MM. POMMIER - SCHIDLOWSKY - Mmes GALLOIS - SCHAJER - MM. DEVARENNE - DELLON - CAMUS - Mmes HUBLER - DALLE - M. MOUCHY - Mmes MITTEAUX - PRETESEILLE - MARTEL - BLOT - ADAM - MM. GERBAUX - PELTIER - Melle LEGER - Mme BUY - MM. BARBEROUSSE - GOZE - LELOUP - ROUFFIGNAC - BERTHIOT - Mme ERRE, soit 37 élus.

EXCUSES - M. ADNOT - Mmes RAGETLY - BREARD - M. MESSAOUDI - Mme MILLET - M. MOTHE.

PROCURATIONS - M. ADNOT à Mme BLOT

Mme RAGETLY à M. DOUCET

Mme BREARD à M. SCHIDLOWSKY

M. MESSAOUDI à M. BERTHIOT

Mme MILLET à M. ROUFFIGNAC

M. MOTHE à Mme ERRE

soit 6 procurations

VOTANTS : 43

MAJORITE : 22

SECRETAIRE DE SEANCE : Melle LEGER.

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-248

01/MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE LA SEMCHA AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES - ACCORD PREALABLE

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Par courrier en date du 7 novembre 2002, M. le Directeur de la SEMCHA m'a fait part de la nécessité pour la SEM de mettre ses statuts en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

Il s'agit de la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser les statuts des Sociétés d'Economie Mixte et de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE).

Le point le plus important de la loi du 15 mai 2001 concerne la révision du mode d'administration et de direction de la Société Anonyme à Conseil d'Administration. Elle comporte essentiellement deux volets :

- la redéfinition des pouvoirs du Conseil d'Administration

- le choix entre la dissociation ou la confusion des fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général.

Un document annexe joint à la présente délibération reprend dans le détail les différents points des statuts dont la modification est imposée par la loi et qui portent sur les thèmes suivants :

1 - Les dispositions touchant à la Direction Générale de la Société :

- la redéfinition des pouvoirs du Conseil d'Administration

- le choix entre la dissociation et la confusion des fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général.

Sur ce point, la SEMCHA propose l'option de cumul des fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général. C'est le choix de la plupart des SEM.

2 - Les dispositions générales

- la restriction du cumul des mandats : un seul mandat de Directeur Général et cinq mandats d'administrateur. Ces nouvelles limitations remplacent celles de deux mandats de dirigeants et de huit mandats d'administrateurs

- l'amélioration des droits des actionnaires.

La SEMCHA propose par ailleurs l'élargissement de son objet social à l'aménagement, le renouvellement urbain, le traitement de l'habitat ancien, l'immobilier d'entreprise et l'animation des politiques locales tant dans le domaine économique que celui de l'habitat.

Afin de permettre à nos représentants du Conseil d'Administration de la SEMCHA de se prononcer sur ces dispositions, il est nécessaire que le Conseil Municipal ait approuvé préalablement les modifications proposées, conformément à l'article L.1524-1 alinéa 3du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il nous est donc proposé la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, et notamment ses articles 106 et 131-I, relative aux Nouvelles Régulations Economiques (NRE), portant réforme de la répartition des pouvoirs entre les organes dirigeants des Sociétés Anonymes, en particulier par la dissociation des fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général, dans les conditions du nouvel article L. 225-51-1 du Code de Commerce,

VU la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des Sociétés d'Economie Mixte locales et qui modifie par son article 8 l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de statuts de la SAIEM de Châlons-en-Champagne mis en harmonie avec les dispositions précitées de la loi NRE,

VU la délibération du Conseil d'Administration de la SAIEM de Châlons-en-Champagne en date du 11 octobre 2002,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2001-10 du 29 mars 2001 portant désignation des représentants au Conseil d'Administration de la SAIEM de Châlons-en-Champagne,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

- d'approuver, préalablement à son adoption par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAIEM de Châlons-en-Champagne, la modification des statuts de la Société pour les mettre en harmonie avec les dispositions précitées de la loi du 15 mai 2001 ;

- d'autoriser les représentants du Conseil Municipal aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la SAIEM de Châlons-en-Champagne à voter cette modification des statuts ;

- de formuler son accord préalable au choix de la confusion des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général de la SAIEM de Châlons-en-Champagne.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

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EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-249

02/FOURNITURE DE PRODUITS ALIMENTAIRES FRAIS ET SURGELES

POUR LA CUISINE CENTRALE - MISE EN APPEL D'OFFRES

Rapporteur : Melle LEGER

Le marché de fourniture de produits alimentaires pour la Cuisine Centrale arrive à échéance en avril 2003.

Il nous est proposé d'approuver le lancement d'un nouvel appel d'offres, qui concerne 8 lots :

lots		Mini / Année	Maxi / Année
n° 1	Produits laitiers	100.000 €	300.000 €
n° 2	Primeurs	30.000 €	90.000 €
n° 3	Viande fraîche	30.000 €	90.000 €
n° 4	Charcuterie	15.000 €	45.000 €
n° 5	Surgelés entrées desserts produits cuisinés	9.000 €	27.000 €
n° 6	Abats viandes volailles (surgelés)	10.000 €	30.000 €
n° 7	Poissons crustacés (surgelés)	20.000 €	60.000 €
n° 8	Légumes (surgelés)	20.000 €	60.000 €
	TOTAL (montant hors taxes)	234.000 €	702.000 €

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert pour le choix des différents fournisseurs avec lesquels seront passés des marchés à bons de commande, pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 4 décembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député Maire à lancer un appel d'offres ouvert pour la fourniture de produits alimentaires frais et surgelés à la Cuisine Centrale et à signer les marchés à intervenir ;

S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants aux B.P. 2003, 2004 et 2005.

Le Rapporteur,

Signé : Mlle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

EDUCATION

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-250

03/BOURSES DE CLASSES TRANSPLANTEES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

- ATTRIBUTION -

Rapporteur : Mme DALLE

Dans le but d'aider au maximum les familles Châlonnaises à revenus modestes à régler le montant de la participation familiale demandée pour leurs enfants bénéficiant d'un séjour en classe transplantée, la Municipalité propose l'attribution de bourses calculées à partir d'un quotient familial maximum fixé à 607 € et déterminées selon le barème suivant (adopté par Délibération du Conseil Municipal du 24 Janvier 2002, pour l'année 2002) :

QUOTIENT FAMILIAL (en euros)	BOURSE
Quotient inférieur à 160	83,00 €
de 161 à 168	79,75 €
de 169 à 192	71,30 €
de 193 à 225	64,00 €
de 226 à 264	57,70 €
de 265 à 297	46,30 €
de 298 à 335	34,55 €
de 336 à 468	25,00 €
de 469 à 607	16,80 €
Quotient supérieur à 607	0,00

Une classe de l'école élémentaire Jules FERRY qui a bénéficié d'un séjour à LUTTENBACH en classe de vendanges du 16 au 28 Septembre 2002 et une classe de l'école élémentaire du Mau qui a bénéficié d'un séjour à TREBOUL en classe de mer du 30 Septembre au 12 Octobre 2002, sont concernées.

Partant du barème ci-dessus, 12 familles vont pouvoir bénéficier de cette attribution à caractère social, soit pour :

LUTTENBACH, séjour de vendanges du 16 au 28 Septembre 2002:

- 2 familles à 25,00 € soit 50,00 €

- 1 famille à 71,30 € soit 71,30 €

- 3 familles à 83,00 € soit 249,00 €

- Total 370,30 €

TREBOUL : Séjour en mer du 30 Septembre au 12 Octobre 2002 :

- 1 famille à 16,80 € soit 16,80 €

- 2 familles à 25,00 € soit 50,00 €

- 1 famille à 34,55 € soit 34,55 €

- 2 familles à 83,00 € soit 166,00 €

- Total 267,35 €

- TOTAL GENERAL 637,65 €

Son montant sera versé à Monsieur le Trésorier Municipal et sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet au Budget Primitif 2002 au compte 671.4 sous-fonction 92.255.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 4 Décembre 2002

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Décembre 2002

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE le versement de la somme de 637,65 € à Monsieur le Trésorier Municipal pour l'octroi de bourses de classes transplantées.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2002 au compte 671.4 sous-fonction 92.255.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-251

04/PROJETS D'ECOLES 2002 - 2003 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rapporteur : M. HAMM

Dans le cadre des classes à projet artistique et culturel, des ateliers de pratique artistique et du plan chorale, il est proposé à notre assemblée d'attribuer une subvention, en partenariat avec l'Inspection Académique, la D.R.A.C. et le Conseil Général aux projets d'écoles suivants, pour l'année 2002-2003.

projets d'écoles 2002-2003
école	projet	coût total (€)	E.N.	DRAC	Département	Ville	école	autre
Classes à projet artistique et culturel
mat Jean Macé	musique, écoute et langage	2 000	530	300	530	530	110	-
mat Prieur de la Marne	conte musical	1 780	700		500	500	80	-
élem Jules Ferry	chantons par chœur	5 133	2 440		1 120	1 120	253	-
élem Cl. Jacquiert	pratique instrumentale	1 582	700			600	282	-
élem Lavoisier	conte calligraphie	2 600	1 300		600	600	100	-
élem Mau	art et sculpture	3 590	1 223		1 000	1 000	367	-
élem Vallée St Pierre	parler avec son corps	1 220	610		305	305	-	-
		17 905	7 503	300	4 055	4 655	1 192	-
ateliers de pratique artistique
élem Pierre Curie	la manivelle	2 174	300	150		1 488	136	100
élem Jules Ferry	comédie	7 680	1 830	3 840	382	382	306	792
élem Vallée St Pierre	théatre	11 750	1 863	5 875	1 863	1 733	168	120
		21 604	3 993	9 865	2 245	3 603	610	1 012
plan chorale
élem La Fontaine	à tous chœurs	4 800	800	1 000	400	1 140	800	-
	total général	44 309	12 296	11 165	6 700	9 398	2 602	1 012

N.B : pour l'école élémentaire Pierre Curie, la participation de la Ville n'est pas une subvention mais une valorisation de prestations en nature. Le total de la subvention municipale s'élève donc à 7 910 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 4 Décembre 2002

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention aux projets d'écoles cités ci-dessus au titre de l'année 2002-2003 ;

école	projet	Ville
mat Jean Macé	musique, écoute et langage	530
mat Prieur de la Marne	conte musical	500
élem Jules Ferry	chantons par chœur	1 120
élem Cl. Jacquiert	pratique instrumentale	600
élem Lavoisier	conte calligraphie	600
élem Mau	art et sculpture	1 000
élem Vallée St Pierre	parler avec son corps	305
élem Jules Ferry	comédie	382
élem Vallée St Pierre	théâtre	1 733
élem La Fontaine	à tous chœurs	1 140
	total général	7 910

DIT que la dépense sera imputée au BP 2002 sous fonction 92.212 - Compte 657.4, Opération 22 0000 00 à hauteur de 50,43 €

S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants :

- au BP 2003 sous fonction 92.211 - Compte 657.4, Opération 20 0000 00 à hauteur de 3 930 €

- au BP 2003 sous fonction 92.212 - Compte 657.4, Opération 22 0000 00 à hauteur de 3 930 €.

Le Rapporteur,

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 42 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

AFFAIRES SOCIALES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-252

05/SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ASSOCIATION GARANSE

Rapporteur : Mme PRIETO

L'Association a sollicité la Ville de Châlons-en-Champagne pour une subvention de fonctionnement pour l'année 2002.

La Commission des Affaires Sociales a pu obtenir des renseignements complémentaires sur ses activités notamment en relation avec sa vocation à aider les personnes se trouvant dans le besoin tout en cherchant à s'orienter vers une activité principale de jardinage à l'exemple des jardins familiaux.

Le président est toujours à la recherche des terrains lui permettant de réaliser ces projets d'insertion ; mais l'association ne démérite pas en accompagnant des familles dans leurs démarches et en participant à nos manifestations comme l'Arbre de Noël et la Fête de la Solidarité.

Compte tenu de ce constat, la Commission propose au Conseil Municipal d'attribuer à l'Association GARANSE une subvention de 153 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Sociales du 17 Octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer à l'Association GARANSE une subvention de fonctionnement de 153 €.

DIT que la dépense sera imputée au compte 657.4 sous fonction 925.24 opération 01.1075.00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRIETO

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 42 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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RELATIONS INTERNATIONALES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-253

06/SUBVENTION A L'ASSOCIATION CHALONS-ILKESTON TIR

Rapporteur : Mme HUBLER

L'Association Châlons-Ilkeston Tir entretient depuis de nombreuses années des liens avec l'association de Tir d'Ilkeston, Angleterre. Tous les ans des échanges et compétitions sportives ont lieu dans les deux pays.

Il est proposé d'accorder à l'Association Châlons-Ilkeston Tir une subvention de 760 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention de 760€ à l'association Châlons-Ilkeston Tir;

DIT que la dépense sera financée au compte 657.4, sous la fonction 92-04 après avoir prélevé cette somme sur le compte 606.32, sous - fonction 92-04 du budget primitif 2002.

Le Rapporteur,

Signé : Mme HUBLER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

RELATIONS INTERNATIONALES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-254

07/SUBVENTION AU LYCEE PIERRE BAYEN

Rapporteur : Mme DALLE

Le Lycée Pierre Bayen entretient depuis de nombreuses années des liens avec le Lycée de Shrewbury en Angleterre. Cet échange concerne une vingtaine d'élèves chaque année.

Il est proposé, afin d'aider cet appariement scolaire, d'accorder au Lycée Pierre Bayen une subvention de 305 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention de 305€ au Lycée Pierre Bayen;

DIT que la dépense sera financée au compte 657.4, sous la fonction 92-04 après avoir prélevé cette somme sur le compte 606.32, sous - fonction 92-04 du budget primitif 2002.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

CULTURE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-255

08/SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE : AIDE AU FINANCEMENT DE LA LOCATION DES LOGES

DU F'ESTIVAL DES MUSIQUES D'ICI ET D'AILLEURS

Rapporteur : Mme DALLE

L'Association Musiques sur la Ville a organisé 38 concerts, du 29 Juin au 18 Août 2002, dans le cadre du 11^ème F'Estival des Musiques d'Ici et d'Ailleurs.

L'Association a eu recours à la location de loges pour les artistes en l'absence de solution d'accueil à proximité. En 2001, cette recherche d'infrastructure avait été réglée par la mise à disposition des anciens locaux de la Bibliothèque désormais attribués au Musée.

Les loges louées sont conformes aux attentes des artistes et des organisateurs en ce qui concerne un accueil convenable, sous la forme de modules équipés de type Algeco d'une superficie totale de 60 m2 avec sanitaires, vestiaires et climatisation, pour un montant de

4 721,83 € TTC.

Conformément à la demande de l'Association Musiques sur la Ville, il est proposé à l'assemblée d'octroyer à l'association Musiques sur la Ville une subvention d'un montant de

1 400 € correspondant à une partie de la dépense pour la location des loges dans le cadre du F'Estival des Musiques d'Ici et d'Ailleurs 2002.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 3 Décembre 2002

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Décembre 2002

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer à l'Association Musiques sur la Ville une subvention d'un montant de 1 400 € correspondant à une partie de la dépense pour la location des loges dans le cadre du F'Estival des Musiques d'Ici et d'Ailleurs 2002.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657.4 sous fonction 92.33.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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CULTURE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-256

09/SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION MAISON DES ARTS :

PRIX DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE A L'OCCASION DE

LA 2ème BIENNALE ANIMALIERE DE JANVIER 2003

Rapporteur : Mme SCHULTHESS

L'Association La Maison des Arts organise à l'Abbaye de Vinetz de Châlons-en-Champagne, du 18 Janvier au 3 Février 2003, la 2^ème Biennale Animalière sur le thème "les volants et les rampants".

Une vingtaine d'artistes professionnels français et étrangers présenteront leurs

œuvres : peintures, sculptures, dessins, gravures et animations.

Ce projet est mené en partenariat avec le Conseil Général et la Ville de Châlons-en-Champagne qui intervient par l'intermédiaire de ses établissements culturels, le Musée Municipal et la Bibliothèque Georges Pompidou.

Les établissements scolaires et les associations culturelles sont également associés à cette opération.

A l'issue de cette Biennale, la Maison des Arts remettra un Prix du Public à deux artistes qui auront été élus par le public d'un montant de 380 €.

Il est proposé à l'assemblée de créer le prix de la Ville de Châlons-en-Champagne et d'octroyer à l'Association Maison des Arts une subvention exceptionnelle d'un montant de

350 € qui représentera le montant attribué à un artiste lauréat élu par un jury composé par Monsieur le Député-Maire ou son représentant, le Maire-Adjoint à la Culture, ainsi que par des personnalités qualifiées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 3 Décembre 2002, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de créer le prix de la Ville de Châlons-en-Champagne et d'octroyer à l'Association Maison des Arts une subvention exceptionnelle d'un montant de 350 € destinée à être attribuée à un artiste lauréat, au titre du prix décerné, dans le cadre de la 2^ème Biennale Animalière.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657.4 sous-fonction 92.33.

Le Rapporteur,

Signé : Mme SCHULTHESS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Mme DALLE ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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URBANISME ET EQUIPEMENT CONSEIL MUNICIPAL

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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Séance Publique

du 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-257

10/ AVENANT AU MARCHé DE GESTION DE L’éclairage public

Rapporteur : M. POMMIER

La Ville de Châlons-en-Champagne a conclu, en février 1993, le marché n° 93005 avec la société SOTRASER pour la gestion de l’éclairage public.

Ce marché d’une durée de 10 ans se terminera le 22 février 2003.

Une étude préalable au lancement d’un nouveau marché a été menée par la société SECA, dans le cadre d’un audit de contrôle.

Or, il s’avère après réflexions, que la collectivité risque de ne pas disposer à l'échéance précitée de l'entreprise chargée de la gestion de l'éclairage public, compte tenu des aléas pouvant être éventuellement rencontrés durant la procédure (AO infructueux, manque de candidats…).

Aussi, il vous est proposé de prolonger le marché actuel jusqu’au 31 mai 2003, pour un montant estimé à environ 180 000 € hors taxes.

Durant cette prorogation, les prix unitaires du marché d'origine continueront à s'appliquer afin de ne pas modifier les conditions économiques initiales.

LE CONSEIL municipal,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU le marché n° 93005,

VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 11 décembre 2002,

VU l'avis favorable de la commission Urbanisme et équipement du 3 décembre 2002,

VU l'avis favorable de la commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l’exposé qui précède,

APPROUVE l’établissement d’un avenant prorogeant le délai du marché n° 93005 pour la période du 23 février 2003 au 31 mai 2003 et pour un montant estimatif de 180 000 € H. T.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer l’avenant avec le titulaire ;

DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte nature 611, sous-fonction 92814, code opération : 60.9900.08.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 4voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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Urbanisme-EQUIPEMENT VILLE

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-258

11/ TRAVAUX D'AMENAGEMENT PLACE FOCH

ET VOIES AUX ABORDS DU C.H.V.

MISE EN APPEL D'OFFRES

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Depuis quelques années, la Ville de Châlons en Champagne s'est engagée dans un processus de re-dynamisation du Centre Ville.

Après la validation du nouveau plan de circulation, "l'opération Centre 2000" a entamé dès 1996 cette démarche avec de nouvelles animations et des travaux d'aménagements dont:

- La réfection de la Place Godart

- La rénovation du Marché Couvert

- L'aménagement des abords du Marché Couvert.

D'autres opérations ont complété cette dynamique avec :

- La création d'un parc de stationnement et la reprise de la voirie rue de Chastillon.

- Le nouvel aménagement de la rue Croix des Teinturiers

- La réfection des rues de l'Arquebuse et Grande Etape

- La restructuration des quais Perrier et Notre Dame.

Tous ces travaux ont été réalisés dans la logique du plan de circulation et de la re-dynamisation du Centre Ville.

Le 21 Novembre 2002, le Conseil Municipal a décidé le lancement des travaux de la voirie du boulevard Anatole France, au terme desquels la ville aura créé plus de 200 places de stationnement sur voie publique depuis 1996.

A ces 200 places doivent s'ajouter celles créés hors secteurs publics, par réalisation de parking, à la Bibliothèque Municipale Georges Pompidou, par l'extension devant l'Ecole supérieure des Arts et Métiers, et Boulevard Vaubécourt par le Conseil Général.

Aujourd'hui, la Ville de Châlons-en-Champagne engage une nouvelle opération d'envergure dans le cadre de la restructuration du Centre Hôtel de Ville qui comprendra :

- La restructuration de la galerie commerciale (10.000 m²),

- La création de logements (54 côté Quai Barbât et 21 côté rue du Gantelet),

- La restructuration des bureaux (4000 m²),

- La restructuration et l'agrandissement du parking souterrain (de 450 à 583 places).

Rappelons que l'îlot du C.H.V. représente une surface au sol de 1,5 hectare.

Afin de maintenir une cohérence de l'opération, il est nécessaire d'accompagner ces travaux sur le C.H.V. par une reprise des abords.

En effet, les voiries d'accès au futur C.H.V. doivent répondre à une nouvelle définition d'utilisation et de partage de l'espace public.

Ces espaces concernent la Place Foch, la rue de l'Hôtel de Ville, la rue de la Marne, la rue du Gantelet pour les aménagements semi-piétons et le quai Barbât, la rue des Viviers et la rue St Dominique pour les aménagements routiers de ces voies aux nouvelles contraintes d'accessibilités du C.H.V..

La Place Foch se présentera sous la forme d'une place sans dénivellation qui privilégiera les déplacements piétons et 2 roues avec une bande roulante dans l'axe de l'Hôtel de Ville.

Un calepinage de pavés granit style XVIII ème siècle de 2 teintes rappellera le caractère d’une place d’armes.

La rue de l'Hôtel de Ville et l'amorce de la rue d'Orfeuil seront traitées dans la continuité.

La bande roulante sera délimitée par des caniveaux en pavés granit.

La rue de Marne et la rue du Gantelet seront travaillées sur le même profil sans dénivellation. Le stationnement sera interdit sauf livraison et emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds.

La bande roulante sera traitée en pavés posés en arceaux comme ceux de la rue Gambetta.

Un caniveau en pavés granit séparera la bande roulante de la surface purement piétonne qui sera recouverte de dalles granit du même type que celles posées rue Gambetta, dalles rectangulaires en granit rose flammé.

Pour réaliser ces travaux, conformément au Code des Marchés Publics, il vous est proposé de lancer un appel à la concurrence sous la forme d'un Appel d'Offres ouvert comprenant les lots suivants :

Lot N°1 : Voirie

Lot N° 2 : Eclairage Public – Travaux génie civil

Lot N° 3 : Eclairage public – Fourniture de supports

Lot N° 4 : Eclairage public – Fourniture de lanternes

Lot N° 5 : Mobilier urbain

…/…

L'estimation de ces travaux s'élève à : 2.430.000,00 € H.T.

Afin d'obtenir une même qualité et un même style de matériaux, il vous est proposé de regrouper l’ensemble de ces travaux en trois tranches :

- Place Foch, rue de l'Hôtel de Ville, rue du Gantelet et les abords immédiat du C.H.V. feront partie d'une tranche ferme (1.637.310,00 € H.T.)

- la rue de Marne fera partie d'une première tranche conditionnelle (538.240,00 € H.T)

- les amorces de la rue Lochet et de la rue Juliette Récamier ainsi que le changement des dalles du trottoir couvert de la rue du Gantelet feront partie d’une deuxième tranche conditionnelle (254.450,00€ H.T)

En fonction des éléments précités, il vous est proposé de lancer un appel d'offres ouvert constitué de 5 lots distincts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code des Marchés Publics

VU l’avis favorable de la Commission de circulation du 12 Septembre 2002

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 3 Décembre 2002.

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances 11 Décembre 2002.

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le projet pour le montant du budget et le principe de consultation présenté pour les travaux décrits ci-dessus.

DECIDE d'ouvrir une autorisation de programme pour le financement de l'aménagement de la place Foch et des abords du CHV d'un montant de 2.906.000 € TTC avec une répartition annuelle des crédits de paiement sur 2003 (442.000 €), 2004 (1.500.000 €), 2005 (650.000 €) et 2006 (314.000 €)

AUTORISE M. le Député-Maire à lancer un appel d'offres ouvert à 5 lots et à trois tranches intitulé " Travaux d'aménagement Place Foch et voies aux abords du C.H.V." et à signer toutes les pièces à intervenir pour chaque lot.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour, 7 voix contre et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-259

12/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE - SUBVENTIONS D'OPERATIONS DANS LA 8^ème, 9^ème ET 10^ème CAMPAGNES

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par Délibérations du 3 juin 1999, 25 mai 2000 et 7 juin 2001 le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été également définis par ces délibérations complétées par les arrêtés municipaux des 9 juillet 1999, 9 juillet 2000 et 9 juillet 2001.

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conformes de la Commission Urbanisme-Equipements et Travaux, il nous est proposé d'accorder les subventions suivantes :

8^ème CAMPAGNE

1 - Monsieur ou Madame CHABBAT Alfred - 4 rue de Vignes - 51460 Saint Etienne au Temple

- pour le 7 rue Pierre Bayen

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 21/09/2001

- Coût des travaux subventionnables = 4 076,22 € TTC dont TVA à 5,5% = 212,50 €

- Subvention proposée : 611,43 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

9^ème CAMPAGNE

2 – Monsieur ou Madame BAES Emmanuel - 24 rue de l'Arquebuse à Châlons-en-Champagne

- pour le 24 rue de l'Arquebuse

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 22/08/2001

- Coût des travaux subventionnables = 11 284,25 € TTC dont TVA à 5,5% = 588,28 €

- Subvention proposée : 2 821,06 € = 25% du coût TTC des travaux subventionnables.

10^ème CAMPAGNE

3 - Monsieur ou Madame REINEKE Francis – 13 rue Simon à Châlons-en-Champagne

- pour le 14 rue Porte Murée

- demande d'autorisation de travaux déposée le : 30/04/2002

- Coût des travaux subventionnables = 1 894,42 € TTC dont TVA à 5,5% = 98,76 €

- Subvention proposée : 284,16 € = 15% du coût TTC des travaux subventionnables.

4 - Madame GAUMENT Jeannine - 12 rue du Chatelet à Châlons-en-Champagne

- pour le 12 rue du Chatelet

- demande d'autorisation de travaux déposée le : 12/08/2002

- Coût des travaux subventionnables = 6 188,51 € TTC dont TVA à 5,5% = 322,62 €

- Subvention proposée : 928,28 € = 15% du coût TTC des travaux subventionnables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, l'Arrêté Préfectoral du 8 octobre 1991

VU, les délibérations des 3 juin 1999, 25 mai 2000 et 7 juin 2001

VU, les arrêtés municipaux des 9 juillet 1999, 9 juillet 2000 et 9 juillet 2001

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Equipements et Travaux du 3 décembre 2002

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ACCORDER :

- une subvention de 611,43 € à M. ou Mme CHABBAT Alfred

- une subvention de 2 821,06 € à M. BAES Emmanuel

- une subvention de 284,16 € à M. ou Mme REINEKE Francis

- une subvention de 928,28 € à Mme GAUMENT Janine

TOTAL 4 644,93 € au titre du Plan de Ravalement de Façades

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2002

Fonction - 92.824, Nature 657.2 et Opération 99.5160-00

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

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PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 19 DÉCEMBRE 2002

N° 2002-260

13/ DEMANDE DE DÉPÔT DE DÉCLARATION DE TRAVAUX

Rapporteur : M. MOUCHY

Il résulte des dispositions des articles R.421-1-1 et R.422-2 du Code de l'Urbanisme et de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales q'un Maire ne peut solliciter une demande de dépôt de permis de construire, de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de démolition au nom de la Commune sans y avoir au préalable été expressément autorisé par le Conseil Municipal.

La Ville doit déposer un dossier de Déclaration de Travaux :

- Cimetière de l'Est (Modification de la Clôture - côté Boulevard Emile Zola)

- MJC Mont Saint Michel (Aménagement du Patio)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme – Équipement et Travaux du 03 Décembre 2002,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE, Monsieur le Député-Maire, à déposer le dossier de déclaration de travaux pour l'opération désignée ci-dessus.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 19 DÉCEMBRE 2002

N° 2002-261

14/ CONVENTION DIALÈGE AVEC EDF - GDF

Rapporteur : M. PELTIER

Souhaitant renforcer leur rôle de partenaire auprès des collectivités, EDF - GDF propose la signature d'une convention, dénommée DIALÈGE, afin de formaliser leurs offres de services. EDF - GDF met en place un gestionnaire unique et identifié permettant d'examiner et d'optimiser les différents points de livraison permettant l'application, sur l'ensemble du patrimoine de la collectivité, des contrats électricité et gaz les plus adaptés à ses utilisations ainsi qu'une adéquation de la facturation en rapport à la nomenclature comptable des collectivités ainsi qu'un regroupement des factures en fonction de la constitution tarifaire de la commune. Une rencontre annuelle, au moins, permettra de réaliser un bilan global. Ce principe permettra à la collectivité d'avoir un regard simplifié sur l'ensemble des consommations et par la même d'obtenir une meilleure maîtrise des dépenses énergétiques. En contrepartie, la collectivité s'engage à procéder aussi à la désignation d'un interlocuteur ( ou au plus deux : infrastructure et superstructure ) et à informer EDF- GDF de toute modification des installations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme – Équipement et Travaux du 03 Décembre 2002,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer, avec EDF - GDF Services Reims Champagne, la convention DIALÈGE et toutes pièces connexes pour une durée d'un an reconductible tacitement.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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CONTRAT DE VILLE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-262

15/ CONTRAT DE VILLE DE L'AGGLOMERATION CHALONNAISE

DEUXIEME PROGRAMMATION 2002

Rapporteur : Mme SCHAJER

Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2001, notre Assemblée a voté le budget primitif 2002 et s’est engagée à financer les opérations et actions inscrites dans le programme 2002 du Contrat de Ville.

Les présentes délibérations ont pour objet d’approuver de nouvelles actions proposées dans ce programme et d’en accepter les financements, en complément de la première programmation du Conseil Municipal d'avril 2002.

Est annexée à ces délibérations, chaque fiche du programme d’actions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 26 novembre 2002,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l’exposé qui précède,

DECIDE :

I - ATELIERS SANTE-VILLE

Porteur du projet : CODES 51

Coût total 5.346,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 2.227,50 €

Communauté d'agglomération 1.782,00 €

Ville de Châlons-en-Champagne 445,50 €

Autres partenaires 891,00 €

II - LE 8 MARS à CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Porteur du projet : AEFTI - Marne

Coût total 7.189,38 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 2.307,69 €

Communauté d'agglomération 1.846,15 €

Ville de Châlons-en-Champagne 461,54 €

Autres partenaires 2.574,00 €

III - FEMMES ACTIVES

Porteur du projet : M.J.C. du Verbeau

Coût total 8.519,46 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 1.524,49 €

Communauté d'agglomération 1.219,59 €

Ville de Châlons-en-Champagne 304,90 €

Autres partenaires 5.470,48 €

IV - PETIT GUIDE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION

Porteur du projet : Communauté d'agglomération

Coût total 5.865,00 €

Etat (sous réserve de notification) 2.932,00 €

Communauté d'agglomération 2.347,00 €

Ville de Châlons-en-Champagne 586,00 €

Pour simplifier la gestion des dossiers, il nous est proposé de verser globalement la somme de 1.797,94 € à la Communauté d'Agglomération qui effectuera le versement des subventions Ville et Communauté d'Agglomération à chaque association.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 26 novembre 2002,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l’exposé qui précède,

APPROUVE le programme global d'actions du Contrat de Ville 2002 ;

DECIDE de verser une participation globale de 1.797,94 € à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, à charge pour celle-ci de verser la subvention globale Ville et Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne à chaque organisme ou association, support des actions ;

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet, compte 657.4, sous-fonction 92-824, opération 99 0101.00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 voix contre,

M. DELLON ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE - - -

SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-263

16/ POLICE MUNICIPALE : DESIGNATION DES REGISSEURS

CONCERNANT LA CREATION D'UNE REGIE D'ETAT

POUR L'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS

Rapporteur : M. PELTIER

La circulaire n° 02/00121/C du 3 Mai 2002 ayant pour objet de préciser les modalités d'application de la loi 99.291 du 15 Avril 1999 relative aux Polices Municipales, et de l'article L. 130-2 du code de la route, a présenté les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de Police Municipale.

Pour procéder à l'encaissement des recettes de l'Etat, précitées, une régie d'Etat devra être créée par arrêté préfectoral.

Le fonctionnaire territorial chef de la Police Municipale sera nommé régisseur d'Etat par arrêté préfectoral également.

Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement auprès de l'Association Française de Cautionnement Mutuel dans les conditions définies dans l'arrêté du 28 Mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 Septembre 2001.

Toutefois, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant mensuel des recettes n'atteint pas un certain seuil fixé par arrêté du 27 Décembre 2001, c'est le cas en ce qui concerne la Police Municipale de Châlons-en-Champagne.

Le transfert de l'encaissement des produits des amendes forfaitaires et des consignations des services de l'Etat aux services municipaux implique également la saisie de toutes les données selon un logiciel fourni gratuitement par le Ministère de l'Intérieur, mais également le suivi de l'ensemble de l'encaissement et des contentieux. Ceci nécessite l'achat d'un coffre pour conserver les sommes encaissées, et également une surcharge de travail quotidienne nécessitant l'emploi d'une personne supplémentaire.

Il est demandé à l'Assemblée d'approuver la proposition désignant :

* Le Chef de la Police, régisseur,

* La secrétaire, régisseur suppléant,

* Les agents, mandataires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 99-291 du 15 Avril 1999 relative aux Polices Municipales,

VU l'article R 130-2 du Code de la Route,

VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 02/00121/C du 3 Mai 2002,

VU l'avis favorable de la commission des Finances du 11 Décembre 2002,

APPROUVE la création d'une régie d'Etat en ce qui concerne l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations.

APPROUVE la proposition de nomination par arrêté préfectoral du régisseur, du régisseur suppléant et des mandataires ci-dessus cités.

DIT que la nomination des futurs régisseur, régisseur suppléant et mandataires remplaçants se fera par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Député-Maire.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-264

17/ DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2002

Rapporteur : M. LEBAS

Les décisions modificatives qui vous sont proposées et détaillées dans le document ci-joint se présentent globalement de la façon suivante:

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 9.789,00 €

CHAPITRE 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1.500,00 €

CHAPITRE 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 25.097,00 €

CHAPITRE 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 203.287,55 €

CHAPITRE 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS - 139.654,00 €

CHAPITRE 020 – DEPENSES IMPREVUES - 80.441,55 €

RECETTES 9.789,00 €

CHAPITRE 021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 9.789,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 27.608,00 €

CHAPITRE 011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 167.152,00 €

CHAPITRE 012- CHARGES DE PERSONNEL - 105.593,00 €

CHAPITRE 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 26.680,00 €

CHAPITRE 67-CHARGES EXCEPTIONNELLES - 4.305,00 €

CHAPITRE 022 – DEPENSES IMPREVUES - 12.755,00 €

CHAPITRE 023 – VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 9.789,00 €

RECETTES 27.608,00 €

CHAPITRE 74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS - 1.224,00 €

CHAPITRE 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS 28.832,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les décisions modificatives ci-dessus proposées.

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour et 9 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-265

18/ INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER MUNICIPAL

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Par délibération n° 2001-222 en date du 20 décembre 2001, notre Assemblée a fixé l'indemnité spéciale de conseil due au Trésorier Municipal à 51,75 % du montant maximum prévu par les textes.

Cette indemnité est attribuée pour les conseils fournis par le comptable public dans les domaines relatifs à :

- l'établissement des documents budgétaires et comptables,

- la gestion financière, l'analyse budgétaire et de trésorerie,

- la gestion économique,

- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Comme les années précédentes, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de l'indemnité 2002, afin que la somme versée au Trésorier Municipal progresse dans les mêmes proportions que l'indice 100 des traitements de la Fonction Publique.

En 2001, le montant de cette indemnité était de 24.746 F soit 3.772,50 €. L'indice 100 de la Fonction Publique entre le 1er novembre 2001 et le 1er novembre 2002 est passé de
5.181,75 € à 5.212,84 € soit une hausse de + 0,60 %. Le montant proposé pour 2002 s'élève donc à 3.795,15 €.

Cette somme correspond à 51,91 % du montant maximum prévu par le barème fixé à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

FIXE le taux de l'indemnité de Conseil au Trésorier Municipal à 51,91 % du montant maximum fixé à l'article 4 de l'arrêté susvisé sur la base de la moyenne des dépenses annuelles des trois dernières années à l'exception des opérations d'ordre (prélèvement, amortissements, etc...) soit la somme de 3.795,15 €.

DECIDE d'allouer à Monsieur MALTHET, Trésorier Municipal, l'indemnité de conseil pour l'exercice 2002 arrêtée à la somme de 3.795,15 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-266

19/ O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ACQUISITION-AMELIORATION D'UN IMMEUBLE
20/20 BIS, RUE HENRI DUNANT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : M. PELTIER

Par courrier en date du 27 Novembre 2002, Monsieur le Directeur Général
de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour deux emprunts que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'acquisition-amélioration d'un immeuble 20/20 bis, rue Henri Dunant comportant 10 logements à Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à : 478.164,84 €

- Travaux 112.287,20 €

- Acquisition 365.877,64 €

___________

TOTAL 478.164,84 €

Le plan de financement est le suivant :

- PRET CDC (50 ans-4,20 %

pour l'acquisition) 275.000,00€

- PRET CDC PLUS (35 ans-4,20%

pour l'amélioration) 50.000,00 €

- Subvention ETAT 74.067,82 €

- Prêt Département 28.689,89 €

- Subvention Région 45.427,00 €

- Apport OPAC sur Fonds Propres 4.980,13 €

____________

TOTAL 478.164,84 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour deux prêts d'un montant total de 325.000 €uros dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt CDC PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement

- Montant : 275.000 € et 50.000 €

- Echéances : annuelles.

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 50 ans et 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

- Révisibilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation
du taux du livret A

(*) les taux d'intérêts et de progressivité indiqués sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 3% et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'OPAC
le 27 novembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de 325.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer une opération d'acquisition-amélioration d'un immeuble 20/20 bis, rue Henri Dunant comportant 10 logements à Châlons-en-Champagne.

Article 2 Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans préfinancement

- Montant : 275.000 € et 50.000 €

- Echéances : annuelles.

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 % (*)

- Durée : 50 ans et 35 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

- Révisibilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation
du taux du livret A

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

M. DEVAUX ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-267

20/ O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ACQUISITION-AMELIORATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

2, AVENUE DU 106^ème R.I.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : M. PELTIER

Par courrier en date du 27 novembre 2002, Monsieur le Directeur Général de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Chalons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'acquisition-amélioration d'une maison individuelle 2, Avenue du 106^ème R.I. à Chalons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à : 108.382,65 €

- Travaux 22.874,93 €

- Acquisition 85.507,72 €

___________

TOTAL 108.382,65 €

Le plan de financement est le suivant :

- PRET C.D.C. PLA.I Foncier 50 ans 10.981,95 €

- Subvention ETAT PLA.I 200,00 €

- Subvention Collectivités locales/ETAT PLA.I 26 009,38 €

- Subvention Département 27.095,66 €

- Prêt Département 27.095,66 €

- Subvention Région 9.000,00 €

- Prêt Chambre de Commerce 8.000,00 €

____________

TOTAL 108.182,65 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt dont la durée totale est de
50 ans, à hauteur de 10.981,95 euros. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt CDC PLA.I (Prêt Locatif aidé d'intégration) sans préfinancement

- Montant : 10.981,95 €

- Echéances : annuelles.

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,70 % (*)

- Durée : 50 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation
des taux du Livret A

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'OPAC
le 27 novembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de
10 981,95 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'acquisition-amélioration d'une maison individuelle 2, avenue du 106^ème R.I. à Chalons-en-Champagne.

Article 2 Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC PLA.I (Prêt Locatif aidé d'intégration) sans préfinancement

- Montant : 10.981,95 €

- Echéances : annuelles.

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,70 % (*)

- Durée : 50 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation
des taux du Livret A

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 6 abstentions,

M. DEVAUX ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-268

21/ CESSION DU PATRIMOINE DE LA SA HLM LE NOUVEAU LOGIS PICARD - SAPI

A LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE

TRANSFERT DES GARANTIES D'EMPRUNTS

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Dans le cadre d'un recentrage de ses activités en Picardie, la SA d'HLM Le Nouveau Logis PICARD-SAPI va céder son patrimoine de Châlons-en-Champagne à la Renaissance Immobilière Châlonnaise.

Dans cette perspective, la Préfecture de la Marne a été consultée et un compromis de vente sera signé le 27 décembre 2002. Il prévoit la reprise des emprunts qui ont participé aux financements des différentes opérations.

95 logements collectifs et 47 logements individuels font l'objet de cette cession.

Les emprunts liés à la construction de ces logements collectifs situés rue de la Rochefoucault et des logements individuels situés dans différents quartiers, notamment ZAC du Mont-Héry ont été garantis à 100 % par la commune de Châlons-en-Champagne (cf. état annexe). En conséquence, la SA d'HLM Le Nouveau Logis PICARD SAPI, sollicite le transfert au bénéfice de la Renaissance Immobilière Châlonnaise des garanties d'emprunts accordées initialement à son profit.

Parallèlement, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement sollicite l'avis de la Ville sur cette cession de patrimoine.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU les articles L.443-7 alinéa 3 et L.443-13 alinéa 3 du Code de la Construction
et de l'Habitation

VU la demande formulée par la SA d'HLM Le Nouveau Logis Picard – SAPI
le 14 octobre 2002,

VU le courrier du 29 novembre 2002 de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

EMET un avis favorable à la cession du patrimoine de la SA d'HLM Le Nouveau Logis PICARD-SAPI à la Renaissance Immobilière Châlonnaise.

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts dont la liste est annexée à la présente délibération, contractés par la SA d'HLM Le nouveau Logis PICARD-SAPI auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et transférés à la Renaissance Immobilière Châlonnaise, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.

La garantie de la Ville est accordée conformément au tableau ci-annexé, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.

Article 2 : La Ville de Châlons-en-Champagne s'engage au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas aux échéances des prêts des sommes dues en capital et intérêts et des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : La Ville de Châlons-en-Champagne s'engage pendant toute la période d'amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir à la convention de transfert qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-269

22/ PROJET DE BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR 2003

Rapporteur : M. LEBAS

Le Budget Primitif de la Ville de Châlons-en-Champagne, qui nous est proposé, s'équilibre toutes sections confondues à la sommes de 67 754 000 €, en hausse de + 0,31 % par rapport à 2002.

La section de fonctionnement s'élève à ........................................................... 52.558.000 €

et la section d'investissement à ....................................................................... 15.196.000 €

La section de fonctionnement diminue de ............................................................... - 1,80 %

et la section d'investissement est en progression de ............................................... + 8,39 %

par rapport à 2002.

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Je vous propose d'examiner tout d'abord la section de fonctionnement en commençant par les recettes :

A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Je vous invite à vous reporter au document n° 2 (pages 12 à 23) pour leur examen détaillé.

Les recettes se présentent de la manière suivante :

1) La Vente de produits ou de services, les revenus des immeubles,

les remboursements de frais entre budgets 3.535.950 €

Les postes les plus importants concernent :

¨ Les redevances des services scolaires 514.300 €

(restauration, gardes du matin)

¨ Les redevances des services sportifs 65.200 €

(Patinoire etc...)

¨ Les redevances des services sociaux 229.500 €

(CLSH, Club du Mercredi)

¨ Les redevances des services culturels

(bibliothèque, musée…) 97.000 €

¨ Les revenus des immeubles 645.300 €

¨ Les autres redevances et droits 367.000 €

¨ Les remboursements de frais entre la Ville et ses 1.503.300 €

budgets annexes, la CAC, la mission locale,

divers tiers.

2) Les impôts et taxes 27.062.200 €

a) Les recettes fiscales (hors impôts locaux) 2 220.500 €

Elles comprennent :

¨ la taxe sur l'énergie électrique 650.000 €

¨ les droits de place et de stationnement 595.000 €

¨ la taxe additionnelle aux droits de mutation 530.000 €

¨ les redevances et taxes funéraires 350.000 €

¨ les autres taxes 95.500 €

b) Les impôts directs locaux 21.470.000 €

Le tableau prévisionnel des impositions directes locales, avec une revalorisation forfaitaire des bases d'imposition de 1 % et une augmentation prévisionnelle du taux d'imposition de 2 % est le suivant :

TAXES

BASES ESTIMEES

TAUX

PRODUITS

-Taxe d'habitation

-Foncier bâti

-Foncier non bâti

42.087.000 €

34.665.000 €

123.600 €

28,34 %

27,41 %

39,83 %

11.927.456 €

9.501.677 €

49.230 €

TOTAL

21.478.363 €

arrondi à 21.470.000 €

A ce produit fiscal, il convient d'ajouter le reversement de fiscalité de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne qui passe de 3.709.650 € (BP 2002) à 3.371.700 €, compte tenu de la prise en charge par la C.A.C en 2003 des compensations sociales versées à SITAC BUS pour les usagers Châlonnais des transports urbains.

Le tableau présenté ci-dessus n'est qu'indicatif. Il sera mis au point définitivement lorsque l'assiette fiscale 2003 aura été communiquée par les services fiscaux et que les compensations auront été notifiées à la Ville.

Je vous propose donc de ne pas voter définitivement les taux d'imposition aujourd'hui dans l'attente de ces informations. Les taux définitifs seront adoptés ultérieurement.

3) Les dotations, subventions et compensations fiscales 20.021.400 €

a) Les participations de l'Etat (hors subventions) 19.572.800 €

¨ Dotation globale de fonctionnement 2003 13.267.000 €

¨ Dotation de solidarité urbaine 2.053.000 €

¨ Dotation spéciale instituteur 76.000 €

¨ Dotation générale de décentralisation 273.800 €

¨ Attributions du fonds national de péréquation de la 3.903.000 €

taxe professionnelle, allocations compensatrices

taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxes foncières

b) Les subventions diverses 448.600 €

Il s'agit des subventions de l'Etat, de la Région, et du Département attribuées entre autre pour le contrat éducatif local, la bibliothèque Georges Pompidou, le plan vert etc…

4) Intérêts courus non échus et les produits financiers 600.000 €

5) Les autres recettes 1.338.450 €

Il s'agit des remboursements de salaires (589.000 €), des opérations de stocks (434.200 €), et des cessions d'immobilisations (304.900 €).

B - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement dont le détail est fourni dans le document n° 3
(pages 24 à 68) s'élèvent à 52.558.000 € soit – 1,80 % par rapport au B.P. 2002.

Le budget 2003 permet de dégager après remboursement du capital des emprunts un autofinancement net positif de 25.430 €.

Avant d'aborder la présentation du budget par chapitre, je voudrais faire quelques commentaires sur la dette, les dépenses de personnel et les subventions.

1 - l'annuité de la dette

L'annuité de la dette passe de 6.556.125 € (BP 2002) à 6.488.700 € en 2003. Elle représente 128,90 €/habitant à comparer avec la valeur de la strate démographique de 2000 : 197,70 €/habitant (dernier ratio connu).

2 - Les dépenses de personnel

Les charges de personnel diminuent de – 3,24 % par rapport au B.P. 2002, compte tenu de la mise en place des services communautaires.

Elle représente 53,58 % des dépenses réelles de fonctionnement, comme la moyenne des communes de la strate appartenant à une communauté d'agglomération (53,60 % en 2000).

3 - Les subventions

L'enveloppe globale des subventions de fonctionnement versées aux organismes de droit privé passe de 2.270.935 € en 2002 à 2.354.760 € en 2003

La répartition des subventions fera l'objet d'une délibération à un prochain Conseil Municipal.

Il nous est toutefois proposé d'adopter dès maintenant les attributions des subventions suivantes :

CHAPITRE 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Compte nature 657 4

Subventions de fonctionnement aux associations

et autres organismes de droit privé

S/Fonction 023 - Information - Communication – Publicité

¨ Société des Courses de Champagne 2.650 €

S/Fonction 255- Classe de découverte et autres

¨ Prévention routière – Charges de fonctionnement

de la piste de prévention routière 3.965 €

S/Fonction 313 – Théâtres

¨ Théâtre du Muselet - mise à disposition pour les

Associations locales 7.620 €

¨ Association FURIES (loyer local à St Martin-sur-le-Pré)) 24.000 €

S/Fonction 523 - Actions en faveurs des personnes en difficulté

¨ Centre d'hébergement - Subvention à l'Escale 75.000 €

S/Fonction 61 - Services en faveur des personnes âgées

¨ Office des Seniors 99.960 €

S/Fonction 72 - Aide au secteur locatif

¨ C.L.L.A.J. 10.210 €

S/Fonction 823 – Espaces verts urbains

¨ A.G.I.C.A.C. 55.000 €

S/Fonction 95 - Aide au tourisme

¨ Foyer du Jeune Travailleur 100 405 €

Compte nature 655 8

Contingents et participations obligatoires

S/Fonction 212 - Ecoles primaires

¨ Prilly Sainte Thérèse 64.770 €

¨ Institut Médico Educatif1.090 €

¨ OGEC Notre Dame Perrier 110.280€

¨ OGEC Ste Thérèse du Verbeau 53.010 €

¨ UDOGEC 132.790 €

¨ OGEC Abbé Camut 35.170 €

Compte nature 657 18

Subventions d'équipement aux organismes publics

S/Fonction 95 - Action Economique et Tourisme

¨ Subvention au budget annexe des activités soumises

de plein droit à la TVA 15.000 €

Compte nature 657 34

Subventions de fonctionnement aux organismes publics (commune)

S/Fonction 212 – Ecoles primaires

¨ Participation versée à Compertrix pour les enfants

Châlonnais scolarisés dans cette commune 24.040 €

Compte nature 657 36

Subventions d'équipement aux organismes publics (CCAS)

S/Fonction 520 - Services communs d'interventions sociales

¨ Subvention de fonctionnement au CCAS 3.629.585 €

C - TABLEAU DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR

CHAPITRE

Recettes de fonctionnement - Total		52.558.000
70	Produits des services, du domaine	2.872.350
73	Impôts et taxes	27.062.200
74	Dotations et participations	20.021.400
75	Autres produits de gestion courante	663.600
013	Atténuation de charges (sf ICNE 6611)	1.023.200
76	Produits financiers (sf ICNE 762)	10.350
77	Produits exceptionnels	304.900
6611	ICNE N-1 - contrepassation / emprunts (contrepartie au 16882)	600.000

Dépenses de fonctionnement - Total		52.558.000
011	Charges à caractère général	11.362.055
012	Charges de personnel et assimilé	25.172.500
014	Atténuation de produits (sf ICNE 762)	1.599.430
022	Dépenses imprévues	106.700
65	Charges de gestion courante	6.881.955
66	Charges financières (sauf ICNE 6611)	1.695.000
67	Charges exceptionnelles	464.930
68	Dotations aux amortissements	1.402.300
6611	ICNE de l'exercice sur emprunts (contrepartie au 16882)	600.000
023	Virement à la section d'investissement	3.273.130

II - SECTION D'INVESTISSEMENT

A - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 15.196.000 €, soit + 8,39 % par rapport au B.P. 2002.

Le tableau synthétique ci-dessous présente le financement de la section d'investissement :

DEPENSES	RECETTES
. Remboursement Capital des emprunts 4.650.000 € ____________ Total 4.650.000 €	. Virement de la section de fonctionnement 3.273.130 € . Amortissements 1.402.300 € ____________ Total 4.675.430 €
AUTOFINANCEMENT NET : 25.430 €
. Investissements nouveaux 9.916.800 € . Avances 29.200 € . I.C.N.E 600.000 € ____________ Total 10.546.000 €	. F.C.T.V.A. et T.L.E. 1.710.000 € . Amendes de Police 150.000 € . Subventions 2.347.192 € . Remboursement de prêt 116.300 € . Emprunts 5.292.178 € . I.C.N.E. 600.000 € . Cession d'immobilisations 304.900 € ____________ Total 10.520.570 €
TOTAL GENERAL 15.196.000 €	TOTAL GENERAL 15.196.000 €

B - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Le montant global des dépenses d'investissement s'élève à la somme de 15.196.000 € dont 9.916.800 € d'investissements nouveaux (+ 12,21 % par rapport au BP 2002).

Le détail de ces dépenses apparaît dans le document n ° 4 (pages 69 à 104).

Je vous propose par conséquent de vous en rappeler les montants par commission en présentant pour chacune d'elles les opérations les plus importantes.

1 - EDUCATION - FORMATION

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 411.600 €

dont :

¨ Travaux et matériel dans les écoles primaires 217.390 €

¨ Travaux et matériel dans les écoles maternelles 131.910 €

¨ Matériel et travaux restauration scolaire 62.300 €

2 - AFFAIRES SOCIALES 38.100 €

dont :

¨ Travaux et matériel maison des Syndicats 6.200 €

¨ Travaux dans les crèches 31.900 €

3 - AFFAIRES CULTURELLES – TOURISME 419.200 €

dont :

¨ Travaux monuments historiques 348.520 €

¨ Travaux Bibliothèque Diderot 20.000 €

¨ Matériel et restauration collections

Musée Municipal 17.805 €

¨ Matériel et restauration Archives Municipales 19.800 €

¨ Matériel et travaux Conservatoire Municipal,

Harmonie Municipale 13.075 €

4 - URBANISME ET TRAVAUX 2.225.400 €

dont :

¨ Renouvellement des véhicules 171.050 €

¨ Matériel et travaux bâtiments communaux 545.250 €

¨ Travaux dans les logements communaux 45.700 €

¨ Voirie et éclairage public 1.311.000 €

¨ Reconversion du quartier Chanzy-Forgeot 152.400 €

5 – SANTE ET HYGIENE 15.200 €

FAMILLE SENIORS ET HANDICAPES

dont :

¨ Matériel et mobilier divers 15.200 €

6 - POLITIQUE DE LA VILLE 17.500 €

dont :

¨ Aménagement paysager de la cour

de l'école Pierre Curie 17.500 €

D'autres actions seront proposées et financées

sur le solde des crédits 2002

7 - FINANCES 5.719.591 €

dont :

¨ Remboursement du capital des emprunts

y compris la dette récupérable 4.650.000 €

¨ Intérêts courus non échus 600.000 €

¨ Matériel informatique pour les services 163.700 €

¨ Mobilier et matériel pour les services 61.000 €

¨ Avances29.200 €

¨ Dépenses imprévues 150.691 €

¨ Réserves foncières 65.000 €

8 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 3.807.179 €

dont :

¨ Travaux marché couvert,

parc des expositions et patinoire22.830 €

¨ Marché de Noël 22 870 €

¨ Restructuration du Centre Hôtel de Ville 3.761.479 €

. Crédits de paiement : 1.829.400 €

. Reversement de subventions 1.932.079 €

3.761.479 €

9 - SPORTS 1.096.105 €

dont :

¨ Dépenses conservatoires équipements sportifs 382.301 €

¨ Acquisition Stade SACHE 65.098 €

. 2ème versement (versement 2003 : 243.920 €

. reports 178.822 € à inscrire : 65.098 €

¨ Stade Saché (rénovation terrain de football,

mise en conformité des vestiaires) 648.706 €

10 - JEUNESSE 68.600 €

dont :

¨ Mobilier centre maternel des Grévières 4.575 €

¨ Mobilier et travaux Complexe du Mont Choisy 43.600 €

¨ Matériel Centres de loisirs 5.425 €

¨ Travaux MJC 15.000 €

11 - CIRCULATION - SIGNALISATION – STATIONNEMENT 259.100 €

dont :

¨ Signalisation verticale, tricolore, travaux divers 259.100 €

12 - ENVIRONNEMENT - CADRE DE VIE - GRANDS PROJETS 1.067.100 €

dont :

¨ Acquisition de matériel pour le service

propreté urbaine (balayeuses) 30.500 €

¨ Matériel, travaux espaces verts 251.300 €

¨ Plan Vert 373.500 €

¨ Travaux complémentaires du petit jard 19.000 €

¨ Réhabilitation du Jard Anglais 320.100 €

¨ Plan de fleurissement 40.000 €

¨ Travaux serres municipales 32.700 €

13 - FETES ET CEREMONIES 17.225 €

dont :

¨ Matériel divers : 17.225 €

. drapeaux, chaises, tables, barrières vauban,

. signalétique.

14 - ETAT CIVIL – POPULATION - ELECTIONS 34.100 €

DROITS DE PLACE

dont :

¨ Equipement et travaux dans les cimetières 33.050 €

¨ Matériel élections 1.050 €

C - TABLEAUX DES RECETTES ET DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement		9.615.670
10	Dotations, fonds divers	1.710.000
13	Subventions d'investissement	2.497.192
16	Emprunts et dettes (sf ICNE 16882)	5.292.178
27	Autres immobilisations financières (sf ICNE 2768)	116.300
Opérations d'ordre		5.580.330
21	Immobilisations corporelles	304.900
16882	ICNE de l'exercice sur emprunts (contrepartie au 6611)	600.000
28	Amortissement des immobilisations	1.402.300
021	Virement de la section de fonctionnement	3.273.130
TOTAL GENERAL		15.196.000

Dépenses d'investissement		14.596.000
13	Subventions d'investissement	1.932.079
16	Emprunts et dettes (sf ICNE 16882)	4.650.000
20	Immobilisations incorporelles (hors opérations)	30.814
21	Immobilisations corporelles (hors opérations)	1.239.285
23	Immobilisations en cours (hors opérations)	6.563.931
27	Autres immobilisations financières (sf ICNE 2768)	29.200
020	Dépenses imprévues	150.691
Opérations d'ordre		600.000
16882	ICNE Contre-passations/emprunts (contrepartie au 6611)	600.000
TOTAL GENERAL		15.196.000

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de Budget Primitif Principal présenté pour l'année 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

VOTE le Budget pour l'exercice 2003, arrêté à la somme de 67.754.000 €.

dont : 52.558.000 € pour la section de fonctionnement

15.196.000 € pour la section d'investissement

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à passer les contrats de prêts nécessaires au financement du Budget d'Investissement, tel qu'il a été présenté, soit pour un montant de 5.292.178 €.

ADOPTE les subventions sus-mentionnées

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Vote sur la proposition d'amendement déposée par le Groupe Gauche

Plurielle relative à la diminution de 304 018 € du montant de la subvention

du CCAS, prévue dans le présent rapport, et à la ré-affectation de cette

somme au bénéfice de l'ensemble des associations châlonnaises :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix contre et 3 voix pour,

Le Groupe Parti Socialiste ne prenant pas part au vote,

Rejette l'amendement proposé par le Groupe Gauche Plurielle.

Vote sur le rapport :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour,9 voix contre et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-270

23/ PROJET DE BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DES EAUX POUR 2003

Rapporteur : M. DELLON

Le Budget Annexe du Service des Eaux pour l'exercice 2003 s'équilibre toutes sections confondues à la somme de : 6.825.000 €

En section de fonctionnement : 4.782.200 €

(+ 4,58 % par rapport à 2002)

En section d'investissement : 2.042.800 €

(+ 99 % par rapport à 2002)

Ce budget est détaillé dans le document n° 5 p.105 à 123.

I – SECTION D'EXPLOITATION

Les grands groupes de dépenses sont les suivants :

* Dépenses propres au service 1.367.350 €

* Virement à la section d'investissement amortissements et charges d'intérêts 1.121.850 €

* Crédits pour pertes sur créances irrécouvrables 45.000 €

* Dépenses correspondant au Fonds National des adductions d'eau et aux

redevances prélèvement et pollution de l'Agence de l'Eau 2.108.000 €

* Dépenses de travaux pour comptes de tiers

(branchements facturés aux usagers) 140.000 €

______________

4.782.200 €

Ces dépenses sont financées par les recettes suivantes :

- Vente de l'eau aux abonnés : 2.360.000 €

- Location de compteurs : 116.000 €

- Facturation de travaux à des tiers : 140.000 €

- Reversement de taxes : 2.120.500 €

- Produits divers : 6.100 €

- Intérêts courus échus et subventions inscrites au compte de résultat : 39.600 €

____________

4.782.200 €

Pour équilibrer le Budget du Service des Eaux tel qu'il est présenté, il est proposé de calculer le prix de l'eau en se basant sur un volume vendu de 3.900.000 m3.

Le prix de l'eau est fixé à 0,6782 € HT en consommation domestique pour la part qui revient à la Ville. Le coût global TTC du mètre cube d'eau, y compris les redevances de l'Agence de l'Eau, s'établit donc à 1,55 €.

A noter que 43,75 % seulement du prix global de l'eau correspond à la recette propre au Service des Eaux, le reste étant reversé à des organismes publics nationaux (T.V.A. Fonds National pour le Développement des adductions d'eau et Agence de l'Eau).

COUT TOTAL DE L'EAU (Abonnés domestiques) pour les années 2002-2003

2002

2003

EAU

F.N.D.A.E.

Prélèvement - A.E.S.N.

Pollution - A.E.S.N.

0,6459 €

0,0213 €

0,1075 €

0,6626 €

________

0,6782 €

0,0213 €

0,0962 €

0,6730 €

_______

TOTAL HT

TVA 5,5 %

TOTAL T.T.C.

1,4373 €

0,0791 €

1,52 €

1,4686 €

0,0808 €

1,55 €

Voici par conséquent les tarifs hors taxes de la part du Service des Eaux :

Vente de l'eau

Tarifs 2002 HT

2003

Evol.

- Consommations domestiques

- Consommation industrielle inférieure à 48 000 m3

- Consommation industrielle supérieure à 48 000 m3

- Consommation Ville de Châlons-en-Champagne

- Consommation communes voisines

- Réservoirs de chasse

0,6459

0,6860

0,4543

0,1646

0,5499

0,0762

0,6782

0,6860

0,4770

0,1728

0,5774

0,0800

+ 5,00

LOCATION DE COMPTEURS

DENOMINATION

TARIFS 2002 (H.T.)

TARIFS 2003 (H.T.)

Compteurs type volumétriques

Diam.15
Diam.20

Diam 30

Diam.40

Compteurs type Woltmann

Diam.60
Diam.80

Diam.100
Diam.150

Compteurs type "Combiné"

              Diam.60
              Diam.80
              Diam.100

Anciens Compteurs type "Woltmann"

Diam.150 et 200

Fermeture et ouverture de compteur

Forfait

5,40

5,90

12,00

17,70

58,60

112,00

211,00

334,00

130,00

148,00

184,00

213,00

9,50

5,60

6,15

12,50

18,40

60,95

116,50

219,45

347,40

135,20

153,90

191,40

221,50

9,50

II - SECTION D'INVESTISSEMENT

Cette section s'équilibre à la somme de : 2.042.800 €

Les opérations prévues sont les suivantes :

- Etudes 126.000 €

- Acquisition de compteurs, matériels et mobiliers 61.750 €

- Acquisitions foncières 60.000 €

- Remplacement du véhicule atelier et achat d'un véhicule d'intervention 35.000 €

- Renouvellement du réseau rues du Commandant Derrien et Docteur Pellier 400.000 €

- Renouvellement du réseau Place Foch 150.000 €

- Renouvellement du réseau rue du Mont Lampas 110.000 €

- Renouvellement du réseau rues du Flocmagny et Jean-Jacques Rousseau 200.000 €

- Renforcement du réseau pour la défense incendie Chemin du Perthuis 90.000 €

- Renouvellement et extension du réseau voies diverses 100.000 €

- Remplacement de branchements plomb 280.000 €

- Télésurveillance vigipirate 42.000 €

- Remboursement de la dette en capital
et subventions inscrites au compte de résultat 274.300 €

- Intérêts courus échus 13.000 €

- Destruction du réservoir de 2.500 m3 de Chanteperdrix et travaux de bâtiment 100.750 €

Ces investissements sont financés de la manière suivante :

- Virement de la section d'exploitation 567.850 €

- Amortissements 507.000 €

- Intérêts courus non échus 13.000 €

- Subvention de l'Agence de l'Eau 141.800 €

- Emprunts 813.150 €

III – TABLEAU DES RECETTES ET DES DEPENSES PAR CHAPITRE

EXPLOITATION

Recettes d'exploitation - Total		4.782.200
6611	I.C.N.E	13.000
70	Vente d'eau	4.730.100
74	Subventions d'exploitation	12.500
77	Transfert des subventions d'investissement	26.600

Dépenses d'exploitation - Total		4.782.200
011	Charges à caractère général	3.053.350
012	Charges de personnel et frais assimilés	540.000
023	Virement à la section d'investissement	567.850
65	Autres charges de gestion courante	57.000
66	Charges financières	47.000
67	Charges exceptionnelles	10.000
68	Dotations aux amortissements et aux provisions	507.000

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement		967.950
13	Subventions d'investissement	141.800
16	Emprunts et dettes assimilées - I.C.N.E	826.150
Opérations d'ordre		1.074.850
021	Virement de la section d'exploitation	567.850
28	Amortissements des immobilisations	507.000
TOTAL GENERAL		2.042.800

Dépenses d'investissement		2.042.800
13	Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat	26.600
16	Emprunts et dettes assimilées	260.700
20	Immobilisations incorporelles	126.000
21	Immobilisations corporelles	156.750
23	Immobilisations en cours	1.472.750

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet établi pour le Budget Primitif des Eaux 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le Budget Annexe du Service des Eaux pour 2003 ci-dessus présenté et arrêté à la somme de 4.782.200 € pour la Section de Fonctionnement et 2.042.800 € pour la Section d'Investissement ;

DECIDE de fixer les tarifs de vente de l'eau et de location des compteurs, suivant les tableaux ci-dessus présentés, à compter de la facturation de la première période 2003.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour, 4 abstentions et 2 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-271

24/ BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2003 DES OPERATIONS SOUMISES

DE PLEIN DROIT A LA TVA

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Le budget annexe des opérations soumises de plein droit à la TVA mis en place lors du budget primitif 2001, gère l'activité de l'Espace Pierre Dac, de la Salle Rive-Gauche et du Camping Municipal.

Le Budget Annexe 2003 des opérations soumises de plein droit à la TVA s'élève toutes sections confondues à : 1 156.500 € H.T (cf. document n° 6, pages 124 à 131).

SECTION DE FONCTIONNEMENT 815.400 €

Recettes de fonctionnement :

- 70 - Produits des services (recettes du terrain de camping) : 190.400 €

- 75 - Produits de gestion courante : 338.900 €

dont :

* 752 - Locations (Salle Rive Gauche et Espace Pierre Dac) 338.900 €

* 7552 - Subvention du budget principal néant

- 77- Quote-part des subventions d'investissement

- transférées au compte de résultat : 286 100 €

Dépenses de fonctionnement :

- 011 - Charges de gestion générale : 51.980 €

- 012 - Charges de personnel : 65.000 €

- 022 - Dépenses imprévues : 7.550 €

- 65 - Autres charges de gestion courante : 364.770 €

dont :

* subvention au Théâtre du Muselet pour loyer : 342.770 €

* subvention à l'Association Furies pour la

location et le financement des fluides,

de l'entretien de la Salle Rive Gauche : 22.000 €

- 68 - Dotations aux amortissements : 326.100 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 341.100 €

Recettes d'investissement

- 13 - Subvention du Budget principal : 15 000 €

- 28 - Amortissements des immobilisations : 326.100 €

Dépenses d'investissement

- 13- Subventions d'investissement transférées :

au compte de résultat : 286 100 €

- 21 - Autres immobilisations : 1.500 €

- 23 - Immobilisations en cours : 46.500 €

- 020 - Dépenses imprévues : 7.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le Budget Annexe des opérations soumises de plein droit à la TVA pour l'exercice 2003 arrêté à la somme 1.156.500 € H.T. selon le détail ci-dessous :

- Pour la section de fonctionnement : 815.400 € H.T.

- Pour la section d'investissement 341.100 € H.T.

ADOPTE les subventions mentionnées ci-dessus.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 8 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

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SEANCE PUBLIQUE
DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-272

25/ BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2003 DES OPERATIONS SOUMISES

A TVA SUR OPTION (USINE RELAIS)

Rapporteur : M. DELLON

Le budget annexe primitif 2003 des opérations soumises à TVA sur option s'élève, toutes sections confondues à : 81.600,00 € H.T (cf. document n° 7, pages 132 et 133). Il s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 44.800 €

1 – Dépenses de fonctionnement

¨ 63512 Taxe foncière 8.000 €

¨ 6811 Dotations aux amortissements 36.800 €

2 – Recettes de fonctionnement

¨ 752 Locations 13.700 €

¨ 7552 Subvention de fonctionnement 31.100 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 36.800€

1 – Dépenses d'investissement

¨ 231.3 Constructions 36 800 €

2 – Recettes d'investissement

¨ 281.31 Amortissements 36 800 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le budget annexe 2003 des opérations soumises à TVA sur option arrêté à la somme de : 81.600 € H.T.,

dont :

44.800 € en section de fonctionnement

36 800 € en section d'investissement.

Le Rapporteur,

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 8 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

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SEANCE PUBLIQUE
DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-273

26/ BUDGET PRIMITIF 2003 DES CHAMBRES FUNERAIRES

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Le budget annexe 2003 des chambres funéraires (document n° 8, pages 134 et 135) s'élève toutes sections confondues à : 17 400 €. Il s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 600 €

1 – Dépenses de fonctionnement :

¨ 6811 Dotations aux amortissements 7 800 €

¨ 6063 Fourniture d'entretien et de petit équipement 500 €

¨ 6152 Entretien et réparation sur biens immobiliers 500 €

¨ 61558 Entretien et réparations sur biens mobiliers 500 €

¨ 6156 Maintenance 300 €

2 – Recettes de fonctionnement :

¨ 7083 Locations 6.500 €

¨ 74 Subvention d'équilibre 3.100 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 7 800 €

1 – Dépenses de d'investissement :

¨ 231.3 Travaux d'immobilisations 7 000 €

¨ 218.1 Installations générales, agencement et aménagements divers 800 €

2 – Recettes d'investissement :

¨ 281.31 Amortissement de la construction7 000 €

¨ 281.84 Amortissement du mobilier 800 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le budget annexe des chambresfunéraires 2003 arrêté à la somme de
17 400 €

dont :

- 9 600 € en section de fonctionnement

- 7 800 € en section d'investissement.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-274

27/ ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2003

Rapporteur : Mme GALLOIS

Nous venons de voter le Budget Primitif Général de la Ville pour 2003 et ses budgets annexes.

Cependant, un certain nombre d'associations et d'organismes a besoin de crédits dès le début de l'année pour fonctionner normalement.

Il nous est donc proposé de voter le versement d'acomptes à valoir sur les subventions 2003, aux associations suivantes :

· Association l'Escale pour le fonctionnement du Centre

d'Hébergement d'Urgence 18.750 €

· M.J.C. Vallée-Saint-Pierre 38.100 €

· M.J.C. du Verbeau 38 100 €

· M.J.C. du Mont-Saint-Michel 30 500 €

· Centre Social Schmit 30 500 €

· OGEC Notre-Dame-Perrier 53 400 €

· OGEC Sainte-Thérèse du Verbeau 23 000 €

· OGEC Prilly Sainte-Thérèse 30 500 €

· OGEC Abbé Camut 15 300 €

· Centre Communal d'Action Sociale 762 245 €

· Office des Seniors 15 250 €

· Peintres en Champagne 2 285 €

· Association Les Jasées pour le Carnaval 4 575 €

· Association Furies -programmation salle Rive-Gauche 26 000 €

. Association Furies - subvention pour couvrir les dépenses

de fluides à la salle Rive-Gauche 3 500 €

. Cercle d'Escrime Châlonnais 15 000 €

. Adelpa 48 500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser dès le début de l'année 2003 les acomptes sur subventions ci-dessus indiqués ;

DIT que la dépense sera financée aux chapitres et articles prévus à cet effet au Budget Primitif 2003 de la Ville.

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-275

28/ RENEGOCIATION DE TROIS PRETS CONTRACTES
AUPRES DE DEXIA-CREDIT LOCAL DE FRANCE

Rapporteur : M. LEBAS

Afin de profiter des opportunités actuelles des marchés, DEXIA-CREDIT LOCAL de FRANCE, nous propose la renégociation de trois prêts contractés en 1995 et 1998 et dont le capital restant dû après paiement de l'échéance au 15 janvier 2003 s'élève globalement à la somme de 3.099.787,38 €.

Cette renégociation conclue sous forme d'un prêt unique "TIP TOP EURO" – taux fixe décoté qui peut être transformé automatiquement en taux variable EURIBOR 12 mois, s'accompagnera d'un règlement au 15 janvier 2003 d'une commission de refinancement de 3.100 € et d'intérêts intercalaires rompus pour une somme de 17.111,13 €. La durée résiduelle des prêts est de 11 ans.

Après avoir pris connaissance des dispositions et du contrat de prêt de substitution,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition en date du 2 décembre 2002 présentée par DEXIA-CREDIT LOCAL,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE

ARTICLE 1

La ville de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE a contracté auprès de Dexia Crédit Local les contrats de prêt n°MIS174534EUR001, 75A00035000105 et 50069584000101.

Il est décidé de procéder en accord avec Dexia Crédit Local et par dérogation aux dispositions contractuelles, au remboursement anticipé et au refinancement de ces prêts dans les conditions financières indiquées dans les projets de convention et du contrat de substitution ci-annexés.

Le montant des capitaux restant dus s'élève à 3 099 787,38 euros à la date du
15 Janvier 2003.

ARTICLE 2

2.1 Capital restant dû à la date d'effet du réaménagement, intérêts courus non échus (ICNE)
commission de montage, rompus et commissions de rompus

Les sommes dues au titre du remboursement anticipé de chaque prêt comprennent la commission de montage, le montant des intérêts courus non échus calculés à la date d'effet du remboursement anticipé et les rompus et commissions de rompus de sortie. Les capitaux restant dus étant refinancés.

Le montant des sommes dues se décompose comme suit :

Numéro de contrat	Capital restant dû	Intérêts courus non échus	Rompus	Commissions de rompus
MIS174534EUR001	1 524 490,17 €	6 045,26 €	118,50 €	292,19 €
75A00035000105	1 075 556,77 €	8 091,77 €	2 563,41 €	-
50069584000101	499 740,44 €	-	-	-

TOTAL	3.099.787,98 €	14 137,03 €	2 681,91 €	292,19 €

Soit un total à régler au 15/01/2003 de : 20 211,13 euros (y compris les frais de montage d’un montant de 3 100 euros).

ARTICLE 3

Le refinancement des capitaux restant dus est effectué sans mouvements de fonds en date du 15/01/2003 selon les conditions de refinancement suivantes :

- Montant : 3 099 787,38 euros

- Durée : 11 ans

- Périodicité : annuelle

- Dates d’échéances : 1^ère échéance le 01/01/2004, échéances annuelles suivantes le 1^er janvier de chaque année.

- Maturité : 01/01/2014

- Amortissement : sur-mesure, conforme aux indications données et au contrat.

- Taux d’intérêt : Base exact / 360

A chaque date d’échéance, le taux d’intérêt applicable à la période d’intérêts annuelle à venir est déterminé comme suit :

- Si l’Euribor 12 mois constaté 2 jours ouvrés avant le début de la période d’intérêts est inférieur ou égal à 5,50%,

. Taux d’intérêt = taux fixe de 4,29%

- Si l’Euribor 12 mois constaté 2 jours ouvrés avant le début de la période d’intérêts est supérieur à 5,50%,

. Taux d’intérêt = Euribor 12 mois +0,05% tel que constaté à la même date

Pour la 1^ère période d’intérêt, le début de la période d’intérêt correspond à la date de mise à disposition des fonds, et les intérêts sont calculés prorata temporis.

- Remboursement anticipé : est autorisé à chaque date d’échéance moyennant un préavis de 35 jours et le paiement ou la réception d’une indemnité calculée suivant les conditions prévalant sur les marchés financiers.

ARTICLE 4

Monsieur le Député-Maire est autorisé à signer le contrat de prêt de substitution dont le texte est annexé à la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-276

29/ REAMENAGEMENT D'UN PRET CONTRACTE AUPRES
DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

Rapporteur : M. LEBAS

La Ville de Châlons-en-Champagne a contracté en 1994 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, un prêt d'un montant de 15.000.000 Francs (2.286.735.26 €) en 15 ans, au taux fixe de 7,35 % avec une annuité de 1.683.512,78 Francs (256.649,87 €).

A l'échéance du 31 Octobre 1999, ce prêt a fait l'objet d'une renégociation sur le montant du capital restant dû à l'époque, soit :11.635.303,47 Francs (1.773.795,15 €), afin d'indexer les échéances suivantes, en taux variable, basées sur l'EURIBOR 3 mois
(délibération du 27 Octobre 1999).

Les conditions actuelles du marché nous amènent à nouveau à renégocier ce prêt sur sa durée résiduelle de 7 années, pour le montant du capital restant dû après l'échéance au
20 décembre 2002 soit 1.317.732,33 €.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est contactée, nous propose dans sa lettre du 2 décembre 2002 un passage à taux fixe annuel de 4,09 % applicable dès l'échéance du 20 décembre 2003.

Après examen de cette proposition, il vous est proposé d'y répondre favorablement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU laproposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est en date du 2 décembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

ACCEPTE le passage en taux fixe du prêt rappelé ci-dessus aux conditions proposées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer l'avenant correspondant.

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-277

30/ RESTRUCTURATION DU CHV – GALERIE COMMERCIALE –

PROTOCOLE D'ACCORD N° 2 AVEC LA SEMCHA,

LA SCI DE LA RUE DE L’HOTEL DE VILLE

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Lors de notre séance du 28 juin 2001 le Conseil Municipal avait délibéré sur l'approbation du projet de restructuration du CHV, à la suite des études pré-opérationnelles.

Concernant les recettes de l'opération, et en particulier la principale recette, d'origine privée, la vente de la galerie commerciale, le Conseil avait clairement dit que le prix offert par le groupe d'investisseurs, à hauteur de 45 MF, n'était en aucun cas satisfaisant. Mandat était donné à M. le Député-Maire de négocier aux côtés de M. le Président de la SEMCHA, avec la société investisseur un prix plus élevé, et de rendre compte au Conseil du résultat de cette négociation.

Un protocole d’accord n° 1 a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal de la Ville le 20 décembre 2001. Ce protocole prévoyait au niveau du prix de cession les conditions suivantes :

§ Prix de base offert par la société d'investisseurs à la SEMCHA : 7 317 553 € HT (48 MF HT), dont 457 347 € HT (3 MF HT) conditionnés à l'obtention d'un montant de loyer annuel facturable à l'ouverture du Centre de 724.132,83 € HT (4 750 000 F HT)

§ Complément de prix : pendant les 9 premières années civiles suivant l'ouverture du Centre commercial, un complément de prix qui ne peut excéder (7 MF HT) 1.067.143,12 € HT en fonction du montant des loyers encaissés, selon un détail qui figure à l'article 4-2 du protocole.

§ Cas particulier du mail :

Le mail fera l'objet, soit d'un bail emphythéotique, d'une durée de 99 ans , soit d'une servitude au profit de la S.C.I. La mise à disposition de ce mail sera consentie pour un montant de 1 524.49 € HT/an (10 000 F HT/an).

Des discussions se sont déroulées durant l’année 2002 et aboutissent au projet de protocole d'accord n° 2 , qu'il vous est proposé d'approuver aujourd'hui.

Ce protocole détaille le montage juridique et financier de la restructuration de la galerie commerciale du CHV. Il sera passé entre la SEMCHA, concessionnaire, la SCI de la rue de l'Hôtel de Ville représentée par son Gérant ALTAREA, et la Ville.

Les principales évolutions du protocole concernent le prix de base offert par la SCI compte tenu de l’évolution du projet en terme de surfaces et de la cession directe de la S.E.M. CHA. à la surface alimentaire.

1 – Proposition de prix

La proposition de prix sur laquelle les parties peuvent se mettre d'accord est la suivante :

§ Prix de base offert par la société d'investisseurs à la SEMCHA : 5 807 697.76€ HT
(38 096 000 F HT), dont 457 347 € HT (3 MF HT) conditionnés à l'obtention d'un montant de loyer annuel facturable à l'ouverture du Centre de 495 459.31 € HT (3 250 000 F HT).

§ Complément de prix : pendant les 9 premières années civiles suivant l'ouverture du Centre commercial, un complément de prix qui ne peut excéder 1 200 000 € HT (7.87 MF HT) en fonction du montant des loyers encaissés, selon un détail qui figure à l'article 3-2-2 du protocole.

§ Cas particulier du mail :

Le mail fera l'objet d'une servitude au profit de la S.C.I. La mise à disposition de ce mail sera consentie pour un montant de 1 524,49 € HT/an (10 KF HT/an).

Le nouvel accord peut s'analyser de la manière suivante :

§ Le prix proposé de 5 807 697.76 € HT tient compte de la diminution de surface vendue due à la cession directe par la S.E.M. CHA. de la cellule alimentaire ( 2 880 m²). L’état des négociations à ce jour avec l’enseigne pressentie laisse apparaître une recette de 2 058 062 € H.T. Le total de la cession du Centre Commercial serait de 7 865 759.00 € H.T. (51.6 MF HT) soit une recette prévisionnelle supérieure de 548 206 € HT (3.6 MF HT).

§ Les loyers des cellules commerciales seront indexés au chiffre d'affaires. Mais les loyers proposés à l'ouverture de la galerie peuvent être considérés comme prudents, de façon à faciliter la commercialisation en attirant les enseignes nationales.

§ Aussi est-il raisonnable d'espérer dans la période de 9 années suivant l'ouverture de la galerie, un complément de loyers pour l'opération de l'ordre de 1 200 000 € HT (7.87 MF HT). Ainsi la SEMCHA pourrait pendant la durée de la concession (et la Ville ensuite), encaisser 9 065 775 € HT soit 59.4 MF HT au titre de la cession de la galerie commerciale (montant supérieur au bilan initial).

2 - Engagement pris par la SEMCHA et la Ville

Le protocole réitère et formalise des engagements, qu'il est bon de rappeler ici :

§ Le parking doit être accessible à la clientèle à l'ouverture de la galerie commerciale, ce qui implique une coordination des chantiers du CHV.

§ De même il est prévu un protocole entre les différents maîtres d'ouvrages (SEMCHA, RIC, Effort Rémois) pour que le clos et couvert des logements soient achevés à l'ouverture du Centre commercial.

§ La Ville s'engage à faire toute diligence et à mettre tous les moyens en œuvre afin que les abords du Centre commercial et notamment le réaménagement de la place Foch soient achevés à l'ouverture du Centre commercial.

§ Afin d'améliorer les deux entrées principales du Centre Commercial, les négociations amiables ont été menées avec les propriétaires et exploitants de deux commerces. La participation de la SCI de la rue de l’Hôtel de Ville en complément du prix de base est au total de 625 232 € HT (4.1 MF HT).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 3 décembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le protocole d'accord ci-annexé entre la SEMCHA d'une part, la SCI de l’Hôtel de Ville représentée par ALTAREA d'autre part, et la Ville de Châlons, à propos de la galerie commerciale du CHV.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer ce protocole.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour et 9 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-278

31/ AIDE AUX CLUBS POUR UNE PRATIQUE SPORTIVE DE

NIVEAU NATIONAL

Rapporteur : M. MOUCHY

Les associations sportives châlonnaises ayant des équipes ou des athlètes qui évoluent au niveau national dans les catégories seniors, ou qui sont en compétition pour y accéder, doivent faire face à des frais importants notamment pour les déplacements. Il est donc proposé d'y participer.

Une enveloppe financière de 27.449,00 € a été réservée pour l'année 2002 au titre de l'aide pour une pratique sportive de niveau national.

La répartition de cette somme globale a été étudiée par l'Office Municipal des Sports après examen des dossiers présentés par les clubs.

En tenant compte de critères de vitalité, de stabilité des effectifs, de niveau de pratique et des déplacements, les dotations financières suivantes sont proposées :

PRATIQUE PAR EQUIPE :

- ASCC Tennis de Table 2.610,00 €

- Bowling Club Châlonnais 1.985,00 €

- Cercle d'Escrime Châlonnais 4.010,00 €

- Cyclo 51 4.615,00 €

- NEC – Water-Polo 4.490,00 €

- La Renaissance 5.070,00 €

_________

22.780,00 €

PRATIQUE INDIVIDUELLE :

- ASPTT Athlétisme 1.335,00 €

- COC Lutte 1.435,00 €

- Société Mixte de Tir Châlonnaise 1.895,00 €

_________

4.665,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 03 décembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer les subventions proposées ci-dessus dans le cadre d'une aide aux clubs pour une pratique sportive de niveau national, .

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657-4, sous fonction 92414 opération 34 220 200 du budget primitif 2002.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

JEUNESSE CONSEIL MUNCIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-279

32/ APPROBATION DU CONTRAT DE PROJET DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL EMILE SCHMIT AU TITRE DE L'ANNEE 2003

Rapporteur : M. APPARU

Par délibération n°11 en date du 15 février 2001, et conformément au souhait de la municipalité de transformer la MJC Schmit en Centre Social et Culturel Emile Schmit (arrêt des activités de la MJC au 31/12/2002, reprise des locaux au 01/01/2003 par le Centre Social et Culturel et ouverture des nouvelles activités au public au 01/02/2003), le Conseil Municipal de la Ville de Châlons-en-Champagne a approuvé les dispositions suivantes :

- mise en œuvre d'une étude de préfiguration du centre social ;

- création d'une association de gestion de ce centre en date du 5 mars 2001 (approbation des statuts, désignation de deux représentants de la Ville au Conseil d'Administration) ;

- attribution d'une subvention au titre du Contrat de Ville 2001 de 13 567,96 € répartie entre la Ville (20% soit 2 713,59 €) et la Communauté d'Agglomération (80% soit 10 854,37 €), et destinée essentiellement au recrutement et au financement d'un poste de directeur chargé de réaliser l'étude de préfiguration, ainsi qu'aux différents frais administratifs correspondants à l'activité de l'association.

Par délibération n° 2002-80 en date du 25 avril 2002, la Ville de Châlons-en-Champagne a arrêté le programme d'actions 2002 du Contrat de Ville de l'Agglomération Châlonnaise et, dans ce cadre, a accordé une subvention de 1 142 € au Centre Social et Culturel Emile Schmit.

Par délibération n°2002-147 en date du 27 juin 2002, le Conseil Municipal

décidait :

- de valider la transformation de la MJC Schmit en Centre Social à compter du 1^er janvier 2003 ;

- de lancer l'étude de programmation liée à la construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir le Centre Social et Culturel Emile Schmit et de solliciter les subventions auprès des divers partenaires (Etat/Région/CAF/CAC) susceptibles de financer cette étude.

…/…

- 2 -

L'étude de préfiguration est arrivée à son terme, et la Directrice du Centre Social et Culturel Schmit, a remis ses conclusions sur la base d'un Contrat de Projet Social triennal qui s'est vu soumis à l'approbation du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale de l'Association en date du 3 octobre 2002, et du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne en date du 7 octobre 2002.

Le Conseil d'Administration de la CAF aurait pris la décision d'accorder pour une année seulement (2003) l'agrément "Centre Social" avant de s'engager définitivement sur le projet global du Centre Social et Culturel établi pour 3 ans, souhaitant observer l'évolution du projet dans le temps. Cette année de transition devra également faire l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif qui sera décisif dans la reconduction de cet agrément par la CAF.

Au titre de l'année 2003, et conformément au Projet Triennal du CSC Schmit qui repose sur 4 grands axes principaux, les priorités suivantes ont été définies (document en annexe) :

· Axe 1 – Animation globale / Coordination :

- de la MJC au Centre Social et Culturel

- la communication, l'information, la signalétique

- l'accueil, la convivialité, le relationnel

- le partenariat sous ses différentes formes

- la formation des bénévoles et des professionnels

· Axe 2 – Secteur Enfance :

- le centre de loisirs sans hébergement

- l'accompagnement scolaire

- le développement de la lecture et de l'écriture

· Axe 3 – Secteur Jeunesse :

- la réflexion autour d'un club de jeunes

- l'accompagnement scolaire

- la réflexion autour d'un centre de loisirs sans hébergement 10-14 ans

· Axe 4 – Secteur Adultes/Familles :

- la réflexion sur la recherche de partenariats et de nouveaux projets spécifiques autour des 3 points suivants :

" les activités liées à la vie quotidienne "

" les animations collectives familles "

" les activités liées à l'insertion professionnelle "

Le projet triennal intègre bien d'autres perspectives au niveau de chacun de ces axes, mais celles-ci ne seront concrètement réalisables que sur les années 2004 et 2005.

Ce projet se doit donc d'être également approuvé par la Ville de Châlons-en-Champagne, dans les mêmes conditions que celles définies par la CAF, à savoir un agrément "Centre Social" pour une première phase d'expérimentation au titre de l'année 2003 avant de s'engager définitivement sur le projet global du Centre Social et Culturel établi pour 3 ans.

La mise en place du Centre Social et Culturel se fera à la date du 1^er janvier 2003 (avec ouverture des activités au public au 1^er février 2003).

Aussi, pour mener à bien ces missions prioritaires sur l'année 2003, le Centre Social et Culturel souhaite pouvoir disposer des moyens suivants :

· moyens humains :

- 7 salariés permanents pour un montant brut annuel de 119 743,10 € (organigramme joint en annexe) , s'organisant ainsi :

1 Directrice sur un CDI à temps plein

1 Animateur responsable du Secteur Jeunesse sur un CDI à temps plein

1 Animatrice responsable des Secteurs Enfance et Adultes/Familles sur un CDI à temps plein

1 Animateur assistant, sur un Contrat Emploi Jeune à temps plein

1 Secrétaire Accueil, sur un CDD d'un an à temps plein

1 Secrétaire-Comptable, sur un mi-temps thérapeutique

1 Femme de ménage, sur un CDI à temps partiel

· moyens financiers :

Le budget de fonctionnement pour l'année 2003 présenté s'équilibre en charges et produits à la somme de 226 539,90 €. La subvention sollicitée auprès de la Ville de Châlons-en-Champagne s'élève à 103 300,00 €, soit 45 % du budget global. Cette subvention ne tient pas compte des aides potentielles pouvant être allouées au titre du Fonds de Développement de Projet par l'ADPP sur des actions spécifiques, et qui peuvent venir en complément.

Il fait également apparaître la participation financière que la CAF, partenaire principal avec la Ville, est susceptible d'apporter au titre de la prestation de service, soit la somme de 38 000,00 €.

· moyens structurels :

A compter du 1^er janvier 2003, le Centre Social et Culturel Schmit occupera les anciens locaux de la MJC, situés 56 rue Emile Schmit à Châlons-en-Champagne, locaux appartenant à l'OPAC et dévolus à la Ville de Châlons-en-Champagne par bail emphytéotique en date du 1^er mars 1979.

Il conviendra donc de régulariser cette situation en établissant une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, entre la Ville de Châlons-en-Champagne et le Centre Social et Culturel Schmit, que Monsieur le Député-Maire pourra signer, conformément à la délégation dont il dispose par délibération n° 6 en date du 17 mars 2001 du Conseil Municipal.

Il nous est proposé d'approuver le contrat de projet du Centre Social et Culturel Emile Schmit pour une première phase d'expérimentation au titre de l'année 2003 avant de s'engager définitivement sur le projet global du Centre Social et Culturel établi pour 3 ans, et d'attribuer une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association du Centre Social et Culturel Emile Schmit, d'un montant de 103 300,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 2 décembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 décembre 2002

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le contrat de projet du Centre Social et Culturel Emile Schmit pour une première phase d'expérimentation au titre de l'année 2003 ;

DECIDE d'allouer une subvention de fonctionnement pour l'année 2003 d'un montant de 103 300,00 €, à l'Association du Centre Social et Culturel Emile Schmit ;

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Primitif 2003 de la Ville de Châlons-en-Champagne, sur la ligne budgétaire suivante : Fonction 92.422 – compte nature 657.4 – opération 30.8900.62 .

Le Rapporteur,

Signé : M. APPARU

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-280

33/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (MAITRE NAGEUR SAUVETEUR) PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION A LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne est compétente en matière d'investissement et de fonctionnement en ce qui concerne la piscine Olympique, la piscine Tournesol et la piscine Vauban.

Pour l'exercice de cette compétence, les personnels affectés aux piscines ont été transférés à la Communauté d'Agglomération à partir du 1^er septembre 2002.

Toutefois, la compétence "Sports" est toujours exercée par les communes de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, notamment l'aide aux associations et clubs sportifs.

Dans le cadre de cette compétence, la Ville de Châlons-en-Champagne mettait à disposition de la Nautique Entente Châlonnaise (N.E.C.) un éducateur territorial des activités physiques et sportives (maître nageur sauveteur), à raison de 70 % de son temps de travail.

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne est sollicitée par la Ville de Châlons-en-Champagne afin que la Ville puisse continuer son aide vis à vis du club de natation.

Il est proposé aujourd'hui de passer une convention avec la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne pour préciser les conditions de mise à disposition:

- le volume d'heures hebdomadaire mis à disposition est fixé à 24 h 30 pour la

Ville de Châlons-en-Champagne, et de 10 h 30 pour la Communauté

d'Agglomération

- les conditions de travail sont comparables à celles des autres MNS, et seul le

calendrier officiel édité par la Fédération Française de Natation, est opposable

aux contraintes de service

- les horaires dûs à la Communauté d'Agglomération seront effectifs

- le bénéfice des congés sera proportionnel au temps passé, et équitable pendant la période d'été

- la Ville de Châlons-en-Champagne reverse à la Communauté

d'Agglomération soixante dix pour cent des salaires, charges, indemnités et

frais accessoires, relatifs à l'agent concerné

- à l'appui d'un rapport fourni par la Ville de Châlons-en-Champagne, la

Communauté d'Agglomération établit la notation de l'agent

- la présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à partir du

1^er janvier 2003 et est renouvelable annuellement par tacite reconduction

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la

mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

VU l'avis de la Commission Education/Jeunesse/Sports du 3 décembre 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 3 décembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2002

OUI l'exposé qui précède

AUTORISE M. le Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne à signer une convention avec la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne pour la mise à disposition d'un éducateur territorial des activités physiques et sportives (maître nageur sauveteur) à compter du 1^er janvier 2003 selon les modalités définies ci-dessus.

DIT que la dépense correspondante est prévue au Budget 2003.

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRETESEILLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-281

34/ RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT TERRITORIAL SPECIALISE D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CONTRACTUEL "JAZZ" A TEMPS INCOMPLET (12 HEURES/SEMAINE) AFFECTE AU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE AGREE ET DE DANSE

Rapporteur : M. POMMIER

Pour rappel, par délibération n° 2002-180 du 26 septembre 2002, le Conseil Municipal a décidé la transformation d'un poste d'Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique spécialité "jazz" à temps incomplet (12 h/semaine).

De ce fait une déclaration de vacance de poste a été transmise auprès du Centre Gestion le 18 octobre 2002. Le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil nous contraint à envisager le renouvellement de l'assistant spécialisé d'enseignement artistique contractuel déjà en poste à raison de 8 h/semaine et qui donne entière satisfaction.

Cet agent sera nommé au niveau du ler échelon du grade d'Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique et exercera ses fonctions à raison de 12 h/semaine (60 % d'un temps complet). Son traitement correspondra à 60 % du ler échelon de son grade
(IB 320/IM 304) à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités inhérentes à cet emploi.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale

VU la déclaration de vacance de poste du 18 octobre 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 3 décembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans des
conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que le recrutement d'un Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique spécialité "jazz" pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DECIDE que l'agent sera recruté pour une période d'un an à compter de la date d'exécution de la présente et rémunéré sur la base de 60 % du ler échelon du grade d'Assistant spécialisé d'enseignement artistique (IB 320/IM 304) à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités inhérentes à cet emploi.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-282

35/ RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL CONTRACTUEL AFFECTE A LA DIRECTION CADRE DE VIE

Rapporteur : M. DELLON

Par délibération n° 2002-180 du 26 septembre 2002, le Conseil Municipal a décidé la transformation d'un poste de contrôleur territorial des travaux en technicien territorial pour la Direction Cadre de Vie.

De ce fait une déclaration de vacance de poste a été transmise auprès du Centre Gestion le 23 octobre 2002 ainsi que la publication de l'annonce d'offre d'emploi dans des revues spécialisées.

Toutefois, le défaut de candidatures répondant aux conditions statutaires et au profil nous contraint à envisager le recrutement d'un technicien contractuel en application de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Possédant une formation de technicien supérieure en horticulture (BTS production horticole). Cet agent participera à l'organisation et à la planification des interventions des secteurs "production florale" "mobilier urbain" "transfert et magasin" et en assurera le suivi et le contrôle des activités.

Il est prévu de recruter cet agent sur la base de la grille indiciaire du grade de technicien territorial (IB 298 à 544). Sa rémunération sera dès lors fixée en fonction de son niveau de formation et de son expérience professionnelle à laquelle s'ajouteront les prime s et indemnités inhérentes à cet emploi.

Selon le calendrier prévisionnel établi par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, l'organisation du prochain concours est programmée à compter du 2 décembre 2003 en ce qui concerne les écrits et en mars 2004 pour les épreuves orales.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale

VU la déclaration de vacance de poste du 23 octobre 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 3 décembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans des
conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que le recrutement d'un technicien territorial pour la Direction du Cadre de Vie pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DECIDE que l'agent sera recruté par contrat d'un an à compter de la date d'exécution de la présente sur la base de la grille indiciaire du grade de technicien territorial (IB 298 à 544). Sa rémunération sera fixée en fonction de son niveau de formation et de son expérience professionnelle à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités inhérentes à cet emploi.

DIT que les crédits sont inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour, 7 voix contre et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 19 DECEMBRE 2002

N° 2002-283

36/ RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT TERRITORIAL SPECIALISE D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CONTRACTUEL A TEMPS COMPLET AFFECTE AU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE AGREE

ET DE DANSE

Rapporteur : Mme ADAM

Pour rappel, par délibération n° 2002-180 du 26 septembre 2002, le Conseil Municipal a décidé la transformation d'un poste d'Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique à temps incomplet (10 h/semaine) en un poste à temps complet
(20 h).

Cet agent sera nommé au niveau du ler échelon du grade d'Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique. Son traitement correspondra au ler échelon de son grade (IB 320/IM 304) à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités inhérentes à cet emploi.

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale

VU la déclaration de vacance de poste du 18 octobre 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 3 décembre 2002

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2002

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans des
conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède

DECIDE que le recrutement d'un Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique spécialisé pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DECIDE que l'agent sera recruté pour une période d'un an à compter de la date d'exécution de la présente et rémunéré sur la base du ler échelon du grade d'Assistant spécialisé d'enseignement artistique (IB 320/IM 304) à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités inhérentes à cet emploi.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Rapporteur,

Signé : Mme ADAM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

TOTAL (montant hors taxes)

EDUCATION

QUOTIENT FAMILIAL

Quotient inférieur à 160

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

05/SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ASSOCIATION GARANSE

SEANCE PUBLIQUE

09/SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION MAISON DES ARTS :

Rapporteur : M. POMMIER

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

L'estimation de ces travaux s'élève à : 2.430.000,00 € H.T.

Afin d'obtenir une même qualité et un même style de matériaux, il vous est proposé de regrouper l’ensemble de ces travaux en trois tranches :

- Place Foch, rue de l'Hôtel de Ville, rue du Gantelet et les abords immédiat du C.H.V. feront partie d'une tranche ferme (1.637.310,00 € H.T.)

- la rue de Marne fera partie d'une première tranche conditionnelle (538.240,00 € H.T)

8ème CAMPAGNE

9ème CAMPAGNE

10ème CAMPAGNE

OUI, l'exposé qui précède

Fonction - 92.824, Nature 657.2 et Opération 99.5160-00

CONTRAT DE VILLE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

15/ CONTRAT DE VILLE DE L'AGGLOMERATION CHALONNAISE

I - ATELIERS SANTE-VILLE

Porteur du projet : CODES 51

Coût total 5.346,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 2.227,50 €

Communauté d'agglomération 1.782,00 €

II - LE 8 MARS à CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Coût total 7.189,38 €

III - FEMMES ACTIVES

Etat (sous réserve de notification écrite) 1.524,49 €

Ville de Châlons-en-Champagne 304,90 €

IV - PETIT GUIDE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION

Porteur du projet : Communauté d'agglomération

16/ POLICE MUNICIPALE : DESIGNATION DES REGISSEURS

CONCERNANT LA CREATION D'UNE REGIE D'ETAT

POUR L'ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES CONSIGNATIONS

CHAPITRE 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1.500,00 €

CHAPITRE 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS - 139.654,00 €

pour l'amélioration) 50.000,00 €

EMET un avis favorable à la cession du patrimoine de la SA d'HLM Le Nouveau Logis PICARD-SAPI à la Renaissance Immobilière Châlonnaise.

22/ PROJET DE BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR 2003

TAUX

TOTAL

S/Fonction 023 - Information - Communication – Publicité

S/Fonction 255- Classe de découverte et autres

S/Fonction 313 – Théâtres

S/Fonction 523 - Actions en faveurs des personnes en difficulté

S/Fonction 61 - Services en faveur des personnes âgées

¨ Office des Seniors 99.960 €

S/Fonction 72 - Aide au secteur locatif

S/Fonction 823 – Espaces verts urbains

S/Fonction 95 - Aide au tourisme

S/Fonction 212 - Ecoles primaires

S/Fonction 95 - Action Economique et Tourisme

S/Fonction 212 – Ecoles primaires

S/Fonction 520 - Services communs d'interventions sociales

DEPENSES

RECETTES

AUTOFINANCEMENT NET : 25.430 €

23/ PROJET DE BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DES EAUX POUR 2003

Vente de l'eau

Tarifs 2002 HT

II - SECTION D'INVESTISSEMENT

EXPLOITATION

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

SECTION D'INVESTISSEMENT 36.800€

ARTICLE 1

ARTICLE 2

Rompus

Commissions de

ARTICLE 3

ARTICLE 4

29/ REAMENAGEMENT D'UN PRET CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONSEIL MUNICIPAL

TOTAL
(montant hors taxes)

05/SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ASSOCIATION GARANSE

8^ème CAMPAGNE

9^ème CAMPAGNE

10^ème CAMPAGNE

29/ REAMENAGEMENT D'UN PRET CONTRACTE AUPRES
DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST