Chalons en Champagne - Mairie - Délibérations du 20-09-2001

Par délibération du 23 Septembre 1999, notre Assemblée a approuvé la mise en place d'un Contrat Educatif Local (C.E.L.) entre la Ville et l'Etat pour une durée de 3 ans.

Dans le cadre d'une politique globale en faveur de la jeunesse, ce contrat, élaboré par les partenaires éducatifs locaux, a pour vocation de fixer les activités hors temps scolaire proposées aux enfants et aux jeunes.

Lors de la première année de mise en œuvre, le Comité Local de Pilotage, constitué de la Ville, l'Inspection Académique, la D.D.J.S., la D.R.A.C. et le Département, a énoncé les objectifs qu'il entendait donner au C.E.L. :

1 – accompagnement scolaire en zone sensible

2 – apprentissage de la vie collective et de la citoyenneté

3 – éveil et épanouissement des jeunes

Les projets déposés par les associations et les écoles intéressées ont été validés par le Comité de Pilotage sur la base de ces 3 axes, et après confirmation des engagements financiers des différents partenaires, le contrat a été signé le 26 Novembre 1999, et son annexe financière annuelle, pour la période du 29 Novembre 1999 au 31 Août 2000, pour un montant total de 2.800.257 F (participation de la Ville : 1 507 806 F).

Pour l'année scolaire 2000-2001, deuxième année du contrat, les projets ont également été approuvés par le Comité Local de Pilotage, et l'annexe financière signée entre la Ville et l'Etat, pour un montant total de 2 987 346 F (participation de la Ville : 1 210 885 F).

En vue de la troisième et dernière année du contrat, 2001-2002, un nouvel appel à projets a été lancé auprès des écoles et associations en Mars 2001.

Les projets reçus ont été examinés par le Comité Local de Pilotage lors de ses réunions des 7 et 28 Juin 2001.

23 Projets ont d'ores et déjà été validés par le Comité.

Les représentants de l'Inspection Académique et de la D.R.D.J.S. ont rappelé les instructions ministérielles insistant sur l'évaluation du dispositif, la place à accorder à la culture, et le recentrage sur les zones en difficulté.

Les financements suivants ont été annoncés :

- Etat / Politique de la Ville : 115 000 F

- D.R.D.J.S. 425 000 F

- Inspection Académique 70 000 F

Sur cette base, et compte tenu du budget prévisionnel des projets actuellement retenus, soit 1 435 000 F, la participation de la Ville serait de l'ordre de 795 000 F

Les Services de l'Etat doivent proposer courant Septembre le projet d'annexe financière finalisant ces chiffres.

Il est possible cependant que d'autres actions soient ajoutées, notamment dans le domaine de l'accompagnement scolaire, qui fait l'objet d'un dispositif spécifique.

Il nous est proposé d'approuver la poursuite du C.E.L. en 2001-2002, sous réserve que l'équilibre financier du programme d'actions, qui sera définitivement retenu par le Comité Local de Pilotage, soit atteint, compte tenu des engagements de chaque co-financeur.

Si notre Assemblée approuve ces dispositions, elle devra :

- Autoriser Monsieur le Député Maire à signer le contrat, sous les réserves indiquées ci-dessus

- Fixer les tarifs horaires qui seront versés aux Associations pour la rémunération des intervenants dans les actions de l'axe 3

Le montant de ces rémunérations n'ayant pas été revalorisé depuis la mise en place de l'aménagement des rythmes scolaires en 1996, il est proposé de les augmenter comme suit :

Domaine Sportif :

- 2000-2001 2001-2002

- Intervenant diplômé d'Etat 126 F/H 129,90 F/H 19,80 €

- Intervenant non diplômé 60 F/H 61,66 F/H 9,40 €

mais engagé dans une formation qualifiante

- Autre intervenant 40 F/H 41,30 F/H 6,30 €

Domaine Culturel 126 F/H 129,90 F/H 19,80 €

- Autoriser Monsieur le Député Maire à signer les conventions avec les associations pour leur permettre de régler les prestations de leurs intervenants.

- Autoriser Monsieur le Député Maire à signer les conventions avec les employeurs des aides éducateurs pour la mise à disposition de ceux-ci dans le cadre du C.E.L.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 5 Septembre 2001

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député Maire à signer le Contrat Educatif Local pour la période du 1^er Septembre 2001 au 31 Août 2002; sous réserve de l'équilibre financier des actions validées par le Comité Local de Pilotage.

FIXE les tarifs horaires des intervenants dans le cadre des actions de l'axe 3 selon les conditions décrites ci-dessus.

AUTORISE M. le Député Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville et les Associations réalisant des activités dans le cadre de l'axe 3

AUTORISE M. le Député Maire à signer les conventions avec les employeurs des aides éducateurs qui seront mis à disposition dans le cadre du C.E.L..

DIT que les crédits correspondant à la participation financière de la Ville au C.E.L. sont prévus au BP 2001, pour le 1^er trimestre 2001 – 2002, fonction 92 212 nature 657.4 opération 22 0000 62 et seront inscrits au BP 2002 pour les 2^ème et 3^ème trimestres 2001-2002.

Le Rapporteur :

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

02/ MONTANT DES BOURSES POUR FRAIS D'ETUDES SECONDAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2001-2002

Rapporteur : Melle LEGER

L'attribution de bourses municipales pour frais d'études secondaires a pour but d'aider les familles Châlonnaises à revenus modestes à payer les frais de scolarité pour leur(s) enfant(s) en Collège, en Lycée d'Enseignement Général ou Technique.

Pour mémoire, 523 bourses ont été attribuées pour l'année scolaire 2000-2001, correspondant à un montant total de 209 267 F.

Il est proposé d'augmenter le montant des bourses de 1,6 %, pour l'année scolaire 2001-2002, selon le barème suivant.

RAPPEL QUOTIENT FAMILIAL 2000	BOURSES 2000-2001	EUROS	BOURSES 2001-2002	EUROS
de 0 000 à 1 220	777,00 F	118,45 €	789,40 F	120,34 €
de 1 221 à 2 446	583,00 F	88,87 €	592,30 F	90,30 €
de 2 447 à 3 676	389,00 F	59,30 €	395,20 F	60,25 €
de 3 677 à 5 652	195,00 F	29,73 €	198,10 F	30,20 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 5 Septembre 2001

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

FIXE le montant des bourses municipales pour frais d'études secondaires, dans les conditions précisées ci-dessus pour l'année scolaire 2001-2002.

DIT que les attributions seront imputées sur les crédits prévus au budget primitif 2002 au compte 671.4, sous-fonction 92.22, opération 24 0000 00.

Le Rapporteur :

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

03/ BOURSES DE CLASSES TRANSPLANTEES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - ATTRIBUTION -

Rapporteur : M. HAMM

Dans le but d'aider au maximum les familles à revenus modestes à régler le montant de la participation familiale demandée pour leurs enfants bénéficiant d'un séjour en classe transplantée, la Municipalité propose l'attribution de bourses calculées à partir d'un quotient familial maximum fixé à 3.942 et déterminées selon le barème suivant (adopté par Délibération du Conseil Municipal du 27 Janvier 2000) :

Quotient inférieur à 1 039	538,00 F 82,02 €
de 1 040 à 1 092	517,00 F 78,82 €
de 1 093 à 1 248	462,00 F 70,43 €
de 1 249 à 1 464	415,00 F 63,27 €
de 1 465 à 1 716	374,00 F 57,02 €
de 1 717 à 1 927	300,00 F 45,73 €
de 1 928 à 2 177	224,00 F 34,15 €
de 2 178 à 3 041	162,00 F 24,70 €
de 3 042 à 3 942	109,00 F 16,62 €
Quotient supérieur à 3 942	0,00 F 0,00

Deux classes, une de l'école élémentaire Clovis Jacquiert qui a bénéficié d'un séjour à LUTTENBACH en classe de vendanges du 15 au 27 Septembre 2000, et une de l'école élémentaire Vallée Saint Pierre qui a bénéficié d'un séjour à TREBOUL en classe de mer du 8 au 20 Octobre 2000, sont concernées.

Partant du barème ci-dessus, certaines familles vont pouvoir bénéficier de cette attribution à caractère social.

- LUTTENBACH (classe de vendanges) :

- 1 famille à 538,00 F soit 538,00 F (82,02 €)

- 2 familles à 162,00 F soit324,00 F (49,39 €)

- 2 familles à 109,00 F soit218,00 F (33,23 €)

- TOTAL : 1 080,00 F

- TREBOUL (classe de mer) :

- 2 famillesà 538,00 F soit 1 076,00 F (164,04 €)

- 1 famille à 462,00 F soit 462,00 F (70,43 €)

- 1 famille à 415,00 F soit 415,00 F (63,27 €)

- 1 famille à 374,00 F soit374,00 F (57,02 €)

- 2 familles à 300,00 F soit600,00 F (91,47 €)

- 1 famille à 224,00 F soit224,00 F (34,15 €)

- 5 familles à 162,00 F soit810,00 F (123,48 €)

- 1 famille à 109,00 F soit109,00 F (16,62 €)

soit 4 070,00 F 4 070,00 F ( 620,47 €)

TOTAL GENERAL: 5 150,00 F (785,11 €)

Les familles seront avisées directement par le Bureau EDUCATION.

Leur montant sera versé à Monsieur le Trésorier Municipal et sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet au Budget Primitif 2001 au compte 671.4 sous-fonction 92.255.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 05 Septembre 2001

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Septembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE le versement de la somme de 5 150,00 F (785,11 €)à Monsieur le Trésorier Municipal pour l'octroi de bourses de classes transplantées.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2001 au compte 671.4 sous-fonction 92.255, opération 29.0000.00.

Le Rapporteur :

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

04/ ACTUALISATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE

Rapporteur : M. HAMM

Par délibération du 28 juin dernier, notre assemblée a adopté les nouveaux tarifs de redevances et droits communaux dont l'application a pris effet au 1^er Septembre.

Parmi ces tarifs, figuraient ceux relatifs à la restauration scolaire qui, il faut le rappeler, demeurent encadrés.

Notre assemblée avait approuvé pour ces tarifs une hausse de 1,5 %.

L'arrêté du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, pour l'année scolaire 2001-2002, daté du 26 Juin, et publié au Journal Officiel du 1^er Juillet, précise que :

Article 1^er : Les tarifs de restauration scolaire qui ont été relevés au titre de l'année scolaire 2000-2001 entre la date de la rentrée 2000 et le 31 Décembre 2000 peuvent être majorés de 2 % au titre de l'année scolaire 2001-2002, à compter de la rentrée 2001 et jusqu'au 31 Décembre 2001.

Article 2 : Les tarifs de restauration scolaire qui ont été relevés au titre de l'année scolaire 2000-2001, au cours de l'année 2001, peuvent être majorés de 2,3 % au titre de l'année scolaire 2001-2002, à compter du 1^er Avril 2002.

Article 3 : L'introduction de l'euro, à compter du 1^er Janvier 2002, ne devra donner lieu, en aucun cas, à une augmentation de tarifs pour les usagers de la restauration scolaire visés à l'article 1^er du décret du 19 Juillet 2000 susvisé.

Les tarifs de la restauration scolaire municipale avaient été relevés pour l'année 2000-2001 par notre assemblée, en application de l'arrêté ministériel du 19 Juillet 2000, lors de sa séance du 26 Septembre 2000.

C'est donc l'article 1 de l'arrêté du 26 Juin 2001 qui doit être appliqué pour l'année scolaire 2001-2002.

Il est proposé d'adopter les nouveaux tarifs suivants, en appliquant le taux d'augmentation de 2 %, à compter du 1^er Octobre 2001

I – TARIF GENERAL

QUOTIENT FAMILIAL	TARIFS 2000-2001		TARIFS adoptés le 28.06.01		Nouveaux TARIFS à compter du 01.10.01		Nouveaux TARIFS à compter du 01..01.02
QUOTIENT FAMILIAL	F	€	F	€	F	€	€
de 0 000 à 0 800	5,10	0,78	5,18	0,79	5,20	0,79	0,79
de 0 801 à 1 605	9,94	1,52	10,09	1,54	10,14	1,55	1,55
de 1606 à 2 415	12,88	1,96	13,07	1,99	13,14	2,00	2,00
de 2 416 à 3 220	15,75	2,40	15,99	2,44	16,07	2,45	2,45
de 3 221 à 4 030	18,54	2,83	18,82	2,87	18,91	2,88	2,88
de 4 031 à 4 845	21,53	3,28	21,85	3,33	21,96	3,35	3,35
de 4 846 à 5 675	22,97	3,50	23,31	3,55	23,43	3,57	3,57
Au delà de 5 675 et familles hors Châlons	24,36	3,71	24,73	3,77	24,85	3,79	3,79

Les familles nombreuses ayant plus de trois enfants inscrits au restaurant scolaire dans un ou plusieurs établissements bénéficient toujours d'un abattement de 15 % sur le tarif général correspondant à leur quotient familial.

Tarif réduit	TARIFS 2000-2001		TARIFS adoptés le 28.06.01		Nouveaux TARIFS à compter du 01.10.01		Nouveaux TARIFS à compter du 01..01.02
Tarif réduit	F	€	F	€	F	€	€
8	4,33	0,66	4,39	0,67	4,42	0,67	0,67
9	8,45	1,29	8,58	1,31	8,62	1,31	1,31
10	10,94	1,67	11,10	1,69	11,16	1,70	1,70
11	13,38	2,04	13,58	2,07	13,65	2,08	2,08
12	15,76	2,40	16,00	2,44	16,08	2,45	2,45
13	18,30	2,79	18,57	2,83	18,67	2,85	2,85
14	19,52	2,98	19,81	3,02	19,91	3,04	3,04
15	20,70	3,16	21,01	3,20	21,11	3,22	3,22

II – CARNET DE TICKETS DE REPAS

	TARIF année s scolaire 2000-2001	TARIFS adoptés le 28.06.01	TARIF à compter du 01.10.01	TARIF à compter du 01..01.02
F	249,90	253,85	254,90
€	38,10	38,70	38,86	38,86

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'application des différents tarifs ci-dessus relatifs à la restauration scolaire à compter du 1^er Octobre 2001 pour l'année 2001-2002.

Le Rapporteur :

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

05/ CREATION D’UN ESPACE CULTURE MULTIMEDIA A LA BIBLIOTHEQUE ANNEXE DIDEROT

Rapporteur : Mme SCHULTHESS

Dans le cadre de l’ouverture de la bibliothèque municipale à vocation régionale Georges Pompidou qui propose un large accès aux ressources offertes par les nouvelles technologies de l’information, il convient d’équilibrer l’offre dans ce domaine sur la commune et l’agglomération, en créant un espace culture multimédia à la bibliothèque annexe Diderot. A cette fin un poste de médiateur (emploi-jeune) a été créé en 2000.

Le programme « espaces culture multimédia » (E.C.M.) a été lancé depuis 1998 par le Ministère de la Culture et de la Communication dans le cadre du programme d’action gouvernemental pour préparer et soutenir l’entrée de la France dans la société de l’information.

Ces espaces constituent des lieux permanents d’accès public culturel au multimédia, répondant aux caractéristiques suivantes :

- Ils mettent en œuvre des actions de sensibilisation, d’initiation et de formation au multimédia, ainsi que des programmes d’animations et d’ateliers de création.

- Ils développent leurs actions avec des partenaires extérieurs.

Ils bénéficient du soutien financier du Ministère de la Culture et de la Communication.

En fonction du programme d’actions et du plan de financement prévus pour l’ECM de la Bibliothèque Diderot (documents en annexe), la Ville sollicite le versement par l’Etat – Ministère de la Culture – DDAT – d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 100.000 F, pour l’année 2001.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à solliciter auprès de l'Etat, Ministère de la Culture – DDAT - une subvention de fonctionnement de 100.000 F. (15.244,90 €) pour l’espace culture multimédia de la bibliothèque Denis Diderot.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHULTHESS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme

06/ mission sécurité et protection de la santé pour les opérations de catégories 2 et 3 sur les travaux de genie civil de la ville de chalons en champagne -

LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES

Rapporteur : M. POMMIER

Dans le cadre de la réalisation des travaux importants, la Ville de Châlons - en – Champagne en qualité de Maître d’Ouvrage se doit d’assurer l’organisation de la coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs (mission SPS) sur les chantiers de catégorie 2 et 3.

Ces dispositions législatives et réglementaires sont énoncées dans le code du travail, la loi n°93-1418 du 31 Décembre 1993 ainsi que dans les textes d’application.

Afin d’assurer cette mission, il vous est proposé de lancer une procédure de consultation par appel d’offres ouvert pour une prestation intellectuelle par bons de commande pour une période de 3 ans (2002, 2003, 2004).

Chaque opération complexe ou demandant l’intervention de plusieurs entreprises, nécessite la mise en place de cette Mission SPS et la dépense s’y rapportant est imputée sur la ligne budgétaire correspondante, celle-ci pouvant varier entre un montant minimum et maximum selon le type de travaux.

Le Conseil Municipal,

Vu, l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’avis favorable de la Commission d’ Urbanisme Equipements Travaux du 4 septembre 2001,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

Oui, à l’exposé qui précède,

AUTORISE Monsieur le Députe - Maire à lancer un appel d’offres ouvert à bons de commande afin d’assurer la Mission SPS pour les années 2002/ 2003/ 2004 et à signer toutes les pièces qui en résultent.

Le Rapporteur :

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

07/ EFFACEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES BT

RUE EUSTACHE DE CONFLANS

Rapporteur : M. MOUCHY

Par lettre du 12 février 2001, le Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Marne (SIEM) a fait connaître qu'il apporterait une participation de 70 % soit 98.554,73 F HT (15.024,57 €) sur les travaux d'effacement des réseaux électriques basse tension rue Eustache de Conflans, laissant à la charge de la Ville le complément, soit 42.237,74 F HT (6.439,10 €) qu'il conviendra de régler directement au SIEM.

Afin de pouvoir bénéficier de la subvention escomptée, il conviendra d'autoriser le SIEM à assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la commission d'Urbanisme Equipement et Travaux du 4 septembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les propositions financières exposées ci-dessus ;

PREND acte de la participation de 70 % du SIEM à ces travaux ;

SOLLICITE le SIEM pour l'exécution de ces travaux et assurer la maîtrise d'ouvrage ;

DIT que la part restant à la charge de la Ville, soit 42.237,74 F HT (6.439,10 €) sera réglée directement sur mémoire au SIEM et est inscrite au budget primitif 2001 au compte nature 615.23, sous-fonction 928.14, opération n° 60.9900.08.

Le Rapporteur :

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

08/ EFFACEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES BT - RUE CLAMART

Rapporteur : M. MOUCHY

Par lettre du 8 août 2001, le Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Marne (SIEM) a fait connaître qu'il apporterait une participation de 70 % soit 116.522,14 F HT (17.763,68 €) sur les travaux d'effacement des réseaux électriques basse tension rue Clamart, laissant à la charge de la Ville le complément, soit 49.938,06 F HT (7.613,01 €) qu'il conviendra de régler directement au SIEM.

Afin de pouvoir bénéficier de la subvention escomptée, il conviendra d'autoriser le SIEM à assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme Equipement et Travaux du 4 septembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les propositions financières exposées ci-dessus ;

PREND acte de la participation à hauteur de 70 % du SIEM à ces travaux ;

SOLLICITE le SIEM pour l'exécution de ces travaux et assurer la maîtrise d'ouvrage ;

DIT que la part restant à la charge de la Ville, soit 49.938,06 F HT (7.613,01€) sera réglée directement sur mémoire au SIEM et est inscrite au budget primitif 2001 au compte nature 615.23, sous-fonction 928.14, opération n° 60.9900.08.

Le Rapporteur :

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

09/ EFFACEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES BT - RUE DE LA CHARRIERE

Rapporteur : M. MOUCHY

Par lettre du 8 août 2001, le Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Marne (SIEM) a fait connaître qu'il apporterait une participation de 70 % soit 389.567,23 F HT (59.389,14 €) sur les travaux d'effacement des réseaux électriques basse tension rue de la Charrière, laissant à la charge de la Ville le complément, soit 166.957,38 F HT (25.452,49 €) qu'il conviendra de régler directement au SIEM.

Afin de pouvoir bénéficier de la subvention escomptée, il conviendra d'autoriser le SIEM à assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme Equipement et Travaux du 4 septembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les propositions financières exposées ci-dessus ;

PREND acte de la participation à hauteur de 70 % du SIEM à ces travaux ;

SOLLICITE le SIEM pour l'exécution de ces travaux et assurer la maîtrise d'ouvrage ;

DIT que la part restant à la charge de la Ville, soit 166.957,38 F HT (25.452,49 €) sera réglée directement sur mémoire au SIEM et est inscrite au budget primitif 2001 au compte nature 615.23, sous-fonction 928.14, opération n° 60.9900.08.

Le Rapporteur :

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

10/ IMMEUBLE 2 RUE GERARD MOULIN - RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE PASSE AVEC L'ASSOCIATION "L'ESCALE" ET VENTE DE L'IMMEUBLE A L'OPAC

Rapporteur : M. PELTIER

Par courrier du 20 septembre 2000, l'Association "l'Escale" a fait part à la Ville de son intention de mettre fin au bail emphytéotique, relatif à l'immeuble 2 rue Gérard Moulin, qui avait été conclu en 1995, avec effet au 1^er juillet 1994, pour une durée de 40 ans.

Par ce bail, la Ville confiait à l'Association "l'Escale" la gestion de l'immeuble, composé de 8 logements destinés en priorité aux personnes et familles défavorisées.

La situation difficile de l'Escale au cours des dernières années, notamment dans le domaine du logement des défavorisés, l'a conduit à recentrer ses moyens sur des missions sociales moins diversifiées, en se dessaisissant notamment de certains immeubles dont elle ne souhaitait plus assurer la gestion.

C'est le cas de l'immeuble sis 2 rue Gérard Moulin, qui est à présent libre de tout locataire.

Cet immeuble a fait l'objet de travaux de réfection en 1994, pour un montant de 1,1 MF financé par des subventions de l'Etat et du Département et par des prêts :

- 2 prêts ADALIE pour un capital restant dû de.................................................... 131.396,50 F.

- 2 prêts Caisse des Dépôts et Consignations, pour un capital restant dû de........... 147.125,64 F.

La Ville a souhaité, qu'avant la résiliation du bail, l'immeuble soit libéré des dettes et qu'un accord de revente soit conclu avec un organisme logeur.

C'est ce qui a été entrepris au cours de ces derniers mois.

Par courrier en date du 24 juillet, l'association l'Escale nous a fait part de l'accord du Département pour transformer les deux prêts ADALIE en subvention, et de l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le remboursement anticipé des deux prêts.

Par ailleurs, l'OPAC de Châlons-en-Champagne, par courrier en date du 25 juillet, a fait part de son souhait d'acquérir l'immeuble au prix de 400.000 F., inférieur à l'estimation du service des Domaines (450.000 F.), compte tenu de l'importance des réparations à effectuer.

Les conditions préalables souhaitées par la Ville étant réunies, il nous est proposé :

1/ la résiliation sans indemnité du bail emphytéotique relatif à l'immeuble 2 rue Gérard Moulin ;

2/ la contribution de la Ville à cette opération par le financement sous forme de subvention versée à l'Escale du remboursement anticipé des deux prêts Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 147.125,64 F. Cette subvention ne sera versée qu'au vu du remboursement effectif des prêts par l'Escale.

3/ la cession à l'OPAC de l'ensemble immobilier situé à Châlons-en-Champagne 2 rue Gérard Moulin et cadastré section BZ n° 88 pour une superficie de 715 m² au prix de 400.000 F.

Les crédits nécessaires à cette opération ont été inscrits au budget supplémentaire 2001 de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande formulée par l'Escale par courriers des 20 septembre 2000 et 24 juillet 2001,

VU la proposition d'acquisition formulée par l'OPAC par courrier du 25 juillet 2001,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Equipement et Travaux du 4 septembre 2001,

VU l'estimation du service des Affaires Foncières et Domaniales en date du 4 avril 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Sociales du 18 avril 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE la résiliation sans indemnité du bail emphytéotique consenti à l'Association l'Escale et portant sur un ensemble immobilier situé à Châlons-en-Champagne, 2 rue Gérard Moulin ;

DECIDE de verser à l'Association l'Escale une subvention de 147.125,64 F. (22.429,16 €) correspondant au remboursement de deux prêts Caisse des Dépôts et Consignations, contractés en 1994, pour la réhabilitation de l'immeuble ;

DECIDE de céder cet ensemble immobilier, cadastré section BZ n° 88 à l'OPAC, au prix de 400.000 F. (60.979,60 €) ;

DECIDE de passer outre l'estimation des Domaines ;

AUTORISE M. le Député-Maire à signer toutes les pièces et actes nécessaires ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville, sous-fonction 92523, compte nature 6574 - opération 01.1075.00.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

11/RESTAURATION DES TOITURE ET FAÇADE DE L’HÔTEL DE VILLE

ANNULATION DES PÉNALITÉS DE RETARD

Rapporteur : Mme SCHULTHESS

Lors de l’exécution des marchés 98041, 98042, 98043, 98046 relatifs à l’opération de restauration des toiture et façade de l’Hôtel de Ville, il apparaît que les entreprises titulaires des marchés ci-dessous nommés, ont dépassé la durée contractuelle.

Les pénalités de retard calculées par Monsieur Yvon PETIT, vérificateur des monuments historiques, s’élèveraient à :

Marché 98041
CHARPENTIER PM – Lot maçonnerie	Retard : 136 jours Montant des pénalités : 129 052,45 F/TTC
Marché 98042
A.T.B. – Lot charpente	Retard : 30 jours Montant des pénalités : 5 225,31 F/TTC
Marché 98043
GOURDON – Lot couverture	Retard : 108 jours Montant des pénalités : 39 289,29 F/TTC
Marché 98046
CHEPY – Lot peinture	Retard : 139 jours Montant des pénalités : 9 857,22 F/TTC

Monsieur GATIER, Architecte en Chef des Monuments Historiques, demande l’annulation de ces pénalités de retard pour les raisons suivantes :

La tempête de décembre 1999 a conduit l’entreprise de couverture, avec l’accord de l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, à mettre en sécurité et hors d’eau les couvertures de certains édifices classés de la Marne dont l’état s’avérait être très préoccupant et ceci en première urgence, délaissant pour quelques jours le chantier en cours.

‚ Suite à un accident survenu contre l’échafaudage côté façade des boutiques, un arrêt de chantier a dû être établi par l’Architecte en Chef des Monuments Historiques le
7 septembre 2000 en attendant le rapport du contrôleur technique de l’assurance de la société LAYHER. Après la mise en sécurité de l’échafaudage, le chantier a redémarré courant semaine 41 de l’année 2000 (première quinzaine d’octobre 2000).

ƒ Les bandeaux hauts de rez-de-chaussée et les trumeaux de l’entresol de la façade des boutiques ont fait l’objet d’une application de plâtre puis d’une couche de peinture finale. Le plâtre, du fait des conditions climatiques difficiles, a eu une période de séchage plus longue que prévue induisant un retard dans l’application de la couche de peinture.

„ La restauration des façades des boutiques IV et V a été retardée par la délicate articulation avec le chantier de l’aménagement intérieur des bureaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme, Équipements et Travaux du 4 septembre 2001,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE les arguments évoqués par l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, Monsieur GATIER

ACCEPTE l’annulation des pénalités de retard demandée par Monsieur GATIER, Architecte en Chef des Monuments Historiques pour toutes les entreprises concernées.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHULTHESS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

12/ACQUISITION, RENOUVELLEMENT DE VÉHICULES

MISE EN APPEL D’OFFRES À PUBLICITÉ COMMUNAUTAIRE

SUITE A LOTS RENDUS INFRUCTUEUX

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par délibération en date du 10 mai 2001, le Conseil Municipal a décidé de lancer une procédure d’appel d’offres à bon de commande sur une période de 3 ans non reconductible pour l’acquisition et le renouvellement de véhicules en 5 lots.

La commission d’appel d’offres du 4 juillet 2001 a déclaré infructueux les lots 1, 4 et 5.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les fournisseurs à établir leurs propositions, la commission a décidé également de revoir l’allotissement en tenant compte des segments commerciaux des véhicules.

Aussi, il vous est proposé de procéder à ces achats par un nouvel appel d’offres à bon de commande en 4 lots séparés pour une période de 3 ans non reconductible.

Désignation des lots		Quantités cumulées sur 3 ans
N° lot	Dénomination	Mini	Maxi
1	Petites urbaines (segment B1)	5	20
2 ^bis	Gamme moyenne inférieure (segment M1)	1	4
3 ^bis	Fourgons et tous dérivés	2	8
4	Châssis cabine type PL £ 3,5 T et leurs dérivés	4	16

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme, Équipements et Travaux du 4 septembre 2001

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la procédure d’appel d’offres à bon de commande en lots séparés afin de procéder à l’achat de véhicules pour une période de 3 ans non reconductible,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer les marchés et toutes pièces à intervenir suite à l’appel d’offres à publicité communautaire,

DIT que les dépenses qui en résulteront seront financées aux budgets 2001, 2002, 2003, 2004.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

13/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE - SUBVENTIONS D'OPERATIONS

DANS LES 2^ème, 3^ème, 5^ième, 6^ème, 8^ème , 9^ème et 10^ème CAMPAGNES

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par délibérations des 24 juin 1993, 20 mai 1994, 17 juin 1996, 29 mai 1997, 3 Juin 1999, 25 mai 2000 et 7 juin 2001, le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été également définis par ces délibérations, complétées par les arrêtés municipaux des 9 juillet 1993, 9 juillet 1994, 9 juillet 1996, 9 juillet 1997, 9 juillet 1999, 9 juillet 2000 et 9 juillet 2001.

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conformes de la Commission Urbanisme - Equipements et Travaux, il nous est proposé d'accorder les subventions suivantes :

2^ème CAMPAGNE

1 - M. Didier GOBILLARD, gérant de la SCI du "Marché Couvert" 10 rue du Prieuré

51460 - Courtisols

- pour le 25 Place Godard et le 13 rue des Fripiers

- Demande de permis de construire déposée le : 16 juin 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC : 392.277,49 F dont TVA 5,5 % = 20.450,49 F

- Subvention proposée : 78.455,50 F (11.960,46 €) = 20 % du coût des travaux subventionnables TTC

car immeuble d'angle et SCI non assujettie à la TVA

3^ème CAMPAGNE

2 - O.P.A.C. de Châlons-en-Champagne, représentée par M. LONCOL, Directeur Général, 15 rue Joseph Servas à Châlons-en-Champagne

- pour le 3 rue Traversière

- Demande d'autorisation déposée le : 3 août 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC : 30.713,92 F dont TVA à 5,5 % = 1.601,20 F

- Subvention proposée : 4.607,09 F (702,35 €) = 15 % du coût TTCdes travaux subventionnables.

5^ème CAMPAGNE

3 - Mme Eliane COLIN

- pour le 7 rue Jean-Jacques Rousseau

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 3 août 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC : 15.661,48 F dont TVA à 5,5 % = 816,48 F

- Subvention proposée : 2.349,22 F (358,14 €) = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

…/…

4 - M. Janick NEMBRINI

- pour le 5 rue Jean-Jacques ROUSSEAU

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 25 novembre 1998

- Coût des travaux subventionnables TTC : 45.576,00 F dont TVA à 5,5 % = 2.376,00 F

- Subvention proposée : 6.836,40 F (1.042,20 €) = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

5 - M. Jean-Philippe LEGENTIL, 5 Boulevard Aristide Briand

- pour le 19 rue Jean-Jacques Rousseau

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 5 juillet 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC: 295.810,92 F dont TVA à 5,5 % = 15.421,42 F

- Subvention proposée : 73.952,73 F (11.274,02 €) = 25 % du coût des travaux subventionnables car immeuble restauré en pierre et craie

6 - Mme Maryvonne GAILLET 11 bis rue G. de Nerval - 51470 Saint-Memmie

- pour le 34, 36, rue Jean-Jacques Rousseau

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 2 mars 2001

- Coût des travaux subventionnables TTC: 8.714,17 F dont TVA à 5,5 % = 454,29 F

- Subvention proposée : 1.307,13 F (199,27 €) = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

7 - SCI Jean-Jacques Rousseau - Pasteur

M. et Mme EUDES

- pour le 54 rue Pasteur

- Demande d'autorisation des travaux déposée le : 27 avril 1998

- Coût des travaux subventionnables TTC : 154.544,78 F dont une partie : 118.039,43 F à TVA de 20,6 % = 20.162,62 F et une autre : 36.505,35 F à TVA à 5,5 % = 1.903,12 F

- Subvention proposée : 23.181,72 F (3.534,03 €) = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

8 - M. Willy BONNET

- pour le 20 Place Saint-Jean

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 30 novembre 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC : 43.117,85 F dont TVA à 5,5 % = 2.247,85 F

- Subvention proposée : 8.623,57 F (1.314,65 €) = 20 % du coût TTC des travaux subventionnables

6^ème CAMPAGNE

9 - M. et Mme Cyril ODENT

- pour le 15 rue des Augustins

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 30 avril 2001

- Coût des travaux subventionnables TTC : 44.835,91 F dont TVA à 5,5 % = 2.337,42 F

- Subvention proposée : 8.967,18 F (1.367,04 €) = 20 % du coût TTC des travaux subventionnables

10 - M. Jean-René RUELLE, Syndic des copropriétaires "14, 16 rue Titon"

14 rue Titon

- pour le 14, 16 rue Titon

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 7 septembre 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC : 32.804,16 F dont TVA à 5,5 % = 1.710,17 F

- Subvention proposée : 4.920,62 F (750,14 €) = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

11 - Mme Françoise CUCCIAIONI

- pour le 17 rue des Augustins

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 27 septembre 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC : 35.693,41 F dont TVA à 5,5 % = 1.860,79 F

- Subvention proposée : 5.354,01 F (816,21 €) = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

12 - M. Dominique VICTOIRE, 13 bis Boulevard H. Faure

- pour le 4, rue Titon

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 7 août 1998

- Coût des travaux subventionnables TTC : 206.285,33 F dont une partie : 100.323,38 F avec une TVA à 20,6 % = 17.136,50 F et une partie : 105.961,95 F avec une TVA à 5,5 % = 5.524,08 F

- Subvention proposée : 43.088,91 F (6.568,86 €) = 25 % du coût TTC des travaux subventionnables

pour fourniture et pose de pierre en rez-de-chaussée : 9.159,18 F et 20 % du coût TTC des travaux subventionnables pour le reste : 33.929,73 F.

8^ème CAMPAGNE

13 - M. Gérald PEREZ

- pour le 14, Boulevard Justin Grandthille

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 16 mars 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC : 13.724,50 F dont TVA à 5,5 % = 715,50 F

- Subvention proposée : 2.058,68 F (313,84 €) = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

14 - Copropriété Saint-Lazare/Lycée, représentée par le Syndic LAURENT GUISET et DUMOULIN, 24 Boulevard Justin Grandthille

- pour le 39 rue du Lycée et le 5, 7 rue Saint-Lazare

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 5 octobre 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC : 123.250,59 F dont TVA à 5,5 % = 6.425,39 F

- Subvention proposée : 18.487,59 F (2.818,41 €) = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

9^ème CAMPAGNE

15 - M. Marcel RENOLLET

- pour le 7 rue de l'Abbé Becquey

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 22 février 2001

- Coût des travaux subventionnables TTC : 27.916,92 F dont TVA à 5,5 % = 1.455,38 F

- Subvention proposée : 4.187,54 F (638,39 €) = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

16 - Mme Fernande SAMSON

- pour le 30 rue de l'Arquebuse

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 11 avril 2001

- Coût des travaux subventionnables TTC : 18.686,39 F dont TVA à 5,5 % = 974,17 F

- Subvention proposée : 4.671,60 F (712,18 €) = 25 % du coût TTC des travaux subventionnables

selon avis de la commission Urbanisme, Equipements et Travaux du 24 avril 2001

10^ème CAMPAGNE

17 - M. Fabrice GAUTIER, 89 rue Dedautez - 51460 COURTISOLS

- pour le 3 et 5 rue Mélinet

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 27 juin 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC : 60.947,35 F dont TVA à 5,5 % = 3.177,35 F

- Subvention proposée : 9.142,10 F (1.393,70 €) = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

18 - SCI PHILDOM, représentée par le Gérant M. Philippe DETERM,

2 rue du Fort Tiedot – 51510 - FAGNIERES

- pour le 12, 14, rue des Récollets

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 3 octobre 2000

- Coût des travaux subventionnables TTC : 134.514,77 F avec une partie : 126.547,25 F dont TVA à 5,5 % = 6.597,25 F et une autre partie : 7.967,52 F dont TVA à 19,6 % = 1.305,71 F

- Subvention proposée : 33.628,69 F (5.126,66 €) = 25 % du coût TTC des travaux subventionnables

pour mise à jour des pans de bois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU l'Arrêté Préfectoral du 8 octobre 1991,

VU ses délibérations des 24 juin 1993, 20 mai 1994, 17 juin 1996, 29 mai 1997, 3 Juin 1999, 25 mai 2000 et 7 juin 2001,

VU les arrêtés municipaux des 9 juillet 1993, 9 juillet 1994, 9 juillet 1996, 9 juillet 1997, 9 juillet 1999, 9 juillet 2000 et 9 juillet 2001,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Equipements et Travaux du 4 septembre 2001,

VU l'avis de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder :

une subvention de 78.455,50 F. à M. Didier GOBILLARD

une subvention de 4.607,09 F. à l'OPAC

une subvention de 2.349,22 F. à Mme Eliane COLIN

une subvention de 6.836,40 F. à M. Janick NEMBRINI

une subvention de 73.952,73 F. à M. Jean-Philippe LEGENTIL

une subvention de 1.307,13 F. à Mme Maryvonne GAILLET

une subvention de 23.181,72 F. à la SCI Jean-Jacques Rousseau

une subvention de 8.623,57 F. à M. Willy BONNET

une subvention de 8.967,18 F. à M. et Mme Cyril ODENT

une subvention de 4.920,62 F. à M. Jean-René RUELLE

une subvention de 5.354,01 F. à Mme Françoise CUCCIAIONI

une subvention de 43.088,91 F. à M. Dominique VICTOIRE

une subvention de 2.058,68 F. à M. Gérald PEREZ

une subvention de 18.487,59 F. à la Copropriété Saint-Lazare/Lycée

une subvention de 4.187,54 F. à M. Marcel RENOLLET

une subvention de 4.671,60 F. à Mme Fernande SAMSON

une subvention de 9.142,10 F. à M. Fabrice GAUTIER

une subvention de 33.628,69 F. à la SCI PHILDOM

TOTAL 333.820,28 F. (50.890,57 €)

au titre du plan de ravalement de façades.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2001, fonction 92.824, nature 657.2, opérations 99.5150.60 et 99.51.50.61.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

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13bis/ REVENTE A La Renaissance Immobilière Châlonnaise D'UNE PROPRIETE SISE 53bis,

rue de Fagnières A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Rapporteur : Mme VASSEUR

Par arrêté de préemption du 18 juin 2001, la Ville s'est porté acquéreur d'une propriété cadastrée section CE 285 d'une superficie de 175 m2 appartenant à M. et Mme KOHN Michel au prix de 350 000,00 F, auxquels s'ajoutent 28 500,00 F pour frais d'actes dus à Maître Marcel COLLET.

Cette acquisition-réhabilitation s'intègre dans le cadre de la maîtrise d'œuvre urbaine et sociale logement et doit permettre la réalisation d'un logement neuf.

Afin de permettre La Renaissance Immobilière Châlonnaise. de poursuivre cette opération, il est proposé de revendre à cet organisme, cette propriété destinée au relogement d'une famille à faibles ressources et pour laquelle la R.I.C. sollicite un financement aidé d'intégration.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté de préemption du 18 juin 2001 autorisant l'acquisition par la Ville de Châlons-en-Champagne de la propriété sise 53bis, rue de Fagnières appartenant à M. et Mme KOHN Michel,

VU l'avis favorable de la Commission Logement – Habitat – Urbanisme – Patrimoine – Equipement et Travaux du 4 septembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

VU l'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 22 juin 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de vendre à La Renaissance Immobilière Châlonnaise, la propriété cadastrée section CE 285 sise 53bis, rue de Fagnières à Châlons-en-Champagne, au prix de 350 000,00 F, auxquels s'ajoutent 28 500,00 F pour frais d'actes dus à Maître Marcel COLLET.

DIT que les différents frais afférents aux actes seront pris en charge par la
SA Renaissance Immobilière Châlonnaise

DECIDE l'ouverture des crédits suivants pour l'acquisition et les frais d'actes, à savoir :

SECTION INVESTISSEMENT :

En dépenses : compte nature 211.5 sous-fonction 90.824 378.500 F

En recettes : compte nature 211.5 sous-fonction 90.824 378.500 F

SECTION FONCTIONNEMENT :

En dépenses : compte nature 211.5 sous-fonction 90.824 378.500 F

En recettes : compte nature 211.5 sous-fonction 90.824 378.500 F

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

14/ COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Dans chaque commune existe une Commission Communale des Impôts Directs.

Pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, l'administration fiscale et la Commission dressent la liste des locaux de référence et des locaux-types choisis dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.

Ils procèdent notamment à l'évaluation des propriétés bâties.

La Commission Communale des Impôts Directs est tenue informée des évaluations nouvelles résultant de la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties.

La Commission émet un avis en ce qui concerne les réclamations contentieuses lorsque le litige porte sur une question de fait.

En outre, la Commission a également certaines attributions en matière d'impôt sur le revenu :

- d'une part, l'Inspecteur sera appelé à recueillir chaque année les observations et avis que la Commission pourra avoir à formuler sur les listes déposées par la Direction des Services Fiscaux dans la Mairie de chaque commune, des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés ;

- d'autre part, la Commission intervient directement dans la détermination des bénéfices agricoles forfaitaires soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques puisqu'elle accorde chaque année son concours à l'Inspecteur des Impôts pour effectuer le classement des exploitations de polyculture.

Au terme de l'article 1650, paragraphe 3 du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du Conseil Municipal.

En conséquence, il y a lieu de pourvoir à la désignation de nouveaux commissaires.

Il est rappelé à cet effet que la Commission Communale des Impôts Directs, outre le Maire ou l'Adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants dans les communes de plus de deux mille habitants.

Notre Assemblée a déjà désigné, Monsieur Gérard LEBAS, Maire-Adjoint chargé des finances, pour présider la Commission Communale des Impôts Directs.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils et être inscrits sur les rôles des contributions directes locales, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.

Les différentes catégories de contribuables (commerçants, artisans, agriculteurs, propriétaires et chefs de famille passibles de la taxe d'habitation, etc …) doivent être représentées au sein de la Commission en proportion de leur importance dans la commune.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables au nombre de trente-deux, dressée par le Conseil Municipal.

Il vous est proposé de soumettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, la liste ci-après établie en assurant la représentation des différentes catégories de contribuables

AGRICULTEURS

Monsieur	CHAVANE Pierre	20, rue St Eloi	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	agriculteur
Monsieur	GERBAUX Philippe	62, rue du Camp d'Attila	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	agriculteur
Monsieur	LORNE Antoine	93, rue Camp d'Attila	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	agriculteur

PROPRIETAIRES

Monsieur	AUJAMES Robert	52, Place de la République	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	pharmacien
Madame	GRAND Denise	54, rue de Fagnières	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	Adjointe au Chef d'entretien
Monsieur	JONQUET Michel	21, bd Aristide Briand	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Notaire honoraire
Monsieur	MARTIN Gérard	29, allées Paul Doumer	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Commerçants
Monsieur	TRAIER Jean	5, Rue Nicolas Appert	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	P.D.G.

COMMERCANTS

Monsieur	GUILLAUME Jean	19, avenue du Maréchal Leclerc	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	opticien
Monsieur	JACQUEMIN Guy	14, rue Lochet	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	Directeur de Société
Madame	GUERLET Catherine	80, rue de Marne	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	Fleuriste
Monsieur	LAGARDE Arnaud	48, avenue du Général de Gaulle	51001 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Gérant de Société
Monsieur	GARCIN Fabrice	11, rue de l'Abbé Becquey	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Gérant de Société

PROFESSIONS LIBERALES

Monsieur	BIEN Bernard	8, rue Canal Louix XII	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire
Monsieur	BEAUNE Jacques	1, rue Léon Bourgeois	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	pharmacien
Monsieur	LAVEFVE Pol	1, Place de la Libération	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Expert comptable
Monsieur	BARBA Michel	1, rue Lochet	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Docteur en chirurgie-dentaire

SALARIES

Monsieur	ANCELLIN Jean-Marie	Rue de Plaisance	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	agriculteur
Madame	COLLIN Jeannine	8, rue Guillaumet	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	Secrétaire
Monsieur	KHELLOUT Sherif	5, Place de la Révolution 1789	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	agent OPAC
Monsieur	KUHN Marcel	63, rue Lamairesse	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	Conservateur des hypothèques
Monsieur	ROLLET Jean-Claude	12bis, rue des Martyrs de la Résistance	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	Salarié Crédit Agricole du Nord-Est
Monsieur	DOUSSAINT Jean-Claude	56, rue Théophile Gautier	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Agent hospitalier (reprographie)
Monsieur	GERARD Serge	134, rue Camille Corot	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Technicien géomètre
Monsieur	HELLERINGER Serge	45, rue Jean-Jacques Rousseau	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Conseiller Commercial
Monsieur	MARECHAL Jacques	24, rue du Chasseur Baudrillart	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Chauffeur livreur

CADRES

Monsieur	BERNARD Christian	9, rue Pont de la Cidrerie	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	Directeur
Monsieur	CHEVALIER Gérard	17, Chemin de la Trussonnerie	51000 Châlons-en-Champagne	Titulaire	chargé de mission
Monsieur	CHARBOGNE Christophe	7, rue Pierre Bayen	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Conseiller Crédit Immobilier
Madame	DARGEGEN Edwige	49, avenue du Général de Gaulle	51000 Châlons-en-Champagne	Suppléant	Directeur de service

EXTERIEUR CHALONS

Monsieur

GAY Michel

11, rue du Château

51510 Villers le Château

Titulaire

Président CA - Banque Populaire

de Champagne

Madame

MARCHI Geneviève

71 bis, rue du Général Leclerc

51510 Fagnières

Suppléante

Employée I.M.E.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.121-26 du code des Communes,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1650,

OUI l'exposé qui précède,

PROPOSE à Monsieur le Directeur des Services fiscaux, la liste de contribuables ci-dessus présentée, pour la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

15/DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2001

Rapporteur : M. LEBAS

Les décisions modificatives suivantes sont proposées :

SECTION INVESTISSEMENT

OUVERTURE DE CREDITS

FINANCEMENT

FONCTION 90.0 - SERVICES GENERAUX DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 57.331,00 F (8.740,05 €)

- Comptabilisation de l'écart sur sortie

d'actif 54.381,00 F R.N.

- Acquisition de matériel son et

musique pour l'association "Musiques

sur la Ville 2.950,00 F 90.8

FONCTION 90.3 – CULTURE 17.490,00 F (2.666,33 €)

- Acquisition de matériel pour le service
des archives 17.490,00 F 90.0

FONCTION 90.4 – SPORT ET JEUNESSE 110.990,00 F (16.920,32 €)

- Remplacement de trottinettes volées 3.990,00 F R.N.
- Réfection et aménagement des abords
du bâtiment neuf à l'école maternelle des
grévières 107.000,00 F 90.8

FONCTION 90.5 – INTERVENTIONS SOCIALES
ET SANTE 12.720,00 F (1.939,15 €)

- Acquisition matériel urbain canin 2.000,00 F 92.5

- Acquisition d'un contrôleur de sonomètre 10.720,00 F 92,5

FONCTION 90.8 - AMENAGEMENT ET SERVICES

URBAINS, ENVIRONNEMENT 16.600,00 F (2.530,65 €)

- Crédits complémentaires pour acquisition
d'une trieuse de pièces 16.600,00 F 918

FONCTION 90.9 – ACTION ECONOMIQUE 34.583,00 F (5.272,14 €)

- Achat d'un four micro-ondes
pour le marché couvert 700,00 F 92.9

- Travaux d'aménagement du parking du
Verbeau - déplacement d'un journal 19.650,00 F 90.8
électronique - mission de coordination de
sécurité et de protection 14.233,00 F 90.8

TOTAL OUVERTURE DE CREDITS 249.714,00 F (38.068,65 €)

REDUCTION DE CREDITS

FONCTION 90.0 - SERVICES GENERAUX DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 17.490,00 F (2.666,33 €)

FONCTION 90.8 – AMENAGEMENT ET SERVICES
URBAINS, ENVIRONNEMENT 143.833,00 F (21.927,20 €)

FONCTION 918 – DEPENSES IMPREVUES 16.600,00 F (2.530,65 €)

TOTAL REDUCTION DE CREDITS 177.923,00 F (27.124,18 €)

RECETTES NOUVELLES

FONCTION 90.0 – SERVICES GENERAUX
DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 120.505,00 F (18.370,87 €)

- Ecart sur sortie d'actif et diminution

du virement à la section d'investissement 120.505,00 F

FONCTION 90.6 – FAMILLE 54.381,00 F (8.290,33 €)

- Comptabilisation de l'écart sur cession
de l'actif 54.381,00 F

FONCTION 919 – VIREMENT A LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 17.410,00 F (2.654,14 €)

- Augmentation du prélèvement 17.410,00 F

TOTAL RECETTES NOUVELLES : 192.296,00 F (29.315,34 €)

REDUCTION DE RECETTES

FONCTION 919 – VIREMENT A LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 120.505,00 F (18.370,87 €)

TOTAL REDUCTION DE RECETTES : 120.505,00 F (18.370,87 €)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

OUVERTURE DE CREDITS

FINANCEMENT

FONCTION 92.0 - SERVICES GENERAUX DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 8.519.931,00 F (1.298.855,11 €)

- Ecart sur cession d'actif sur
plusieurs ventes 7.438.430,00 F R.N.

- Ventes et sorties d'actif 1.075.800,00 F R.N.
- Vêtements de travail pour le personnel
du Mont-Choisy 5.701,00 F 92.9

FONCTION 92.2 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION 221.093,27 F (33.705,45 €)

- Prestations diverses réalisées par la Cuisine 92.0
Centrale (fête de la solidarité, banquet des 92.3

anciens, Conseil Municipal d'enfants, stages 92.4
management, élections) 221.093,27 F 92.5

FONCTION 92.4 – SPORT ET JEUNESSE 22.000,00 F (3.353,88 €)

- Achat de bois pour la rénovation de la
cuisine de la MJC du Mont-Saint-Michel 22.000,00 F 938

FONCTION 939 – VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 17.410,00 F (2.654,14 €)

- Augmentation du prélèvement 17.410,00 F

TOTAL OUVERTURE DE CREDITS 8.780.434,27 F (1.338.568,58 €)

REDUCTION DE CREDITS

FONCTION 92.0 - SERVICES GENERAUX DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 56.825,26 F (8.662,96 €)

FONCTION 92.3 – CULTURE 468,00 F (71,35 €)

FONCTION 92.4 – SPORT ET JEUNESSE 9.216,93 F (1.405,11 €)

FONCTION 92.5 – INTERVENTIONS SOCIALES
ET SANTE 167.303,08 F (25.505,19 €)

FONCTION 92.9 – ACTION ECONOMIQUE 6.401,00 F (975,83 €)

FONCTION 938 – DEPENSES IMPREVUES 22.000,00 F (3.353,88 €)

FONCTION 939 – VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 120.505,00 F (18.370,87 €)

TOTAL REDUCTION DE CREDITS 382.719,27 F (58.345,19 €)

RECETTES NOUVELLES

FONCTION 92.4 – SPORT JEUNESSE 3.990,00 F (608,27 €)

- Indemnité assurance pour trottinettes volées 3.990,00 F

FONCTION 92.8 – AMENAGEMENT ET SERVICES
URBAINS, ENVIRONNEMENT 8.393.725,00 F (1.279.615,13 €)

- Ventes et sorties de l'actif 8.393.725,00 F

TOTAL RECETTES NOUVELLES 8.397.715,00 F (1.280.223,40 €)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les décisions modificatives ci-dessus proposées au Budget

Principal 2001

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

16/ O.P.A.C. DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ACQUISITION – AMELIORATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

SITUEE 22, BOULEVARD KENNEDY

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 5 septembre 2001, Monsieur le Directeur Général de l'O.P.A.C de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour deux emprunts que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération d’acquisition – amélioration d’une maison située 22, boulevard Kennedy à Châlons-en-Champagne.

Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 686.367 F et se détaille comme suit :

- Acquisition et frais 575.415 F (87.721,45 €)

- Travaux : 110.952 F (16.914,52 €)

__________ _____________

- TOTAL 686.367 F (104.635,97 €)

Le plan de financement est établi comme suit :

- Subvention Etat PLA.I 133.280 F (20.318,41 €)

- Prêt C.D.C PLA.I Foncier 50 ans 133.496 F (20.351,33 €)

- Prêt C.D.C PLA.I 35 ans 33.591 F (5.120,91 €)

- Prêt Département de la Marne 163.000 F (24.849,19 €)

- Subvention Région 60.000 F (9.146,94 €)

- Subvention Département 163.000 F (24.849,19 €)

_________ ____________

- TOTAL 686.367 F (104.635,97 €)

La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100 % pour les deux Prêts Locatifs Aidé d'Intégration (PLA.I) dont les caractéristiques sont les suivantes :

	Prêt destiné à l'acquisition de l'immeuble	Prêt destiné à l'amélioration du logement
Montant du prêt (en francs)	133.496 F	33.591 F
Taux d'intérêt actuariel annuel	3,70 %	3,70 %
Taux annuel de progressivité	0 %	0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité	En fonction de la variation du taux du livret A	En fonction de la variation du taux du livret A
Durée totale du prêt	50 ans	35 ans
Différé d'amortissement	Néant	Néant

Les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'O.P.A.C le

5 septembre 2001

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.P.A.C. de Châlons-en-Champagne pour le remboursement de deux emprunts d'un montant respectif de 133.496 F et 33.591 F que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné au financement de l’opération d’acquisition – amélioration d’une maison située 22, boulevard Kennedy à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

	Prêt destiné à l'acquisition de l'immeuble	Prêt destiné à l'amélioration du logement
Montant du prêt (en francs)	133.496 F	33.591 F
Taux d'intérêt actuariel annuel	3,70 %	3,70 %
Taux annuel de progressivité	0 %	0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité	En fonction de la variation du taux du livret A	En fonction de la variation du taux du livret A
Durée totale du prêt	50 ans	35 ans
Différé d'amortissement	Néant	Néant

Les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.

Article 3 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l'un ou l'autre prêt, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise M. le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 2 abstentions,

M. DEVAUX ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

17/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE

ACQUISITION – AMELIORATION D'UN LOGEMENT

SITUE 23 RUE DU CANAL JACQUESSON

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 7 août 2001, Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération d’acquisition – amélioration d’un logement situé 23 rue du Canal Jacquesson à Châlons-en-Champagne.

Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 768.809 F et se détaille comme suit :

- Travaux : 281.894,00 F (42.974,46 €)

- Charges immobilières 17.490,00 F (2.666,33 €)

- Acquisition 440.000,00 F (67.077,57 €)

- Honoraires 29.425,00 F (4.485,81 €)

- TOTAL 768.809,00 F (117.204,17 €)

Le plan de financement est établi comme suit :

- Subvention Etat 145.753,65 F (22.220,00 €)

- Subvention Région 59.993,83 F (9.146,00 €)

- Subvention Département 182.192,05 F (27.775,00 €)

- Prêt Département 51 182.192,05 F (27.775,00 €)

- Prêt CDC (PLAI) 198.663,14 F (30.286,00 €)

- Fonds propres 13,12 F (2,00 €)

(en application des règles d'arrondi)

La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100 % pour un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) dont les caractéristiques sont les suivantes

- Montant : 198.663,14 F (30.286,00 €)

- Durée d'amortissement : 20 ans

- Taux d'intérêt : 3,70 %

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

Les taux d'intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 3 % et sont susceptibles d'être actualisés à la date d'établissement du contrat de prêt, en cas de variation du Livret A avant cette date.

Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée du remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise le 07 août 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 198.663,14 F que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné au financement de l’opération d’acquisition – amélioration d’un logement situé 23, rue de Canal Jacquesson à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)

- Montant : 198.663,14 F (30.286,00 €)

- Durée d'amortissement : 20 ans

- Taux d'intérêt : 3,70 %

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

Article 3 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

18/ RESTRUCTURATION DU CENTRE HOTEL DE VILLE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M.CHA.

Rapporteur : M. PELTIER

Par délibération en date du 16 mars 2000, notre Assemblée a décidé de concéder à la S.E.M.CHA. la restructuration du Centre Hôtel de Ville.

Conformément à l'article 43 du cahier des charges de la convention de concession, notre Collectivité est sollicitée aujourd'hui pour garantir, à hauteur de 80 %, un emprunt de 15.000.000 F. contracté par la S.E.M.CHA., pour la réalisation de cette opération, dont le bilan vous a été présenté le 28 juin dernier.

Le prêt à consentir, sous forme d'un crédit d'investissement consolidable par la Caisse d'Epargne Champagne-Ardenne, a les caractéristiques suivantes :

- Montant du crédit d'investissement : 15.000.000 F. (2.286.735,26 €)

en un ou plusieurs tirages

- Période de mobilisation des fonds :

de la date de la signature du prêt jusqu'au 31 mai 2007

- Intérêts pendant la période de mobilisation :

sur la base du T4M majoré d'une marge de 0,75 %

- Commission d'engagement 15.000 F. (2.286,74 €)

- Commission de non-utilisation :

0,25 % de la différence entre le montant du crédit et

l'encours moyen des fonds utilisés à la date d'expiration

de la période de mobilisation

- Consolidation des fonds pour une durée de 6 ans

à compter de la date du point de départ de l'amortissement

- Intérêts des prêts consolidés :

Euribor 3 mois majoré d'une marge de 0,60 % ou taux fixe

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.300-1 et L.300-4 du Code de l'Urbanisme,

VU la demande de la S.E.M.CHA. en date du 4 juillet 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

…/…

DECIDE :

ARTICLE 1^er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie de remboursement à hauteur de 80 % du prêt de 15.000.000 F. que la S.E.M.CHA. se propose de contracter, sous forme d'un crédit d'investissement consolidable, auprès de la Caisse d'Epargne Champagne-Ardenne, pour financer la restructuration du Centre Hôtel de Ville.

ARTICLE 2 -

- Montant du crédit d'investissement : 15.000.000 F. (2.286.735,26 €)

en un ou plusieurs tirages

- Période de mobilisation des fonds :

de la date de la signature du prêt jusqu'au 31 mai 2007

- Intérêts pendant la période de mobilisation :

sur la base du T4M majoré d'une marge de 0,75 %

- Commission d'engagement 15.000 F. (2.286,74 €)

- Commission de non-utilisation :

0,25 % de la différence entre le montant du crédit et

l'encours moyen des fonds utilisés à la date d'expiration

de la période de mobilisation

- Consolidation des fonds pour une durée de 6 ans

à compter de la date du point de départ de l'amortissement

- Intérêts des prêts consolidés :

Euribor 3 mois majoré d'une marge de 0,60 % ou taux fixe

ARTICLE 3 - La Ville de Châlons-en-Champagne s'engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement de sommes dues à la Caisse d'Epargne Champagne-Ardenne.

ARTICLE 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Député-Maire ou en cas d'empêchement un Adjoint dans l'ordre du tableau, à signer en qualité de garant, le contrat de prêt à intervenir entre la Caisse d'Epargne Champagne-Ardenne et la S.E.M.CHA. et est habilité à procéder ultérieurement sans autre délibération, aux opérations que nécessiteraient le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

19/ RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL DU VERBEAU : CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT AVEC L'EPARECA

Rapporteur : M. DEVAUX

Par délibération du 29 juin 2000, le Conseil Municipal a approuvé l'engagement de la Ville sur l'opération de restructuration du centre commercial du Verbeau à charge de fixer par une délibération ultérieure le montant exact de la participation communale.

Il y a lieu de rappeler que cette opération d'ensemble comporte 3 volets :

- l'implantation du supermarché MATCH dans des locaux propres

- la restructuration de la galerie commerciale par l'EPARECA, établissement public d'aménagement et de restructuration des centres commerciaux en difficulté

- l'aménagement des abords (stationnement, éclairage, paysagement, …) par la Ville

Les premier et troisième volets de cette opération sont désormais réalisés avec l'ouverture du magasin MATCH du Verbeau le 29 août dernier et la réfection du parking dont la charge pour la Ville s'élève à 1.545.000 F HT, soit 1.850.000 F TTC (participation de 780.000 F de la Communauté d'Agglomération).

Quant à la restructuration de la galerie commerciale, les travaux sont pratiquement achevés et la commercialisation des cellules encore vacantes est en cours.

L'EPARECA a assuré la maîtrise d'ouvrage directe des acquisitions foncières et des travaux nécessaires dans le cadre d'une copropriété restreinte formée de MATCH, du Crédit Agricole du Nord-Est, du Docteur SABBAGH et de l'EPARECA.

Au stade actuel où tous les coûts sont connus, il est possible pour la Ville de passer convention avec l'EPARECA sur la base d'une participation résiduelle de 500.000 F correspondant au plan d'investissement suivant qui fait intervenir le Contrat de Ville :

Dépenses HT		Recettes HT
Acquisitions foncières	4.000.000 F	EPARECA	5.900.000 F
Parties communes : travaux et honoraires	3.500.000 F	Région (20 %) Etat (20 %)	700.000 F 700.000 F
Cellules commerciales	300.000 F	Ville	500.000 F
TOTAL	7.800.000 F	TOTAL	7.800.000 F

La présente délibération a pour objet d'approuver la convention passée avec l'EPARECA fixant les obligations de la Ville (réalisation du parking, signalétique, …) et sa participation aux travaux des parties communes (500.000 F).

Je vous invite à bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération en date du 29 juin 2000,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 4 septembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la convention passée avec l'EPARECA fixant à 500.000 F (76 224,50 €)la participation communale à l'investissement de la restructuration de la galerie ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

20/ CENTRE 2000 : CONVENTION AVEC L'ETAT (FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE) CONCERNANT LA 3^ème TRANCHE DE L'OPERATION CENTRE 2000

Rapporteur : M. SCHIDLOWSKY

Par décision du 12 juillet 2001, le Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation vient de confirmer son accord sur la participation de l'Etat au financement de la 3^ème phase de l'opération Centre 2000.

La demande de subvention de la Ville, en date du 27 septembre 1999, portait sur l'aménagement de la rue Croix des Teinturiers, de la rue Grande Etape, du quai Eugène Perrier, du quai Notre-Dame, des abords de la Halle du Marché, qui sont donc subventionnés à hauteur de 1.858.037 F (283.256 €), soit 13,7 % d'un coût total de travaux subventionnables de 13.580.374 F HT (2.070.314,67 €).

La demande de la commune portait également sur les actions d'animation commerciale (animateur, promotion commerciale) confiées à l'U.C.I.A. en 1999, qui sont subventionnées à hauteur de 337.225 F (51.410 €), soit 50 % d'un coût total subventionnable de 674.450 F (107.477 €).

Cette opération de redynamisation du centre ville qui a permis aussi la restauration du Marché Couvert et l'aménagement de la Place Godart, s'achève sur un bilan de travaux de 33 MF HT, et un total d'animations commerciales de 3,9 MF TTC.

Ce programme a été subventionné à hauteur de 18,65 MF au total sur 3 ans, soit 50,5 % de taux de subvention HT, dans le cadre d'un large partenariat financier : Etat, Région, Département, CCI, UCIA y ont contribué.

Je vous demande de bien vouloir délibérer sur la convention à passer avec l'Etat au titre du FISAC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la décision du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 4 septembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la convention à passer avec l'Etat concernant le financement de la 3^ème tranche de l'opération Centre 2000,

AUTORISE M. le Député-Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe à la présente délibération.

Le Rapporteur :

Signé : M. SCHIDLOWSKY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

21/ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIERES : PROJETS DES MJC PROPOSES PAR L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE PROJETS ET DE PARTENARIATS (ADPP)

Rapporteur : Mme MARTEL

Il est rappelé que par délibération en date du 9 juillet 1998, notre assemblée a approuvé le schéma d'organisation des MJC comportant :

- la création de l'Association de Développement de Projets et de Partenariats – ADPP – dont la mission est de promouvoir une logique de projets dans les MJC

- la mise en place d'un fonds de développement de projets destiné à financer les actions mises en place par les MJC dans ce cadre.

Au titre de l'année 2001, ce fonds de développement s'élève à la somme de

365 370,00 Francs (55 700,30 €)

Un appel à projets a été adressé aux MJC par l'ADPP. Celles-ci ont déposé un certain nombre de dossiers qui ont été étudiés et examinés par le Conseil d'Administration de l'ADPP au cours de sa réunion du 30 juin 2001.

Celui-ci propose donc à la Ville le financement des opérations suivantes :

 MJC Schmit

w Le rendez-vous Livre et Lecture

Coût total de l'action 40.500 F (6.174,19 €)

Subvention Ville/ADPP 5.500 F ( 838,47 €)

soit une somme de 5.500 F (838,47 €) à attribuer à la MJC Schmit et

destinée au financement du projet ci-dessus proposé par l'ADPP.

‚ MJC Verbeau

w Expression Féminine

Coût total de l'action 67.890 F (10.349,76 €)

Subvention Ville/ADPP 14.293 F ( 2.178,95 €)

w Verb'aux mois

Coût total de l'action 151.968 F (23.167,37 €)

Subvention Ville/ADPP 60.000 F ( 9.146,94 €)

w Aventures Urbaines

Coût total de l'action 87.764 F (13.379,54 €)

Subvention Ville/ADPP 30.000 F ( 4.573,47 €)

w Ecrivain public

Coût total de l'action 25.625 F ( 3.906,51 €)

Subvention Ville/ADPP 10.000 F ( 1.524,49 €)

w Journal de quartier

Coût total de l'action 76.165 F (11.611,28 €)

Subvention Ville/ADPP 19.000 F ( 2.896,53 €)

soit une somme de 133.293 F (20.320,39 €) à attribuer à la MJC Verbeau et

destinée au financement des 5 projets ci-dessus proposés par l'ADPP.

ƒ MJC Vallée Saint-Pierre

w Bibliothèque de quartier

Coût total de l'action 164.410 F (25.064,14 €)

Subvention Ville/ADPP 30.000 F ( 4.573,47 €)

w Projet Multimédia

Coût total de l'action 180.710 F (27.549,06 €)

Subvention Ville/ADPP 40.000 F ( 6.097,96 €)

w Activités sportives et culturelles de proximité pour les 5/12 ans

Coût total de l'action 364.000 F (55.491,44 €)

Subvention Ville/ADPP 40.000 F ( 6.097,96 €)

w Activités sportives et culturelles de proximité pour les 13/17 ans

Coût total de l'action 340.900 F (51.969,87 €)

Subvention Ville/ADPP 40.000 F ( 6.097,87 €)

soit une somme de 150.000 F (22.867,35 €) à attribuer à la MJC Vallée

Saint-Pierre et destinée au financement des 4 projets ci-dessus proposés par

L'ADPP.

„ MJC Mont Saint-Michel

w Bibliothèque de quartier

Coût total de l'action 200.080 F (30.502,00 €)

Subvention Ville/ADPP 20.000 F ( 3.048,98 €)

w Quartier de vie

Coût total de l'action 76.320 F (11.634,91 €)

Subvention Ville/ADPP 29.027 F ( 4.425,14 €)

soit une somme de 49.027 F (7.474,12 €) à attribuer à la MJC Mont

Saint-Michel et destinée au financement des 2 projets ci-dessus proposés par

l'ADPP.

Le montant global de l'aide à projets allouée aux MJC s'élève donc à la somme de 337.820 F (51.500,33 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 3 septembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer, au titre du financement des actions mises en place par les MJC dans le cadre du fonds de développement de projets, les aides suivantes :

 MJC Schmit

w Le rendez-vous Livre et Lecture 5.500 F ( 838,47 €)

‚ MJC Verbeau

w Expression Féminine 14.293 F ( 2.178,95 €)

w Verb'aux mois 60.000 F ( 9.146,94 €)

w Aventures Urbaines 30.000 F ( 4.573,47 €)

w Ecrivain public 10.000 F ( 1.524,49 €)

w Journal de quartier 19.000 F ( 2.896,53 €)

---------

soit au total : 133.293 F (20.320,39 €)

ƒ MJC Vallée Saint-Pierre

w Bibliothèque de quartier 30.000 F ( 4.573,47 €)

w Projet Multimédia 40.000 F ( 6.097,96 €)

w Activités sportives et culturelles

de proximité pour les 5/12 ans 40.000 F ( 6.097,96 €)

w Activités sportives et culturelles

de proximité pour les 13/17 ans 40.000 F ( 6.097,96 €)

---------

soit au total : 150.000 F (22.867,35 €)

„ MJC Mont Saint-Michel

w Bibliothèque de quartier 20.000 F ( 3.048,98 €)

w Quartier de vie 29.027 F ( 4.425,14 €)

---------

soit au total : 49.027 F ( 7.474,12 €)

DITque les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2001, sous fonction 92.422 – autres activités pour les jeunes -, compte nature 657.4 – subvention de fonctionnement aux associations et organisation -, opération 30.8900.61 – fonds de développement de projets.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MARTEL

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour et 2 voix contre,

Mme BLOT, MM. POMMIER et LELOUP ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

22/ RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION CONTRACTUEL

Rapporteur : M. POMMIER

Faisant suite à la délibération du 28 juin 2001 transformant un poste de chargé de communication (attaché territorial) en directeur de la communication (directeur territorial) une procédure de recrutement a été lancée.

Après avis de vacance de poste diffusé le 30 juillet 2001 le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil de poste nous contraint à envisager le recrutement d'un directeur de communication contractuel en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Titulaire d'un diplôme de niveau II (bac + 3) au minimum, de préférence en communication et possédant une expérience en collectivité d'au moins 5 ans, cet agent sera chargé du développement de la politique de communication de la Ville et assurera la responsabilité de la réalisation des publications institutionnelles.

Il est prévu de recruter l'intéressé au niveau du 3^ème échelon du grade de directeur territorial. Sa rémunération sera dès lors calculée sur la base de l'IB 780/IM 641, à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondantes à cet emploi.

Le contrat sera d'une durée de trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2001

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 13 septembre 2001

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que compte tenu de l'absence de candidat répondant aux conditions statutaires requises et au profil de poste pour accéder à l'emploi de directeur de communication, le recrutement pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat de trois ans au niveau du 3ème échelon du grade de directeur territorial (IB 780/IM 641) et percevra le traitement ainsi que les primes et indemnités correspondantes

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur :

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 32 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

23/ RECRUTEMENT D'UN REDACTEUR TERRITORIAL CONTRACTUEL AFFECTE A LA DIRECTION URBANISME EQUIPEMENT

Rapporteur : M. DEVAUX

Suite à la mutation d'un agent affecté à la Direction Urbanisme Equipement, le recrutement d'un rédacteur territorial a été envisagé pour procéder à son remplacement.

Après avis de vacance de poste diffusé le 4 juillet 2001 auprès du Centre de Gestion ainsi que la parution de plusieurs annonces dans diverses publications, le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil de poste nous contraint à envisager le recrutement d'un rédacteur territorial contractuel en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Possédant une bonne connaissance et une pratique en matière d'urbanisme, cet agent sera chargé de l'instruction technique et réglementaire des demandes d'autorisation relatives au droit des sols (permis de construire, déclaration de travaux, certificats
d'urbanisme …) et du suivi des dossiers en gestion informatisée.

Il est prévu de recruter l'intéressé au ler échelon du grade de rédacteur territorial, sa rémunération sera dès lors calculée sur la base de l'IB 298/IM 290, à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondantes à cet emploi.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2001

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 13 septembre 2001

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que compte tenu de l'absence de candidat répondant aux conditions statutaires requises pour accéder à l'emploi de rédacteur territorial, le recrutement d'un rédacteur affecté à la Direction Urbanisme Equipement pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat d'un an au niveau du 1^er échelon du grade de rédacteur territorial (IB 298/IM 290) et percevra le traitement ainsi que les primes et indemnités correspondantes

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

BOURSES 2000-2001

EUROS

BOURSES 2001-2002

EUROS

I – TARIF GENERAL

II – CARNET DE TICKETS DE REPAS

LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES

Rapporteur : M. POMMIER

07/ EFFACEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES BT

RUE EUSTACHE DE CONFLANS

SOLLICITE le SIEM pour l'exécution de ces travaux et assurer la maîtrise d'ouvrage ;

2ème CAMPAGNE

3ème CAMPAGNE

5ème CAMPAGNE

6ème CAMPAGNE

8ème CAMPAGNE

9ème CAMPAGNE

10ème CAMPAGNE

AGRICULTEURS

COMMERCANTS

FONCTION 939 – VIREMENT A LA SECTION

Dépenses HT

TOTAL

22/ RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION CONTRACTUEL

OUI l'exposé qui précède

23/ RECRUTEMENT D'UN REDACTEUR TERRITORIAL CONTRACTUEL AFFECTE A LA DIRECTION URBANISME EQUIPEMENT

OUI l'exposé qui précède

BOURSES
2000-2001

BOURSES
2001-2002

2^ème CAMPAGNE

3^ème CAMPAGNE

5^ème CAMPAGNE

6^ème CAMPAGNE

8^ème CAMPAGNE

9^ème CAMPAGNE

10^ème CAMPAGNE