Chalons en Champagne - Mairie - Délibérations du 20-12-2001

Par délibération en date du 15 février 1996, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention régissant les relations financières entre le District et la Ville de Châlons-en-Champagne concernant la mise à disposition du personnel de la Ville pour la gestion administrative et technique du District.

Cette convention arrive à expiration le 31 janvier 2002.

Par ailleurs, par convention en date du 3 janvier 2000, reçue à la Préfecture le 21 janvier, ont été prévues les conditions de mise à disposition et d'entretien des véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette convention prend fin le 31 décembre 2001.

La Communauté d'Agglomération souhaite maintenant se doter de services propres pour exercer ses missions.

Elle s'est fixé pour objectif de mettre ses services en place dans le courant de l'année 2002.

Cette mise en place n'aura pas lieu d'un seul coup, et pas avant le 31 janvier 2002.

Il y a donc lieu d'assurer la transition en fixant dans une nouvelle convention les modalités de fonctionnement de la Communauté d'Agglomération pendant cette période délicate.

Elle prévoit la mise à disposition générale des services de la Ville de Châlons, ainsi que la mise à disposition des garages et ateliers pour le stationnement et l'entretien des véhicules de collectes des ordures ménagères et l'entretien des autres véhicules.

Elle prévoit également les conditions financières de ces mises à disposition. Il est notamment prévu qu'en fonction des missions reprises par les services propres de la CAC, une réduction sera opérée sur la participation annuelle versée à la Ville de Châlons, au prorata du temps restant à courir.

La convention s'appliquera à compter du 1^er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 maximum, étant entendu qu'elle prendra fin lorsque toutes les missions confiées aux services de la Ville de Châlons seront définitivement assurées par les services de la CAC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention proposé,

VU l'avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le projet de convention régissant la mise à disposition de la Communauté d'Agglomération des services de la Ville de Châlons-en-Champagne pendant une période transitoire d'une durée maximum de deux ans (du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2003) ;

AUTORISE M. le Député-Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

2/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE PREMIER FESTIVAL INTERNATIONAL DES JEUX, JOUETS MINIATURES ET LOISIRS CREATIFS

Rapporteur : Mme DALLE

Les 1^er et 2 Décembre 2001 s'est tenu au Hall Nicole Martin, du Parc des Expositions Jean Degraeve le Premier Festival International des Jeux, Jouets Miniatures et Loisirs Créatifs.

Les exposants ont souhaité faire un geste en direction des enfants en difficulté en remettant des jouets aux Enfants Malades de l'Institut Médico-Educatif (IME) et du Centre Hospitalier Général.

Afin de favoriser cette opération les organisateurs ont souhaité faire bénéficier les exposants de la gratuité de leur stand mais sollicitent le soutien de la Ville de Châlons pour obtenir une subvention exceptionnelle de 6 000 F (914,69 €) qui couvrira en partie les frais de location du Hall Nicole Martin qui s'élèvent à 15 460 F (2356,86 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Sociales
du 7 Novembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer à l'Organisation Médiatique de Loisirs une subvention exceptionnelle de 6 000 Francs (914,69 €).

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au compte 657.4
sous fonction 92 824 opération 02.2003.00.

Le Rapporteur :

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

3/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

"COLLEGE VICTOR DURUY"

Rapporteur : Mme PRIETO

Le collège Victor Duruy entretient depuis de nombreuses années déjà des liens avec la Realschule de Löhne, Allemagne. Cet appariement scolaire concerne une vingtaine d'élèves chaque année.

Il est proposé, afin d'aider cet appariement, d'accorder au Collège Victor Duruy une subvention exceptionnelle de 2 000,00 f ( 304.90€ ).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention de 2 000,00 f (304.90€ ) au Collège Victor Duruy.

DIT que la dépense sera financée au compte 657-4, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2001.

Le Rapporteur :

Signé : Mme PRIETO

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

4/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

"ECOLE JULES FERRY"

Rapporteur : Mme SCHAJER

Avec ses classes internationales de langue allemande, l'école Jules Ferry est un partenaire particulier de notre ville jumelle de Neuss.

De plus, ses élèves et ses enseignants montrent un grand intérêt à participer aux événements organisés par la Ville de Châlons-en-Champagne comme par exemple la Journée de l'Europe et en 2002 au 30^ème anniversaire de Jumelage entre Châlons-en-Champagne et Neuss.

Afin d'aider l'école élémentaire Jules Ferry dans son appariement, il est proposé d'accorder à l'école élémentaire Jules Ferry une subvention exceptionnelle d'un montant de 457.35€.( 3 000,00f )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention de 3 000,00 f ( 457.35 €.) à l'école Jules Ferry;

DIT que la dépense sera financée au compte 657-4, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2001.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

5/ SUBVENTION A L'ASSOCIATION

"OUAGA Association d'aide à Ouagadougou"

Rapporteur : Mme HUBLER

Cette nouvelle association composée d'enseignants et d'élèves du Collège Saint Etienne de Châlons-en-Champagne a pour but d'aider le secours populaire de Ouagadougou, Burkina-Faso.

L'association Ouaga apportera au secours populaire de Ouagadougou une aide financière et des conseils, en se rendant eux-mêmes sur place. Cette aide servira à financer des sanitaires dans les établissements scolaires.

Il est proposé d'accorder à l'association Ouaga une subvention exceptionnelle de

3 000,00 f (457.35€.).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention de 3 000,00 f ( 457.35€.) à l'Association Ouaga;

DIT que la dépense sera financée au compte 657-4, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2001.

Le Rapporteur :

Signé : Mme HUBLER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

6/ SCI CROIX-DAMPIERRE – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE DE LA SURFACE EXTERIEURE DU PARC DES EXPOSITIONS

Rapporteur : M. DEVAUX

La SCI Croix-Dampierre étudie de concert avec la Ville depuis plusieurs mois un projet d'aménagement de son parking ayant pour but à la fois d'étendre ses capacités de stationnement, et d'améliorer les conditions générales de circulation tant à l'intérieur de ce parking qu'en entrée et sortie de l'avenue Roosevelt.

Cet aménagement nécessite la mise à disposition par la Ville d'une surface de terrain d'environ 11.000 m² supplémentaire à celle déjà mise à disposition par convention en date du 25 juillet 1994, du côté du Parc des Expositions.

Compte tenu de l'intérêt de ce projet, en matière de circulation générale dans ce secteur, l'aménagement devant réguler et sécuriser la circulation de l'avenue Roosevelt, il vous est proposé d'accéder à la demande de mise à disposition de terrain de la SCI Croix-Dampierre, en approuvant l'avenant à la convention du 25 juillet 1994.

La passation d'un tel avenant relève des délégations du Conseil Municipal au Maire. C'est d'ailleurs la forme qui avait été adoptée à l'époque pour passer la convention elle-même. Cependant, compte tenu de l'importance de ce projet, qui contribue, avec d'autres, à structurer ce quartier, il semble normal de vous le présenter.

Les principales dispositions de cet avenant sont les suivantes :

· Cette surface complémentaire de 11.000 m², porte la surface totale mise à disposition à 20.000 m².

· La SCI Croix-Dampierre prendra à sa charge tous les frais inhérents à l'aménagement, selon le plan joint à la convention. Elle assurera l'entretien ultérieur.

· Le loyer de la surface totale est porté à 530.000 F/an.

· La durée de la convention est de 9 ans à compter de la signature de cet avenant.

· Les autres clauses sont inchangées. En particulier l'article 3 de la convention initiale prévoit les conditions de remise à disposition de l'ensemble de la surface par la SCI Croix-Dampierre, au profit de la foire de Châlons.

Au cours de la longue période de concertation, la Ville s'est assurée de l'accord des responsables de la foire, et du bon fonctionnement du Parc des Expositions. En particulier le projet prend en charge le déménagement du hangar de stockage du Parc, qui dans le nouvel aménagement se serait trouvé enclavé dans le parking.

Il est à noter par ailleurs que le parking, dans sa partie agrandie côté Parc des Expositions sera accessible aux utilisateurs du Parc Jean Degraeve. Il se révélera certainement très utile, en particulier aux utilisateurs de la salle Guy Môquet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le projet d'avenant annexé à la présente délibération et autorise M. le Député-Maire à le signer.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 30 voix pour, 7 voix contre et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

7/ avenant n°1 au marché de FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET DE PETITS MATERIELS D'ENTRETIEN POUR LA VILLE DE CHALONS EN CHAMPAGNE - marché 2000v073

Rapporteur : Mme ADAM

La Ville a conclu le 27 juin 2001, un marché pour la fourniture de produits d'entretien et de petits matériels d'entretien avec la Société PRO HYGIENE SERVICE EST.

Cette SA vient d’être reprise par la Société PERIN HYGIENE SERVICE.

En conséquence, conformément au Code des Marchés Publics, un avenant au marché 2000V073, est nécessaire pour autoriser le transfert de ce marché à ce nouveau titulaire.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial restent maintenues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le transfert du marché 2000V073 à la SA PERIN HYGIENE SERVICE, suite au rachat de la SA PRO HYGIENE SERVICE EST.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l’avenant de transfert n°1 et toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme ADAM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

8/ avenant n°1 au marché de FLASHAGE ET IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL DE CHALONS EN CHAMPAGNE - marché 2001v053

Rapporteur : Mme ADAM

La Ville a conclu le 13 juillet 2001, un marché pour le flashage et l'impression du magazine municipal avec la Société MAULDE ET RENOU CIE.

Cette Société à fusionné avec MAULDE ET RENOU S.A et a pris comme nouvelle dénomination sociale ACTIS.

En conséquence, conformément au Code des Marchés Publics un avenant au marché 2001V053, est nécessaire pour autoriser le transfert à ce nouveau titulaire.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial restent maintenues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

OUÏ l'exposé qui précède,

APPROUVE le transfert du marché 2001V053 à la Société ACTIS suite à la fusion des sociétés MAULDE ET RENOU CIE et MAULDE ET RENOU S.A.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l’avenant de transfert n°1 et toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme ADAM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

9/DEMANDE DE DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

ET DE DÉCLARATION DE TRAVAUX

Rapporteur : M. DEVARENNE

Il résulte des dispositions des articles R.421-1-1 et R. 422-2 du Code de l'Urbanisme et de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'un Maire ne peut solliciter une demande de dépôt de permis de construire et de déclarations de travaux au nom de la Commune sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal

La Ville de Châlons-en-Champagne doit déposer un dossier de demande de permis de construire et de déclarations de travaux pour les affaires suivantes :

Permis de construire

- Hangar pour le garage de véhicules et de matériel pour les Services Techniques situé au 26 Avenue du Général Patton

Déclaration de travaux

- Ravalement des façades de l'Octroi Saint-Jean aux Quinconces Gouraud

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, les dispositions du Code de l'Urbanisme

VU, l'avis favorable de la Commission de Travaux du 4 décembre 2001

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à déposer les dossiers de demande de permis de construire et de déclaration de travaux pour les opérations désignées ci-dessus et signer toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

10/ DEMANDE DE DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR ET DE CONSTRUIRE – AMENAGEMENT DU PARKING DE LA SCI CROIX-DAMPIERRE

Rapporteur : M. DEVAUX

Dans le cadre de l'aménagement du parking "Carrefour", la Ville concède par location une partie du terrain du Parc des Expositions afin de pallier aux problèmes de circulation, d'accès et de parking de ce centre commercial.

La hangar de stockage de matériel et matériaux du Parc doit nécessairement être déplacé pour des raisons fonctionnelles mais aussi de sécurité.

Il résulte des dispositions des articles R. 421-1-1 et R. 422-2 du Code de l'Urbanisme et de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'un Maire ne peut solliciter une demande de dépôt de permis de construire au nom de la Commune sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal.

La Ville de Châlons-en-Champagne doit déposer un dossier de demande de permis de démolir et de construire pour l'affaire suivante :

- Démolition et reconstruction d'un hangar au Parc des Expositions.

Le groupe Carrefour prenant à sa charge cette réalisation, il y a lieu de l'autoriser à procéder à ces travaux sur notre propriété.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à déposer le dossier de demande de permis de démolir et de construire pour l'opération désignée ci-dessus et signer toutes les pièces à intervenir.

AUTORISE le groupe Carrefour à réaliser les travaux de reconstruction du hangar sur notre propriété, dans l'enceinte du Parc des Expositions.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 30 voix pour, 7 voix contre et 6 abstentions

Prend une délibération conforme.

11/TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE

MISE EN APPEL D'OFFRES

Rapporteur : M. POMMIER

Afin de permettre d'engager dès le printemps les travaux de gros entretien de chaussées et de trottoirs sur le domaine public ou privé de la Ville prévus et financés au budget primitif 2002, il est nécessaire de décider dès maintenant le lancement des appels d'offres correspondant aux opérations suivantes :

- Opération n° 1 : renforcement, grosses réparations de voirie, dégâts dégel

- Opération n° 2 : réfection et renforcement de trottoirs

- Opération n° 3 : rabotage et mise en œuvre de tapis d'enrobés

Comme les années précédentes, les interventions seront données prioritairement aux grosses réparations nécessitées par les dégâts dus au dégel et faisant partie de l'opération n° 1. Ce lot comprendra également les créations et modifications de voirie sur îlots directionnels, les parkings, les places et les carrefours, demandées au cours de l'année.

Le programme des opérations n° 2 et 3 sera arrêté en fonction des urgences définies par la Municipalité et des cycles de renouvellement pour entretien courant.

Dans ces conditions, il est prévu pour ces trois opérations de passer des marchés à bons de commande et pour lesquelles il est souhaitable de procéder à une consultation communautaire compte tenu des montants.

Minimum TTC Maximum TTC

Opération n° 1 341 340 € 1 365 360 €

Opération n° 2 675 200 € 2 700 800 €

Opération n° 3 106 700 € 426 800 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 4 décembre 2001,

VU l'avis de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

VU le dossier de consultation,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le lancement de la procédure de consultation effectué par Monsieur le Député-Maire,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l'ensemble des pièces des marchés à venir,

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2002, compte nature 231.5, sous-fonction 90.822.

Le Rapporteur :

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

12/ACQUISITION Des parcelles cd N°60 et CD N°62 appartenant à la societe leader investissement (EX I.C.P.P.), GERANT M. LESIDANER

Rapporteur : Mme VASSEUR

L'acquisition des parcelles section CD n°60 et CD n°62 fait suite à la prise en charge par la Ville de Châlons-en-Champagne des frais de démolition de ces immeubles, conformément à la décision du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
par jugement du 5 octobre 1999.

Après échanges avec M. LESIDANER, Gérant de la Société Leader Investissement (ex..I.C.P.P.), ce dernier, en temps que propriétaire, a donné son accord pour la vente amiable de ces immeubles au prix net de 653 000 F. soit 99 549,21 €. (équivalent au prix de vente de 800 000 F moins frais de démolition déduits (147 326,39 F), auxquels s'ajoutent 20 000 F, soit 3 048,98 € de frais de négociation pour la SociétéDTZ Jean THOUARD, titulaire d'un mandat de recherche non exclusif, correspondant aux frais d'acompte (35 000 F, soit 5 335,72 €.) versés par la SEMCHA à la société
DTZ Jean THOUARD qui pourront être remboursés à sa demande par la Banque C.G.E.R., conformément au compromis de vente initial du 26 janvier 1995.

Le cas échéant, il vous est proposé d'enclencher la procédure de déclaration d'utilité publique, voire d'expropriation de ces immeubles en vue d'une constitution de réserve foncière, au cas où la maîtrise foncière souhaitée ne serait pas garantie avant le 20 février 2002. Dans cette hypothèse, la procédure d'expropriation serait alors assortie d'une demande d'autorisation de prise de possession anticipée auprès de Monsieur le Préfet de la Marne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.221-1,

VU les estimations des Affaires Foncières et Domaniales du 15 février 2000 et du 9 octobre 2001,

VU la demande d’actualisation auprès des Affaires foncières et Domaniales
du 4 décembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme – Equipements et Travaux
du 4 décembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'acquisition à l'amiable à la Société Leader Investissement (ex.I.C.P.P.), représentée par Monsieur LESIDANER, de deux parcelles cadastrées section CD n°60 et CD n°62 au prix net de 653 000 F. soit 99 549,21 €, en ce déduits les frais de démolition de ces immeubles, conformément à l'ordonnance du Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne du 5 octobre 1999, auxquels s'ajoutent 20 000 F, soit 3 048,98 € de frais de négociation avec la société DTZ Jean THOUARD, titulaire d'un mandat de recherche non exclusif et d'un compromis de vente (caduc) avec la SEMCHA.

MANDATE Monsieur le Député-Maire afin de solliciter, le cas échéant; à compter du 1^er mars 2002 ou en cas de désaccord final du propriétaire ou du mandataire judiciaire, Monsieur le Préfet de la Marne pour la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation pour constitution de réserves foncières.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte
nature 211-1, fonction 908 24, opération 990200000.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tous documents, actes, compromis de vente nécessaires à la réalisation de cette opération foncière, ainsi que l'acte à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

13/ Avis à rendre - Projet d'élaboration de Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage de la Marne

Rapporteur : M. DELLON

La loi du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage rend obligatoire, pour le début de l'année 2002, l'élaboration d'un Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage.

En conséquence, une réflexion a donc été menée sur le département aux fins de possibilités d'aménagement ou de réaménagement de terrains d'accueil, en concertation avec les maires des communes concernées.

Il est à souligner que cette législation rend obligatoire pour les communes ou les EPCI inscrits au Schéma Départemental la réalisation des terrains prévus dans un délai de deux ans à compter de la publication du dit Schéma.

A cet effet, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne étudie la réalisation d'une aire sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne, route de Suippes, face au complexe agricole, avec une zone verte pour le séparer du terrain pour sédentarisés.

A cette étape d'élaboration du projet de Schéma, la Préfecture recueille l'avis des Conseils Municipaux des Communes concernées sur leur inscription à celui-ci

Il nous est donc proposé d'approuver le projet de Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage de la Marne joint en annexe à la présente délibération ainsi que la localisation de ce type d'aire sur le territoire de notre collectivité, route de Suippes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

OUI l'exposé qui précède

EMET un avis favorablesurle projetde Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage de la Marne

APPROUVE la localisation d'une aire, route de Suippes, à l'emplacement actuel, avec une zone verte pour le séparer du terrain pour sédentarisés

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Vote sur l'amendement déposé par le groupe « Front National « relatif à l’inscription du référendum municipal au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Marne (articles L2142-1 et L2142-3 du C.G.C.T.) :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix contre et 2 voix pour,

MM. LELOUP, BARBEROUSSE et GOZE ne prenant pas part au vote,

Rejette l'amendement proposé par le groupe Front National.

Sur le rapport :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 voix contre,

Prend une délibération conforme.

14/DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DE L'EXERCICE 2001

Rapporteur : M. LEBAS

BUDGET PRINCIPAL

La décision modificative suivante vous est proposée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Ajustement des crédits pour charges de personnel entre les fonctions 92.0 et 92.1.

FONCTION 92.0 – SERVICES GENERAUX DES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES - 320.000 F 48.783,68 €

FONCTION 92.1 – SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE + 320.000 F 48.783,68 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE la décision modificative ci-dessus proposée au Budget Principal 2001.

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

15/ PRODUITS COMMUNAUX - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : M. PELTIER

Monsieur le Trésorier Municipal a transmis plusieurs états de produits irrécouvrables dont il sollicite l'allocation en non-valeur.

Ces créances concernent les budgets suivants :

- Budget de la Ville

Cantines de 1999 à 2001 585,55 F (89,27 €)

- Budget annexe du Service des Eaux

Facturation de consommation HT 1 176,01 F (179,28 €)

d'eau de 1999 à 2001 TVA 64,68 F (9,86 €)

_________

TTC 1 240,69 F (189,14€)

Les débiteurs de la Ville et de son budget annexe du Service des Eaux ont tous fait l'objet de poursuites excepté pour les dettes inférieures au seuil de non-mise en recouvrement ou dont le montant est minime.

Elles se sont soldées par des procès verbaux de carence, des certificats d'irrécouvrabilité ou de recherches infructueuses.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états de taxes et produits irrécouvrables produits par Monsieur le Trésorier Municipal,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'admission en non-valeur des produits de la Ville pour 585,55 F (89,27 €) et du Service des Eaux pour 1 240,69 F TTC (189,14 €), soit 1 176,01 F HT (179,28 €) présentés par Monsieur le Trésorier Municipal.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

16/ PROJET DE BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR 2002

Rapporteur : M. LEBAS

Le Budget Primitif de la Ville de Châlons-en-Champagne, qui nous est proposé, s'équilibre toutes sections confondues à la sommes de 67 541 915 €, en baisse de – 1,02 % par rapport à 2001.

La section de fonctionnement s'élève à ........................................................... 53 521 550 €

et la section d'investissement à ....................................................................... 14 020 365 €

La section de fonctionnement est en progression de .............................................. + 2,64 %

et la section d'investissement diminue de .............................................................. - 12,87 %

par rapport à 2001.

Plusieurs nouveautés sont à prendre en compte pour le vote du Budget Primitif 2002 :

1 – Le budget primitif 2002 est voté intégralement en EURO.

2 – Le budget primitif 2002 sous réserve de votre approbation est voté par nature :

¨ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

¨ au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

3 – Le budget primitif 2002 a été élaboré à périmètre constant, sans prise en compte des incidences budgétaires de la mise en place des services communautaires.

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Je vous propose d'examiner tout d'abord la section de fonctionnement en commençant par les recettes :

A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Je vous invite à vous reporter au document n° 2 (pages 13 à 25) pour leur examen détaillé.

Les recettes se présentent de la manière suivante :

1) La Vente de produits ou de services, les revenus des immeubles,

les remboursements de frais entre budgets 4 938 485 €

Les postes les plus importants concernent :

¨ Les redevances des services scolaires 509 100 €

(restauration, gardes du matin)

¨ Les redevances des services sportifs 61 350 €

(Patinoire etc...)