,44 F

FONCTION 90.8 – AMENAGEMENT ET SERVICES

URBAINS, ENVIRONNEMENT 530.000,00 F (80.797,98 €)

- Revente à la R.I.C. de la maison de
la maison située 77 rue de Fagnières 530.000,00 F

FONCTION 911 – DETTES ET AUTRES OPERATIONS

FINANCIERES 48.394,00 F (7.377,61 €)

- Remboursement par l'association

- "Le Hordon" de la mise en jeu de la

garantie d'emprunt 48.394,00 F

FONCTION 912 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

NON AFFECTEES 1.600.000,00 F (243.918,43 €)

- Aide aux grandes villes du Département

Modification de l'imputation comptable 1.600.000,00 F 903

FONCTION 919 – VIREMENT A LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 35.463,00 F (5.406,30 €)

- Augmentation du prélèvement 35.463,00 F

TOTAL RECETTES NOUVELLES : 4.942.296,44 F (753.448,24 €)

REDUCTION DE RECETTES

FONCTION 903 – CULTURE 1.600.000,00 F (243.918,43 €)

FONCTION 912 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

NON AFFECTEES 2.604.929,00 F (397.118,87 €)

TOTAL REDUCTION DE RECETTES : 4.204.929,00 F (641.037,29 €)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

OUVERTURE DE CREDITS

FINANCEMENT

FONCTION 92.0 - SERVICES GENERAUX DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 52.893,00 F (8.063,49 €)

- Achat d'écharpes tricolores et d'insignes
pour les membres du

Conseil Municipal 17.690,00 F 938

- Règlement des festivités de l'an 2000 à
l'Association Musiques sur la Ville 28.025,00 F 938

- Travaux au centre funéraire suite à sinistre

(financés par indemnité assurance) 7.178,00 F Recettes
Nouvelles

FONCTION 92.2 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION 35.725,00 F (5.446,24 €)

- Travaux à l'école maternelle Avenue des Alliés Recettes
suite à un sinistre (financés par indemnité

assurance) 6.827,00 F Nouvelles

- Contrat éducatif local 28.898,00 F Recettes
ouverture de crédits suite à remboursement Nouvelles

FONCTION 92.3 - CULTURE 40.791,00 F (6.218,55 €)

- Location de cabines WC à l'occasion du
Festival des Furies 40.791,00 F 938

FONCTION 92.4 – SPORT ET JEUNESSE 100.244,00 F (15.282,10 €)

- Remplacement des indicateurs des bornes
à essence au stade Lauvaux                                     9.107,00 F          92.0
- Dépannage borne à essence au Stade Lauvaux         2.192,00 F          92.0
- Réparation du groupe froid de la patinoire              62.939,00 F          938
- Fournitures diverses pour la patinoire                        9.349,00 F          92.9
- Travaux au centre nautique
suite au vol du 21 février 2000                                 16.657,00F          Recettes
                                                                                                             Nouvelles

FONCTION 92.8 – AMENAGEMENT ET SERVICES
URBAINS, ENVIRONNEMENT 530.000,00 F (80.937,98 €)

- Vente à la RIC de la Maison située
77 rue de Fagnières acquise par la Ville Recettes
sortie de l'actif 530.000,00 F Nouvelles

FONCTION 939 – VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 35.463,00 F (5.406,30 €)

- Augmentation du prélèvement 35.463,00 F 92.0/92.2

TOTAL OUVERTURE DE CREDITS 795.116,00 F (121.214,65 €)

REDUCTION DE CREDITS

FONCTION 92.0 - SERVICES GENERAUX DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 44.162,00 F (6.732,45 €)

FONCTION 92.2 – ENSEIGNEMENT ET FORMATION 2.600,00 F (396,97 €)

FONCTION 92.9 – ACTION ECONOMIQUE 9.349,00 F (1.425,25 €)

FONCTION 938 – DEPENSES IMPREVUES 149.445,00 F (22.782,74 €)

TOTAL REDUCTION DE CREDITS 205.556,00 F (31.336,81 €)

RECETTES NOUVELLES

FONCTION 92.0 – SERVICES GENERAUX DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 7.178,00 F (1.094,28 €)

- Indemnité assurance suite au sinistre

survenu au centre funéraire 7.178,00 F

FONCTION 92.2 – ENSEIGNEMENT ET FORMATION 35.725,00F (5.446,24 €)

- Indemnité assurance suite au sinistre survenu

à l'école maternelle des Alliès 6.827,00 F

- Remboursement CEL réglé à tort 28.898,00 F

FONCTION 92.4 – SPORT JEUNESSE 16.657,00 F (2.539,34 €)

- Indemnité assurance suite
au vol à la base de loisirs nautiques 16.657,00 F

FONCTION 92.8 – AMENAGEMENT ET SERVICES
URBAINS, ENVIRONNEMENT 530.000,00 F (80.797,98 €)

- Vente à la RIC de la maison sise 77 rue de
Fagnières acquise par la Ville 530.000,00 F

TOTAL RECETTES NOUVELLES 589.560,00 F (89.877,84 €)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les décisions modificatives ci-dessus proposées au Budget

Principal 2001.

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

10/ FISCALITE LOCALE - DECISIONS A PRENDRE AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2001 POUR L'ANNEE 2002

Délibération annulée et reportée

Rapporteur : M. LEBAS

11/ O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ACQUISITION-AMELIORATION D'UN IMMEUBLE

10, RUE DE LA ROCHEFOUCAULD-LIANCOURT

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 06 juin 2001, Monsieur le Directeur Général de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'acquisition-amélioration d'un immeuble comportant 4 logements, situé 10, rue de la Rochefoucauld-Liancourt à Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à 1.754.794,87 F (267.516,75 €)

- Montant de l'acquisition 172.500,00 F (26.297,46 €)

- Honoraires + Divers 134.324,61 F (20.477,65 €)

- Travaux 1.441.633,58 F (219.775,62 €)

- Frais notariés 6.336,68 F (966,02 €)

_____________ _____________

TOTAL 1.754.794,87 F (267.516,75 €)

Le plan de financement est le suivant

- Subvention Département 170.000,00 F (25.916,33 €)

- Subvention EDF 22.780,00 F (3.472,79 €)

- Subvention Etat 149.523,00 F (22.794,63 €)

- Subvention Région 25.875,00 F (3.944,62 €)

- Prêt CDC 870.000,00 F (132.630,64 €)

- Prêt Département 170.000,00 F (25.916,33 €)

- Fonds propres 286.617,00 F (43.694,48 €)

- Chambre de Commerce 60.000,00 F (9.146,94 €)

_____________ ____________

TOTAL 1.754.795,00 F (267.516,76 €)

La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt locatif à usage social (PLUS) sans préfinancement dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant du prêt : 870.000 F

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 %

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Pour ce prêt, il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date des contrats de prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'OPAC le

06 juin 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 870.000 F que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'acquisition-amélioration d'un immeuble comportant 4 logements, situé 10, rue de la Rochefoucauld-Liancourt à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) sans préfinancement

- Montant du prêt : 870.000 F

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 %

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. DEVAUX ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

12/ ACTUALISATION DES TARIFS

DES REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX

Rapporteur : M. LEBAS

Comme chaque année, il nous est proposé d'actualiser les tarifs des redevances et droits communaux .

Le passage à l'euro au 1^er janvier 2002 et la volonté municipale de mettre en place une politique tarifaire globale, ont amené les commissions municipales à travailler sur une harmonisation des tarifs municipaux applicable à compter du 1^er septembre 2001.

Après réflexion, les principaux critères d'actualisation pris en compte par les commissions ont été les suivants :

- Date de la dernière augmentation (certains tarifs n'ayant pas été revus depuis 1996)

- Taux d'inflation

- Encadrement des tarifs (exemple : restauration scolaire)

- Evolution des prestations offertes (exemple : réhabilitation de locaux)

- Contraintes techniques (exemple : monnayeurs)

- Tarifs pratiqués par d'autres collectivités ou organismes pour des prestations

similaires

- Montant des recettes dégagées par l'activité.

Cet important travail a permis, d'une part de mettre à jour des tarifs parfois obsolètes, et d'autre part d'en imaginer une présentation plus rationnelle et plus lisible puisqu'il a été décidé de les réunir dans un recueil unique joint à la présente et qui fera ainsi l'objet d'une mise à jour annuelle alors qu'auparavant les tarifs étaient actualisés à des dates différentes (année scolaire, année civile, 1^er mars…).

Par ailleurs, dans un souci de clarté, les tarifs applicables lors du passage à l'euro au 1^er janvier 2002 sont fixés dès aujourd'hui. Par conséquent, chaque grille tarifaire comporte :

- l'ancien tarif

- le tarif applicable en F et en € à compter du 1^er septembre 2001

- le tarif applicable en € à compter du 1^er janvier 2002 résultant d'une simple

conversion du tarif voté au 1^er septembre 2001.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les nouveaux tarifs des redevances et droits communaux figurant dans le recueil joint à la présente délibération dont l'application prendra effet à compter du 1^er septembre 2001.

FIXE les tarifs applicables en euros au 1^er janvier 2002.

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

13/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SUBVENTIONS ET GRATUITE DES TRANSPORTS URBAINS

ACCORDEES A CERTAINS USAGERS

Rapporteur : M. POMMIER

Par délibération du 31 mai 2001, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a actualisé les tarifs des transports urbains.

La Ville de Châlons-en-Champagne accorde des subventions pour le financement des cartes mensuelles des salariés et des scolaires.

Les tarifs proposés par la Communauté d'Agglomération sont les suivants :

Tarifs

actuels

Tarifs proposés au 1er juillet 2001

% augmentation

Tarifs salariés

Valeur de base de la carte mensuelle (décidée par la Communauté d'Agglomération)

Subvention des communes proposée

Coût de la carte pour l'usager salarié

153,50 F

48,50 F

105,00 F

104,00 F (15,85 e)

161,00 F (24,54 €)

51,00 F (7,77 €)

110,00 F(16,77 €)

+ 4,89 %

+ 5,15 %

+ 4,76 %

Tarifs scolaires

Valeur de base de la carte mensuelle

(décidée par la Communauté d'Agglomération)

Subvention des communes proposée

Coût de la carte pour l'usager scolaire

152,00 F

67,00 F

85,00 F

157,00 F (23,93 €)

69,00 F (10,52 €)

88,00 F(13,41 €)

+ 3,29 %

+ 2,99 %

+ 3,53 %

Par ailleurs, il y a lieu de confirmer la gratuité accordée à certains usagers et compensée par la Ville :

* aux personnes agées de plus de 65 ans, non imposables sur le revenu : la Ville verse une compensation de 38,10 F (5,81 euros) par mois et par personne (36 F en 2000,

soit + 6 %).

* aux demandeurs d'emploi : 2 carnets de 10 tickets tarif normal par mois : la Ville verse une compensation de 76,20 F (11,62 euros) par mois et par personne (72 F en 2000,

soit + 5,83 %).

* aux mutilés de guerre ou du travail et aux aveugles : la Ville verse une compensation de 38,10 F (5,80 euros) par mois et par personne (36 F en 2000, soit + 5,83 %).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du

31 mai 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

FIXE la subvention des cartes mensuelles salariés et scolaires de la manière suivante :

Tarifs salariés :

Valeur de la carte mensuelle : 161,00 F

Subvention de la commune : 51,00 F

Reste à la charge du salarié : 110,00 F

Tarifs scolaires :

Valeur de la carte mensuelle : 157,00 F

Subvention de la commune : 69,00 F

Reste à la charge de l'usager scolaire : 88,00 F

DECIDE d'accorder la gratuité des transports urbains :

* aux personnes âgées de plus de 65 ans, non imposables sur le revenu :

Compensation versée à la Communauté d'Agglomération par la commune : 38,10 Fpar mois et par personne

* aux demandeurs d'emploi :

Compensation versée à la Communauté d'Agglomération par la commune : 76,20 F par mois et par personne

* aux mutilés de guerre ou du travail et aux aveugles :

Compensation versée à la Communauté d'Agglomération par la commune : 38,10 F par mois et par personne

AUTORISE avec l’accord de la Communauté de l'Agglomération de Châlons-en-Champagne, le paiement direct par la commune à la Compagnie Française de Transports, délégataire du service public des transports urbains de l’agglomération châlonnaise, des compensations tarifaires et titres de transport à caractère social liés à l’utilisation du réseau par la population concernée de la commune.

Le paiement sera effectué mensuellement à la C.F.T. sur présentation de factures.

DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2001.

Le Rapporteur :

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 8 abstentions,

Prend une délibération conforme.

14/ BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA VILLE ET DE LA CAISSE DES ECOLES

POUR 2001

Rapporteur : M. LEBAS

I - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA VILLE

Le Budget Supplémentaire de la Ville s'équilibre globalement à la somme de : 118 080 403,56 F

(18 004 290,46 €)

soit : 9 120 965,17 F (1 393 531,16 €) en section de fonctionnement

et : 108 959 438,39 F (16 610 759,30 €) en section d'investissement

Il se présente de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1 - Recettes de Fonctionnement :

¨ Excédent disponible après affectation 6 088 834,17 F

du résultat de l'exercice 2000

¨ Ajustement d'inscriptions budgétaires prévues au B.P. 2001 : 2 115 201,00 F

- fiscalité

- dotations

- subventions

¨ Recettes nouvelles 916 930,00 F

- remboursement d'assurances

- Vente d'un immeuble

- Loyers et charges locaux loués

_____________

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 9 120 965,17 F

2 - Dépenses de Fonctionnement :

¨ Dépenses nouvelles présentées ci-dessous 5 652 906,00 F

¨ Virement à la section d'investissement 3 468 059,17 F

_____________

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 9 120 965,17 F

Les dépenses nouvelles sont les suivantes :

FONCTION 0

SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS

PUBLIQUES LOCALES : 3 919 700,00 F

¨ Crédits supplémentaires pour habillement du personnel 50 000,00 F

¨ Crédits supplémentaires pour produits d'entretien 35 000,00 F

¨ Enlèvement de fûts polluants stockés aux ateliers 100 000,00 F

¨ Formation IMARES Service de Eaux 11 000,00 F

¨ Formation du personnel 450 000,00 F

¨ Frais de contentieux 50 000,00 F

¨ Crédits pour frais d'annonces des marchés d'investissement 250 000,00 F

¨ Crédits supplémentaires pour le personnel430 000,00 F

¨ Création d'un poste secrétariat des Elus 25 000,00 F

¨ Crédits supplémentaires pour frais d'indemnité des Elus 180 600,00 F

¨ Crédits supplémentaires petites fournitures 25 000,00 F

¨ Achat de livres "La grande aventure du nouveau cirque" 52 500,00 F

¨ Charges locatives copropriété Résidence Grandhtille 10 000,00 F

¨ Fêtes et cérémonies service Communication 25 000,00 F

¨ Foire Exposition : stand, concert et partenariat UCIA 200 000,00 F

¨ Festival des chansonniers 50 000,00 F

¨ Publicité, publication et relations publiques 60 000,00 F

¨ Participation au Festival FURIES 260 000,00 F

¨ Aide au basket de haut niveau (Saison 2001-2002) 1 300 000,00 F

¨ Subvention au C.O.C. FOOT – Saison 2001/2002 400 000,00 F

¨ Subvention au budget annexe des chambres funéraires 3 600,00 F

¨ Réduction de crédits frais d'assurances - 18 000,00 F

¨ Réduction subvention à la Société des Courses - 30 000,00 F

FONCTION 1

SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES50 600,00 F

¨ Création d'un poste de gardien de police municipale 50 600,00 F

FONCTION 2

ENSEIGNEMENT FORMATION - 200 000,00 F

¨ Réduction de la subvention à l'Institut d'Etudes Juridiques - 200 000,00 F

FONCTION 3

CULTURE 542 700,00 F

¨ BMVR : transfert subvention dépôt légal 25 000,00 F

¨ BMVR : Crédits complémentaires pour achat de livres 300 000,00 F

suite versement subvention C.N.L.

¨ BMVR : transfert subvention FRAB 2000 32 700,00 F

¨ Musée municipal : impression de dépliants 50 000,00 F

¨ Subvention au Théâtre du Jard pour anniversaire 40 000,00 F

de leur installation

¨ Subvention à l'Association Folklorique Chaalonnaise 80 000,00 F

(Catalaunes) pour le Festival de Folklore 2001

¨ Subvention à l'Association CHALONS 1901 pour le 15 000,00 F

forum des Association – Compensation location du Parc

des Expositions

FONCTION 4

SPORT ET JEUNESSE 397 000,00 F

¨ Entretien général des gymnases et du parquet Lavoisier 60 000,00 F

¨ Entretien hippodrome du Mont Choisy par entreprise 257 000,00 F

¨ Entretien du Complexe Gérard Philipe 30 000,00 F

¨ Entretien des salles de réunion 50 000,00 F

FONCTION 5

INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE 224 600,00 F

¨ Location d'un local 3 place des 4 Fils Aymon 63 000,00 F

¨ Charges locatives du local 3 place des 4 Fils Aymon 6 000,00 F

¨ Subvention à l'Escale pour remboursement anticipé 150 000,00 F

du prêt CDC concernant le 2 rue Gérard Moulin

¨ Subvention au C.C.A.S. pour loto annuel 4 600,00 F

¨ Subvention à l'UDAF MARNE pour pique-nique annuel 1 000,00 F

FONCTION 7

LOGEMENT : 18 000,00 F

¨ Crédits supplémentaires pour frais d'assurance 18 000,00 F

FONCTION 8

AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS -

ENVIRONNEMENT : 41 100,00 F

¨ Maintenance du photocopieur de l'Urbanisme 4 000,00 F

¨ Adaptation des horodateurs au passage à l'EURO 225 100,00 F

¨ Cadre de vie : entretien des sites – Fauchage des accotements 125 000,00 F

¨ Crédits personnel pour création d'un poste au Service 47 000,00 F

Cadre de Vie

¨ Sortie de l'actif de l'immeuble 2 rue Gérard Moulin suite vente 400 000,00 F

¨ Contrat de Ville : diminution de la participation versée à la - 760 000,00 F

Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

FONCTION 9

ACTION ECONOMIQUE : 659 206,00 F

¨ Crédits complémentaire loyer 1^er étage du Service 22 000,00 F

Economique rue Léon Bourgeois

¨ Entretien du marché couvert 35 000,00 F

¨ Combustible pour le Mont Choisy 40 000,00 F

¨ Subvention d'équipement au budget annexe des opérations 331 350,00 F

soumises de plein droit à TVA

¨ Subvention d'exploitation au budget annexe des opérations 230 856,00 F

soumises de plein droit à TVA

FONCTION 939

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 468 059,17 F

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 9 120 965,17 F

SECTION D'INVESTISSEMENT

1- Recettes d'Investissement :

¨ Recettes reportées de l'exercice 2000 : 59 926 558,85 F

Emprunts : : 48 200 000,00 F

Recettes diverses : 11 726 558,85 F

¨ Affectation du résultat 2000

(délibération du 7 juin 2001) : 44 895 059,54 F

¨ Ajustement des recettes prévues au BP 2001 : - 217 000,00 F

¨ Subvention complémentaire de la Région pour 845 000,00 F

l'informatisation de la BMVR

¨ Remboursement avance consentie à Radio : 20 000,00 F

Mau-Nau

¨ Subvention de l'EPSDM (Etablissement Public de 80 000,00 F

Santé Départemental de la Marne) pour pose d'un

feu tricolore à l'entrée de l'IFPS

¨ Ajustement subvention versée par l'Etat pour 631 750,00 F

réhabilitation du Petit Jard

¨ Ajustement subvention versée par la Région 500 000,00 F

pour la réhabilitation du Petit Jard

¨ Plan Vert – Financement 2001 130 000,00 F

¨ Vente de l'immeuble 2 rue Gérard Moulin 400 000,00 F

¨ Subvention pour réhabilitation du Mont Choisy 80 000,00 F

¨ Remboursement mensualités garantie d'emprunt 40 330,00 F

LE HORDON

¨ Virement de la section de fonctionnement 3 468 059,17 F

¨ Réduction du programme d'emprunt - 1 840 319,17 F

_____________

Total des recettes d'investissement : 108 959 438,39 F

2 - Dépenses d'investissement :

¨ Dépenses reportées, examinées lors

de la présentation du compte administratif 2000 : 57 231 744,00 F

¨ Déficit d'investissement 2000 couvert par

l'affectation du résultat 2000 : 47 589 874,39 F

¨ Dépenses nouvelles : 4 137 820,00 F

_______________

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 108 959 438.39 F

Les dépenses nouvelles se détaillent comme suit :

FONCTION 0

SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS

PUBLIQUES LOCALES : 427 340,00 F

¨ Renouvellement cyclomoteur Service des Sports 10 000,00 F

¨ Renouvellement d'un véhicule du Patrimoine 50 000,00 F

¨ Equipement informatique du Standard 21 700,00 F

¨ Achat micro-ordinateur Direction des Finances 11 960,00 F

¨ Achat photocopieur Service Achats-marchés 15 000,00 F

¨ Achat photocopieur Direction des Services à la Population 56 000,00 F

¨ Imprimante D.G.A. Direction des Services à la Population 1 920,00 F

¨ Equipement informatique Direction du Patrimoine 28 860,00 F

¨ Mobilier Service Communication 3 000,00 F

¨ Lave-verres Secrétariat Général 9 000,00 F

¨ Coffre fort Mairie Annexe 2 300,00 F

¨ Equipement informatique bureaux des Adjoints au Maire 117 850,00 F

¨ Equipement informatique Cabinet du Maire 16 750,00 F

¨ Mise en conformité ERP Centre Funéraire Régional 80 000,00 F

¨ Installation d'un point phone Centre Funéraire Régional 3 000,00 F

FONCTION 2

ENSEIGNEMENT FORMATION 77 000,00 F

¨ Aménagement des abords du Préfabriqué du Mt St Michel 15 000,00 F

¨ Equipement restaurant scolaire Lavoisier 62 000,00 F

FONCTION 3

CULTURE : 787 000,00 F

¨ Rénovation chaufferie Eglise St Alpin 36 000,00 F

¨ Réfection chauffage Notre Dame en Vaux 331 000,00 F

¨ Réfection charpente Eglise St Loup 390 000,00 F

¨ Sécurisation tour d'échelle Eglise St Loup 22 000,00 F

¨ Porte Ste Croix – Restauration générale 8 000,00 F

FONCTION 4

SPORT ET JEUNESSE : - 1 696 000,00 F

¨ Désenfumage Gymnase Mt St Michel 60 000,00 F

¨ Travaux Stand de Tir 65 000,00 F

¨ Aménagement des abords du Centre Maternelle des Grévières 200 000,00 F

¨ Achat de mobilier locaux associatifs 17 000,00 F

¨ Aménagement parking préfabriqué Pierre Semard 40 000,00 F

¨ Travaux divers salles de réunion municipales 132 000,00 F

¨ Réduction crédits toiture Stade Lauvaux - 710 000,00 F

¨ Réduction crédits travaux Complexe Gérard Philipe - 1 500 000,00 F

FONCTION 5

INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE : 2 500,00 F

¨ Achat d'un réfrigérateur Service Hygiène 2 500,00 F

FONCTION 8

AMENAGEMENT ET SERVICES URBAINS

ENVIRONNEMENT 1 636 250,00 F

¨ Achat d'un photocopieur Direction de l'Urbanisme 40 000,00 F

¨ Informatique : surcoût fibre optique 50 250,00 F

¨ Recette municipale : remplacement de la compteuse-trieuse 37 000,00 F

de monnaie utilisée pour les horodateurs et les sanisettes

¨ Déplacement de feux tricolores entrée Lycée Oehmichen 120 400,00 F

¨ Travaux de voirt rue Grande Etape 190 000,00 F

¨ Mise en place d'un feu tricolore entrée IFPS 120 000,00 F

¨ Aménagement de voirie rue Galasse 120 000,00 F

¨ Réalisation de longrines Chemin du Barrage 80 000,00 F

¨ Fournitures et mise en place de pierres quartier Rive-Gauche 61 700,00 F

¨ Plantation de végétaux 16 900,00 F

¨ Plan vert hors Mont Choisy 400 000,00 F

¨ Travaux serres municipales 400 000,00 F

FONCTION 9

ACTION ECONOMIQUE : 2 863 400,00 F

¨ Equipement informatique du Service Développement 38 200,00 F

Economique

¨ Mobilier de bureau Service Développement Economique 26 000,00 F

¨ Acquisition d'une vitrine réfrigérée pour le Marché Couvert 100 000,00 F

¨ Reversement TVA suite réintégration de certains établissements 668 000,00 F

dans le budget de la Ville

¨ Crédits complémentaires Parc des Expositions 70 000,00 F

¨ Création d'un étal lourd Marché Couvert 61 000,00 F

¨ Abords du Verbeau 328 200,00 F

¨ Mobilier Mont Choisy 100 000,00 F

¨ Plan Vert Mont Choisy 800 000,00 F

¨ Reconstruction préfabriqué du Mont Choisy 537 000,00 F

suite tempête du 26 décembre 1999

¨ Mise en conformité chauffage Mont Choisy 135 000,00 F

FONCTION 911

DETTES ET AUTRES OPERATIONS FINANCIERES : 40 330,00 F

¨ Remboursement mensualités garantie d'emprunt LE HORDON 40 330,00 F

(période de juillet à décembre 2001)

Total des dépenses NOUVELLES

D'investissement : 4 137 820,00 F

II - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA CAISSE DES ECOLES

Ce budget s'équilibre globalement à la somme de 18 659,42 F

Il se présente comme suit :

Recettes

- Résultat ordinaire reporté de 2000 : 18 659,42 F

Dépenses

- Déplacements, voyages, excursions : 18 659,42 F

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le Budget Supplémentaire de la Ville établi pour 2000 et arrêté à la somme de : 118 080 403,56 F

dont

pour la section d'investissement : 108 959 438,39 F

pour la section de fonctionnement : 9 120 965,17 F

ADOPTE le Budget Supplémentaire de la Caisse des Ecoles établi pour 2000 et arrêté à la somme de : 18.659,42 F

DECIDE l'attribution des subventions aux Associations désignées dans le rapport.

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

15/ BUDGET ANNEXE SUPPLEMENTAIRE 2001

DU SERVICE DES EAUX

Rapporteur : M. DELLON

Le Budget Annexe Supplémentaire 2001 du Service des Eaux s'équilibre à la somme de : 10.826.062,82 F (1.650.422,64 €)

Il se présente comme suit :

I – SECTION D'INVESTISSEMENT :

A) Recettes : 7.170.004,93 F(1.093.060,20 €)

001 - Excédent antérieur reporté : 475.810,05 F

10688 - Résultat 2000 affecté par

délibération du 7 juin 2001 : 2.950.476,95 F

1318 - Subventions Agence de l'Eau :

. recettes reportées : 719.275,00 F

. ajustement recettes reportées : - 104.615,00 F

005 - Autofinancement affecté à la section

d'investissement : 3.129.057,93 F

B) Dépenses : 7.170.004,93 F(1.093.060,20 €)

1) Crédits 2000 reportés : 4.145.562,00 F

- 203 Frais de recherche et de

développement : 1.362.160,00 F

- 2154 Matériel industriel : 3.404,00 F

- 2171 Matériel d'exploitation : 45.317,00 F

- 2183 Matériel de bureau et informatique : 11.220,00 F

- 2312 Terrains : 82.750,00 F

- 2313 Travaux de bâtiments : 187.988,00 F

- 2315 Travaux de réseaux (anti-bélier,

station d'alerte, rue des Coquelicots,

boulevard de la Croix Dampierre,

rue Jacques Brel, Impasse des Lilas,

avenue de Metz, avenue de Sainte-

Ménehould et voies diverses : 2.452.723,00 F

2) Dépenses nouvelles : 3.024.442,93 F

- 1643 Emprunts auprès du Crédit

Local de France, ajustement

BP 2001 105.000,00 F

- 1644 Emprunts auprès de la

Caisse d'Epargne, ajustement

BP 2001 110.000,00 F

- 2171 Achats de débimètres et de

compteurs 150.000,00 F

- 2315 / 60.9900.00

Provision pour renforcement

du réseau d'eau potable dans

diverses rues 2.123.442,93 F

- 231.5 / 60.9900.14

Création et équipement de chambres

de comptage dans le cadre de la

sectorisation du réseau AEP 536.000,00 F

II) SECTION DE FONCTIONNEMENT

A)Recettes : 3.656.057,93 F (557.362,43 €)

002 - Excédent antérieur non affecté : 3.456.057,93 F

70128 - Redevance prélèvement : 200.000,00 F

B) Dépenses : 3.656.057,93 F (557.362,43 €)

6061 - Crédits supplémentaires pour électricité :55.000,00 F

611 - Sous-traitance générale : 17.000,00 F

6152 Entretien et réparations sur biens

immobiliers (réparation fuite suite

à la recherche) 200.000,00 F

6231 Annonces et insertions : 20.000,00 F

6371 - Redevance versée aux Agences

de Bassin prélèvement : 200.000,00 F

6611 Intérêts des emprunts dettes,

Ajustement BP 2001 35.000,00 F

006 - Autofinancement versé à la section

d'investissement : 3.129.057,93 F

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001

OUI, l'exposé qui précède

ADOPTE le Budget Annexe Supplémentaire du Service des Eaux pour 2001 arrêté à la somme de 10.826.062,82 Francs (1.650.422,64 €)

Dont : 7.170.004,93 F en section investissement

Et 3.656.057,93 F en section fonctionnement

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

16/ BUDGET ANNEXE SUPPLEMENTAIRE

DES OPERATIONS SOUMISES DE PLEIN DROIT A LA TVA POUR 2001

Rapporteur : M. DELLON

Le Budget annexe supplémentaire des opérations soumises de plein droit à la TVA s'équilibre globalement à la somme de :

524 373,00 F HT (79 940,15 €)

dont : 331 350,00 F pour la section d'investissement

et : 193 023,00 F pour la section de fonctionnement

Les inscriptions budgétaires sont présentées et commentées dans les documents joints à ce rapport.

La vue d'ensemble de ce budget supplémentaire est la suivante :

A - Section d'Investissement : 331 350,00 F (50 513,98 €)

1) Recettes : 331 350,00F

13 - Subvention d'investissement du budget

principal : 331 350,00 F

2) Dépenses 331 350,00 F

21 - Mobilier : 31 350,00 F

23 - Constructions : 300 000,00 F

B - Section dE FONCTIONNEMENT : 193 023,00 F (29 426,17 €)

1) Recettes : 193 023,00 F

75 - Subvention d'investissement du budget 193 023,00 F

2) Dépenses 193 023,00 F

011 - Charges à caractère général 193 023,00 F

dont :

subvention d'équipement au Théâtre

du Muselet pour équipements informatiques

et scénographiques 85 000,00 F

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le budget annexe supplémentaire des opérations soumises de plein droit à la TVA pour 2001, arrêté à la somme de : 524 373,00 Francs H.T. (79 940,15 €)

DECIDE l'attribution de la subvention d'équipement au Théâtre du Muselet

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

17/ BUDGET ANNEXE SUPPLEMENTAIRE

DES CHAMBRES FUNERAIRES POUR 2001

Rapporteur : M. DELLON

Le Budget Annexe Supplémentaire des chambres funéraires pour 2001 s'équilibre globalement à la somme de : 105 272,00 F (16 048,61 €)

SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 000,00 F (457,35 €)

1 – Recettes

7715 -Subvention d'équilibre 3 000,00 F

2 – Dépenses

6063 -Fournitures d'entretien et

petit équipement 3 000,00 F

SECTION D'INVESTISSEMENT 102 272,00 F (15 591,27 €)

1 – Recettes

001 - Résultat 2000 affecté par

délibération du 7 juin 2001 102 272,00 F

2 – Dépenses

2313 - Travaux de bâtiment 80 000,00 F

2184 - Mobilier 20 000,00 F

003 - Imprévus d'investissement 2 272,00 F

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 Juin 2001

OUI l'exposé qui précède

ADOPTE le Budget Annexe Supplémentaire 2001 des Chambres Funéraires, arrêté à la somme de 105 272,00 F (16 048,61 €).

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

18/ AFFECTATION DE LA DOTATION GLOBALE D'INVESTISSEMENT

DU DEPARTEMENT POUR 2001

Rapporteur : M. DELLON

Par lettre en date du 1^er juin 2001, Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne nous a fait part du montant global de la subvention accordé par le Département à l'agglomération châlonnaise au titre de 2001.

Une somme de 5.126.000 F (781.453,66 €) est ainsi attribuée à la Ville et à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

En concertation avec la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, la répartition est calculée au prorata des investissements (comptes 21 et 23) réalisés par chacune des collectivités, soit :

Pour la Ville de Châlons-en-Champagne : 3.605.133 F 549.598,98 €

Pour la Communauté d'Agglomération

de Châlons-en-Champagne : 1.520.867 F 231.854,68 €
___________ _____________

TOTAL 5.126.000 F 781.453,66 €

Conformément aux critères retenus par le Conseil Général, il nous est proposé d'affecter cette subvention globale aux opérations suivantes :

CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE A VOCATION REGIONALE (B.M.V.R.)

Inscription budgétaire BP 2001 14.000.000 F

Soit H.T. 11.705.686 F

Subvention sollicitée auprès du Département : 2.000.000 F (304.898,03 €)

(soit 17,09 % du montant H.T. des travaux)

AMENAGEMENTS DE VOIRIE – QUARTIER SCHMIT

Coût TTC 1.300.000 F

Soit HT 1.086.957 F

Subvention sollicitée auprès du Département : 400.000 F (60.979,61 €)

(soit 36,80 % du montant HT des travaux)

AMENAGEMENT D'UN PLATEAU SEMI-PIETONNIER DEVANT LA BIBLIOTHEQUE GEORGES POMPIDOU

Coût TTC 975.000 F

Soit HT 815.217 F

Subvention sollicitée auprès du Département : 300.000 F (45.734,71 €)

(soit 36,80 % du montant HT des travaux)

REFECTION DE LA RUE GRANDE ETAPE

Coût TTC 2.950.000 F

Coût H.T. 2.466.555 F

Subvention sollicitée auprès du Département : 905.133 F (137.986,64 €)

(soit 36.70 % du montant H.T. des travaux)

RECAPITULATION DES SUBVENTIONS SOLLICITEES AUPRES DU DEPARTEMENT

Construction de la Bibliothèque

Georges Pompidou : 2.000.000 F (304.898,03 €)

Aménagements de voirie – quartier Schmit : 400.000 F (60.979,61 €)

Aménagement d'un plateau semi-piétonnier :

devant la bibliothèque Georges Pompidou : 300.000 F (45.734,71 €)

Réfection de la Rue Grande Etape : 905.133 F (137.986,64 €)

____________ __________

3.605.133 F (549.598,99 €)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne du

1^er juin 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'affecter la subvention globale du Département, accordée à la Ville de Châlons-en-Champagne en 2001 aux opérations ci-dessus indiquées.

SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Général les arrêtés de subventions correspondants.

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

19/ MODIFICATION DES STATUTS

DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Rapporteur : Mme SCHAJER

Par délibération en date du 17 décembre 1996, notre Assemblée a décidé de créer un Conseil Economique et Social à vocation consultative dont la mission est d'éclairer, par ses études et ses avis, la Municipalité sur les différents projets de nature économique et sociale.

Les statuts de cette instance ont été adoptés par délibération du même jour et modifiés par délibération du 10 mai dernier.

Après analyse des nouveaux statuts et suite à la mise en place des nouveaux membres du Conseil Economique et Social, la limite d'âge de 65 ans a été remise en cause.

Il nous est demandé d'analyser puis d'adopter les modifications apportées aux statuts du Conseil Economique et Social, qui portent sur l'annulation de la condition précédemment évoquée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 1996décidant la création du CES et l'adoption des statuts,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 1998 décidant la prorogation de la durée du mandat des membres à 3 ans et la modification des statuts du Conseil en conséquence,

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2000 décidant la prorogation de la durée du mandat des membres du CES à juin 2001,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2001 modifiant les statuts du Conseil,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de modifier les statuts du CES afin de supprimer l'une des conditions d'admissibilité au Conseil : la limite d'âge de 65 ans,

ADOPTE le projet de statut joint à la présente délibération.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

19/ MODIFICATION DES STATUTS

DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Rapporteur : Mme SCHAJER

Les statuts de cette instance ont été adoptés par délibération du même jour et modifiés par délibération du 10 mai dernier.

Après analyse des nouveaux statuts et suite à la mise en place des nouveaux membres du Conseil Economique et Social, la limite d'âge de 65 ans a été remise en cause.

Il nous est demandé d'analyser puis d'adopter les modifications apportées aux statuts du Conseil Economique et Social, qui portent sur l'annulation de la condition précédemment évoquée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 1996décidant la création du CES et l'adoption des statuts,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 1998 décidant la prorogation de la durée du mandat des membres à 3 ans et la modification des statuts du Conseil en conséquence,

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2000 décidant la prorogation de la durée du mandat des membres du CES à juin 2001,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2001 modifiant les statuts du Conseil,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de modifier les statuts du CES afin de supprimer l'une des conditions d'admissibilité au Conseil : la limite d'âge de 65 ans,

ADOPTE le projet de statut joint à la présente délibération.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

20/ DOTATION DE LA VILLE AU PRIX DE L'INNOVATION

DE LA FOIRE EXPOSITION 2001

Rapporteur : M. GERBAUX

Depuis 14 ans, le Concours de l'Innovation de la Foire de Châlons, créé à l'initiative de la Ville, consacre l'ingéniosité et la créativité de professionnels s'illustrant dans les domaines de l'artisanat, du commerce et de l'agriculture.

Par délibération en date du 12 octobre 1989, le Conseil Municipal a arrêté les modalités de ses dotations au Concours.

Cette année, il vous est proposé de reconduire la participation de la Ville selon une répartition des prix de la façon suivante :

Secteur Commerce :

- 1^er prix : 15.000 F (2.286,74 €)

- Prix d'encouragement (5^ème prix) : 2.000 F (304,90 €)

Secteur Artisanat :

- 2ème prix : 10.000 F (1.524,49 €)

Secteur Machinisme Agricole :

- 4^ème prix : 5.000 F (762,25 €)

soit un montant total de 32.000 F (4.878,37 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 15 mai 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de doter le Concours de l'Innovation de la Foire de Châlons pour l'année 2001 des prix ci-dessus indiqués ;

AUTORISE M. le Député-Maire à verser les sommes correspondantes aux lauréats désignés par le jury du concours ;

DIT que la dépense sera prélevée sur le compte 657-4, sous-fonction 92-90, opération 38-2100-00, après prélèvement des crédits nécessaires sur la sous-fonction 9290/6231/38-2100-00.

Le Rapporteur :

Signé : M. GERBAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

21/ CENTRE D'ENTREPRISE JACQUESSON – TRANSFERT DE COMPETENCE ET AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION

Rapporteur : M. DELLON

Par délibération du 18 janvier 2001 intitulée "Intérêt communautaire - transfert d'opérations dans le cadre de l'exercice de ses compétences", le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a décidé d'inclure dans ses attributions en matière de développement économique le Centre d'Entreprises A. Jacquesson.

Il est rappelé ici l'historique de l'aménagement de cet équipement depuis 1998 :

- réhabilitation "clos et couvert" d'une friche industrielle par la Ville de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Maître d'Ouvrage

- aménagement intérieur et mise sur le marché d'une première tranche de locaux par la SEMCHA, concessionnaire pour la Ville de CHALONS

Suite à ce transfert de compétence, il vous est proposé d'adopter un avenant à la convention de concession du 24 novembre 1998 entre la Ville de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et la SEMCHA, conférant à la Communauté d'Agglomération la qualité de concédant.

Compte tenu de l'engagement de la ville de Châlons depuis l'origine de cette opération, il appartiendra à la commission de transfert de charges d'évaluer l'incidence financière de ce transfert, conformément à l'article 35 de la loi n° 99 – 586 du 12 juillet 1999 – 3^ème paragraphe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 15 mai 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le projet d'avenant à la convention de concession à la SEMCHA portant transfert de la qualité de concédant à la communauté d'Agglomération ;

AUTORISE le Maire à signer cet avenant à passer d'une part avec la Communauté d'Agglomération de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et d'autre part avec la SEMCHA.

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

22/ RESTRUCTURATION DE L'ILOT CHV – GALERIE SAINT-GERMAIN – APPROBATION DU PROJET A LA SUITE DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES

Rapporteur : M. DEVAUX

M. LE DEPUTE-MAIRE - Je voudrais, avant de laisser la parole à M. DEVAUX, qui va nous présenter ce rapport n° 22, qui est un des rapports les plus importants de notre soirée, rappeler que cette restructuration de l'îlot CHV, c'est un travail de très longue haleine, auquel nous nous sommes attelés et nos services ont travaillé sous la responsabilité de M. Jean-Louis DEVAUX, depuis plusieurs années maintenant.

Le rapport de ce soir est un point d'aboutissement, il est aussi et surtout un point de départ pour une opération qui sera avec la restructuration de la rue de Marne et de la Place Foch, je crois le dossier fondamental de ce deuxième mandat qui nous a été confié à la majorité d'entre nous, par les Châlonnais.

Le redynamisation du centre ville est effectivement un des problèmes auxquels nous nous sommes attelés, avec déjà sous le précédent mandat, centre 2000, et l'ensemble des réalisations que centre 2000 a permis de mener à bien, mais il faut constater que si beaucoup parlent de redynamisation du centre ville au café du commerce, nous nous agissons et c'est un travail, encore une fois, de longue haleine, qui demande beaucoup de temps, beaucoup de travail, beaucoup de partenariat.

Nous agissons, en voici la preuve :

La Ville a mis la redynamisation commerciale du centre urbain au rang de ses priorités, avec la volonté de renforcer les points forts du centre ville et de favoriser l'émergence de pôles commerciaux modernes.

C'est ainsi qu'elle a réalisé en 2000, la restructuration complète du marché couvert et de ses abords. Le marché est devenu aussitôt un pôle d'animation commerciale très important, avec quatre marchés par semaine au lieu de deux.

Le Centre de l'Hôtel de Ville (CHV) constitue lui aussi un pôle d'animation du centre ville, sans doute encore plus important. Sa restructuration complète permettrait d'en faire une véritable locomotive de la redynamisation de l'axe rue de Marne – Place Foch.

Il y a urgence en la matière, car faute d'une offre commerciale moderne en centre ville, celui-ci se développe peu, alors que les zones commerciales de périphérie qui proposent une offre adaptée se développent fortement, prouvant d'ailleurs par là que notre ville est capable d'attirer des enseignes nationales. Une récente étude de la Chambre de Commerce fait état du décalage existant entre les deux formes de commerce, qui ne peut trouver sa solution qu'en investissant dans le centre ville afin de proposer cette offre manquante.

La Ville travaille depuis plus de 4 ans maintenant au projet de restructuration du CHV. Elle a commandé en 1997 une première étude de faisabilité sur la restructuration de la galerie commerciale, puis recherché des investisseurs pour cette galerie, mobilisé des partenaires et cofinancé en 1998 une seconde étude de faisabilité de la restructuration de l'ensemble. Ces études ont été réalisées en 1999. La Ville a assuré l'organisation de réunions régulières avec ses partenaires de 1998 à 2000.

Notre Conseil a délibéré le 16 mars 2000 sur la restructuration d'ensemble de l'îlot du CHV et la concession d'aménagement confiée à la SEMCHA.

La Ville avait alors approuvé le projet d'ensemble, tel qu'il résultait d'une étude de faisabilité. Le bilan de la concession faisait alors apparaître un montant d'opération de 115.875.000 F HT et la part de la Ville était estimée alors à 25 MF pour la restructuration du parking et 15 MF pour la galerie commerciale.

La délibération du 16 mars 2000 prévoyait enfin que la SEMCHA devait présenter un rapport à l'issue des études pré-opérationnelles pour valider le projet finalisé avant le démarrage des travaux.

Les études pré-opérationnelles ont été faites et il convient maintenant de délibérer sur le projet lui-même et le nouveau bilan financier, étant entendu que l'opération se situe maintenant au niveau de l'Avant-Projet Sommaire. Les dépenses de travaux sont donc maintenant plus précises que le 16 mars 2000.

1/ AVANCEMENT DU PROJET

Depuis la conclusion de la convention de concession signée le 7 avril 2000, le projet a évolué comme suit :

§ La Ville a été associée par la SEMCHA à la procédure de choix de l'architecte. Ce choix a été fait au cours de l'été 2000. L'architecte retenu est le Cabinet REICHEN et ROBERT. Celui-ci a pu travailler à partir de l'automne 2000. L'APS sera rendu fin juillet.

§ Des acquisitions foncières d'opportunité ont pu être réalisées par la SEMCHA dans le cadre de l'article 1 de la convention. Aujourd'hui les ¾ des surfaces de l'îlot ont été acquis à l'amiable. Des compromis sont signés et pour ce qui concerne l'acquisition la plus importante (ex-Grand Bazar de la Marne et propriété Marlux) l'acte est prévu le 29 juin. Par ailleurs l'enquête publique pour la DUP a été réalisée du 28 mai au 29 juin 2001.

§ Le montage général envisagé dans l'étude de faisabilité est confirmé.

Pour la galerie commerciale la SEMCHA la vendra en l'état de futur achèvement (VEFA), à un groupe d'investisseurs, rassemblés dans une société constituée de la Caisse des Dépôts, la Caisse d'Epargne et la Société ALTAREA-GEREC. Cette dernière société, ensemblier commercial national, spécialiste de la réalisation et de la gestion de centres commerciaux, était pressentie en mars 2000 et a donné son accord en octobre 2000. Elle travaille depuis de concert avec la SEMCHA et l'architecte. Le groupe d'investisseurs, achètera donc la galerie commerciale et la gèrera, c'est-à-dire, en assurera la commercialisation, la mise en location des commerces, et la gestion locative et commerciale. Comme nous le verrons plus loin le montant de la VEFA fait encore à ce jour l'objet de négociation sur son montant.

La RIC confirme la réalisation de logements côté rue du Gantelet. Elle a de son côté mandaté le même architecte que la SEMCHA.

L'Effort Rémois confirme également la réalisation de logements côté Quai Barbat et rue de l'Hôtel de Ville. L'architecte M. De MONCHY avait été retenu dès 1999. Des réunions de coordination régulières se déroulent avec l'architecte de la SEMCHA. Les deux opérations de logements se situent hors concession d'aménagement. Seule apparaît dans le bilan la vente de la charge foncière à la RIC.

- La SEMCHA réalisera les plateaux de bureaux. Il n'est pas encore déterminé à ce jour si ces plateaux seront revendus à un investisseur immobilier. Mais d'ores et déjà plusieurs demandes émanant soit d'administrations, soit d'entreprises, tendent à confirmer l'intérêt d'un tel programme de bureaux.

- Le parking peut être restructuré et passer de 450 à 600 places. La Ville prépare d'ores et déjà la consultation pour la délégation de gestion.

- Conformément à l'article 3 de l'annexe 3 du cahier des charges de concession le Comité de pilotage de l'opération se réunit régulièrement. Ce Comité rassemble autour de la Ville et de la SEMCHA toutes les parties prenantes : l'architecte, la Caisse des Dépôts, la Caisse d'Epargne, Altaréa, la RIC et l'Effort Rémois.

2/ LE PROGRAMME

Celui-ci a beaucoup évolué depuis le 16 mars 2000.

§ Il était prévu 51 appartements côté quai Barbat (Effort Rémois) et 12 côté rue du Gantelet (RIC).

Ces chiffres sont revus à la hausse : sous réserve des besoins de la commercialisation, 54 logements côté Quai Barbat et 22 côté rue du Gantelet. Pour ce dernier chiffre, il est apparu plus intéressant de réaliser des logements plutôt que des bureaux au niveau du 1^er étage.

§ La galerie commerciale : le projet ne prévoyait pas en mars 2000, de restructuration complète. Il délaissait alors toute la partie arrière du CHV (côté Passage Delfraisse) et faisait l'impasse sur les surfaces commerciales existantes.

Le nouveau projet intègre la réhabilitation de l'ensemble de la partie arrière du CHV (commerces, bureaux, logements) et donc augmente les surfaces commerciales. Par ailleurs l'emplacement des entrées a été revu de façon à intégrer le CHV dans un parcours du chaland de l'hypercentre (place Foch, rue d'Orfeuil, rue de l'Abbé Lambert, place de la république, rue des Lombards, rue de Marne). Les superficies totales seraient de 9.992 m² dont 8.100 m² de surfaces commerciales et 1.892 m² de mail.

§ Le parking : confirmation est donnée de l'extension possible de 450 à 600 places, dont 300 environ au premier sous-sol. L'entrée sera déplacée de façon à se situer perpendiculairement à la rue du Gantelet et dans l'axe de la sortie, Quai Barbat. Les circulations intérieures seront complètement revues et simplifiées. Le coût lui, n'évolue pas, 24 MF HT.

§ Les bureaux. On trouve toujours 3.833 m² de bureaux (surfaces utiles).

Si chaque partie du programme a évolué, sans modifier sensiblement les équilibres de départ, c'est tout l'aspect constructif qui a maintenant fait l'objet d'études, quasiment au niveau de l'APS : démolition de partie d'immeuble côté rue du Gantelet, pour éviter les redents actuels, construction de 1.200 m² supplémentaires, Quai Barbat en lieu et place de la terrasse actuelle (située au nord).

Prise en compte du traitement des façades sur tout le périmètre de l'îlot.

Sur tous ces aspects le projet a été modifié, et surtout approfondi dans ses coûts. C'est ainsi que la dépense concernant les travaux proprement dits passent de 49.827.000 F à 70.111.860 F HT, soit plus de 20 MF supplémentaires.

3/ LE BILAN PREVISIONNEL DE L'OPERATION

a/ Les dépenses

Assez logiquement le bilan de l'opération fait apparaître des dépenses supplémentaires importantes. Le bilan passe ainsi de 115.874.000 F HT à 154.558.584 F HT, soit 38.684.584 F supplémentaires, pour l'essentiel du fait des travaux à réaliser qui n'avaient pas été pris en compte au stade de l'étude de faisabilité.

L'annexe à cette délibération, concernant le bilan fait apparaître en détail l'évolution des différents postes.

b/ Les recettes

Elles sont de trois ordres :

§ La principale recette est d'origine privée : il s'agit de la vente dans le cadre de l'opération, de la galerie commerciale au groupe d'investisseurs, Caisse des Dépôts, Caisse d'Epargne, Altaréa. Elle est mentionnée dans le bilan à hauteur de 45 MF HT alors qu'elle figurait à hauteur de 55 MF dans le bilan de mars 2000. Ce montant ne paraît pas satisfaisant, car il est en retrait de la lettre d'engagement de la Caisse des Dépôts, qui avait motivé son inscription à hauteur de 55 MF. La négociation sur ce point n'est pas achevée et le groupe des investisseurs, à la demande de la Ville et de la SEMCHA a déjà fait une autre proposition. Ainsi le chiffre de 45 MF indiqué dans le bilan constitue un minimum assuré, mais en aucun cas un montant acceptable en l'état.

§ La recette concernant le parking (24 MF) concerne la Ville en tant que propriétaire. Quel que soit son emplacement, la Ville devrait investir pour la remise à niveau d'un parking souterrain âgé de 30 ans. Pour la Ville, qui relancera une délégation de service public pour la gestion de ce parking, il est clair qu'elle demandera au futur délégataire qui gèrera un parking complètement neuf, une redevance permettant de financer en partie l'annuité d'emprunt correspondante.

§ Les autres recettes sont constituées de subventions publiques. Conformément à la délibération de mars 2000, des financements ont été recherchés. Tous ne sont pas obtenus à ce jour.

- Concernant la Région : l'opération CHV figure dans le Programme de Développement des Agglomérations Régionales, signée avec la Région, le 15 septembre 2000. 8 MF de subvention y sont inscrits.

- Concernant l'Etat : le FISAC peut subventionner le parking à hauteur de 2,5 MF.

- Concernant le Département : il peut subventionner l'opération au titre de la dotation Grande Ville à hauteur de 2 MF par an pendant 3 ans, soit 6 MF.

Tous ces financements (à hauteur de 16,5 MF) présentent un caractère de probabilité raisonnable, qui conduit à les faire apparaître dans le bilan prévisionnel.

Mais ils ne sont pas les seuls attendus. Les discussions avec les services de l'Etat et de la Région permettent d'espérer une participation au titre du volet territorial du Contrat de Plan, abondé éventuellement par des fonds nationaux. Ces financements n'étant pas obtenus à ce jour, il n'est pas apparu sincère de les faire apparaître au bilan. Mais il est bien entendu qu'il convient, comme pour les financements privés, de continuer la négociation pour obtenir des financements publics les plus élevés possibles.

Ainsi à ce jour, la part de la Ville, en tant qu'investisseur de l'opération (c'est-à-dire hors parking) peut être estimée à 45.338.854 F, part qui pourrait donc diminuer en fonction des négociations menées tant avec les investisseurs privés, qu'avec les Collectivités publiques.

Sachant que 1,8 MF en 2000 et 4 MF en 2001 ont déjà été budgétés, c'est donc une somme de 39.538.000 F qu'il faut envisager de budgéter au cas où aucune négociation n'aboutirait, soit sur 4 exercices une somme de 10 MF/an environ à prévoir (hors parking), soit 16 MF/an (avec parking).

Ce coût peut diminuer sensiblement, encore une fois, selon le résultat des négociations. Mais il est clair que même alors le coût sera très lourd pour la Ville. Tel est le prix de la redynamisation commerciale du centre ville.

Il conviendra également de prévoir, en accompagnement de cette opération, la réfection complète de la place Foch et de la rue de Marne, opérations qui en sont au stade des études de faisabilité, et qui sont intégrées au programme quadriennal des opérations de voirie mais qui ne font pas l'objet de la présente délibération.

Si le présent rapport est adopté, les travaux pourront se réaliser suivant le planning prévisionnel joint en annexe, soit de 2002 à 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 28 juin 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le projet de restructuration de l'ensemble de l'îlot CHV tel qu'il est présenté dans le présent rapport, à la suite des études pré-opérationnelles rendues par la SEMCHA.

DIT que le prix de la vente en état futur d'achèvement de la galerie commerciale, à hauteur de 45 MF n'est en aucun cas satisfaisant.

DONNE MANDAT à M. le Député-Maire de négocier aux côtés de M. le Président de la SEMCHA, avec la société investisseur un prix plus élevé pour la vente de la galerie commerciale.

DONNE MANDAT à M. le Député-Maire de poursuivre les négociations avec l'Etat, la Région, le Département, ainsi qu'avec la Communauté d'Agglomération pour obtenir les subventions les plus élevées possibles.

DIT que M. le Député-Maire rendra compte, sous forme de communication au Conseil du résultat des négociations tant avec les investisseurs privés qu'avec les Collectivités publiques.

AUTORISE le démarrage des travaux suivant le planning prévisionnel joint à la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur les budgets de la Ville pendant la durée de la concession sous la forme d'une autorisation de programme assortie de crédits de paiement prévisionnels dès le BP 2002.

SOLLICITE de l'Etat et de la Caisse des Dépôts l'attribution de Prêts Renouvellement Urbain pour les emprunts nécessaires à la réalisation de l'opération.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 6 abstentions,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

23/ TROPHEE PIERRE DAC 2001 – SUBVENTION A LA JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE POUR LE PRIX VILLE

Rapporteur : M. DEVAUX

La Jeune Chambre Economique de Châlons organise à nouveau cette année le Trophée Dac 2001 qui célébrera l'originalité et la diversité des associations Loi 1901. Le but est également de récompenser une personne qui valorise Châlons et l'agglomération aussi bien au niveau local qu'à l'extérieur.

Ce Trophée, qui se décline comme "Dynamisme et Action Economique à Châlons", met en avant 4 domaines d'activités : l'économie, la culture, le sport, et le domaine social, associatif ou humanitaire.

Les performances, le palmarès, l'innovation, le rayonnement de la personne et son implication dans la vie locale sont les principaux critères retenus pour la sélection des candidats.

La Jeune Chambre Economique Française sollicite de la Ville de Châlons-en-Champagne une subvention de 1.901 € (12.469,74 F) qui sera remise au lauréat du Trophée.

Il vous est donc proposé de participer à l'opération en dotant de 1.901 € (12.469,74 F)le prix qui sera remis au lauréat unique du Trophée Dac 2001.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une dotation de 1.901 € (12.469,74 F) pour le Trophée Dac 2001;

AUTORISE M. le Député-Maire à verser la somme correspondante au lauréat désigné par le jury du concours ;

DIT que la dépense sera prélevée sur le compte nature 657-4, sous-fonction 9290 au Budget Primitif 2001 après prélèvement des crédits nécessaires sur la sous-fonction 9290/6231/38-2100-00.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

24/ ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT AUX 4 M.J.C. ET A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE PROJETS ET DE PARTENARIATS (A.D.P.P.), AU TITRE DE L'ANNEE 2001

Rapporteur : M. APPARU

Par délibérations en dates des 14 décembre 2000 et 7 juin 2001, le Conseil Municipal a décidé le versement d'acomptes aux quatre M.J.C. châlonnaises, au titre de la subvention de fonctionnement de l'année 2001.

Il nous est proposé aujourd'hui de décider de fixer le montant définitif de la subvention à attribuer à chaque M.J.C. pour cette année.

Par délibération du 17 décembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention triennale, qui fixe le cadre général de la nouvelle organisation des M.J.C. et de leur financement.

Ce texte prévoit que l'enveloppe relative à la subvention globale 1999 à verser aux M.J.C. est fixée à 3.750.000 F.(571.681,81 €), et que cette enveloppe est diminuée chaque année de 200.000 F.(30.489,80 €), afin d'abonder celle réservée au fonds de développement de projets, gérée par l' Association de Développement de Projets et de Partenariats (A.D.P.P.).

En 2000, compte tenu du retard apporté à la mise en place de l'A.D.P.P., il a été décidé, en concertation avec les M.J.C, de ne pas diminuer cette enveloppe. C'est donc une somme globale de 3.787.500 F (3.750.000 F. + 1%) qui a été répartie.

En 2001, rien ne s'oppose à la diminution de la subvention globale de
200.000 F. Il est donc proposé de la déduire de la manière suivante :

- subvention globale 2000 : 3.787.500 F.

- réduction pour transfert au fonds de

développement de projets : -.200.000 F.

- montant 2001 : 3.587.500 F

- évolution 2001 + 1% : 3.623.400 F

C'est donc cette somme de 3.623.400 F. (552.383,77 €) qu'il y a lieu de répartir. Elle est en diminution de 164.100 F. par rapport à l'attribution 2000.

Cette diminution peut être répartie entre les 4 M.J.C.:

- soit au prorata du montant versé antérieurement à chacune d'elles

- soit en répartissant cette diminution de façon égalitaire entre les quatre M.J.C.

* attribution au prorata :

- M.J.C. Mont-Saint-Michel .................................. 959.500 - 41.570 = 917.930 F

- M.J.C. Schmit ..................................................... 707.000 - 30.630 = 676.370 F

- M.J.C. Vallée-Saint-Pierre ............................... 1.060.500 - 45.950 = 1.014.550 F

- M.J.C. Verbeau ............................................... 1.060.500 - 45.950 = 1.014.550 F

3.787.500 - 164.100 = 3.623.400 F

* attribution avec diminution divisée par 4 :

- M.J.C. Mont-Saint-Michel .................................. 959.500 - 41.025 = 918.475 F

- M.J.C. Schmit ..................................................... 707.000 - 41.025 = 665.975 F

- M.J.C. Vallée-Saint-Pierre ............................... 1.060.500 - 41.025 = 1.019.475 F

- M.J.C. Verbeau ............................................... 1.060.500 - 41.025 = 1.019.475 F

3.787.500 - 164.100 = 3.623.400 F

Il nous est proposé d'adopter cette dernière répartition.

Toutefois, compte tenu des excédents cumulés à fin 2000 par la M.J.C. Schmit, il est proposé de réduire sa subvention 2001 de 80.000 F, ce qui ramène le besoin de financement 2001 pour l'ensemble des subventions de fonctionnement aux M.J.C. à la somme de 3.543.400 F. (540.187,85 €).

Pour ce qui concerne le fonds de développement de projets qui passe donc de 400.000 F à 600.000 F, le contrat de ville a déjà attribué des subventions pour un montant de 246.690 F.

Le montant à répartir au titre des projets de l'A.D.P.P. s'établit donc ainsi en 2001 :

- 600.000 F valeur 2001 (+ 1 % en 1999 et 2000) .......................................... 612.060 F

- Subventions Contrat de Ville ............................................................................... 246.690 F

- Fonds de développement de projets A.D.P.P. .................................................... 365.370 F

Enfin, le besoin de financement de l'Association de Développement de Projets et de Partenariats est de 310.000 F en 2001 (sur un budget global de 390.000 F, 80.000 F sont déjà financés par des excédents reportés).

Les crédits disponibles en 2001, tels qu'ils sont présentés en annexe du budget primitif 2001 (page 306) sont répartis ainsi :

- subvention à l'A.D.P.P.: 256.000 F

- subvention pour les actions projets : 360.000 F

- subvention de fonctionnement aux M.J.C.: 3.623.400 F

___________

soit au total : 4.239.400 F

Il nous est proposé maintenant de les répartir de la manière suivante :

- subvention à l'A.D.P.P.: 310.000 F (47.259,20 €)

- subvention pour les actions projets : 365.370 F (55.700,30 €)

- subvention de fonctionnement aux M.J.C.: 3.543.400 F (540.187,85 €)

dont :

- M.J.C Mont-Saint-Michel : 918.475 F (140.020,61 €)

- M.J.C. Schmit : 585.975 F (89.331,31 €)

- M.J.C. Vallée Saint-Pierre : 1.019.475 F (155.417,96 €)

- M.J.C. Verbeau : 1.019.475 F (155.417,96 €)

Il est précisé qu'il s'agit de la somme globale à verser aux structures en 2001. Les acomptes déjà versés, en application des délibérations du 14 décembre 2000 et du 7 juin 2001, viennent donc en déduction de ces montants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 11 juin 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer les subventions globales suivantes aux quatre M.J.C., au titre de l'exercice 2001 :

- M.J.C Mont-Saint-Michel : 918.475 F (140.020,61 €)

- M.J.C. Schmit : 585.975 F (89.331,31 €)

- M.J.C. Vallée Saint-Pierre : 1.019.475 F (155.417,96 €)

- M.J.C. Verbeau : 1.019.475 F (155.417,96 €)

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement pour l'année 2001 de 310.000 F (47.259,20 €) à l'Association de Développement des Projets et de Partenariats (A.D.P.P.)

DIT que l'enveloppe réservée au financement des projets des M.J.C. pour 2001 dans le cadre de l' A.D.P.P. s'élève à 365.370 F (55.700,30 €)

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2001, compte nature 657.4, sous fonction 92.422.

Le Rapporteur :

Signé : M. APPARU

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour et 2 voix contre,

MM. DELLON, POMMIER, LELOUP, Mme BLOT ne prenant pas part

au vote,

Prend une délibération conforme.

25/ MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES C.L.S.H

(CLUBS DU MERCREDI/VACANCES DE FEVRIER/VACANCES D'ETE)

A COMPTER DU 1^er SEPTEMBRE 2001

Rapporteur : Mme BLOT

1- DATE D'OUVERTURE

La Ville de CHALONS-EN-CHAMPAGNE organise des activités de loisirs destinées aux jeunes châlonnais âgés de 4 à 13 ans.

* Club du Mercredi

Activités organisées chaque mercredi de la période scolaire de septembre à juin pour environ 120 enfants âgés de 4 à 12 ans.

* Centres de Loisirs sans Hébergement des vacances de Février

Les centres de loisirs seront ouverts durant toute la période des vacances scolaires de Février pour 240 enfants âgés de 4 à 12 ans.

* Centres de Loisirs sans Hébergement des vacances estivales

Les centres de loisirs seront ouverts durant 8 semaines pendant les vacances scolaires d'été pour 570 enfants âgés de 4 à 13 ans en juillet et de même en août.

2 - REMUNERATION DU PERSONNEL

Personnel Educatif :

Le personnel d'animation sera rémunéré selon la grille indiciaire fixée par la nouvelle filière animation de la fonction publique territoriale et notamment du décret n° 97-701 du 31 Mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux.

Base de rémunération :

Club du Mercredi : rémunération à la journée

Février et Eté : Personnel mensualisé

Personnel de Service : (agents non titulaires)

Le personnel de service sera rémunéré à l'indice brut 245, basé sur la valeur du SMIC (catégorie d'emploi : agent d'entretien au 1er échelon).

Base de rémunération :

Club du Mercredi : rémunération à la journée

Février et Eté : rémunération à la journée

Pour l'ensemble du personnel, le calcul des salaires sera basé sur la valeur brute du point d'indice référencé au moment de la rémunération. Les congés payés seront versés en même temps que la rémunération mensuelle, à la fin du mois, sur le compte bancaire ou postal des intéressés.

Conformément au contrat d'engagement, les sommes correspondant à d'éventuelles absences donneront lieu à l'établissement d'un titre de recouvrement.

3 - AVANTAGE EN NATURE

Les agents territoriaux peuvent bénéficier de certains avantages en nature à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Sont concernés : les animateurs, adjoints et agents territoriaux d'animation, agents de service et le personnel de remise en température qui bénéficient de la prise des repas dans les centres.

L'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 publié au Journal Officiel du 22 janvier 1975 porte sur l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

L'avantage consenti doit être évalué par référence au minimum garanti prévu par l'article L.141-8 du Code du Travail. Il sera égal au nombre de repas pris dans le mois et fera l'objet d'une intégration à l'assiette des cotisations de sécurité sociale des agents affiliés au régime général.

4 - STAGE DE FORMATION DU PERSONNEL EDUCATIF :

A l'issue des stages pratiques, la Ville de CHALONS-EN-CHAMPAGNE remboursera les frais de stage de formation et d'approfondissement effectués entre septembre 2001 et juin 2002 aux châlonnais qu'elle emploiera durant l'été 2002, au maximum à concurrence des sommes indiquées ci-dessous, et en complément des aides déjà allouées par d'autres organismes (CAF, Conseil Général, DRDJS) :

Stage de formation animateur : 852,74 F. ou 130,00 € (stagiaires châlonnais)

Stage d'approfondissement animateur : 652,68 F. ou 99,50 € (titulaires châlonnais)

Stage de Base Directeur : 1302,07 F. ou 198,50 € (stagiaires châlonnais)

Stage de Perfectionnement Directeur : 1302,07 F. ou 198,50 € (titulaires châlonnais)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 11 juin 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les dispositions ci-dessus présentées pour le fonctionnement des Centres de Loisirs sans Hébergement (Club du Mercredi, Février et Eté) , applicables au 1^er septembre 2001.

Le Rapporteur :

Signé : Mme BLOT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

26/ ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES POUR LES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS A COMPTER DU 1^er JUILLET 2001

Rapporteur : Mme ADAM

Chaque année, des bourses de vacances sont accordées aux familles châlonnaises pour le séjour de leur(s) enfant(s) en centres de vacances et de loisirs avec hébergement. La Commission Jeunesse, réunie le 11 juin 2001, a procédé à l'examen des critères d'attribution des bourses de colonies de vacances.

Après étude et actualisation des tarifs, elle a proposé la reconduction, à compter du 1^er juillet 2001, du système appliqué depuis plusieurs années, à savoir le calcul des bourses selon les facteurs suivants :

1) le nombre de jours de présence en colonie ;

2) le prix de journée de la colonie plafonné au prix de revient d'une journée organisée par la Ville de CHALONS ;

3) le montant des aides accordées à chaque famille par les Caisses d'Allocations Familiales et les Comités d'Entreprises ;

4) une somme de 16,40 F. ou 2,50 € à la charge des familles correspondant au prix moyen d'un repas en centre de loisirs ;

5) le montant des bourses ne pouvant être inférieur au taux moyen des aides journalières allouées par la CAF ;

Il est proposé par la Commission Jeunesse d'attribuer ces bourses en fonction des quotients déterminés comme ci-dessous :

de 0 à 800 60 %

de 801 à 1605 47 %

de 1606 à 2415 34 %

de 2416 à 3220 30 %

de 3221 à 4845 17 %

de 4846 à 5675 4 %

à partir de 5676 0 %

Le montant de cette bourse transite par l'association organisatrice, qui très souvent en accorde l'avance aux parents.

Par ailleurs, la famille sera avisée du montant de la bourse qui lui sera accordé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 11 juin 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2001

OUI l'exposé qui précède,

ACCORDE les bourses municipales pour les centres de vacances et de loisirs avec hébergement à l'association qui en fait la demande, selon le barème d'attribution ci-dessus exposé applicable au 1^er juillet 2001.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 671- 4, sous-fonction 92-421 du budget primitif 2001, et prévue au budget primitif 2002.

Le Rapporteur :

Signé : Mme ADAM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

27/ TRANSFORMATION DE POSTE

Rapporteur : Mme GALLOIS

Par délibération en date du 9 juillet 1998, le Conseil Municipal a créé un second poste de chargé de communication à temps complet appartenant au grade d'attaché territorial dont les missions principales étaient les suivantes :

- participation à la conception et à la mise en œuvre de la politique de communication de la collectivité,

- responsable de la réalisation des publications institutionnelles.

Toutefois, pour tenir compte de l'évolution de ce service en terme d'effectif, de l'étoffement de ses missions et aussi afin de clarifier la répartition des tâches de chacun, il est envisagé de transformer l'un des deux postes existants en poste de directeur de la communication affecté au grade de directeur territorial.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 14 juin 2001,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 juin 2001,

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 26 juin 2001

OUI l'exposé qui précède

DECIDE la transformation d'un poste de chargé de communication (attaché territorial) en directeur de la communication (directeur territorial).

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur :

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

28/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme GALLOIS

Selon les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services sur proposition de l'autorité territoriale.

Le tableau des effectifs comporte 160 emplois permanents appartenant au cadre d'emplois d'agents d'entretien tous pourvus à ce jour.

Afin de procéder à la nomination en qualité de stagiaire de 4 agents d'entretien à temps complet, il convient donc de créer 4 postes supplémentaires.

Par ailleurs, faisant suite au départ en retraite d'un agent technique en chef appartenant au cadre d'emplois des agents techniques, de catégorie C, il est envisagé de transformer ce poste en poste de catégorie B appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant pris en application de la loi n° 84-53 précitée,

VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 14 juin 2001,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 juin 2001,

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 26 juin 2001

OUI l'exposé qui précède

DECIDE la création de quatre emplois d'agents d'entretien.

DECIDE la transformation d'un poste d'agent technique chef, grade de catégorie C, en poste de catégorie B appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération correspondants à ces grades sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur :

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour 4 voix contre et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

29/ RECRUTEMENT DE DEUX CONSERVATEURS TERRITORIAUX

CONTRACTUELS

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

Faisant suite à la délibération du Conseil Municipal en date 15 février 2001 créant un poste de Conservateur territorial, Adjoint au Responsable pour le Musée Municipal et au départ du responsable du service des Archives Municipales, deux déclarations de vacances de poste ont été diffusées auprès du Centre de Gestion respectivement les 22 mars et 11 avril 2001 ainsi que dans diverses revues spécialisées.

Toutefois le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et aux profils de poste nous contraint à envisager le recrutement de deux Conservateurs territoriaux du Patrimoine contractuels en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

De formation supérieure en histoire de l'art (avec une spécialisation pour une ou plusieurs périodes antérieures au milieu du XIXème siècle) et/ou en archéologie, l'Adjoint au responsable du Musée participera à l'élaboration du projet scientifique et culturel en vue de la restructuration et de l'agrandissement de ce service.

L'autre conservateur assurera la responsabilité des Archives Municipales.

Il est prévu de rémunérer les intéressés selon la grille indiciaire du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux (IB 416 à IB 1015) en fonction de leur expérience professionnelle et de leur qualification à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondantes.

Les contrats auront une durée de trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 juin 2001,

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 26 juin 2001

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que compte tenu de l'absence de candidat répondant aux conditions statutaires requises pour accéder à l'emploi de conservateur territorial du patrimoine, le recrutement de deux conservateurs affectés l'un au Musée et l'autre aux Archives pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

DECIDE que les agents seront recrutés par contrat de trois ans et rémunérés sur la base de la grille indiciaire des conservateurs territoriaux du patrimoine en fonction de leur expérience professionnelle et de leur qualification (IB 416 à 1015). Ils percevront également les primes et indemnités correspondantes.

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur :

Signé : Mme PRETESEILLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

30/ RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL CONTRACTUEL AFFECTE A LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION

Rapporteur : Mme ADAM

Suite au départ d'un agent de la Direction des Systèmes d'Information, le recrutement d'un technicien territorial est envisagé pour son remplacement.

Après avis de vacance de poste diffusés au Centre de Gestion le 25 janvier 2001, le 4 mai 2001 et la parution de plusieurs annonces dans diverses publications, le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil nous contraint à envisager le recrutement d'un technicien territorial contractuel en application de l'article 3 de la loi
n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

De formation DUT ou BTS spécialité "réseau et télécommunication", cet agent sera chargé du suivi des équipements informatiques de la Bibliothèque Municipale Georges Pompidou.

Il est prévu de recruter l'intéressé au niveau du 1^er échelon du grade de technicien territorial. Sa rémunération sera dès lors calculée sur la base de l'indice brut 298/indice majoré 290, à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondantes à cet emploi.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 juin 2001,

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 26 juin 2001

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que compte tenu de l'absence de candidat répondant aux conditions statutaires requises pour accéder à l'emploi de technicien territorial, le recrutement d'un technicien territorial pour la Direction des Systèmes d'Information pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat d'un an au niveau du 1^er échelon du grade de technicien territorial (IB 298/IM 290) et percevra le traitement ainsi que les primes et indemnités correspondantes

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur :

Signé : Mme ADAM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

31/ RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL CONTRACTUEL AFFECTE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE

Rapporteur : M. DELLON

Faisant suite au départ en retraite d'un agent de la Direction du Patrimoine le recrutement d'un technicien territorial est envisagé pour son remplacement.

Après avis de vacance de poste diffusé au Centre de Gestion le 14 mars 2001 et la parution de plusieurs annonces dans diverses publications, le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil nous contraint à envisager le recrutement d'un technicien territorial contractuel en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

De formation bac + 2 en génie civil ou bâtiment, cet agent sera chargé de la gestion et de la maintenance des bâtiments municipaux et assurera le suivi budgétaire des opérations à réaliser.

Le contrat sera d'une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 juin 2001,

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 26 juin 2001

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que compte tenu de l'absence de candidat répondant aux conditions statutaires requises pour accéder à l'emploi de technicien territorial, le recrutement d'un technicien territorial pour la Direction du Patrimoine pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

32/ RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL CONTRACTUEL

Rapporteur : M. POMMIER

Faisant suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2000, la Ville de Châlons-en-Champagne a procédé au recrutement d'un technicien territorial contractuel pour la Direction des Systèmes d'Information, faute de candidatures statutaires.

Or, le renouvellement d'un contrat doit être assimilé à un nouveau recrutement, d'où la nécessité à chaque fois d'une nouvelle délibération créant l'emploi.

Le contrat d'un an de l'agent actuellement en poste arrivant à expiration, une déclaration de vacance de poste a été transmise au Centre de Gestion le 9 avril 2001. Aucune candidature statutaire n'ayant été reçue, il nous faut donc nous orienter vers le renouvellement du contrat de l'agent déjà en fonction qui a de nouveau postulé et, par ailleurs, donne toute satisfaction.

Cet agent serait donc maintenu au niveau du 1^er échelon du grade de technicien territorial. Sa rémunération serait dès lors, calculée sur la base de l'indice brut 298/indice majoré 290.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 20 juin 2001,

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 26 juin 2001

OUI l'exposé qui précède

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur :

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

33/ COMITE TECHNIQUE PARITAIRE - COMPOSITION

Rapporteur : Mme GALLOIS

Par délibération du 24 octobre 1985, le Conseil Municipal a créé un Comité Technique Paritaire en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, composé de 18 représentants titulaires (9 représentants du personnel et 9 représentants de la Collectivité) et autant de représentants suppléants.

Les Comités Techniques Paritaires connaissent des questions relatives à l'organisation, aux conditions générales de fonctionnement des services, aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel.

Le décret n° 98-680 du 30 juillet 1998 a modifié la composition du CTP. En effet, selon l'article 1^er du décret susvisé, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement après consultation des organisations syndicales, dans les limites suivantes :

a) – lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants
b) – lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1000 : 4 à 6 représentants
c) – lorsque l'effectif est au moins égal à 1000 et inférieur à 2000 : 5 à 8 représentants
d) – lorsque l'effectif est au moins égal à 2000 : 7 à 15 représentants.

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui sont électeurs dans la collectivité, c'est à dire :

- les agents titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent, employés à temps complet ou à temps non complet en position d'activité ou de congé parental.

Les agents des collectivités territoriales et de l'état en position de détachement ou mis à disposition sont électeurs dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.

L'autorité investie du pouvoir de nomination désigne les représentants de la collectivité parmi les membres du Conseil Municipal ou parmi les agents de la collectivité.

Après consultation des organisations syndicales et compte tenu de l'effectif de la collectivité compris entre 350 et 999 agents, il est proposé de fixer le nombre de membres titulaires à 12, à savoir :

- 6 représentants du personnel

- 6 représentants de la collectivité.

Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des titulaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 85-565 modifié, du 30 mai 1985,

VU l'arrêté du 30 mars 2001,

VU l'avis des organisations syndicales,

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 26 juin 2001

OUI l'exposé qui précède

DECIDE de fixer le nombre des membres titulaires du Comité Technique Paritaire à 12 (6 parmi les membres de l'organe délibérant et 6 parmi les représentants du personnel).

DECIDE de fixer à 12 le nombre de membres suppléants

Le Rapporteur :

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

34/ COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE - COMPOSITION

Rapporteur : Mme GALLOIS

L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des Comités d'Hygiène et de Sécurité sont créés par décision de l'organe délibérante.

Le Comité d'Hygiène et de Sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail.

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 fixe le rôle, l'organisation et la composition de cette instance paritaire composée :

- d'une part de représentants de la collectivité désignés par l'autorité territoriale
- d'autre part de représentants du personnel.

Le nombre des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité est fixé pour la durée du mandat des représentants du personnel par le Conseil Municipal. Toutefois, le nombre des membres titulaires ne saurait être inférieur à 3 ni supérieur à 10.

Il est tenu compte pour fixer ce nombre, de l'effectif des agents titulaires et non titulaires de la collectivité et de la nature des risques professionnels.

Par délibération en date du 21 septembre 1995, le Conseil Municipal a fixé à 10 le nombre de membres titulaires.

Il est donc proposé de :

- maintenir à 10 le nombre de membres titulaires du C.H.S. (5 parmi les membres de l'organe délibérant et 5 parmi les représentants du personnel),

- maintenir à 10 le nombre de suppléants (5 parmi les membres de l'organe délibérant et 5 parmi les représentants du personnel),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et nommant l'article 33,

VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié,

VU le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985,

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001,

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 26 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède

DECIDE de maintenir à 10 le nombre des membres titulaires du Comité d'Hygiène et de Sécurité (5 parmi les membres de l'organe délibérant et 5 parmi les représentants du personnel),

DECIDE de maintenir à 10 le nombre de membres suppléants (5 parmi les membres de l'organe délibérant et 5 parmi les représentants du personnel).

Le Rapporteur :

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.