Par délibération en date du 15 février 1996, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention régissant les relations financières entre le District et la Ville de Châlons-en-Champagne concernant la mise à disposition du personnel de la Ville pour la gestion administrative et technique du District.

Cette convention arrive à expiration le 31 janvier 2002.

Par ailleurs, par convention en date du 3 janvier 2000, reçue à la Préfecture le 21 janvier, ont été prévues les conditions de mise à disposition et d'entretien des véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette convention prend fin le 31 décembre 2001.

La Communauté d'Agglomération souhaite maintenant se doter de services propres pour exercer ses missions.

Elle s'est fixé pour objectif de mettre ses services en place dans le courant de l'année 2002.

Cette mise en place n'aura pas lieu d'un seul coup, et pas avant le 31 janvier 2002.

Il y a donc lieu d'assurer la transition en fixant dans une nouvelle convention les modalités de fonctionnement de la Communauté d'Agglomération pendant cette période délicate.

Elle prévoit la mise à disposition générale des services de la Ville de Châlons, ainsi que la mise à disposition des garages et ateliers pour le stationnement et l'entretien des véhicules de collectes des ordures ménagères et l'entretien des autres véhicules.

Elle prévoit également les conditions financières de ces mises à disposition. Il est notamment prévu qu'en fonction des missions reprises par les services propres de la CAC, une réduction sera opérée sur la participation annuelle versée à la Ville de Châlons, au prorata du temps restant à courir.

La convention s'appliquera à compter du 1^er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 maximum, étant entendu qu'elle prendra fin lorsque toutes les missions confiées aux services de la Ville de Châlons seront définitivement assurées par les services de la CAC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention proposé,

VU l'avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le projet de convention régissant la mise à disposition de la Communauté d'Agglomération des services de la Ville de Châlons-en-Champagne pendant une période transitoire d'une durée maximum de deux ans (du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2003) ;

AUTORISE M. le Député-Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

2/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE PREMIER FESTIVAL INTERNATIONAL DES JEUX, JOUETS MINIATURES ET LOISIRS CREATIFS

Rapporteur : Mme DALLE

Les 1^er et 2 Décembre 2001 s'est tenu au Hall Nicole Martin, du Parc des Expositions Jean Degraeve le Premier Festival International des Jeux, Jouets Miniatures et Loisirs Créatifs.

Les exposants ont souhaité faire un geste en direction des enfants en difficulté en remettant des jouets aux Enfants Malades de l'Institut Médico-Educatif (IME) et du Centre Hospitalier Général.

Afin de favoriser cette opération les organisateurs ont souhaité faire bénéficier les exposants de la gratuité de leur stand mais sollicitent le soutien de la Ville de Châlons pour obtenir une subvention exceptionnelle de 6 000 F (914,69 €) qui couvrira en partie les frais de location du Hall Nicole Martin qui s'élèvent à 15 460 F (2356,86 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Sociales
du 7 Novembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer à l'Organisation Médiatique de Loisirs une subvention exceptionnelle de 6 000 Francs (914,69 €).

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au compte 657.4
sous fonction 92 824 opération 02.2003.00.

Le Rapporteur :

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

3/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

"COLLEGE VICTOR DURUY"

Rapporteur : Mme PRIETO

Le collège Victor Duruy entretient depuis de nombreuses années déjà des liens avec la Realschule de Löhne, Allemagne. Cet appariement scolaire concerne une vingtaine d'élèves chaque année.

Il est proposé, afin d'aider cet appariement, d'accorder au Collège Victor Duruy une subvention exceptionnelle de 2 000,00 f ( 304.90€ ).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention de 2 000,00 f (304.90€ ) au Collège Victor Duruy.

DIT que la dépense sera financée au compte 657-4, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2001.

Le Rapporteur :

Signé : Mme PRIETO

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

4/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

"ECOLE JULES FERRY"

Rapporteur : Mme SCHAJER

Avec ses classes internationales de langue allemande, l'école Jules Ferry est un partenaire particulier de notre ville jumelle de Neuss.

De plus, ses élèves et ses enseignants montrent un grand intérêt à participer aux événements organisés par la Ville de Châlons-en-Champagne comme par exemple la Journée de l'Europe et en 2002 au 30^ème anniversaire de Jumelage entre Châlons-en-Champagne et Neuss.

Afin d'aider l'école élémentaire Jules Ferry dans son appariement, il est proposé d'accorder à l'école élémentaire Jules Ferry une subvention exceptionnelle d'un montant de 457.35€.( 3 000,00f )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention de 3 000,00 f ( 457.35 €.) à l'école Jules Ferry;

DIT que la dépense sera financée au compte 657-4, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2001.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

5/ SUBVENTION A L'ASSOCIATION

"OUAGA Association d'aide à Ouagadougou"

Rapporteur : Mme HUBLER

Cette nouvelle association composée d'enseignants et d'élèves du Collège Saint Etienne de Châlons-en-Champagne a pour but d'aider le secours populaire de Ouagadougou, Burkina-Faso.

L'association Ouaga apportera au secours populaire de Ouagadougou une aide financière et des conseils, en se rendant eux-mêmes sur place. Cette aide servira à financer des sanitaires dans les établissements scolaires.

Il est proposé d'accorder à l'association Ouaga une subvention exceptionnelle de

3 000,00 f (457.35€.).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention de 3 000,00 f ( 457.35€.) à l'Association Ouaga;

DIT que la dépense sera financée au compte 657-4, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2001.

Le Rapporteur :

Signé : Mme HUBLER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

6/ SCI CROIX-DAMPIERRE – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE DE LA SURFACE EXTERIEURE DU PARC DES EXPOSITIONS

Rapporteur : M. DEVAUX

La SCI Croix-Dampierre étudie de concert avec la Ville depuis plusieurs mois un projet d'aménagement de son parking ayant pour but à la fois d'étendre ses capacités de stationnement, et d'améliorer les conditions générales de circulation tant à l'intérieur de ce parking qu'en entrée et sortie de l'avenue Roosevelt.

Cet aménagement nécessite la mise à disposition par la Ville d'une surface de terrain d'environ 11.000 m² supplémentaire à celle déjà mise à disposition par convention en date du 25 juillet 1994, du côté du Parc des Expositions.

Compte tenu de l'intérêt de ce projet, en matière de circulation générale dans ce secteur, l'aménagement devant réguler et sécuriser la circulation de l'avenue Roosevelt, il vous est proposé d'accéder à la demande de mise à disposition de terrain de la SCI Croix-Dampierre, en approuvant l'avenant à la convention du 25 juillet 1994.

La passation d'un tel avenant relève des délégations du Conseil Municipal au Maire. C'est d'ailleurs la forme qui avait été adoptée à l'époque pour passer la convention elle-même. Cependant, compte tenu de l'importance de ce projet, qui contribue, avec d'autres, à structurer ce quartier, il semble normal de vous le présenter.

Les principales dispositions de cet avenant sont les suivantes :

· Cette surface complémentaire de 11.000 m², porte la surface totale mise à disposition à 20.000 m².

· La SCI Croix-Dampierre prendra à sa charge tous les frais inhérents à l'aménagement, selon le plan joint à la convention. Elle assurera l'entretien ultérieur.

· Le loyer de la surface totale est porté à 530.000 F/an.

· La durée de la convention est de 9 ans à compter de la signature de cet avenant.

· Les autres clauses sont inchangées. En particulier l'article 3 de la convention initiale prévoit les conditions de remise à disposition de l'ensemble de la surface par la SCI Croix-Dampierre, au profit de la foire de Châlons.

Au cours de la longue période de concertation, la Ville s'est assurée de l'accord des responsables de la foire, et du bon fonctionnement du Parc des Expositions. En particulier le projet prend en charge le déménagement du hangar de stockage du Parc, qui dans le nouvel aménagement se serait trouvé enclavé dans le parking.

Il est à noter par ailleurs que le parking, dans sa partie agrandie côté Parc des Expositions sera accessible aux utilisateurs du Parc Jean Degraeve. Il se révélera certainement très utile, en particulier aux utilisateurs de la salle Guy Môquet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le projet d'avenant annexé à la présente délibération et autorise M. le Député-Maire à le signer.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 30 voix pour, 7 voix contre et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

7/ avenant n°1 au marché de FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET DE PETITS MATERIELS D'ENTRETIEN POUR LA VILLE DE CHALONS EN CHAMPAGNE - marché 2000v073

Rapporteur : Mme ADAM

La Ville a conclu le 27 juin 2001, un marché pour la fourniture de produits d'entretien et de petits matériels d'entretien avec la Société PRO HYGIENE SERVICE EST.

Cette SA vient d’être reprise par la Société PERIN HYGIENE SERVICE.

En conséquence, conformément au Code des Marchés Publics, un avenant au marché 2000V073, est nécessaire pour autoriser le transfert de ce marché à ce nouveau titulaire.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial restent maintenues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le transfert du marché 2000V073 à la SA PERIN HYGIENE SERVICE, suite au rachat de la SA PRO HYGIENE SERVICE EST.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l’avenant de transfert n°1 et toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme ADAM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

8/ avenant n°1 au marché de FLASHAGE ET IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL DE CHALONS EN CHAMPAGNE - marché 2001v053

Rapporteur : Mme ADAM

La Ville a conclu le 13 juillet 2001, un marché pour le flashage et l'impression du magazine municipal avec la Société MAULDE ET RENOU CIE.

Cette Société à fusionné avec MAULDE ET RENOU S.A et a pris comme nouvelle dénomination sociale ACTIS.

En conséquence, conformément au Code des Marchés Publics un avenant au marché 2001V053, est nécessaire pour autoriser le transfert à ce nouveau titulaire.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial restent maintenues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

OUÏ l'exposé qui précède,

APPROUVE le transfert du marché 2001V053 à la Société ACTIS suite à la fusion des sociétés MAULDE ET RENOU CIE et MAULDE ET RENOU S.A.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l’avenant de transfert n°1 et toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme ADAM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

9/DEMANDE DE DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

ET DE DÉCLARATION DE TRAVAUX

Rapporteur : M. DEVARENNE

Il résulte des dispositions des articles R.421-1-1 et R. 422-2 du Code de l'Urbanisme et de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'un Maire ne peut solliciter une demande de dépôt de permis de construire et de déclarations de travaux au nom de la Commune sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal

La Ville de Châlons-en-Champagne doit déposer un dossier de demande de permis de construire et de déclarations de travaux pour les affaires suivantes :

Permis de construire

- Hangar pour le garage de véhicules et de matériel pour les Services Techniques situé au 26 Avenue du Général Patton

Déclaration de travaux

- Ravalement des façades de l'Octroi Saint-Jean aux Quinconces Gouraud

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, les dispositions du Code de l'Urbanisme

VU, l'avis favorable de la Commission de Travaux du 4 décembre 2001

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à déposer les dossiers de demande de permis de construire et de déclaration de travaux pour les opérations désignées ci-dessus et signer toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

10/ DEMANDE DE DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR ET DE CONSTRUIRE – AMENAGEMENT DU PARKING DE LA SCI CROIX-DAMPIERRE

Rapporteur : M. DEVAUX

Dans le cadre de l'aménagement du parking "Carrefour", la Ville concède par location une partie du terrain du Parc des Expositions afin de pallier aux problèmes de circulation, d'accès et de parking de ce centre commercial.

La hangar de stockage de matériel et matériaux du Parc doit nécessairement être déplacé pour des raisons fonctionnelles mais aussi de sécurité.

Il résulte des dispositions des articles R. 421-1-1 et R. 422-2 du Code de l'Urbanisme et de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'un Maire ne peut solliciter une demande de dépôt de permis de construire au nom de la Commune sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal.

La Ville de Châlons-en-Champagne doit déposer un dossier de demande de permis de démolir et de construire pour l'affaire suivante :

- Démolition et reconstruction d'un hangar au Parc des Expositions.

Le groupe Carrefour prenant à sa charge cette réalisation, il y a lieu de l'autoriser à procéder à ces travaux sur notre propriété.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à déposer le dossier de demande de permis de démolir et de construire pour l'opération désignée ci-dessus et signer toutes les pièces à intervenir.

AUTORISE le groupe Carrefour à réaliser les travaux de reconstruction du hangar sur notre propriété, dans l'enceinte du Parc des Expositions.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 30 voix pour, 7 voix contre et 6 abstentions

Prend une délibération conforme.

11/TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE

MISE EN APPEL D'OFFRES

Rapporteur : M. POMMIER

Afin de permettre d'engager dès le printemps les travaux de gros entretien de chaussées et de trottoirs sur le domaine public ou privé de la Ville prévus et financés au budget primitif 2002, il est nécessaire de décider dès maintenant le lancement des appels d'offres correspondant aux opérations suivantes :

- Opération n° 1 : renforcement, grosses réparations de voirie, dégâts dégel

- Opération n° 2 : réfection et renforcement de trottoirs

- Opération n° 3 : rabotage et mise en œuvre de tapis d'enrobés

Comme les années précédentes, les interventions seront données prioritairement aux grosses réparations nécessitées par les dégâts dus au dégel et faisant partie de l'opération n° 1. Ce lot comprendra également les créations et modifications de voirie sur îlots directionnels, les parkings, les places et les carrefours, demandées au cours de l'année.

Le programme des opérations n° 2 et 3 sera arrêté en fonction des urgences définies par la Municipalité et des cycles de renouvellement pour entretien courant.

Dans ces conditions, il est prévu pour ces trois opérations de passer des marchés à bons de commande et pour lesquelles il est souhaitable de procéder à une consultation communautaire compte tenu des montants.

Minimum TTC Maximum TTC

Opération n° 1 341 340 € 1 365 360 €

Opération n° 2 675 200 € 2 700 800 €

Opération n° 3 106 700 € 426 800 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 4 décembre 2001,

VU l'avis de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

VU le dossier de consultation,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le lancement de la procédure de consultation effectué par Monsieur le Député-Maire,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l'ensemble des pièces des marchés à venir,

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2002, compte nature 231.5, sous-fonction 90.822.

Le Rapporteur :

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

12/ACQUISITION Des parcelles cd N°60 et CD N°62 appartenant à la societe leader investissement (EX I.C.P.P.), GERANT M. LESIDANER

Rapporteur : Mme VASSEUR

L'acquisition des parcelles section CD n°60 et CD n°62 fait suite à la prise en charge par la Ville de Châlons-en-Champagne des frais de démolition de ces immeubles, conformément à la décision du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
par jugement du 5 octobre 1999.

Après échanges avec M. LESIDANER, Gérant de la Société Leader Investissement (ex..I.C.P.P.), ce dernier, en temps que propriétaire, a donné son accord pour la vente amiable de ces immeubles au prix net de 653 000 F. soit 99 549,21 €. (équivalent au prix de vente de 800 000 F moins frais de démolition déduits (147 326,39 F), auxquels s'ajoutent 20 000 F, soit 3 048,98 € de frais de négociation pour la SociétéDTZ Jean THOUARD, titulaire d'un mandat de recherche non exclusif, correspondant aux frais d'acompte (35 000 F, soit 5 335,72 €.) versés par la SEMCHA à la société
DTZ Jean THOUARD qui pourront être remboursés à sa demande par la Banque C.G.E.R., conformément au compromis de vente initial du 26 janvier 1995.

Le cas échéant, il vous est proposé d'enclencher la procédure de déclaration d'utilité publique, voire d'expropriation de ces immeubles en vue d'une constitution de réserve foncière, au cas où la maîtrise foncière souhaitée ne serait pas garantie avant le 20 février 2002. Dans cette hypothèse, la procédure d'expropriation serait alors assortie d'une demande d'autorisation de prise de possession anticipée auprès de Monsieur le Préfet de la Marne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.221-1,

VU les estimations des Affaires Foncières et Domaniales du 15 février 2000 et du 9 octobre 2001,

VU la demande d’actualisation auprès des Affaires foncières et Domaniales
du 4 décembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme – Equipements et Travaux
du 4 décembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'acquisition à l'amiable à la Société Leader Investissement (ex.I.C.P.P.), représentée par Monsieur LESIDANER, de deux parcelles cadastrées section CD n°60 et CD n°62 au prix net de 653 000 F. soit 99 549,21 €, en ce déduits les frais de démolition de ces immeubles, conformément à l'ordonnance du Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne du 5 octobre 1999, auxquels s'ajoutent 20 000 F, soit 3 048,98 € de frais de négociation avec la société DTZ Jean THOUARD, titulaire d'un mandat de recherche non exclusif et d'un compromis de vente (caduc) avec la SEMCHA.

MANDATE Monsieur le Député-Maire afin de solliciter, le cas échéant; à compter du 1^er mars 2002 ou en cas de désaccord final du propriétaire ou du mandataire judiciaire, Monsieur le Préfet de la Marne pour la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation pour constitution de réserves foncières.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte
nature 211-1, fonction 908 24, opération 990200000.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tous documents, actes, compromis de vente nécessaires à la réalisation de cette opération foncière, ainsi que l'acte à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

13/ Avis à rendre - Projet d'élaboration de Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage de la Marne

Rapporteur : M. DELLON

La loi du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage rend obligatoire, pour le début de l'année 2002, l'élaboration d'un Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage.

En conséquence, une réflexion a donc été menée sur le département aux fins de possibilités d'aménagement ou de réaménagement de terrains d'accueil, en concertation avec les maires des communes concernées.

Il est à souligner que cette législation rend obligatoire pour les communes ou les EPCI inscrits au Schéma Départemental la réalisation des terrains prévus dans un délai de deux ans à compter de la publication du dit Schéma.

A cet effet, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne étudie la réalisation d'une aire sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne, route de Suippes, face au complexe agricole, avec une zone verte pour le séparer du terrain pour sédentarisés.

A cette étape d'élaboration du projet de Schéma, la Préfecture recueille l'avis des Conseils Municipaux des Communes concernées sur leur inscription à celui-ci

Il nous est donc proposé d'approuver le projet de Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage de la Marne joint en annexe à la présente délibération ainsi que la localisation de ce type d'aire sur le territoire de notre collectivité, route de Suippes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

OUI l'exposé qui précède

EMET un avis favorablesurle projetde Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage de la Marne

APPROUVE la localisation d'une aire, route de Suippes, à l'emplacement actuel, avec une zone verte pour le séparer du terrain pour sédentarisés

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Vote sur l'amendement déposé par le groupe « Front National « relatif à l’inscription du référendum municipal au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Marne (articles L2142-1 et L2142-3 du C.G.C.T.) :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix contre et 2 voix pour,

MM. LELOUP, BARBEROUSSE et GOZE ne prenant pas part au vote,

Rejette l'amendement proposé par le groupe Front National.

Sur le rapport :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 voix contre,

Prend une délibération conforme.

14/DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DE L'EXERCICE 2001

Rapporteur : M. LEBAS

BUDGET PRINCIPAL

La décision modificative suivante vous est proposée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Ajustement des crédits pour charges de personnel entre les fonctions 92.0 et 92.1.

FONCTION 92.0 – SERVICES GENERAUX DES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES - 320.000 F 48.783,68 €

FONCTION 92.1 – SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE + 320.000 F 48.783,68 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE la décision modificative ci-dessus proposée au Budget Principal 2001.

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

15/ PRODUITS COMMUNAUX - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : M. PELTIER

Monsieur le Trésorier Municipal a transmis plusieurs états de produits irrécouvrables dont il sollicite l'allocation en non-valeur.

Ces créances concernent les budgets suivants :

- Budget de la Ville

Cantines de 1999 à 2001 585,55 F (89,27 €)

- Budget annexe du Service des Eaux

Facturation de consommation HT 1 176,01 F (179,28 €)

d'eau de 1999 à 2001 TVA 64,68 F (9,86 €)

_________

TTC 1 240,69 F (189,14€)

Les débiteurs de la Ville et de son budget annexe du Service des Eaux ont tous fait l'objet de poursuites excepté pour les dettes inférieures au seuil de non-mise en recouvrement ou dont le montant est minime.

Elles se sont soldées par des procès verbaux de carence, des certificats d'irrécouvrabilité ou de recherches infructueuses.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états de taxes et produits irrécouvrables produits par Monsieur le Trésorier Municipal,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'admission en non-valeur des produits de la Ville pour 585,55 F (89,27 €) et du Service des Eaux pour 1 240,69 F TTC (189,14 €), soit 1 176,01 F HT (179,28 €) présentés par Monsieur le Trésorier Municipal.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

16/ PROJET DE BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR 2002

Rapporteur : M. LEBAS

Le Budget Primitif de la Ville de Châlons-en-Champagne, qui nous est proposé, s'équilibre toutes sections confondues à la sommes de 67 541 915 €, en baisse de – 1,02 % par rapport à 2001.

La section de fonctionnement s'élève à ........................................................... 53 521 550 €

et la section d'investissement à ....................................................................... 14 020 365 €

La section de fonctionnement est en progression de .............................................. + 2,64 %

et la section d'investissement diminue de .............................................................. - 12,87 %

par rapport à 2001.

Plusieurs nouveautés sont à prendre en compte pour le vote du Budget Primitif 2002 :

1 – Le budget primitif 2002 est voté intégralement en EURO.

2 – Le budget primitif 2002 sous réserve de votre approbation est voté par nature :

¨ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

¨ au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

3 – Le budget primitif 2002 a été élaboré à périmètre constant, sans prise en compte des incidences budgétaires de la mise en place des services communautaires.

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Je vous propose d'examiner tout d'abord la section de fonctionnement en commençant par les recettes :

A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Je vous invite à vous reporter au document n° 2 (pages 13 à 25) pour leur examen détaillé.

Les recettes se présentent de la manière suivante :

1) La Vente de produits ou de services, les revenus des immeubles,

les remboursements de frais entre budgets 4 938 485 €

Les postes les plus importants concernent :

¨ Les redevances des services scolaires 509 100 €

(restauration, gardes du matin)

¨ Les redevances des services sportifs 61 350 €

(Patinoire etc...)

¨ Les redevances des services sociaux 212 850 €

(CLSH, Club du Mercredi)

¨ Les redevances des services culturels

(bibliothèque, musée…) 121 120 €

¨ Les revenus des immeubles 532 035 €

¨ Les autres redevances et droits 377 025 €

¨ Les remboursements de frais entre la Ville et ses 3 014 980 €

budgets annexes, la CAC, la mission locale.

2) Les impôts et taxes 26 448 000 €

a) Les recettes fiscales (hors impôts locaux) 2 310 150 €

Elles comprennent :

¨ la taxe sur l'énergie électrique 594 550 €

¨ les droits de place et de stationnement 619 940 €

¨ la taxe additionnelle aux droits de mutation 457 350 €

¨ les redevances et taxes funéraires 533 600 €

¨ les autres taxes 104 710 €

b) Les impôts directs locaux 20 428 200 €

Le tableau prévisionnel des impositions directes locales, avec la suppression de l'abattement général à la base (de la taxe d'habitation) est le suivant :

TAXES

BASES ESTIMEES

TAUX

PRODUITS

-Taxe d'habitation

-Foncier bâti

-Foncier non bâti

40 806 028 €

33 850 390 €

127 142 €

27,78 %

26,87 %

39,05 %

11 335 915 €

9 095 600 €

49 649 €

TOTAL

20 481 164 €

arrondi à 20 428 200 €

A ce produit fiscal, il convient d'ajouter le reversement de fiscalité de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne de : 3 709 650 €

Le tableau présenté ci-dessus n'est qu'indicatif. Il sera mis au point définitivement lorsque l'assiette fiscale 2002 aura été communiquée par les services fiscaux et que les compensations auront été notifiées à la Ville.

Je vous propose donc de ne pas voter définitivement les taux d'imposition aujourd'hui dans l'attente de ces informations. Les taux définitifs seront adoptés ultérieurement.

3) Les dotations et subventions 20 442 165 €

a) Les participations de l'Etat (hors subventions) 20 070 940 €

¨ Dotation globale de fonctionnement 2002 13 135 000 €

¨ Dotation globale de fonctionnement 113 400 €

(régularisation 2000)

¨ Dotation de solidarité urbaine 2 012 000 €

¨ Dotation spéciale instituteur 76 220 €

¨ Dotation générale de décentralisation 267 850 €

¨ Attributions du fonds national de péréquation de la 4 466 470 €

taxe professionnelle, allocations compensatrices

taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxes foncières

b) Les subventions diverses 371 225 €

Il s'agit des subventions de l'Etat, de la Région, et du Département attribuées entre autre pour le contrat éducatif local, la bibliothèque Georges Pompidou, le plan vert etc…

4) Intérêts courus non échus et les produits financiers 601 600 €

¨ ICNE 576 000 €

¨ Produits financiers et de participations 25 600 €

5) Les autres recettes 1 091 300 €

Il s'agit des remboursements de salaires (503 950 €) des opérations de stocks (434 200 €), des recettes exceptionnelles (750 €) et des cessions d'immobilisations (152 400 €).

B - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement dont le détail est fourni dans le document n° 3 (pages 26 à 66) s'élèvent à 53 521 550 € soit + 2,64 % par rapport au B.P. 2001.

Le budget 2002 permet de dégager après remboursement du capital des emprunts un autofinancement net positif de 26 250 €.

Avant d'aborder la présentation du budget par chapitre, je voudrais faire quelques commentaires sur la dette, les dépenses de personnel et les subventions.

1 - l'annuité de la dette

L'annuité de la dette passe de 6 770 886 € (BP 2001) à 6 556 125 € en 2002. Elle représente 13,58 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit 130 €/habitant à comparer avec la valeur de la strate démographique de 1999 : 196 €/habitant (dernier ratio connu)

2 - Les dépenses de personnel

La progression globale des dépenses de personnel est de + 6,69 % par rapport au B.P. 2001

Si l'on déduit les charges de personnel remboursées par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne et la mission locale, ce poste représente 49,46 % des dépenses réelles de fonctionnement (50,50 % moyenne de la strate démographique en 1999).

3 - Les subventions

L'enveloppe globale des subventions de fonctionnement versées aux organismes de droit privé passe de 2 521 080 € en 2001 à 2 270 935 € en 2002, compte tenu de la prise en charge par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne des subventions de fonctionnement à l'ESPE BASKET et du Contrat de Ville.

Les subventions 2001 ont été reconduites sans augmentation sauf pour les subventions aux associations avec lesquelles la Ville est liée par une convention (Ecoles privées, Foyer d'hébergement l'Escale, CCAS, MJC).

La répartition des subventions fera l'objet d'une délibération à un prochain Conseil Municipal.

Il nous est toutefois proposé d'adopter dès maintenant les attributions des subventions suivantes :

CHAPITRE 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Compte nature 657 4

Subventions de fonctionnement aux associations

et autres organismes de droit privé

S/Fonction 020 - Administration générale de la collectivité

¨ Comité d'action sociale du personnel communal 178 130 €

¨ AMSL (Association Municipale Sports et Loisirs) 7 700 €

¨ AMSL Arbre de noël du personnel municipal 3 050 €

¨ Mutuelle Nationale Territoriale 24 925 €

S/Fonction 023 - Information - Communication – Publicité

¨ Société des Courses de Champagne 2 700 €

S/Fonction 23 - Enseignement supérieur

¨ CREF (Centre Régional d'Education et de Formation) 5 350 €

¨ I.U.T.L. 1 570 €

S/Fonction 255- Classe de découverte et autres

¨ Prévention routière – Charges de fonctionnement

de la piste de prévention routière 3 965 €

S/Fonction 313 – Théâtres

¨ Théâtre du Muselet - mise à disposition pour les

Associations locales 7 620 €

¨ Association FURIES (loyer) 24 000 €

S/Fonction 33 - Action culturelle

¨ Subvention à Musiques sur la Ville pour l'organisation de

concerts de musique classique par Paul KUENTZ 30 795 €

¨ Echiquier châlonnais : accession à la première division 7 620 €

S/Fonction 414 - Autres équipements sportifs ou de loisirs

¨ C.O.C. Foot 45 735 €

S/Fonction 415 - Manifestations sportives

¨ "Paris-Colmar" départ féminines 4 085 €

S/Fonction 421 - Centres de loisirs

¨ ADELPA Subvention de fonctionnement 98 400 €

S/Fonction 422 - Autres activités pour les jeunes

¨ Subvention à l'Association de Développement 54 974 €

des Projets et de Partenariats

S/Fonction 523 - Actions en faveurs des personnes en difficulté

¨ Centre d'hébergement - Subvention à l'Escale 78 140 €

S/Fonction 524 – Autres interventions sociales

¨ Subvention à la CROIX ROUGE pour le SAMU social 915 €

S/Fonction 61 - Services en faveur des personnes âgées

¨ Office des Seniors 98 970 €

S/Fonction 72 - Aide au secteur locatif

¨ C.L.L.A.J. 10 415 €

S/Fonction 833 - Préservation du milieu naturel

¨ A.C.P.A. 565 €

S/Fonction 95 - Aide au tourisme

¨ Foyer du Jeune Travailleur 100 405 €

Compte nature 655 8

Contingents et participations obligatoires

S/Fonction 212 - Ecoles primaires

¨ Prilly Sainte Thérèse 66 132 €

¨ Institut Médico Educatif1 090 €

¨ OGEC Notre Dame Perrier 114 945 €

¨ OGEC Ste Thérèse du Verbeau 52 545 €

¨ UDOGEC 128 326 €

¨ OGEC Abbé Camut 45 932 €

Compte nature 657 18

Subventions d'équipement aux organismes publics

S/Fonction 95 - Action Economique et Tourisme

¨ Subvention au budget annexe des activités soumises

de plein droit à la TVA 15 000 €

Compte nature 657 34

Subventions de fonctionnement aux organismes publics (commune)

S/Fonction 212 – Ecoles primaires

¨ Participation versée à Compertrix pour les enfants

Châlonnais scolarisés dans cette commune 24 040 €

Compte nature 657 36

Subventions d'équipement aux organismes publics (CCAS)

S/Fonction 520 - Services communs d'interventions sociales

¨ Subvention de fonctionnement au CCAS 3 629 585 €

C - TABLEAU DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR

CHAPITRE

Recettes de fonctionnement - Total		53 521 550,00
70	Produits des services, du domaine	4 388 150,00
73	Impôts et taxes	26 448 000,00
74	Dotations et participations	20 442 165,00
75	Autres produits de gestion courante	550 335,00
013	Atténuation de charges (sf ICNE 6611)	938 150,00
76	Produits financiers (sf ICNE 762)	25 600,00
77	Produits exceptionnels	153 150,00
6611	ICNE N-1 - contrepassation / emprunts (contrepartie au 16882)	576 000,00

Dépenses de fonctionnement - Total		53 521 550
011	Charges à caractère général	11 489 590,00
012	Charges de personnel et assimilé	26 072 240,00
014	Atténuation de produits (sf ICNE 762)	1 599 430,00
022	Dépenses imprévues	106 700,00
65	Charges de gestion courante	6 789 060,00
66	Charges financières (sauf ICNE 6611)	1 885 000,00
67	Charges exceptionnelles	337 280,00
68	Dotations aux amortissements	1 414 900,00
6611	ICNE de l'exercice sur emprunts (contrepartie au 16882)	666 000,00
023	Virement à la section d'investissement	3 161 350,00

II - SECTION D'INVESTISSEMENT

A - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 14 020 365 €, soit – 12,87 % par rapport au B.P. 2001.

Le tableau synthétique ci-dessous présente le financement de la section d'investissement :

DEPENSES	RECETTES
. Remboursement Capital des emprunts 4 550 000 € ____________ Total 4 550 000 €	. Virement à la section de fonctionnement 3 161 350 € . Amortissements 1 414 900 € ____________ Total 4 576 250 €
AUTOFINANCEMENT NET : 26 250 €
. Investissements nouveaux 8 837 540 € . Avances 56 825 € . I.C.N.E 576 000 € ____________ Total 9 470 365 €	. F.C.T.V.A. et T.L.E. 2 256 300 € . Amendes de Police 167 700 € . Subventions 1 327 400 € . Remboursement de prêt 113 000 € . Emprunts 4 761 315 € . I.C.N.E. 666 000 € . Cession d'immobilisations 152 400 € ____________ Total 9 444 115 €
TOTAL GENERAL 14 020 365 €	TOTAL GENERAL 14 020 365 €

B - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Le montant global des dépenses d'investissement s'élève à la somme de 14 020 365 € dont 8 837 540 € d'investissements nouveaux.

Le détail de ces dépenses apparaît dans le document n ° 4 (pages 67 à 101).

Je vous propose par conséquent de vous en rappeler les montants par commission en présentant pour chacune d'elles les opérations les plus importantes.

1 - EDUCATION - FORMATION

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 407 315 €

dont :

¨ Travaux et matériel dans les écoles primaires 233 785 €

¨ Travaux et matériel dans les écoles maternelles 152 930 €

¨ Matériel et travaux restauration scolaire 20 600 €

2 - AFFAIRES SOCIALES 391 800 €

dont :

¨ Reconstruction crèche Rive Gauche 304 900 €

¨ Travaux et matériel maison des Syndicats 30 500 €

¨ Travaux dans les crèches 56 400 €

3 - AFFAIRES CULTURELLES – TOURISME 516 070 €

dont :

¨ Travaux monuments historiques 248 240 €

¨ Matériel et travaux dans les bâtiments culturels 4 250 €

¨ Matériel et travaux Bibliothèque 147 930 €

(conversion rétrospective 70 130 €

et toiture Diderot : 74 000 €)

¨ Matériel et travaux Musée Municipal 7 625 €

¨ Matériel et travaux Archives Municipales 13 950 €

¨ Matériel et travaux Conservatoire Municipal 70 975 €

¨ Matériel et travaux salles municipales 23 100 €

4 - URBASNISME ET TRAVAUX 2 536 860 €

dont :

¨ Renouvellement des véhicules 147 210 €

¨ Matériel et travaux bâtiments communaux 474 550 €

(travaux ancienne bibliothèque : 77 445 €

Cité Tirlet : 45 730 €)

¨ Travaux dans les logements communaux 116 200 €

¨ Voirie et éclairage public 1 798 900 €

5 – SANTE ET HYGIENE 35 100 €

FAMILLE SENIORS ET HANDICAPES

dont :

¨ Aménagement divers en faveur des handicapés 15 250 €

¨ Mobilier canin urbain 15 250 €

¨ Matériel et mobilier divers 4 600 €

6 - POLITIQUE DE LA VILLE 228 680 €

dont :

¨ Contrat de Ville 152 450 €

¨ Etude de programmation Centre Social Schmit 76 230 €

7 - FINANCES 5 579 730 €

dont :

¨ Remboursement du capital des emprunts

y compris la dette récupérable 4 550 000 €

¨ Intérêts courus non échus 576 000 €

¨ Matériel informatique pour les services 152 935 €

¨ Mobilier et matériel pour les services 91 470 €

¨ Avances56 825 €

¨ Dépenses imprévues 152 500 €

8 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2 485 730 €

dont :

¨ Matériel et travaux marché couvert,

parc des expositions et patinoire 99 080 €

(réfection salle Guy Môquet : 34 340 €

Reprise de réseaux Parc des Expos : 45 730 €)

¨ Marché de Noël 22 870 €

¨ Restructuration du Centre Hôtel de Ville 2 363 780 €

(crédits de paiement)

9 - SPORTS 396 370 €

dont :

¨ Dépenses conservatoires équipements sportifs 198 765 €

¨ Acquisition Stade SACHE 197 605 €

1^er versement

10 - JEUNESSE 104 400 €

dont :

¨ Centre maternel des Grévières 64 100 €

¨ Complexe du Mont Choisy 18 650 €

¨ Centres de loisirs 7 650 €

¨ MJC 14 000 €

11 - CIRCULATION - SIGNALISATION – STATIONNEMENT 236 300 €

dont :

¨ Signalisation verticale, tricolore, travaux divers 167 700 €

¨ Signalétique 68 600 €

12 - ENVIRONNEMENT - CADRE DE VIE - GRANDS PROJETS 952 580 €

dont :

¨ Acquisition de matériel pour le service

propreté urbaine (balayeuses) 159 500 €

¨ Acquisition de matériel pour les parcs et jardins 76 250 €

¨ Plan Vert 511 000 €

¨ Aménagement espaces verts 60 000 €

¨ Travaux complémentaires du petit jard 23 250 €

¨ Grand Jard 53 000 €

¨ Plan de fleurissement 39 090 €

¨ Equipement et travaux serres municipales 30 490 €

13 - FETES ET CEREMONIES 40 000 €

dont :

¨ Matériel divers : praticable modulaire, 40 000 €

drapeaux, chaises, tables, barrières Vauban,

signalétique.

14 - ETAT CIVIL – POPULATION - ELECTIONS 109 430 €

DROITS DE PLACE

dont :

¨ Equipement et travaux dans les cimetières 60 430 €

¨ Equipement et travaux Centre Funéraire 47 800 €

¨ Matériel élections 1 200 €

C - TABLEAUX DES RECETTES ET DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement		8 625 715,00
10	Dotations, fonds divers (sauf 1068. Voir ci-dessous)	2 256 300,00
13	Subventions d'investissement	1 495 100,00
16	Emprunts et dettes (sf ICNE 16882)	4 761 315,00
27	Autres immobilisations financières (sf ICNE 2768)	113 000,00
Opérations d'ordre		5 394 650,00
21	Immobilisations corporelles	152 400,00
16882	ICNE de l'exercice sur emprunts (contrepartie au 6611)	666 000,00
28	Amortissement des immobilisations	1 414 900,00
021	Virement de la section de fonctionnement	3 161 350,00
TOTAL GENERAL		14 020 365,00

Dépenses d'investissement		13 444 365,00
16	Emprunts et dettes (sf ICNE 16882)	4 581 125,00
20	Immobilisations incorporelles (hors opérations)	159 400,00
21	Immobilisations corporelles (hors opérations)	938 890,00
23	Immobilisations en cours (hors opérations)	7 586 750,00
27	Autres immobilisations financières (sf ICNE 2768)	25 700,00
020	Dépenses imprévues	152 500,00
Opérations d'ordre		576 000,00
16882	ICNE Contre-passations/emprunts (contrepartie au 6611)	576 000,00
TOTAL GENERAL		14 020 365,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de Budget Primitif Général présenté pour l'année 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de voter le budget de la Ville de Châlons-en-Champagne par nature à compter de l'exercice 2002.

DECIDE d'ouvrir une autorisation de programme pour la restructuration du Centre Hôtel de Ville d'un montant de 10.570.599 € HT.

VOTE le Budget pour l'exercice 2002, arrêté à la somme de 67 541 915 €.

dont : 53 521 550 € pour la section de fonctionnement

14 020 365 € pour la section d'investissement

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à passer les contrats de prêts nécessaires au financement du Budget d'Investissement, tel qu'il a été présenté, soit pour un montant de 4.761.315 €.

ADOPTE les subventions sus-mentionnées.

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour et 9 voix contre,

Prend une délibération conforme.

17/ PROJET DE BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DES EAUX POUR 2002

Rapporteur : M. DELLON

Le Budget Annexe du Service des Eaux pour l'exercice 2002 s'équilibre toutes sections confondues à la somme de : 5.600.000 €

En section de fonctionnement : 4.572.700 €

(-4,63 % par rapport à 2001)

En section d'investissement : 1.027.300 €

(-4,39 % par rapport à 2001)

Ce budget est détaillé dans le document n° 5 ci-joint p.102 à 117.

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les grands groupes de dépenses sont les suivants :

* Dépenses propres au service 1.320.800 €

* Virement à la section d'investissement amortissements et charges d'intérêts 999.900 €

* Crédits pour pertes sur créances irrécouvrables 45.000 €

* Dépenses correspondant au Fonds National des adductions d'eau et aux

redevances prélèvement et pollution de l'Agence de l'Eau2.132.000 €

* Dépenses de travaux pour comptes de tiers

(branchements facturés aux usagers) 75.000 €

______________

4.572.700 €

Ces dépenses sont financées par les recettes suivantes :

- Vente de l'eau aux abonnés : 2.190.000 €

- Location de compteurs : 108.000 €

- Facturation de travaux à des tiers : 75.000 €

- Reversement de taxes : 2.132.000 €

- Produits divers : 6.100 €

- Intérêts courus échus et subventions inscrites au compte de résultat : 61.600 €

____________

4.572.700 €

L'opération "Solidarité Eau" avec Bobo-Dioulasso est reconduite en 2002 pour un montant de 11.500 €, correspondant à 2 centimes par mètre cube d'eau consommée.

Cette subvention est versée au Comité de Jumelage Châlons Bobo-Dioulasso.

Pour équilibrer le Budget du Service des Eaux tel qu'il est présenté, il est proposé de calculer le prix de l'eau en se basant sur un volume vendu de 3.731.163 m3.

Le prix de l'eau est fixé à 0,6459 € HT en consommation domestique pour la part qui revient à la Ville. Le coût global TTC du mètre cube d'eau, y compris les redevances de l'Agence de l'Eau, s'établit donc à 1,5279 €.

A noter que 42,27 % seulement du prix global de l'eau correspond à la recette propre au Service des Eaux, le reste étant reversé à des organismes publics nationaux (T.V.A. Fonds National pour le Développement des adductions d'eau et Agence de l'Eau).

COUT TOTAL DE L'EAU (Abonnés domestiques) pour les années 2001-2002

2001

2002

EAU

F.N.D.A.E.

Prélèvement - A.E.S.N.

Pollution - A.E.S.N.

0,6357 €

0,0213 €

0,0964 €

0,6494 €

________

0,6459 €

0,0213 €

0,1075 €

0,6735 €

_______

TOTAL HT

TVA 5,5 %

TOTAL T.T.C.

1,4028 €

0,0772 €

1,48 €

9,71 F

1,4482 €

0,0797 €

1,5279 €

10,03 F

Voici par conséquent les tarifs hors taxes de la part du Service des Eaux :

Tarifs 2001 HT

2002

Evol.

- Consommations domestiques

- Consommation industrielle inférieure à 48 000 m3

- Consommation industrielle supérieure à 48 000 m3

- Consommation Ville de Châlons-en-Champagne
- Consommation communes voisines
- Réservoirs de chasse

0,6357

0,6860

0,4421

0,1616

0,5412

0,0762

0,6459

0,6860

0,4543

0,1646

0,5499

0,0762

+ 1,60

+ 2,76

+ 1,86

+ 1,60

DENOMINATION

TARIFS 2001 (H.T.)

TARIFS 2002 (H.T.)

Compteurs type volumétriques

Diam.15
Diam.20

Diam 30

Diam.40

Compteurs type Woltmann

Diam.60
Diam.80

Diam.100
Diam.150

Compteurs type "Combiné"

              Diam.60
              Diam.80
              Diam.100

Anciens Compteurs type "Woltmann"

Diam.150 et 200

Fermeture et ouverture de compteur

Forfait

5,32

5,78

11,78

17,35

57,47

109,76

206,72

327,61

127,45

145,28

180,19

209,01

9,15

5,40

5,90

12,00

17,70

58,60

112,00

211,00

334,00

130,00

148,00

184,00

213,00

9,50

II - SECTION D'INVESTISSEMENT

Cette section s'équilibre à la somme de : 1.027.300 €

Les opérations prévues sont les suivantes :

- Plan de secours 35.350 €

- Acquisition de compteurs, matériels et mobiliers 55.750 €

- Renouvellement de réseau rue du Port de Marne 76.000 €

- Renouvellement de réseau Boulevard A. France 135.000 €

- Bouclage du réseau Avenue des Alliés 8.000 €

- Renouvellement et extension de réseau voies diverses 28.000 €

- Mise en place d'un coffret de télésurveillance aux réservoirs de Melette 8.000 €

- Mise en place de crinolines sur les échelles des deux réservoirs de Melette 6.000 €

- Remplacement d'une pompe au réservoir de Chanteperdrix 7.500 €

- Remplacement des échelles des deux réservoirs de Chanteperdrix 9.000 €

- Remboursement de la dette en capital et subventions inscrites au compte de résultat :566.600 €

- Intérêts courus échus : 26.000 €

- Travaux de bâtiment 66.100 €

Ces investissements sont financés de la manière suivante :

- Virement de la section de fonctionnement :482.900 €

- Amortissements : 422.000 €

- Intérêts courus non échus : 12.000 €

- Subvention de l'Agence de l'Eau 15.000 €

- Emprunts 95.400 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet établi pour le Budget Primitif des Eaux 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le Budget Annexe du Service des Eaux pour 2002 ci-dessus présenté et arrêté à la somme de 4.572.700 € pour la Section de Fonctionnement et 1.027.300 € pour la Section d'Investissement ;

DECIDE de fixer les tarifs de location des compteurs, suivant les tableaux ci-dessus présentés, à compter de la facturation de la première période 2002.

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

18/ BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2002 DES OPERATIONS SOUMISES

DE PLEIN DROIT A LA TVA

Rapporteur : M. MITTEAUX

Le budget annexe des opérations soumises de plein droit à la TVA mis en place lors du budget primitif 2001, gère l'activité de l'Espace Pierre Dac, de la Salle Rive-Gauche et du Camping Municipal.

Le Budget Annexe 2002 des opérations soumises de plein droit à la TVA s'élève toutes sections confondues à : 1 127 490 € H.T.

SECTION DE FONCTIONNEMENT 797 490 €

Recettes de fonctionnement :

- 70 - Produits des services : 177 000 €

- 75 - Produits de gestion courante : 334 390 €

dont :

* 752 - Locations 318 350 €

* 7552 - Subvention du budget principal 16 040 €

- 77- Quote-part des subventions d'investissement

- transférées au compte de résultat : 286 100 €

Dépenses de fonctionnement :

- 011 - Charges de gestion générale : 78 780 €

- 012 - Charges de personnel : 55 000 €

- 022 - Dépenses imprévues : 10 000 €

- 65 - Autres charges et gestion courante : 338 710 €

dont :

* subvention au Théâtre du Muselet pour loyer 2002 : 322 410 €

* subvention Salle Rive-Gauche loyer 2002 : 16 300 €

- 68 - Dotations aux amortissements 315 000 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 330 000 €

Recettes d'investissement

- 28 - Amortissements des immobilisations : 315 000 €

- 13 - Subvention du Budget principal 15 000 €

Dépenses d'investissement

- 13- Subventions d'investissement transférées

au compte de résultat : 286 100 €

- 20 - Immobilisations incorporelles 7 630 €

- 21 - Autres immobilisations 760 €

- 23 - Immobilisations en cours : 30 500 €

- 020 - Dépenses imprévues 5 010 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le Budget Annexe des opérations soumises de plein droit à la TVA pour l'exercice 2002 arrêté à la somme 1 127 490 € H.T. selon le détail ci-dessous :

- Pour la section de fonctionnement : 797 490 € H.T.

- Pour la section d'investissement 330 000 € H.T.

ADOPTE les subventions mentionnées ci-dessus.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

19/ BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2002 DES OPERATIONS SOUMISES

A TVA SUR OPTION (USINE RELAIS)

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Le budget annexe primitif 2002 des opérations soumises à TVA sur option s'élève, toutes sections confondues à : 73 480 € H.T. Il s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 36 740 €

1 – Dépenses de fonctionnement

¨ 6811 Dotations aux amortissements 36 740 €

2 – Recettes de fonctionnement

¨ 752 Locations 3 430 €

¨ 7552 Subvention de fonctionnement 33 310 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 36 740 €

1 – Dépenses d'investissement

¨ 231.3 Constructions 36 740 €

2 – Recettes d'investissement

¨ 281.31 Amortissements 36 740 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le budget annexe 2002 des opérations soumises à TVA sur option arrêté à la somme de : 73 480 € H.T.,

dont :

36 740 € en section de fonctionnement

36 740 € en section d'investissement.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

20/ BUDGET PRIMITIF 2002 DES CHAMBRES FUNERAIRES

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Le budget annexe 2002 des chambres funéraires s'élève toutes sections confondues à : 17 650 €. Il s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 850 €

1 – Dépenses de fonctionnement :

¨ 6811 Dotations aux amortissements 7 800 €

¨ 6063 Fourniture d'entretien et de petit équipement 500 €

¨ 6152 Entretien et réparation sur biens immobiliers 750 €

¨ 6155 Entretien et réparations sur biens mobiliers 500 €

¨ 6156 Maintenance 300 €

2 – Recettes de fonctionnement :

¨ 7083 Locations 5 800 €

¨ 7715 Subvention d'équilibre 4 050 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 7 800 €

1 – Dépenses de d'investissement :

¨ 231.3 Travaux d'immobilisations 7 000 €

¨ 218.1 Installations générales, agencement et aménagements divers 800 €

2 – Recettes d'investissement :

¨ 281.31 Amortissement de la construction 7 000 €

¨ 281.84 Amortissement du mobilier 800 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le budget annexe des chambresfunéraires 2002 arrêté à la somme de 17 650 €,

dont :

- 9 850 € en section de fonctionnement

- 7 800 € en section d'investissement.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

21/ INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER MUNICIPAL

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Par délibération en date du 30 novembre 2000, notre Assemblée a fixé l'indemnité spéciale de conseil due au Trésorier Municipal à 53,92 % du montant maximum prévu par les textes.

Cette indemnité est attribuée pour les conseils fournis par le comptable public dans les domaines relatifs à :

- l'établissement des documents budgétaires et comptables ;

- la gestion financière, l'analyse budgétaire et de trésorerie ;

- la gestion économique ;

- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Comme les années précédentes, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de l'indemnité 2001 afin que la somme versée au Trésorier Municipal progresse dans les mêmes proportions que l'indice 100 des traitements de la Fonction Publique.

En 2000, le montant de cette indemnité était de 24.330 F. L'indice 100 de la Fonction Publique entre le 1er novembre 2000 et le 1er novembre 2001 est passé de 33.419 F à 33.990 F soit +1,71 %. Le montant proposé pour 2001 s'élève donc à 24.746 F (3.772,50 euros).

Cette somme correspond à 51,75 % du montant maximum prévue par le barème fixé à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

FIXE le taux de l'indemnité de Conseil au Trésorier Municipal à 51,75 % du montant maximum fixé à l'article 4 de l'arrêté susvisé sur la base de la moyenne des dépenses annuelles des trois dernières années à l'exception des opérations d'ordre (prélèvement, amortissements, etc...) soit la somme de 24.746 F.

DECIDE d'allouer à Monsieur MALTHET, Trésorier Municipal, l'indemnité de conseil pour l'exercice 2001 arrêté à la somme de 24.746 F.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

22/ ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2002

Rapporteur : Mme GALLOIS

Nous venons de voter le Budget Primitif Général de la Ville pour 2002 et ses budget annexes.

Cependant, un certain nombre d'associations et d'organismes a besoin de crédits dès le début de l'année pour fonctionner normalement.

Il nous est donc proposé de voter le versement d'acomptes à valoir sur les subventions 2002, aux associations suivantes :

·Association l'Escale pour le fonctionnement du

Centre d'Hébergement d'Urgence ........................................... 22 870 € (150 017,37 F)

·M.J.C. Vallée-Saint-Pierre ........................................................... 38 100 € (249 919,62 F)

·M.J.C. du Verbeau ...................................................................... 38 100 € (249 919,62 F)

·M.J.C. du Mont-Saint-Michel ...................................................... 30 490 € (200 001,29 F)

·M.J.C. Schmit 30 490 €............................................................ (200 001,29 F)

·OGEC Notre-Dame-Perrier ......................................................... 53 360 € (350 018,66 F))

·OGEC Sainte-Thérèse du Verbeau ............................................... 22 870 € (150 017,37 F)

·OGEC Prilly Sainte-Thérèse.......................................................... 30 490 € (200 001,29 F)

·OGEC Abbé Camut...................................................................... 15 250 € (100 033,44 F)

·Centre Communal d'Action Sociale ............................................... 762 245 € (4 999 999,43 F)

·Office des Séniors ........................................................................ 15 250 € (100 033,44 F)

·Musique sur la Ville pour Paul Kuentz ........................................... 15 250 € (100 033,44 F)

·Peintres en Champagne................................................................. 2 285 € (14 988,62 F)

·Association les JASEES pour le Carnaval...................................... 4 575 € (30 010,03 F)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser dès le début de l'année 2002 les acomptes sur subventions ci-dessus indiqués ;

DIT QUE la dépense sera financée aux chapitres et articles prévus à cet effet au Budget Primitif 2002 de la Ville.

Le Rapporteur :

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 32 voix pour et 6 abstentions,

MM. POMMIER, DELLON, Mme BLOT et M. LELOUP ne prenant pas

part au vote,

Prend une délibération conforme.

23/ JUMELAGE CHALONS-EN-CHAMPAGNE / BOBO-DIOULASSO

PROGRAMME DE COOPERATION 2001

Rapporteur : Mme GALLOIS

Comme les années précédentes, notre Conseil Municipal a prévu au budget annexe du service des eaux 2001, l'attribution d'une subvention au Comité de Jumelage Châlons-en-Champagne/Bobo calculée sur la base de deux centimes par m3 d'eau vendu.

Le volume d'eau vendu à Châlons-en-Champagne s'est élevé en 2000 à 4.229.517 m3 (contre 4.075.009 m3 en 1999).

A raison de deux centimes perçus sur chaque mètre cube, cela correspond à une somme de 84.590,34 F (12.895,71 €).

Compte tenu de l'acompte sur subvention au titre 2000 de 78.000 F (11.891,02 €), il vous est proposé de verser le solde 2000 pour un montant de 6.590,34 F (1.044,69 €).

Il nous est également demandé de régler un acompte de 72.000 F sur la subvention allouée au titre de 2001.

Le programme 2001 de coopération proposé par le comité de jumelage Châlons/Bobo-Dioulasso prévoit d'utiliser cette subvention pour la construction de latrines et de bornes fontaines.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le programme de coopération avec notre Ville jumelle africaine présenté pour 2001 par le Comité de Jumelage Châlons/Bobo-Dioulasso.

DECIDE de verser au comité de jumelage Châlons/Bobo Dioulasso le solde de la subvention 2000 soit 6.590,34 F et un acompte sur la subvention 2001 de 72.000 F pour le financement des actions de solidarité-eau.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits pour 2001 au budget annexe du service des eaux.

MANDATE le comité de jumelage Châlons/Bobo Dioulasso pour mettre en oeuvre ce programme de coopération.

Le Rapporteur :

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

24/ ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2001

Rapporteur : M. LEBAS

Par délibération en date du 15 février 2001, notre Assemblée a approuvé le montant définitif de l'attribution de compensation 2000.

Cette attribution a été calculée une fois pour toute et ne peut pas être indexée.

Seul le montant net des charges transférées, qui vient en déduction de l'attribution de compensation, peut évoluer en fonction des compétences transférées.

En 2000, un seul transfert de charges avait été pris en compte, celui des transports urbains.

Il était nécessaire en effet que la Communauté d'Agglomération délibère sur l'intérêt communautaire, afin que le périmètre d'autres compétences éventuelles soit bien précisé.

C'est ce qui a été fait par le Conseil de la Communauté d'Agglomération lors de sa délibération du 18 janvier 2001.

Il est à présent possible, à partir des compétences énumérées par les statuts et des critères relatifs à l'intérêt communautaire de définir avec précision les charges qui se rapportent aux compétences effectivement transférées.

La Commission d'évaluation des transferts de charges s'est réunie les 10 septembre, 10 octobre et 7 novembre 2001 pour procéder à cette recherche qui aboutit à vous proposer le transfert des charges suivantes :

- le financement du club de basket pro et de l'équipe de foot de
Saint-Memmie dans le cadre de la participation aux actions d'intérêt communautaire en faveur du sport de haut niveau : subventions aux clubs.

- le financement du contrat de Ville, dans le cadre de la compétence relative à la politique de la Ville,

1- La subvention à la S.E.M. Espé-Basket

Jusqu'à la fin de la saison sportive 2000-2001 la SEM Espé-Basket était financée à la fois par la Ville de Châlons-en-Champagne et la Communauté d'Agglomération.

Après une rencontre avec Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture le 3 septembre 2001, Monsieur le Préfet a adressé un courrier au Député-Maire de Châlons-en-Champagne pour lui confirmer que la Ville ne pouvait plus verser de subvention au club, celle-ci en ayant transféré la compétence à la CAC.

Par conséquent, à partir de la saison 2001-2002, seule la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne financera le club, la Commission propose de transférer à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne la charge supportée par la Ville pour la dernière saison qu'elle a financée, c'est à dire la saison 2000-2001.

La somme globale à transférer s'élève à 1.830.000 F en année pleine.

Pour la première année de transfert (2001), la Ville ayant déjà versé au club 780.000 F, il est proposé de limiter le transfert de charges à 1.050.000 F (1.830.000 F – 780.000 F = 1.050.000 F).

Dès 2002, le transfert sera de 1.830.000 F soit 278.982 €.

2- La subvention à l'équipe féminine de football de Saint-Memmie

Nous sommes dans le même cas de figure que pour l'Espé-basket.

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a versé une subvention de 50.500 F en 2001 à l'équipe féminine de football de Saint-Memmie. Dans la mesure où cette compétence est transférée, il y a lieu de fixer le montant de la charge transférée de la Ville de Saint-Memmie à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne au montant de la subvention versée par la Ville de Saint-Memmie en 2001, soit 160.000 F.

La Commission Culture – Tourisme – Enseignement Supérieur – Sports et Loisirs fera prochainement des propositions sur la définition de l'intérêt communautaire des subventions versées aux clubs pour le sport de haut niveau.

A partir de cette définition, il est bien entendu que les sommes transférées au profit de la Communauté d'Agglomération seront restituées aux communes (1.830.000 F pour Châlons et 160.000 F pour Saint-Memmie) si les subventions aux clubs n'étaient plus de sa compétence.

3- Le financement du contrat de ville

Le contrat de ville 2001-2006 a été signé entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération et l'ensemble des communes membres de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne .

Avant le transfert de compétence du contrat de ville à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne , chaque commune finançait les actions qui avaient lieu sur son territoire.

La Commission propose de transférer les charges supportées par les communes en 2000, soit :

Pour Châlons-en-Champagne : 664.374 F

Pour Fagnières : 6.400 F

Pour Saint-Memmie : 25.640 F

Pour Sarry : 6.400 F

Il est donc proposé à notre assemblée de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions de la Commission des tranferts de charges,

VU la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 et notamment sont article 86,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de fixer le montant définitif des attributions de compensation 2001 aux sommes suivantes :

Versement à la CAC

Châlons-en-Champagne : 10 357 082 F

Compertrix : 604.540 F

Saint-Gibrien : 40.397 F

Saint-Memmie : 1.856.931 F

Sarry : 952.921 F

Versement de la Communauté d'Agglomération aux communes

Châlons-en-Champagne : 25.209.339 F

Coolus : 315.731 F

Fagnières : 90.650 F

Recy : 574.133 F

Saint-Martin-sur-le-Pré : 6.674.424 F

Suivant le détail figurant au tableau en annexe

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 voix contre,

Prend une délibération conforme.

25/ ACTUALISATION DES TARIFS DES REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX : ADDITIF A LA DELIBERATION 2001-87 du 28 JUIN 2001

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Quelques modifications doivent être apportées à la délibération du 28 Juin 2001 relative aux tarifs, redevances et droits communaux.

I) Conservatoire Municipal de Musique

Les tarifs relatifs aux frais de photocopie et d'envois ont été omis dans la délibération du 29 Juin
2001 ; il y a donc lieu d'y ajouter le paragraphe suivant :

"A ces tarifs s'ajoutent annuellement 3,05 € (20 F) par élève pour frais de photocopie, à l'exception des classes d'éveil musical, et 1,53 € (10 F) pour frais d'envoi pour tous".

II) Archives et Documentation

Un arrêté ministériel du 1^er Octobre 2001 (J.O du 2 Octobre 2001) a fixé le tarif des photocopies des documents administratifs à un maximum qu'il y a lieu de respecter ; il est proposé par conséquent de délibérer à nouveau sur ces tarifs pour les fixer ainsi :

1. Photocopies de documents administratifs

Ces tarifs complètent la rubrique "Archives et Documentation" de la délibération du 28 Juin 2001 qui fixe les tarifs de photocopies de documents non administratifs.

0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc

1, 83 € pour la fourniture d'une copie sur disquette

2, 75 € pour la fourniture d'une copie de cédérom

2. Droits d'exploitation

Type de diffusion	Montant perçu par reproduction en noir et blanc diffusée	Montant perçu par reproduction couleur diffusée
Livre ou périodique - dans le texte - hors texte ou couverture Tirage au-dessus de 5 000 exemplaires ou diffusion internationale - dans le texte - hors texte ou couverture	10 € 20 € 20 € 40 €	15 € 30 € 30 € 60 €
Impression commerciale (affiche, carte postale, carte de vœux …) - tirage jusqu'à 5 000 exemplaires - tirage supérieur à 5 000 exemplaires	80 € 120 €	160 € 240 €
Panneau d'exposition, audiovisuel, film éducatif, Cédérom	20 €	40 €
Edition de diapositives, télévision, film non publicitaire	30 €	60 €
Film publicitaire	70 €	140 €

3. Ouvrages

Les archives municipales disposent d'un important stock de valeurs inactives. La formule du dépôt-vente en librairie jusqu'alors pratiquée ne satisfait pas pleinement l'ensemble des libraires et ne les incite pas à présenter l'ouvrage dans des conditions optimales de vente. C'est pourquoi, il est proposé que parallèlement à cette formule du dépôt-vente, les ouvrages puissent être achetés à compte ferme par les libraires avec une réduction de 30 % (réduction généralement consentie par les services d'archives français). La prise en compte de cette réduction de 30 % garantit un prix de vente supérieur au prix de revient pour la collectivité. L'acceptation de cette proposition permettrait de relancer la vente de ces ouvrages auprès des libraires de la région.

Châlons dans la guerre

- prix public

- prix libraire

75 F

11, 43 €

8, 00 €

Répertoire numérique détaillé des archives révolutionnaires

-prix public

- prix libraire

45 F

6, 86 €

4, 80 €

Chronologie comparée de l'histoire des villes de Châlons et de Neuss

- prix public

- prix libraire

35 F

5, 34 €

3, 80 €

Registre des délibérations du Conseil de Ville (1417-1421)

- prix public

- prix libraire

150 F

22, 87 €

21, 00 €

Raconte-moi notre ville

- prix public

- prix libraire

30 F

4, 57 €

3, 20 €

III) Ecole Municipale de Danse

Utilisation des salles de l'école : 3,05 € (20 F) par heure et par salle.

IV) Service Etat-Civil

A compter du 1^er janvier 2002, le Service Etat-Civil va être doté d'un photocopieur avec monnayeur qui sera mis à disposition du public.

Je vous propose donc un additif à la délibération 2001-87 du 28 juin 2001 en votant un tarif photocopie pour le Service Etat-Civil.

Tarif applicable à compter du 1^er janvier 2002 :

* Photocopies A4 0,20 € (1,31 F)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 4 décembre

2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE l' application de ces tarifs à partir de la date du 1^er janvier 2002.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

26/ CONSEQUENCES FINANCIERES DU TRANSFERT

A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DU CENTRE D'ENTREPRISES JACQUESSON ET DE LA ZAC DE VOITRELLE

Rapporteur : M. LEBAS

Par délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération en date du 18 janvier 2001, celui-ci, dans le cadre de la compétence relative au développement économique, a décidé d'accepter le transfert à la CAC de la zone d'activités de Voitrelle et du Centre d'Entreprises Jacquesson.

Par délibérations en date des 31 mai 2001 et du 13 décembre 2001, le Conseil de la CAC a décidé en conséquence le transfert à la Communauté d'Agglomération des conventions de concession passées avec la S.E.M.CHA. et la SEMEMI pour l'aménagement, la commercialisation et l'exploitation (pour le Centre d'Entreprises Jacquesson uniquement) de ces zones.

La commission d'évaluation des transferts de charges, conformément à l'article 35 de la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999, 3^ème paragraphe, a procédé à l'étude des versements effectués par la Ville de Châlons-en-Champagne et la Ville de Saint-Memmie, en exécution de ces conventions.

Elle propose à notre Assemblée de fixer les reversements par la Communauté d'Agglomération des sommes engagées jusqu'à présent par ces deux collectivités, en exécution de ces conventions, de la façon suivante :

Pour la ZAC de Voitrelle :

Montant versé par la Ville de Saint-Memmie au concessionnaire

jusqu'au transfert de la concession : 1.567.462,95 F.

Montant à rembourser à la Ville de Saint-Memmie

par la Communauté d'Agglomération : 1.567.462,95 F.

Pour le Centre d'Entreprises Jacquesson :

Solde des dépenses engagées et des recettes encaissées

par la Ville de Châlons-en-Champagne : 5.526.218,66 F.

Montant à rembourser à la Ville de Châlons-en-Champagne

par la Communauté d'Agglomération : 5.526.218,66 F.

Il est par ailleurs proposé de procéder à ces remboursements en trois ans, par parts égales :

	SAINT-MEMMIE		CHALONS-EN-CHAMPAGNE
	Francs	€uros	Francs	€uros
2002	522.487,65 F	79.652,73 €	1.842.072,88 F	280.822,20 €
2003	522.487,65 F	79.652,73 €	1.842.072,88 F	280.822,20 €
2004	522.487,65 F	79.652,73 €	1.842.072,90 F	280.822,20 €
TOTAL	1.567.462,95 F	238.958,19 €	5.526.218,66 F	842.466,60 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions de la commission d'évaluation des transferts de charges,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les propositions de la commission d'évaluation des transferts de charges et fixe le montant des sommes à rembourser :

A la ville de Saint-Memmie au titre du transfert

de la ZAC de Voitrelle à 1.567.462,95 F. (238.958,19 €)

A la Ville de Châlons-en-Champagne au titre du transfert

du Centre d'Entreprises Jacquesson à 5.526.218,66 F. (842.466,60€)

ACCEPTE le remboursement des sommes dues par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne à ces deux collectivités, selon le calendrier suivant :

Pour Saint-Memmie

2002 522.487,65 F 79.652,73 €

2003 522.487,65 F 79.652,73 €

2004 522.487,65 F 79.652,73 €

Pour Châlons-en-Champagne

2002 1.842.072,88 F 280.822,20 €

2003 1.842.072,88 F 280.822,20 €

2004 1.842.072,90 F 280.822,20 €

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

27 /TRANSFERT A LA Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne DU CENTRE D’ENTREPRISE JACQUESSON
129-131, AVENUE DE PARIS ET DE SON CHEMIN D'ACCES, RUE ORADOUR

Rapporteur : M. DEVAUX

Dans la délibération du 18 janvier 2001 intitulée "Intérêt Communautaire – Transfert d'opérations dans le cadre de l'exercice de ses compétences", le Conseil de la Communauté d'Agglomération a décidé d'inclure dans ses attributions en matière de développement économique, le Centre d'Entreprise Jacquesson.

Par délibération du 31 mai 2001, le Conseil de Communauté autorisait le Président à signer l'avenant de convention de concession de la Ville à la SEMCHA portant transfert de la qualité de concédant à la Communauté d'Agglomération.

Il est précisé ici, l'historique de l'aménagement :

- Acquisition en 1998 des anciens entrepôts à Champagne-Céréales au prix de 1 500 000 F.

- Acquisition en 2000 des parcelles BZ n°153 et BZ n°156 servant de chemin d'accès au centre d'entreprise.

- Réhabilitation "clos et couvert" d'une friche industrielle par la Ville de
Châlons-en-Champagne, Maître d'Ouvrage.

- Aménagement intérieur et mise sur le marché d'une première tranche de locaux par la SEMCHA, concessionnaire pour la Ville de Châlons-en-Champagne

La Commission de Transfert de charges de la Ville à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a permis d'évaluer l'incidence financière de ce transfert en ce qui concerne les dépenses réalisées par la Ville ou pour le compte de la Ville par la SEMCHA sur le Centre d'Entreprise Jacquesson depuis l'origine de cette opération.

Par délibération du 28 juin 2001, le Conseil Municipal de Châlons-en-Champagne décidait d'adopter également et de façon concordante avec la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne, les conditions de principe du transfert de concession de la Ville à la SEMCHA.

La Ville peut maintenant transférer la propriété à la Communauté d'Agglomération. Il vous est proposé de procéder à la vente du Centre d'Entreprise Jacquesson et toutes ses dépendances au prix de dix francs symboliques (1,52 €), en considérant que la Commission de Transfert de charges a retenu la somme de 5 526 218,66 F, soit 842 466,60 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande d'actualisation d'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 12 novembre 2001,

VU ladélibération du 28 juin 2001 du Conseil Municipal de la Ville de Châlons-en-Champagne,

VU les délibérations du Conseil Communautaire de l'Agglomération de Châlons-en-Champagne du 18 janvier 2001, du 31 mai 2001
et du 13 décembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme – Equipements et Travaux
du 4 décembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE la vente de l'ensemble du Centre d'entreprise Jacquesson cadastré BZ n° 2 et de son chemin d'accès cadastré BZ n°153 et BZ n°156, pour 10 francs symboliques (1,52 €) à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l'acte à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

28/ DYNAMISATION COMMERCIALE DU CENTRE VILLE : LANCEMENT D'UNE "OPERATION URBAINE" DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE (FISAC)

Rapporteur : M. SCHIDLOWSKY

Le centre ville de Châlons-en-Champagne connaît depuis plusieurs années un recul en terme d'équipement commercial qui se traduit désormais par une part de marché de 12,6 % sur l'ensemble de la consommation des habitants de l'agglomération.

Ce chiffre, issu de l' "Etude des pôles marchands de la Marne" réalisée en Avril 2001 par les Chambres de Commerce marnaises, s'écarte sensiblement de la moyenne nationale (20 %) et traduit plusieurs facteurs :

- une perte d'attractivité globale de l'agglomération, au profit de Reims et de Troyes

- un développement des zones commerciales périphériques prévu jusqu'en 2003-2004

- de nombreux segments d'activité manquants dans l'équipement commercial du centre ville

Par ailleurs, le recensement du commerce non sédentaire, très actif à Châlons, avec une halle de 5.640 m2 de produits frais et la présence de 50 artisans-commerçants sur les 4 jours d'ouverture, ne fait pas partie de l'étude.

Il convient de rappeler que c'est précisément sur la halle couverte ainsi que sur l'ensemble de la zone du marché couvert y compris les voies d'accès, qu'a porté l'opération "Centre 2000", conduite dans le cadre du Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) de 1996 à 1999, pour un montant global de 36 MF HT.

Il paraît indispensable de poursuivre les efforts d'adaptation de l'urbanisme aux besoins du commerce et du consommateur de centre ville, en poursuivant le réaménagement des voiries, l'extension des espaces piétonniers et en orientant l'effort d'investissement sur des opérations immobilières pilotes pour l'attractivité commerciale.

Il vous est proposé de présenter à l'Etat, au titre du FISAC, un dossier d' "opération urbaine" permettant à la Ville de bénéficier d'un accompagnement financier de 381.123 euros par an (2,5 MF) en investissement et autant en fonctionnement.

En préalable, le lancement de cette opération s'appuie sur la constitution d'un partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre de Métiers, l'Union Commerciale (UCIA), les Acteurs du Centre Ville, qui a permis d'élaborer un programme en concertation et de définir les apports financiers de chacun.

Un projet de convention pluri-partite figure en annexe de la présente délibération.

Le programme échelonné de 2002 à 2005 en trois tranches de 18 mois comprend l'extension du parking souterrain à 600 places, la restructuration de la galerie commerciale du CHV, l'aménagement de la place Foch, de la rue de l'Hôtel de Ville, de la rue d'Orfeuil, de la rue du Gantelet, de la rue des Viviers et du quai Barbat, le traitement de la rue de la Marne en voie semi-piétonne y compris l'amorce des rues adjacentes, la restructuration de la friche commerciale de la Haut Mère Dieu, et l'intervention éventuelle sur les locaux du cinéma de centre ville.

Un volet "actions" accompagne obligatoirement ce programme : il a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires locaux qui y contribuent financièrement et se structure autour de cinq actions :

- l'animation commerciale à l'initiative de l'UCIA,

- l'animation artisanale proposée par la Chambre de Métiers

- la création du kiosque des "Acteurs du Centre Ville", lieu d'information, de promotion et de services destiné à marquer l'identité de l'hyper centre

- le recrutement d'un "gestionnaire de centre ville", qui sera chargé de l'animation de l'opération urbaine, de la responsabilité du kiosque, et de développer des initiatives coordonnées avec tous les acteurs du centre ville

- une aide aux commerçants et artisans pour la reprise des vitrines vides sous la forme d'une participation aux travaux

Figurent en annexe de la présente délibération, les plans de financement correspondants, fournis à titre prévisionnel.

Il vous est proposé de bien vouloir délibérer sur le principe de cette opération, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre les plus urgentes qui portent sur la passation de la convention pluri-partite avec les partenaires, la procédure de recrutement du gestionnaire de centre ville et le lancement d'un appel d'offres concernant la fourniture d'un mobilier urbain de type "kiosque".

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 12 décembre 2001,

VU l'avis de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE les orientations et le dispositif de l'opération urbaine,

AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de participation financière à l'Etat au titre du Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC),

APPROUVE la convention de partenariat à passer avec la CCI, la Chambre de Métiers, l'UCIA et Acteurs du Centre Ville,

AUTORISE M. le Député-Maire à la signer,

DECIDE de procéder au recrutement du gestionnaire de centre ville dans les conditions prévues par une délibération distincte,

DECIDE le lancement d'une consultation pour la fourniture d'un mobilier urbain de type "kiosque", selon la procédure du marché public par appel d'offres,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer les marchés, toutes les pièces à intervenir et à régler toutes les dépenses qui en résulteront.

Le Rapporteur :

Signé : M. SCHIDLOWSKY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions,

Prend une délibération conforme.

29/ RESTRUCTURATION DU CHV – GALERIE COMMERCIALE – PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA SEMCHA, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LA CAISSE D'EPARGNE ET LA SOCIETE ALTAREA

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Lors de notre séance du 28 juin dernier le Conseil Municipal avait délibéré sur l'approbation du projet de restructuration du CHV, à la suite des études pré-opérationnelles.

Concernant les recettes de l'opération, et en particulier la principale recette, d'origine privée, la vente de la galerie commerciale, le Conseil avait clairement dit que le prix offert par le groupe d'investisseurs, à hauteur de 45 MF, n'était en aucun cas satisfaisant. Mandat était donné à M. le Député-Maire de négocier aux côtés de M. le Président de la SEMCHA, avec la société investisseur un prix plus élevé, et de rendre compte au Conseil du résultat de cette négociation.

Des discussions se sont déroulées durant l'été et l'automne et aboutissent au projet de protocole d'accord, qu'il vous est proposé d'approuver aujourd'hui.

Ce protocole détaille le montage juridique et financier de la restructuration de la galerie commerciale du CHV.Il sera passé entre la SEMCHA, concessionnaire, la Caisse de Dépôt et Consignation, la Caisse d'Epargne et ALTAREA, investisseurs, qui se constitueront en Société Civile Immobilière (S.C.I.). et la Ville

1 – Proposition de prix

La proposition de prix sur laquelle les parties peuvent se mettre d'accord est la suivante :

§ Prix de base offert par la société d'investisseurs à la SEMCHA : 48 MF HT, dont 3 MF conditionnés à l'obtention d'un montant de loyer annuel facturable à l'ouverture du Centre de 4.750.000 F HT (724.132,83 €).

§ Complément de prix : pendant les 9 premières années civiles suivant l'ouverture du Centre commercial, un complément de prix qui ne peut excéder 7 MF HT (1.067.143,12 €) en fonction du montant des loyers encaissés, selon un détail qui figure à l'article 4-2 du protocole.

§ Cas particulier du mail :

Le mail fera l'objet, soit d'un bail emphythéotique, d'une durée de 99 ans , soit d'une servitude au profit de la S.C.I. La mise à disposition de ce mail sera consentie pour un montant de 10 000,00 FR HT/an.

L'accord peut s'analyser de la manière suivante :

§ Le prix demandé à la livraison de la galerie commerciale restructurée est un prix de marché, aux conditions actuelles. Il tient compte du risque encouru par l'investisseur. On peut faire observer à ce sujet que la société ALTAREA est la seule société spécialiste de la gestion de galerie commerciale à avoir accepté d'investir dans cette opération aux côtés de la Caisse des Dépôts et de la Caisse d'Epargne.

§ Les loyers des cellules commerciales seront indexés au chiffre d'affaires. Mais les loyers proposés à l'ouverture de la galerie peuvent être considérés comme prudents, de façon à faciliter la commercialisation en attirant les enseignes nationales.

§ Aussi est-il raisonnable d'espérer dans la période de 9 années suivant l'ouverture de la galerie, un complément de loyers pour l'opération de l'ordre de 7 MF. Ainsi la SEMCHA pourrait pendant la durée de la concession (et la Ville ensuite), encaisser 55 MF (48 + 7) au titre de la cession de la galerie commerciale, comme prévu au bilan initial.

2 - Engagement pris par la SEMCHA et la Ville

Le protocole réitère et formalise des engagements, qu'il est bon de rappeler ici :

§ La SEMCHA et ALTAREA rencontreront les commerçants du CHV. D'ores et déjà tous les commerçants et tous les propriétaires de murs ont été rencontrés et une proposition de prix a été faite pour l'acquisition tant des murs, que des fonds. Des actes ou des compromis ont été signés pour 85 % environ de la superficie de cette galerie. Une proposition de réimplantation éventuelle dans la nouvelle galerie, aux conditions souhaitées par le nouveau gestionnaire, a été faite également au cours de ces rencontres.

§ Le parking doit être accessible à la clientèle à l'ouverture de la galerie commerciale, ce qui implique une coordination des chantiers du CHV.

§ De même il est prévu un protocole entre les différents maîtres d'ouvrages (SEMCHA, RIC, Effort Rémois) pour que les logements soient achevés à l'ouverture du Centre commercial.

§ La Ville s'engage à faire toute diligence et à mettre tous les moyens en œuvre afin que les abords du Centre commercial et notamment le réaménagement de la place Foch soient achevés à l'ouverture du Centre commercial.

§ Afin d'améliorer les deux entrées principales du Centre Commercial, des négociations amiables ont été entamées avec les propriétaires et exploitants de deux commerces. En tout état de cause, les frais liés tant au déplacement qu'à l'éviction seront répartis pour moitié à la charge des investisseurs et pour moitié à la charge de la SEMCHA.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 4 septembre 2001,

VU l'avis de la Commission des Finances du 12 septembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le protocole d'accord ci-annexé entre la SEMCHA d'une part, la Caisse des Dépôts et la Caisse d'Epargne représentées par la société ALTAREA d'autre part, et la Ville de Châlons, à propos de la galerie commerciale du CHV.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer ce protocole.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour et 9 abstentions,

Prend une délibération conforme.

30/ CONVENTION REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE

LA VILLE ET LES MJC

Rapporteur : M. APPARU

La Ville de Châlons-en-Champagne et les associations M.J.C. (Maisons pour tous) s'étaient engagées dans une démarche visant à faire évoluer leurs relations et les modalités de financement, par une convention triennale signée en décembre 1998 qui arrive à échéance. Après en avoir dressé le bilan, la Ville de Châlons-en-Champagne a réaffirmé les objectifs initiaux , à savoir :

· dégager des moyens financiers pour la réalisation de projets permettant une intervention directe sur le terrain, par transfert d'une partie du financement des charges de structure ;

· rechercher, dans le respect de l'indépendance associative de chaque M.J.C. une meilleure adéquation entre l'utilisation des fonds publics alloués aux M.J.C. et les objectifs définis dans le cadre des divers dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics ( Contrat de Ville, Contrat Local de Sécurité, Contrat Educatif Local), sous réserve de leur existence et de leur pérennisation, ou dans le cadre des projets de quartiers.

Elle a souhaité également y ajouter les objectifs suivants :

· favoriser l'accès aux loisirs et à la culture dans une perspective d'éducation populaire;

· affirmer le rôle de veille sociale sur le quartier : observation, analyse, alerte et propositions pour remédier aux problématiques rencontrées;

Cette convention a donc pour objet de fixer le cadre général de cette nouvelle organisation, sans remettre en cause l'indépendance de chaque M.J.C. qui demeure souveraine dans ses décisions, avec les perspectives suivantes :

· rendre chaque M.J.C. pleinement responsable de son personnel, y compris le Directeur (embauche, salaire, financement) ;

· réduire le financement réservé aux structures pour en réorienter une partie au financement de projet ;

· renforcer les missions de l'A.D.P.P. (Association de Développement de Projets et de Partenariats) : appui, validation et évaluation des projets menés par chaque MJC et en commun, et financés par les pouvoirs publics.

Une fois ces objectifs clairement définis, la Ville de Châlons-en-Champagne précise dans l'article 1^er de la convention qu'elle souhaite que chaque MJC oriente son action autour des axes suivants :

- offre d'un accueil organisé de toute la population du quartier et prioritairement des adolescents et des jeunes adultes du quartier et mise en œuvre de formes d'actions et de loisirs favorisant leur autonomie et leur accès à la citoyenneté ;

- aide au montage et accompagnement de projets proposés par les adhérents et notamment les jeunes, en coordination et en cohérence avec les actions entreprises dans le quartier par les autres structures associatives ;

- constitution d'un maillage cohérent des actions et des projets avec les autres acteurs de terrain notamment, la mission locale pour la jeunesse, les associations du quartier, l'Association des Cités en Champagne de Prévention, les organismes logeurs et les établissements scolaires ;

- animation et sensibilisation de la population au fonctionnement de la vie associative et ouverture du Conseil d'Administration aux habitants du quartier;

- partenariat renforcé entre les quatre M.J.C. sur des projets communs, afin d'obtenir une meilleure efficacité dans l'action.

La MJC devra pour cela (article 5 de la convention) définir un programme d'actions pluriannuel sur 3 ans qui fera l'objet d'un contrat d'objectifs réactualisé chaque année et qui précisera obligatoirement les actions retenues dans les thèmes prioritaires ainsi définis :

- développement de projets avec les établissements scolaires et les autres structures de quartier ;

- accueil organisé des enfants (6-12 ans), des adolescents (13-17 ans) et des jeunes adultes (18-25 ans) et mise en œuvre de projets ;

- mise en œuvre de projets structurants favorisant d'une part le lien Parents/Enfants, et d'autre part le lien social et l'apprentissage de la citoyenneté ;

La convention prévoit par ailleurs les conditions de mise à disposition des locaux et du matériel, ainsi que le financement de chaque MJC.

L'enveloppe réservée en 2002 pour la subvention globale aux quatre associations M.J.C. est fixée à 552 383,77 € (3.623.400,00 F), répartie comme suit :

- M.J.C. Mont Saint-Michel : 140.020,61 € ( 918.475 F )

- M.J.C. Schmit : 101.527,24 € ( 665.975 F )

- M.J.C. Vallée Saint-Pierre : 155.417,96 € ( 1.019.475 F )

- M.J.C. Verbeau : 155.417,96 € ( 1.019.475 F )

L'enveloppe réservée au Fonds de Développement de Projets, hors financement accordé au titre du Contrat de Ville de l'Agglomération Châlonnaise ( évalué à 250 000F ), a pour objectif d'atteindre la somme de 83.846,96 € (550 000 F) d'ici 3 ans, et fera l'objet chaque année d'une concertation entre la Ville de Châlons-en-Champagne et les associations MJC pour définir le montant supplémentaire à transférer.

Pour l'année 2002, cette enveloppe est fixée à : 55.195,69 € ( 362.060,00 F )

La subvention globale est diminuée chaque année du montant transféré au Fonds de Développement.

La subvention globale pourra faire l'objet d'une (ou plusieurs) avance(s) de trésorerie, fixée(s) d'un commun accord en fonction des besoins.

Cette convention sera signée pour une durée de 3 ans, à partir du 1^er janvier 2002.

Il nous est proposé d'approuver le projet de convention qui sera passé avec chacune des M.J.C., d'autoriser Monsieur le Député Maire à la signer, et d'assurer le financement des M.J.C.relatif à la subvention globale de fonctionnement et à l'enveloppe réservée au Fonds de Développement de Projets au titre de l'année 2002.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 3 décembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le projet de convention à passer avec les quatre M.J.C., qui lui est soumis ;

DECIDE d'assurer le financement des M.J.C. pour l'année 2002, de la manière suivante :

1/ Subvention globale pour 2002 : 552 383,77 € (3.623.400,00 F)

- M.J.C. Mont Saint-Michel : 140.020,61 € ( 918.475 F )

- M.J.C. Schmit : 101.527,24 € ( 665.975 F )

- M.J.C. Vallée Saint-Pierre : 155.417,96 € ( 1.019.475 F )

- M.J.C. Verbeau : 155.417,96 € ( 1.019.475 F )

2/ Enveloppe réservée au Fonds

de Développement de Projets pour 2002 : 55.195,69 € ( 362.060,00 F )

AUTORISE Monsieur le Député Maire à signer la convention avec chacune des M.J.C. ;

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Primitif 2002 de la Ville de Châlons-en-Champagne, sur les lignes budgétaires suivantes :

Fonction 92.422 – compte nature 657.4 – opération 30.8900.62 pour la subvention globale

Fonction 92.422 – compte nature 657.4 - opération 30.8900.61 pour l'enveloppe réservée au Fonds de Développement de Projets.

Le Rapporteur :

Signé : M. APPARU

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions,

MM. POMMIER, DELLON, Mme BLOT et M. LELOUP ne prenant pas

part au vote,

Prend une délibération conforme.

31/ AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CONCESSION DU PARC DE STATIONNEMENT DES VIVIERS - REORGANISATION DU GROUPE VINCI

Rapporteur : M. SCHIDLOWSKY

Le 5 novembre dernier, la société VINCI PARK, filiale de VINCI S.A., a informé les services municipaux du projet de réorganisation de son pôle "stationnement" avec regroupement des entités "stationnement" du groupe VINCI, donc des filiales de SOGEPARC, sous une société unique VINCI PARK, filiale de VINCI S.A.

A l'issue de cette opération prévue mi-décembre, la société SOGEPARC disparaîtra par voie de fusion-absorption, et VINCI PARK deviendra en lieu et place de SOGEPARC, l'actionnaire majoritaire de SOGEPARC CGST.

Cette réorganisation interne n'apportera aucune incidence sur les propositions contractuelles de la concession en cours. Toutefois la modification des statuts devra faire l'objet d'un avenant au contrat initial.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 4 décembre 2001,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2001,

OUI l'exposé qui précède,

PREND acte de la nouvelle organisation du groupe VINCI,

DONNE accord pour ce qui le concerne, à ce projet de réorganisation,

AUTORISE MonsieurleDéputé-Maire à signer l'avenant n° 1 de régularisation.

Le Rapporteur :

Signé : M. SCHIDLOWSKY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

32/ MaINTENANCE ET ENTRETIEN DES JEUX

Rapporteur : Mme SCHAJER

Le marché passé avec l'entreprise IMAJ, demeurant à Ranzières dans le département de la Meuse, pour la maintenance et l'entretien des aires de jeux et des équipements multisport situés dans les espaces verts, les cours d'école, le camping, et le centre communal du Mont Choisy arrive à échéance le 31 mars 2002.

Les normes de sécurité, concernant les jeux publics, imposent cette maintenance et le bon état du matériel.

Il y a donc lieu de procéder au lancement d’un marché, d'une durée initiale de 9 mois à compter du 1er avril 2002, reconductible 2 fois par période successive de 1 an, sans que le délai maximum ne puisse dépasser le 31 décembre 2004.

La procédure utilisée sera la mise en concurrence simplifiée, prévue par l’article 57 du Code des Marchés Publics.

Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande dont les montants HT seront les suivants :

*Année*	*Minimum HT*	*Maximum HT*
2002	30 000 euros	50 000 euros
2003	40 000 euros	70 000 euros
2004	40 000 euros	70 000 euros

Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets primitifs 2002, 2003 et 2004 section de fonctionnement ( 92.823 / 615.58 ).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le Dossier de consultation,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le lancement par le Député-Maire, de la procédure de marché avec mise en concurrence simplifiée, pour la maintenance et l'entretien du parc ludique, pour une période initiale de 9 mois, reconductible 2 fois 1 an.

AUTORISE M. le Député-Maireà signer le marché et toutes les pièces à intervenir.

DIT que les dépenses qui en résulteront, seront financées aux budgets primitifs 2002, 2003 et 2004.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

33/ avenant n°1 au marché N° 2000V121 "réfection des espaces verts et des plantations suite à la tempête du 26 décembre 1999"

Rapporteur : M. DEVARENNE

Dans le cadre du PLAN-VERT la collectivité a conclu un marché à Bons de commandes pour la reconstitution des espaces et plantations suite aux dégâts de la tempête du 26 décembre 1999 avec les entreprises EDIVERT et BRIO en groupement solidaire.

.Un Bordereau de Prix précisait les coûts et les opérations à réaliser jusqu'en novembre 2003.

Après constat de la première année il y a lieu d'enrichir ce bordereau de prix par l'ajout de nouvelles prestations.

En conséquence de quoi, conformément au Code des Marchés Public un avenant au marché 2000V121 "Réfection des espaces verts et des plantations suite à la tempête du 26 décembre 1999" est nécessaire pour continuer le programme de réfection des espaces verts et des plantations.

Cet avenant ayant pour but de remplacer le bordereau de prix initial, le Bordereau de Prix joint à cette délibération annule et remplace celui annexé au marché.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial restent maintenues, cet avenant ne modifiant pas les montants mini et maxi du présent marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du

VU l'avis favorable de Commission Environnement et Tourisme du 3 décembre 2001.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la passation de l'avenant, modifiant le Bordereau de Prix du marché.

AUTORISE M. le Député-Maireà signer l’avenant N° 1 et toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

ECONOMIE – EMPLOI – COMMERCE ET ARTISANAT

11/TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE

MISE EN APPEL D'OFFRES

TAUX

TOTAL

¨ Office des Seniors 98 970 €

DEPENSES

RECETTES

AUTOFINANCEMENT NET : 26 250 €

Tarifs 2001 HT

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

SECTION D'INVESTISSEMENT 36 740 €

Rapporteur : M. LEBAS

LE CONSEIL MUNICIPAL

I) Conservatoire Municipal de Musique

II) Archives et Documentation

1. Photocopies de documents administratifs

Type de diffusion

Châlons dans la guerre

III) Ecole Municipale de Danse

IV) Service Etat-Civil