Mandature 2001-2007

24^ème Séance du Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 06/02/2003

et de la date de publication le 04/02/2003

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

ADMINISTRATION GENERALE

2003-1

01/Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal - Libre expression des groupes politiques au sein du magazine municipal "Au Fil du Mau"

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

EDUCATION –FORMATION

2003-2

02/Montant des bourses pour frais d'études secondaires – Années 2002-2003

Rapporteur : M. HAMM

2003-3

03/Bourses pour frais d'études secondaires - Attribution - Année scolaire 2002-2003

Rapporteur : M. HAMM

2003-4

04/Barème d'attribution des bourses de classes transplantées de l'enseignement public - Année 2003

Rapporteur : Melle LEGER

2003-5

05/Barème d'attribution des bourses de classes transplantées de l'enseignement privé - Année 2003

Rapporteur : Mme DALLE

2003-6

06/Subvention pour classes transplantées – Année 2003

Rapporteur : Mme MILLET

AFFAIRES SOCIALES

2003-7

07/Subvention de fonctionnement à la Croix Rouge de Châlons concernant la gestion du Samu Social et l'ouverture d'un nouveau centre d'hébergement d'urgence temporaire

Rapporteur : Mme PRIETO

URBANISME EQUIPEMENTS ET TRAVAUX

2003-8

08/ Effacement de réseaux électriques basse tension, rue Lavoisier

Rapporteur : M. MOUCHY

2003-9

09/Plan de ravalement de façades obligatoire - Subventions d'opérations dans les 3^ème, 9^ème campagnes

Rapporteur : M. DEVARENNE

2003-10

10/Plan de ravalement de façades – Subvention pour une opération hors secteur

Rapporteur : M. DEVARENNE

2003-11

11/Déclassement du domaine public de la ruelle de Nau. Lancement de l'enquête publique

Rapporteur : M. PELTIER

2003-12

12/ Construction de la Maison de la petite enfance - Avenant au marché de maîtrise d'œuvre – Mise en appel d'offres de travaux

Rapporteur : M. POMMIER

FINANCES

2003-13

13/Attribution de compensation 2002

Rapporteur : M. LEBAS

2003-14

14/Produits communaux – Admission en non-valeur et remise gracieuse

Rapporteur : Mme MITTEAUX

2003-15

15/ OPAC de Châlons-en-Champagne– Réhabilitation de 145 logements, 11 à 19, rue Branly à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : M. PELTIER

2003-16

16/ Renaissance Immobilière Châlonnaise – Achat du patrimoine de la SA d'HLM Le Nouveau Logis Picard - SAPI – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

ECONOMIE – EMPLOI – COMMERCE ET ARTISANAT

2003-17

17/Opération "Cœur de Ville de Châlons-en-Champagne" - Avenant n° 1 à la convention du 25 février 2002 avec les partenaires locaux relative aux actions d'animation et de promotion

Rapporteur : Mme DEVAUX

JEUNESSE

2003-18

18/Attribution d'une subvention à la MJC du Mont-Saint-Michel

Rapporteur : Mme MARTEL

2003-19

19/Convention pour les besoins de l'Association Sportive de Schmit

Rapporteur : M. DOUCET

PERSONNEL

2003-20

20/Renouvellement du contrat d'un assistant territorial spécialisé d'enseignement "danse classique" à temps incomplet ( 12h/semaine ) affecté au Conservatoire Municipal de Musique et de Danse

Rapporteur : M. POMMIER

2003-21

21/Modification du tableau des effectifs - Suppression de 44 postes suite au transfert des services vers la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

Rapporteur : M. DELLON

2003-22

22/Création de cinq postes d'agent de salubrité

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

2003-23

23/Composition du Cabinet de M. le Député-Maire - Détermination des effectifs et rémunération

Rapporteur : Mme GALLOIS

CIRCULATION ET STATIONNEMENT

2003-24

24/ Nouvelle délégation du Service Public de Stationnement

Rapporteur : M. MOUCHY

LE DEPUTE-MAIRE,

Bruno BOURG-BROC

Secrétariat Général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 30 JANVIER 2003

PRESIDENCE – M. BOURG-BROC, Député-Maire

PRESENTS – MM. DOUCET - HAMM - Mmes PRIETO - SCHULTHESS - VASSEUR - MM. BATY - LEBAS - DEVAUX - ADNOT - RIVIERE.

M. POMMIER - - Mmes GALLOIS - RAGETLY - SCHAJER - MM. DEVARENNE - DELLON - CAMUS - Mmes HUBLER - DALLE - M. MOUCHY - Mmes MITTEAUX - PRETESEILLE - MARTEL - BLOT - ADAM - MM. GERBAUX - PELTIER - Melle LEGER - MM. BARBEROUSSE - GOZE - LELOUP - ROUFFIGNAC - MESSAOUDI -Mme MILLET - MM. BERTHIOT - MOTHE - Mme ERRE, soit 38 élus.

EXCUSES - Mme DE CARLI - MM. APPARU - SCHIDLOWSKY - Mmes BREARD - BUY.

PROCURATIONS - Mme DE CARLI à M. DELLON

M. APPARU à Mme SCHULTHESS

M. SCHIDLOWSKY à Mme PRIETO

Mme BUY à M. BARBEROUSSE.

soit 4 procurations

VOTANTS : 42

MAJORITE : 22

SECRETAIRE DE SEANCE : Melle LEGER.

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-1

01/ MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - LIBRE EXPRESSION DES GROUPES POLITIQUES AU SEIN DU MAGAZINE MUNICIPAL "AU FIL DU MAU"

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité, les composantes politiques d'un Conseil Municipal ont désormais la possibilité de s'exprimer au travers du bulletin municipal.

Ainsi, les nouvelles dispositions de l'article L. 2121-27 du code général des Collectivités Territoriales précisent que "dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur".

En conséquence, je vous propose d'harmoniser notre règlement intérieur en y insérant cette possibilité d'expression démocratique, en application des dispositions législatives, au sein d'un nouvel espace qui y sera dédié dans notre magazine.

Ce nouvel espace de libre expression sera intitulé "La parole à…". Afin de garantir à tous une égalité de traitement, chacun des groupes politiques se devra d'adresser au plus tard le 12 de chaque mois le contenu de son intervention. L'article sera limité, pour chaque groupe, à 1.000 signes en raison des contraintes de publication.

Conformément aux dispositions respectives de la loi d'orientation relative à l'Administration Territoriale de la République du 6 février 1992, de l'article L. 2121-8 du Code général des Collectivités territoriales, et de l'article 41 de notre règlement intérieur (adopté par délibération n° 2001-143 lors de la séance en date du 25 octobre 2001), je vous propose d'adopter la modification suivante à notre règlement intérieur.

Il s'agit d'insérer au chapitre VIII intitulé "les Groupes Politiques du Conseil Municipal" à l'article 39, un alinéa 2 ainsi rédigé :

"Chacun des Groupes Politiques composant l'Assemblée municipale a la possibilité de s'exprimer librement, à chaque parution du journal municipal "Au Fil du Mau", dans la rubrique "La parole à…". Cette expression démocratique sera limitée à un article de 1.000 signes par Groupe, qui devra être communiqué au plus tard le 12 de chaque mois pour le mois suivant".

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la présente modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil Municipal relative à la libre expression des groupes politiques au sein du magazine municipal.

Vote sur la proposition d'amendement n° 1 déposée par le Groupe Front National proposant d'insérer à l'article 39 du règlement intérieur un alinéa 3 ainsi rédigé : "Chacun des groupes politiques composant l'assemblée municipale a la possibilité de s'exprimer librement sur le site internet de la Ville de Châlons-en-Champagne, dans une rubrique qui lui et spécialement réservée, et placée sous la seule responsabilité du Groupe. Cette expression est illimitée. Le site internet de la Ville assure la retransmission des séances du Conseil Municipal, ainsi que la publication des projets de délibérations, des amendements, des propositions, des vœux, du compte rendu écrit des séances du Conseil, des questions écrites, des réponses qui leur sont apportées et des actes réglementaires municipaux."

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 2 voix pour, 32 voix contre,

Les Groupes Gauche Plurielle et Parti Socialiste ne prenant pas part au

vote,

Rejette l'amendement proposé par le Groupe Front National.

Vote sur la proposition d'amendement n° 2 déposée par le Groupe Parti Socialiste proposant la rédaction suivante de l'alinéa 2 de l'article 39 du règlement intérieur : " Chacun des Groupes Politiques composant l'Assemblée municipale a la possibilité de s'exprimer librement sur tout support de communication en particulier à chaque parution du journal municipal "Au Fil du Mau", dans la rubrique "La parole à…". Cette expression démocratique sera limitée à un article de 1.000 signes par Groupe, qui devra être communiqué au plus tard le 12 de chaque mois pour le mois suivant, ainsi que sur le site internet de la Ville qui relatera les débats du Conseil".

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 6 voix pour et 32 voix contre,

Le Groupe Gauche Plurielle ne prenant pas part au vote,

Rejette l'amendement proposé par le Groupe Parti Socialiste.

Vote sur le rapport :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 32 voix pour et 10 voix contre,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-2

02/ MONTANT DES BOURSES POUR FRAIS D'ETUDES SECONDAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2002-2003

Rapporteur : M. HAMM

L'attribution de bourses municipales pour frais d'études secondaires a pour but d'aider les familles Châlonnaises à revenus modestes à payer les frais de scolarité pour leur(s) enfant(s) en Collège, en Lycée d'Enseignement Général ou Technique.

Pour mémoire, 482 bourses ont été attribuées pour l'année scolaire 2001-2002, correspondant à un montant total de 30 662 €.

Il est proposé de fixer le montant des bourses, pour l'année scolaire 2002-2003, selon le barème suivant.

RAPPEL QUOTIENT FAMILIAL	RAPPEL BOURSES 2001-2002	BOURSES 2002-2003
de 000 à 186	120,34 €	120,34 €
de 187 à 373	90,30 €	90,30 €
de 374 à 560	60,25 €	60,25 €
de 561 à 862	30,20 €	30,20 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 10 Janvier 2003

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 Janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

FIXE le montant des bourses municipales pour frais d'études secondaires, dans les conditions précisées ci-dessus pour l'année scolaire 2002-2003.

DIT que les attributions seront imputées sur les crédits prévus au budget primitif 2003 au compte 671.4, sous-fonction 92.22, opération 24 0000 00.

Le Rapporteur,

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 4 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-3

03/ BOURSES POUR FRAIS D'ETUDES SECONDAIRES

ATTRIBUTION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2002-2003

Rapporteur : M. HAMM

Comme chaque année, il nous est proposé d'attribuer des Bourses Municipales pour frais d'études secondaires à toutes les familles domiciliées à Châlons en Champagne et quel que soit l'établissement fréquenté.

488 bourses sont à attribuer, pour un montant de 31 474,78 €, au titre de l'année 2002-2003 (pour mémoire, 482 en 2001-2002).

Selon les quotients familiaux et les taux adoptés par notre assemblée au cours de cette même séance, les attributions se décomposent comme suit :

QUOTIENT FAMILIAL (en euros)	BOURSES	Nombre de bourses attribuées	MONTANT TOTAL en EUROS
de 000 à 186	120,34 €	67	8062,78 €
de 187 à 373	90,30 €	103	9300,90 €
de 374 à 560	60,25 €	150	9037,50 €
de 561 à 862	30,20 €	168	5073,60 €
		488	31474,78€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 10 Janvier 2003

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 Janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE le versement des bourses pour frais d'études secondaires, selon les modalités ci-dessus présentées au titre de l'année 2002-2003.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits réservés à cet effet au Budget 2003 - Compte 671.4 sous-fonction 92.22.

Le Rapporteur,

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-4

04/ BAREME D'ATTRIBUTION DES BOURSES DE CLASSES TRANSPLANTEES

DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - ANNEE 2003

Rapporteur : Melle LEGER

Dans le but d'aider au maximum les familles châlonnaises à revenus modestes, à régler les frais de séjour des enfants bénéficiant d'un séjour en classes transplantées organisées par la Ville, la Municipalité propose chaque année l'attribution de bourses, calculées à partir d'un quotient familial maximum fixé pour l'année 2002, par Délibération du 24 Janvier 2002 à 607.

Le montant total des bourses attribuées en 2002 est de 1 613,15 €.

Il est proposé pour l'année 2003 de les fixer selon le tableau ci-dessous.

Pour mémoire, notre Assemblée a fixé, le 27 Juin dernier, le montant de la participation des familles pour les séjours en classes transplantées à 118,65 € par enfant.

Les barèmes s'établiraient comme suit :

quotient (en euros)	Rappel bourses 2002	Montant 2003
< 160	83,00 €	83,00 €
161 à 168	79,75 €	79,75 €
169 à 192	71,30 €	71,30 €
193 à 225	64,00 €	64,00 €
226 à 264	57,70 €	57,70 €
265 à 297	46,30 €	46,30 €
298 à 335	34,55 €	34,55 €
336 à 468	25,00 €	25,00 €
469 à 607	16,80 €	16,80 €
> 607	0,00	0,00

Les dites bourses seront donc attribuées selon ce barème et les familles avisées directement par le Service Education.

Les diverses attributions seront versées à Monsieur le Trésorier Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 10 Janvier 2003

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 Janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'application de ce nouveau barème d'attribution des bourses de Classes transplantées de l'Enseignement Public, à compter du 1er Janvier 2003.

DIT que les attributions seront imputées sur les crédits prévus au Budget Primitif 2003 au compte 671.4, sous-fonction 92.255.

Le Rapporteur,

Signé : Mlle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-5

05/ BAREME D'ATTRIBUTION DES BOURSES DE CLASSES TRANSPLANTEES

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE - ANNEE 2003

Rapporteur : Mme DALLE

Dans le but d'aider au maximum les familles châlonnaises à revenus très modestes, à régler les frais de séjour des enfants bénéficiant d'un séjour en classes transplantées organisées par les écoles privées, la Municipalité propose chaque année l'attribution de bourses, calculées à partir d'un quotient familial maximum fixé pour l'année 2002, par Délibération du 24 Janvier 2002 à 607.

Pour information, le montant total des bourses attribuées en 2002 est de 561,52 €.

Il est proposé pour l'année 2003 de les fixer selon le tableau ci-dessous.

Les barèmes s'établiraient comme suit :

quotient (en euros)	Rappel bourses 2002	Montant 2003
< 160	83,00 €	83,00 €
161 à 168	79,75 €	79,75 €
169 à 192	71,30 €	71,30 €
193 à 225	64,00 €	64,00 €
226 à 264	57,70 €	57,70 €
265 à 297	46,30 €	46,30 €
298 à 335	34,55 €	34,55 €
336 à 468	25,00 €	25,00 €
469 à 607	16,80 €	16,80 €
> 607	0,00	0,00

Les dites bourses seront donc attribuées selon ce barème et les familles avisées directement par le Service Education.

Les diverses attributions seront versées à l'Association de Parents d'Elèves de chaque école concernée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 10 Janvier 2003

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 Janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'application de ce nouveau barème d'attribution des bourses de Classes transplantées de l'Enseignement Privé, à compter du 1er Janvier 2003.

DIT que les attributions seront imputées sur les crédits prévus au Budget Primitif 2003 au compte 671.4, sous-fonction 92.255.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 7 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-6

06/ SUBVENTION POUR CLASSES TRANSPLANTEES - ANNEE 2003

Rapporteur : Mme MILLET

Chaque école élémentaire de l'Enseignement Public, dont une classe est désignée par les Services de l'Inspection Académique pour partir en classe transplantée, organisée par la Ville, reçoit une subvention pour contribuer aux dépenses accessoires inhérentes à cette classe (visites, excursions, achat de petit matériel divers, développement de photos ou de films, etc...).

Par Délibération en date du 24 Janvier 2002, le montant de cette subvention avait été fixé à 176 € pour l'année 2002.

Il est proposé de porter cette somme à 178 € par classe (+ 1,1 %) pour l'année 2003, pour les 3 classes bénéficiant de classes de découverte organisées par la Ville de Châlons en Champagne (Luttenbach, Tréboul, et Lamoura).

La justification de l'utilisation des fonds pourra être demandée au Maître de la classe qui en aura bénéficié.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 10 Janvier 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 Janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

FIXE à 178 €, pour l'année 2003, le montant de la subvention qui sera attribuée aux écoles élémentaires de l'Enseignement Public, dont une classe aura été choisie pour partir en classe transplantée organisée par la Ville ;

DIT que la subvention sera versée à la Coopérative Scolaire de l'Ecole concernée ;

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au Budget Primitif 2003 - Compte 657.4 sous-fonction 92.255.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MILLET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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AFFAIRES SOCIALES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-7

07/ SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA CROIX ROUGE DE CHALONS

CONCERNANT LA GESTION DU SAMU SOCIAL ET L'OUVERTURE

D'UN NOUVEAU CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE TEMPORAIRE

Rapporteur : Mme PRIETO

La Croix Rouge de Châlons-en-Champagne en lien avec le 115, assume les missions du SAMU Social.

A ce titre, elle assure des rondes régulières à travers la Ville, pour venir au secours des personnes en difficultés et sans domicile fixe. Elle intervient aussi sur les appels du 115.

Depuis le mois de novembre dernier, il est constaté une augmentation du nombre de personnes sans domicile fixe qui, additionnée à l'accueil des personnes réfugiées demandeur d'asile, saturant les possibilités d'hébergement de l'Escale notamment, conduit la Croix Rouge à véhiculer certains soirs, les personnes nécessiteuses vers les centres d'accueil d'Epernay ou de Reims.

Devant cette situation, la Croix Rouge de Châlons a décidé l'ouverture le 8 janvier dernier, d'un nouveau centre d'hébergement d'urgence, d'une capacité de 5 places, 55 rue du Général Compère.

Pour faire fonctionner ce centre jusqu'au 30 mars, la Croix Rouge a embauché deux surveillants : 1 à temps complet et 1 à temps partiel.

Le budget nécessaire pour l'embauche de ces gardiens s'élève à 7.625,55 € au total. La DDASS assurera 50 % de ce montant.

La Croix Rouge sollicite la Ville de Châlons-en-Champagne pour le versement d'une subvention d'un montant équivalent, soit 3.812,50 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 3.812,50 € à la Croix Rouge de Châlons-en-Champagne ;

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature 657-4, sous-fonction 92-524, opération 01.1075.00, après prélèvement des crédits nécessaires sur les imprévus de fonctionnement.

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRIETO

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Mme SCHAJER ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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URBANISME – EQUIPEMENT et TRAVAUX CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-8

08/ EFFACEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES BASSE TENSION

RUE LAVOISIER

Rapporteur : M. MOUCHY

Par courrier en date du 26 juillet 2002, le Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Marne (SIEM) a fait connaître qu'il financerait à hauteur de 80% soit 19 044,42 € HT les travaux d'effacement des réseaux électriques basse tension rue Lavoisier, laissant à la charge de la Ville le complément, soit 4 761,11€ HT qui devra être réglé directement au SIEM.

Afin de pouvoir bénéficier du financement précité escompté, il conviendra d'autoriser le SIEM à assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 14 janvier 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les propositions financières exposées ci-dessus,

PREND actedu financement de ces travaux à hauteur de 80% par le SIEM,

SOLLICITE le SIEMpour l'exécution de ces travauxet assurer la maîtrise d'ouvrage

DIT que la part restant à la charge de la Ville, soit 4 761,11 € HT sera réglée en 2003 directement sur mémoire au SIEM au compte nature 615.23, sous-fonction 928.14, opération n° 60.9900.26 du budget primitif 2003.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-9

09/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE

SUBVENTIONS D'OPERATIONS DANS LES 3^ème, 9^ème CAMPAGNES

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par délibération du 20 mai 1994 et 25 mai 2000, le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été également définis par cette délibération complétée par l'arrêté municipal du 9 juillet 1994 et 9 juillet 2000.

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conforme de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux, il nous est proposé d'accorder la subvention suivante :

3ème CAMPAGNE

1 – SACCLO SO62 – LYCEE – 7 rue Marie Stuart – 51100 REIMS

- pour le 5 rue du Lycée

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 16/01/1998

- Coût des travaux subventionnables = 9 943,84 € TTC dont TVA à 5,5 % = 518,40 €

- Subvention proposée : 2 485,96 € = 25 % du coût TTC des travaux subventionnables.

9ème CAMPAGNE

2 – Monsieur SEVEAN Jérôme – 56 rue des Martyrs de la Résistance à Châlons-en-Champagne

- pour le 56 rue des Martyrs de la Résistance

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 05/02/2002

- Coût des travaux subventionnables = 18 050,41 € TTC dont TVA à 5,5 % = 914,02 €

- Subvention proposée : 4 512,60 € = 25 % du coût TTC des travaux subventionnables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991,

VU les délibérations du 20 mai 1994 et 25 mai 2000,

VU l'arrêté municipal du 9 juillet 1994 et 9 juillet 2000,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 14 janvier 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder :

- une subvention de 2 485,96 € à SACCLO SO62 LYCEE

- une subvention de 4 512,60 € à M. SEVEAN Jérôme

TOTAL 6 998,56 € au titre du Plan de Ravalement de Façades

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2003, Fonction - 92.824, Nature 657.2 et Opération 99.5150-60.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-10

10/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES - SUBVENTION POUR UNE OPERATION HORS SECTEUR

Rapporteur : M. DEVARENNE

Dans le cadre du budget primitif 2003 de la Ville, un crédit de 10.000 € est prévu pour accorder des subventions à des opérations présentant un intérêt architectural historique ou un surcoût technique et qui ne s'inscrivent pas dans le périmètre des campagnes de ravalement obligatoire des façades ou qui les devancent pour des raisons techniques.

- La Renaissance Immobilière Châlonnaise 55 boulevard Hippolyte Faure à Châlons-en-Champagne a réalisée une opération correspondant au nettoyage et à la remise en peinture d'un immeuble sis 13 rue Lochet et 4 ruelle de l'Ange. Ces travaux de réhabilitation ont été entrepris par anticipation sur la 13^ème campagne de ravalement de ravalement (2004-2006) afin de réaliser une opération groupée avec la construction d'un immeuble de 12 logements et de 4 maisons de ville.

Les critères d'attribution de l'aide municipale sont définis dans l'article 9
de l'Arrêté Municipal du 9 Juillet 2002.

La proposition de l'attribution de subvention porte sur 3 332,86 € soit 15 %
du coût TTC des travaux subventionnables de 22 219,08 € dont TVA à 5,5 % = 1 158,34 €.

Les travaux ont été contrôlés, la demande de subvention hors secteur
et les factures acquittées sont en règle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU la délibération du 6 Décembre 1990,

VU l'Arrêté Préfectoral du 8 Octobre 1991,

VU l'Arrêté Municipal du 9 juillet 2002,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Equipement et travaux du
14 janvier 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

ACCORDE une subvention de 3.332,86 € à la Renaissance Immobilière Châlonnaise 55 boulevard Hippolyte Faure à Châlons-en-Champagne, concernée au titre du plan de ravalement de façades hors secteur ;

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte Nature 657-2, fonction 92-824, opération 99-5150-61, du budget primitif 2003.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-11

11/ DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA RUELLE DE NAU -

LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : M. PELTIER

La ruelle de Nau est classée actuellement dans le domaine public. Elle débouche rue Herbillon et descend progressivement vers la rue Lochet. Un égout d'eaux pluviales récupérant les eaux de ruissellement de la rue des Juifs, la traverse sur toute sa longueur pour se jeter dans le Nau sous la rue Lochet. Sa longueur est d'environ 30 m et sa largeur 1 m, soit une surface approximative de 30 m², à déterminer par un document d'arpentage. Une porte en interdit l'accès, afin de garantir la sécurité.

La construction d'un nouvel immeuble jouxtant cette ruelle vient renforcer l'impératif de sécurité.

Or le domaine public par définition doit être accessible au public. La situation actuelle est donc contradictoire, puisque cet espace appartenant au domaine public est fermé et doit impérativement rester fermé.

Il apparaît souhaitable par ailleurs de conserver cette ruelle, témoin du réseau viaire ancien, dans le patrimoine de la Ville.

Dans ces conditions, il est proposé à votre Assemblée de procéder au déclassement de cette impasse et de l'incorporer dans le domaine privé de la Ville, après enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles R. 318-1 à R. 318-10 du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme – Equipement et Travaux
du 3 décembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de lancer la procédure d'enquête pour le déclassement de la ruelle de Nau.

DIT que les dépenses de géomètre et de frais d'enquête publique seront imputées sur les crédits inscrits au compte nature 6228, fonction 927-1, opération 02 4001 00.

AUTORISE M. le Député-Maire à procéder à la désignation d'un Commission-Enquêteur chargé de cette enquête publique.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer les documents à intervenir.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Vote sur la proposition d'amendement du Groupe Gauche Plurielle proposant la rédaction suivante de la délibération :

"Cette ruelle, classée "patrimone architectural intéressant" de Châlons-en-Champagne, sera mise en valeur en l'intégrant dans un circuit pédestre formé avec la ruelle dite "fermée", qui prendra le nom de "ruelle des Lormiers", permettant de rejoindre la rue Herbillon depuis la rue Imare et celle des Juifs en passant sous la Porte des Lormiers classée au titre des Monuments Historiques en 1994.

"Un accord interviendra entre la Ville et la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise", afin que cette dernière, propriétaire de l'immeuble la barrant, rétrocède le passage qui prolongeait jusqu'au XIXème siècle la ruelle de Nau jusqu'à la rue Lochet.

"Ce prolongement, qui permettrait à la RIC d'avoir un accès technique aux futurs bâtiments des 9, 11 rue Herbillon, dont la structure et la façade en pierre de Savonnière seront intégralement conservées et restaurées, et rue Lochet, garantit de conserver l'authenticité historique de cette ruelle. Comme aujourd'hui, et par sécurité, une porte interdirait le passage en dehors des visites guidées de l'Office de Tourisme.

"S'agissant d'une demande s'intégrant dans la volonté de la Ville de Châlons de devenir une véritable ville d'Art et d'Histoire, elle justifie d'engager une procédure d'inscription de cette ruelle et des pignons qui la surplombent à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. De même, il convient de prévoir le classement de tout le centre ancien de Châlons, jusqu'à ses limites spaciales telles qu'elles existaient en 1945, en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et d'élaborer ainsi ce projet, en concertation avec les associations patrimoniales, avant de le transmettre au Préfet de Région pour être soumis à une procédure d'enquête publique.

"LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU…

OUI l'exposé qui précède,

"DECIDE de prolonger la ruelle de Nau jusqu'à la rue Lochet et de renommer la ruelle "fermée" en "ruelle des Lormiers" ;

"AUTORISE M. le Député-Maire à engager la procédure administrative de classement de la ruelle de Nau et des pignons la surplombant à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques et à lancer l'étude en vue de créer une ZPPAUP".

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix contre et 4 voix pour,

Le Groupe Parti Socialiste ne prenant pas part au vote,

Rejette l'amendement proposé par le Groupe Gauche Plurielle.

Vote sur le rapport :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-12

12/ CONSTRUCTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE :

AVENANT AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE ET

MISE EN APPEL D'OFFRES DE TRAVAUX

Rapporteur : M. POMMIER

Par délibération du 21 Mars 2002, le Conseil Municipal a été informé de la désignation du Cabinet GRZESZCZAK-RIGAUD comme Maître d'œuvre de l'opération ; le marché de Maîtrise d'œuvre a été conclu avec un montant provisoire d'honoraires de
256 821,88 € TTC calculé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière arrêtée par le Maître de l'Ouvrage ; cette partie affectée aux travaux se monte à 2 096 784,00 € TTC sur une enveloppe financière totale estimée à 2 820 307,00 € TTC.

Le Cabinet GRZESZCZAK-RIGAUD vient de produire conformément à sa mission " l'avant-projet détaillé " de la Maison de la Petite Enfance :

- Il convient donc, afin de permettre la poursuite de la mission de Maîtrise d'œuvre, de fixer par avenant le montant du coût prévisionnel des travaux que le Maître d'œuvre s'engage à respecter. Ce coût prévisionnel des travaux calculé par l'architecte se monte à
2 204 826,00 € TTC soit une augmentation de 5,2 % de l'estimation initiale.

Le Maître d'œuvre consent à ne pas répercuter cette augmentation sur le montant provisoire de ses honoraires qu'il propose de maintenir au même niveau ; cela correspond à une diminution de son taux de rémunération qu'il faudra également formaliser par avenant au marché.

Le montant provisoire des honoraires du Maître d'œuvre (256 821,88 € TTC) devient donc forfaitaire.

- Le Maître d'Ouvrage a par ailleurs décidé de démarrer les travaux en
Février 2004. Il convient donc de réajuster par avenant, les délais prévus au marché du Maître d'œuvre pour l'établissement des documents d'études qui ont dû être ajournés.

- Il sera ensuite nécessaire à l'issue des études du projet, réalisées dans le cadre du marché de Maîtrise d'œuvre, de lancer un appel d'offres de travaux dont le coût total prévisionnel (bâtiment + mobilier + abords) se monte à 2 204 826,00 € TTC.

- Le coût prévisionnel d'opération est réajusté et se monte à 2 850 000,00 € TTC soit une hausse de 1,10 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Codedes Marchés Publics

VU la Loi de Maîtrise d'Ouvrage Publique (MOP)

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme - Équipement et Travaux

du 14 Janvier 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 Janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE "l'avant-projet détaillé" pour la construction de la Maison de la Petite Enfance, réalisé dans le cadre du Marché de Maître d'œuvre, pour un montant de
travaux de 2 204 826,00 € TTC ;

ACCEPTE le coût prévisionnel de l'opération soit 2 850 000,00 € TTC ;

AUTORISE M. le Député-Maire, à signer l'avenant n° 01 au marché de maîtrise d'œuvre dévolu au Cabinet GRZESZCZAK-RIGAUD ;

AUTORISE M. le Député-Maire, à déposer le permis de construire ;

AUTORISE M. le Député-Maire, à lancer un appel d'offres ouvert relatif à la construction de la Maison de la Petite Enfance et à signer les pièces des marchés à venir ;

DECIDE d'ouvrir une autorisation de programme pour le financement de la construction de la Maison de la Petite Enfance d'un montant de 2.850.000 € TTC avec une répartition annuelle de crédits de paiement sur :

2003 : 430.000 € (report 2002)

2004 : 1.500.000 €

2005.: 920.000 €.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-13

13/ ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2002

Rapporteur : M. LEBAS

Par délibération en date du 20 décembre 2001 notre Assemblée a arrêté le montant définitif des attributions de compensation 2001.

Le rapport qui accompagnait cette délibération faisait également le point des travaux effectués par la commission d'évaluation des transferts de charges au cours de ses réunions des 10 septembre, 10 octobre et 7 novembre 2001, et qui aboutissait à proposer le transfert des charges relatives au financement du club de basket pro et de l'équipe de foot féminine de Saint-Memmie, dans le cadre de la participation de la Communauté d'Agglomération aux actions d'intérêt communautaire en faveur du sport de haut niveau : subventions aux clubs.

Pour 2002, le transfert de charges relatif à la subvention à l'Espé Basket Pro s'élève à 278.982 €, et celui relatif à la subvention à l'équipe féminine de football de Saint-Memmie à 24.392 €.

La somme de 278.982 € est déduite de l'attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération à la Ville de Châlons en Champagne.

La somme de 24 392 € est ajoutée à l'attribution de compensation versée par la Commune de St Memmie à la C.A.C.

Aucun autre changement n'est intervenu en 2002, qui aurait pu modifier le montant des versements.

Il est donc proposé à notre Assemblée de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et notamment son article 86,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2003

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de fixer le montant définitif des attributions de compensation 2002 aux sommes suivantes :

- Versements à la Communauté d'Agglomération :

Châlons-en-Champagne 1.578.927 €

Compertrix 92.162 €

Saint-Gibrien6.158 €

Saint-Memmie 307.479 €

Sarry 145.272 €

__________

TOTAL 2.129.998 €

- Versements de la Communauté d'Agglomération aux communes :

Châlons-en-Champagne 3.724.229 €

Coolus 48.133 €

Fagnières 13.820 €

Recy 87.526 €

Saint-Martin-sur-le-Pré 1.017.509 €

__________

TOTAL 4.891.217 €

Suivant détail figurant au tableau en annexe

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

FINANCES

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-14

14/ PRODUITS COMMUNAUX – ADMISSIONS EN NON VALEUR
ET REMISE GRACIEUSE

Rapporteur : Mme MITTEAUX

1) ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Trésorier Municipal a transmis plusieurs états de produits irrécouvrables dont il sollicite l'allocation en non-valeur.

Ces créances concernent les budgets suivants :

. Budget principal :

² Centre aérés/classe d'altitude : 66,62 €

² Cantines : 277,58 €

² Droits de place/locations diverses : 1.852,10 €

² Produits divers : 7.380,18 €

_________

9.576,48 €

. Budget Annexe du Service des Eaux :

² Facturation de consommation d'eau

de 1986 à 2002 : H.T. 7.055,00 €

T.V.A. 385,28 €

_________

T.T.C. 7.390,28 €

Les débiteurs de la Ville et de son budget annexe du service des eaux ont tous fait l'objet de poursuites, excepté pour les dettes inférieures au seuil de non-mise en recouvrement ou dont le montant est minime.

Elles se sont soldées par des procès-verbaux de carence, des certificats d'irrécouvrabilité ou de recherches infructueuses.

2) REMISE GRACIEUSE

Il vous est proposé d'accorder une remise gracieuse partielle de 434,19 € TTC (411,55 € HT) sur une facture d'eau de la 3^ème période 2002, à un particulier suite à une fuite d'eau en terre. (294 m3 d'eau ont été facturés pour une consommation moyenne de 6 m3 par période).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états de taxes et produits irrécouvrables produits par Monsieur le Trésorier Municipal,

VU la demande de remise gracieuse sollicitée pour Madame LEROY Renée,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'admission en non valeur des produits du budget principal pour 9.576,48 € et du service des eaux pour 7.390,28 €, soit 7.055,00 € HT, présentés par Monsieur le Trésorier Municipal.

DECIDE d'accorder la remise gracieuse partielle de la facture d'eau de la
3^ème période 2002 pour 434,19 € TTC (411,55 € HT) de Madame LEROY Renée.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-15

15/ O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

REHABILITATION DE 145 LOGEMENTS 11 A 19, RUE BRANLY

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : M. PELTIER

Par courrier en date du 6 janvier 2003, Monsieur le Directeur Général de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de
145 logements, quartier Schmit, 11 à 19, rue Branly à Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à : 2.230.687,64 €

- Travaux 2.092.660,58 €

- Honoraires 132.566,69 €

- Frais divers 5.460,37 €

___________

TOTAL 2.230.687,64 €

Le plan de financement est le suivant :

- PRET CDC PRU

(Prêt Renouvellement Urbain) 1.478.755 €

- Subvention ETAT 154.791 €

- Prêt Chambre de Commerce et d'Industrie 57.931 €

- Subvention Agence de l'Eau Seine-Normandie 76.987 €

- Apport OPAC sur Fonds Propres 462.224 €

____________

TOTAL 2.230.688 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt dont la durée totale est de
25 ans, à hauteur de 100% dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt CDC PRU (Prêt Renouvellement Urbain) :

- Montant : 1.478.755 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,25 % (*)

- Durée : 25 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

(*) les taux d'intérêts et de progressivité indiqués sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 3% et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'OPAC le

6 janvier 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 1.478.755 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 145 logements, quartier Schmit, 11 à 19, rue Branly à Châlons-en-Champagne.

Article 2 La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100% pour un prêt dont la durée totale est de 25 ans. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt CDC PRU (Prêt Renouvellement Urbain) :

- Montant : 1.478.755 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,25 % (*)

- Durée : 25 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 2 abstentions,

M. DEVAUX ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

uuuu

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 1.478.755 € (UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS) QUE L'O.P.A.C DE
CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES
DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2003,

d'une part,

et Monsieur Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'O.P.A.C, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.P.A.C de
Châlons-en-Champagne pour le remboursement d’un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 145 logements, quartier Schmit, 11 à 19, rue Branly à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt dont la durée totale est de 25 ans, à hauteur de 1.478.755 euros (UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS).Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt CDC PRU (Prêt Renouvellement Urbain) :

- Montant : 1.478.755 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,25 % (*)

- Durée : 25 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'O.PA.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'O.PA.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 6 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'O.P.A.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'O.P.A.C de Châlons-en-Champagne.

Article 7 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2003 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2003

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Fabrice LONCOL. Bruno BOURG-BROC.

uuuu

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-16

16/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE

ACHAT DU PATRIMOINE DE LA S.A. D'HLM LE NOUVEAU LOGIS PICARD-SAPI

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Le 27 décembre 2002, la Renaissance Immobilière Châlonnaise a acquis
245 logements mis en vente par la SA D'HLM Le NOUVEAU LOGIS PICARD-SAPI sur les communes de Châlons-en-Champagne (142 logements) et Reims (64 logements).

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est de :

- Coût d'acquisition 7.645.520 €

- Estimation frais de Notaire 83.400 €

___________

TOTAL 7.728.920 €

Le plan de financement est le suivant :

- Reprise des emprunts 4.286.420 €

(dont certains ont fait l'objet d'une garantie

de la Ville – cf délibération du Conseil

Municipal du 19 décembre 2002)

- Reprise des subventions 243.702 €

- Versement d'une soulte

(3.115.398 €uros) et provisions pour frais

d'acte de Notaire (83.400 €uros)

soit au total 3.198.798 € financés par :

- Recours à l'emprunt 2.400.000 €

- Fonds propres 798.798 €

____________

TOTAL 7.728.920 €

La Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour le prêt de 2.400.000 €uros qu'elle se propose de contacter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Prêt PEX – Caisse des Dépôts et Consignations

- Durée du préfinancement : 3 mois

- Echéances : trimestrielles

- Durée de la période d'amortissement : 80 trimestres

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 %

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise le 8 janvier 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la Renaissance Immobilière Châlonnaise de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 2.400.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer le rachat à la SA D'HLM Le Nouveau Logis Picard de 142 logements situés à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PEX – Caisse des Dépôts et Consignations

- Durée du préfinancement : 3 mois

- Echéances : trimestrielles

- Durée de la période d'amortissement : 80 trimestres

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 %

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 3 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de
80 trimestres, à hauteur de la somme de 2.400.000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 2.400.000 €UROS (DEUX MILLION QUATRE CENT MILLE EUROS) QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE A CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES
DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2003,

d'une part,

et Monsieur BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la Renaissance Immobilière Châlonnaise de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 2.400.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer le rachat à la SA D'HLM Le Nouveau Logis Picard de 142 logements situés à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PEX – Caisse des Dépôts et Consignations

- Durée du préfinancement : 3 mois

- Echéances : trimestrielles

- Durée de la période d'amortissement : 80 trimestres

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,20 %

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 - La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 3 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de
80 trimestres, à hauteur de la somme de 2.400.000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la Renaissance Immobilière Châlonnaise de Châlons-en-Champagne auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la Renaissance Immobilière Châlonnaise. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la Renaissance Immobilière Châlonnaise le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 7 : Pour l'exécution de l'article 6, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la Renaissance Immobilière Châlonnaise par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la Renaissance Immobilière Châlonnaise de Châlons-en-Champagne.

Article 8 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2003 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2003

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE,

P. BOYER. Bruno BOURG-BROC.

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-17

17/ OPERATION "CŒUR DE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE" : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DU 25 FEVRIER 2002 AVEC LES PARTENAIRES LOCAUX RELATIVE AUX ACTIONS D'ANIMATION ET DE PROMOTION

Rapporteur : M. DEVAUX

Depuis novembre 2001, un partenariat de la Chambre de Commerce, de l'union des commerçants (UCIA), de la Chambre de Métiers et des Acteurs du Centre Ville s'est constitué autour de la Municipalité pour l'accompagner dans le montage d'une nouvelle opération de redynamisation du centre ville avec l'appui de l'Etat dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).

Intitulée "Cœur de Ville de Châlons-en-Champagne", cette opération comporte en 2002 un volet "investissement" constitué par la restructuration de la galerie commerciale du CHV et l'extension du parking souterrain en maîtrise d'ouvrage de la Ville, et un volet "actions" constitué par un ensemble d'initiatives co-financées par les partenaires.

C'est la convention du 25 février 2002 qui définit la nature, le calendrier, la maîtrise d'ouvrage, le montant et la répartition des financements de ces actions, à savoir :

- Etude de faisabilité relative à la friche commerciale de la Haute Mère Dieu (Ville)

- Implantation d'un kiosque de centre ville (Ville et Acteurs du Centre Ville)

- Animations commerciales (UCIA)

- Animations artisanales (Chambre de Métiers)

- Noël Traditionnel (Ville)

- Promotion des vitrines vides (Chambre de Commerce), prospection dans les salons nationaux (Ville)

- Recrutement d'un développeur de centre ville (Ville)

Le bilan des actions a fait apparaître, lors du dernier Comité de Pilotage d'octobre 2002, des taux de réalisation différents et un recalibrage de certaines initiatives : la Chambre de Commerce propose notamment l'intervention de l'Institut de Formation des Attachés du Commerce pour procéder à un état des lieux des commerces et des locaux du centre ville.

L'ensemble des modification figure dans le projet d'avenant ci-joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 3 décembre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention du 25 février 2002 relative aux actions d'animation de l'opération "Cœur de Ville" pour 2002-2003 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le présent avenant.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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JEUNESSE CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-18

18/ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA M.J.C. DU MONT SAINT-MICHEL

Rapporteur : Mme MARTEL

Depuis 1997, la M.J.C. du Mont Saint-Michel organise une opération estivale, intitulée "Eté Rive-Gauche", qui permet de proposer aux jeunes de ce quartier qui ne partent pas en vacances, des activités de loisirs durant les mois de juillet et d'août, afin d'éviter désœuvrement et ennui.

D'abord localisées autour de la piscine Tournesol, ces activités se sont progressivement étendues à d'autres lieux d'animation : Bidée, Mont Saint-Michel, Orléans, Frison-Gare.

Organisées en partenariat avec l'ACCP, la DRDJS, la Ville et différentes associations sportives et de loisirs, elles ont concerné l'été dernier un peu plus de 100 jeunes (moyenne d'âge : 12,5 ans).

Un coordinateur est recruté sur une période de 3 mois, de mi-juin à mi-septembre, pour assurer la préparation et le suivi de cette opération, inscrite dans le Contrat de Ville.

Traditionnellement, une partie de sa rémunération est prise en charge par la Ville.

La M.J.C. a fait parvenir fin décembre le bilan financier et l'évaluation qualitative et quantitative de "l'été Rive-Gauche 2002".

L'attribution d'une subvention de 2.073,31 € est sollicitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 10 janvier 2003,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 13 janvier 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 2.073,31 € à la M.J.C. du Mont Saint-Michel, au titre de l'opération "Eté Rive-Gauche 2002" ;

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur la ligne budgétaire 92-212, 657-4, opération 22.0000.62.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MARTEL

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 2 voix contre,

Mme BLOT et M. POMMIER ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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JEUNESSE CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PLUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-19

19/ CONVENTION POUR LES BESOINS DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SCHMIT

Rapporteur : M. DOUCET

Par délibération n° 2002-279 en date du 19 décembre 2002, et conformément au souhait de la municipalité de transformer la MJC Schmit en Centre Social et Culturel Emile Schmit à compter du 1^er janvier 2003, le Conseil Municipal approuvait le contrat de projet du Centre Social et Culturel Emile Schmit pour une première phase d'expérimentation au titre de l'année 2003 et lui allouait une subvention annuelle de fonctionnement.

Lors de l'élaboration du contrat de projet de cette nouvelle structure et des diverses négociations avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne, principal partenaire financier avec la Ville de Châlons-en-Champagne, il s'est clairement avéré que le Centre Social et Culturel Emile Schmit ne pourrait plus prendre directement en charge les activités sportives relevant d'un niveau de compétition en championnat (Football et Boxe), telles qu'elles fonctionnaient au niveau de la MJC Schmit, et que seules des activités à caractère ludique, d'initiation ou de loisir pouvaient être proposées à ses adhérents.

Par conséquent, et pour maintenir ces activités Football et Boxe sur le quartier, qui regroupent environ 90 personnes (jeunes et adultes), il a été décidé de procéder à la création d'une association juridiquement autonome. Cette association vient d'être constituée. Elle a pour titre " L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SCHMIT " , et a été légalement déclarée auprès de la Préfecture de la Marne en date du 3 janvier 2003, sous le N° 0511004906. Son siège social est situé au domicile de la Présidente, chez Madame SWIERCZYNSKI, 12 rue Lavoisier à Châlons-en-Champagne.

Cette démarche aboutie, il convient de définir les modalités de fonctionnement de cette toute nouvelle association de manière à pérenniser dans les meilleures conditions les activités sportives qu'elle mène en direction de ses adhérents.

La présente convention, dont le texte est proposée aujourd'hui, a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de locaux situés au 56 rue Emile Schmit à Châlons-en-Champagne (bâtiment principal où réside le Centre Social et Culturel Emile Schmit), ainsi que l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement, afin que l'Association Sportive de Schmit puisse effectuer les rencontres et les réunions liées à l'organisation de ses activités.

Il est donc demandé à notre assemblée d'approuver la convention, d'autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer, et d'attribuer une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2003, d'un montant de 10 260 €, à l'Association Sportive de Schmit.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 13 janvier 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 janvier 2003

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le projet de convention à passer entre la Ville de Châlons-en-Champagne, l'Association du Centre Social et Culturel Emile Schmit et l'Association Sportive de Schmit, qui lui est soumis ;

AUTORISE Monsieur le Député Maire à signer la convention avec l'Association du Centre Social et Culturel Emile Schmit et l'Association Sportive de Schmit ;

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2003 à l'Association Sportive de Schmit, d'un montant de 10 260 € ;

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657- 4, sous-fonction 92-422, opération 30.8900.62 du budget primitif 2003.

Le Rapporteur,

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-20

20/ RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN ASSISTANT TERRITORIAL SPECIALISE D'ENSEIGNEMENT "DANSE CLASSIQUE" A TEMPS INCOMPLET

(12 h/SEMAINE) AFFECTE AU CONSERVATOIRE MUNICIPAL

DE MUSIQUE ET DE DANSE

Rapporteur : M. POMMIER

Pour rappel, faisant suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2001, la Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE a procédé au recrutement d'un assistant spécialisé d'enseignement artistique contractuel à temps incomplet (12 h/semaine) affecté au Conservatoire Municipal de Musique agréé et de Danse.

Le contrat de l'intéressé est d'une durée d'un an.

Le renouvellement d'un contrat doit être assimilé à un nouveau recrutement, d'où la nécessité à chaque fois d'une nouvelle déclaration de vacance de poste et d'une délibération.

La dernière déclaration de vacance de poste a été diffusée le 25 octobre 2002. Compte tenu de l'absence de candidatures statutaires correspondant au profil souhaité, il nous faut orienter vers le renouvellement du contrat de l'agent déjà en fonction et qui, par ailleurs, donne satisfaction en vertu de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Selon le calendrier prévisionnel établi par le C.N.F.P.T. l'organisation du prochain concours est programmé à compter du 31 janvier 2005.

Il est prévu de maintenir la rémunération de l'intéressé au niveau du ler échelon du grade d'Assistant spécialisé d'enseignement artistique et exercera ses fonctions à raison de 12 h/semaine (60 % d'un temps complet). Son traitement correspondra à 60 % du ler échelon de son grade (IN 320/IM 305).

Le contrat aura une durée d'un an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 3 et 34 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique

VU la déclaration de vacance de poste du 25 novembre 2002

VU l'avis de la Commission du Personnel du 14 janvier 2003

VU l'avis de la Commission des Finances du 22 janvier 2003

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être pourvu immédiatement dans les

conditions statutaires

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE que le recrutement d'un Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique spécialité "danse classique" pourra s'opérer par voie contractuelle selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DECIDE que l'agent sera recruté pour une période d'un an à compter de la date d'exécution de la présente et rémunéré sur la base de 60 % du 1^er échelon du grade d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (IB 320/IM 305),

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-21

21/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. DELLON

SUPPRESSION DE 44 POSTES SUITE AU TRANSFERT DES SERVICES VERS LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-en-CHAMPAGNE

L'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires territoriaux qui remplissent la totalité de leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emplois qui sont les leurs.

De ce fait, 44 personnes appartenant au cadre d'emplois suivants ont été transférées à savoir :

Ingénieur 1 (Service Environnement)

Technicien territorial 2 (Service Environnement + S.I.G.)

Conducteur ter. 13 (Service Environnement)

Agents d'entretien 10 (Piscines)

Attaché 1 (Service Développement Economique

et Emploi)

Adjoint administratif 2 (Piscines + Service Développement

Economique et Emploi)

Agent administratif 2 Piscines

Educateur territorial 12 Piscines

Opérateur 1 Piscines

Pour rappel, ces modalités de transfert ont été examinées lors du C.T.P. de la Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE le 18 avril 2002 ainsi qu'au Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion le 17 mai 2002 puis validées par le Conseil Municipal du 27 juin 2002.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression au tableau des effectifs de ces 44 postes suite au transfert des services Environnement, S.I.G., Sports (Piscines), Développement Economique et de l'Emploi vers la Communauté d'Agglomération de CHALONS-en-CHAMPAGNE conformément à l'article 97 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

VU l'avis de la Commission du Personnel du 14 janvier 2003

VU l'avis de la Commission du Personnel des Finances du 22 janvier 2003

VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 23 janvier 2003

OUI l'exposé qui précède

DECIDE la suppression au tableau des effectifs de 44 postes suite au transfert des Services Environnement, S.I.G., Sports (Piscines), Développement Economique et de l'Emploi vers la Communauté d'Agglomération de CHALONS-en-CHAMPAGNE depuis le ler septembre 2002.

DECIDE de fixer le tableau des effectifs des cadres d'emplois concernés par ces suppressions comme suit :

Cadre d'emplois

Nombre de postes

prévus au tableau

des effectifs

Nombre de postes transférés suite à la création de la CA.C.

Nombre de poste au tableau des effectifs après transfert

Ingénieur

Technicien Ter.

Conducteur ter.

Agent d'entretien

Attaché

Adjoint administratif

Agent administratif

Educateur

Opérateur

176

166

Le Rapporteur,

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-22

22/ CREATION DE CINQ POSTES D'AGENTS DE SALUBRITE

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

Pour rappel, suite au transfert du Service des Ordures Ménagères vers la Communauté d'Agglomération de CHALONS-en-CHAMPAGNE, le tableau des effectifs comporte désormais 16 postes appartenant au cadre d'emplois des agents de salubrité, tous pourvus à ce jour.

Selon les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de créer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services sur proposition de l'autorité territoriale.

Or, il est envisagé de créer 5 postes d'agents de salubrité à temps complet, ceci afin de permettre la nomination de deux agents appartenant au cadre d'emplois des agents d'entretien actuellement affectés à la Direction du Cadre de Vie et d'un agent à la halle du marché.

Par ailleurs, la création de deux autres postes supplémentaires seraient nécessaires afin de faciliter le bon fonctionnement des services.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rattachant pris en application de la loi n° 84-53 précitée,

VU l'avis de la Commission du Personnel du 14 janvier 2003,

VU l'avis de la Commission des Finances du 22 janvier 2003,

VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 23 janvier 2003

OUI l'exposé qui précède

DECIDE la création de cinq postes d'agents de salubrité à temps complet au tableau des effectifs compte tenu des motifs exposés ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget de l'exercice en cours

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRETESEILLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-23

23/ COMPOSITION DU CABINET DE M. LE DEPUTE-MAIRE -

DETERMINATION DES EFFECTIFS ET REMUNERATION

Rapporteur : Mme GALLOIS

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 110,

Conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de Cabinet, le Conseil Municipal, dans sa séance du 29 mars 2002, a délibéré sur l'organigramme du Cabinet de M. le Député-Maire.

La délibération prise par rapport à des indices, doit en réalité l'être par rapport à un pourcentage de la rémunération qui ne peut pas être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l'indice brut terminal de l'emploi du fonctionnaire occupant l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, quel que soit le grade dont le collaborateur est titulaire.

L'exercice des fonctions de collaborateur de Cabinet ne donne droit à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des frais de déplacement.

En conformité avec l'importance démographique correspondante, soit pour la

la Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE, plus de 40 000 habitants, Il est proposé de reconduire l'effectif de 3 personnes : 1 Directeur de Cabinet, 1 Chef de Cabinet, 1 secrétaire, comme précisé précédemment sur l'organigramme.

Il est précisé que la rémunération des collaborateurs de cabinet est fixée au maximum, selon les 90 % de l'indice brut terminal de la rémunération de l'emploi le plus élevé de la collectivité.

Il est rappeléque les crédits nécessaires sont inscrits au budget et prévus pour la durée du mandat du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1984,

OUI l'exposé qui précède

APPROUVE la composition du Cabinet du Maire, telle que proposée ci-dessus, ainsi que les modalités de rémunération afférentes conformément aux dispositions de l'article 7 du décret 87-1004 précité.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et prévus pour la durée du mandat du Maire,

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal 32 voix pour et 6 abstentions,

Le Groupe socialiste ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

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URBANISME - EQUIPEMENT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 30 JANVIER 2003

N° 2003-24

24/ NOUVELLE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT

Rapporteur : M. MOUCHY

Depuis plusieurs années, la Ville a placé la redynamisation du centre urbain au rang de ses priorités.

Cette volonté se concrétise notamment par le réaménagement de l'ensemble de l'îlot du Centre de l'Hôtel de Ville: la restructuration de la galerie commerciale comportant un mail central unique, la réalisation de 22 logements par la Renaissance Immobilière Châlonnaise rue du gantelet, de 54 logements par l'Effort Rémois quai Barbat et rue de l'Hôtel de Ville, et enfin la requalification et l'extension du parking du CHV.

Le parc souterrain disposerait de 583 places offertes au public à la place des 450 disponibles aujourd'hui. De fait, il permettrait de répondre d'une part à l'attente des clients de la galerie commerciale et d'autre part à celle de la population Châlonnaise.

Actuellement, le stationnement de la Ville est composé d'un stationnement payant sur voirie, permettant d'assurer une rotation maximale des véhicules en centre ville, et d' un stationnement en parc souterrain au CHV.

La gestion du service public de stationnement est assurée par deux sociétés privées: la société SANEMA qui est titulaire du marché de stationnement sur voirie et l'entreprise CGST (groupe VINCI) qui exploite par concession le parking souterrain.

Afin de rationaliser la gestion de ces deux modes de stationnement, la ville entend réorganiser ces activités complémentaires en les confiant à un seul exploitant sous forme d'une délégation de service public.

Pour choisir le nouveau délégataire du service public de stationnement, la ville doit mettre en œuvre la procédure de publicité telle que définie aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au décret n°1 2000-318 du 7 avril 2000.

Par ailleurs, la nouvelle délégation entre dans les catégories de contrats visée à l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 devant faire l'objet d'une publicité au niveau européen dans les conditions fixées par le décret du 28 février1998, applicables lorsque " la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage".

Au cas présent, le nouveau délégataire se rémunèrera principalement par les recettes d'exploitation du stationnement payant sur voirie et celles du parc de stationnement en ouvrage. Dans la mesure où la ville réalise la réhabilitation et l'extension du parking, le contrat sera conclu sous forme d'affermage et le délégataire sera tenu de verser à la collectivité une redevance permettant de couvrir pour partie le montant de l'emprunt contracté. La durée maximale de la convention liant la Ville au délégataire sera fixée à dix ans.

Conformément à l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la nouvelle délégation du service public de stationnement telle que présentée .

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°:91-3 du 3 janvier 1991,

VU le décret n°:98-112 du 28 février 1998,

VU l'arrêté du 22 avril 1998,

VU les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°:2000-318 du 7 avril 2000,

VU le rapport établi conformément aux dispositions de l'article L1411-4 du Code susvisé présentant notamment le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal du 21 octobre 2002,

VU l'avis favorable de la Commission Circulation du 18 décembre 2002,

VU l'avis du Comité Technique Paritairedu 9 janvier 2003

VU l'avis de la Commission des Finances du 22 janvier 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE du principe de la nouvelle délégation du service public de stationnement telle que présentée,

AUTORISE M. le Député-Maire à engager toute procédure et à prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment, l'habilite à engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises qui présenteront des offres et à signer la convention.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 32 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

EDUCATION

BOURSES 2002-2003

BOURSES

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

3ème CAMPAGNE

9ème CAMPAGNE

OUI l'exposé qui précède,

SEANCE PUBLIQUE

Châlons-en-Champagne 1.578.927 €

TOTAL 2.129.998 €

Châlons-en-Champagne 3.724.229 €

Coolus 48.133 €

Fagnières 13.820 €

TOTAL 4.891.217 €

CONVENTION

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

CONVENTION

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

21/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

22/ CREATION DE CINQ POSTES D'AGENTS DE SALUBRITE

OUI l'exposé qui précède

OUI l'exposé qui précède

APPROUVE la composition du Cabinet du Maire, telle que proposée ci-dessus, ainsi que les modalités de rémunération afférentes conformément aux dispositions de l'article 7 du décret 87-1004 précité.

BOURSES
2002-2003