MM. POMMIER - M. SCHIDLOWSKY - Mmes GALLOIS - RAGETLY - SCHAJER - MM. DEVARENNE - DELLON - CAMUS - Mmes HUBLER - DALLE - M. MOUCHY - Mmes MITTEAUX - PRETESEILLE - MARTEL - BLOT - ADAM - MM. GERBAUX - PELTIER - Melle LEGER - MM. BARBEROUSSE - GOZE - ROUFFIGNAC - Mme MILLET - M. BERTHIOT - Mme ERRE, soit 37 élus.

EXCUSES - M. RIVIERE - Mmes BREARD - BUY - MM. LELOUP - MESSAOUDI - MOTHE.

PROCURATIONS - M. RIVIERE à M. DEVAUX

Mme BUY à M. BARBEROUSSE

M. LELOUP à M. GOZE

M. MESSAOUDI à M. ROUFFIGNAC

M. MOTHE à Mme ERRE

soit 5 procurations

VOTANTS : 42

MAJORITE : 22

SECRETAIRE DE SEANCE : M. PELTIER.

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-188

01/ CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

FIXATION DES TAUX POUR L'ANNEE 2003

Rapporteur : Mme DALLE

1 - Crédits de Fonctionnement

Notre Assemblée avait décidé le 27 Octobre 1999, pour l'année 2000, de modifier les bases de calcul des crédits de fonctionnement des écoles publiques, afin de globaliser les différentes dotations attribuées jusqu'alors pour les fournitures scolaires, les consommations téléphoniques, l'affranchissement postal et, pour les écoles maternelles, les crédits de Noël.

Ce principe a été confirmé pour 2001 et 2002, et il nous est proposé de maintenir les dotations, pour l'année 2003, au même niveau qu'en 2002 :

CLASSES	TAUX 2002	Proposition taux 2003	%
Maternelle et élémentaire	28,00 €	28,00 €	0 %
Ouverture de classe	337,20 €	337,20 €	0 %
CLAD - CLIS	344,10 €	344,10 €	0 %
CLIN	155,50 €	155,50 €	0 %
Rééducateur	481,50 €	481,50 €	0 %
Psychologue	622,10 €	622,10 €	0 %

On peut noter que la dotation par élève représentera pour l'année 2003 un total de 120.008 € pour 4.286 élèves.

2 - Crédits Investissement

	2002	Propositions 2003	%
- 3/5 répartis entre les 39 écoles publiques	14 785 € 379,10€ par école	14 785 € 379,10€ par école	0 % 0 %
- 2/5 répartis au prorata du nombre d'élèves	9 857 € 2,21€par élève	9 472 € 2,21€par élève	0 % 0 %
- montant global accordé aux écoles	24 642 €	24 257 €	0 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 25 Septembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 Octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'appliquer les taux proposés ci-dessus pour les crédits de fonctionnement et d'investissement au titre de l'année 2003 ;

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au BP 2003.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour et 8 voix contre,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-189

02/ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ENSAM

Rapporteur : M. HAMM

L'ENSAM organise un colloque international intitulé "essais sur composites et identification de modèles" du 28 au 30 Janvier 2003.

Il devrait regrouper environ 80 chercheurs, principalement européens.

Ce colloque est le premier évènement de ce type organisé par le laboratoire de mécanique et procédés de fabrication, récemment labellisé "jeune équipe" par le Ministère de l'Education Nationale.

Il nous est proposé d'aider l'ENSAM à organiser ce congrès, en lui attribuant une subvention de 2.000 €, pour un budget prévisionnel global de 30.500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 25 Septembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 Octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder une subvention de 2.000 € à l'ENSAM pour l'organisation d'un colloque international du 28 au 30 Janvier 2003 ;

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget 2002 de la Ville compte 92 23 - 657 4 - 25 0000 00.

Le Rapporteur,

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. DOUCET ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-190

03/ DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA

COMMUNICATION DANS LES ECOLES – DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : M. HAMM

Depuis 1996, la Ville a progressivement équipé toutes les écoles maternelles et élémentaires publiques châlonnaises d'un poste informatique de direction, équipé d'un modem permettant l'accès à Internet et à la messagerie électronique.

Six écoles élémentaires ont été équipées de 8 micro-ordinateurs en réseau avec imprimante et scanner à usage pédagogique : BRANLY, CURIE, FERRY, LAPIE, PRIEUR DE LA MARNE, VALLEE SAINT PIERRE.

A la rentrée 1999, la Ville a installé une deuxième ligne téléphonique dédiée à Internet dans ces écoles dotées d'un réseau.

Durant la mandature 2001-2007, la Municipalité a la volonté de poursuivre l'équipement informatique des écoles à usage pédagogique.

Un crédit de 35 000 € a été inscrit à cet effet au BP 2002.

Une concertation avec l'Inspection Académique a permis de donner la priorité aux classes de cycle 3 (CE.2, CM.1, CM.2), en vue de la préparation des élèves au B2I. (Brevet Informatique et Internet) qui sera intégré au programme scolaire dès 2003.

Il a été décidé d'un commun accord de doter ainsi dès cette année les écoles suivantes : ALLIES, BUISSON, CROIX JEAN ROBERT, JACQUIERT, LAVOISIER, MONT SAINT MICHEL, VERBEAU, dont les 28 classes concernées seront équipées d'un micro ordinateur et d'une imprimante. L'Inspection Académique pourrait participer à hauteur de 7 420 €.

Parallèlement la Préfecture a fait savoir à la Ville que, dans le cadre du développement des technologies de l'information et de la communication dans le secteur de l'Education Nationale, les communes qui investissent dans ce domaine peuvent être subventionnées au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

Un dossier de demande de subvention, joint en annexe, a été déposé en ce sens par la Ville.

Ce dossier doit être accompagné d'une délibération approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 25 Septembre 2002

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 24 Octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le projet d'équipement informatique des classes de cycle 3 des écoles citées ci-dessus et son plan de financement prévisionnel arrêté à la somme de 50 904 €.

SOLLICITE une aide financière de l'Etat au titre du F.N.A.D.T., à hauteur de 8 484 €.

DIT que les crédits votés par la Ville à cet effet sont inscrits au compte 90 212 – 218 3 – 22 0000 59.

Le Rapporteur,

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE CONSEIL MUNICIPAL

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DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-191

04/ CONVENTION AVEC FURIES POUR LE PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL SALLE RIVE-GAUCHE

Rapporteur : Mme SCHULTHESS

Conformément à la délibération adoptée par notre assemblée lors de sa séance du 26 septembre 2002, la salle Rive-Gauche sera confiée à l'association FURIES, afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet artistique et culturel retenu par la Ville de Châlons-en-Champagne et ses partenaires.

Une convention triennale officialisant les accords conclus entre la Ville de Châlons-en-Champagne et l'Association FURIES pour la mise en place de ce projet artistique et culturel de la salle Rive-Gauche et définissant les conditions hors projet artistique de l'utilisation par la Ville de la salle Rive-Gauche a été élaborée.

De même, un bail portant sur la mise à disposition de la salle Rive-Gauche a été établi.

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser M. le Député-Maire à signer la convention triennale et le bail concernant la mise à disposition de la salle Rive-Gauche à l'association FURIES.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 8 octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 Octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'autoriser M. le Député-Maire à signer la convention triennale et le bail concernant la mise à disposition de la salle Rive-Gauche à l'association FURIES.

Le Rapporteur,

Signé : Mme SCHULTHESS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-192

05/ SUBVENTION A L’ASSOCIATION FURIES POUR FINANCER LA LOCATION DE LA SALLE RIVE GAUCHE ET LES DEPENSES DE FLUIDES ET D’ENTRETIEN DU 15 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 2002

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Une convention triennale officialisant les accords conclus entre la Ville de Châlons-en-Champagne et l'Association FURIES et un bail portant sur la mise à disposition de la salle Rive-Gauche ont été établis.

Il est proposé, conformément aux engagements contenus dans les documents cités ci-dessus, d’accorder à l’association FURIES une subvention pour financer la location de la salle Rive-Gauche et les dépenses de fluides et d’entretien à compter du 15 novembre 2002 jusque fin décembre 2002, sous réserve de la résiliation ou du transfert des contrats en cours, puisqu’il s’agit d’une période transitoire.

Cette subvention correspond aux différentes dépenses suivantes :

- location de la salle 2.098,08 €

- électricité 400,00 €

- gaz 450,00 €

- eau 20,00 €

Total 2.968,08 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 10 Septembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 Octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d’accorder une subvention à l’association FURIES d’un montant de 2.968,08 €, pour financer la location de la salle Rive Gauche et les dépenses de fluides et d’entretien du 15 novembre au 31 décembre 2002.

DIT que la dépense sera imputée au budget annexe 2002 des opérations soumises de plein droit à la TVA.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-193

06/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION
"LA BIBLE, PATRIMOINE DE L'HUMANITE, CHALONS-EN-CHAMPAGNE"
DECEMBRE 2002

Rapporteur : Mme RAGETLY

Cette association a été créée en novembre 2001 et son siège social est à Châlons-en-Champagne. Son objectif est double : réaliser une exposition culturelle sur la Bible et organiser parallèlement diverses activités telles que conférences, spectacles ainsi que favoriser des rencontres culturelles en rapport avec la Bible.

C'est dans cet esprit que cette association, en relation avec les différentes communautés religieuses locales, catholique, israélite, protestante réformée et orthodoxe a conçu le projet d'une exposition culturelle sur la Bible, du 07 au 22 décembre 2002 en l'Eglise Saint-Alpin pendant le marché de Noël.

Cette exposition est organisée en 11 thèmes sur un parcours de 100 panneaux agrémentés de vitrines présentant la Bible dès ses origines jusqu'à nos jours, avec sa formation, son contenu, son évolution et sa réception dans les différents milieux religieux ainsi que son influence dans le domaine des arts, des lettres et de la pensée.

Autour de cet événement, seront organisées également d'autres actions complémentaires notamment une exposition commune au Musée Municipal et à la Bibliothèque Georges Pompidou "La Bible et l'Art" du 07 décembre 2002 au 20 janvier 2003.

L'association "la Bible, Patrimoine de l'Humanité Châlons-en-Champagne" s'adresse à la Ville et sollicite une subvention lui permettant de compléter les financements des autres partenaires.

Il est proposé à l'assemblée d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2.286 € à cette association pour l'organisation de l'exposition culturelle sur la Bible, Patrimoine de l'Humanité du 07 au 22 décembre 2002.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 10 Septembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 Octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer à l'association "La Bible, Patrimoine de l'Humanité, Châlons-en-Champagne" une subvention exceptionnelle d'un montant de 2.286 € destinée au financement de l'exposition culturelle sur la Bible, Patrimoine de l'Humanité du 07 au 22 décembre 2002 ;

DIT que la dépense correspondante sera imputée à la sous fonction 92-33 compte nature 657.4.

Le Rapporteur,

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-194

07/ REVISION D'URGENCE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE POUR L'AMENAGEMENT

DE LA ZAC EST DU MONT HERY

Rapporteur : M. DOUCET

Par délibération du 21 février 2002, votre assemblée à décidé de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols de Châlons-en-Champagne. Pendant le temps nécessaire à l'aboutissement de cette procédure, le P.O.S. de Châlons, qui a valeur de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, reste applicable aux demandes d'autorisation d'occuper le sol.

Toutefois, dès lors que la révision générale du document a été prescrite, la commune peut recourir à la procédure dite de "révision d'urgence". Cette procédure d'adaptation du P.L.U., conduite dans des délais resserrés, permet la mise en œuvre de projets présentant un caractère d'intérêt général qui ne pourraient être autorisés au regard des règles d'urbanisme du plan d'urbanisme en vigueur. Initialement réservée aux communes disposant d'un P.L.U. approuvé selon le nouveau régime des P.L.U., cette procédure a été étendue par la loi du 2 janvier 2002 relative aux Sociétés d'Economie Mixte aux P.O.S. ayant valeur de P.L.U.

Formellement, la révision d'urgence est réservée à des adaptations rendues nécessaires par des projets ponctuels qui n'entraînent pas une remise en cause générale du P.L.U. approuvé et dont les incidences peuvent être appréciées à l'occasion d'une réunion unique des personnes publiques associées. Cette procédure accélérée ne porte pas atteinte aux conditions d'information de la population dans la mesure où le projet de révision d'urgence doit être soumis à la concertation du public pendant toute la durée des études puis soumis à l'enquête publique avant approbation par le conseil municipal.

Le contenu des remaniements apportés dans le cadre de cette procédure n'est pas limité et couvre le champ d'application de la révision. Les modifications peuvent notamment concerner la suppression d'espaces boisés classés. En revanche, le contenu doit être limité aux seuls remaniements nécessaires à la réalisation du projet.

En l'espèce, il vous est proposé de recourir à cette procédure de révision d'urgence dans le cadre du projet d'aménagement d'une zone d'habitat de part et d'autre du chemin de Bouy à l'est de l'actuelle Z.A.C. (Zone d'Aménagement Concerté) du Mont-Héry.

Le recours à cette procédure est rendu nécessaire pour les motifs suivants :

- apporter une réponse à la demande en logement alors que la Z.A.C. du Mont-Héry est en voie d'achèvement et que les perspectives de développement économique ont conduit à estimer les besoins en logements, dans l'ensemble de la Communauté d'agglomération, à une moyenne annuelle d'environ 350 logements dans la période 2001-2005. Le rythme annuel de construction de logements neufs étant d'environ 180 logements depuis 1999, il y a un déficit générateur de tensions sur le marché du logement ;

- apporter une réponse diversifiée permettant de satisfaire les attentes de la population avec des opérations de logement individuel libre ou groupé, de logement individuel locatif et de logement collectif et intermédiaire. Dans cette optique, l'aménagement de la partie Est du secteur du Mont-Héry, sur une superficie d'environ 13 ha, permettra la construction de près de 170 logements ;

- répondre à cette demande dans les meilleurs délais afin d'accompagner les programmes de développement économique mis en œuvre à l'échelle de l'agglomération châlonnaise et de la région de Châlons-en-Champagne et notamment l'Europort de Vatry.

L'importance de cette opération, tant au regard de la satisfaction des différents besoins en logement que du soutien indispensable à l'action de développement économique, répond pleinement à l'existence d'un intérêt général. Le critère de l'urgence posé par le code de l'urbanisme est également rempli. La révision générale ayant été prescrite il y a moins de huit mois, il n'est pas encore possible de définir avec certitude la date d'achèvement de cette procédure qui n'interviendra pas avant plusieurs années.

Enfin, le recours à la procédure de révision d'urgence est également motivé par la nécessité de permettre le déclassement d'une petite partie de l'alignement d'arbres planté le long du chemin de Bouy au droit de la rue Maurice Renard.

En application des dispositions de l'article L. 300-2.1 du code de l'urbanisme, cette procédure de révision d'urgence nécessite la mise en oeuvre d'une concertation préalable de la population selon des modalités définies par le conseil municipal. Cette concertation doit porter sur le projet ayant justifié la mise en oeuvre de la procédure et sur ses incidences sur le P.L.U.

Objectifs de la révision d'urgence du P.L.U.

La révision d'urgence doit permettre la réalisation des objectifs suivants:

· La modification des zones NACk et NAI au lieu-dit "Sous le Mont-Héry" et "Au dessus de l'hôpital" en NAH avec création d'un secteur de zone (v) incluant le déclassement d'une partie de l'espace boisé classé localisé chemin de Bouy.

· La modification du règlement d'urbanisme de la zone NAH incluant des dispositions relatives au secteur de zone (v) permettant de prendre en compte les prescriptions d'urbanisme spécifiques en entrée de ville en application de l'article L 111-1.4 du code de l'urbanisme.

· L 'intégration du périmètre de la Z.A.C. du "Mont-Hérv Est".

Modalités de la concertation

Monsieur le Maire propose de soumettre le projet de révision d'urgence à la concertation de la population, du Conseil Economique et Social de Châlons-en-Champagne, des associations locales et des personnes concernées selon les modalités suivantes :

· la mise à disposition d'un dossier en mairie, actualisé au fur et à mesure de l'évolution des travaux de la révision d'urgence,

· la mise à disposition d'un registre en mairie permettant de recueillir les avis et observations du public,

· une réunion publique d'information.

CONSIDERANT

Qu'il y a lieu de mettre en révision d'urgence le Plan Local d'Urbanisme en application des articles L.123-6 et L.123-13 du code de l'urbanisme.

Qu'il y a lieu de fixer les modalités de la concertation préalable conformément à l'article L.300-2.1 du code de l'urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-6, L.123-13 et L.300-2.1 ;

VU le schéma de cohérence territoriale approuvé le 23 octobre 1998 ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé le 14 décembre 1984 et révisé le 3 juillet 1997 ;

VU la délibération du 21 février 2002 prescrivant la révision du P.L.U. de Châlons-en-Champagne.

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Equipements et Travaux du 8 octobre 2002

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE

· de prescrire la révision d'urgence du P.L.U. de Châlons-en-Champagne ;

· de soumettre à la concertation de la population, du Conseil Economique et Social de Châlons-en-Champagne, des associations locales et de toute personne concernée, le projet de révision d'urgence du P.L.U. selon les modalités précédemment exposées par Monsieur le Maire. A l'issue de la concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera ;

· de charger l'Agence d'Urbanisme et de Développement de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne de réaliser les études nécessaires à la révision d'urgence du P.L.U. ;

· de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration technique de la révision d'urgence.

DIT que, conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notamment notifiée :

- au préfet,

- au président du conseil régional,

- au président du conseil général,

- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation de transports urbains,

- aux représentants des chambres consulaires,

- au président du syndicat mixte chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale.

DIT que, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs.

Le Rapporteur,

Signé : M. DOUCET

Sur la demande de renvoi en Commission pour étude complémentaire déposée par le Groupe Gauche Plurielle en vertu de l'article 30 alinéa 2 du règlement intérieur de la mandature 2001-2007 adopté le 25 octobre 2001.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 32 voix contre, 4 voix pour et 6 abstentions,

Rejette la demande de renvoi en Commission du Groupe Gauche Plurielle.

Sur le rapport :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 31 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-195

08/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE - SUBVENTION D'OPERATION DANS LES 2^ème, 6^ème, 8^ème, 9^ème CAMPAGNES

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par Délibérations des 24 juin 1993, 29 mai 1997, 3 juin 1999 et 25 mai 2000
le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été également définis par ces délibérations complétées par les arrêtés municipaux des 9 juillet 1993, 9 juillet 1997,
9 juillet 1999 et 9 juillet 2000.

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conformes de la Commission Urbanisme-Equipements et Travaux, il nous est proposé d'accorder les subventions suivantes :

2ème CAMPAGNE

1 – Madame GUILLEREZ Jacqueline

- pour le 25 rue de Chastillon

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 10 mai 2001

- Coût des travaux subventionnables : 15 875,83 € dont TVA à 5,5 % % = 827,65 €

- Subvention proposée : 2 381,37 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

6^ème CAMPAGNE

2 – SCI P.J.P. représentée par Monsieur QUINQUENEL Patrick – 37 rue Léon Bourgeois à Châlons-enChampagne

- Pour le 3 rue Eustache de Conflans

- Demande de Permis de Construire déposé le : 9 novembre 2000

- Coût des travaux subventionnables : HT 11 310,83 € avec TVA à 5,5 % = 622,10 €

- Subvention proposée : 2 827,71 € = 25 % du coût HT des travaux subventionnables car mise à jour des pans de bois et récupération par la SCI de la TVA.

8^ème CAMPAGNE

3 – Mademoiselle PIAT Yolande – syndic de la copropriété du 18 quai Eugène Perrier

- Pour le 18 quai Eugène Perrier

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 15 octobre 2001

- Coût des travaux subventionnables : TTC 16 509,65 € dont TVA à 5,5 % = 860,69 €

- Subvention proposée : 2 476,45 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

9^ème CAMPAGNE

4 – Monsieur et Madame VINCENT Pierre

- Pour le 11 rue des Martyrs de la Résistance

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 27 juillet 2001

- Coût des travaux : TTC 8 132,47 € avec TVA à 20,6 % et 19,6 %

- Subvention proposée : 1 371,89 € = coût des TVA à 20,6 % = 948,05 € et 19,6 % = 423,84 € des matériaux car travaux réalisés par le pétitionnaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991

VU, les délibérations des 24 juin 1993, 29 mai 1997, 3 juin 1999 et 25 mai 2000

VU, les arrêtés municipaux des 9 juillet 1993, 9 juillet 1997, 9 juillet 1999 et 9 juillet 2000

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Equipements et Travaux du 8 octobre 2002

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 octobre 2002

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ACCORDER :

- une subvention de 2 381,37 € à Madame GUILLEREZ Jacqueline

- une subvention de 2 827,71 € à SCI PJP – Monsieur QUINQUENEL Patrick

- une subvention de 2 476,45 € à Mademoiselle PIAT Yolande

- une subvention de 1 371,89 € à Monsieur et Madame VINCENT Pierre

TOTAL : 9 057,42€ au titre du Plan de Ravalement de Façades

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2002

Fonction - 92.824, Nature 657.2 et Opération 99.5160-00.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-196

09/DEMANDE DE DÉPÔT DE PERMIS DE DÉMOLIR

Rapporteur : M. DEVARENNE

Il résulte des dispositions des articles R.421-1-1 et R.422-2 du Code de l'Urbanisme et de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales q'un Maire ne peut solliciter une demande de dépôt de permis de construire, de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de démolition au nom de la Commune sans y avoir au préalable été expressément autorisé par le Conseil Municipal.

La Ville doit déposer un dossier de Permis de Démolir

- 11 Cours d'Ormesson (Démolition d'un abri de jardin)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme – Équipement et Travaux du 08 Octobre 2002,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 Octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE, Monsieur le Député-Maire, à déposer le dossier de permis de démolir pour l'opération désignée ci-dessus.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

ENVIRONNEMENT - TOURISME

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-197

10/ COMPLEXE SPORTIF RENE SACHE- MISE EN APPEL D'OFFRES

POUR LA REALISATION DU TERRAIN D'HONNEUR DE FOOTBALL

Rapporteur : M. MOUCHY

La Ville a acquis dernièrement le complexe sportif René Saché. Les équipements sportifs existants doivent accueillir l'équipe première de football du C.O.C. (évoluant en Championnat de France Amateur 2) ainsi que l'équipe de l' A.S.P.T.T. (évoluant en Division d'Honneur).

Les dimensions du terrain de football et de ses abords ne répondent plus au règlement des installations de football à ce niveau de compétition.

Après diagnostic, il convient de procéder à la réfection du terrain et de ses abords.

Les travaux concernent: le renforcement du drainage, la mise en œuvre de gazon de placage, l'installation d'un arrosage automatique, le remplacement de la main courante ainsi que l' aménagement des abords.

En ce qui concerne la piste d' athlétisme, les sept couloirs en ligne droite le long de la tribune sont maintenus tel quels au niveau de l'anneau, les cinq premiers couloirs intérieurs seront supprimés pour permettre de créer le dégagement réglementaire (espace au delà des lignes de touche)du nouveau terrain. Deux couloirs seront conservés.

Cette réalisation est prévue à compter du 15 Février 2003 pour un montant prévisionnelde travaux hors taxe de 272 658 Euros soit une valeur toutes taxes comprises de 326 098.96 Euros

Il convient à présent de procéder au lancement d'un marché sur appel d'offres

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 30 Septembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances du 16 Octobre 2002

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le projet à hauteur de 326 098.96 €

APPROUVE le lancement de la consultation réalisée par le Député Maire en vue de la passation de marchés sur appel d'offres ouverts.

AUTORISE Monsieur le Député Maire à signer les pièces du marché à venir et à régler les dépenses qui en résulteront sur le budget 2003.

DIT Que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2002 (nature 231.2 fonction 90.412) et que le complément de crédits nécessaires sera inscrit au budget 2003 au titre de cette opération.

S'ENGAGE à ce que le complément de crédits soit inscrit au BP 2003.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

POLITIQUE DE LA VILLE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-198

11/ SUBVENTION A LA M.J.C. DU MONT SAINT-MICHEL

Rapporteur : Mme SCHAJER

La M.J.C. du Mont Saint-Michel a organisé, le 22 septembre dernier une fête de quartier. Elle sollicite à cette occasion une subvention de 1.000 € de la Ville, pour l'aider à équilibrer son budget.

Il nous est proposé de répondre favorablement à cette demande qui sera financée dans le cadre des crédits "Politique de la Ville".

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande formulée par le Président de la M.J.C. du Mont Saint-Michel,

VU l'avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 11 septembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder une subvention de 1.000 € à la M.J.C. du Mont Saint-Michel ;

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits réservés à cet effet, sous fonction 92-824, compte nature 657-4, opération 02.2003.00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 2 voix contre,

Mme BLOT et M. POMMIER ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

POLITIQUE DE LA VILLE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-199

12/ SUBVENTION AU FOYER DES VIEUX TRAVAILLEURS

POUR LA REFECTION DE DEUX BILLARDS

Rapporteur : Mme DE CARLI

Le Foyer des Vieux Travailleurs sollicite une subvention de 763 €, pour la réfection de deux billards.

Il nous est proposé de répondre favorablement à cette demande qui sera financée dans le cadre des crédits "Politique de la Ville".

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande formulée par le Foyer des Vieux Travailleurs,

VU l'avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 28 janvier 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder une subvention de 763 € au Foyer des Vieux Travailleurs, pour la réfection de deux billards ;

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits réservés à cet effet, sous fonction 92-824, compte nature 657-4, opération 02.2003.00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DE CARLI

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

HYGIENE ET SANTE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-200

13/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

A L'AMICALE DES OPÉRÉS DU CŒUR EN CHAMP'ARD'AISNE

Rapporteur : Mme BLOT

Créée depuis 20 ans par un groupe d'opérés, l'Amicale des Opérés du Cœur en Champ'Ard'Aisne s'efforce de solliciter les entreprises, les collectivités locales et ses adhérents au nombre de 2000 actuellement pour investir intégralement ses collectes dans les équipements du plateau technique de la Chirurgie Thoracique et Cardio-Vasculaire, sans oublier l'amélioration du confort des opérés de l'hôpital Robert Debré de Reims.

Le nombre d'opérés du cœur de notre région est croissant, 450 en 2000, 524 en 2001.

Les équipements sont très vite dépassés, de nouveaux appareils voient constamment le jour. Le projet est la réalisation d'un cœur artificiel autonome. Aux équipes de visiteurs, àla participation à des forums d'associations, l'ensemble des bénévoles de l'association s'efforce d'apporter le " plus " nécessaire, pour que dans le domaine Cardio-Vasculaire, la région demeure en pointe.

De nombreuses personnes de Châlons-en-Champagne doivent avoir recours à ce service de Chirurgie.

A cet effet, l'Amicale des Opérés du Cœur sollicite une aide financière de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Santé Famille Handicapés du 25 septembre 2002,

VU l'avis de la Commission des Finances du 15 octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 200 € à l'Amicale des Opérés du Cœur en Champ'Ard'Aisne ;

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657,4 sous fonction 92 510 opération 01 1030 00 du budget primitif 2002.

Le Rapporteur,

Signé : Mme BLOT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

HYGIENE ET SANTE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-201

14/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CROISADE DES AVEUGLES

GROUPE DE LA MARNE

Rapporteur : Mme HUBLER

Le groupe de la Marne de la Croisade des Aveugles a pour objectif la défense et la promotion des intérêts des handicapés de la vue. Elle apporte soutien, conseils et informations à toute personne quelle que soit sa situation sociale, morale, spirituelle ou psychologique, en relation avec les instances nationales, les établissements et services spécialisés et en relation avec les partenaires locaux.

Elle met à disposition du matériel spécifique et propose des activités de loisirs et de formation. Gérée par une équipe de jeunes bénévoles, l'association enregistre 150 adhésions par an. A la demande du siège national et suite à la démission du président courant 2001 du groupe de Châlons-en-Champagne, le groupe de Reims est devenu Groupe de la Marne.

Ce groupe prend donc en charge l'ensemble des adhérents du département. Dans le cadre de cette restructuration, l'association sollicite une aide financière exceptionnelle pour l'année 2002 en attendant de présenter un dossier de subvention de fonctionnement au titre de l'année 2003.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Santé Famille Handicapés du 25 septembre 2002,

VU l'avis de la Commission des Finances du 15 octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 150 € au groupe de la Marne de la Croisade des Aveugles ;

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657,4 sous fonction 92 510 opération 01 1030 00 du budget primitif 2002.

Le Rapporteur,

Signé : Mme HUBLER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-202

15/ BUDGET PRIMITIF 2003 - ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Rapporteur : M. LEBAS

Il vous est proposé de débattre aujourd'hui des orientations générales du Budget 2003 qui sera présenté à la séance du Conseil Municipal du Jeudi 19 décembre 2002.

Il s'agit pour notre collectivité du premier budget qui suit la mise en place des services communautaires depuis le 1^er septembre 2002. Les incidences sont importantes et influent sur les grandes masses de ce budget notamment :

. sur la masse salariale : Les agents de la C.A.C sont rémunérés désormais directement par cette collectivité. Des postes de la Ville sont supprimés (Secrétariat Général, Finances, etc…) Par contre, la Ville doit compenser aux cadres A les primes versées antérieurement par la C.A.C.

. sur les remboursements au profit de la Ville : les remboursements de salaires, de frais d'administration générale disparaissent et sont remplacés par des facturations de services partagés (service des marchés par ex.)

Par ailleurs, ce budget s'inscrit dans la programmation pluriannuelle des investissements pour la mandature rendue publique en septembre 2002.

I-LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

A) Les recettes de fonctionnement : 52.619.000 €

Les hypothèses de recettes pour le Budget 2003, dont une grande partie s'inscrit dans le cadre du contrat de croissance et solidarité maintenu en 2003 entre l'Etat et les Collectivités Locales et de la discussion du projet de loi de finances 2003 sont les suivantes :

1) Le produit des impositions directes et des allocations compensatrices

Le produit des impositions directes, est estimé à 21.470.000 € . Il se détaille comme suit :

	2002 notifié	2003
Taxe d'habitation	11.462.584 €	11.920.000 €
Foncier bâti	9.194.914 €	9.500.000 €
Foncier non bâti	48.266 €	50.000 €
TOTAL	20.705.764 €	21.470.000 €

Ces estimations intègrent une revalorisation forfaitaire des bases d'imposition de 1 % et une augmentation prévisionnelle des taux d'imposition de 2 % pour compenser la diminution exceptionnelle et importante des recettes fiscales (compensation pour pertes de bases AVIS, baisse d'activité du centre funéraire) et l'inflation.

A ce produit des impositions directes, il convient d'ajouter les différentes allocations compensatrices versées par l'Etat et le reversement de fiscalité de la Communauté d'Agglomération :

IMPOSITIONS DIRECTES
ET
ALLOCATIONS COMPENSATRICES

NOTIFIEES 2002

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2003

Contributions directes

Reversement de fiscalité C.A.C.

F.N.P. pertes de bases AVIS

Dotation de compensation des 16 %.

Compensation baisse D.C.T.P.
pour les communes éligibles à la DSU

Compensations T.F.

Compensations T.H.

Fonds National Péréquation potentiel fiscal

20.705.764 €

3.724.229 €

665.126 €

781.108 €

123.717 €

547.247 €

982.690 €

1.265.233 €

21.470.000 €

3.724.200 €

0 €

772.000 €

123.000 €

543.000 €

1.200.000 €

1.265.000 €

Montant total

Soit une hausse de

28.795.114 €

29.097.200 €

+ 1,05 %

2) Les autres recettes fiscales :

Les principales recettes de ce poste sont :

ª Les taxes funéraires

ª Les droits de stationnement

ª Les droits de place

ª La taxe sur l'électricité

ª La taxe additionnelle aux droits de mutation

Compte tenu de l'ouverture d'un centre funéraire à Reims en octobre 2002, les

recettes prévisionnelles du Centre de Châlons sont estimées à 350.000 € (533.600 € en 2002) soit une baisse de - 34 %.

Les droits de stationnement devront être ajustés en fonction de la fréquentation et de la hausse des tarifs applicable depuis le 1^er Septembre 2002.

Le produit de la taxe sur l'électricité passerait de 594.550 € à 650.000 €. Celui de la taxe additionnelle aux droits de mutation de 437.350 € à 530.000 €

3) Les dotations de l'Etat

La dotation globale de fonctionnement :

Le projet de loi de finances 2002 prévoit une évolution en masse de l'enveloppe de la D.G.F. de + 2,29 %. Le taux d'évolution pour les communes se situera entre
1,0305 % et 1,2595 %.

Soit un produit estimé à 13.096.647 € (notification 2002)

+1,0305 %

13.267.558 €

La dotation de solidarité urbaine (D.S.U.)

Le fonds de la D.S.U. doit être abondé de 33 millions d'euros. Dans ces conditions, une hypothèse d'évolution de 2 % pour notre collectivité peut être envisagée.

Soit 2.013.381 € (notification 2002)

+ 2 %

2.053.648 €

4) Les autres ressources

Ce poste concerne :

. les produits des services et du domaine en cours d'examen par les services
(musée, bibliothèque, équipements sportifs, restauration scolaire, centre de
loisirs, loyers, etc…)

. le remboursement de frais et de dépenses de personnel par les budgets
annexes et d'autres organismes (C.C.A.S., autres communes, etc…)

Ce poste baisse de façon importante, les salaires du personnel de la
Communauté d'Agglomération étant réglés depuis le 1^er septembre par cette collectivité (auparavant les salaires étaient versés par la Ville de Châlons et remboursés par la C.A.C.)

. les subventions qui seront ajustées lorsque les dépenses auront été mises au
point.

Compte tenu de tout cela, les recettes de fonctionnement estimées provisoirement à 52.619.000 € se répartissent ainsi qu'il suit :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

LIBELLE

B.P. 2002

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2003

Evolution %

. Impositions directes
et allocations compensatrices (y compriscompensation pour pertes de bases AVIS)

. Autres recettes fiscales

. Dotation de l'Etat
(D.G.F, D.S.U., dotations instituteurs, dotations de décentralisation)
(*) avec régularisation D.G.F. 2000

. Produits des services
et du domaine

. Subventions

. Autres recettes
(remboursements salaires,
frais, produits financiers, stocks)

. Cessions d'immobilisation

. I.C.N.E.

28.604.320 €

2.310.150 €

15.604.470 €

(*)

1.923.505 €

371.225 €

3.979.480 €

152.400 €

576.000 €

29.097.000 €

2.300.000 €

15.667.000 €

1.900.000 €

150.000 €

2.550.000 €

305.000 €

650.000 €

+ 1,72

- 0,44

+ 0,04

- 1,22

N.S.

- 35,92

N.S.

+ 12,85

53.521.550 €

52.619.000 €

- 1,69 %

B) Les DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 52.619.000 €

Les services préparent actuellement leur budget de fonctionnement.

Les hypothèses d'évolutions suivantes ont été retenues :

* Charges à caractère général (fournitures: entretien, etc …) :

Les crédits sont évalués sur la base d'une augmentation moyenne de 1 %, en dehors des contrats, des fluides , etc …

Le budget prévoit également les crédits nécessaires à la mise en service de nouveaux équipements ou de nouvelles activités (ex : Stade Saché).

Certaines inscriptions du budget supplémentaire 2002 sont reprises dès le budget primitif (ex: opération cœur de ville).

* Charges de personnel :

Les orientations budgétaires 2003 sont établies en prenant en compte les incidences de la création des services communautaires (transfert, suppression de postes) et avec la mise en place du nouveau régime indemnitaire.

* Autres charges de gestion courante (subventions) : A ajuster en fonction des demandes du C.C.A.S., des besoins pour les contrats éducatifs locaux, des conventions liant la ville.

* Les frais financiers diminuent en 2003, compte tenu notamment de la fin en 2002 d'une opération de SWAP (coût 2002 : 168.000 €). Les intérêts des emprunts sont stables grâce à une gestion de la dette.

* Charges exceptionnelles : il s'agit des subventions d'équilibre aux budgets annexes, à mettre au point en fonction de ces budgets, des attributions de bourses et de la comptabilisation des cessions d'immobilisations :

Globalement les dépenses de fonctionnement se présentent comme suit :

LIBELLE	BP 2002	ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2003		EVOLUTION %
Charges à caractère général (fournitures, entretien, contrats, fluides etc…) Charges de personnel Autres charges de gestion courante (subventions, etc…) Charges financières Charges exceptionnelles (bourses, cessions d'immobilisations, subventions d'équilibre aux budgets annexes etc…) Reversement de fiscalité Dépenses imprévues Amortissements et virements de la section d'investissement	11.360.645 € 26.201.185 € 6.789.060 € 2.551.000 € 337.280 € 1.599.430 € 106.700 € 4.576.250 €	11.300.000 € 25.485.000 € 6.835.000 € 2.375.000 € 500.000 € 1.600.000 € 109.000 € 4.415.000 €		- 0,53 - 2,73 + 0,68 - 6,90 N.S. 0 + 2,16 - 3,52
TOTAL	53.521.550 €		52.619.000 €	- 1.69 %

II) LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ET LEUR FINANCEMENT

La Ville de Châlons consacre cette année entre 7.500.000 €/8.000.000 € en dépenses d'équipement brutes financées par un recours à l'emprunt de l'ordre de 5.000.000 €.

Conformément aux engagements pris, de grands projets seront lancés ou poursuivis :

Pour revitaliser le centre de Châlons :

. La restructuration du Centre Hôtel de Ville

. L'aménagement de la Place Foch

Pour offrir une meilleure qualité de vie au quotidien:

. Le plan vert

. La réhabilitation du Jard Anglais

Pour favoriser une vie sportive :

. La mise en conformité des bâtiments et la réfection de la pelouse du Stade Saché

Pour développer les quartiers :

. Par la reconversion de l'ancien quartier militaire Chanzy- Forgeot

Enfin, les efforts seront poursuivis en matière de réfection de voirie, d'entretien du patrimoine bâti et de rénovation des écoles.

ËËË

Telles sont les orientations qui vous sont proposées pour l'élaboration du budget primitif 2003 et sur lesquelles vous êtes appelés à faire connaître votre avis afin de permettre sa mise au point définitive.

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Le Député-Maire atteste que les orientations budgétaires 2003 ont fait l'objet d'un débat en séance publique du 24 octobre 2002.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-203

16/ PRODUITS COMMUNAUX – REMISE GRACIEUSE

Rapporteur : M. PELTIER

Il vous est demandé d'accorder une remise gracieuse totale sur des factures de restauration scolaire à une famille qui rencontre actuellement de graves difficultés financières.

Le montant de ces factures qui couvrent la période de mars à mai 2002 s'élève à 31,60 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de remise gracieuse,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 octobre 2002

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder la remise gracieuse totale d'une dette de restauration scolaire d'un montant de 31,60 €.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-204

17/ DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2002

Rapporteur : M. LEBAS

Les décisions modificatives qui vous sont proposées et détaillées dans le document ci-joint se présentent globalement de la façon suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 0,00 €

CHAPITRE 21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 162,00 €

CHAPITRE 23-IMMOBILISATIONS EN COURS 3.038,00 €

CHAPITRE 020-DEPENSES IMPREVUES - 3.200,00 €

RECETTES 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 1000,00 €

CHAPITRE 011-CHARGES A CARACTERE GENERAL - 57.850,28 €

CHAPITRE 012- CHARGES DE PERSONNEL - 3.000,00 €

CHAPITRE 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 1.465,00 €

CHAPITRE 67-CHARGES EXCEPTIONNELLES 63.315,28 €

RECETTES 1000,00 €

CHAPITRE 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS 1.000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 Octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les décisions modificatives ci-dessus proposées.

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-205

18/ CONCESSION D'AMENAGEMENT DU CENTRE HOTEL DE VILLE A LA SEMCHA : APPROBATION DU COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2001

Rapporteur : M. SCHIDLOWSKY

Selon les dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux SEM, les organes délibérants des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d'Administration ou aux Conseils de Surveillance des Sociétés auxquelles ces collectivités sont actionnaires.

Dans le cadre de la redynamisation commerciale du centre ville, la municipalité a souhaité restructurer l'îlot du Centre de l'Hôtel de Ville qui constitue, avec le marché couvert, l'un des pôles d'animation du centre ville.

Conformément à la concession d'aménagement en date du 16 mars 2001 passée entre la Ville et la SEMCHA, le projet comporte la restructuration complète de la galerie commerciale, l'extension et la requalification du parking souterrain, la réalisation de 2 programmes de logements par la R.I.C. et l'Effort Rémois, le réaménagement de l'espace bureaux.

Le rapport joint porte sur l'activité 2001 et comporte une note sur l'activité prévisionnelle 2002.

Il nous est proposé par conséquent d'approuver le rapport joint en annexe à la présente délibération, concernant le compte rendu d'activité 2001 du Centre de l'Hôtel de Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 17 octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le rapport concernant le compte rendu du Centre de l'Hôtel de Ville pour l'année 2001.

Le Rapporteur,

Signé : M. SCHIDLOWSKY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 31 voix pour, 10 abstentions,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-206

19/ SUBVENTION AU CLUB ALPIN FRANÇAIS

POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL

Rapporteur : M. MOUCHY

L'activité "Escalade" connaît un réel succès actuellement sur Châlons-en-Champagne :

- Les enfants découvrent cette discipline avec les C.L.S.H. ou les activités de l'A.D.E.L.P.A.

- Les jeunes collégiens sont initiés durant les cours d'E.P.S. avec leurs professeurs, et les plus motivés d'entre eux poursuivrent l'escalade avec l'U.N.S.S.

- Les lycéens peuvent également choisir cette option pour le baccalauréat.

- Enfin, le Club Alpin Français regroupe toutes les catégories d'âges et de niveaux de pratique lors de ses diverses séances d'entraînement.

Le mur d'escalade du Palais des Sports Pierre de Coubertin est donc régulièrement utilisé pour toutes ces pratiques. Il s'en suit une usure des prises amovibles fixées sur cette structure.

Le Club Alpin Français sollicite une aide financière pour pouvoir assurer le remplacement d'une partie de ces prises.

Il est proposé d'accorder à ce club une somme de 700,00 € pour l'acquisition de matériel sportif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 30 septembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 700,00 € au Club Alpin Français pour l'achat de prises amovibles d'escalade.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657-2, sous-fonction 92-414, opération 84.000.00. du budget primitif 2002.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-207

20/ SUBVENTION A LA RENAISSANCE POUR L'ORGANISATION

DE L'EUROTEAM 2002

Rapporteur : M. GERBAUX

Dans quelques jours, Châlons-en-Champagne va accueillir l'édition 2002 du championnat d'Europe de gymnastique par équipes EUROTEAM.

Les deux précédentes éditions de l'EUROTEAM ont eu lieu à Birmingham (Grande Bretagne) et Göteberg (Suède).

A cette occasion, notre cité va recevoir quinze délégations étrangères regroupant 600 athlètes et de nombreux dirigeants européens.

La compétition proprement dite aura lieu du 31 octobre au 2 novembre 2002 au Palais des Sports Pierre de Coubertin.

L'organisation de cette manifestation internationale est assurée par la Renaissance, avec le soutien de la Ville de Châlons en Champagne.

Le budget prévisionnel de l'ensemble des opérations à mener s'élève à 2.413.800,00 €.

Il est proposé d'apporter une aide financière de 18.300,00 € au club organisateur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 30 septembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 18.300,00 € à la Renaissance pour l'organisation de l'EUROTEAM 2002 ;

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657-4, sous-fonction 92-415, opération 34.2202.00 du budget primitif 2002.

Le Rapporteur,

Signé : M. GERBAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-208

21/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme GALLOIS

I – CREATION DE POSTES D'AGENTS D'ENTRETIEN

Selon les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services sur proposition de l'autorité territoriale

De ce fait, compte tenu du rachat du stade Saché par la Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE et à la nomination de plusieurs agents de droit privé à l'issue de leur Contrat Emploi Consolidé, il convient de créer des postes supplémentaires d'agents d'entretien au tableau des effectifs, à savoir :

- 4 postes à temps complet (35 h/semaine)

Ces agents seront affectés :

- au stade Sache (2) (1 entretien – 1 espaces verts)

- à la cuisine centrale (1) (nomination en qualité de stagiaire à l'issue du C.E.C.)

- au cimetière (1) (remplacement d'un agent d'entretien qualifié décédé, le grade

d'agent d'entretien qualifié étant le déroulement de carrière du cadre d'emplois

des agents d'entretien), donc indépendamment de la nomination d'un agent

d'entretien d'où la création de poste

- 2 postes à temps incomplet (20 h/semaine) (pour le stade Saché)

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois et organisant les

grades s'y rattachant pris en application de la loi n° 84-53 précitée

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois

permanents à temps non complet,

VU l'avis de la Commission du Personnel du 8 octobre 2002

VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 10 octobre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances du 15 octobre 2002

OUI l'exposé qui précède

DECIDE la création des postes supplémentaires d'agents d'entretien au tableau des effectifs, à savoir :

- 4 à temps complet

- 2 à temps incomplet (20 h/semaine)

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération correspondant sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-209

22/ CREATION DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Rapporteur : Mme GALLOIS

La loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et ses différents décrets d'application permet au secteur public de recruter des apprentis âgés de 16 à 25 ans révolus en vue de l'obtention d'un diplôme de niveau V (CAP – BEP) ou de niveau I et II – III (bac + 2 minimum).

Les objectifs sont les suivants :

- anticiper les départs en retraite dans certains secteurs tout en formant des jeunes à prendre le relais
- de former ces jeunes aux techniques de secteur
- de leur inculquer une méthode qualitative et quantitative qui suivra l'évolution du secteur public
- de les habituer au matériel
- de les intégrer dans le travail d'équipe
- de leur faire prendre conscience des objectifs de la municipalité
- de les préparer aux concours par la connaissance de la fonction publique.

La collectivité s'engage à assurer au jeune une formation professionnelle et méthodique la plus complète possible. Elle confie des tâches ou missions permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie au préalable entre l'employeur et le Centre de Formation des Adultes, une évaluation régulière est faite par le tuteur qui en informe le C.F.A.

La rémunération minimale varie en fonction de l'âge du jeune et du niveau d'étude préparé selon le tableau suivant :

Niveau du contrat

Age

Année d'exécution

Rémunération

% du SMIC

16 – 17 ans

1^ère année

2^ème année

3^ème année

25 %

37 %

53 %

Niveau V (CAP – BEP)

18 - 20 ans

1^ère année

2^ème année

3^ème année

41 %

49 %

65 %

21 - 25 ans

1^ère année

2^ème année

3^ème année

53 %

61 %

78 %

Niveau du contrat

Age

Année d'exécution

Rémunération

% du SMIC

16 – 17 ans

1^ère année

2^ème année

3^ème année

35 %

47 %

63 %

Niveau IV (BAC)

18 - 20 ans

1^ère année

2^ème année

3^ème année

51 %

59 %

75 %

21 - 25 ans

1^ère année

2^ème année

3^ème année

63 %

71 %

88 %

Niveau du contrat

Age

Année d'exécution

Rémunération

% du SMIC

16 – 17 ans

1^ère année

2^ème année

3^ème année

45 %

57 %

73 %

Niveau III (Bac + 2)

Niveau II (Bac+3)

Niveau I (Bac+4)

18 - 20 ans

1^ère année

2^ème année

3^ème année

61 %

69 %

85 %

21 - 25 ans

1^ère année

2^ème année

3^ème année

73 %

81 %

98 %

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code du Travail

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant dispositions relatives

à l'apprentissage, à la formation professionnelle

VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des

apprentis dans le secteur public, non industriel et commercial

VU l'avis de la Commission du Personnel du 8 octobre 2002

VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 10 octobre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances du 15 octobre 2002

OUI l'exposé qui précède

DECIDE la mise en place d'une politique d'accueil des apprentis de différents niveaux

DECIDE de fixer la rémunération selon le tableau mentionné ci-dessus

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-210

23/ RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION CONTRACTUEL

Rapporteur : M. APPARU

Faisant suite au départ du Directeur de la Communication, il y a lieu de procéder à son remplacement.

Après avis de vacance de poste diffusé le 16 août 2002 et la publication d'annonce sur différents sites spécialisés, le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil de poste nous contraint à envisager le recrutement d'un directeur de communication contractuel en application de l'article 3, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Titulaire d'un diplôme de niveau II (bac + 3) au minimum en communication et journalisme et possédant une expérience en collectivité, cet agent sera chargé du développement de la politique de communication de la Ville et assurera la responsabilité de la réalisation des publications institutionnelles.

Il est prévu de recruter l'intéressé selon la grille indiciaire correspondant au grade de directeur territorial (IB 701 à 985) en fonction du niveau de formation et de l'expérience professionnelle à laquelle s'ajouteront les primes inhérentes à cet emploi..

Le contrat sera d'une durée de trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU la déclaration de vacance d'emploi du 16 août 2002,

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 8 octobre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 15 octobre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires,

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que compte tenu de l'absence de candidat répondant aux conditions statutaires requises et au profil de poste pour accéder à l'emploi de directeur de communication, le recrutement pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié,

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat de trois ans à compter de la date d'exécution de la présente et sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du grade de directeur territorial (IB 701 à IB 985) selon son expérience professionnelle et sa formation à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités inhérentes à cet emploi,

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : M. APPARU

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 30 voix pour, 8 voix contre et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-211

24/ RECRUTEMENT D'UN CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA PERMANENCE MULTI-SERVICES

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

Suite à la démission du responsable de la Permanence Multi-Services, il y a lieu de procéder à son remplacement.

Après avis de vacance de poste diffusé au sein des services ainsi qu'au Centre départemental de Gestion les 16 novembre 2001, 4 avril et 30 août 2002 et plusieurs annonces dans des revues spécialisées le défaut de candidature répondant aux conditions statutaires et au profil de poste nous contraint à envisager le recrutement d'un chargé de mission en application de l'article 3, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Possédant une bonne maîtrise du budget et des outils de gestion ainsi qu'une expérience professionnelle dans les domaines suivants : montage de projets, organisation des services, encadrement, logistique, relations avec les partenaires, cet agent sera chargé d'assurer la responsabilité de la Mairie Annexe – Centre Multi-Services, sise dans un quartier classé en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi que de gérer et coordonner des actions dans le cadre de la politique de la Ville.

Il est prévu de recruter l'intéressé sur la base de la grille indiciaire d'un attaché territorial, 7^ème échelon (IB 588/IM 495) à laquelle s'ajouteront les primes inhérentes à cet emploi.

Le contrat aurait une durée maximale de trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 3, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires

de la Fonction Publique Territoriale

VU les déclarations de vacance d'emploi en date des 16 novembre 2001

4 avril et 30 août 2002,

VU la Commission du Personnel du 8 octobre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances du 15 octobre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE que compte tenu de l'absence de candidats répondant au profil de poste et aux conditions statutaires requises pour accéder à l'emploi d'attaché territorial, le recrutement d'un chargé de mission, affecté à la Permanence Multi-Services pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3 de la loi
n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat de trois ans à compter de la date d'exécution de la présente au niveau du 7^ème échelon du grade d'Attaché territorial (IB 588/IM 495) et percevra le traitement ainsi que les primes inhérentes à cet emploi.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRETESEILLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour et 8 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-212

25/ RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL CONTRACTUEL AFFECTE AU SERVICE INGENIERIE

Rapporteur : M. DELLON

Suite au départ en retraite d'un technicien territorial-chef affecté au Service Ingénierie, une procédure de recrutement d'un technicien territorial a été lancée afin d'envisager son remplacement.

Après avis de vacance de poste diffusé au Centre de Gestion les 29 janvier, 17 avril et 30 août 2002 et la parution de plusieurs annonces dans des revues spécialisées, le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil nous contraint à envisager le recrutement d'un technicien territorial contractuel en application de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Possédant une formation de niveau III minimum soit dans le domaine de l'aménagement, environnement ou urbanisme ainsi qu'une connaissance en matière de circulation routière et de voirie, cet agent sera chargé de suivre les dossiers d'ingénierie.

Il est prévu de recruter l'intéressé au niveau du 1^er échelon du grade de technicien territorial. Sa rémunération sera dès lors calculée sur la base de l'indice brut 298/indice majoré 290, à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondantes à cet emploi.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale

VU les déclarations de vacances d'emploi des 29 janvier, 17 avril et 30 août 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 8 octobre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 15 octobre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans des
conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que le recrutement d'un technicien territorial pour le Service Ingénierie pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat d'un an à compter de la date d'exécution de la présente au niveau du ler échelon du grade de technicien territorial (IB 298/IM 290) et percevra le traitement ainsi que les primes et indemnités correspondantes,

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour et 8 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-213

26/ RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL CONTRACTUEL AFFECTE A LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION

Rapporteur : Mme ADAM

Suite au départ (mise en disponibilité) d'un agent de la Direction des Systèmes d'Information, le recrutement d'un technicien territorial est envisagé pour son remplacement.

Après avis de vacance de poste diffusé au Centre de Gestion le 13 septembre 2002 et la parution de plusieurs annonces dans des revues spécialisées, le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil nous contraint à envisager le recrutement d'un technicien territorial contractuel en application de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

De formation DUT ou BTS avec spécialité réseau et télécommunication ou maintenance cet agent sera chargé de l'exploitation et pupitrage du serveur d'application et de l'installation des postes de travail et de leurs logiciels au sein de la Direction des Systèmes d'Information.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale

VU la déclaration de vacance d'emploi du 13 septembre 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel du 8 octobre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 15 octobre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans des

conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que le recrutement d'un technicien territorial pour la Direction des Systèmes d'Information pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat d'un an à compter de la date d'exécution de la présente au niveau du 1^er échelon du grade de technicien territorial (IB 298/IM 290) et percevra le traitement ainsi que les primes et indemnités correspondantes

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : Mme ADAM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour, 8 voix contre et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-214

27/ RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'UN ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE SPECIALITE "PIANO" A TEMPS INCOMPLET AFFECTE AU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE

Rapporteur : M. POMMIER

Depuis plusieurs années, la Ville de Châlons-en-Champagne a recruté un assistant territorial d'enseignement artistique à temps incomplet afin d'assurer

- le piano, à raison de 10 heures par semaine

Le renouvellement d'un contrat doit être assimilé à un nouveau recrutement, d'où la nécessité à chaque fois d'une nouvelle délibération comme s'il y avait création d'emploi.

La dernière déclaration de vacance de poste a été effectuée le 12 août 2002.

Aucune candidature statutaire n'a été reçue.

Il nous faut donc nous orienter vers le renouvellement du contrat de l'agent déjà en fonction qui, par ailleurs, donne toute satisfaction.

Cet agent sera maintenu au niveau du 1^er échelon du grade d'assistant territorial d'enseignement artistique (IB 314/IM 302).

Sa rémunération sera calculée en fonction du prorata de son temps de travail soit 50 %.

Le contrat sera d'une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la déclaration de vacance d'emploi du 12 août 2002

VU l'avis favorable de la Commission du Personnel du 8 octobre 2002

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 octobre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE le renouvellement du contrat d'un assistant territorial d'enseignement artistique "spécialité piano" à temps incomplet (10 h/semaine) selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat d'un an à compter de la date d'exécution de la présente au niveau du ler échelon du grade d'Assistant territorial d'enseignement artistique (IB 314/IM 302). Sa rémunération sera calculée en fonction de son temps de travail, soit 50 %

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-215

28/ ADAPTATION DE L'ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA VILLE

Rapporteur : Mme GALLOIS

L'organisation des services de la Ville par définition ne peut pas être figée. Elle doit pouvoir, en effet, s'adapter aux évolutions externes et internes et répondre au mieux aux exigences d'optimisation du service public local.

A - DEFINITION

L'organigramme des services de la Ville doit être l'illustration de ces changements. Il remplit à CHALONS-en-CHAMPAGNE comme dans d'autres collectivités plusieurs fonctions :

- il permet en premier lieu dans un souci de cohérence et de coordination d'identifier les missions des services, le niveau de responsabilité et donc la chaîne hiérarchique en place,

- il détermine en second lieu les circuits d'information en relation avec les niveaux de décision. Il doit à ce titre faciliter la circulation de cette information afin de trouver des réponses adaptées aux demandes du public,

- il définit enfin l'organisation des services et permet de l'extérieur, mais aussi à l'intérieur, de savoir qui fait quoi. Il exprime d'une certaine manière la façon dont on souhaite gérer une organisation en trouvant un bon équilibre entre une nécessaire coordination, une circulation de l'information la plus large possible et une initiative préservée pour les services les plus opérationnels qui doivent rapidement pouvoir donner satisfaction à la population.

L'organigramme actuel des services de la Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE est de type pyramidal. Il s'articule autour de quatre niveaux hiérarchiques principaux : le Directeur Général, les Directeurs Généraux Adjoints, les Directeurs et les Chefs de Service.

Le service regroupe en son sein un ensemble de personnes concourrant à un même type de mission : service des sports, service culturel, etc … Ces services sont organisés en pôles d'activités ou en secteurs.

La direction regroupe plusieurs services dont la vocation est de prendre en charge à des moments différents le même public (parfois élargi), ainsi la Direction de l'Education, Jeunesse et Sports regroupe les services des mêmes noms qui s'occupent prioritairement mais pas exclusivement des enfants et des jeunes pendant les temps scolaires, péri et extra scolaires,

Enfin la direction générale adjointe supervise plusieurs directions et services qui ont en commun un public, des modalités de fonctionnement et des problèmes à régler. La direction générale adjointe en charge des services de la population a évidemment pour objet de superviser l'action des directions et des services dédiés au public.

Des éléments importants sont à prendre en compte pour expliquer l'adaptation de l'organigramme proposée.

- le premier élément a trait à la création des services propres à la Communauté d'Agglomération de CHALONS-en-CHAMPAGNE. Le transfert de nombreux agents (70) et de compétences importantes (collecte des ordures ménagères – économie – piscine) impose de reconfigurer l'organigramme pour tenir compte de ce changement majeur.

- le deuxième élément est plus conjoncturel, même si son incidence est importante. La mutation récente du Directeur Général Adjoint en charge de l'Aménagement de la Ville permet d'envisager la reconstitution d'une véritable direction générale des services techniques qui récupèrera dans son giron la direction du patrimoine.

- le troisième élément est lié aux deux précédents, les changements induits par ces évolutions amènent inévitablement à s'interroger sur la pertinence de tel ou tel rattachement ou de telle ou telle organisation.

A partir de ces éléments, l'adaptation de l'organigramme s'articule de la manière suivante :

B - PROPOSITION

La direction générale est composée autour du directeur général de trois directeurs généraux adjoints.

1 – Un directeur général adjoint en charge des services techniques qui se voit confier la supervisation de trois directions et du service ingénierie, la direction du cadre de vie, la direction de l'urbanisme et de l'équipement et la direction du patrimoine. Cette dernière direction est rattachée à ce directeur général adjoint alors que précédemment elle dépendait du directeur général adjoint en charge des ressources. Il s'agit là de la principale évolution de l'organigramme qui devrait faciliter une meilleure coordination et une plus grande cohérence d'action au sein des services techniques,

2 – Un directeur général adjoint en charge des services à la population surpervisant trois directions : la culture, l'éducation – jeunesse – sport et les services économiques et sociaux.

Avec le transfert des piscines et de la collecte des ordures ménagères, la compétence pour l'habitat de la Communauté d'Agglomération, il va de soi que la direction des services économiques et sociaux devra être réorganisée en conséquence de même pour le service des sports qui sera amputé de la gestion des piscines.

Dans le détail, les mesures d'adaptation ne sont pas encore connues à ce jour. Elles font l'objet d'une étude associant toutes les personnes intéressées,

3 – Un directeur général adjoint en charge des ressources ayant en responsabilité la direction de l'informatique, la direction des finances et la direction des ressources humaines.

La direction du patrimoine, comme cela a été indiqué plus haut, ne fait plus partie de cet ensemble, en revanche la direction de l'informatique y est rattachée. Il s'agit de recentrer les services transversaux qui ont pour vocation première de travailler à l'interne au service des autres,

4 – Certains services demeurent directement rattachés au directeur général : ils ont un rôle stratégique dans l'organisation (service du Secrétariat Général), il convient d'assurer la garantie du respect des procédures (service Achats marchés et service Juridique), enfin il importe d'avoir une vision globale de l'institution (service Communication).

Il revient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ces grands principes d'organisation, à savoir :

- la chaîne hiérarchique à quatre niveaux principaux (directeur général, directeurs généraux adjoints, directeurs et chefs de services)

- la reconfiguration de deux directions générales adjointes dans la mesure où la direction du patrimoine sera rattachée à la direction générale adjointe en charge des services techniques et celle de l'informatique à la direction générale adjointe en charge des ressources,

- la réorganisation de la direction générale adjointe en charge des services à la population qui sera conduite dans le détail par la direction générale avec les directeurs, les chefs de service et les agents concernés pour tenir compte des transferts de compétence et de personnel à la Communauté d'Agglomération de CHALONS-en-CHAMPAGNE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 8 octobre 2002

VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 10 octobre 2002

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 octobre 2002

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'approuver l'adaptation de l'organigramme des services de la Ville telle qu'elle est définie ci-dessus,

DIT que ce nouvel organigramme sera mis en application dès que les postes actuellement vacants de directeurs généraux adjoints seront pourvus,

AUTORISE M. le Député-Maire en qualité d'Autorité Territoriale à prendre toute mesure avec le directeur général pour mettre en œuvre cet organigramme.

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour, 2 abstentions,

Le Groupe Gauche Plurielle ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

ETAT-CIVIL / POPULATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 OCTOBRE 2002

N° 2002-216

29/ CIMETIERE DU SUD - REPARATION D'UN MONUMENT

Rapporteur : M. ADNOT

La deuxième tranche de travaux engagée pour remplacer le mur de clôture, du cimetière du Sud, a été achevée fin juillet.

Or dans le même temps, une concession a été saccagée, et la famille a alerté le gardien et le chef de service qui ont pu dresser le constat.

Il y a malheureusement lieu de déplorer la casse d'une plaque en céramique personnalisée et un éclat substantiel sur la pierre tombale très récente.

Il nous semble être de notre devoir de marquer notre soutien, si nous considérons que les travaux peuvent être mis en exergue, pour avoir facilité l'accès de personnes malveillantes.

En effet, compte tenu de la situation, nos assurances ont déclaré ne pas pouvoir prendre ce sinistre en compte.

Si vous en êtes d'accord, je vous propose de prendre en charge le remplacement de la plaque et la réparation du monument conformément au devis présenté par la famille.

Il va de soi qu'il s'agirait d'une mesure tout à fait exceptionnelle, répondant à une situation très émouvante et très particulière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 Octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de prendre en charge au profit de la famille LEFOULON le remplacement de la plaque et la réparation du monument vandalisé dans le cimetière du Sud conformément au devis s'élevant à 1 121,50 € ;

DIT que la somme correspondante sera financée sur les crédits inscrits au compte nature 61558, sous fonction 92-026 opération 59 0100-00.

Le Rapporteur,

Signé : M. ADNOT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,