Ø Avis sur la demande présentée par la Société COPAM en vue d'exploiter une usine de production d'aliments pour animaux, situé à Saint-Martin-Sur-Le-Pré

(Ouverture d'une enquête publique à la Mairie de Saint-Martin-sur-le-Pré du 26.05 au 27.06.2003)

LE DEPUTE-MAIRE,

Bruno BOURG-BROC

Secrétariat Général

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 22 MAI 2003

PRESIDENCE – M. DOUCET, Premier Adjoint

PRESENTS – MM. HAMM - Mmes PRIETO - SCHULTHESS - VASSEUR - M. BATY - Mme DE CARLI -MM. LEBAS - RIVIERE.

MM. POMMIER - SCHIDLOWSKY - Mmes GALLOIS - RAGETLY - SCHAJER - MM. DEVARENNE - DELLON - CAMUS - Mmes HUBLER - DALLE - M. MOUCHY - Mmes MITTEAUX - MARTEL - BLOT - ADAM - MM GERBAUX - PELTIER - Melle LEGER - Mme BUY - MM. BARBEROUSSE - GOZE - LELOUP - ROUFFIGNAC - Mmes MILLET - ERRE, soit 34 élus.

EXCUSES MM. BOURG-BROC - DEVAUX - ADNOT - APPARU - Mmes PRETESEILLE - BREARD - MM. MESSAOUDI - BERTHIOT - MOTHE.

PROCURATIONS - M. BOURG-BROC à M. DOUCET

M DEVAUX à Mme SCHAJER

M. ADNOT à Mme DE CARLI

M. APPARU à Mlle LEGER

Mme PRETESEILLE à M. DELLON

Mme BREARD à M. HAMM

M. MESSAOUDI à Mme MILLET

M. BERTHIOT à M. ROUFFIGNAC

soit 8 procurations

VOTANTS : 42

MAJORITE : 22

SECRETAIRE DE SEANCE : Melle LEGER

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

01/ ADHESION DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE

Rapporteur : Mme RAGETLY

Par convention passée en 1978 avec la Caisse Nationale des Monuments Historiques et des Sites (Ministère de la Culture et de la Communication), la Ville de Châlons bénéficie du label "Ville d'art".

Ce label doit disparaître en 2005 au profit du label "Ville d'art et d'histoire" dans le but de développer, en liaison avec la Direction du Patrimoine et dans le cadre d'un réseau national, une politique de valorisation du patrimoine historique, architectural et urbanistique : animation du patrimoine, sensibilisation des habitants, communication et promotion du patrimoine.

C'est dans cette perspective que la Ville de Châlons-en-Champagne souhaite adhérer à l'Association Nationale des Villes et Pays d'Art et d'Histoire dont la cotisation s'élève, pour une commune de 50 338 habitants comme notre ville, à 0,03 € par habitant, soit :

0,03 x 50 338 = 1 510,14 €.

Il est proposé à l'assemblée de verser à cette association la cotisation annuelle d'un montant de 1 510,14 € au titre de l'adhésion de la Ville de Châlons-en-Champagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L.21.21-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'avis favorable de la commission des Affaires Culturelles du 6 Mai 2003

VUles statuts de l'Association Nationale des Villes et Pays d'Art et d'Histoire

VU l'avis favorable de la commission des Finances du 14 Mai 2003

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'adhérer à l'Association Nationale des Villes et Pays d'Art et d'Histoire et de verser une cotisation d'un montant de 1 510,14 € correspondant à l'adhésion de la Ville de Châlons-en-Champagne calculée à raison de 0,03 € pour les 50 338 habitants de notre Ville.

DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte nature 628.1, sous-fonction 92.30

Le Rapporteur,

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

02/ EXPOSITION TEMPORAIRE AU MUSEE MUNICIPAL DU 7 AU 15 JUIN 2003 : "DERRIERE LE RIDEAU" - PHOTOGRAPHIES DE PASCAL PLOIX -

ENTREE LIBRE

Rapporteur : Mme DALLE

L'exposition se situe dans le cadre du festival Furies. Il s'agit d'un photo reportage réalisé par Pascal Ploix dans les coulisses du festival Furies 2002. Un encadré sera réservé pour présenter à l'entrée de l'exposition la "photo du jour" du festival 2003.

Cette exposition sera présentée au musée dans la première partie de la salle du rez-de-chaussée, vers l'entrée.

Les animations de rue étant gratuites, et à proximité du musée pour certaine d'entre-elles, l'accès à l'exposition de photographies pourrait également être en accès libre, étant entendu que la visite complète du musée reste payante au tarif habituel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Culture du 6 mai 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder la gratuité pour l'exposition temporaire : "Derrière le rideau, du 7 au 15 juin, au musée municipal".

Le Rapporteur,

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

03/ MAISON DE LA PETITE ENFANCE - CONVENTION DE COUR COMMUNE ENTRE LA VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ET LA SA D'HLM "LA RENAISSANCE IMMOBILIÈRE CHÂLONNAISE"

Rapporteur : M. DEVARENNE

L'instruction du permis de construire de la Maison de la Petite Enfance a fait apparaître le besoin d'établir une convention de "cour commune" sur une partie de parcelle adjacente au projet, et appartenant à la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise".

En effet, les règles du Plan d'Occupation des Sols de Châlons-en-Champagne imposent à la fois une toiture de pente minimale de 14 degrés et une hauteur maximale de la construction de 3,50 m sur une profondeur de 3 mètres au droit de la cour attenante sur la rue d'Orléans, propriété de la RIC, cadastrée section CD n° 58.

Du fait du dénivelé naturel qui existe entre cette cour et la parcelle CD n° 61 où doit être édifiée la Maison de la Petite Enfance, la hauteur intérieure dans le séjour qui accueillera les enfants d'âge moyen et dans les chambres attenantes, serait alors de 1,65 m.

Par conséquent, il convient d'établir une convention de "cour commune non aedificandi" par le recul fictif de la limite séparative existante entre les deux propriétés à une distance de 3 mètres dans la cour, ce qui permettrait de rendre habitables lesdits locaux et de respecter le Plan d'Occupation des Sols de Châlons-en-Champagne.

La SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise" accepte l'établissement de cette convention, sans indemnité, dans une volonté de partenariat constructif avec la Ville de Châlons-en-Champagne. Par contre, la Ville prendra à sa charge, les dépenses relatives à cette convention, à savoir les frais d'acte notarié et de géomètre.

Par contre, la Ville prendra à sa charge les frais d'acte relatifs à cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande formulée par le Maître d'Ouvrage pour respecter les prospects par rapport à la propriété voisine,

VU la lettre d'accord de la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise "du 9 avril 2003,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Équipement et Travaux du 6 mai 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer l'acte de convention de "cour commune non aedificandi" avec la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise" ;

DIT que les dépenses relatives à l'établissement de cette convention seront imputées sur les crédits inscrits au compte nature 211-1, fonction 908 24, opération 990200000.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

04/ DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA RUELLE DE NAU, CONFIRMATION APRES ENQUETE PUBLIQUE ET AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Rapporteur : M. PELTIER

En application de la délibération du Conseil Municipal n° 2003-11 du 30 janvier 2003 relative au déclassement du domaine public de la ruelle de Nau àChâlons-en-Champagne, il a été procédé à une enquête publique pendant quinze jours ouvrés, du 10 mars au 28 mars 2003.

Aucune opposition ou réserve n'ayant été recueillie dans le registre d'enquête, le Commissaire Enquêteur a rendu son avis favorable au projet ci-dessus mentionné.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie routière notamment l'article L.141-3,

VU l'article L 318-1 à R.318-10 du Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du 21 février 2003 de Monsieur le Député-Maire,

VU l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 28 mars 2003,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme – Equipement et Travaux du 6 mai 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

OUI l'exposé qui précède,

CONFIRME le déclassement du domaine public communal de la ruelle de Nau, d'une superficie de 21 m², conformément au document d'arpentage signé le 26 février 2003

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

05/ DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC SISE RUE DE LA PETITE JUIVERIE EN VUE D'UNE CESSION A LA SA D'HLM "L'EFFORT REMOIS" - LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapporteur : M. PELTIER

A la suite de son acquisition de l'ensemble résidentiel, l'Effort Rémois se propose de réaliser un certain nombre de travaux. Dans ce cadre, l'Effort Rémois sollicite la cession par la Ville d'une partie de voirie nécessaire à la création d'une issue de secours de parking au niveau du 46, rue de la Petite Juiverie et se propose de réaliser les travaux correspondants.

En effet, cet ouvrage d'une emprise d'environ 14 m² (à définir par document d'arpentage), consistera en la construction d'un escalier desservant les différents niveaux du parking, escalier qui débouchera directement sur l'espace public.

Un accord est ainsi intervenu entre la Ville et la SA d'HLM "L'Effort Rémois" sur la base du prix des Domaines, auxquels s'ajouteront les frais d'arpentage et d'acte notarié.

S'agissant d'une acquisition sur le domaine public étant par définition inaliénable et imprescriptible, il convient donc de procéder au déclassement de cette partie de voirie et de l'incorporer dans le domaine privé de la Ville, après enquête publique. Les frais d'enquête publique et d'insertions d'annonces, d'un montant approximatif de 715 € seront supportés par l'acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article R.318-1 à R.318-10 du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme – Equipement et Travaux du 6 mai 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de lancer la procédure d'enquête pour le déclassement d'une partie de voirie de la rue de la Petite Juiverie, d'une contenance d'environ 14 m².

AUTORISE M. le Député-Maire à procéder à la désignation d'un Commissaire-Enquêteur chargé de cette enquête publique.

DECIDE de vendre à la SA d'HLM "L'Effort Rémois", sous réserve des résultats de la procédure de déclassement du domaine public, d'une partie de voirie au niveau du 46, rue de la Petite Juiverie, d'une superficie de 14 m² au prix des Domaines, auxquels s'ajouteront les frais d'arpentage et d'acte notarié, ainsi que les frais de procédure d'enquête publique engagés par la Ville et donne mandat à M. le Député-Maire pour réaliser l'opération.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature 6228, fonction 927 1, opération 02 4001 00.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer les documents à intervenir.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

06 / CESSION DE DEUX LOCAUX TECHNIQUES SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE DU C.H.V.

(LOTS N° 111 et 112) A LA SEMCHA

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

Dans le cadre de la restructuration du Centre Commercial de l'Hôtel de Ville, la SEMCHA nous demande la cession à l'euro symbolique de deux locaux techniques situés au rez-de-chaussée (lots n° 111 et 112) d'une superficie totale de 33 m2.

L'estimation par les Affaires Foncières et Domaniales de ces deux lots à usage technique fait ressortir, pour l'ensemble, des indemnités d'une valeur de 5 170,50 euros.

Afin de faciliter la mise en place de cette restructuration, il apparaît souhaitable d'accéder à la demande de la SEMCHA.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme – Equipements et Travaux du 6 mai 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

VU l'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 7 avril 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de vendre à la SEMCHA deux lots n° 111 et 112 au C.H.V. d'une superficie de 33 m² au prix symbolique de 1 euro.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. BARBEROUSSE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 1 abstention,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

07/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE - SUBVENTION D'OPERATION DANS LA 10^ème CAMPAGNE

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par délibération du 7 juin 2001, le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été également définis par cette délibération complétée par l'arrêté municipal du 9 juillet 2001.

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conforme de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux, il nous est proposé d'accorder la subvention suivante :

10ème CAMPAGNE

1 – Madame BAUSCH Marie-Paule – 77 rue Kellermann à Châlons-en-Champagne

- pour le 12 rue de la Charrière

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 23 décembre 2002

- Coût des travaux subventionnables = 6 648,86 € dont TVA à 19,6 % = 1 089,61

- Subvention proposée : 997,33 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991

VU, la délibération du 7 juin 2001

VU, l' arrêté municipal du 9 juillet 2001

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 6 mai 2003

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ACCORDER :

- une subvention de 997,33 € à Mme BAUSCH Marie-Paule

TOTAL 997,33 € au titre du Plan de Ravalement de Façades

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2003, Nature - 657.2, Fonction - 928.24 et Opération - 99.5150-60.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

08/ ACQUISITION, RENOUVELLEMENT DE MATÉRIEL D'ENTRETIEN DE VOIRIES - MISE EN APPEL D'OFFRES OUVERT

Rapporteur : M. POMMIER

Au Budget Primitif 2003, les crédits ont été inscrits pour l'acquisition et le renouvellement de matériel d'entretien de voiries.

La dépense prévisionnelle est estimée à 114 715,71 € HT.

Afin de respecter le Code des Marchés Publics et tenant compte du montant de l'estimation, il nous est proposé de lancer un appel d'offres en 3 lots pour l'acquisition du matériel suivant :

Lot 1 : Fourniture d’un châssis cabine équipé d’une grue de manutention ;

Lot 2 : Fourniture d’une lame de déneigement et d’une saleuse hydraulique portée ;

Lot 3 : Fourniture d’une balayeuse à conducteur marchant ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, leCode Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme, Équipements et de Travaux du 6 Mai 2003

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 Mai 2003

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE, la procédure d'appel d'offres en lots séparés pour procéder à l'achat de matériel d'entretien de voiries.

AUTORISE, M. le Député-Maire à signer les marchés et toutes les pièces à intervenir.

DIT que les dépenses qui en résulteront, sont imputées :

Compte nature 218.2 sous fonction 90.810 opération 02.1001.00

(chassis cabine)

Compte nature 215.78 sous fonction 90.822 opération 02.3001.00

(saleuse)

Compte nature 215.7 sous fonction 90.813 opération 02.7012.00

(balayeuse)

sous réserve du vote des crédits nécessaires au Budget Supplémentaire 2003 pour la saleuse, les autres crédits étant prévus au Budget Primitif 2003.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

POLITIQUE DE LA VILLE VILLE DE

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

09/ CONTRAT DE VILLE DE L’AGGLOMERATION CHALONNAISE

PROGRAMME D’ACTIONS 2003

Rapporteur : Mme SCHAJER

Par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2002, notre Assemblée a voté au budget primitif 2003 une enveloppe de 38 110 € correspondant à la part de la Ville de Châlons-en-Champagne dans le mécanisme de financement du Contrat de Ville intercommunal pour 2003.

La présente délibération a pour objet d’approuver les actions proposées dans ce programme et d’en accepter les financements.

Compte tenu de la participation de l'Etat annoncée à ce jour à 210 562 € contre 294 797 € l'année dernière, les actions retenues au titre de cette année 2003 ont fait l'objet d'une sélection à partir de points attribués en fonction des critères qui ont été définis comme prioritaires par les partenaires financiers pour relever du dispositif contrat de ville à savoir :

- L'emploi

- Les actions tournées vers le public féminin

- Les actions des associations situées en quartier ZUS

- Le caractère innovant

- Les projets menés en partenariat

- Les actions portant sur le civisme

- Les projets destinés à l'ensemble du quartier

Un point par critère a été attribué pour chacune des actions ( exemple : une action tournée vers l'emploi ayant pour cible un public féminin et menée en partenariat obtiendrait 3 points ).

Compte tenu du mécanisme théorique de parité Etat/collectivités et compte tenu de la baisse de l'enveloppe financière globale dédiée au contrat de ville, il est envisagé , conformément aux propositions faites par la Commission Politique de la Ville d'arrêter la participation des collectivités ( CAC, Villes ) à 234 702,80 € au titre du programme d'actions du contrat ville 2003 selon le programme d'action ci-dessous décrit:

EMPLOI

1ère action – UNE MOB POUR UN JOB

Porteur du projet: Partage Travail 51

Coût total 32.820,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 1 867,00 €

Communauté d’Agglomération 1.992,80 €

Ville de Châlons-en-Champagne 498,20 €

Autres partenaires 28.462,00 €

EDUCATION ET CULTURE

2ème action - L'EDUCATION A LA CITOYENNETE

Porteur du projet: Centre d'Information des Droits de la Femme

Coût total 13 661,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 831,50 €

Communauté d’Agglomération 1.164,40 €

Ville de Châlons-en-Champagne 291,10 €

Autres partenaires 11 374,00 €

3ème action - LE LIVRE EN SCENE

Porteur du projet: MJC Vallée Saint Pierre

Coût total 19 550,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 949,00 €

Communauté d’Agglomération 1.664,64 €

Ville de Châlons-en-Champagne 416,16 €

Autres partenaires 16 520,20 €

4ème action - DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE ET DE L'ECRIT

Porteur du projet: Centre Social Schmit

Coût total 7 525,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 762,50 €

Communauté d’Agglomération 610,00 €

Ville de Châlons-en-Champagne 152,50 €

Autres partenaires 6 000,00 €

5ème action – CHAMPIONNAT DU MONDE D'ATHLETISME

Porteur du projet: Office Municipal des Sports

Coût total 9 157,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 2 279,50 €

Communauté d’Agglomération 2.822,00 €

Ville de Châlons-en-Champagne 705,50 €

Autres partenaires 3 350,00 €

6ème action - DISPOSITIF MUSIQUES SUR LA VIILE

Porteur du projet: Musiques sur la Ville

Coût total 358 400,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 7 188,00 €

Communauté d’Agglomération 6.249,60 €

Ville de Châlons-en-Champagne 1.562,40 €

Autres partenaires 343 400,00 €

PREVENTION ET SECURITE

7ème action – DU DROIT AU RESPECT VERS LE RESPECT MUTUEL

Porteur du projet: Mission Locale

Coût total 7 372,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 1 688,00 €

Communauté d’Agglomération 1.849,60 €

Ville de Châlons-en-Champagne 462,40 €

Autres partenaires 3 372,00 €

8ème action – CREATION D'UNE ASSOCIATION DE BOXE THAI

Porteur du projet: MJC du Verbeau

Coût total 21 880,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 1 188,00 €

Communauté d’Agglomération 1.449,60 €

Ville de Châlons-en-Champagne 362,40 €

Autres partenaires 18 880,00 €

9ème action – PROGRAMME D'ANIMATION INTER MJC

Porteur du projet: MJC du Verbeau

Coût total 175 989,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 21 201,00 €

Communauté d’Agglomération 17.460,00 €

Ville de Châlons-en-Champagne 4.365,00 €

Autres partenaires 132 963,00 €

HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN ET GESTION DE PROXIMITE

10ème action – DEVELOPPEMENT SOCIAL ET CULTUREL ORLEANS

Porteur du projet : MJC Vallée Saint Pierre

Coût total 46 560,63 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 1 688,00 €

Communauté d’Agglomération 1.849,60 €

Ville de Châlons-en-Champagne 462,40 €

Autres partenaires 42 560,63 €

11ème action – TRAIT D'UNION

Porteur du projet : MJC Mont Saint Michel

Coût total 37 580,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 2 688,00 €

Communauté d’Agglomération 2.649,60 €

Ville de Châlons-en-Champagne 662,40 €

Autres partenaires 31 580,00 €

12ème action – ENTRE SORT

Porteur du projet: Furies

Coût total 856 511,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 22 188,00 €

Communauté d’Agglomération 18.249,60 €

Ville de Châlons-en-Champagne 4.562,40 €

Autres partenaires 811 511,00 €

13ème action – VIVR'A RIVE GAUCHE

Porteur du projet: MJC Mont Saint Michel

Coût total 10 238,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 953,00 €

Communauté d’Agglomération 1.261,60 €

Ville de Châlons-en-Champagne 315,40 €

Autres partenaires 7 708,00 €

14ème action – ACTIVITES LIEES A LA VIE QUOTIDIENNE

Porteur du projet : Centre Social Schmit

Coût total 14 330,00 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 938,00 €

Communauté d’Agglomération 1.249,60 €

Ville de Châlons-en-Champagne 312,40 €

Autres partenaires 11 830,00 €

15ème action - BOUGEONS AVEC LES HABITANTS

Porteur du projet: MJC Vallée Saint Pierre

coût total 23 592,15 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 1 688,00 €

Communauté d’Agglomération 1.849,60 €

Ville de Châlons-en-Champagne 462,40 €

Autres partenaires 19 592,15 €

16ème action – ADULTE RELAIS VERBEAU

Porteur du projet: MJC Verbeau

Coût total 41 000,25 €

Etat (sous réserve de notification écrite) 908,00 €

Communauté d’Agglomération 1.225,60 €

Ville de Châlons-en-Champagne 306,40 €

Autres partenaires 38 560,25 €

Le budget total des actions retenues au titre de la programmation 2003 du Contrat de Ville s’élève à la somme de 2 506 927,90 €, financé comme suit :

ETAT hors Contrat de Ville 624.817,85 €

ETAT Contrat de Ville 210 562,00 €

COMMUNES hors Contrat de Ville 359 847,00 €

VILLE de Châlons-en-Champagne Contrat de Ville 15.899,46 €

VILLE de Saint-Memmie Contrat de Ville 736,90 €

Communauté d'Agglomération Contrat de Ville 218.066,44 €

Financement des autres partenaires 1.076.997,38 €

TOTAL 2.506.927,03 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 30 avril 2003,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

OUI l’exposé qui précède,

APPROUVE le programme global d'actions du Contrat de Ville 2003 ;

DECIDE de verser une participation globale de 15 899.46 € à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, à charge pour celle-ci de verser la subvention à chaque organisme ou association, support des actions ; Ainsi :

· Une mob pour un job 498,20 €

· L'éducation à la citoyenneté 291,10 €

· Le livre en scène 416,16 €

· Développement de la lecture et de l'écrit 152.50 €

§ Championnat du Monde d'athlétisme 705,50 €

§ Dispositif Musique sur la Ville 1 562,40 €

§ Du droit au respect vers le respect mutuel 462,40 €

§ Création d'une association de boxe Thai 362,40 €

§ Programme d'animation inter MJC 4 365,00 €

§ Développement social et culturel Orléans 462,40 €

§ Trait d'Union 662,40 €

§ Entre sort 4 562,40 €

§ Vivr'à Rive Gauche 315,40 €

§ Activités liées à la vie quotidienne 312,40 €

§ Bougeons avec les habitants 462,40 €

§ Adulte relais Verbeau 306,40 €.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au BP 2003 à la sous fonction 92 824 – compte nature 6574- opération 99 0101 00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 1 abstention,

MM. DELLON, LELOUP, POMMIER, Mmes BLOT et PRIETO ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

POLITIQUE DE LA VILLE VILLE DE

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

10/ POLITIQUE DE LA VILLE HORS CONTRAT DE VILLE - PROGRAMME SPECIFIQUE

Rapporteur : Mme DE CARLI

La Ville de Châlons-en-Champagne a prévu d'effectuer une dépense de 15 307.30 € au titre de la programmation 2003 du Contrat de Ville (cf. délibération précédente).

La Ville de Châlons-en-Champagne souhaite soutenir diverses actions relevant de la politique de la ville qu'elle juge prioritaires mais qui n'ont pu être retenues dans le programme d'actions 2003 du contrat de ville en partenariat avec l'Etat.

Il est donc proposé à notre assemblée de réserver une enveloppe spécifique de 11 820 €, financée par la Ville de Châlons-en-Champagne et qui serait répartie entre quatre actions dont les fiches sont annexées à cette délibération.

1^ère action - MUSIQUES SUR LA VILLE

Porteur du projet: Musiques sur la Ville

Coût total 358 400.00 €

Communauté d'Agglomération 18 825.00 €

Ville de Châlons-en-Champagne 7 620.00 €

Autres partenaires 331 955.00 €

2^ème action - ANIMATION INSERTION EDUCATION

Porteur du projet: Union des Droits et Devoirs des Rapatriés

Coût total 950.00 €

Ville de Châlons-en-Champagne 200.00 €

Autres partenaires 750.00 €

3^ème action - TEMPERAMENT DE LUTTEUR

Porteur du projet: COC Lutte

Coût total 22 633.25 €

Ville de Châlons-en-Champagne 2 000.00 €

Autres partenaires 20 633.25 €

4^ème action STRUCTURATION D'UN CLUB JEUNES

Porteur du projet: CSC Schmit

Coût total 13 050.00 €

Ville de Châlons-en-Champagne 2 000.00 €

Autres partenaires 11 050.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 30 avril 2003,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

OUI l’exposé qui précède,

APPROUVE le programme spécifique des actions retenues en complément de la programmation 2003 du Contrat de Ville;

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes pour un total de 11 820 € :

· Musiques sur la Ville pour un montant de 7 620 €

· L'Union pour les Droits et Devoirs des Rapatriés
pour un montant de 200 €

· C.O.C. lutte pour un montant de 2 000 €

· Centre Social et Culturel Schmit pour un montant de 2 000 €

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au BP 2003 à la sous fonction 92 824 – compte nature 6574 – opération 99 0101 00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DE CARLI

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 1 abstention,

Mme PRIETO ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

11/ ASSOCIATION FURIES - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : M. LEBAS

Par courrier en date du 22 mars 2003, M. le Président de l'Association Furies demande la garantie de la Ville pour un prêt qu'il se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Champagne-Ardenne.

Il s'agit d'un prêt de 76.225 € pour une durée de 12 mois au taux fixe de 4,25 %, avec remboursement du capital "in fine" et paiement trimestriel des intérêts.

Ce prêt est destiné à financer le découvert chronique de trésorerie que constate l'association chaque année, compte tenu du versement tardif des subventions d'un certain nombre de partenaires.

Ce prêt aurait pour avantage de limiter les frais financiers à 4,25 % alors que le découvert bancaire est facturé à l'heure actuelle à un taux de 11,55 %.

Par ailleurs, le risque pour la Ville de Châlons est relativement limité, dans la mesure où elle utiliserait les crédits réservés à la subvention de l'Association pour rembourser en cas de carence de celle-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande en date du 22 mars 2003 présentée par Monsieur le Président de l'Association Furies tendant à obtenir la garantie de la Ville,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

ARTICLE 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt contracté par l'Association Furies d'un montant de 76.225 €uros auprès de la Caisse d'Epargne Champagne-Ardenne.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Montant : 76.225 €

Durée : 12 mois

Taux fixe : 4,25 %

Remboursement du capital in fine

Paiement trimestriel des intérêts

Frais et commission : 80 €

ARTICLE 3 : La Ville de Châlons-en-Champagne s'engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à la Caisse d'Epargne Champagne Ardenne.

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement, un adjoint dans l'ordre du tableau, à signer en qualité de garant le contrat de prêt, à intervenir entre la Caisse d'Epargne Champagne Ardenne et l'Association Furies et est habilité à procéder ultérieurement sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE 76.225 € (SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT VINGT CINQ EUROS) QUE L'ASSOCIATION FURIES SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE CHAMPAGNE-ARDENNE

******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2003,

D'un part,

Et Monsieur Michel GRZESZCKAK, Président de l'Association Furies,

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'Association Furies pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 76.225 € (SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT VINGT CINQ EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Champagne-Ardenne.

Ce prêt est destiné à financer le découvert chronique de trésorerie que constate l'Association chaque année, compte tenu du versement tardif des subventions d'un certain nombre de partenaires.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Montant : 76.225 €

Durée : 12 mois

Taux fixe : 4,25 %

Remboursement du capital in fine

Paiement trimestriel des intérêts

Frais et commission : 80 €

ARTICLE 3 : La commune s'engage au cas où l'organisme pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement de l'imposition affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

ARTICLE 4 : Conformément à l'engagement contenu dans la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2003, il sera crée en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l'annuité.

ARTICLE 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'Association Furies auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse d'Epargne Champagne-Ardenne jusqu'au jour de leur remboursement par l'Association. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'Association le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des versements qui resteraient dus à la Caisse d'Epargne Champagne-Ardenne.

Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2003,

LE PRESIDENT DE LE DEPUTE-MAIRE,

L'ASSOCIATION FURIES

Michel GRZESZCKAK Bruno BOURG-BROC

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

12/ OPERATION « CŒUR DE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE – TRANCHE 2 » - PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS ET DES ANIMATIONS PRESENTES EN 2003 DANS LE CADRE DU FISAC

Rapporteur : M. GERBAUX

Par convention passée le 25 février 2002 avec ses partenaires, Acteurs du Centre Ville, Chambre de Commerce, Chambre de Métiers et Union Commerciale, la Ville a décidé de lancer une nouvelle opération de redynamisation du centre ville dans le cadre du Fonds d’Intervention de l’Artisanat et du Commerce (FISAC).

L’accompagnement de l’Etat porte à la fois sur une liste d’investissements subventionnés de 10 à 20 % et sur un programme d’animations subventionné à 50 % du coût hors taxes.

En 2002, l’Etat est intervenu au taux maximum (380.123 €) pour l’opération de restructuration du CHV d’une part, et l’opération d’extension du parking souterrain d’autre part.

Quant au volet « animations », l’Etat est intervenu sur la création du kiosque de centre ville, le recrutement du développeur de centre ville, le Noël Traditionnel, l’étude CCI sur les locaux commerciaux et l’animation commerciale à l’initiative de l’UCIA.

Pour la tranche n° 2, qui couvre la période du 1er mai 2003 au 30 avril 2004, il vous est proposé de présenter à l’Etat les travaux d’aménagement des abords du CHV, de la place Foch, et d’une partie de la rue de la Marne.

S’y ajoute l’acquisition éventuelle de l’immeuble de la Haute Mère Dieu dont l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet vient d’être rendu par le Préfet.

Enfin, une enveloppe destinée aux acquisitions de locaux commerciaux vacants en secteur diffus est prévue pour permettre l’intervention en restructuration d’espaces trop exigus ou mal adaptés pour les formes modernes du commerce, ainsi qu’une aide de la Chambre de Commerce à la rénovation des vitrines.

Sur le volet «animations », il est proposé de présenter à l’Etat l’animation autour du kiosque de centre ville, l’étude de marché hôtelier et de préfiguration de l’ensemble Haute Mère Dieu, une étude foncière sur les locaux commerciaux à restructurer, l’animation de l’UCIA autour du « marché médiéval » et de la « campagne à la ville », le poste de développeur et le « Noël Traditionnel » de la Ville.

Les plans de financement des opérations figurent en annexe de la présente délibération, ainsi que le tableau récapitulatif des participations sur le volet « animations ».

…/…

-2-

Ces documents ont un caractère prévisionnel, et pourront évoluer en fonction des décisions effectives de financement (FISAC, Région, …).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 29 avril 2003

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE les orientations de la tranche 2 de l’opération « Cœur de Ville » pour la période du 1er mai 2003 au 30 avril 2004,

PREND acte des participations des partenaires et du montant de financement demandé à l’Etat au titre du FISAC,

AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de participation financière à l’Etat au titre du Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC)

Le Rapporteur,

Signé : M. GERBAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

13/ SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR

L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS

Rapporteur : Mme RAGETLY

Dans le cadre des dossiers de demandes de subventions municipales de fonctionnement pour 2003, plusieurs clubs ont sollicité une aide pour l'organisation de manifestations sportives dans notre cité.

Le C.O.C. RUGBY organise son tournoi annuel de rugby à 7 le jeudi 29 mai 2003 au stade des frères Lauvaux. Le challenge Marc CUNY sera remis aux vainqueurs en souvenir d'un ancien joueur du club.

L' épreuve de marche PARIS-COLMAR traversera notre ville le jeudi 05 juin 2003. Les épreuves Féminine et Promotion s'élanceront de la place Godart en début d'après-midi pour rallier Colmar dans la foulée des meilleurs marcheurs masculins.

L'association "Les Matelots" organise les championnats de France d'Athlétisme pour le Sport Adapté, les 06, 07 et 08 juin, au stade des frères Lauvaux. Cette manifestation regroupera 350 personnes déficientes intellectuelles venues de toute la France.

La Pédale Châlonnaise animera le centre ville avec son traditionnel critérium cycliste en nocturne le mardi 17 juin 2003. Le peloton comptera dans ses rangs plusieurs des meilleurs cyclistes régionaux.

Il nous est proposé de soutenir ces associations en leur attribuant les subventions suivantes :

- C.O.C. Rugby 300,00 €

- Cercle des Sports de France 4 100,00 €

- Les Matelots 2.000,00 €

- La Pédale Châlonnaise 380,00 €

TOTAL = 6 780,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 29 avril 2003,

VU l'avis favorable de la Commission Santé et Hygiène, Famille, Séniors et Handicapés du 14 mai 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

OUI l'exposé qui précède,

ACCORDE les subventions définies ci-dessus à quatre clubs pour l'organisation de diverses manifestations.

DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits disponibles au budget primitif 2003 de la ville, selon la répartition suivante :

- compte 657-4, sous-fonction 92414, opération 34.2202.00 :

- 300,00 € au C.O.C. Rugby,

- 380,00 € à La Pédale Châlonnaise,

- compte 657-4, sous-fonction 92415, opération 34.2202.00 :

- 4.100,00 € au Cercle des Sports de France,

- 1.500,00 € à l'association "Les Matelots",

- compte 657-4, sous-fonction 92-510, opération 01.1030.00 :

- 500,00 € à l'association "Les Matelots"

Le Rapporteur,

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

14/ ESPE BASKET –SECTION AMATEURS – ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

Rapporteur : M. GERBAUX

Depuis le vote du budget primitif 2002, l'aide apportée par la Ville de Châlons-en-Champagne au basket de haut niveau a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

Toutefois, il reste à la charge de la Ville la dépense consécutive au plan de redressement mis en place en 1994 suite au dépôt de bilan de l'association " ESPE BASKET – section amateurs", et ce, jusqu'en 2006.

L'échéance annuelle du plan d'apurement de ce passif arrivant en juin, je vous propose d'attribuer une somme de 25.916,33 € à l'association support "ESPE BASKET – section amateurs" afin de lui permettre de faire face à ses engagements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 29 avril 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 25.916,33 € à l'association support "ESPE BASKET – section amateurs".

DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2003 de la ville de Châlons-en-Champagne, compte 657-4, sous-fonction 92414, opération 84.0950.60

Le Rapporteur,

Signé : Mme DE CARLI

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

JEUNESSE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

15/ ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIERES A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE PROJETS ET DE PARTENARIATS (A.D.P.P.) ET AUX 4 STRUCTURES MJC et/ou CSC

Rapporteur : M. APPARU

Il est rappelé que par délibérations en date du 9 juillet 1998 et du 20 décembre 2001, notre assemblée a approuvé le schéma d'organisation des MJC comportant :

¨ la création de l'Association de Développement de Projets et de Partenariats (A.D.P.P.), dont la mission est de promouvoir une logique de projets dans les MJC et/ou CSC

¨ la mise en place d'un fonds de développement de projets destiné à financer les actions mises en place par les MJC et/ou CSC dans ce cadre.

Pour tenter de mener à bien cette mission, l'ADPP qui disposait d'une

subvention annuelle de fonctionnement a procédé en 1999 à l'embauche d'un chargé de développement , Monsieur Nicolas TERRASSE. En avril 2002, ce dernier a choisi de partir pour occuper d'autres fonctions auprès de l' Agence d' Urbanisme de Châlons-en-Champagne, et depuis le poste est resté vacant.

Parallèlement à cela, la Ville de Châlons-en-Champagne a entrepris, en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne , une démarche visant au passage des MJC en Centres Sociaux et Culturels. Le Centre Social et Culturel Emile Schmit a vu le jour le 1er janvier 2003, et la MJC du Verbeau et la MJC Vallée Saint-Pierre ont entamé récemment une démarche respective de réalisation de Contrat de Projet pour une transformation souhaitable d'ici la fin de l'année.

Au regard de ces évolutions, les administrateurs de l'ADPP, en concertation avec la Ville de Châlons-en-Champagne, ont cherché à redéfinir l'orientation de cette association et la destination des crédits alloués au titre du Fonds de Développement et de Projets. Un nouveau projet est développé à partir d'une expérience sur le travail en commun des 4 structures MJC/CSC relatif aux CLSH, répondant par ailleurs à une demande récurrente de la Ville.

D'un commun accord, il a donc été souhaité de privilégier le nouveau schéma d'organisation suivant :

- maintenir à titre transitoire l'existence de l'ADPP, sur une période d'un an, pour expérimenter le projet indiqué ci-dessus ,

- favoriser le travail à 4 sur l'organisation de vacances loisirs pour tous à destination des

jeunes de 10 à 17 ans par l'embauche d'un coordonnateur sur contrat à durée déterminée ,

- redéployer l'enveloppe financière 2003 allouée au Fonds de Développement, d'un montant de 55 510,00 €, comme suit :

* 13 000,00 € à l' ADPP pour aider au financement du poste de Monsieur Alain TILLOT, coordonnateur du secteur d'activités 10-17 ans des 4 structures MJC/CSC, recruté sur contrat à durée déterminée du 1er avril au 31 décembre 2003, au groupe 7 de la convention collective de l'animation – coefficient 554 - pour un salaire mensuel brut de 2 781,08 € ;

* répartir le solde de 42 510,00 € de manière équitable sur l'ensemble des structures MJC et/ou CSC, soit pour chacune la somme de 10 627,50 €.

Il est donc demandé à notre assemblée d'approuver ce nouveau schéma d'organisation de l'A.D.P.P., et de répartir l'enveloppe financière 2003 allouée au Fonds de Développement, d'un montant de 55 510,00 € en attribuant des subventions de fonctionnement aux associations suivantes :

* Association de Développement de Projets et de Partenariats (A.D.P.P.) 13 000,00 €

* MJC du Verbeau 10 627,50 €

* MJC Vallée Saint-Pierre 10 627,50 €

* MJC Mont Saint-Michel 10 627,50 €

* Centre Social et Culturel Emile Schmit 10 627,50 €

TOTAL : 55 510,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 28 avril 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le nouveau schéma d'organisation de l' A.D.P.P.;

ATTRIBUE une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2003 aux associations suivantes :

* Association de Développement de Projets et de Partenariats (A.D.P.P.) 13 000,00 €

* MJC du Verbeau 10 627,50 €

* MJC Vallée Saint-Pierre 10 627,50 €

* MJC Mont Saint-Michel 10 627,50 €

* Centre Social et Culturel Emile Schmit 10 627,50 €

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657- 4, sous-fonction 92-422, opération 30.8900.62 du budget primitif 2003.

Le Rapporteur,

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 1 abstention,

MM. LELOUP, DELLON, POMMIER, Mmes PRIETO et BLOT ne

prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

CIRCULATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 22 MAI 2003

16/ EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

MISE EN APPEL D'OFFRES

Rapporteur : M. SCHIDLOWSKY

La marché actuel pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie arrive à son terme le 30 septembre prochain.

En attendant la mise en œuvre d'une gestion globale du stationnement qui comprendra le stationnement payant de surface et le parking souterrain du CHV restructuré et agrandi à 583 places, il est nécessaire d'organiser une consultation afin de choisir un nouvel exploitant pour la surface.

Celui-ci assurera la gestion du stationnement sur voirie pendant la période intérimaire qui s'étendra du 1er octobre 2003 à la date d'ouverture du parking souterrain rénové ; laquelle est prévue au cours du 1er trimestre 2005.

L'incertitude de cette date nous conduit à proposer une durée d'exploitation d'un an renouvelable deux fois 6 mois.

Le marché concerne :

- L'entretien des appareils de comptage et de la signalisation horizontale et verticale.

- La remise en état ou l'installation de nouveaux appareils lorsqu'ils ont été endommagés, soit par accident, soit par vandalisme

- La collecte des droits de stationnement versés dans les appareils de comptage

- L'exploitation des installations existantes.

Le renouvellement du matériel de comptage n'est pas prévu dans ce marché dans l'attente d'une réflexion plus globale dans le cadre de la future exploitation globalisée.

La prestation de l'exploitant sera rémunérée sous la forme d'un montant forfaitaire annuel par place de stationnement payant. Un intéressement aux résultats d'exploitation est également prévu.

Il vous est donc proposé d'autoriser M. le Député-Maire à lancer un appel d'offres ouvert à publicité communautaire pour cette exploitation.

…/…

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission de Circulation du 21 mai 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 mai 2003,

VU l'avis de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 6 mai 2003

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de lancer un appel d'offres ouvert à publicité communautaire, pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie ;

AUTORISE M. le Député-Maire.à mettre en oeuvre la procédure nécessaire et à signer le marché avec le candidat qui aura été retenu par la Commission d'Appel d'Offres ;

DIT que les crédits nécessaires à son exécution sont prévus à la sous-fonction 92.821, compte nature 611, opération 72.3000.00.

Le Rapporteur,

Signé : M. SCHIDLOWSKY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,