JEUDI 21 NOVEMBRE 2002

Mandature 2001-2007

20^ème Séance du Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 03/12/2002

et de la date de publication le 29/11/ 2002

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

ADMINISTRATION GENERALE

2002-217

1/ Convention générale de prestations de service entre la Ville de Châlons-en-Champagne et la Communauté d'Agglomération
Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

2002-218

2/ Adhésion de la Ville au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

(CLSPD)

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

2002-219

3/ Modification des statuts de l'Office de Tourisme

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

EDUCATION –FORMATION

2002-220

4/ Contrat éducatif local 2002-2003
Rapporteur : M. HAMM

AFFAIRES SOCIALES – RELATIONS INTERNATIONALES

5/ Subvention de fonctionnement à l'Association GARANSE

REPORTEE POUR COMPLEMENT D'iNFORMATION

AFFAIRES CULTURELLES ET PATRIMOINE

2002-221

6/ Exonération des droits d'entrée au Musée Municipal, place Godart

Rapporteur : M. ROUFFIGNAC

2002-222

7/ Salle Rive Gauche – Tarifs de mise à disposition aux Associations locales

Rapporteur : Mme RAGETLY

URBANISME EQUIPEMENTS ET TRAVAUX

2002-223

8/ Aménagement de la voirie – Boulevard Anatole France – Lancement d'un appel d'offres

Rapporteur : M. DEVARENNE

2002-224

9/ Travaux de grosses réparations de voirie – Mise en appel d'offres
Rapporteur : M. POMMIER

2002-225

10/ Marché de gestion, de maintenance et de gros entretien des installations d'éclairage public, de signalisation tricolore et d'illuminations de fin d'année

Rapporteur : M. POMMIER

2002-226

11/ Pavillons sis 30-30 bis et 32, rue de Stalingrad – Résiliation des baux emphytéotiques passés avec l'Association l'Escale et vente de l'ensemble de la parcelle à l'OPAC

Rapporteur : M. PELTIER

POLITIQUE DE LA VILLE

2002-227

12/ Convention Ville de Châlons-en-Champagne – AGICAC pour le chantier d'insertion "Brigade Verte"

Rapporteur : M. DE CARLI

FINANCES

2002-228

13/ Décisions modificatives au Budget annexe du service des Eaux 2002
Rapporteur : M. LEBAS

2002-229

14/ Dissolution de la Caisse des Ecoles
Rapporteur : M. HAMM

2002-230

15/ OPAC de Châlons-en-Champagne – Acquisition – amélioration d'un immeuble 2, rue Gérard Moulin à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

2002-231

16/ OPAC de Châlons-en-Champagne – Acquisition – amélioration d'un immeuble 1bis, Place des Arts à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

2002-232

17/ OPAC de Châlons-en-Champagne – Construction de 8 pavillons 26, rue Anaïs Ségalas à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

2002-233

18/ Effort Rémois – Acquisition – amélioration d'un logement 4, rue Jean Marat à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : M. DELLON

2002-234

19/ Effort Rémois – Construction de 5 logements 40, avenue de Sainte-Ménéhould à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : M. DELLON

2002-235

20/ Effort Rémois – Acquisition – amélioration d'un logement 11, rue Jean Fragonard à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : M. DELLON

2002-236

21/ Renaissance Immobilière Châlonnaise – Acquisition-réhabilitation d'un logement individuel et construction de 5 logements individuels 11, rue de la Tonnellerie à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunts

Rapporteur : M. PELTIER

ECONOMIE – EMPLOI – COMMERCE ET ARTISANAT

2002-237

22/ Exonération des droits de place pour les chalets du marché de Noël
Rapporteur : M. SCHIDLOWSKY

SPORTS

2002-238

23/ Subvention au club canin châlonnais pour l'organisation de concours d'agility en salle
Rapporteur : M. RIVIERE

PERSONNEL

2002-239

24/ Modification du tableau des effectifs : suppression de 25 postes d'agents de salubrité

Rapporteur : Mme GALLOIS

2002-240

25/ Recrutement d'un technicien territorial affecté au service Ingénierie

Rapporteur : Mme GALLOIS

2002-241

26/ Recrutement d'un assistant territorial d'enseignement artistique contractuel affecté au Conservatoire Municipal de Musique et de Danse

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

2002-242

27/ Recrutement d'un agent de maîtrise contractuel affecté à la Direction du Patrimoine

Rapporteur : M. DELLON

2002-243

28/ Renouvellement du contrat d'un assistant spécialisé d'enseignement artistique spécialité "danse classique" affecté au Conservatoire Municipal de Musique et de Danse

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

2002-244

29/ Renouvellement du contrat du contrat d'un technicien territorial contractuel affecté à la Direction Cadre de Vie
Rapporteur : M. ADAM

2002-245

30/ Renouvellement du contrat du contrat d'un technicien territorial contractuel affecté au service Urbanisme

Rapporteur : M. POMMIER

ENVIRONNEMENT

2002-246

31/ Avenant n°1 au marché n°2002V013 – Réhabilitation du Parc du Jard Anglais

Rapporteur : M. DEVARENNE

2002-247

32/ Demande de subvention pour la réhabilitation du Parc du Jard Anglais

Rapporteur : M. PELTIER

COMMUNICATION

Ø Rapport d'activité pour l'exercice 2001 concernant l'exploitation du parc de stationnement du C.H.V.

Ø Présentation du bilan d'activités des services – Année 2001

LE DEPUTE-MAIRE,

Bruno BOURG-BROC

Secrétariat Général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2002

PRESIDENCE – M. BOURG-BROC, Député-Maire

PRESENTS – MM. DOUCET - HAMM - Mmes SCHULTHESS - VASSEUR - M. BATY - Mme DE CARLI - MM. ADNOT - RIVIERE.

M. POMMIER - Mmes GALLOIS - RAGETLY - SCHAJER - MM. DEVARENNE - DELLON - CAMUS - Mmes HUBLER - DALLE - MITTEAUX - PRETESEILLE - MARTEL - BLOT - MM. GERBAUX - PELTIER - Melle LEGER - Mme BUY - MM. BARBEROUSSE - LELOUP - ROUFFIGNAC - MESSAOUDI - Mme MILLET - MM. BERTHIOT - MOTHE, soit 33 élus.

EXCUSES - Mme PRIETO - MM. LEBAS - DEVAUX - APPARU - SCHIDLOWSKY - MOUCHY - Mmes BREARD - ADAM - MM. GOZE - Mme ERRE.

PROCURATIONS - Mme PRIETO à Mme DALLE

M. LEBAS à M. DOUCET

M. DEVAUX à Mme SCHAJER

M. APPARU à M. RIVIERE

M. SCHIDLOWSKY à M. GERBAUX

M. MOUCHY à M. BATY

Mme ADAM à Mme GALLOIS

M. GOZE à M. BARBEROUSSE

Mme ERRE à M. MOTHE

soit 9 procurations

VOTANTS : 42

MAJORITE : 22

SECRETAIRE DE SEANCE : Melle LEGER.

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-217

01/CONVENTION GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICE

ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

ET LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Rapporteur : M. DOUCET

Dans un souci évident d'économie, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne n'a pas souhaité mettre en place de manière autonome tous les services nécessaires à sa gestion.

C'est ainsi qu'elle a prévu de partager un certain nombre de services avec la Ville de Châlons-en-Champagne.

Il s'agit d'ailleurs d'une possibilité qui est maintenant expressément prévue par la loi :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité l'a effectivement permis par l'article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui rend les dispositions de l'article L.5215-27 applicables aux communautés d'agglomération.

Cet article stipule "les communautés d'agglomération comme les communautés urbaines peuvent confier par convention la création ou la gestion de certains services ou équipement relevant de leurs attributions à leurs communes membres …".

Par délibération en date du 16 octobre 2002, le Conseil Communautaire a donc décidé de confier à la Ville de Châlons-en-Champagne la gestion des services suivants :

ð le service Informatique

ð le service Achats-Marchés

ð le service Assainissement

ð le service des Archives

ð l'atelier Mécanique

ð l'atelier Imprimerie

Pour la mise en œuvre de ces prestations, les chefs de services concernés seront sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Général des services de la Communauté.

Les prestations réalisées par la Ville de Châlons seront facturées à la Communauté d'Agglomération.

La convention générale de prestations de service est complétée par des annexes qui précisent pour chaque service le contenu des missions, les moyens mis à disposition et les modalités financières de mise en œuvre.

La durée initiale de la convention est fixée à 3 ans.

Il nous est donc proposé de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-27,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accepter la gestion des services suivants :

ð le service Informatique

ð le service Achats-Marchés

ð le service Assainissement

ð le service des Archives

ð l'atelier Mécanique

ð l'atelier Imprimerie

au profit de la Communauté d'Agglomération.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer la convention à intervenir, qui s'appliquera à compter du 1^er janvier 2003.

Le Rapporteur,

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

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ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-218

02/ADHESION DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE AU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION (CLSPD)

Rapporteur : Mme VASSEUR

Le Contrat Local de Sécurité de la Communauté d'Agglomération a été signé le 10 juillet 1998 entre l'Etat et le District de Châlons-en-Champagne.

Il s'agissait d'établir une coordination des actions de chacun en faveur de la prévention et de la lutte contre la délinquance.

Les travaux du Contrat Local de Sécurité sont suivis par un comité de Pilotage qui se réunit régulièrement. (M. le Préfet, M. le Président de la Communauté d'Agglomération, M. le Procureur de la République de Châlons-en-Champagne, MM. les Maires des Communes de la Communauté d'Agglomération, M. le Sous-Préfet à la Ville, M. le Procureur de la République de Reims, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. l'Inspecteur d'Académie, M. le Président du Conseil Général).

Récemment, le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 a prévu la création de deux instances départementales de concertation :

- le Conseil Départemental de Prévention

- la Conférence Départementale de Sécurité.

Par ailleurs, les Maires ont la possibilité de créer dans leur commune ou dans le cadre d'une coopération intercommunale des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) réunissant élus, autorités concernées, représentants des services de l'Etat et des secteurs économiques t sociaux confrontés aux manifestations de la délinquance.

Le Conseil Local participe à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation du Contrat Local de Sécurité (CLS) et peut prendre en charge le suivi des CLS conclu précédemment.

Dernièrement, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a répondu favorablement à la requête de M. le Préfet tendant à s'appuyer sur le Contrat Local de Sécurité de la communauté d'Agglomération dans l'optique de la création d'un CLSPD.

En effet, chacun des Maires des Communes de la Communauté d'Agglomération, lors du Bureau du 11 septembre dernier, a estimé souhaitable de poursuivre avec les nouvelles instances une gestion et une coopération intercommunale dans le cadre de la mise en place de structures territoriales de sécurité et de prévention au titre de la prévention de la délinquance.

Dans cette optique, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sera présidé par le Président de la Communauté.

Composition du Conseil :

- le Préfet, Co-Président du comité de Suivi du CLS

- le Procureur de la République

- 3 collèges comprenant chacun :

- les Maires des Communes de l'établissement intercommunal ou leurs représentants

- des représentants des services de l'Etat, désignés par le Préfet

- de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux et d'associations oeuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l'aide aux victimes.

Dans cet esprit, je vous propose donc que la Ville de Châlons-en-Champagne approuve l'organisation d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance au niveau de la Communauté d'Agglomération.

Je vous précise, à cet effet, que chaque Commune membre de la Communauté d'Agglomération est appelée à se prononcer par délibération en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUI l'exposé qui précède,

CONSIDERE que la gestion et la coopération intercommunale de la mise en place de structures territoriales de sécurité et de prévention au titre de la prévention de la délinquance relève d'une logique communautaire et ne souhaite pas, par conséquent, mettre en place un CLSPD communal.

APPROUVE l'organisation d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance au niveau de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

Le Rapporteur,

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-219

03/MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA VILLE

A L'OFFICE DE TOURISME DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Rapporteur : M. DOUCET

Les statuts de l'Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne ont été modifiés pour tenir compte de la compétence de la CAC en matière d'actions de promotion en faveur du tourisme (compétence votée par le Conseil de District le 13 juin 1996).

Il convient en effet de rappeler la montée en puissance des financements de la Communauté d'Agglomération, qui se sont substitués à ceux de la Ville.

Les anciens statuts prévoyaient que le Conseil d'Administration de l'Office était composé de 19 membres, dont :

- 2 représentants du Conseil Municipal de la Ville de Châlons-en-Champagne

- 1 représentant du Conseil Communautaire de la CAC

désignés pour la durée de leur mandat.

Les statuts modifiés ont inversé la représentation des deux assemblées délibérantes : le Conseil Communautaire de la CAC désigne désormais deux représentants au Conseil d'Administration de l'Office et le Conseil Municipal de la Ville de Châlons-en-Champagne, un représentant.

Les représentants actuels de notre assemblée sont :

Titulaires : Suppléants :

- M. Pierre DEVARENNE - Mme Frédérique SCHULTHESS

- M. Claude SCHIDLOWSKY - M. Francis LELOUP

Il nous est donc proposé de désigner 1 seul représentant.

Candidatures :

En qualité de membre titulaire : M. Pierre DEVARENNE

En qualité de membre suppléant : M. Claude SCHIDLOWSKY

Les résultats du vote qui a eu lieu à bulletin secret, en vertu de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont les suivants :

Nombre de votants : 42

Bulletins trouvés dans l'urne : 42

Bulletin blancs ou nuls : 9

Suffrages exprimés : 33

Ont obtenu :

M. Pierre DEVARENNE 33 voix

M. Claude SCHIDLOWSKY 32 voix

En conséquence, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont déclarés élus :

- M. Pierre DEVARENNE en qualité de membre titulaire

- M. Claude SCHIDLOWSKY en qualité de membre suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de M. le Président de l'Office de Tourisme en date du 26 juillet 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DESIGNE en qualité de représentant au Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne :

Membre titulaire : M. Pierre DEVARENNE

Membre suppléant : M. Claude SCHIDLOWSKY.

Le Rapporteur,

Signé : M. DOUCET

LE DEPUTE-MAIRE,

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EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-220

04/CONTRAT EDUCATIF LOCAL 2002 - 2003

Rapporteur : M. HAMM

Approuvé par délibération de notre assemblée en date du 23 septembre 1999, le Contrat Educatif Local, signé entre la Ville et l'Etat pour une période de 3 ans est arrivé à échéance le 31 août dernier.

Ses objectifs étaient les suivants :

1 - accompagnement scolaire

2 - apprentissage de la vie collective et de la citoyenneté

3 - éveil et épanouissement des jeunes.

Cependant, prenant le relais de l'aménagement des rythmes scolaires, expérimenté dans notre Ville de 1996 à 1999, le C.E.L. a, dans les faits, essentiellement concerné le 3^ème objectif, principalement axé sur les activités périscolaires organisées avec les écoles.

Pour l'Etat, de nouveaux objectifs doivent être assignés au C.E.L., qui a vocation à devenir le volet éducatif du Contrat de Ville :

- Prise en compte prioritaire du public adolescent des quartiers périphériques, en veillant à toucher le public féminin

- Engagement citoyen des jeunes

- Réussite scolaire

- Plus forte implication des associations

Les réunions organisées entre la Ville et l'Etat depuis avril dernier ont abouti à un accord sur une année transitoire qui permettra de poursuivre les actions menées avec les écoles, en partenariat avec les associations, autour des axes suivants :

- Sensibilisation des jeunes à la vie associative

- Apprentissage de la vie collective et de la citoyenneté

- Sensibilisation aux pratiques artistiques et culturelles

- Amélioration des résultats scolaires

- Respect des rythmes de vie de l'enfant

Sur cette base, les projets d'activité périscolaires autour des 16 écoles déjà impliquées dans le C.E.L. 2001 - 2002, dont 11 sont situées en zone sensible, ont été financés à hauteur de 161.898 €, répartis comme suit :

- Ville de Châlons-en-Champagne 93.173 €

- Etat - Politique de la Ville (subvention) 54.568 € (1)

- Etat - DRDJS (subvention) 10.000 €

sous-total 157.741 €

- Etat - Inspection Académique (rémunération directe) 4.157 €

total général 161.898 €

(1) écoles des quartiers concernés par le Contrat de Ville.

Il convient de fixer le montant des subventions versées aux associations en contrepartie de la mise à disposition des intervenants, selon les tarifs horaires suivants :

Domaine sportif

Intervenant diplômé d'Etat 20,00 €

Intervenant engagé dans une formation qualifiante 9,50 €

Autre intervenant 6,40 €

Domaine culturel 20,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 6 Novembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer le Contrat Educatif Local pour la période du 1^er septembre 2002 au 31 août 2003 ;

FIXE les tarifs horaires des intervenants selon les modalités décrites ci-dessus ;

AUTORISE M. le Député-Maire à signer les conventions entre la Ville et les associations mettant des intervenants à disposition ;

AUTORISE M. le Député-Maire à signer les conventions entre la Ville et les employeurs des aides éducateurs qui seront mis à disposition ;

DIT que les crédits correspondants à la participation de la Ville au CEL 2002-2003, sont prévus au BP 2002, fonction 92.212, nature 657-4, opération 22.0000.62, pour le premier trimestre 2002-2003 et seront inscrits au BP 2003 pour le premier semestre 2003, pour un montant total de 157.741 €.

Le Rapporteur,

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-221

06/EXONERATION DES DROITS D'ENTREES AU MUSEE MUNICIPAL PLACE GODART

Rapporteur : M. ROUFFIGNAC

La salle d'exposition du rez-de-chaussée du Musée Municipal Place Godart va faire l'objet d'un réaménagement, dont les travaux sont prévus au mois de Décembre 2002.

Par ailleurs, à l'occasion de l'organisation de l'exposition sur la Bible qui se déroule à l'église Saint-Alpin du 7 au 22 Décembre 2002, le Musée Municipal et la BMVR Georges Pompidou organisent également une exposition sur l'art et la Bible intitulée : "La Bible et l'Art, de l'objet de lecture à la lecture de l'objet".

Or, les expositions Saint-Alpin et BMVR sont gratuites, il serait souhaitable que l'exposition du Musée le soit aussi.

Ainsi, pour permettre un accès direct à l'exposition sur l'art et la Bible organisée au Musée Municipal et pour compenser au public le dérangement dû aux travaux, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder la gratuité d'accès au Musée Municipal en Décembre 2002.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 27 Juin 2002 relative aux tarifs municipaux,

VU l'avis favorable de la commission des Affaires Culturelles du 12 Novembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'exonérer de droit d'entrée au Musée Municipal Place Godart les visiteurs du mois de Décembre 2002.

Le Rapporteur,

Signé : M. ROUFFIGNAC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-222

07/SALLE RIVE GAUCHE TARIF DE MISE A DISPOSITION

AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Rapporteur : Mme RAGETLY

Par délibération du 26 Septembre 2002, le Conseil Municipal a décidé de confier la gestion de la salle Rive Gauche à l'association Furies.

Par délibération du 24 Octobre 2002 cette assemblée a adopté le projet de convention de mise à disposition de la salle Rive Gauche par l'association Furies gestionnaire des lieux.

L'article 4 de cette convention définit "les conditions d'utilisation des lieux pour des manifestations culturelles distinctes de celles de l'association" à savoir:

"Pour ces manifestations culturelles distinctes, l’Association « Furies » fournira une prestation de service dit « théâtre en ordre de marche » comprenant la mise à disposition du personnel technique permanent, seul habilité à faire fonctionner les installations scénographiques.

A l’exception de cinq journées d’utilisation par an, la Ville de Châlons-en-Champagne prendra financièrement en charge les journées d’utilisation de la Salle Rive-Gauche pour des manifestations culturelles distinctes de celles de l’Association « Furies » selon un barème qui sera fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal"

Il est proposé d'établir une tarification pour la mise à disposition de la salle Rive Gauche aux associations locales dont la Ville aura retenu la demande en accord avec l'association Furies et le calendrier de sa saison culturelle.

Ces tarifs se décomposent de la façon suivante :

Spectacle à entrée gratuite :

- 1 répétition l'après-midi et spectacle en soirée 480,50 €

- 1 répétition supplémentaire 288,50 €

Spectacle à entrée payante :

- 1 répétition l'après-midi et spectacle en soirée 640,50 €

- 1 répétition supplémentaire 288,50 €

La T.V.A. au taux actuel de 19,6 % s'ajoute à ces tarifs.

Les heures supplémentaires facturées par l'association Furies seront à la charge des utilisateurs.

-2-

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 12 novembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les tarifs de mise à disposition de la salle Rive-Gauche par la Ville de Châlons-en-Champagne.

Le Rapporteur,

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour et 5 voix contre et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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TRAVAUX CONSEIL MUNICIPAL

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-223

08/AMENAGEMENT DE LA VOIRIE – BOULEVARD ANATOLE FRANCE

LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES

Rapporteur : M. DEVARENNE

Dans le cadre de la programmation des travaux de voirie de l'année 2002, la Ville de Châlons en Champagne a inscrit au Budget Primitif la réfection du boulevard Anatole FRANCE.

Les aménagements prévus dans cette voie découlent des objectifs définis par le plan de circulation du Centre Ville, des préconisations de la Chartre de l’environnement et prennent en compte les déplacements alternatifs à la voiture et de la sécurité aux abords des établissements scolaires.

La mise en sens unique du boulevard Anatole France, à la suite des travaux, permet d’augmenter le nombre de places de stationnement dans ce secteur, proche du Centre Ville, et réserve l’emplacement d’une bande cyclable qui sera complétée avec les futurs travaux d’aménagement de la rue Kellermann. Des rétrécissements de chaussée sont prévus aux droits des passages piétons afin de limiter les risques lors de leur traversée.

L’éclairage public sera renforcé par la pose de points lumineux bilatéraux. Le type du matériel sera similaire à celui de la rue Grande Etape afin d’assurer une continuité et une homogénéité d’éclairement du quartier.

Les travaux de voirie et d’éclairage sont les suivants :

§ Terrassement général de la voirie

§ Réalisation du corps de chaussée et des revêtements

§ Réalisation de places de stationnement

§ Réalisation des trottoirs.

§ Réalisation du réseau d’éclairage public.

Ces travaux estimés à 460 000 euros HT sont inclus dans l’opération du boulevard Anatole France ressortant à 580 000 euros HT qui comprend la reprise du réseau d’eau potable.

Les travaux de voirie et d’éclairage précités seront décomposés en 4 lots:

Lot 1 : Voirie

Lot 2 : Eclairage public Travaux de génie

Lot 3 : Eclairage public Fourniture des supports

Lot 4 : Eclairage public Fourniture des lanternes

En fonction des éléments précités, il vous est proposé de lancer un appel d’offres ouvert constitué de 4 lots distincts :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du code général des collectivités territoriales

VU, le Code des Marchés Publics

VU, l’avis favorable de la Commission de circulation du 12 septembre 2002,

VU, l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 05 novembre 2002,

VU, l’avis favorable de la Commission des finances du 13 novembre 2002,

OUI, l'exposé qui précède,

Approuve le projet pour le montant du budget etle principe de consultation présenté pour les travaux décrits ci-dessus.

AUTORISE M. le Député Maire à lancer un appel d’offres ouvert à 4 lots intitulé « Boulevard Anatole France - Aménagement de la voirie » et à signer toutes les pièces à intervenir pour chaque lot.

DIT, que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Primitif sur la ligne budgétaire : 231.5/90.822, Opération 60.0320.00.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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URBANISME – EQUIPEMENT et TRAVAUX CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-224

09/TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE

MISE EN APPEL D'OFFRES

Rapporteur : M. POMMIER

Afin de permettre d'engager dès le printemps 2003 les travaux de gros entretien de chaussées et de trottoirs sur le domaine public ou privé de la Ville, il est nécessaire de décider dès maintenant le lancement d'un appel d'offres correspondant aux trois lots suivants :

Minimum HT Maximum HT

- Lot n° 1 : renforcement, grosses réparations de voirie, dégâts dégel 71 000 € 284 000 €

- Lot n° 2 : réfection et renforcement de trottoirs 250 000 € 1000 000 €

- Lot n° 3 : rabotage et mise en œuvre de tapis d'enrobés 108 000 € 432 000 €

Comme les années précédentes, pour le lot n° 1, la priorité sera donnée aux grosses réparations nécessitées par les dégâts dus au dégel. Par ailleurs, ce lot comprendra également les créations et modifications de voirie sur îlots directionnels, les parkings, les places et les carrefours, demandées au cours de l'année.

Le programme des opérations des lots n° 2 et 3 sera arrêté en fonction des urgences définies par la Municipalité et des cycles de renouvellement pour entretien courant.

Chaque lot fera l'objet d'un marché à bon de commande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 5 novembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le lancement de la procédure de consultation effectué par M. le Député-Maire,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer l'ensemble des pièces des marchés à venir,

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2003, compte nature 231.5, sous-fonction 90.822, sous réserve de l'adoption du budget correspondant,

S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget primitif 2003.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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URBANISME – EQUIPEMENT et TRAVAUX CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-225

10/ MARCHE DE GESTION, DE MAINTENANCE ET DE GROS ENTRETIEN

DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC, DE SIGNALISATION TRICOLORE

ET D'ILLUMINATIONS DE FIN D'ANNEE

Rapporteur : M. POMMIER

La Ville de Châlons-en-Champagne dispose actuellement d'un marché de "modernisation et de gestion préventive des installations d'éclairage public" dévolu à l'entreprise SOTRASER dont l'échéance est le 22 février 2003.

Il y a donc nécessité de procéder au renouvellement de ce marché et de lancer la procédure de mise en concurrence pour la mise en place d'un nouveau contrat d'exploitation et de maintenance des installations.

Il vous est proposé de passer un marché global ayant pour objet, la gestion, la maintenance, le gros entretien des installations d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et des illuminations de fin d'année pour une durée de six ans.

Ce marché portera sur 7335 points lumineux et 66 carrefours tricolores.

Les prestations suivantes seront confiées à l'entreprise :

l Prise en charge de l'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

l Mise en œuvre d'une gestion informatisée du patrimoine.

l Etablissement des compte-rendus d'activité.

l Gestion des sinistres avec les tiers identifiés.

l Conseil auprès du maître d'ouvrage.

l Maintenance préventive et curative des installations sur le domaine public et privé de la ville tant sur voirie, que sur les aires de sports et les espaces verts.

l Mise en place d'un service d'astreinte 24h / 24h pour les interventions urgentes de dépannage et de sécurité.

l Travaux de gros entretien (vandalisme – remplacement de matériels vétustes – mise en conformité…)

Par ailleurs, il vous est proposé de prévoir en option la maintenance préventive et curative de la signalisation tricolore lumineuse, de même que la mise en œuvre des illuminations de fin d'année.

Le coût prévisionnel de ces prestations est estimé à 710.000 Euro Hors Taxes par an.

Dans ces conditions, il est prévu de lancer un appel d'offres ouvert dans le cadre d'une consultation communautaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal du 28 octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et

Travaux du 5 novembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE la mise en œuvre d'un nouveau contrat de gestion, de maintenance et de gros entretien des installations d'éclairage public, de signalisation tricolore et d'illuminations de fin d'année,

APPROUVE le lancement de la procédure d'appel d'offres à publicité communautaire,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l'ensemble des pièces du marché à venir,

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2003, sous réserve de l'adoption du budget correspondant.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-226

11/ PAVILLONS SIS 30-30 BIS et 32, RUE DE STALINGRAD

RESILIATION DES BAUX EMPHYTEOTIQUES

PASSES AVEC L'ASSOCIATION L'ESCALE

ET VENTE DE L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE A L'OPAC

Rapporteur : M. PELTIER

La Ville de Châlons-en-Champagne est propriétaire d'une parcelle de 1500 m², cadastrée section BY n° 207 au 30-30 bis et 32, rue de Stalingrad.

Sur ce terrain se trouvent deux maisons. La première maison est scindée en deux appartements de type 2 dont un (n° 30) est géré par les services de la Ville. Le second (30 bis) a été donné à bail emphytéotique à l'association L'Escale jusqu'au 31 janvier 2026.

La deuxième maison (n°32) a également été donnée à bail emphytéotique à l'Escale jusqu'en 2026 et est conventionnée en logement d'urgence.

Par courrier en date du 14/10/2002,l'Association "L'Escale" a fait part à la Ville de son intention de renoncer aux baux emphytéotiques grevant cette propriété. Aucun prêt ni emprunt ne restent à rembourser sur les logements mis à disposition de l'association.

Parallèlement, la MOUS Logement cherche depuis plus d'un un an environ à reloger un couple présentant de multiples handicaps comportementaux et demeurant actuellement rue du Lycée dans un logement frappé d'interdiction d'habiter (insalubrité remédiable). Les lieux ont été largement dégradés par les occupants et comme pour toute famille de ce type, il est très difficile de trouver un logement adapté à sa situation.

Il s'avère qu'aujourd'hui qu'une solution peut être trouvée en partenariat avec l'OPAC Châlons, l'Escale, le Conseil Général mais elle nécessite la participation financière de la Ville.

L'OPAC de Châlons propose de se porter acquéreur de l'ensemble de la parcelle cadastrée BY section 207. Comme évoqué précédemment s'agissant du relogement du couple, l'opération ne se réalisera que si la Ville accepte de faire un effort financier pour contribuer à la remise en état du logement. Le coût des travaux (les plus sommaires possibles) est estimé
à 10 000 euros. Le Conseil Général s'engage à en financer une partie.

Lors du bureau municipal du lundi 14 octobre 2002, il a été décidé d'accepter le principe d'une cession à l'OPAC et d'accorder la participation financière de cette opération, sous la forme d'un rabais de 10% sur le prix des Domaines évalué à 60 000 €, soit un prix de vente pour la parcelle de 54 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier de l'association "L'Escale" du 14 octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Equipements et Travaux
du 5 novembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

VU l'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 24 octobre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de la résiliation sans indemnité des baux emphytéotiques consentis à l'Association "l'Escale" et portant sur des logements sis à Châlons-en-Champagne
30 bis et 32, rue de Stalingrad.

DECIDE de vendre àl'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons-en-Champagne, la parcelle section BY n° 207 pour une superficie d'environ
1 500 m², au prix de 54 000 € (Cinquante quatre mille euros); les frais d'acte restant à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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POLITIQUE DE LA VILLE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-227

12/ CONVENTION VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE - AGICAC

POUR LE CHANTIER D'INSERTION "BRIGADE VERTE"

Rapporteur : Mme DE CARLI

L'insertion des personnes en difficulté est une des priorités de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

Celle-ci a donc souhaité et soutenu la création d'une association chargée de l'insertion, l'AGICAC, Association de Gestion de l'Insertion de la CAC, qui a commencé à fonctionner à partir du 1^er janvier 2002, en accueillant la brigade verte, créée par la Ville de Châlons-en-Champagne en octobre 1996.

Cette association a pour mission de mettre en place des chantiers d'insertion, avec l'objectif d'assurer la réinsertion professionnelle des personnes engagées.

La Ville de Châlons-en-Champagne a été sollicitée pour accueillir un chantier d'insertion et elle a décidé d'employer une équipe dite "brigade verte" qui se charge de la propreté des espaces verts et espaces publics de la Ville.

Compte tenu des accords récemment intervenus (le 2 septembre 2002) avec la DDTE, relatifs aux dispositions nationales des CES, il est possible aujourd'hui de passer une convention avec l'AGICAC pour préciser les conditions de fonctionnement de cette brigade :

. Le volume de travaux doit permettre la mise en place d'un chantier d'insertion pour 15 personnes ;

. Le recrutement et la gestion du personnel incombent à l'AGICAC, qui assure l'encadrement des équipes au niveau administratif et technique

. La programmation et la conduite des chantiers sont assurées par la Ville, qui en est le maître d'ouvrage

. La Ville met les véhicules et le matériel nécessaires au fonctionnement du chantier à la disposition de l'AGICAC

. La Ville verse à l'AGICAC une subvention de fonctionnement de 40.000 € pour l'année 2002, financés dans le cadre du Contrat de Ville. Cette somme est inscrite au B.S. 2002.

. La convention est conclue pour une durée de un an, à partir du 1^er janvier 2002 et est renouvelable par tacite reconduction.

Il nous est proposé d'autoriser M. le Député-Maire à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer une convention avec l'AGICAC, pour le chantier d'insertion "Brigade Verte" ;

DIT que la dépense correspondante est prévue au budget 2002 de la Ville au compte nature 657-4, sous-fonction 92823, opération 01-0000-00 et qu'elle sera financée pour les années à venir dans le cadre des budgets primitifs.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DE CARLI

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-228

13/ DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX 2002

Rapporteur : M. DELLON

Les décisions modificatives suivantes vous sont proposées :

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES 55,00 €

28 - Dotations aux amortissements complémentaires + 64.250,00 €

005 - Réduction du virement de la section d'exploitation - 64.195,00 €

DEPENSES 55,00 €

13 - Crédits complémentaires pour transfert des subventions

d'investissement au compte de résultat + 55,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES 10.055,00 €

70 - Facturation des travaux pour compte de tiers (branchements) 10.000,00 €

77 - Ajustement de la quote-part des subventions d'investissement

transférables en section d'exploitation 55,00 €

DEPENSES 10.055,00 €

60 - Travaux pour compte de tiers (branchements) 10.000,00 €

68 – Dotations aux amortissements complémentaires + 64.250,00 €

006 – Réduction du virement à la section d'investissement - 64.195,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les décisions modificatives ci-dessus proposées au budget annexe du Service des Eaux 2002.

Le Rapporteur,

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-229

14/ DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES

Rapporteur : M. HAMM

L'article 23 de la loi n° 2001-624 du 17 Juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel autorise le Conseil Municipal à dissoudre par délibération, la Caisse des Ecoles qui n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans.

La dernière recette de notre Caisse des Ecoles a été encaissée le
20 Octobre 1999. Aucune dépense n'est intervenue depuis.

Compte tenu que notre Caisse des Ecoles n'a pas d'existence réelle, qu'elle ne fonctionne plus depuis de nombreuses années et que certaines activités qu'elle pourrait exercer sont gérées directement par les services municipaux, il vous est proposé de la dissoudre à compter du 1^er Janvier 2003.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 23 de la loi n° 2001-624 du 17 Juillet 2001

VU l'avis favorable de la Commission Education du 6 Novembre 2002

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 21 Novembre 2002

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de dissoudre la Caisse des Ecoles au 1^er Janvier 2003.

Le Rapporteur,

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 novembre 2002

N° 2002-230

15/O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ACQUISITION-AMELIORATION D'UN IMMEUBLE 2, RUE GERARD MOULIN

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 23 octobre 2002, Monsieur le Directeur Général de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'acquisition-amélioration d'un immeuble 2, rue Gérard Moulin comportant 8 logements à Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à : 254.201,89 €

- Travaux 193.222,29 €

- Acquisition 60.979,60 €

___________

TOTAL 254.201,89 €

Le plan de financement est le suivant :

- PRET PLUS CDC (Sans préfinancement) 165.000,00€

- Subvention ETAT 200,00 €

- Subvention Département

(convention Etat/Conseil Général) 32.846,25 €

- Prêt Département 19.065,00 €

- Subvention Région 9.146,94 €

- Apport OPAC sur Fonds Propres 27.943,70 €

____________

TOTAL 254.201,89 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt dont la durée totale est de
35 ans, à hauteur de 165.000 euros. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt CDC PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement

- Montant : 165.000,00 €

- Echéances : annuelles.

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

(*) les taux d'intérêts et de progressivité indiqués sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 3% et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'OPAC
le 23 octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 165.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'acquisition-amélioration d'un immeuble 2, rue Gérard Moulin comportant 8 logements à Châlons-en-Champagne.

Article 2 Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement

- Montant : 165.000,00 €

- Echéances : annuelles

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT
DE 165.000 € (CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS) QUE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2002,

d'une part,

et Monsieur Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'O.P.A.C, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.P.A.C de
Châlons-en-Champagne pour le remboursement d’un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition-amélioration d'un immeuble
2, rue Gérard Moulin comportant 8 logements à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt dont la durée totale est de 35 ans, à hauteur de 165.000 € (CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS) Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt CDC PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement

- Montant : 165.000,00 €

- Echéances : annuelles.

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'O.PA.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'O.PA.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 6 : Pour l'exécution de l'article 5 ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'O.P.A.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'O.P.A.C de Châlons-en-Champagne.

Article 7 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2002 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le 21 novembre2002,

LE DIRECTEUR GENERAL LE DEPUTE-MAIRE,

DE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Fabrice LONCOL Bruno BOURG-BROC

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GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-231

16/ O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ACQUISITION-AMELIORATION D'UN IMMEUBLE 1bis, PLACE DES ARTS

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 23 octobre 2002, Monsieur le Directeur Général de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour deux emprunts pour un montant total de 147.000,00 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'acquisition-amélioration d'un immeuble 1bis, place des Arts comportant
5 logements à Châlons-en-Champagne

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à 309.749,25 €

- Acquisition 82.322,47 €

- Frais d'acte et de négociation 1.585,21 €

- Boni sur frais d'acte - 132,19 €

- Travaux 203.897,73 €

- Maîtrise d'œuvre + CSC 20.045,00 €

- Frais de publicité 2.031,03 €

TOTAL 309.749,25 €

Le plan de financement est le suivant :

- Subvention ETAT 200,00 €

- Subvention Région Champagne-Ardenne 12.348,37 €

- Prêt CDC PLUS (35 ans – sans préfinancement) 97.000,00 €

- Prêt CDC PLUS (50 ans – sans préfinancement) 50.000,00 €

- Prêt CCI (1,5% - 20 ans) 15.000,00 €I

- Prêt Département de la Marne (0% - 20 ans) 25.027,41 €

- Subvention Conseil Général – convention 29.172,90 €

- Apport OPAC sur Fonds Propres 81.000,57 €

TOTAL 309.749,25 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour deux prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :

1ER Prêt : PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement destiné à l'acquisition de l'immeuble :

- Montant 50.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 50 ans

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

2EME Prêt : PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement destiné à l'amélioration du logement :

- Montant 97.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 35ans

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Pour ces prêts, il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date des contrats de prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'OPAC
le 23 octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

1ERE DELIBERATION :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 50.000,00 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'acquisition d'un immeuble
1bis, place des Arts comportant 5 logements à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt : PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement

- Montant 50.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 50 ans

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

Article 3 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable l'organisme.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

2EME DELIBERATION :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 97.000,00 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'amélioration du logement dans l'immeuble 1bis, place des Arts à Châlons en champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement :

- Montant 97.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 35ans

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend deux délibérations conformes.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 50.000,00 € ( CINQUANTE MILLE EUROS) QUE L'O.P.A.C DE
CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2002,

d'une part,

et Monsieur Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'O.P.A.C, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons en champagne accorde sa garantie à l'O.P.A.C de
Châlons en champagne pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 50.000,00 € (CINQUANTE MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'acquisition d'un immeuble 1bis, place des Arts à Châlons en champagne.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt : PLUS (Prêt Locatif à Usage Sociale) sans préfinancement

- Montant 50.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée : 50 ans

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de 50.000,00 €.

Article 4 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable l'organisme.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'O.PA.C de Châlons en champagne auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'O.PA.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'O.PA.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5 ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'O.P.A.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'O.P.A.C de Châlons-en-Champagne.

Article 8 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2002 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2002,

LE DIRECTEUR GENERAL LE DEPUTE-MAIRE,

DE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Fabrice LONCOL Bruno BOURG-BROC

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 97.000,00 € ( QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE EUROS) QUE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2002,

d'une part,

et Monsieur Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'O.P.A.C, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.P.A.C de
Châlons-en-Champagne pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 97.000,00 € (QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'amélioration du logement dans l'immeuble 1bis, place des Arts à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement :

- Montant 97.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 35ans

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de 97.000,00 €.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'O.PA.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'O.PA.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A Châlons en champagne, le 21 novembre 2002,

LE DIRECTEUR GENERAL LE DEPUTE-MAIRE,

DE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Fabrice LONCOL Bruno BOURG-BROC

-----------------

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

---

SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-232

17/ O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

CONSTRUCTION DE 8 PAVILLONS 26 RUE ANAIS SEGALAS

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 23 octobre 2002, Monsieur le Directeur Général de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour deux emprunts pour un montant total de 425.000,00 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction de 8 pavillons 26, rue Anaïs Ségalas à Châlons-en-Champagne

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à 732.778,17 €

- Acquisition 51.431,90 €

- Travaux 619.507,37 €

- Divers 61.838,90 €

_____________

TOTAL 732.778,17 €

Le plan de financement est le suivant

- Subvention ETAT 200,00 €

- Prêt Chambre de Commerce et d'Industrie 1,5% - 20 ans 20.000,00 €

- Prêt CDC PLUS (35 ans – avec préfinancement) 335.000,00 €

- PrêT CDC PLUS (50 ans – avec préfinancement) 90.000,00 €

- Plurial (1,25% - 39 ans) 79.000,00 €

- Subvention Département (convention Etat/Conseil Général) 39.572,24 €

- Subvention EDF "Confort Electrique" 7.184,00 €

- Apport OPAC sur Fonds Propres 161.821,93 €

__________

TOTAL 732.778,17 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour deux prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :

1ER Prêt : PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) avec préfinancement destiné à l'acquisition de la charge foncière :

- Montant 90.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 50 ans

- Durée de préfinancement 6 mois maxi.

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

2EME Prêt : PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) avec préfinancement destiné à la construction des pavillons :

- Montant 335.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 35ans

- Durée de préfinancement 6 mois maxi.

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du

taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Pour ces prêts, il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date des contrats de prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'OPAC
le 23 octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

1ERE DELIBERATION :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 90.000,00 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'acquisition de la charge foncière préalable à la construction de 8 pavillons 26, rue Anaïs Ségalas à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt : PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) avec préfinancement

- Montant 90.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 50 ans

- Durée de préfinancement 6 mois maxi.

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

2EME DELIBERATION :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 335.000,00 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération de construction de 8 pavillons
26, rue Anaïs Ségalas à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) avec préfinancement :

- Montant 335.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 35ans

- Durée du préfinancement 6 mois maxi.

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend deux délibérations conformes.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 90.000,00 € ( QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) QUE L'O.P.A.C DE
CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2002,

d'une part,

et Monsieur Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'O.P.A.C, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.P.A.C de
Châlons-en-Champagne pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 90.000,00 € (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'acquisition de la charge foncière préalable à la construction de 8 pavillons 26, rue Anaïs Ségalas à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt : PLUS (Prêt Locatif à Usage Sociale) avec préfinancement

- Montant 90.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 50 ans

- Durée de préfinancement 6 mois maxi.

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de 90.000,00 €.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

A Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2002,

LE DIRECTEUR GENERAL LE DEPUTE-MAIRE,

DE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Fabrice LONCOL. Bruno BOURG-BROC

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 335.000,00 € ( TROIS CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS) QUE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2002,

d'une part,

et Monsieur Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'O.P.A.C, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.P.A.C de
Châlons-en-Champagne pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 335.000,00 € (TROIS CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération de construction de 8 pavillons
26, rue Anaïs Ségalas à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) avec préfinancement :

- Montant 335.000,00 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 4,20 %

- Durée 35ans

- Durée de préfinancement 6 mois maxi.

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux

du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de 335.000,00 €.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'O.P.A.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'O.P.A.C de Châlons-en-Champagne.

A Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2002,

LE DIRECTEUR GENERAL LE DEPUTE-MAIRE

DE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Fabrice LONCOL. Bruno BOURG-BROC

-----------------

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

---

SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-233

18/ L'EFFORT REMOIS

ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT 4, RUE JEAN-PAUL MARAT

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : M. DELLON

Par courrier en date du 24 octobre 2002, Monsieur le Directeur Général de la Société Anonyme d'H.L.M. L'EFFORT REMOIS sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'acquisition-amélioration d'un logement 4, rue Jean Marat à Châlons-en-Champagne

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à : 109.129 €

- Travaux d'amélioration 11.104 €

- Acquisition 98.025 €

___________

TOTAL 109.129 €

Le plan de financement est le suivant :

- PRET PLUS CDC (Sans préfinancement) 40.002 €

- Subvention ETAT 200 €

- Subvention Conseil Général 10.819 €

- Subvention Conseil Régional 9.000 €

- Prêt PLURIAL 8/9éme 27.282 €

- Prêt Conseil Général 21.826 €

____________

TOTAL 109.129 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt C.D.C. PLUS (Prêt locatif à Usage Social) sans préfinancement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 40.002 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0,5 % (*)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de

L'EFFORT REMOIS en date du 24 Octobre 2002

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la
SA D'H.L.M. L'EFFORT REMOIS pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 40.002 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'acquisition-amélioration d'un logement 4, rue Jean Marat à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt CDC PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement

- Montant : 40.002 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0,5 % (*)

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Rapporteur,

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 40.002 € (QUARANTE MILLE DEUX EUROS) QUE LA SA D'H.L.M.
L'EFFORT REMOIS SE PROPOSE DE CONTRACTER
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2002,

d'une part,

et Monsieur PINET Jean-Marc, Directeur Général de la SA d'HLM – L'EFFORT REMOIS, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Le prêt est destiné à financer une opération d'acquisition-amélioration d'un logement 4, rue Jean Marat à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt CDC PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement

- Montant : 40.002 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0,5 % (*)

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'EFFORT REMOIS auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'EFFORT REMOIS. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'EFFORT REMOIS le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 6 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de
Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'EFFORT REMOIS par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'EFFORT REMOIS.

A Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2002

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

LA SA D'HLM – L'EFFORT REMOIS

Jean-Marc PINET Bruno BOURG-BROC

-----------------

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

---

SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-234

19/ L'EFFORT REMOIS

DEMANDE DE GARANTIES D'EMPRUNTS

POUR LA CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS
40, AVENUE DE SAINTE MENEHOULD A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Rapporteur : M. DELLON

Par courrier en date du 24 octobre 2002, Monsieur le Directeur Général de la
SA H.L.M. L'EFFORT REMOIS sollicite la garantie de la Ville pour quatre emprunts que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction de 5 logements 40, avenue de Sainte Menehould à
Châlons-en-Champagne.

1 - Construction de 2 logements locatifs très sociaux situés 40, avenue de Sainte Menehould à Châlons-en-Champagne :

Coût prévisionnel:

- Travaux 174.390,00 €

- Honoraires 19.385,00 €

- Charges foncières 62.888,00 €

- Révisions 5630,00 €

______________

TOTAL 262.293,00 €

Financement :

- Subvention Etat 100,00 €

- Subvention Conseil Général 51.440,00 €

- Prêt PURIAL 65.573,00 €

- Prêt Conseil Général 52.459,00 €

- Prêt C.D.C PLAI Foncier (durée 50 ans taux 3,70 %) 50.530,00 €

- Prêt C.D.C PLAI (durée 35 ans taux 3,70 %) 42.191,00 €

______________

TOTAL 262.293,00 €

2 -Construction de 3 logements locatifs sociaux situés 40, avenue de
Sainte Ménéhould à Châlons-en-Champagne

Coût prévisionnel :

- Travaux 262.756,00 €

- Honoraires 29.207,00 €

- Charges foncières 94.754,00 €

- Révisions 8.484,00 €

_____________

TOTAL 395.201,00 €

Financement :

- Subvention Etat 100,00 €

- Subvention Conseil Général 19.257,00 €

- Prêt C.D.C PLUS (durée 35 ans taux 4,20%) 258.813,00 €

- Prêt C.D.C PLUS foncier (durée 50 ans taux 4,20%) 85.414,50 €

- Prêt PLURIAL 31.616,00 €

____________

TOTAL 395.200,50 €

ARRONDI à 395.201,00 €

Les caractéristiques de ces quatre prêts figurent dans le tableau annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU les demandes formulées par Monsieur le Directeur Général de l'EFFORT REMOIS. en date du 24 octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de quatre emprunts que la SA d'HLM – L'EFFORT REMOIS se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations. Les références et l'objet de ces prêts sont précisés dans le tableau annexé à la présente délibération.

La présente garantie est accordée à hauteur de 100% pour chacun des prêts.

Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations et visés à l'article 1^er sont indiquées, pour chacun d'entre eux, dans le tableau annexé à la présente délibération.

Les taux d'intérêt et de progressivité sont établis sur la base d'un taux du livret A
à 3 % et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement des contrats de prêt par répercussion d'une variation du taux du livret A.

Article 3 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chacun des emprunts.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir aux contrats de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur,

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT DE QUATRE EMPRUNTS QUE L'EFFORT REMOIS SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du
21 novembre 2002,

d'une part,

et Monsieur PINET Jean-Marc, Directeur Général de la SA d'HLM l'EFFORT REMOIS, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'EFFORT REMOIS pour le remboursement, aux conditions définies à l'article 2 ci-après, de quatre emprunts représentant un montant total de 436.948,50 € (QUATRE CENT TRENTE SIX MILLE NEUF CENT QUARANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE CTS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction de 5 logements 40 avenue de Sainte Menehould à Châlons-en-Champagne.

La présente garantie est accordée à hauteur de 100% pour chacun des prêts.

Article 2 - Les caractéristiques des prêts visés à l'article 1^er sont indiqués, pour chaque contrat, dans le tableau annexé.

Le taux d'intérêt et de progressivité de chacun des contrats sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

Il est également précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'établissement du contrat de prêt.

Article 3 Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable l'organisme.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Pour l'exécution de l'article 4, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'EFFORT REMOIS par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'EFFORT REMOIS..

Article 8 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du
21 novembre 2002 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le 21 NOVEMBRE 2002,

LE DIRECTEUR GENERAL LE DEPUTE-MAIRE,

DE L'EFFORT REMOIS,

PINET Jean-Marc Bruno BOURG-BROC

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GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-235

20/ L'EFFORT REMOIS

ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT
11, RUE JEAN FRAGONARD A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : M. DELLON

Par courrier en date du 24 octobre 2002, Monsieur le Directeur Général de la Société Anonyme d'HLM l'EFFORT REMOIS sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'acquisition-amélioration d'un logement
11, rue Jean Fragonard à Châlons-en-Champagne

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à : 136.040 €

- Travaux d'amélioration 13.776 €

- Acquisition 122.264 €

__________

TOTAL 136.040 €

Le plan de financement est le suivant :

- PRET PLUS CDC (Sans préfinancement) 53.859 €

- Subvention ETAT 200 €

- Subvention Conseil Général 11.763 €

- Subvention Conseil Régional 9.000 €

- Prêt PLURIAL 8/9éme 34.010 €

- Prêt Conseil Général 27.208 €

____________

TOTAL 136.040 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour un Prêt CDC PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)sans préfinancement dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 53.859 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0,5 % (*)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'EFFORT REMOIS en date du 24 octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la SA D'H.L.M. L'EFFORT REMOIS pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de
53.859 €uros que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer une opération d'acquisition-amélioration d'un logement 11, rue Jean Fragonard à Châlons-en-Champagne.

Article 2 Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt CDC PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement

- Montant : 53.859 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0,5 % (*)

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Rapporteur,

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 53.859,00 € (CINQUANTE TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE NEUF EUROS) QUE LA SA D'HLM – L'EFFORT REMOIS SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2002,

d'une part,

et Monsieur PINET Jean-Marc, Directeur Général de la SA d'HLM – L'EFFORT REMOIS, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Ce prêt est destiné à financer une opération d'acquisition-amélioration d'un logement 11, rue Jean Fragonard à Châlons-en-Champagne.

Article 2 Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt CDC PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement

- Montant : 53.859 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0,5 % (*)

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

A Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2002

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

LA SA D'HLM – L'EFFORT REMOIS,

Jean-Marc PINET Bruno BOURG-BROC

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GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-236

21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE

ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL

ET CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS INDIVIDUELS

11, RUE DE LA TONNELLERIE A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIES D'EMPRUNTS

Rapporteur : M. PELTIER

Par courrier en date du 5 Novembre 2002, Monsieur le Directeur Général de la SA HLM La Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour deux emprunts représentant un montant total de 694.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local pour le financement de l'acquisition-réhabilitation d'un logement individuel et de la construction de cinq logements individuels 11, rue de la Tonnellerie à
Châlons-en-Champagne.

Acquisition-réhabilitation d'un logement individuel locatif :

- Prix de revient prévisionnel

. Charge foncière 81.888 €

. Travaux 25.317 €

. Honoraires 6.226 €

TOTAL 113.431 €

- Plan de financement

. Fonds propres 13.431 €

. Prêt Locatif Social 30 ans 100.000 €

TOTAL 113.431 €

Construction de 5 logements individuels locatifs neufs :

- Prix de revient prévisionnel

. Charge foncière 109.468 €

. Travaux 500.515 €

. Honoraires 64.178 €

TOTAL 674.161 €

- Plan de financement

. Fonds propres 80.161 €

. Prêt Locatif Social 30 ans 594.000 €

TOTAL 674.161 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour les deux prêts P.L.S. dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Phase de mobilisation des fonds :

. Durée : 12 mois maximum

. Commission d'engagement : 0,10 %

. Mode de facturation des intérêts : trimestriel ou annuel à terme échu

. Taux intérêt :

. Périodicité annuelle 4,63 %, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A

. Périodicité trimestrielle : taux trimestriel équivalent au taux de 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur

. Base de calcul des intérêts : exact/exact

. Mode de facturation des intérêts : trimestriel ou annuel à terme échu

Caractéristiques du prêt à long terme :

èMontants : 594.000 € et 100.000 €

. Durée : 30 ans maximum

. Périodicité : Trimestrielle ou annuelle

. Taux intérêt:

. Périodicité annuelle 4,63 %, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A

. Périodicité trimestrielle : 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur

. Base de calcul des intérêts : 30/360

. Mode d'amortissement : progressif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise en date du 5 Novembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de deux emprunts d'un montant de 594.000 € et 100.000 € que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local. Les principales caractéristiques de ces prêts sont définies à l'article 2.

La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % pour chacun des prêts.

Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :

Phase de mobilisation des fonds :

. Durée : 12 mois maximum

. Commission d'engagement : 0,10 %

. Mode de facturation des intérêts : trimestriel ou annuel à terme échu

. Taux intérêt :

. Périodicité annuelle 4,63 %, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A

. Base de calcul des intérêts : exact/exact

. Mode de facturation des intérêts : trimestriel ou annuel à terme échu

Caractéristiques du prêt à long terme :

èMontants : 594.000 € et 100.000 €

. Durée : 30 ans maximum

. Périodicité : Trimestrielle ou annuelle

. Taux intérêt:

. Périodicité annuelle 4,63 %, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A

. Périodicité trimestrielle : 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur

. Base de calcul des intérêts : 30/360

. Mode d'amortissement : progressif

Article 3 : Au cas où la Renaissance Immobilière Châlonnaise ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à première demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage à créer, en tant que de besoins, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre DEXIA Crédit Local et la Renaissance Immobilière Châlonnaise.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT DE DEUX EMPRUNTS QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE DEXIA CREDIT LOCAL
POUR L'ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL

ET LA CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS INDIVIDUELS

11, RUE DE LA TONNELLERIE A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 Novembre 2002,

d'une part,

et Monsieur P BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de 594.000 € et 100.000 € que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local. Les principales caractéristiques de ces prêts sont définies à l'article 2.

La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % pour chacun des prêts.

Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :

Phase de mobilisation des fonds :

. Durée : 12 mois maximum

. Commission d'engagement : 0,10 %

. Mode de facturation des intérêts : trimestriel ou annuel à terme échu

. Taux intérêt :

. Périodicité annuelle 4,63 %, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A

. Base de calcul des intérêts : exact/exact

. Mode de facturation des intérêts : trimestriel ou annuel à terme échu

Caractéristiques du prêt à long terme :

èMontants : 594.000 € et 100.000 €

. Durée : 30 ans maximum

. Périodicité : Trimestrielle ou annuelle

. Taux intérêt:

. Périodicité annuelle 4,63 %, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A

. Périodicité trimestrielle : 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur

. Base de calcul des intérêts : 30/360

. Mode d'amortissement : progressif

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage à créer, en tant que de besoins, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local.

Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de la R.I.C. auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que les emprunts consentis par DEXIA Crédit Local jusqu'au jour de leur remboursement par la R.I.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la R.I.C. le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à DEXIA Crédit Local.

Article 6 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de
Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la R.I.C. par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la R.I.C.

Article 7 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Novembre 2002 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 21 Novembre 2002,

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE,

P. BOYER. Bruno BOURG-BROC.

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ECONOMIE - EMPLOI

COMMERCE ET ARTISANAT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-237

22/ EXONERATION DES DROITS DE PLACE

POUR LES PARTENAIRES DU MARCHE TRADITIONNEL DE NOEL

Rapporteur : Mme SCHAJER

Le marché traditionnel de Noël se tiendra du 6 au 24 Décembre 2002 Place de la République.

A cet effet, il est prévu notamment d'y installer un manège ancien, une patinoire, et environ 40 chalets dans lesquels seront logés les commerçants et métiers traditionnels.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la manifestation, de l'organisation et coordination particulière et en direct de la Ville de Châlons-en-Champagne, il convient d'exonérer de droits d'occupation du domaine public les différents partenaires qui s'impliquent, tant dans l'organisation, la décoration, la recherche de commerçants, que dans le financement de ce traditionnel marché de Noël.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L. 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 27 Juin 2002 relative aux tarifs municipaux

VU l'avis favorable de la commission Economie – Emploi – Commerce et Artisanat en date du 3 Octobre 2002

VU l'avis favorable de la commission des Finances du 13 Novembre 2002,

OUI l 'exposé qui précède,

DECIDE la gratuité d'occupation du domaine public sur le périmètre des marchés de Noël ( Place de la République – rue des Lombards – Abbé Lambert ) pour l'installation des chalets de Noël, du manège ancien et de la patinoire au mois de Décembre 2002.

Le Rapporteur,

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-238

23/ SUBVENTION AU CLUB CANIN CHALONNAIS POUR

L'ORGANISATION DE CONCOURS D'AGILITY EN SALLE

Rapporteur : M. RIVIERE

Le Club Canin Châlonnais est une association qui regroupe environ 120 adhérents, pour la pratique de l'éducation canine et la présentation des meilleurs chiens aux concours de "Ring" ou d"Agility".

Pour cette discipline qui se déroule traditionnellement en extérieur, l'association châlonnaise a décidé d'innover l'an passé en créant des concours en salle.

Cette année, le Club Canin Châlonnais a organisé deux concours au Parc des Expositions (Hall Nicole Martin), les 12 et 13 octobre 2002.

Ces manifestations qui ont attiré 150 participants sur l'ensemble des deux jours ont nécessité la prise de charge par le club des frais des juges (710 €) et de la location de la salle (460 €).

Le club sollicite une aide financière de la ville pour lui permettre de couvrir une partie de ces frais.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 05 novembre 2002,

VU l'avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 220,00€ au Club Canin Châlonnais pour l'organisation de deux concours d'agility en salle.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657-4, sous fonction 92-414, opération 34-2202-00, du budget primitif 2002.

Le Rapporteur,

Signé : M. RIVIERE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

du 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-239

24/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme GALLOIS

I – SUPPRESSION DE 25 POSTES D'AGENTS DE SALUBRITE SUITE A LA CREATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-en-CHAMPAGNE

L'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux qui remplissent la totalité de leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emplois qui sont les leurs.

De ce fait, 25 personnes appartenant au cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux affectés au service des ordures ménagères ont été transférés à compter du ler septembre 2002, à savoir :

- 7 agents de salubrité

- 8 agents de salubrité qualifiés

- 5 agents de salubrité principaux

- 5 agents de salubrité

Pour rappel, ces modalités de transfert ont été examinées lors du C.T.P. de la Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE le 18 avril 2002 ainsi qu'au C.T.P. placé auprès du Centre de Gestion le 17 mai 2002 puis validées par le Conseil Municipal du 27 juin 2002.

Le tableau des effectifs de la Ville comportait auparavant 41 postes d'agent de salubrité sur l'ensemble des secteurs de la collectivité.

Il en reste donc 16 postes puisque le transfert de compétence oblige les communes à la suppression des emplois correspondant, tous pourvus, donc 25 postes.

Pour information, les affectations des intéressés sont les suivantes :

Cadre de Vie (secteur nettoiement)

- 9 agents de salubrité

- 3 agents de salubrité principaux

- 1 agent de salubrité qualifié
--

Centre Funéraire Régional

- 1 agent de salubrité

- 1 agent de salubrité principal

Halle du marché

- 1 agent de salubrité

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression de ces 25 postes, conformément à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

VU l'avis de la Commission du Personnel du 5 novembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2002

VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 14 novembre 2002

OUI l'exposé qui précède

DECIDE la suppression au tableau des effectifs de 25 postes d'agents de salubrité suite au transfert du Service des Ordures Ménagères vers la Communauté d'Agglomération de CHALONS-en-CHAMPAGNE depuis le ler septembre 2002.

DECIDE de fixer à 16 le nombre d'agents de la Ville appartenant au cadre d'emplois des agents de salubrité selon les affectations citées ci-dessus.

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBE 2002

N° 2002-240

25/ RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL CONTRACTUEL AFFECTE AU SERVICE INGENIERIE

Rapporteur : Mme GALLOIS

Par délibération n° 2002-212 en date du 24 octobre 2002, il avait été décidé de recruter un technicien territorial contractuel pendant un an au service Ingénierie.

Ce recrutement faisait suite au défaut de candidatures statutaires et au profil de poste souhaité reçues par la Direction des Ressources Humaines suite aux avis de vacance de poste diffusés au Centre de Gestion les 29 janvier, 17 avril et 30 août 2002 et à la parution de plusieurs annonces dans des revues spécialisées.

La rémunération de l'intéressé avait été fixée sur la base du 1^er échelon du grade de technicien territorial (indice brut 298/indice majoré 290) ainsi que les primes et indemnités correspondantes.

Or, compte tenu du niveau de formation et de l'expérience professionnelle des candidatures non statutaires reçues, il apparaît nécessaire de recruter l'intéressé au niveau du 7^ème échelon du grade de technicien territorial. Sa rémunération sera dès lors calculée sur la base de l'indice brut 380/indice majoré 349 à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondant à cet emploi.

Possédant une formation de niveau III minimum, soit dans le domaine de l'aménagement, environnement ou urbanisme ainsi qu'une connaissance en matière de circulation routière et de voirie, cet agent sera chargé de suivre les dossiers d'ingénierie.

Selon les calendrier prévisionnel établi par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, l'organisation du prochain concours est programmée à compter du 2 décembre 2003 en ce qui concerne les écrits, et en mars 2004 pour les épreuves orales.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale

VU les déclarations de vacances d'emploi des 29 janvier, 17 avril et 30 août 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 5 novembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 novembre 2002

VU la délibération n° 2002-212 en date du 24 octobre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans des
conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède

DECIDE d'annuler la délibération n° 2002-212 du 24 octobre 2002

DECIDE que le recrutement d'un technicien territorial pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat d'un an à compter de la date d'exécution de la présente au niveau du 7ème échelon du grade de technicien territorial (IB 380/IM 349) et percevra le traitement ainsi que les primes et indemnités correspondantes,

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 7 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-241

26/ RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CONTRACTUEL AFFECTE AU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

Suite au départ (démission) d'un Assistant d'enseignement artistique affecté au Conservatoire Municipal de Musique et de Danse, il y a lieu de procéder à son remplacement.

Après avis de vacance de poste diffusé au Centre de Gestion le 11 septembre 2002 le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil nous contraint à envisager le recrutement d'un assistant d'enseignement artistique contractuel en application de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Titulaire d'une formation musicale (solfège, piano) cet agent sera chargé
d'accompagner des classes de chant lors des permanences, auditions, examens et autres manifestations.

Il est prévu de recruter l'intéressé à temps complet (20 heures par semaine) au niveau du ler échelon du grade d'assistant territorial d'enseignement artistique. Sa rémunération sera dès lors calculée sur la base de l'I.B. 314/IM 302 à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondantes à cet emploi.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique

VU la déclaration de vacance d'emploi du 11 septembre 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel du 5 novembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être pourvu immédiatement dans les

conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que le recrutement d'un Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique à temps complet (20 heures par semaine) affecté au Conservatoire Municipal de Musique et de Danse pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DECIDE que l'agent sera recruté pour une période d'un an à compter de la date d'exécution de la présente au niveau du ler échelon du grade d'Assistant terrritoiral d'enseignement artistique (IB 314/IM 302) et percevra le traitement ainsi que les primes et indemnités correspondantes,

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRETESEILLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

du 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-242

27/ RECRUTEMENT D'UN AGENT DE MAITRISE CONTRACTUEL AFFECTE A LA DIRECTON DU PATRIMOINE (MECANIQUE)

Rapporteur : M. DELLON

Suite au départ en retraite d'un agent de maîtrise affecté à la Direction du Patrimoine (secteur mécanique) une procédure de recrutement a été lancée afin d'envisager son remplacement.

Après avis de vacance de poste diffusés auprès du Centre de Gestion les 18 avril et 31 juillet 2002 et plusieurs annonces publiées dans diverses revues spécialisées, le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil nous contraint à envisager le recrutement d'un agent de maîtrise contractuel en application de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Possédant une formation en mécanique (poids-lourd et voitures), cet agent sera chargé de l'encadrement des ateliers de réparation du garage municipal composé de six agents ainsi que de la planification et du suivi des contrôles périodiques et de sécurité.

Il est prévu de recruter l'intéressé sur la base de la grille indiciaire d'un agent de maîtrise (IB 267 à 427) en fonction du niveau de formation et de l'expérience professionnelle à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondant à cet emploi.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale

VU les déclarations de vacance d'emploi des 18 avril et 31 juillet 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel du 5 novembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE que le recrutement d'un agent de maîtrise pour la Direction du Patrimoine (mécanique) pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat d'un an à compter de la date d'exécution de la présente. Sa rémunération sera calculée en fonction de l'expérience professionnelle et du niveau de formation, sur la base de la grille indiciaire d'agent de maîtrise (IB 267 à 427) à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités inhérentes à cet emploi,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 6 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

du 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-243

28/ RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN ASSISTANT TERRITORIAL SPECIALISE D'ENSEIGNEMENT "DANSE CLASSIQUE" AFFECTE AU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

Depuis 1994, la Ville de Châlons-en-Champagne a recruté un assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique à temps incomplet, à raison de 15 heures par semaine, afin d'assurer l'enseignement de la danse classique.

Le contrat de l'intéressée est d'une durée d'un an.

Le renouvellement d'un contrat doit être assimilé à un nouveau recrutement, d'où la nécessité à chaque fois d'une nouvelle déclaration de vacance de poste et délibération.

La dernière déclaration de vacance de poste a été effectuée le 7 octobre 2002

Aucune candidature ne nous est parvenue.

Il nous faut donc nous orienter vers le renouvellement du contrat de l'agent déjà en fonction et, qui, par ailleurs, donne satisfaction.

Cet agent sera nommé au niveau du 1^er échelon du grade d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, et exercera ses fonctions à raison de 15 heures par semaine (75 % d'un temps complet). Son traitement correspondra à 75 % du 1^er échelon de son grade (IB 320/IM 304).

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 3 et 34 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique

VU la déclaration de vacance de poste du 7 octobre 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel du 5 novembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être pourvu immédiatement dans les

conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE que le recrutement d'un Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique spécialité "danse classique" pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DECIDE que l'agent sera recruté pour une période d'un an à compter de la date d'exécution de la présente et rémunéré sur la base de 75 % du 1^er échelon du grade d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (IB 320/IM 304),

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRETESEILLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-244

29/ RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL CONTRACTUEL AFFECTE A LA DIRECTION CADRE DE VIE

Rapporteur : Mme GALLOIS

Pour rappel, faisant suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2001, la Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE a procédé au recrutement d'un technicien territorial affecté à la Direction Cadre de Vie.

Le contrat de l'intéressé est d'une durée d'un an.

Le renouvellement d'un contrat doit être assimilé à un nouveau recrutement d'où la nécessité à chaque fois d'une nouvelle déclaration de vacance de poste et d'une délibération.

La dernière déclaration de vacance de poste à été diffusée le 7 octobre 2002. Compte tenu de l'absence de candidatures statutaires correspondant au profil souhaité, il nous faut nous orienter vers le renouvellement du contrat de l'agent déjà en fonction et qui, par ailleurs, donne satisfaction en vertu de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Selon le calendrier prévisionnel établi par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, l'organisation du prochain concours est programmée à compter du 2 décembre 2003 en ce qui concerne les écrits et en mars 2004 pour les épreuves orales.

Il est prévu de maintenir la rémunération de l'intéressé au niveau du ler échelon du grade de technicien territorial. Sa rémunération sera dès lors calculée sur la base de l'IB. 298/IM 290, à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondantes à cet emploi.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale

VU la déclaration de vacance de poste du 7 octobre 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 5 novembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 novembre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans des
conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que le recrutement d'un technicien territorial pour la Direction du Cadre de Vie pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat d'un an à compter de la date d'exécution de la présente au niveau du ler échelon du grade de technicien territorial (IB 298/IM 290) et percevra le traitement ainsi que les primes et indemnités correspondantes,

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-245

30/ RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL CONTRACTUEL A LA DIRECTION URBANISME/EQUIPEMENT

Rapporteur : M. POMMIER

Le contrat de l'intéressé est d'une durée d'un an.

Le renouvellement d'un contrat doit être assimilé à un nouveau recrutement d'où la nécessité à chaque fois d'une nouvelle déclaration de vacance de poste et d'une délibération,

La dernière déclaration de vacance de poste a été diffusée le 7 octobre 2002. Compte tenu de l'absence de candidatures statutaires correspondant au profil souhaité, il nous faut nous orienter vers le renouvellement du contrat de l'agent déjà en fonction et qui, par ailleurs, donne satisfaction en vertu de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il est prévu de maintenir la rémunération de l'intéressé au niveau du ler échelon du grade de technicien territorial. Sa rémunération sera dès lors calculée sur la base de l'I.B. 298/ I.M. 290, à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondantes à cet emploi.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU la déclaration de vacance de poste du 7 octobre 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 5 octobre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 novembre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans

des conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que le recrutement d'un technicien territorial pour la Direction Urbanisme/Equipement pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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ENVIRONNEMENT CONSEIL MUNICIPAL

ET TOURISME VILLE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-246

31/ AVENANT N°1 AU MARCHE N° 2002 V 013

REHABILITATION DU PARC DU JARD ANGLAIS

Rapporteur : M. DEVARENNE

La collectivité a conclu le marché portant le numéro 2002V013 pour réaliser des travaux de réhabilitation du Parc du Jard Anglais avec l'entreprise SCEE pour le lot N°4.

Le marché a été conclu à prix unitaires, or il s'avère que les prestations non initialement prévues au bordereau de prix doivent être réalisées.

Il est donc nécessaire de conclure un avenant en vue de compléter le bordereau de prix initial, par l'ajout de prix correspondant à des nouvelles prestations.

Toutes les autres clauses et conditions des marchés initiaux restent maintenues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis favorable de la Commission Environnement et Tourisme du 4 novembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2002

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE La passation de l'avenant n°1, portant ajout de nouveaux prix au bordereau de prix initial.

AUTORISE Monsieur le Député Maire à signer l'avenant et toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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ENVIRONNEMENT CONSEIL MUNICIPAL

ET TOURISME VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 21 NOVEMBRE 2002

N° 2002-247

32/ DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA

REHABILITATION DU PARC DU JARD ANGLAIS

Rapporteur : M. PELTIER

Notre assemblée a adopté lors de sa séance du 21 mars 2002 le lancement d'un marché sur appel d'offre ouvert pour la réhabilitation du parc du Jard Anglais.

Ce projet de travaux va permettre de procéder à des plantations compensatoires (dégâts de la tempête de 1999) accompagnées d'une valorisation des aménagements (plan d'eau, éclairage) et d'un renforcement de l'attrait paysager de ce site classé par les monuments historiques en 1929.

Dans le cadre des aides de l'Etat, la Direction Régionale de l'Environnement de Champagne Ardenne a proposé d'aider la ville au titre des travaux réalisés sur ce site classé.

En effet, une subvention est envisageable à hauteur de 20 000 €.

Dans la mesure où ce réaménagement est réalisé sur trois exercices budgétaires et que seule l'opération 2002 a fait l'objet d'un subventionnement de la part de l'Etat, il paraît donc important de pouvoir prendre rang auprès du Ministère de l'écologie et du développement durable tout en rappelant que l'estimation du montant des travaux est fixée pour :

- Année 2003 HT 250 836, 12 €

- Année 2004 HT 199 330, 22 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Environnement et Tourisme du 4 novembre 2002,

VU l'avis de la Commission des Finances du 13 novembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

SOLLICITE de la Direction Régionale de l'Environnement de la Champagne Ardenne, une subvention de 20.000 € pour la réhabilitation du Parc du Jard Anglais.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,