Châlons-en-Champagne,

le 18 mars 2004

JN/CT

Affaire suivie par Jérôme NOU

Mandature 2001/2007

36^ème séance du Conseil Municipal

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JEUDI 25 MARS 2004

19 h 15

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M. LE DEPUTE-MAIRE DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu JEUDI 25 MARS 2004 à 19 h 15, en séance publique, salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville.

ORDRE DU JOUR

I - Nomination d'un secrétaire pour la séance

II - Procurations

III - Approbation du compte rendu de la séance du 19 février 2004

IV - Informations

V - Projets de délibérations

VI - Communications

IV - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - COMPTE RENDU DES

DELEGATIONS DU MAIRE (dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du

CGCT)

Arrêtés de cession de matériels réformés

Etat des concessions de terrain dans les cimetières au cours du 1^er trimestre 2004

V – PROJETS DE DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

01/ Aides aux populations sinistrées du Maroc

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

02/ Dénomination de voirie – Secteur de la place du Marché aux Fleurs

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

03/ Convention générale de prestations de service entre la Communauté d'Agglomération et la Ville de Châlons-en-Champagne

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

EDUCATION - FORMATION

04/ Attribution de subventions pour l'organisation de manifestations

Rapporteur : Mme DALLE

URBANISME - EQUIPEMENTS ET TRAVAUX

05/ Acquisition d'une partie de parcelle sise chemin de Saint-Gibrien

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

06/ Restructuration urbaine de l'îlot du CHV / Galerie Saint-Germain : déclassement de l'impasse Saint-Germain et d'une partie de voirie : rue du Gantelet – Lancement de l'enquête publique

Rapporteur : M. MOUCHY

07/ Constitution d'une servitude de passage sur des parcelles communales au profit d'Electricité de France

Rapporteur : M. POMMIER

08/ Déclassement d'une partie du domaine public sise rue de Jéricho en vue d'une cession – Lancement de l'enquête publique

Rapporteur : M. PELTIER

09/ Création d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager – Mise à l'étude

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

10/ Plan de ravalement de façades obligatoire – Subvention d'opération dans la 12ème campagne

Rapporteur : M. DEVARENNE

11/ Plan de ravalement de façades – Subvention pour une opération hors secteur

Rapporteur : M. DEVARENNE

12/ Plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags

Rapporteur : M. DEVARENNE

13/ Actions d'accompagnement de la Ville de Châlons-en-Champagne dans le cadre de l'opération Programme d'Amélioration de l'Habitat - Rive Gauche – Convention d'opération

Rapporteur : Mme VASSEUR

14/ Façades du Musée des Beaux Arts et d'Archéologie, Place Godart – Mise en appel d'offres des travaux et demande de subventions

Rapporteur : M. PELTIER

15/ Travaux dans les écoles primaires – Lancement d'une procédure négociée

Rapporteur : M. POMMIER

POLITIQUE DE LA VILLE

16/ SEMCHA – Subvention d'équipement

Rapporteur : Mme GALLOIS

FINANCES

17/ Décisions modificatives au Budget Principal pour l'exercice 2004

Rapporteur : M. LEBAS

18/ Produits communaux – Admissions en non-valeur et remise gracieuse

Rapporteur : Mme GALLOIS

19/ Fiscalité directe locale – Fixation des taux d'imposition pour 2004

Rapporteur : M. LEBAS

20/ Subventions aux Associations locales pour l'année 2004

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

21/ SEMCHA – Demande de garantie d'emprunt pour la convention publique d'aménagement de la phase 1 de la Caserne Chanzy-Forgeot – Dossier Ministère de la Justice et Restos du Coeur

Rapporteur : Mme MITTEAUX

22/ S.C.I. rue de l'Hôtel de Ville – Opération de restructuration du C.H.V. – Demande de garantie d'emprunt pour le financement de la V.E.F.A. (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) du Centre Commercial

Rapporteur : Mme MITTEAUX

23/ Renaissance Immobilière Châlonnaise – Amélioration des logements situés 2,4,6 rue Bir Hakeim à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

24/ Subvention à l'association Tekno Foly – Remboursement des frais engagés pour la soirée du 28.02.2004

Rapporteur : Mme GALLOIS

ECONOMIE – EMPLOI – COMMERCE ET ARTISANAT

25/ Demande de subvention de la Fédération des Jeunes Chambres Economiques de Champagne-Ardenne

Rapporteur : M. GERBAUX

SPORTS

26/ Subventions à des associations sportives pour l'organisation de manifestations

Rapporteur : Mlle LEGER

27/ Convention de partenariat avec la Renaissance

Rapporteur : M. RIVIERE

28/ Convention de partenariat avec la Nautique Entente Châlonnaise

Rapporteur : M. MOUCHY

29/ Convention de partenariat avec l'ASPTT

Rapporteur : Mme RAGETLY

JEUNESSE - COMMUNICATION

30/ Approbation du contrat de projet du Centre Social et Culturel Vallée Saint-Pierre au titre des années 2004-2005-2006

Rapporteur : M. APPARU

31/ Approbation du contrat de projet du Centre Social et Culturel Vallée du Verbeau au titre des années 2004-2005-2006

Rapporteur : M. APPARU

32/ Subvention au Centre Communal d'Action Sociale pour contribuer au financement du spectacle des mini-olympiades organisées par le Conseil Municipal d'Enfants de Châlons-en-Champagne

Rapporteur : Mme MITTEAUX

33/ Approbation des nouveaux statuts de l'Association de Développement de Projets et de Partenariats et désignation des membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administation

Rapporteur : M. APPARU

CIRCULATION ET STATIONNEMENT

34/ Avenant N°1 au marché d'installation et de renouvellement d'horodateurs – Marché 2003VO72

Rapporteur : M. SCHIDLOWSKY

ENVIRONNEMENT ET TOURISME

35/ Subvention exceptionnelle à l'Association Touring Camping Caravaning France pour la location de la salle Guy Môquet

Rapporteur : M. DEVARENNE

36/ Concours local de fleurissement 2004 – Règlement

Rapporteur : Mme SCHAJER

FETES ET CEREMONIES

37/ Subvention exceptionnelle au Comité départemental de la FNACA pour l'acquisition d'un drapeau

Rapporteur : M. ADNOT

RELATIONS INTERNATIONALES

38/ Subvention d'investissement "Jumelage Coopération Châlons-en-Champagne / Bobo-Dioulasso"

Rapporteur : M. LEBAS

39/ Subvention exceptionnelle "Appariement Collège Victor Duruy et la Realschule de Löhne (Allemagne)"

Rapporteur : Mme SCHAJER

40/ Subvention exceptionnelle "Comité de Jumelage Châlons – Ilkeston-Tir et le Stanton Riffle Club"

Rapporteur : Mme DE CARLI

41/ Subvention exceptionnelle "Collège Perrot d'Ablancourt"

Rapporteur : Mme MILLET

42/ Subvention exceptionnelle "Appariement Collège Jacques Prévert et la Realschule Südstadt de Neuss"

Rapporteur : Mlle LEGER

VI - COMMUNICATION

Convention d'assistance conseil pour l'année 2004 avec le Cabinet Territoires et Conseil

LE DEPUTE-MAIRE,

Bruno BOURG-BROC

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-46

01/ AIDES AUX POPULATION SINISTREES DU MAROC

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Très récemment, après l'Algérie et l'Iran, un nouveau séisme très meurtrier vient d'endeuiller le Maroc. Des hommes, des femmes, des enfants se trouvent durement frappés par le tremblement de terre. Le nombre des victimes en est éloquent. Des familles entières sont encore plongées dans l'horreur et le désarroi.

Devant ce drame qui frappe la population marocaine, les secours internationaux se sont organisés.

Il est proposé, par solidarité, à notre assemblée d'allouer une subvention exceptionnelle de 1.005 €, afin de soutenir l'action des associations humanitaires et caritatives locales qui apportent sur le terrain une aide d'urgence, notamment distributions de nourriture, de médicaments, de produits d'hygiène, de lait et couches pour bébés, de couvertures et de lampes dans les quartiers les plus durement touchés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 et L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder une subvention de :

335 € au Comité Local du Secours Catholique

335 € au Comité Local du Secours Populaire Français

335 € au Comité Local de la Croix Rouge Française.

DIT que la somme correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte nature 657-4, sous-fonction 92-020, opération 01-0000-00, après prélèvement sur les imprévus de fonctionnement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 1 voix contre,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-47

02/ DENOMINATION DE VOIRIE

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

A la suite de la verbalisation d'un automobiliste stationné aux abords de l'espace Pierre DAC, il est apparu que la dénomination des voies et des espaces de ce secteur devait être clarifiée.

En conséquence, il est rappelé que :

- La voie longeant l'espace Pierre DAC, comprise entre la rue d'Orfeuil et la rue Prieur de la Marne correspond à la rue des Fripiers.

- L'espace compris entre la rue des Fripiers, la rue d'Orfeuil, les immeubles côté sud (côté n° pair) et la rue Gambetta, correspond à la place du Marché aux Fleurs.

- L'espace compris entre la rue des Fripiers, la rue Gambetta, le marché et la rue Thiers est dénommé Place du Marché.

Enfin, il est précisé que la rue de l'Eléphant qui reliait, dans le passé, la rue d'Orfeuil à la rue Gambetta sur l'emplacement de la Place du Marché aux Fleurs n'existe plus.

En conclusion, je vous demande de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal du 16 février 2004,

OUI l'exposé qui précède,

CONFIRME les dénominations des voies ci-dessus, conformément au plan annexé,

DECIDE de dénommer l'espace rappelé ci-dessus, Place du Marché,

PREND ACTE de la suppression de la rue de l'Eléphant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-48

03/ CONVENTION GENERALE DE PRESTATIONS DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LA VILLE
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Rapporteur: M. LE DEPUTE-MAIRE

Après un peu plus d'un an de fonctionnement de la convention générale de prestations de service entre la Communauté d'Agglomération et la Ville de Châlons-en-Champagne, une réunion de concertation entre les services des deux collectivités s'est déroulée le 4 février 2004; elle a fait apparaître la nécessité de procéder à des adaptations pour tenir compte de toutes les prestations effectivement assurées par les services de la Ville de Châlons.

Il a notamment été relevé les observations suivantes :

- Service Informatique : Le coût global du service à prendre en compte nécessite des précisions, compte tenu d'un certain nombre d'éléments facturés directement à la Communauté d'Agglomération.

La répartition des charges de personnel en fonction du nombre de postes (Ville et CAC) n'est sans doute pas suffisante, compte tenu du temps passé spécialement par le service informatique pour la mise en place de certains applicatifs propres à la Communauté d'Agglomération.

Ø Proposition :

Afin de faciliter les calculs de répartition des charges du service informatique entre la Ville et la C.A.C., il est proposé de calculer la participation de la C.A.C. de la manière suivante :

1. Répartition des frais de personnel entre la ville de Châlons-en-Champagne et la C.A.C. au prorata des postes installés (après déduction des postes installés dans les écoles).

2. Répartition des autres dépenses communes de fonctionnement du service informatique (codes opérations actuels 01.1050.00, y compris liaison Transpac et 02.7109.00 – dépenses moins recettes versées par la C.A.C. hors mouvements de stocks) au prorata des postes installés.

3. Participation aux frais d'administration générale correspondant à 10 % des frais de personnel.

- Service achats-marchés : l'annexe à la convention relative au service achats-marchés prévoit que la facturation à la Ville est établie au prorata du nombre d'affaires réalisées par le service pour la Ville et la CAC. Une même affaire peut regrouper plusieurs achats ou marchés. A l'expérience, il s'avère que le temps passé par affaire peut être très différent en fonction de la complexité de la procédure à mettre en œuvre.

Ø Proposition :

Il est par conséquent proposé de mettre en place une grille de coefficients en fonction des procédures mises en œuvre, et de répartir la charge du service entre la Ville et la CAC en fonction du nombre d'affaires coefficientées de chaque entité.

- Atelier mécanique : les interventions de l'atelier mécanique sont facturées sur la base du coût horaire moyen de la main d'œuvre auquel s'ajoute une somme pour la location de l'atelier et l'outillage. Ce coût ne prend pas en compte la gestion administrative du service notamment le temps passé pour la facturation.

De la même façon, le coût des carburants utilisés par les véhicules de la CAC est refacturé sans prendre en compte la gestion administrative de ce service et le coût d'amortissement des pompes.

Le temps passé pour assurer la gestion administrative de la mécanique et des carburants est estimé par le service à 27 heures par semaine. Au coût horaire de 24,31 €, l'estimation annuelle est de :

27 h 00 x 24,31 € = 656,37 € x 52 = 34.131,24 €/an.

L'amortissement de l'installation de carburant est de 8.886,06 €/an pour 122.000 litres de consommés par la CAC sur 300.000 litres en tout, soit 40,66 %. Le coût d'amortissement à prendre en compte par la CAC s'élève donc à 3.613,07 €/an.

Ø Proposition :

Compte tenu que le coût horaire moyen de main d'œuvre inclut la location de l'atelier et de l'outillage, il est proposé de ne pas prendre en compte séparément l'amortissement des pompes, celui-ci étant inclus dans le prix horaire moyen.

Le coût de la gestion administrative de la mécanique et des carburants à la charge de la C.A.C. est donc calculé de la manière suivante :

27 H/semaine x 52 semaines x coût horaire moyen = somme à verser à la ville de Châlons

soit au coût 2003 : 27 H x 52 x 24,31 = 34.131,24 €/an.

- Gestion de l'habillement du service des ordures ménagères :

Ø Proposition :

Le temps annuel passé par les agents de la Direction du Patrimoine de la Ville de Châlons-en-Champagne pour la gestion de l'habillement du personnel du service des ordures ménagères s'élève à 38 H de cadre B et 80 H de cadre C.

Il est proposé de rembourser la ville de Châlons-en-Champagne de ces frais en versant chaque année une contribution correspondant à :

110 H/an x prix horaire moyen = contribution annuelle

soit au coût 2003 : 110 H x 24,31 = 2.674,10 €.

- Garages des véhicules de collecte des ordures ménagères :

La ville de Châlons en Champagne met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les garages couverts nécessaires au stationnement des véhicules du service de collecte des ordures ménagères.

Ø Proposition :

Il est proposé d'intégrer dans la convention la location des garages qui sera fixée à 43 900 €, valeur au 1^e janvier 2003. Elle sera révisée chaque année selon l'indice du coût de la construction connu au 1^e janvier ( base connue au 01/01/2003 : 1163).

- Enfin, le service de réception de la Ville de Châlons assure l'organisation et l'accueil des réception de la CAC qui ont lieu à la Mairie de Châlons, ou dans les locaux municipaux (BMVR, Parcs des Expositions, …).

Ø Proposition :

Afin de rémunérer forfaitairement cette prestation en fonction des évènements qui ont eu lieu en 2003, il est proposé de verser à la Ville de Châlons un forfait annuel de 100 heures au coût horaire d'un agent technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUÏ l’exposé qui précède,

DECIDE de modifier par voie d'avenant la convention générale de prestation de service entre la ville de Châlons en Champagne et "cités en Champagne", selon les modalités définies ci-dessus et reprise dans le document annexé, pour les services suivants;

ð le service Informatique

ð le service Achats-Marchés

ð le service Assainissement

ð l'atelier Mécanique, la mise à disposition de garages et la gestion de l'habillement du service de collecte des ordures ménagères

ð le service des réceptions

AUTORISE M. le Député-Maire à signer l'avenant à la convention et ses annexes;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

AVENANT N° 1 à la convention générale

de prestations de services

Entre la Communauté d'Agglomération

et la Ville de Châlons-en-Champagne

ENTRE :

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, représentée par M. Bruno BOURG-BROC, Président, autorisé par délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du

d'une part,

ET :

La Ville de Châlons-en-Champagne, représentée par M. René DOUCET, Premier Adjoint, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du

d'autre part,

Préambule

Après plus d'un an de fonctionnement de la convention générale de prestations de service entre la Communauté d'Agglomération et la Ville de Châlons-en-Champagne, il est nécessaire de procéder à des adaptations pour tenir compte de toutes les prestations effectivement assurées par les services de la Ville de Châlons.

Ces adaptations affectent principalement les modalités de calcul de la facturation à la Communauté d'Agglomération.

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Services confiés à la Ville de Châlons-en-Champagne

Sont ajoutés à la liste énumérée à l'article 1 de la convention du 10 décembre 2002, les missions suivantes :

ð La mise à disposition de garages pour les véhicules de collecte et la gestion de l'habillement du service des ordures ménagères

ð Le service des réceptions

ARTICLE 2 - Documents annexes

Les annexes à la convention du 10 décembre 2002 :

1. Service Informatique

2. Service Achats-Marchés

3. Service Assainissement

5. Atelier Mécanique

Sont annulées et remplacées par les annexes jointes au présent avenant

Est ajoutée une annexe 7 relative au service de réception.

ARTICLE 3 - Dispositions diverses

Toutes les clauses de la convention du 10 décembre 2002 qui ne sont pas contraires au présent contrat restent valables.

FAIT A CHALONS-en-CHAMPAGNE, le

Le Président P/le Député-Maire

de la Communauté d'Agglomération,Le Premier Adjoint de la Ville

de Châlons-en-Champagne,

Bruno BOURG-BROC René DOUCET.

ANNEXE 1

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE

entre la Communauté d'Agglomération

et la Ville de Châlons-en-Champagne

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE INFORMATIQUE

1/OBJET

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne confie au service Informatique de la Ville de Châlons-en-Champagne la gestion des systèmes d'information communautaires.

2/CONTENU DES MISSIONS

Sans être exhaustives, les prestations de service du service informatique pour la CAC, sont les suivantes :

En matière d'investissements

- Garantir la cohérence des choix informatiques en matière de processus à automatiser, de matériel, de réseaux et de logiciel et en assurer la mise en œuvre.

- Réaliser les développements internes spécifiques.

En matière de fonctionnement

- Exécuter les travaux de production informatique centralisée des chaînes de traitements automatisées

- Assurer la maintenance des matériels et des réseaux

- Maintenir les développements internes

- Assurer le suivi de la maintenance des progiciels

- Assister les services utilisateurs et assurer la formation du personnel aux logiciels

3/MOYENS MIS A DISPOSITION

A titre indicatif, le service informatique se compose actuellement des effectifs suivants :

- 1 ingénieur Directeur du service, 1 Secrétaire

- Etudes : 4 agents

- Réseaux-maintenance : 2 agents

- Exploitation-production : 2 agents

- Formation : 1 agent

Le matériel informatique :

- 13 serveurs partagés pour 131 giga-octets sauvegardés quotidiennement

- 2 imprimantes haut débit

- 1 accès Internet partagé haut-débit ADSL sécurisé

- 1 service de messagerie

- 1 service intranet

- 500 micros ordinateurs, dont 438 en réseau

- 1 machine à mettre sous pli

-2-

4/MODALITES FINANCIERES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Les matériels sont acquis par la CAC.

Les logiciels et licences multipostes sont payés au prorata des utilisateurs (Ville et CAC).

La maintenance des logiciels partagés est facturée annuellement au prorata des utilisateurs.

Les licences mono-postes sont payées par la CAC.

Les consommables sont payés par la CAC.

La Ville de Châlons fournit chaque année le détail du coût global du service informatique et le nombre de postes informatiques en fonction. La facturation de la prestation est établie de la manière suivante :

4. Répartition des frais de personnel entre la ville de Châlons-en-Champagne et la C.A.C. au prorata des postes installés (après déduction des postes installés dans les écoles).

5. Répartition des autres dépenses communes de fonctionnement du service informatique (codes opérations actuels 01.1050.00, y compris liaison Transpac et 02.7109.00 – dépenses moins recettes versées par la C.A.C., hors mouvements de stocks) au prorata des postes installés.

6. Participation aux frais d'administration générale correspondant à 10 % des frais de personnel.

La CAC procède au paiement de cette prestation par acomptes trimestriels au 15/03, 15/06, 15/09 et 15/12 de chaque année sur présentation d'un appel de fonds de la part de la Ville de Châlons ; le solde annuel est réglé avec le premier acompte de l'exercice suivant.

5/FORMATION

Le personnel de la CAC est formé par le service informatique.

Il sera inscrit aux sessions de formation dans les mêmes conditions que le personnel de la Ville de Châlons-en-Champagne.

ANNEXE 2

AVENANT N° 1 à LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE

entre la Communauté d'Agglomération

et la Ville de Châlons-en-Champagne

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE ACHATS MARCHéS

1/OBJET

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne confie au service Achats Marchés de la Ville de Châlons-en-Champagne la mise en œuvre administrative de ses achats et de ses marchés.

2/CONTENU DES MISSIONS

Sans être exhaustives, les missions du service des marchés pour la CAC, sont les suivantes :

2-1 - Achats

- Définition et recensement des besoins(en concertation avec les services de la CAC)

- Élaboration du cahier des charges

- Envoi des dossiers de consultations aux fournisseurs

- Réception des offres des candidats

- Analyse des offres et négociations éventuelles

- Choix de l'attributaire

- Information aux candidats et aux services demandeurs

2-2 - Marchés

- Définition et recensement des besoins (en concertation avec les services de la CAC)

- Élaboration du D.C.E. (Dossier de Consultation aux Entreprises)

- Mise en œuvre de la procédure définie au Code des Marchés Publics

- Envoi de la publicité

- Reproduction des dossiers

- Envoi du D.C.E.

- Réception des candidatures et/ou des offres

- Organisation et secrétariat des commissions d'appel d'offres

- Demandes de précisions éventuelles aux candidats

- Information des candidats et des services demandeurs

- Transmission au contrôle de légalité, si nécessaire

- Notification

- Diffusion aux services

Ces missions pourront être modifiées en fonction des évolutions liées au Code des Marchés Publics, et aux décisions prises par l’assemblée délibérante.

-2-

3/MOYENS MIS à DISPOSITION

3-1 - Moyens humains

A titre indicatif, le Service Achats-Marchés se compose actuellement des effectifs suivants :

- 1 Chef de Service

- 1 Adjoint au Chef de Service

- 1 Secrétaire chargée également des achats

- 3 Gestionnaires d'affaires

3-3 - Moyens en matériel

Le matériel informatique, logiciels, copieurs nécessaires à la mise en œuvre est actuellement le suivant :

- 1 logiciel dédié

- 5 micro-ordinateurs

- 2 imprimantes laser

- 2 imprimantes couleur

- 1 photocopieur

- 1 télécopieur

4/MODALITÉS FINANCIÈRES POUR L'APPLICATION DE LA PRéSENTE CONVENTION

Les frais engagés par la Ville de Châlons pour cette prestation sont remboursés chaque année par versements trimestriels au 15/03, 15/06, 15/09 et 15/12.

Ces frais sont calculés sur la base du coût réel du personnel du Service Achats Marchés, dont le détail est fourni à la CAC.

Les dossiers confiés au Service Achats Marchés sont gérés selon le principe d'affaires (ou opérations). Une même affaire pouvant regrouper plusieurs achats ou marchés.

La facturation par la Ville est établie au prorata du nombre d'affaires réalisées par le Service Achats Marchés pour la Ville et la CAC après application pour chaque affaire d'un coefficient selon tableau joint. A ce calcul sont ajoutés 10 % de frais généraux. Les frais généraux comprennent les frais relatifs aux travaux d'imprimerie des documents nécessaires à la gestion des marchés (maintenance machine, papier, main d'œuvre), qui sont réalisés en interne.

Les travaux d'imprimerie réalisés à l'extérieur sont facturés directement à la C.A.C, après accord préalable.

5/PROCÉDURE

Le Service Achats Marchés a établi des fiches de procédures (ou synoptiques) qui permettent de préciser les missions dévolues entre le Service Achats Marchés et les interlocuteurs de la CAC, pour les marchés publics d'une part et les consultations d'autre part.

Pour chaque marché ou consultation commandé par la CAC, le Service Achats Marchés adressera à la CAC un calendrier prévisionnel de réalisation.

ANNEXE 3

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE

entre la Communauté d'Agglomération

et la Ville de Châlons-en-Champagne

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE ASSAINISSEMENT

1/OBJET

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne confie au service Eau et Assainissement de la Ville de Châlons-en-Champagne la gestion du service Assainissement de la CAC.

2/CONTENU DES MISSIONS

Sans être exhaustives, les prestations de service du service Eau et Assainissement pour la CAC, sont les suivantes :

MISSIONS

§ Elaboration et suivi du budget annexe de l’assainissement

§ Relation avec les partenaires techniques et financiers

§ Veille technique et juridique

§ Relation avec des services équivalents d’autres collectivités

§ Prospective et évolution du service - Réflexion et stratégie sur les études à mener

§ Mise au point et suivi des indicateurs de fonctionnement du Service

§ Développement du SIG appliqué à l’assainissement

§ Mise en place du Service Intercommunal d’Assistance Technique pour l’Eau (S.I.A.T.E)

§ Contrôle de l’exécution du contrat de délégation du service public d’assainissement

§ Application des projets de service

§ Préparation et participation à la Commission consultative des services publics locaux

BUDGET

§ Elaboration du budget en concertation avec le Service des Finances

§ Préparation du programme d’investissement

§ Etude de l’impact sur le prix de vente de l’eau - Evolution des recettes en fonction des ventes d’eau

§ Suivi de l’exécution du budget

RELATION AVEC LES PARTENAIRES

TECHNIQUES ET FINANCIERS

§ Agence de l’eau Seine-Normandie - Aide technique et attribution de Subventions

§ Services de la Navigation chargés de la police de l’eau

§ Direction Départementale de l’agriculture et de la forêt

§ Chambre d’agriculture chargée du contrôle de l’épandage des boues

§ DRIRE dans le cadre des conventions de raccordement des industriels

§ Agence d’urbanisme pour la charte environnement

-2-

SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE

§ Suivi de la numérisation initiale des réseaux d’assainissement

§ Mise au point de la stratégie de saisie des informations nécessaires

§ Mise à jour des données

§ Développement de l’utilisation

CONTROLE DE L’ACTIVITE FERMIER

§ Rédaction des ordres de service au fermier - Contrôle des travaux commandés engagements financiers

§ Animation de la réunion bimensuelle avec le fermier - rédaction du compte rendu - Rédaction de courriers

§ Suivi du plan d’épandage - Réunion avec les Maires et agriculteurs concernés

§ Contrôle de l’auto surveillance - transmission des rapports mensuels au service de la navigation chargés de la police de l’eau

§ Mise au point des conventions de raccordement des industriels - Réunions et visites sur place

§ Mise au point du rapport annuel soumis à l’assemblée communautaire

TRAVAUX D’INVESTISSEMENT

§ Avis d’exécution de travaux et information des riverains

§ Conception des projets - Planification de la réalisation des travaux

§ Consultation et suivi des missions SPS du contrôle technique et des études géotechniques

§ Rédaction du C.C.T.P - Elaboration des plans - Devis estimatif - Mise au point du DCE

§ Conception et commande des panneaux de chantiers

§ Rédaction des Ordres de service - Avenants

§ Engagements financiers - Tenue des fiches marchés

§ Participation aux réunions de chantier

§ Contrôle des travaux- Rédaction des attachements

§ Vérification des factures - Rédaction des certificats d’acompte

§ Contrôle la réalisation des Opérations préalables à la réception

§ Essais d’étanchéité - Passage caméra

§ Vérification des plans de recollement et établissement de la note technique après travaux

§ Archivage des dossiers

DIVERS

§ Réception des appels des usagers et traitement des demandes formulées

§ Participation à la réunion hebdomadaire de la Direction

§ Vérification de conformité de branchements

§ Réponses aux D.I.C.T - Recherche des plans et duplication

§ Rédaction des avis sur les permis de construire

§ Conseil auprès des candidats à la construction

§ Rédaction de courriers de réponse aux usagers

§ Accueil d’élèves et d’étudiants pour renseignements sur l’activité du service et organisation de visites

-3-

3/MOYENS HUMAINS MIS A DISPOSITION

A titre indicatif, le service Eau et Assainissement se compose actuellement des effectifs suivants pour la fonction assainissement :

- 0,30 Ingénieur (Chef de service) + 0,20 Ingénieur (Directeur )

- 1 Technicien

- 2 Surveillants de travaux

- 1 Adjoint administratif

4/MODALITES FINANCIERES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Les frais engagés par la Ville de Châlons-en-Champagne pour cette prestation seront remboursés chaque année par la CAC, par versements trimestriels au 15/03, 15/06, 15/09 et 15/12.

Ces frais sont calculés sur la base du coût réel du service du personnel Eau et Assainissement, dont le détail est fourni à la CAC.

La facturation par la Ville est établie en prenant en compte le coût intégral des agents effectivement mis à la disposition de la CAC, pour la gestion du service Assainissement. A ce montant sont ajoutés 10 % de frais généraux.

Les achats et prestations spécifiques au service assainissement sont payés directement sur le budget annexe d'assainissement.

Un état détaillé est fourni chaque année à la CAC.

ANNEXE 5

AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE

entre la Communauté d'Agglomération

et la Ville de Châlons-en-Champagne

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ATELIER MÉCANIQUE

A LA MISE A DISPOSITION DE GARAGES POUR LES VEHICULES DE COLLECTES
ET A LA GESTION DE L'HABILLEMENT DU SERVICE DES ORDURES MENAGERES

1/OBJET

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne confie à l'atelier mécanique de la Ville de Châlons-en-Champagne, la gestion de l'ensemble de son parc véhicules et matériels, entretien, maintenance et grosses réparations, et au magasin, la gestion de l'habillement du service des ordures ménagères.

2/CONTENU DES MISSIONS

Ø Atelier mécanique :

Sans être exhaustives, les prestations de service de l'atelier mécanique pour la CAC, sont les suivantes :

Entretien des véhicules et matériels

- vidanges, graissage, tenue d'un carnet d'entretien et de réparations

- dépannage et réparation

- liaison avec les prestataires pour les interventions extérieures

- élaboration des cahiers des charges pour les nouvelles acquisitions

- grosses réparations

- suivi des contrôles périodiques (mines, sécurité)

- gestion des sinistres

- gestion carburant, suivi des consommations

- suivi des taxes et redevances

Ø Garages :

Ø Magasin :

Sans être exhaustives, les prestations du magasin pour la gestion de l'habillement du service des ordures ménagères sont les suivantes :

Le stockage

Sur une surface de 9 m2 environ et 12 ml de penderie sont entreposés les vêtements utilisés par les saisonniers - les chaussures de sécurité - hautes basses - chaudes - les gants de travail.

La prestation administrative

- consultation des fournisseurs : rédaction du cahier des charges, rendez-vous avec les fournisseurs, présentation des produits proposés

- choix du fournisseur : étude des devis

- commande : prise des mesures, essayage, commande des articles, centralisation des demandes, engagement de la dépense, commande

- livraison : réception des commandes, contrôle, préparation de la distribution, enlèvement au guichet gants et chaussures, dotation et réintégration des effets pour les saisonniers.

3/LISTE DES VÉHICULES À ENTRETENIR

Le parc actuel de la CAC est composé des véhicules suivants :

Voir annexe 5 bis

4/MOYENS MIS À DISPOSITION

A titre indicatif, l'atelier mécanique se compose actuellement des moyens suivants :

Moyens humains

- 2 agents de maîtrise

- 1 agent administratif

- 6 mécaniciens

- 1 apprenti poids lourds

- 1 technicien territorial

Moyens matériels

- 3 stations de stockage et de distribution de carburant en libre service

- 1 station de graissage

- 1 station de lavage

- 4 colonnes d'élévation poids lourds

- ponts et aires de levage

- divers outillages spécifiques

5/MODALITÉS FINANCIÈRES POUR L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Les frais engagés par la Ville de Châlons-en-Champagne pour cette prestation sont remboursés chaque année par la CAC, par versements trimestriels au 15/03, 15/06, 15/09 et 15/12, et selon les dispositions suivantes :

Ø Atelier mécanique :

Présentation d'un état d'intervention et facturation de la main d'œuvre au coût horaire moyen de la main d'œuvre, soit au 1^er janvier 2003 : 24,31€ de l'heure.

Il comprend le coût des salaires pour 21,31€ et le coût de location de l'atelier et de l'outillage pour 3 €.

Ce coût horaire évoluera chaque année comme l'indice 100 de la fonction publique.

Les frais relatifs aux pièces de rechange et aux carburants sont facturés directement à la Communauté d'Agglomération par les fournisseurs.

Le coût de la gestion administrative de la mécanique et des carburants à la charge de la CAC est calculé sur la base de 27 H par semaine au coût horaire moyen ci-dessus, soit en valeur 2003 :

27 H/semaine x 52 par an x 24,31 € = 34.131,24 €

Ø Garages :

La location des garages est fixée à 43 900 €, valeur au 1^e janvier 2003. Elle sera révisée chaque année selon l'indice du coût de la construction connu au 1^e janvier ( base connue au 01/01/2003 : 1163).

Ø Magasin :

Le coût de la gestion de l'habillement du service des ordures ménagères est calculé sur la base du temps passé par le service du magasin de la ville de Châlons à raison d'un temps forfaitaire annuel de 110 H au taux du coût horaire moyen de la main d'œuvre, soit en valeur 2003 :

110 H/an x 24,31 € = 2.674,10 €/an

ANNEXE 7

A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE

entre la Communauté d'Agglomération

et la Ville de Châlons-en-Champagne

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DES RECEPTIONS

1/OBJET

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne confie à la Ville de Châlons-en-Champagne, la gestion du service des réceptions et cocktails organisés dans les locaux municipaux (Mairie, BMVR, Parc des expositions,…) ainsi que le rangement et le nettoyage des salles du conseil et des commissions après chaque réunion.

2/CONTENU DES MISSIONS

Sans être exhaustives, les prestations assurées par le service des réceptions de Châlons-en-Champagne pour la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne sont les suivantes :

Ä Préparation de la salle avant les cérémonies ou réceptions organisées

Ä Réalisation du service pour les cocktails et réceptions

Ä Nettoyage et rangement de la salle après la manifestation

Ä Nettoyage et rangement des salles du conseil et des commissions après chaque réunion du
Conseil Communautaire.

3/MODALITE DE FONCTIONNEMENT

Les denrées alimentaires, petit fours, boissons et autres fournitures sont livrés et payés directement par la Communauté d'Agglomération.

4/MODALITES FINANCIERES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Les prestations réalisées par le service de réception de la Ville de Châlons-en-Champagne sont facturées à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne dans les conditions suivantes :

La Ville de Châlons-en-Champagne établit en fin d'année la facturation de l'année écoulée sur la base d'un forfait de 100 H, au coût horaire moyen de la main d'œuvre (24,31 € de l'heure au 1^er janvier 2003) qui se décompose de la façon suivante :

- 80 heures pour les cocktails et cérémonies

- 20 heures pour le rangement et le nettoyage des salles du conseil et des commissions.

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-49

04/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS

Rapporteur : Mlle LEGER

1. Le forum des Métiers et de leurs formations s'est tenu simultanément les 5, 6, 7 Février derniers à Châlons en Champagne, Charleville-Mézières, Chaumont et Troyes

Avec près de 33 000 visiteurs , ce forum enregistre une progression de 80 % par rapport à 2003 ; pour la Marne en particulier, le nombre de visiteurs est passé de 6 400 en 2003 à Reims à 12 500 en 2004 à Châlons en Champagne .

Ce succès témoigne de la mobilisation de tous les partenaires qui oeuvrent pour une meilleure information des jeunes et de leurs familles sur les métiers et les voies de la formation professionnelle : chambres des métiers, C.C.I., Chambres d'agriculture, Etat, Conseil Régional, Département, Education Nationale, organisations professionnelles, établissements et organismes de formation, structures d'accueil et d'orientation des jeunes, et bien sûr Ville d'accueil.

Face aux jeunes en recherche d'emploi et à ceux qui sortent du système éducatif sans formation, nombre de métiers offrent des emplois qui ne sont pas pourvus, bien souvent par méconnaissance. Il s'agissait donc, au travers de ce Forum, d'organiser la découverte des métiers et de leurs voies d'accès par la formation professionnelle pour tous les jeunes de 14 à 26 ans.

Afin de soutenir cette manifestation, il est proposé à notre assemblée d'accorder une subvention de 5 000 € au C.F.A. de Châlons en Champagne, coordinateur régional du forum, qui correspond globalement aux frais de location et d'utilisation du parc des expositions durant ces 3 jours.

2. L'association pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés (A.E.F.T.I.) organise le 6 Avril prochain, à l'occasion de son 10^ème anniversaire, un colloque sur la professionnalisation et la vie associative.

Afin d'organiser ce colloque dans les meilleures conditions et répondre aux besoins des structures agissant dans les métiers de la formation et de l'insertion des publics en difficulté, l'A.E.F.T.I. sollicite une subvention de la Ville de Châlons en Champagne, bien que le colloque se tienne à Reims.

Compte tenu de l'implication de cette association dans l'économie sociale locale, de son rôle de formation en direction des migrants, des chômeurs, des titulaires du R.M.I., des gens du voyage, des demandeurs d'emploi de longue durée en faible qualification, il est proposé à notre assemblée de lui accorder une subvention de 300 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 25 Février 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 Mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 5 000 € au C.F.A. de Châlons en Champagne pour l'édition 2004 du Forum des Métiers et de leurs formations, organisé les 5, 6 et 7 Février derniers.

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits prévus au BP 2004 compte nature 657.4, fonction 92 23, opération 25 0000 00 à hauteur de 1 500 € et compte nature 022, fonction 92 01, opération 99 9904 00 à hauteur de 3 500 €..

DECIDE d'attribuer une subvention de 300 € à l'A.E.F.T.I. pour l'organisation du colloque sur la professionnalisation et la vie associative le 6 Avril 2004.

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits prévus au BP 2004 compte nature 657.4, fonction 9222, opération 24 0000 00 .

Le Rapporteur,

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-50

05/ ACQUISITION D'UNE PARTIE DE PARCELLE SISE CHEMIN DE SAINT-GIBRIEN

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

Dans le cadre d'un futur alignement du chemin rural de Saint-Gibrien, il convient pour la Ville de se porter acquéreur d'une partie de la parcelle cadastrée CI n° 68, d'une superficie d'environ 38 m² (à définir par document d'arpentage) et appartenant à Monsieur Jean-Pierre HATAT.

Cette acquisition permettrait à la Ville, de poursuivre l'élargissement du terrain d'assiette de cette voie pour passer de 5 m à 10 m.

De même, Monsieur HATAT a acquis récemment 300 m² de terrain, issue d'une propriété communale adjacente à sa parcelle CI n°68 afin de permettre de rendre son terrain constructible dans le but d'y créer sa propre entreprise. Le permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage commercial (Vente de pièces détachées automobiles) devrait lui être prochainement délivré.

Le Service des Domaines interrogé sur ce projet de cession, a estimé le prix
à 16 €/m².

Cependant, un accord est intervenu avec Monsieur Jean-Pierre HATAT sur la cession d'une partie de sa propriété au prix de 12,80 €/m², les frais d'arpentage et notariés restant à la charge de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Urbanisme – Equipements et Travaux
du 9 mars 2004,

VU l'avis de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

VU l'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 16 février 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'acquisition d'une partie de la parcelle CI n° 68 située Chemin de Saint-Gibrien, d'une superficie d'environ 38 m² (à définir par document d'arpentage),
au prix de 12,80 €/m²,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature
211-1, fonction 90 824, opération 990200000,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. BARBEROUSSE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-51

06/ RESTRUCTURATION URBAINE DE L'ÎLOT C.H.V./GALERIE ST-GERMAIN : DECLASSEMENT DE L'IMPASSE SAINT-GERMAIN ET D'UNE PARTIE DE VOIRIE RUE DU GANTELET
LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapporteur : M. MOUCHY

Dans le cadre du montage juridique de l'opération de restructuration du C.H.V., le Conseil Municipal du 25 septembre 2003 avait délibéré sur le principe d'une cession à l'euro symbolique de deux parcelles constituant le terrain d'assiette de l'impasse Saint-Germain et d'une partie de voirie (bande de trottoir) de la rue du Gantelet.

Ces deux parcelles étant enregistrées auprès du Service du Cadastre, il n'apparaissait pas nécessaire lors de la proposition de délibération en Conseil Municipal du 25 septembre 2003 de faire délibérer sur leur déclassement du domaine public.

Après recherches, il s'avère que l'impasse Saint-Germain, cadastrée
BD 248 a fait l'objet par délibération du Conseil Municipal du 9 juin 1977, d'un reclassement dans le domaine public, cette décision n'ayant jamais été transmise auprès des services des Hypothèques et du Cadastre de Châlons-en-Champagne.

De même, au regard de la jurisprudence, la parcelle BD 428, représentant pour partie le trottoir de la rue du Gantelet, doit être considérée également comme faisant partie du domaine public communal.

Par conséquent, afin de permettre ces deux cessions au profit de la SEMCHA, il y a lieu de prévoir au préalable une procédure d'enquête publique, pour le déclassement en totalité du domaine public de l'impasse Saint-Germain,
cadastrée BD n°248 et le déclassement partiel de la parcelle cadastrée BD n° 428 pour environ 120 m² (à définir par document d'arpentage).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie routière notamment l'article L.141-3 et suivants,

VU l'avis de la Commission Urbanisme-Equipements et Travaux
du 9 mars 2004,

VU l'avis de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de lancer la procédure d'enquête pour le déclassement en totalité du domaine public de l'impasse Saint-Germain, cadastrée BD n°248 et le déclassement partiel de la parcelle cadastrée BD n° 428 pour environ 120 m² (à définir par document d'arpentage), correspondant à l'emprise du projet de reconstruction C.H.V.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte
nature 622 8, fonction 927 1, opération 02 4001 00.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à procéder à la désignation d'un commissaire enquêteur chargé de cette enquête publique.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-52

07/ CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR DES PARCELLES COMMUNALES AU PROFIT D'ELECTRICITE DE FRANCE

Rapporteur : M. POMMIER

Dans le cadre de la restructuration du réseau haute tension, Electricité de France – Services Ingénierie Structure Réseaux – a construit un poste de transformation HTA/BT-DP préfabriqué (lignes haute tension type A/basse tension) avec un enfouissement de lignes sur des parcelles de terrain situées Chemin des Grèves à
Châlons-en-Champagne et appartenant à la commune.

Ce projet a reçu l'approbation des services concernés. De même, afin de permettre la réalisation de ces travaux, une convention de servitude a été établie entre Electricité de France et la Ville le 19 novembre 2002 qu'il convient de formaliser par acte authentique par-devant un notaire.

Conformément aux accords intervenus, aucune indemnité ne sera versée au profit de la commune, les frais d'acte notarié restant à la charge de l'EDF.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de servitude entre l'EDF et la Ville du 19 novembre 2002,

VU l'avis de la Commission Urbanisme, Equipement et Travaux
du 9 mars 2004,

VU l'avis de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder une servitude de passage sur les terrains cadastrés section CK n° 37, 63, 64 et 66, situés Chemin des Grèves à Châlons-en-Champagne, au profit Electricité de France.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer la convention de servitude à intervenir.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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DU 25 MARS 2004

N° 2004-53

08/ DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
sise RUE DE JERICHO EN VUE D'UNE CESSION
LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : M. PELTIER

Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2000, la Ville a vendu à M. Jean HENQUINET une parcelle de terrain cadastrée BI n° 194 d'une superficie de 84 m², grevée d'une servitude.

Faisant suite à cette cession, et afin de rendre constructibles les deux terrains lui appartenant, Monsieur HENQUINET a obtenu de la Ville une autorisation d'occupation du domaine public, à titre précaire et révocable, afin d'installer, en bout de la rue de Jéricho, la culée et les assises d'un pont privé sur le Mau

Depuis, ces terrains ont fait l'objet d'une vente. Afin de pérenniser ses droits, le nouveau propriétaire, Monsieur SALEUR, sollicite la Ville pour la cession d'une partie de voirie, représentant environ 10 m², au bout de la rue de Jéricho (voie sans issue) et donnant sur la rivière le Mau.

Les services concernés n'ont émis aucun objection sur une éventuelle cession.

Un accord est intervenu avec M. SALEUR sur la base de l'estimation des domaines au prix de 15 €/m², auquel s'ajouteront les frais d'arpentage et d'acte notarié.

S'agissant d'une demande d'acquisition sur le domaine public, il y a lieu de prévoir son déclassement par une procédure d'enquête publique dont les frais seront supportés par l'acquéreur.

Toutefois, sur cette nouvelle parcelle sera constituée une servitude de passage au profit de la Commune afin de permettre l'accès à la rivière, en cas de nécessité. Il vous est rappelé que la parcelle BI 194 indiquée au paragraphe 1^er, est déjà grevée d'une servitude de passage de canalisation d'eaux pluviales, laquelle débouche sous le pont.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du Bureau Municipal du 3 novembre 2003,

VU l'avis de la Commission Urbanisme, Equipement et Travaux du 9 mars 2004,

VU l'avis de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

VU l'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 8 décembre 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de lancer la procédure d'enquête pour le déclassement d'une partie de la rue de Jéricho,

DIT que les frais d'enquête seront pris en charge en totalité par Monsieur SALEUR,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à procéder à la désignation d'un commissaire-enquêteur chargé de cette enquête publique,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal 41 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-54

09/ CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER – MISE A L'ETUDE

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

La qualité du patrimoine de notre ville résulte de la conjugaison harmonieuse d’un patrimoine bâti de qualité (plus de 40 immeubles protégés par la loi du 31 décembre 1913 codifiée par l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine) et d’un patrimoine naturel où cours d’eau et canaux se marient avec de grands ensembles paysagers (5 sites classés et 2 sites inscrits).

Le législateur a prévu la possibilité de créer des ZPPAUP (ZONE de PROTECTION du PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN et PAYSAGER) autour des Monuments Historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique ou historique.

L'étude d'une ZPPAUP est particulièrement recommandée, là où le tissu urbain est riche en patrimoine et en Monuments Historiques qui impliquent l'intervention fréquente de l'Architecte des Bâtiments de France.

La valeur architecturale du patrimoine justifie l'étude d'une ZPPAUP comme moyen de mise en valeur, de réhabilitation, voire de revitalisation.

La ZPPAUP porte sur un périmètre appelé principalement à se substituer aux abords des monuments historiques protégés. Lorsque cette zone de protection est créée autour d'un ou de plusieurs monuments historiques, le lien de co-visibilité n'est plus le seul critère de délimitation de la zone. Certes, il est des cas où les notions de visibilité en termes de hauteurs, de toitures ou de silhouette urbaine, par exemple, doivent être prises en compte pour définir la zone de protection autour d'édifices, repères monumentaux insignes, qui marquent fortement un paysage rural ou urbain.

Mais ce qui sera déterminant, c'est l'intérêt architectural, historique, patrimonial ou paysager du secteur ou du quartier à protéger qui doit principalement justifier la délimitation du nouveau périmètre.

Le périmètre délimité sera donc, selon le cas, inférieur, comparable ou supérieur au rayon de 500 mètres existant autour des Monuments Historiques.

Une zone de protection doit s'attacher à permettre l'affirmation d'une vie économique et sociale, au niveau d'un quartier ou d'une entité urbaine, compatible avec l'affirmation de son identité architecturale et patrimoniale.

La mise en œuvre d'une démarche opérationnelle dans une ville ou un quartier, que ce soit en matière d'aménagement urbain, d'habitat est l'occasion de s'interroger sur l'opportunité de lancer une ZPPAUP.

Mise à l'étude du projet de ZPPAUP

La décision de mettre à l'étude un projet de ZPPAUP est prise sur délibération du Conseil Municipal.

L'acte par lequel cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage en Mairie et en Préfecture durant un mois, ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.

Déroulement de l'étude

L'étude est conduite sous l'autorité du Maire avec l'assistance de l'architecte des Bâtiments de France. Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer la durée de l'étude, son ampleur, ses orientations et, par voie de conséquence, les professionnels auxquels elle sera confiée.

Un minimum d'accord doit être recherché sur les grandes orientations thématiques et méthodologiques de l'étude.

Le rôle de l'architecte des Bâtiments de France est, dans cette phase initiale, tout à fait déterminant.

Personnes participant à l'étude

Les domaines de compétences du ou des chargés d'études choisis devront être à l'évidence l'architecture, l'urbanisme, les paysages, l'histoire de l'art. Selon les cas et la nature des problèmes mis en jeu, d'autres compétences devront être parfois recherchées (archéologues, archivistes, sociologues, géographes, économistes, ingénieurs, juristes, écologues, ethnologues) pour la constitution d'équipes pluridisciplinaires.

L'élaboration de la zone de protection se fait avec l'assistance constante, à toutes les phases de la procédure, de l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci doit éclairer ses propres avis en prenant, tout au cours de l'étude, l'attache aussi bien des services compétents au sein de la direction régionale des affaires culturelles en matière de monuments historiques, d'inventaire, d'archéologie, d'ethnologie, etc., que du directeur régional de l'environnement, du directeur départemental de l'équipement ou de tous autres services pouvant être utilement consultés.

En matière archéologique, l'Architecte des Bâtiments de France doit systématiquement saisir pour avis le directeur des antiquités afin que l'étude préalable menée à cette occasion soit la plus complète possible.

Le préfet de région peut, à la demande du Maire soumettre à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites pour examen, un projet de zone de protection avant enquête publique.

Élaboration du dossier de projet de zone

Le dossier du projet de zone comprend :

- un rapport de présentation exposant les particularités historiques, géographiques, architecturales et urbaines de la zone ainsi que les raisons de sa création

- l'énoncé des règles générales et particulières qui lui sont applicables dans sa totalité ou dans certaines de ses parties en ce qui concerne la protection des paysages, l'architecture et l'urbanisme

- un document graphique faisant apparaître les limites de la zone et, le cas échéant, des parties de zone soumises à des règles spécifiques

Instruction du projet

A l'issue du travail d'étude et d'élaboration de la ZPPAUP, le projet définitif est transmis, accompagné de l'avis du Conseil Municipal pris sous forme de délibération au Préfet du Département pour mise à l'Enquête Publique.

Le Préfet de département transmet au Préfet de Région le dossier accompagné de l'avis du Conseil Municipal, des conclusions du commissaire enquêteur, de l'avis de synthèse qu'il aura rédigé en liaison avec les principaux services départementaux, interdépartementaux et régionaux concernés (SDA, DDE, DRE et DRAC, notamment).

Le Préfet de Région soumet le dossier de la zone à l'examen du Collège Régional du Patrimoine et des Sites, puis, à l'issue de cette consultation, procède à d'éventuelles modifications au vu de l'avis du Préfet de Département, des conclusions du commissaire enquêteur, des observations du Conseil municipal concerné et de l'avis du Collège Régional du Patrimoine et des Sites.

Il transmet ensuite le dossier pour accord au Conseil Municipal.

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Cette procédure permettra de simplifier les règles d'urbanisme en proximité des Monuments Historiques, en ne tenant plus compte du périmètre des 500 mètres très restrictif et d'application malaisée, notamment par les interprétations qu'il génère et les difficultés d'application.

La volonté est de définir de façon partenariale un Cahier des Charges architecturales, qui définira les prescriptions réglementaires imposées aux propriétaires des immeubles situés à proximité des Monuments Historiques et constituera un document de référence pour les Permis de construire et aménagements connexes dans le périmètre de la ZPPAUP.

Ces prescriptions constituent alors une référence constante pour l'ABF chargée de rendre un avis conforme sur toutes les autorisations de construire au sein de la ZPPAUP.

En outre la ZPPAUP permettra une évaluation patrimoniale des bâtiments, dans un but de protection et de mise en valeur en coordination avec le S.D.A.P. et le Service des Monuments Historiques.

Les propriétaires et la population seront associés à la rédaction du Cahier des Charges lors de réunions publiques d'information et de concertation.

Il s’agit d’une nouvelle initiative municipale originale qui tend à préserver le patrimoine architectural de notre ville.

A ce stade d’avancement du dossier, il n’est pas possible de donner une estimation précise du montant de l’étude. Celui-ci se situe dans une fourchette allant de 15.000 à 50.000 € qui pourraient être imputés sur les exercices budgétaires 2005 et 2006.

La durée de la procédure est de l’ordre de 3 à 4 années en moyenne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.642-1 et suivants du Code du Patrimoine,

VU l'avis favorable de la Commission Environnement du 8 mars 2004,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Equipement et Travaux du 9 mars 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE la mise à l'Etude d'un Projet de délimitation de Z.P.P.A.U.P. ;

SOLLICITE à cet effet, le concours du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, et l'assistance de l'Architecte des Bâtiments de France ;

SOLLICITE de M. le Préfet, de M. le Président du Conseil Régional, de M. le Président du Conseil Général, l'attribution de subventions les plus élevées possibles pour la réalisation de cette étude ;

CHARGE M. le Maired'en informer M. le Préfet de la Marne, Préfet de Région ;

DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie et en Préfecture durant un mois, ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département ;

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires permettant d'amener ce dossier à sa bonne fin.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-55

10/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE - SUBVENTION D'OPERATION DANS LA 12^ème CAMPAGNE

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par délibération du 26 juin 2003 le Conseil Municipal a décidé de lancer la 12^ème campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été définis par cette délibération complétée par l'arrêté municipal du 9 juillet 2003.

La subvention de base est de 15% pour un ravalement simple : peinture, lavage, enduit, etc...Toutefois, la commission peut majorer ce taux jusqu'à 25%, en graduant selon la qualité architecturale du bâti remis en son état d'origine (corniche, balcon, épis de faîtage en zinc, etc...) ou bien, si les pans de bois ont été mis à jour, ou si les soubassements et les appareillages en craie ont été restaurés. Des majorations sont également possibles pour les immeubles d'angle et les propriétaires à revenus modestes (non imposition fiscale).

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conforme de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux, il nous est proposé d'accorder la subvention suivante :

12 ème CAMPAGNE

Monsieur ou Madame Xavier MANTIN

- pour le 21 rue Saint Eloi

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 15 septembre 2003

- Coût des travaux subventionnables = 2006,72 € TTC dont TVA à 5,5 % = 104,62 €

- Subvention proposée : 301,01 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991

VU, la délibération du 26 juin 2003

VU, l'arrêté municipal du 9 juillet 2003

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 9 mars 2004

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ACCORDER :

- une subvention de 301,01 € à M ou Mme MANTIN Xavier

TOTAL 301,01 € au titre du Plan de Ravalement de Façades

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2004, Nature 6572, Fonction 928.24, et Opération 99.5150.60.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-56

11/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES – SUBVENTION
POUR UNE OPERATION HORS SECTEUR

Rapporteur : M. DEVARENNE

Dans le cadre du budget primitif 2004 de la Ville, un crédit de 10 000 € est prévu pour accorder des subventions à des opérations présentant un intérêt architectural historique ou un surcoût technique et qui ne s'inscrivent pas dans le périmètre des campagnes de ravalement obligatoire des façades ou qui les devancent pour des raisons techniques.

Monsieur Henri ROCHIAS demeurant 43 rue Kellermann à Châlons-en-Champagne a réalisé une opération correspondant à la réfection de l'enduit et à la remise en peinture d'un immeuble sis 43 rue Kellermann.

Ces travaux de réhabilitation ont été entrepris par anticipation sur la 15^ème campagne de ravalement (2006 – 2008). Les critères d'attribution de l'aide municipale sont définis dans l'article 9 de l'Arrêté Municipal du 9 Juillet 2003.

- La proposition de l'attribution de subvention porte sur un montant de 3 351,32 € soit 15 % du coût TTC des travaux subventionnables de 22 342,10 € dont TVA à 5,5 % = 1 164,75 €.

Les travaux ont été contrôlés, la demande de subvention hors secteur et les factures acquittées sont en règle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU sa délibération du 6 Décembre 1990,

VU l'Arrêté Préfectoral du 8 Octobre 1991,

VU l'Arrêté Municipal du 9 juillet 2003,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et travaux du 9 mars 2004,

VU l'avis de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

ACCORDE une subvention de 3 351,32 € à Monsieur ROCHIAS Henri concerné au titre du plan de ravalement de façades hors secteur.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte : Nature 657-2, fonction 92-824, opération 99-5150-61, du budget primitif 2004.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-57

12/ PLAN DE REMISE EN ETAT DES MURS ET FACADES SOUILLES
PAR DES TAGS

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par délibération du 28 juin 2001, l'assemblée du Conseil Municipal a décidé de lancer un plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

En effet, considérant que la multiplication des tags, notamment en centre ville, constitue une nuisance esthétique grave, il y avait urgence à ce que les propriétaires soient incités à effectuer le nettoyage des tags et graffitis eux même grâce à une aide municipale sous forme de subvention.

Monsieur Olivier FACHE demeurant au 60 rue Carnot à Châlons-en-Champagne a remis en état et appliqué un traitement préventif anti-tag sur son immeuble sis boulevard Vaubécourt.

Les critères d'attributions de l'aide municipale sont définis dans la délibération du 28 juin 2001.

Les travaux ont été contrôlés, la demande de subvention et la facture acquittée sont en règle.

La proposition d'attribution de subvention porte sur un montant de 36,68 € soit 30 % du coût total des travaux s'élevant à 122,28 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 322-1 et suivants du Code Pénal,

VU le règlement sanitaire départemental de la Marne,

VU l'arrêté municipal du 29 novembre 1988 instituant une zone de publicité restreinte et une réglementation spéciale de la publicité des enseignes et des préenseignes.

VU l'arrêté municipal du 27 juin 1991 portant sur la réglementation de la voirie,

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991,

VU les délibérations des 6 décembre 1990, 14 mai et 1^er juillet 1992,

VU la délibération du 28 juin 2001,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme Equipements et Travaux du 9 mars 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004

OUI l'exposé qui précède,

ACCORDE une subvention de 36,68 € à Monsieur FACHE Olivier, concerné au titre du plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédit du budget primitif 2004 fonction 92.824, nature 6572, opération 99.5155.00.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-58

13/ ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT - RIVE GAUCHE – CONVENTION D'OPERATION

Rapporteur : Mme VASSEUR

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a confié au Comité Marnais d'Amélioration de l'Habitat (COMAL-PACT) la réalisation d'une étude préalable à la mise en place d'une opération programmée de l'Habitat (OPAH) sur le secteur Rive Gauche (quartier Bidée et Frison Gare de la Ville Châlons-en-Champagne et centre ancien de Fagnières).

L'objectif de l'OPAH est de permettre la rénovation du parc social de fait, sans créer un exode de la population actuelle vers d'autres quartiers ou communes. Il s'agit d'aider les propriétaires privés à améliorer leur patrimoine sans les conduire à augmenter les loyers à un niveau trop élevé.

L'objectif quantitatif affiché dans le projet de convention tend à la réhabilitation de 300 logements en 5 ans.

Les aides concernent les logements occupés par leurs propriétaires et les logements loués.

Elles portent sur la réfection, et en cas de location à des personnes défavorisées, à leur suivi social.

L'accompagnement financier de ces objectifs, a été évalué à 2 765 750 euros, répartis entre les partenaires selon le tableau suivant, du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Objectifs	Prise en charge	2004 coût €	2005 coût €	2006 coût €	2007 coût €	2008 coût €	Coût en euros pour 5 ans
Aide à l'habitat ancien	ANAH	406 250	406 250	406 250	406 250	406 250	2 031 250
Participation financement de l'équipe de suivi-animation	État	6 500	6 500	6 500			19 500
Mesure d'accompagnement ravalement de façades	Ville de Châlons-en-Champagne	15 000	15 000	15 000	15 000	15 000	75 000
Mesure d'accompagnement ravalement de façades	Ville de Fagnières	7 500	7 500	7 500	7 500	7 500	37 500
Participation au titre du contrat d'agglomération	Région	71 500	71 500	71 500	71 500	71 500	357 500
Suivi-animation et autres mesures d'accompagnement	CAC	49 000	49 000	49 000	49 000	49 000	245 000

Les crédits nécessaires seront répartis sur 5 ans, soit pour Châlons-en-Champagne 15 000 euros pour les exercices budgétaires de 2004 à 2008.

La consultation de la population du secteur a été réalisée par le COMAL dans le cadre de l'étude préalable.

L'équipe de suivi-animation transmet les dossiers de demande aux Services Communaux et le Conseil Municipal attribue les subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU,le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU, la délibération de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne du 23 octobre 2003,

VU, la délibération du Conseil Municipal de la commune de Fagnières du 18 décembre 2003,

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Équipement et Travaux du 9 mars 2004,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE, Monsieur Le Député-Maire à signer la convention d'OPAH du secteur Rive gauche pour la période de 2004 à 2008,

DIT, qu'avant sa signature la convention d'OPAH sera mise à disposition du public pendant un mois (circulaire du 08.11.2002 de la Convention d'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat),

S'ENGAGE, à inscrire régulièrement aux budgets primitifs des années 2005 à 2008, les crédits nécessaires pour honorer les engagements financiers pris par le Conseil Municipal de la commune de Châlons-en-Champagne au titre de la Convention d'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat,

DIT,que la dépense est prévue sur les crédits disponibles au compte : nature 657.2, fonction 92.824, opération 99.5156.00 du budget primitif 2004.

Le Rapporteur,

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-59

14/ FAÇADES DU MUSÉE DES BEAUX ARTS ET D'ARCHEOLOGIE PLACE GODART - LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE NÉGOCIÉE
DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : M. PELTIER

Suite à la période de gel durant l'hiver 2002 – 2003, une détérioration conséquente de l'enduit sur la façade du Musée sis place Godart a entraîné des chutes de matériaux. L'ensemble de cet enduit a été restauré à l'identique, dont la constitution est faite de plâtre et chaux. Compte tenu de l'apparence blanchâtre apparente vis à vis des autres façades du Musée constituées de pierres noircies par le temps, il est envisagé de reprendre l'ensemble du site afin d'homogénéiser l'aspect extérieur de notre Musée. Après plus d'un siècle d'existence, il est nécessaire de procéder à la restauration des couvertures, menuiseries et façades. La dépense prévisionnelle de cette opération est évaluée à 681 400,00 € TTC. L'importance des travaux à réaliser implique un échelonnement dans le temps du financement et des interventions. Pratiquement et compte tenu de 3 corps de bâtiment différents, cette opération pourrait être constituée de 3 tranches, une tranche ferme relative au bâtiment B et 2 tranches conditionnelles relatives aux bâtiments A et C. Chaque tranche comprendrait la restauration de couverture, des menuiseries et des façades spécifique à chaque corps de bâtiment ( voir plan ci-dessous ).

Pour ce faire, une procédure négociée constituée d'une tranche ferme (bâtiment B) et de deux tranches conditionnelles (Bâtiments A et C) sera lancée afin d'obtenir de meilleures offres et d'étaler les financements et travaux dans le temps (de 2004 à 2008).

ESTIMATION PRÉVISIONNELLE :

Pour restauration de l'ensemble des 3 corps de bâtiments : 681 400 € TTC

Pour restauration du bâtiment B : 195 200 € TTC

FINANCEMENT :

Les travaux de restauration pourraient être financés ainsi :

- Pour le bâtiment B : BS 2004 avec subvention exceptionnelle de l'État de 86. 000 €.

- Pour les Bâtiments A et C : BP 2005 à 2008.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code des Marchés Publics,

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Équipements et travaux du 09 Mars 2004,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 Mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à déposer une demande de travaux pour l'opération désignée ci-dessus,

AUTORISE M. le Député-Maire à lancer une procédure négociée pour réaliser ces travaux,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer les marchés, toutes les pièces à intervenir et à régler les dépenses qui en résulteront,

SOLLICITE auprès de l'État une subvention exceptionnelle de 86.000, 00 €,

SOLLICITE les subventions éventuelles les plus élevées possibles auprès de l'État (la DRAC et la DIREN) dans le cadre d'un bâtiment accolé à un bâtiment classé MH (Hôtel de Ville) que constitue par ailleurs le Musée,

S'ENGAGE A INSCRIRE la dépense correspondante à la tranche ferme (bâtiment B) au BS 2004, et les dépenses correspondantes aux tranches conditionnelles (Bâtiments A et C) dans le cadre des BP 2005 à 2008.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-60

15/ TRAVAUX DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES
LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE NÉGOCIÉE

Rapporteur : M.POMMIER

Au BP 2004, des crédits sont inscrits pour réaliser des travaux d'amélioration dans nos écoles primaires.

Les travaux envisagés seraient les suivants, en fonction des résultats de la consultation :

- Travaux de conformités électriques dans les écoles

Œ Tranche ferme : Maternelle Gérard Moulin, élémentaire Pierre Curie, Groupe scolaire Lavoisier

Tranches conditionnelles : Groupes scolaires Branly, Vallée Saint Pierre et Mont Saint Michel

- Travaux de menuiseries extérieures

Œ Tranche ferme : Maternelle Prieur de la Marne

- Travaux de peinture intérieure

Œ Tranche ferme :

Maternelles Vallée Saint Pierre, Croix Jean Robert, Doulcet, Branly, Lavoisier, Victor Hugo, Mont Saint Michel, et Pierre Semard.

Élémentaires Vallée Saint Pierre, Paul Lapie, Lavoisier et Ferdinand Buisson.

- Travaux de revêtements de sols

Œ Tranche ferme :

Maternelle Clovis Jacquiert.

Élémentaires Clovis Jacquiert, Lavoisier, Pierre Curie et Vallée Saint Pierre.

COÛT PRÉVISIONNEL :

L'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à 285 000 € TTC

RÉALISATION PRÉVISIONNELLE :

Le délai d'exécution pendant les vacances scolaires, nécessite des appels à la concurrence dès maintenant, pour une prévision de commencement des travaux début Juillet 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code des Marchés Publics,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 Mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à lancer une procédure négociée pour
réaliser ces travaux,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer les marchés, toutes les pièces à intervenir et à régler les dépenses qui en résulteront,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à valider les tranches conditionnelles en fonction des résultats de la consultation et des crédits inscrits, à signer toutes les pièces à intervenir et à régler les dépenses qui en résulteront,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2004 sur les lignes budgétaires suivantes :

Investissement : Nature 2313 - S/Fonction 90.211 et 90212 OP 20000000 et 22000000

Fonctionnement : Nature 615.22 - S/Fonction 92.211 et 92212 OP 20000000 et 22000000

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

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SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004

N° 2004-61

16/ SEMCHA - SUBVENTION D'EQUIPEMENT

Rapporteur : Mme GALLOIS

La SEMCHA a aménagé un local commun résidentiel en pied d'immeuble sur l'îlot Orléans. Ce local a pour objectif de développer les relations entre résidents et de permettre la pratique d'activités à destination des jeunes et des adultes. Il constitue également un lieu d'accueil et d'échange qui favorise l'implication des habitants et l'action des différents acteurs sociaux.

Dans le cadre du dispositif du Contrat de Ville, la SEMCHA a déposé un programme d'investissement portant sur l'acquisition des mobiliers nécessaires à l'aménagement de ce local et ainsi pouvoir y accueillir les enfants et les adultes dans des conditions satisfaisantes.

Le plan de financement présenté par la SEMCHA repose sur la participation financière de différents acteurs comme suit :

BUDGET GLOBAL TTC: 11 585,00 €

ETAT (13 %) : 1 505, 00 €

CAC (26%) : 3 010, 00 €

VILLE (38,7%) : 4 485, 00 €

SEMCHA (22,3 %) : 2 585, 00 €

Il est donc proposé à notre Assemblée d'accorder une subvention d'équipement à la SEMCHA d'un montant de 4 485,00 euros pour l'acquisition du mobilier nécessaire à l'équipement du local commun résidentiel Orléans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 2 avril 2003,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l’exposé qui précède,

ACCORDE une subvention d'équipement d'un montant de 4 485,00 euros à la SEMCHA,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au Budget Primitif 2004 de la Ville, compte 6572, fonction 92 824, opération 022003 00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-62

17/ DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRINCIPAL
POUR L'EXERCICE 2004

Rapporteur : M. LEBAS

Les décisions modificatives qui vous sont proposées et détaillées dans le document ci-joint se présentent globalement de la façon suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 100.504,10 €

CHAPITRE 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1.000,00 €

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 101.679,10 €

CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 1.175,00 €

CHAPITRE 020 – DEPENSES IMPREVUES - 1.000,00 €

RECETTES 100.504,10 €

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 100.504,10 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 100.504,10 €

CHAPITRE 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 100.504,10 €

RECETTES 100.504,10 €

CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 100.504,10 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les décisions modificatives ci-dessus proposées au budget principal.

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-63

18/ PRODUITS COMMUNAUX - ADMISSIONS EN NON VALEUR
ET REMISE GRACIEUSE

Rapporteur : Mme GALLOIS

1 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Trésorier Municipal a transmis plusieurs états de produits irrécouvrables dont il sollicite l'allocation en non-valeur.

Ces créances concernent les budgets suivants :

-Budget de la Ville :

* Centres aérés, Clubs du mercredi 174,51 €

* Restauration scolaire 2.773,49 €

* Divers 2,57 €

_________

2.950,57 €

-Budget Annexe du Service des Eaux :

* Facturation de consommation

d'eau de 1993 à 2003 HT 6.525,80 €

TVA 358,92 €

_________

TTC 6.884,72 €

-Budget Annexe des opérations soumises de plein droit à la TVA :

* Entrées 2002 terrain de camping H.T 32,10 €

TVA 6,30 €

_________

TTC 38,40 €

2 – REMISE GRACIEUSE

Il vous est demandé d'accorder, sur proposition de Monsieur le Trésorier Principal 50, place de la République à Châlons-en-Champagne, une remise gracieuse des pénalités de retard (53 €) de paiement de la taxe locale d'équipement pour un redevable, suite à la réception d'un avis après la date d'échéance, en raison d'une adresse erronée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états de taxes et produits irrécouvrables produits par
Monsieur le Trésorier Municipal,

VU la demande de remise gracieuse sollicitée par Monsieur DELIERE Pascal,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder l'admission en non valeur des produits de la Ville pour 2.950,57 €, du service des eaux pour 6.884,72 € TTC soit 6.525,80 € HT et du budget annexe des opérations soumises de plein droit à la TVA pour
38,40 € TTC soit 32,10 € HT, présentés par Monsieur le Trésorier Municipal.

DECIDE d'accorder la remise gracieuse des pénalités de retard d'un montant de 53 € dues par Monsieur DELIERE Pascal, 67 bis rue du 151^ème R.I. à 51110 AUMENANCOURT, pour le paiement d'une taxe locale d'équipement.

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

JEUDI 25 MARS 2004

N° 2004-64

19/ FISCALITE DIRECTE LOCALE
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2004

Rapporteur : M. LEBAS

Lors du vote du Budget Primitif 2004, le 18 décembre dernier, il avait été proposé de ne pas voter les taux d'imposition, dans l'attente des notifications des bases et des diverses compensations de l'Etat. Aujourd'hui, ces informations ont été toutes communiquées à notre collectivité.

Il est donc possible de faire le point :

BP 2004 Notification Ecart

- Allocation compensatrice au

titre de la Taxe d'habitation 1.180.000 € 1.222.870 € + 42.870 €

- Allocation compensatrice au

au titre de la taxe sur le foncier bâti 550.000 € 569.764 €+ 19.764 €

- Allocation compensatrice au titre

de la taxe professionnelle850.000 € 711.880 € (1)- 138.120 €

(y compris compensation des baisses

de DCTP)

- Dotation globale de fonctionnement 13.350.000 € 13.499.644 € (1) + 149.644 €

- Dotation de solidarité urbaine 2.095.000 € 2.146.862 € + 51.862 €

- Dotation nationale de péréquation 1.300.000 € 1.251.753 € - 48.257 €

___________ ___________ _________

TOTAUX 19.325.000 €19.402.763 € + 77.763 €

(1) Suite à la refonte de l'architecture des dotations de l'Etat, la compensation des baisses de D.C.T.P. (Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle) est intégrée dans la D.G.F.

En ce qui concerne les bases d'imposition, avec celles qui ont été notifiées et les taux provisoires présentés le 18 décembre 2003 :

* nous obtenons un produit global de 22.212.983 €

* pour une inscription budgétaire de 22.250.000 €

___________

soit un écart de - 37.017 €

Globalement, par rapport aux prévisions budgétaires des allocations, des dotations et des impositions directes, l'écart est de + 40.746 € (77.763 € - 37.017 €).

Dans ces conditions, il vous est proposé, comme cela avait été évoqué au mois de décembre, d'augmenter les taux d'imposition de + 1,5 %, comme l'inflation.

Le tableau définitif des contributions directes se présente donc de la manière suivante :

	Bases 2003 définitives	Bases 2004 prévisionnelles	Evolution *	Taux 2003	Taux 2004	Evolution	Produits 2004
Taxe d'habitation	41.611.050 €	42.525.000 €	+ 2,20	28,34 %	28,77 %	+ 1,52 %	12.234.443 €
Foncier bâti	35.124.756 €	35.673.000 €	+ 1,56	27,41 %	27,82 %	+ 1,50 %	9.924.229 €
Foncier non bâti	125.482 €	134.300 €	+ 7,03	39,84 %	40,44 %	+ 1,51 %	54.311 €
						TOTAL	22.212.983 €

* Revalorisation forfaitaire de 1,5 % comprise

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif 2004 voté le 18 décembre 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004

OUI l'exposé qui précède,

FIXE les taux d'imposition pour 2004 ainsi qu'il suit :

- Taxe d'habitation 28,77 %

- Taxe sur le foncier bâti27,82 %

- Taxe sur le foncier non bâti 40,44 %

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour et 8 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-65

20/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES POUR L'ANNEE 2004

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Les subventions municipales proposées aux Associations Locales pour l'année 2004 par les différentes commissions municipales, se présentent de la manière suivante :

A/ AFFAIRES CULTURELLES ET TOURISME (9233/6574/01104000)

PEINTURE

- Art Vivant 2.741 €

. fonctionnement 2.241 €

. subventionnelle exceptionnelle salon jeunes artistes500 €

- Peintres en Champagne 4.390 €

. Expositions Maison Clémangis 4.573 €

è subvention totale à Peintres-en-Champagne 8.963 €

acompte (délibération du 18 décembre 2003) 2.285 €

reste à verser 6.678 €

- Salon Orange 179 €

- O Z'Arts Citoyens 153 €

- La Jeanne d'Arc - section arts plastiques 153 €

EDITIONS ERUDITES

- Société d'Agriculture, Commerce, Sciences et Arts 686 €

- Société Archéologique 449 €

- Nouvelle Catalaunie 153 €

DANSE ET FOLKLORE

- Association Folklorique Chaalonnaise 400 €

- Ensemble Traditionnel Champenois "Les Jasées" 915 €

. Carnaval de Châlons 5.490 €

è subvention totale aux "Jasées" 6.405 €

acompte (délibération du 18 décembre 2003) 4.575 €

reste à verser 1.830 €

- Art'Cadence 610 €

- Cité Danse 300 €

- Association Châlonnaise du Baobab 200 €

MUSEES ET PATRIMOINE

- Les Amis du Vieux Châlons 441 €

- Les Amis de la Basilique de l'Epine 457 €

MUSIQUE

- A Cœur Joie Châlons 500 €

- Société Chorale 2.290 €

- En Avant les Jeunes de Châlons-en-Champagne 300 €

- Association pour la Promotion, le Rayonnement et

l'Animation du Conservatoire (APRAC) 3.340 €

è subvention de fonctionnement 2.240 €

acompte sur stage de Clarinettes 1.100 €

reste à verser 2.240 €

- Musiques sur la Ville - subvention totale 101.468 €

. F'estival des Musiques d'Ici et d'Ailleurs

è subvention totale 78.600 €

acompte sur subvention 10.000 €

reste à verser 68.600 €

. Fête de la Musique 3.050 €

. Musiques du Dimanche 4.573 €

. Scènes des Musiques Actuelles (SMAC) 15.245 €

- Association des Parents d'Elèves

du Conservatoire de Musique 1.490 €

- Résonances 300 €

- G.M.C.I. Groupe de Musique Chorale et Instrumentale 400 €

- Ensemble vocal Polyfolia 153 €

- Ensemble Ebonata 153 €

- Ensemble Vocal Féminin Thibaut de Champagne 450 €

- La Cécilienne 153 €

THEATRE - CIRQUE

- Furies

. Festival des Arts de la Rue et de la Piste 106.714 €

. Salle Rive- Gauche - l'Entre Sort 39.000 €

è subvention totale 39.000 €

acompte sur subvention 26.000 €

reste à verser 13.000 €

- Compagnie Ici et Maintenant Théâtre 6.100 €

- l'Espoir - section cirque 350 €

DIVERS

- Association pour le Développement de la Communication

Radio Mau-Nau 500 €

- Radio l'Epine 500 €

- Châlons A.V.F. Accueil 763 €

- Association Philatélique Champenoise - location de la salle Guy Môquet 1.500 €

- Les Calandres Pétillantes 153 €

- Cercle Culture et Loisirs 300 €

- Association des Maquettistes et Figurinistes de Champagne - location de salle 500 €

- Radio Club de Champagne 153 €

- Oiseau Club Châlonnais 153 €

TOTAL-------------------- 289.973 €

B/ JUMELAGES (9204/6574/01120000)

- Comité de Jumelage Châlons-Neuss 1.219 €

- Comité de Jumelage Châlons-Ilkeston 1.219 €

- Charte d'Amitié Châlons-Razgrad 1.219 €

- Club Franco Allemand 1.000 €

- Les Amis du Jumelage Châlons-Neuss 800 €

- Comité de Jumelage Châlons/Bobo-Dioulasso 1.829 €

TOTAL 7.286 €

Au titre du budget annexe du Service des Eaux :

- Comité de Jumelage Châlons/Bobo-Dioulasso 11.600 €

TOTAL--------------------- 18.886 €

C/ JEUNESSE

(92421/6574/32910000)

- Auberge de Jeunesse "l'Embellie" 1.630,88 €

(dont 400,88 € de subvention exceptionnelle)

- Fédération Châlonnaise des Cœurs Vaillants

et Ames Vaillantes 305 €

- Scouts Unitaires de France 333 €

- l'ADELPA 98.400 €

è dont acompte (délibération du 18 décembre 2003)49.200 €

(92422/6574/30890062)

- Centre Social Vallée Saint-Pierre 166.045,46 €

è dont acompte (délibération du 18 décembre 2003)55.300 €

- Centre Social Verbeau 166.045,46 €

è dont acompte (délibération du 18 décembre 2003)55.300 €

- M.J.C. Mont Saint-Michel 150.648,11 €

è dont acompte (délibération du 18 décembre 2003)50.200 €

- Centre Social Emile Schmit 113.927,50 €

è dont acompte (délibération du 18 décembre 2003)38.000 €

- ADPP 55.000,00 €

- Association Sportive de Schmit 10.260,00 €

TOTAL---------------- 762.595,41 €

D/ PERSONNEL (92020/6574/01760200)

- C.A.S. (Comité d'Action Sociale) 168 084 €

è dont acompte (délibération du 18 décembre 2003)83 000 €

- A.M.S.L. (Association Municipale Sports et Loisirs) 10 150 €

- M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) 23 428 €

TOTAL-------------------- 201 662 €

E/ SPORTS (92414/6574/34220200)

- 1^ère Compagnie d'Arc de Châlons-en-Champagne 935 €

- Académie Châlonnaise de Billard 1.440 €

- Aéro Club Farman Clément 355 €

- Aïkido club Châlonnais 330 €

- A.S.P.T.T. 21.315 €

- Association Châlonnaise de Vol à Voile 1.555 €

- Association des Associations Collèges et Lycées 4.130 €

- Association Châlonnaise des Sports de Glace 1.315 €

- Association Sportive Châlonnaise Handisport 150 €

- Association Sportive des Cheminots Châlonnais 7.635 €

- Bowling Club Châlonnais 1.025 €

- Cercle d'Escrime Châlonnais 5.800 €

- Châlons Roller Club Champenois 945 €

- Club Alpin Français 2.110 €

- Club Canin Châlonnais 155 €

- COC Rugby 3.620 €

- COCAA 1.855 €

- COCAC Lutte 4.150 €

- COC Football 4.845 €

- Cyclo 51 2.600 €

- Echiquier Châlonnais 3.635 €

- L'Espérance Basket "Amateur" 5.020 €

- Hockey Club Châlonnais 2.165 €

- La Jeanne d'Arc 2.660 €

- La Pédale Châlonnaise 4.865 €

- La Renaissance 9.830 €

- Le Destrier 1.320 €

- Les Archers Châlonnais 2.005 €

- Les Hommes Grenouilles de Champagne 1.460 €

- Les Kronos 890 €

- Les Marocains de Châlons 620 €

- Les Pelles Châlonnaises 150 €

- Les Vaillantes de la Marne 4.695 €

- L'Espérance 2.070 €

- L'Espoir Gymnastique 3.675 €

- Moto Verte 200 €

- Nautique Entente Châlonnaise 9.270 €

- Office Municipal des Sports 1.405 €

- Saint-Jean Pétanque 1.805 €

- Seconde Mi-Temps 310 €

- Ski Nautique Club 1.185 €

- Société Mixte de Tir Châlonnaise 1.500 €

- Union Sportive de l'Enseignement Laïque Châlonnais 1.405 €

- Union Touristique des Amis de la Nature 295 €

TOTAL-------------------- 128.700 €

F/ AFFAIRES SOCIALES (92524/6574/01107500)

FAMILLE

- Maison Départementale de la Famille de la Marne 763 €

- Association Départementale des Veuves Civiles

et Chefs de Famille 305 €

- Union Féminine Civique et Sociale (U.F.C.S.) 305 €

- Comité Alexis Danan - Enfance Majuscule 229 €

- Aide aux Mères 763 €

- Conseil Familial et Conjugal de la Marne ( ACFCM) 460 €

- Orphelinat National des Chemins de Fer 153 €

- Centre d'Information des Droits des Femmes 800 €

VIE DES QUARTIERS - LOGEMENT - LOISIRS

- Loisirs - Solidarité - Retraités 153 €

- Groupement des Amicales de Bienfaisance 763 €

- Amicale des Grévières 305 €

- COMAL 1.525 €

- Association des Retraités et Pré-retraités FO 153 €

- Confédération Générale du Logement 153 €

ENTRAIDE - SOLIDARITE

- Arc-en-Ciel (Maison des Avocats) 1.677 €

- Solidarité Prison Justice 610 €

- Comité Châlonnais du Mouvement de la Paix 153 €

- Artisans du Monde 206 €

- Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme 250 €

- Amicale des Immigrés de Châlons 153 €

- Union Nationale des Retraités et Personnes Agées 305 €

- Banque Alimentaire de la Marne 1.900 €

- Les Restos du Cœur 2.104 €

- Le Secours Catholique 800 €

- Le Secours Populaire 650 €

- Centre du Volontariat 153 €

- SOS Amitié (Reims) 153 €

- Amicale BIO 305 €

- Amnesty International 153 €

- Croix Rouge (Samu Social) 920 €

- AITRE-ABI 51 200 €

- Conciliateurs de Justice de la Marne 382 €

- Ingénieurs sans Frontières 153 €

- Ligue des Droits de l'Homme 153 €

- UDAF 153 €

TOTAL--------------------- 18.363 €

G/ ENVIRONNEMENT (92833/6574/70000000)

- Société Horticole 300 €

- Marne Nature Environnement 300 €

TOTAL------------------------- 600 €

H/ TRANSPORT - CIRCULATION (92020/6574/01000000)

- Comité Départemental de la Prévention Routière 1.067 €

TOTAL----------------------- 1.067 €

I/ SYNDICATS (92025/6574/32700000)

- Union locale C.G.T 947 €

- Union locale F.O. 947 €

- Union interprofessionnelle de secteur C.F.D.T. 947 €

- Union locale C.F.T.C. 947 €

- Union locale C.F.E.- C.G.C. 947 €

- U.N.S.A. 947 €

TOTAL----------------------- 5 682 €

J/ SANTE - FAMILLE - HANDICAPES (92510/6574/01103000)

- Alcool Ecoute Joie et Santé 1.080 €

- Association Châlonnaise de Parents d'Enfants Inadaptés (ACPEI) 1.220 €

- Association Châlonnaise de Protection des Animaux (ACPA) 800 €

- Association pour le Don d'Organes et de Tissus humains (ADOT 51) 600 €

- Association des Donneurs de Sang bénévoles 458 €

- Association Française contre les Myopathies (A.F.M.) 610 €

- Association des Insuffisants Rénaux Champagne-Ardenne (AIR) 400 €

- Association Marnaise des Diabétiques (antenne de Châlons-en-Champagne)200 €

- Association des Paralysés de France (A.P.F.) 458 €

- Association des Secouristes de Châlons-en-Champagne 800 €

- Association Sportive de Sauvegarde et Secourisme 200 €

- Centre Régional d'Etudes et d'Actions en faveur des

personnes Handicapées et Inadaptées (CREAHI) 458 €

- Club Cœur et Santé 458 €

- Comité Départemental d'Education pour la Santé de la Marne (CODES 51)458 €

- Ecole des Enfants Malades de la Marne 305 €

- Enfance Asthme Allergie 305 €

- Fédération Nationale des Accidentés du Travail

et des Handicapés (FNATH) 500 €

- Union Nationales des Amis et Familles de Malades Mentaux (UNAFAM)500 €

- Vie Libre 1.068 €

- Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers

de la Marne (VMEH) 153 €

TOTAL--------------------- 11.019 €

K/ EDUCATION - FORMATION)

(9220/6574/20000000

- Lire et Faire Lire dans la Marne 300 €

- P.E.E.P. (Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public) 250 €

- F.C.P.E. (Fédération des Conseils de Parents d'Elèves) 250 €

- Confédération Nationale des Combattants Volontaires

de la Résistance - Union Départementale de la Marne 250 €

- CAP Intégration Marne 250 €

- Echiquier Châlonnais 260 €

(9222/6574/24000000

- A.P.G.A. (Association pour la Promotion de la Gestion Appliquée) 250 €

- Société Française de Chimie 300 €

(9223/6574/25000000

- Institut Universitaire du Temps Libre 1.600 €

- Centre de Recherche, d'Etude et de Formation 5.350 €

- C.R.O.U.S. (guide de l'étudiant 2004-2005) 300 €

(92255/6574/3011601000

- Comité Départemental de la Prévention Routière 4.550 €

TOTAL--------------------- 13.910 €

L/ ANCIENS COMBATTANTS (92025/6574/01000000)

- ACPG CATM Section de Châlons-en-Champagne 152 €

- Amicale des Porte-Drapeaux de Châlons-en-Champagne 152 €

- Association des Anciens Combattants et Victimes de Guerre 152 €

- Association des Anciens Marins 152 €

- Association des Revenants et Anciens du 106^ème RI 152 €

- Association Nationale des Cheminots, Anciens Combattants, Résistants,

Prisonniers, Victimes de Guerre 152 €

- Comité d'Entente des Anciens Combattants 305 €

- Fédération Nationale des Déportés, Internés, Résistants et Patriotes 152 €

- Groupement Amical des Associations Patriotiques 152 €

- Maison du Combattant 760 €

- Union des Droits et de la Défense des Rapatriés 152 €

TOTAL----------------------- 2.433 €

Le montant total de ces subventions s 'élève à 1 454 890,38 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les attributions de subventions ci-dessus proposées aux Associations Locales, pour l'année 2004 ;

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus au Budget Primitif 2004.

PRECISE que pour les subventions d'un montant supérieur à 23 000 €, la Ville passera convention avec les associations ou organismes concernés selon le modèle ci-joint en annexe,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer ces conventions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-66

21/ S.E.M.CHA DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA PHASE 1
DE LA CASERNE CHANZY-FORGEOT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DOSSIER MINISTERE DE LA JUSTICE ET RESTOS DU CŒUR
RESTRUCTURATION DU BATIMENT 12

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (S.P.I.P), service du Ministère de la Justice, est actuellement logé dans le Tribunal de Châlons-en-Champagne et doit déménager le plus vite possible pour laisser la place aux Juges de proximité et au Tribunal pour enfants. Le Ministère de la Justice a sollicité la Ville et la SEMCHA pour le transfert de ses locaux. Le projet a été étudié et a débouché sur la réhabilitation du bâtiment 12 de la première phase de la Caserne Chanzy-Forgeot, situé en face de la prison et à proximité du Tribunal, lieux de connexion avec le S.P.I.P.

Par courrier en date du 30 janvier 2004, la SEMCHA sollicite la garantie de la Ville de Châlons-en-Champagne pour un emprunt que la Société se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Nord Est pour réaliser les travaux de réhabilitation du bâtiment 12 afin d'y accueillir le S.P.I.P (1^er et 2^ème étage) et les Restos du Cœur (rez-de-chaussée).

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : 456.512 €

- Acquisition : 41.000 €

- Honoraires : 69.512 €

- Travaux : 326.000 €

- Rémunération SEMCHA : 20.000 € ________

TOTAL 456.512 €

Le plan de financement est le suivant :

- Prêt Crédit Agricole : 450.000 €

- Apport sur fonds propres : 6.512 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt dont la durée totale est de 15 ans, à hauteur de 50% dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 450.000 €

- Echéance : annuelles

- Taux d'intérêts : 4,19 %

- Durée 15 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0 %

- Taux des intérêts de retard : Taux des intérêts normaux + 6%

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Président de la S.E.M.CHA le
30 janvier 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du, 17 mars 2004

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 50 %, à la S.E.M.CHA, pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 450.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Nord Est.

Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation du Bâtiment 12 afin d'y accueillir le S.P.I.P et les Restos du Coeur (phase 1 de la restructuration de la Caserne Chanzy-Forgeot à Châlons-en-Champagne).

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par le Crédit Agricole du Nord Est sont les suivantes :

- Montant :……………………………………450.000 €

- Durée totale………………………………… 15 ans

- Taux :…………………………………………..4,19 %

- Périodicité des échéances………………… Annuelle

- Taux de progressivité des annuités ……………….0 %

- Taux des intérêts de retard : Taux des intérêts normaux + 6%

.Article 3 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole du Nord Est adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le Crédit Agricole du Nord Est discute au préalable l'organisme.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole du Nord Est et l'organisme.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

Direction des Finances

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 450.000 € (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS) QUE LA S.E.M.CHA SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DU NORD EST

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2004

d'une part,

et Monsieur Jean-Marie CAMUS, Président de la S.E.M.CHA, agissant au nom et pour le compte dudit organisme,

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 50%, à la S.E.M.CHA pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 450.000 €
(QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Nord Est.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par le Crédit Agricole du Nord Est sont les suivantes

- Montant :……………………………………450.000 €

- Durée totale………………………………… 15 ans

- Taux :…………………………………………..4,19 %

- Périodicité des échéances………………… Annuelle

- Taux de progressivité des annuités ……………….0 %

- Taux des intérêts de retard : Taux des intérêts normaux + 6%

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de 50% de la somme de 450.000 €.

Article 4 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole du Nord Est adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le Crédit Agricole du Nord Est discute au préalable l'organisme.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la S.E.M.CHA auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par le Crédit Agricole du Nord Est jusqu'au jour de leur remboursement par la S.E.M.CHA. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la S.E.M.CHA le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à le Crédit Agricole du Nord Est.

Article 7 : Pour l'exécution de l'article 6, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la S.E.M.CHA par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la S.E.M.CHA.

A Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2004,

LE PRESIDENT DE LA S.E.M.C.H.A, LE DEPUTE-MAIRE,

Jean-Marie CAMUS. Bruno BOURG-BROC.

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-67

22/ S.C.I RUE DE L'HOTEL DE VILLE OPERATION DE RESTRUCTURATION DU C.H.V – DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA VEFA (VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) DU CENTRE COMMERCIAL

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 2 mars 2004, la S.C.I Rue de l'Hôtel de Ville sollicite, à hauteur de 50%, la garantie de la Ville de Châlons-en-Champagne pour un emprunt que la Société se propose de contracter auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations .

Ce Prêt Projet Urbain (P.P.U) de 3.250.000 € est destiné à financer, pour partie, la VEFA (Vente d'immeuble en Etat Futur d'Achèvement) du centre commercial d'un montant total de 5.350.350,71 € H.T. Le reste est financé par d'autres emprunts.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes:

Prêt CDC Projet Urbain (P.P.U)

- Montant : 3.250.000 €

- Durée de la période d'amortissement : 15 ans

- Echéances : annuelles

- Taux d'intérêt actuariel annuel: 4,20 %

- Taux annuel de progressivité : 0 %

- Préfinancement : 3 à 12 mois maximum

- Commission d'intervention : 910 €

Révisabilité des taux et de progressivité : en fonction de la variation du taux d'intérêt du Livret d'Epargne Populaire (LEP) sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux d'intérêt du Livret d'épargne populaire (LEP) en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptible d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du LEP applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Président de la S.C.I Rue de l'Hôtel de Ville le 02 mars 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 50 % (soit 1 625 000 €), à la S.C.I Rue de l'Hôtel de Ville, pour le remboursement d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 3.250.000 € que cette société se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer une partie de la VEFA (Vente d'immeuble en Etat Futur d'Achèvement) du centre commercial de l'Ilôt C.H.V. Galerie Saint-Germain.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC Projet Urbain (P.P.U)

- Montant : 3.250.000 €

- Durée de la période d'amortissement : 15 ans

- Echéances : annuelles

- Taux d'intérêt actuariel annuel: 4,20 %

- Taux annuel de progressivité : 0 %

- Préfinancement : 3 à 12 mois maximum

- Commission d'intervention : 910 €

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit de 3 à 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 1 625 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un Adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 3.250.000 € (TROIS MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) QUE LA S.C.I RUE DE L'HOTEL DE VILLE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2004

d'une part,

et Monsieur TARAVELLA Alain, Président de la S.C.I Rue de l'Hôtel de Ville, agissant au nom et pour le compte dudit organisme,

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Ce prêt est destiné à financer une partie de la VEFA (Vente d'immeuble en Etat Futur d'Achèvement) du centre commercial de l'Ilôt C.H.V. Galerie Saint-Germain.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes

Prêt CDC Projet Urbain (P.P.U)

- Montant : 3.250.000 €

- Durée de la période d'amortissement : 15 ans

- Echéances : annuelles

- Taux d'intérêt actuariel annuel: 4,20 %

- Taux annuel de progressivité : 0 %

- Préfinancement : 3 à 12 mois maximum

- Commission d'intervention : 910 €

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la S.C.I. Rue de l'Hôtel de Ville auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la S.C.I Rue de l'Hôtel de Ville. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la S.C.I Rue de l'Hôtel de Ville le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2004,

LE PRESIDENT DE LA S.C.I LE DEPUTE-MAIRE

RUE DE L'HOTEL DE VILLE

ALAIN TARAVELLA. Bruno BOURG-BROC

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-68

23/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE
AMELIORATION DE LOGEMENTS SITUES 2, 4, 6 RUE BIR HAKEIM A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 4 mars 2004, Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d'amélioration de 96 logements situés 2, 4, et 6, rue Bir Hakeim à Châlons-en-Champagne

Le coût de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à : 1.951.996 €

- Travaux 1.907.963 €

- Honoraires 44.033 €

____________

TOTAL 1.951.996 €

Le plan de financement est le suivant :

PRET CDC

(Prêt complémentaire à la PALULOS)600.000 €

- Subvention Etat 124.800 €

- Apport R.I.C 1.227.196 €

____________

TOTAL 1.951.996 €

La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100% pour un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt complémentaire à la PALULOS)

- Montant : 600.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée : 15 ans

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du Livret.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu'il résultera d'une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la R.I.C le

4 mars 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 600.000,00 euros que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'amélioration de 96 logements situés 2, 4, et 6, rue Bir Hakeim à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt complémentaire à la PALULOS)

- Montant : 600.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée : 15 ans

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du Livret.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 600.000 € (SIX CENT MILLE EUROS) QUE LA R.I.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

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CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2004

d'une part,

et Monsieur P.BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 600.000 € (SIX CENT MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l'amélioration de 96 logements situés 2, 4, et 6, rue Bir Hakeim à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt complémentaire à la PALULOS)

- Montant : 600.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée : 15 ans

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du Livret.

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de 600.000 €. représentant la totalité de l'emprunt.

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la R.I.C auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la R.I.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la R.I.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la R.I.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la R.I.C.

A Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2004,

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE

LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE,

P.BOYER. Bruno BOURG-BROC

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-69

24/ SUBVENTION A L'ASSOCIATION TEKNO FOLY:
REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR
POUR LA SOIREE DU 28 FEVRIER 2004

Rapporteur : Mme GALLOIS

L'association TEKNO FOLY avait prévu d'organiser une soirée dansante techno dans la salle Guy Môcquet le samedi 28 février 2004.

Une précédente soirée techno avait été organisée le samedi 21 février précédent par l'association Arts et effets de Reims dans la salle Guy Môcquet et avait donné lieu à d'importantes dégradations, débordements et non respects des règles des consignes relatives à l'ordre et à la sécurité publique. Ceux-ci ont fait l'objet de constats établis par les services municipaux. De plus, le quota des participants avait largement dépassé le nombre de personnes autorisées par les normes de sécurité en vigueur.

Suite à ces débordements, aux frais occasionnés et aux travaux de restauration auxquels il a fallu procédé, et face à la possibilité que la soirée prévue le 28 février 2004 se déroule dans les mêmes conditions, un arrêté municipal a été pris par Monsieur Le Maire de Châlons en Champagne pour interdire, pour des raisons de sécurité publique, la soirée du 28 février 2004.

L'association TEKNO FOLY, compréhensive et coopérante dans cette situation a subit un préjudice financier lié à cette annulation et présente un bilan des frais engagés relatifs à la préparation de cette soirée sur lequel elle fait état d'une perte de 384,63 euros.

Compte tenu de la demande présentée par l'association TEKNO FOLY, il convient de lui rembourser le montant du préjudice subit en lui versant une subvention correspondante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l'article L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l'arrêté municipal pris en date du 25 février 2004 relatif à l'interdiction d'organisation d'une soirée techno le 28 février 2004;

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004;

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE que l'association TEKNO FOLY sera remboursée du montant du préjudice subit tel que porté sur son bilan communiqué.

DECIDE de verser à l'association une subvention d'un montant de 384,63 €.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits disponibles au compte 657-4, sous-fonction 92020, opération 01.1000.00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-70

25/ DEMANDE DE SUBVENTION DE LA FEDERATION DES JEUNES CHAMBRES ECONOMIQUES DE CHAMPAGNE-ARDENNE

Rapporteur : M. GERBAUX

La Fédération des Jeunes Chambres Economiques de Champagne-Ardenne sollicite l’aide de la Ville de Châlons-en-Champagne pour l’organisation de son 50^ème Congrès National qui se déroulera cette année en région Champagne-Ardenne, à Reims, du 11 au 13 novembre prochain.

Ces rencontres réuniront environ 1000 participants (cadres, chefs d’entreprises) autour d’un colloque consacré aux entreprises innovantes et à l’attractivité des territoires.

Elles se dérouleront au Centre des Congrès de Reims et exigent une logistique importante.

Vu le caractère national de cette manifestation, et compte tenu du partenariat mené avec la Jeune Chambre Economique sur divers projets (Trophée Pierre DAC, conférence « Châlons-Vatry : terre de promesses », IDENOV en centre ville), il vous est proposé d’apporter une contribution de soutien à la tenue de ce rassemblement à hauteur de 1.500 €.

Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 9 mars 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d’attribuer une subvention de 1.500 € à la Jeune Chambre Economique Régionale pour la tenue des rencontres nationales des JCE qui se dérouleront du 11 au 13 novembre 2004 ;

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits prévus au Budget Primitif 2004, sur la ligne 6574 – 9291 – 38210000.

Le Rapporteur,

Signé : M. GERBAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-71

26/ SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR
L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS

Rapporteur : Melle LEGER

Plusieurs clubs châlonnais ont programmé des manifestations sportives dans notre ville durant les premiers mois de l'année et sollicitent une aide financière pour favoriser l'organisation de celles-ci.

Le HOCKEY CLUB CHALONNAIS a organisé la 1^ère édition d'un tournoi de hockey sur glace , le 31 janvier et le 1^er février 2004 à la patinoire du parc des expositions, avec la participation de dix équipes dont deux formations belges. Près de 160 hockeyeurs, se sont retrouvés dans notre ville à cette occasion.

La RENAISSANCE vient de recevoir 650 gymnastes au palais des sports Pierre de Coubertin à l'occasion de la demi-finale zone Est des championnats de France de gymnastique individuels masculins et féminins. Durant le week-end des 20 et 21 mars, les qualifications pour la finale nationale ont été très disputées dans les diverses catégories d'âge.

Le LION'S CLUB SAINT-VINCENT prévoit l'organisation du semi-marathon de Châlons-en-Champagne au centre ville, le dimanche 04 avril 2004. Comme chaque année, plusieurs autres courses seront proposées aux différentes catégories de participants.

La piscine olympique accueillera du 09 au 12 avril 2004 un tournoi international de water-polo juniors, dont la mise en place a été confiée à la NAUTIQUE ENTENTE CHALONNAISE. L'équipe de France y sera opposée aux sélections géorgiennes, tchèques et turques.

Il nous est proposé de soutenir ces associations en leur attribuant les subventions suivantes :

- HOCKEY CLUB CHALONNAIS 300,00 €

- LA RENAISSANCE 1.800,00 €

- LION'S CLUB SAINT-VINCENT 3.100,00 €

- NAUTIQUE ENTENTE CHALONNAISE2.000,00 €

______________

TOTAL = 7.200,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 17 février 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

ACCORDE les subventions définies ci-dessus à divers clubs pour l'organisation de manifestations.

DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits disponibles au budget primitif 2004 de la ville, compte 657-4, sous-fonction 92415, opération 34.2202.00.

Le Rapporteur,

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

25 MARS 2004

N° 2004-72

27 / CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA RENAISSANCE

Rapporteur : M. RIVIERE

La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, précisent que les collectivités territoriales ont l'obligation de conclure une convention avec les associations, lorsqu'elles leur versent une ou plusieurs subventions dont le montant cumulé atteint ou dépasse le seuil annuel de 23 000 €.

Cette convention doit par ailleurs indiquer le montant, l'objet et les conditions d'utilisation des subventions attribuées.

Les subventions attribuées à la Renaissance entrent dans ce cadre : elles représentaient un total de 25.930 € pour l'année 2003.

Il est donc proposé à notre assemblée d'approuver la convention de partenariat ci-jointe et d'autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer.

Elle définit les modalités du partenariat entre la Ville et le club concerné, notamment en terme de communication et de mise à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 17 février 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la convention de partenariat 2004 entre la Ville et la Renaissance,

AUTORISE M. le Député-Maire à la signer.

Le Rapporteur,

Signé : M. RIVIERE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

25 MARS 2004

N° 2004-73

28 / CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA NAUTIQUE ENTENTE CHALONNAISE

Rapporteur : M. MOUCHY

Cette convention doit par ailleurs indiquer le montant, l'objet et les conditions d'utilisation des subventions attribuées.

Les subventions attribuées à la Nautique Entente Châlonnaise entrent dans ce cadre : elles représentaient un total de 28.885 € pour l'année 2003.

Il est donc proposé à notre assemblée d'approuver la convention de partenariat ci-jointe et d'autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer.

Elle définit les modalités du partenariat entre la Ville et le club concerné, notamment en terme de communication et de mise à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 17 février 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la convention de partenariat 2004 entre la Ville et la Nautique Entente Châlonnaise,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à la signer.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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25 MARS 2004

N° 2004-74

29 / CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASPTT

Rapporteur : Mme RAGETLY

Cette convention doit par ailleurs indiquer le montant, l'objet et les conditions d'utilisation des subventions attribuées.

Les subventions attribuées à l'ASPTT sont susceptibles d'entrer dans ce cadre : elles représentaient un total de 22.845 € pour l'année 2003.

Il est donc proposé à notre assemblée d'approuver la convention de partenariat ci-jointe et d'autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer.

Elle définit les modalités du partenariat entre la Ville et le club concerné, notamment en terme de communication et de mise à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 17 février 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la convention de partenariat 2004 entre la Ville et l'ASPTT,

AUTORISE M. le Député-Maire à la signer.

Le Rapporteur,

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

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DU 25 MARS 2004

N° 2004-75

30/ APPROBATION DU CONTRAT DE PROJET DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL VALLEE SAINT-PIERRE AU TITRE DES ANNEES 2004-2005-2006

Rapporteur : M. DOUCET

Depuis plusieurs années, les acteurs sociaux du quartier Vallée Saint-Pierre

œuvrent pour créer, maintenir et renforcer le lien social entre les habitants. La M.J.C Vallée Saint-Pierre, structure "pilote" des actions qui sont régulièrement mises en place, a donc travaillé à la genèse d'un projet global sur le quartier visant à remédier aux problèmes sociaux rencontrés, et ce dans la perspective d'une évolution en Centre Social et Culturel.

Pour cela, plusieurs démarches ont été mises en place :

- l'élaboration d'une enquête menée par l'Equipe de Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale du Contrat de Ville, qui a permis de regrouper des informations statistiques et des données concernant la vie sociale sur le quartier et de répertorier les besoins, les manques, les différentes problématiques (jeunes, famille, école, logement,…), les avis des usagers et des habitants ;

- la renégociation de la convention triennale avec la Ville de Châlons-en-Champagne en date du 28 janvier 2002 qui intègre de nouveaux objectifs (affirmer le rôle de veille sociale sur le quartier, favoriser l'accès aux loisirs et à la culture dans une perspective d'éducation populaire ) ;

Puis, la MJC du Vallée Saint-Pierre, en accord avec l'ensemble des acteurs

sociaux concernés sur le quartier, notamment les associations, les organismes logeurs, les écoles, les commerces de proximité, et les institutions, n'a pas manqué d'affirmer sa volonté de devenir Centre Social et Culturel, et ce dans la perspective essentielle d'un renforcement du lien social.

Cette démarche globale d'évolution de la MJC du Vallée Saint-Pierre en Centre Social et Culturel, fondée sur les problématiques sociales du quartier, est arrivée à son terme, et a permis :

- l'élaboration d'un Contrat de Projet Social triennal (2004-2006) qui s'est vu soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale de l'Association en date du 28 novembre 2002, et du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne en date du 6 octobre 2003 ;

- la désaffiliation de la MJC à la Fédération Française des MJC, validée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2003 ;

- la modification des statuts approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2004.

Ce contrat de projet triennal repose sur deux axes majeurs et intègre au niveau

de chacun les perspectives suivantes :

Axe 1/ Un équipement de quartier à vocation sociale globale, à vocation familiale et plurigénérationnelle :

- les actions menées vers la famille (l'accueil de la petite enfance / halte garderie / baby gym / éveil musical / bébé lecteur; l'accueil de l'enfance / CLSH 6-12 ans / l'aide aux devoirs / les activités culturelles et sportives / les semaines thématiques; l'accueil des 13/25 ans / agir pour mieux vivre ensemble / chantiers éducatifs / aide aux devoirs / projet ski / activités sportives et culturelles / foyer jeunes / l'accueil des adultes/familles / activités régulières sportives et culturelles / espace multimédia; l'accueil des seniors / ateliers féminins / soutien scolaire aux jeunes) ;

Axe 2/ Un lieu d'animation de la vie sociale et un support d'interventions sociales concertées et novatrices :

- les actions existantes en partenariat (le fenestival, le festival du livre animé, la bibliothèque, l'espace multimédia, la salle de spectacle "le Contrepoint", l'accueil de groupes spécifiques) ;

- les actions en concertation avec les habitants et les acteurs sociaux (le comité de quartier avec les acteurs sociaux du quartier, l'implication des usagers, habitants, bénévoles et associations / comité des usagers) ;

- les services au sein de la structure (affirmer l'accueil et l'écoute des jeunes et des familles / création de permanences / assistante sociale / PMI; développer l'information et offrir une cohérence des services/ rôle de l'adulte relais; renforcer les divers partenariats / commission sociale de quartier / les actions inter-MJC/CSC avec l'ADPP / les écoles du quartier / le CLSH et la halte-garderie / le contrat de ville / l'A.C.C.P / l'A.E.F.T.I / Musiques sur la Ville) ;

Ce contrat de projet triennal se doit donc d'être également approuvé par la Ville de Châlons-en-Champagne, dans les mêmes conditions que celles définies par la CAF, à savoir un agrément "Centre Social et Culturel" pour les années 2004, 2005 et 2006, à compter de l'approbation des nouveaux statuts de l'association, soit une mise en place officielle du Centre Social et Culturel Vallée Saint-Pierre au 8 janvier 2004, avec reprise et poursuite des activités menées antérieurement au titre de la MJC Vallée Saint-Pierre. Chaque année devra également faire l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif qui sera décisif dans la reconduction des crédits alloués au titre de cet agrément accordé par la CAF et la Ville de Châlons-en-Champagne.

…

Aussi, pour mener à bien ces missions prioritaires sur les années 2004-2005-2006, le Centre Social et Culturel Vallée Saint-Pierre souhaite pouvoir disposer des moyens suivants :

· moyens humains : (montant brut annuel de 328 835,00 € - organigramme joint en annexe)

- 13 salariés s'organisant ainsi :

1 Directeur sur un CDI à temps plein

1 Secrétaire - Comptable en CDI à temps plein

1 Responsable secrétariat/accueil en CDI/30 H

1 Animateur responsable du Secteur petite/enfance et enfance 3-12 ans sur un CDI à temps plein

1 Animateur responsable du Secteur ados/jeunes adultes sur un CDI à temps plein

1 Adulte-relais sur Vallée Saint-Pierre à temps plein

1 Adulte-relais sur Orléans à temps plein

1 Assistant d'animation sur Orléans en contrat aidé à temps plein

1 Assistant d'animation bibliothèque en contrat aidé à temps plein

1 Assistant d'animation multimédia en contrat aidé à temps plein

1 Assistant d'animation jeunes en contrat aidé à temps plein

1 Agent de maintenance en CDI à temps plein

1 Technicienne de surface en contrat aidé/30 H

+ des vacataires BAFA et des bénévoles

· moyens structurels :

Les anciens locaux de la MJC, situés 1 rue Jean Sébastien Bach à Châlons-en-

Champagne, propriété de la Ville de Châlons-en-Champagne et de la Renaissance Immobilière Châlonnaise lui sont mis à disposition par convention. Il conviendra donc de régulariser cette situation en établissant une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, entre la Ville de Châlons-en-Champagne, la Renaissance Immobilière Châlonnaise et le Centre Social et Culturel Vallée Saint-Pierre, que Monsieur le Député-Maire pourra signer, conformément à la délégation dont il dispose par délibération n° 6 en date du 17 mars 2001 du Conseil Municipal.

Toutefois, ces locaux actuels nécessiteront pour l'avenir, de manière à répondre aux besoins du Centre Social et Culturel, certaines transformations :

- L'aménagement d'un nouvel espace confidentiel à vocation sociale pouvant

accueillir une assistance sociale, la PMI, le Centre d'Information du Droit des femmes, …) ;

- l'agrandissement de la superficie actuelle ;

Dans cette perspective, un projet d'étude de réaménagement des locaux pour le passage des MJC en Centres Sociaux et Culturels (Verbeau et Vallée Saint-Pierre) a été déposé dans le cadre du programme d'investissement 2004 du contrat de ville de l'agglomération de Châlons-en-Champagne, pour un montant de 10 000,00 €.

· moyens financiers :

Le budget de fonctionnement pour l'année 2004 présenté s'équilibre en charges et produits à la somme de 463 305,00 €. La subvention sollicitée auprès de la Ville de Châlons-en-Champagne s'élève à 166 045,46 €, soit 35,84 % du budget global. Cette subvention intègre les aides allouées antérieurement par l'A.D.P.P. au titre du Fonds de Développement de Projet pour un montant de 10 627,50 €.

Il fait également apparaître la participation financière que la CAF, partenaire principal avec la Ville, est susceptible d'apporter au titre de la prestation de service, soit la somme de 47 220,00 € (sous réserve).

Il nous est proposé d'approuver le contrat de projet triennal du Centre Social et Culturel Vallée Saint-Pierre au titre des années 2004-2005-2006, et d'attribuer une subvention annuelle globale de fonctionnement à l'Association du Centre Social et Culturel Vallée Saint-Pierre, d'un montant de 166 045,46 €. Cette subvention intègre l'acompte de 55 300,00 € qui a été voté par le Conseil Municipal en date du 18 décembre 2003.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 8 mars 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le contrat de projet triennal du Centre Social et Culturel du Vallée Saint-Pierre au titre des années 2004-2005-2006, qui fera l'objet chaque année d'un bilan quantitatif et qualitatif décisif dans la reconduction des crédits alloués au titre de cet agrément accordé par la CAF et la Ville de Châlons-en-Champagne. ;

DECIDE d'allouer une subvention globale de fonctionnement pour l'année 2004 d'un montant de 166 045,46 €, à l'Association du Centre Social et Culturel Vallée Saint-Pierre, qui intègre l'acompte de 55 300,00 € voté par le Conseil Municipal en date du 18 décembre 2003 ;

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits disponibles au compte 657- 4, sous-fonction 92-422, opération 30.8900.62 du budget primitif 2004.de la Ville de Châlons-en-Champagne.

Le Rapporteur,

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 6 abstentions,

M. LELOUP ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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DU 25 MARS 2004

N° 2004-76

31/ APPROBATION DU CONTRAT DE PROJET DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU VERBEAU AU TITRE DES ANNEES 2004-2005-2006

Rapporteur : M. DOUCET

Depuis plus de 5 ans, la MJC du Verbeau travaille à la genèse d'un projet global sur le quartier visant à remédier aux problèmes sociaux rencontrés, à impliquer davantage les habitants, à améliorer l'image du quartier, et reposant sur trois axes essentiels de travail :

- l'action éducative et préventive

- l'animation du quartier

- l'amélioration de l'urbanisme et de l'environnement

Pour cela, plusieurs démarches ont été mises en place :

- la réhabilitation (mise aux normes de sécurité) par la Ville de Châlons-en-Champagne des locaux dès 1998 ;

- le recrutement au 1^er janvier 1999 d'un directeur pour la gestion de la structure ;

- la création en 1999 d'une commission sociale de proximité ;

- la création en 2000 d'une commission enfance/petite enfance et d'une commission jeunesse ;

- l'élaboration en 2000 d'une enquête menée par l'Equipe de Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale du Contrat de Ville, qui a permis de regrouper des informations statistiques et des données concernant la vie sociale sur le quartier et de répertorier les besoins, les manques les avis des usagers et des habitants ;

- la création en 2002 d'une commission adultes/familles ;

Puis, la MJC du Verbeau (assemblée générale du 27 avril 2002) a traduit ces

orientations en formulant pour 2002-2003 les objectifs suivants :

- élaborer un programme d'actions d'animation globale du quartier conforme à la nouvelle convention triennale ;

- conforter l'équipe des professionnels en prévoyant pour 2003 le recrutement d'un responsable adultes/familles ;

- élargir les moyens d'actions de l'association en présentant, à l'agrément de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne, un contrat de projet dans la perspective de devenir un Centre Social et Culturel.

Cette démarche globale d'évolution de la MJC du Verbeau en Centre Social et Culturel, fondée sur les problématiques sociales du quartier, est arrivée à son terme, et a permis :

- l'élaboration d'un Contrat de Projet Social triennal (2004-2006) qui s'est vu soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale de l'Association en date du 14 février 2003, et du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne en date du 6 octobre 2003 ;

- la désaffiliation de la MJC à la Fédération Française des MJC, validée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2003 ;

- la modification des statuts approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2004.

Ce contrat de projet triennal repose sur deux axes majeurs et intègre au niveau

de chacun les perspectives suivantes :

Axe 1/ Un équipement de quartier à vocation sociale globale, à vocation familiale et plurigénérationnelle :

- les actions menées vers la famille (l'accueil des enfants de moins de 12 ans / halte garderie / CLSH 5-12 ans / CLSH 3-5 ans, l'accueil des 13/25 ans / club jeunes 13-17 ans / foyer des 18-25 ans / création d'un conseil des jeunes / création d'un point information jeunesse, l'accueil des adultes/familles / familles actives / activités régulières / espace multimédia / pôle familles / création des ateliers pères de famille, l'accueil des seniors / le club senior / les actions 3^ème âge) ;

Axe 2/ Un lieu d'animation de la vie sociale et un support d'interventions sociales concertées et novatrices :

- les actions existantes en partenariat (l'accompagnement d'une association / le club de boxe thaï, un projet d'animation de quartier en collaboration avec les habitants, les commerçants et les acteurs sociaux / Verb'aux mois, une action en partenariat avec les acteurs de la petite enfance / le projet conte, une action avec l'éducation nationale / le CEL, une action en partenariat avec les écoles, collèges et lycées du quartier / l'accompagnement scolaire, une action en partenariat avec les bailleurs sociaux et les jeunes / les chantiers éducatifs, une action en partenariat avec les autres quartiers de la ville / l'action inter quartiers) ;

- les actions en concertation avec les habitants et les acteurs sociaux (les commissions avec les acteurs sociaux du quartier / sociale de proximité / enfance - petite enfance / jeunes / adultes/familles , l'implication des usagers, habitants, bénévoles et associations / comité des usagers / journal de quartier / conseil des jeunes) ;

- les services au sein de la structure (les permanences / assistante sociale / PMI, l'information / rôle de l'adulte relais / forums avec les partenaires sociaux, les projets d'animation comme outil d'intervention / le responsable adultes/familles / la création d'un groupe de paroles avec le Centre d'Information aux Droits de la Femme et de la Famille / les ateliers d'aide à l'emploi avec la Mission Locale / le projet prévention) .

Ce contrat de projet triennal se doit donc d'être également approuvé par la Ville de Châlons-en-Champagne, dans les mêmes conditions que celles définies par la CAF, à savoir un agrément "Centre Social et Culturel" pour les années 2004, 2005 et 2006, à compter de l'approbation des nouveaux statuts de l'association, soit une mise en place officielle du Centre Social et Culturel du Verbeau au 20 janvier 2004, avec reprise et poursuite des activités menées antérieurement au titre de la MJC du Verbeau. Chaque année devra également faire l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif qui sera décisif dans la reconduction des crédits alloués au titre de cet agrément accordé par la CAF et la Ville de Châlons-en-Champagne.

Aussi, pour mener à bien ces missions prioritaires sur les années 2004-2005-2006, le Centre Social et Culturel du Verbeau dispose actuellement d'une équipe composée de 4 permanents, 7 salariés en contrat aidé, et souhaite pouvoir disposer des moyens suivants :

· moyens humains : (montant brut annuel de 315 251,00 € (organigramme joint en annexe)

- 13 salariés permanents s'organisant ainsi :

1 Directeur sur un CDI à temps plein

1 Comptable en CDI/30H

1 Responsable secrétariat/accueil en CDI à temps plein

1 Animatrice responsable du Secteur petite/enfance et enfance 3-12 ans sur un CDI à temps plein

1 Animateur responsable du Secteur jeunes 13-25 ans sur un CDI à temps plein

1 Animatrice adultes/familles en contrat aidé de 30 H

1 Adulte-relais en contrat aide à temps plein

1 Animateur multimédia en contrat aidé à temps plein

1 Animateur enfance 6-12 ans en contrat aidé à temps plein

1 Animatrice jeunes 13-17 ans en contrat aidé à temps plein

1 Animateur PIJ à temps plein en CDI

1 Animateur technicien en CDI/30H

1 Technicienne de service en CDI/32,50H

- personnel supplémentaire à recruter pour répondre aux besoins :

1 Coordinateur animateur en CDI à temps plein

1 Animateur responsable du secteur adultes/familles en CDI à temps plein

1 Hôtesse d'accueil en contrat aidé à temps plein

Des vacataires BAFA et des bénévoles

· moyens structurels :

Les anciens locaux de la MJC, situés rue Georges Barbier à Châlons-en-

Champagne, propriété de la Ville de Châlons-en-Champagne, lui sont mis à disposition par convention. Il conviendra donc de régulariser cette situation en établissant une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux, entre la Ville de Châlons-en-Champagne et le Centre Social et Culturel du Verbeau, que Monsieur le Député-Maire pourra signer, conformément à la délégation dont il dispose par délibération n° 6 en date du 17 mars 2001 du Conseil Municipal.

Toutefois, ces locaux actuels nécessiteront pour l'avenir, de manière à répondre aux besoins du Centre Social et Culturel, certaines transformations :

- La réhabilitation complète de l'accès principal

- L'aménagement d'un accueil unique

- L'aménagement d'un espace pouvant accueillir un Point Information Jeunesse

- Le réaménagement du CLSH 6-12 ans

- L'aménagement d'un espace pouvant accueillir un Centre Maternel 3-5 ans

- L'aménagement d'une salle réservée aux ateliers adultes et club senior.

· moyens financiers :

Le budget de fonctionnement pour l'année 2004 présenté s'équilibre en charges et produits à la somme de 455 486,00 €. La subvention sollicitée auprès de la Ville de Châlons-en-Champagne s'élève à 166 045,46 €, soit 36,45 % du budget global. Cette subvention intègre les aides allouées antérieurement par l'A.D.P.P. au titre du Fonds de Développement de Projet pour un montant de 10 627,50 €.

Il nous est proposé d'approuver le contrat de projet triennal du Centre Social et Culturel du Verbeau au titre des années 2004-2005-2006, et d'attribuer une subvention annuelle globale de fonctionnement à l'Association du Centre Social et Culturel du Verbeau, d'un montant de 166 045,46 €. Cette subvention intègre l'acompte de 55 300,00 € qui a été voté par le Conseil Municipal en date du 18 décembre 2003

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 8 mars 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le contrat de projet triennal du Centre Social et Culturel du Verbeau au titre des années 2004-2005-2006, qui fera l'objet chaque année d'un bilan quantitatif et qualitatif décisif dans la reconduction des crédits alloués au titre de cet agrément accordé par la CAF et la Ville de Châlons-en-Champagne. ;

DECIDE d'allouer une subvention globale de fonctionnement pour l'année 2004 d'un montant de 166 045,46 €, à l'Association du Centre Social et Culturel du Verbeau, qui intègre l'acompte de 55 300,00 € voté par le Conseil Municipal en date du 18 décembre 2003 ;

Le Rapporteur,

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 6 abstentions,

M. DELLON ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

JEUNESSE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-77

32/ SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DU SPECTACLE DES MINI-OLYMPIADES ORGANISEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'ENFANTS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Le Conseil Municipal d'Enfants de Châlons-en-Champagne et le Centre Communal d'Action Sociale ont organisé les mini-olympiades, le jeudi 25 mars 2004, salle Guy MOQUET, au Parc des Expositions de la Ville de Châlons-en-Champagne.

Dans le cadre de cet évènement, l'Association " Chari vari Circus " a présenté son spectacle de café théâtre pour un montant global de 700,00 € TTC, facturé directement auprès du Centre Communal d'Action Sociale, domicilié 9 rue Carnot à Châlons-en-Champagne, et chargé de la gestion du contrat.

Il nous est proposé de financer, à hauteur de 350,00 €, cette opération, au titre des actions menées par le Conseil Municipal d'Enfants, par l'attribution d'une subvention au C.C.A.S.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 8 mars 2004

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 350,00 € au Centre Communal d'Action Sociale de Châlons-en-Champagne.

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le BP 2004, au compte nature 618.8, sous fonction 92-421, opération 99.0500.00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

JEUNESSE CONSEIL MUNCIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SEANCE PLUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-78

33/ APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE PROJETS ET DE PARTENARIATS ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Rapporteur : M. APPARU

Par délibérations en date du 9 juillet 1998 et du 20 décembre 2001, notre assemblée a approuvé le schéma d'organisation des MJC et/ou CSC comportant :

¨ la création de l'Association de Développement de Projets et de Partenariats (A.D.P.P.), dont la mission est de promouvoir une logique de projets dans les MJC et/ou CSC

¨ la mise en place d'un fonds de développement de projets destiné à financer les actions mises en place par les MJC et/ou CSC dans ce cadre.

L'A.D.P.P. vient de procéder par assemblée générale extraordinaire en date du

5 mars 2004 à une refonte globale de ses statuts, de manière à redéfinir ses missions. Dans la continuité du projet d'éducation populaire des Centres Sociaux et Culturels et MJC, l'association a dorénavant pour objet :

- de promouvoir la logique de " projets finalisés " au sein des CSC et MJC de Châlons-en-Champagne;

- de susciter des partenariats ouverts à d'autres associations ou organismes

- de mieux associer les CSC et MJC à l'accompagnement des politiques publiques;

- de procurer une aide aux structures dans la gestion et la formation des personnels;

- de gérer directement selon les besoins et les demandes des Conseils d'Administration ou Assemblées des maisons, et dans le cadre des conventions établies avec celles-ci, la fonction administration, les finances, la fonction animation, la fonction employeur;

- de mettre en place des projets communs aux CSC et MJC ou autres associations.

Cette redéfinition du périmètre de l'A.D.P.P. répond à un double objectif :

- pérenniser les activités menées en commun par les 4 structures, telles que l'organisation mise en œuvre en 2003 en faveur du public 10-17 ans pendant les vacances scolaires ;

- poursuivre la coordination entre les 4 structures par une mutualisation progressive des moyens, notamment comptables et humains.

Les nouveaux statuts ont également permis de modifier la composition des

membres de l'association comme suit :

- membres adhérents : les CSC et MJC représentés chacun par 3 personnes physiques désignées par leur Conseil d'Administration parmi les membres élus;

- membres de droit : la Ville de Châlons-en-Champagne représentée par 4 personnes physiques désignées par le Conseil Municipal (contre 5 antérieurement) et, nouveauté, la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne représentée par 3 personnes physiques;

- membres associés : Association Musiques sur la Ville, Association des Cités en Champagne de Prévention, la Mission Locale;

Cette nouvelle composition permet de rééquilibrer la représentation en faveur

des 4 structures.

Par la suite, Il sera établi une convention de partenariat entre la Ville de

Châlons-en-Champagne et l'association fixant les objectifs, les moyens financiers attribués pour les atteindre et les moyens de contrôle de gestion des crédits alloués. Cette convention sera soumise pour approbation à notre assemblée.

Il est donc proposé à notre assemblée d'approuver ces nouveaux statuts modifiés de l'Association de Développement de Projets et de Partenariats, sous réserve de leur validation par la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne, et de désigner en son sein 4 représentants pour siéger au Conseil d'Administration de cette association.

Candidatures :

présentées par M. le Député-Maire :

M. APPARU

M. DOUCET

Mme MITTEAUX

présentée par les listes d'opposition :

M. ROUFFIGNAC

Les résultats du vote qui a eu lieu à bulletin secret sont les suivants :

Nombre de votants : 42

Bulletins trouvés dans l'urne 38

Bulletin blanc ou nul 0

Suffrages exprimés 38

Ont obtenu :

M. APPARU 38 voix, élu

M. DOUCET 38 voix, élu

Mme MITTEAUX 38 voix, élue

M. ROUFFIGNAC 32 voix, élu

M. ADNOT 1 voix

En conséquence, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1^er tour, sont déclarés élus :

M. APPARU

M. DOUCET

Mme MITTEAUX

M. ROUFFIGNAC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 8 mars 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE les nouveaux statuts modifiés en date du 5 mars 2004 de

l' Association de Développement de Projets et de Partenariats, sous réserve de leur validation par la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne ;

DESIGNE les 4 représentants suivants du Conseil Municipal de la Ville de Châlons-en-Champagne pour siéger au sein du Conseil d'Administration de l'A.D.P.P. :

Le Rapporteur,

Signé : M. APPARU

Vote sur le rapport :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

DESIGNE :

M. APPARU

M. DOUCET

Mme MITTEAUX

M. ROUFFIGNAC

pour siéger au sein du Conseil d'Administration de l'Association de Développement de Projets et de Partenariats.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

CIRCULATION ET STATIONNEMENTCONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHâLONS-EN-CHAMPAGNE

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SéANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-79

34/ avenant n°1 au marché d’installation et de
renouvellement d’horodateurs - marché 2003V072

Rapporteur : M. SCHIDLOWSKY

La Ville a conclu le 6 novembre 2003, un marché pour l’installation et le renouvellement d’horodateurs avec la société Schlumberger Systèmes.

Cette société a apporté ses actifs à la société Lepré SAS et a pris le nom de Lepré SAS.

La société Lepré SAS a décidé de modifier la dénomination de la société, qui sera désormais Parkeon.

Le siège social de cette société étant : Centre d’affaires Arc-en-Ciel, 15 rue de la Vanne, 92120 MONTROUGE.

En conséquence, conformément au Code des Marchés Publics un avenant au marché 2003V073, est nécessaire pour autoriser le transfert à ce nouveau titulaire.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial restent maintenues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

OUÏ l'exposé qui précède,

APPROUVE le transfert du marché 2003V073 à la société Parkeon.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer l’avenant n°1 et toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur,

Signé : M. SCHIDLOWSKY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

ENVIRONNEMENT ET TOURISMECONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-80

35/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION TOURING CAMPING CARAVANING FRANCE POUR FINANCER LA LOCATION DE LA SALLE GUY MOQUET

Rapporteur : M. DEVARENNE

A l'occasion du week-end de Pâques, la Ville de Châlons-en-Champagne accueille l'organisation d'un grand rallye, prévu chaque année dans une région de France, par le Touring Camping Caravaning France.

Cette manifestation qui regroupera quelques 250 équipages sur le terrain de camping municipal a prévu un certain nombre d'animations, et notamment un grand défilé dans les rues de Châlons-en-Champagne.

Cette concentration ne peut être que positive en termes de communication pour l'image de Châlons et pour conforter ses attraits touristiques.

Les organisateurs sollicitent une subvention pour couvrir les frais de location, d'un montant de 1 924,82 €, de la salle Guy Môquet pendant trois jours lors de ce week-end, les 09-10 et 11 avril prochain.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal du 08 mars 2004,

VU l'avis favorable de la commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l’exposé qui précède,

DECIDE d'allouer à l’Association Touring Camping Caravaning France une subvention d’un montant de 1.924,82 € .

DIT que la dépense sera imputée au compte nature 657-4, sous-fonction 92020, opération 01100000.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
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Eric AMELINE

ENVIRONNEMENT ET TOURISMECONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-81

36/ CONCOURS LOCAL DE FLEURISSEMENT 2004
REGLEMENT

Rapporteur : Mme SCHAJER

Faire connaître son savoir-faire en matière d'amélioration de son cadre de vie passe pour notre ville, comme une commune sur trois, par la participation au Concours des Villes et Villages Fleuris. En effet, les impacts du fleurissement sont multiples, il contribue de manière importante au bien-être des habitants, mais également à l'accueil des touristes.

La Ville de Châlons-en-Champagne, proposée cette année à l'accession au label 4 Fleurs, organise comme chaque année un concours local de fleurissement et n'a eu de cesse de le faire évoluer. L'objectif poursuivi est de développer une stratégie d'incitation, tant auprès des habitants que des différents acteurs locaux.

Dans ce cadre, la Ville de Châlons-en-Champagne souhaite mettre en place un règlement dans le but de fédérer des énergies autour d'un projet commun qu'est l'embellissement. Celui-ci reprend les objectifs, les différents vecteurs d'informations, les modalités d'inscriptions pour les participants, les différentes catégories du concours complétées par des prix spéciaux dans le but de capter l'intérêt de la population et d'en récompenser un plus grand nombre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Environnement et Tourisme du 8 mars 2004

VU l'avis de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le règlementci-annexédu concours local de fleurissement.

Le Rapporteur,

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
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Eric AMELINE

FETES ET CEREMONIES CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-82

37/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS ALGERIE – MAROC – TUNISIE POUR L'ACQUISITION D'UN DRAPEAU

Rapporteur : M. ADNOT

Le Comité départemental de la FNACA envisage de remplacer l'étendard de son Association locale.

Aussi, il sollicite, à titre exceptionnel, une participation financière de la Ville de Châlons-en-Champagne à cette acquisition.

S'agissant d'une association s'impliquant fortement dans le cadre des manifestations commémoratives organisées à Châlons, et qui se propose de mentionner Châlons-en-Champagne en lieu et place de Châlons-sur-Marne au revers de leur drapeau en ottoman tricolore, la Commission Fêtes et Cérémonies propose d'allouer au Comité départemental de la Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie – Maroc - Tunisie une subvention exceptionnelle d'un montant de 152 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Fêtes et Cérémonies du 08 mars 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle au Comité départemental de la Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie - Maroc - Tunisie d'un montant de 152 €.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au compte nature 657-4, sous-fonction 92025, opération 01-0000-00.

Le Rapporteur,

Signé : M. ADNOT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

RELATIONS INTERNATIONALESCONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-83

38/ SUBVENTION D'INVESTISSEMENT

"Jumelage Coopération

Châlons-en-Champagne / Bobo-Dioulasso"

Rapporteur : M. LEBAS

Dans le cadre de sa politique de coopération décentralisée, la Ville de Châlons-en-Champagne et le Comité de jumelage apportent une aide financière à des projets proposés par la Ville de Bobo-Dioulasso.

Pour cette année, il est proposé de poursuivre et de développer "le fonds communal d'appui aux activités économiques des femmes et des jeunes" dont la convention a été signée à Bobo-Dioulasso le 4 avril 2002. Le fonds contribue à la résorption du chômage et à l'insertion économique des jeunes et des femmes dans le processus de développement économique, social et culturel de la Ville de Bobo-Dioulasso.

De plus une action de parrainage en direction des enfants est en cours d'initiation.

Il est proposé d'accorder au Comité de jumelage Châlons-Bobo-Dioulasso une subvention d'investissement de 1520 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission des Relations Internationales du 23 février 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention d'investissement de 1520 € au Comité de Jumelage Châlons-Bobo-Dioulasso;

DIT que la dépense sera financée au compte 657.2, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2004.

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-84

39/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE VICTOR DURUY

Rapporteur : Mme SCHAJER

Tous les ans, depuis 1969, le Collège Victor Duruy organise des échanges linguistiques avec la Realschule de Löhne, Allemagne. Ces échanges ont lieu régulièrement dans les deux villes.

25 élèves du Collège se rendront à Löhne du 14 au 23 juin prochain pour participer à ces échanges linguistiques.

Il est proposé, afin d'aider le Foyer Socio-Educatif du collègue Victor Duruy, d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission des Relations Internationales du

23 février 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 300 € au Foyer Socio-Educatif du Collège Victor Duruy.

DIT que la dépense sera financée au compte 657.4, sous la fonction 92-04 après avoir prélevé cette somme sur le compte 624.7, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2004.

Le Rapporteur,

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-85

40/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
"Comité de Jumelage Châlons-llkeston-Tir
et le Stanton Riffle Club"

Rapporteur : Mme DE CARLI

Le Comité de jumelage Châlons-Ilkeston-Tir participe tous les ans à des rencontres sportives amicales avec Le Stanton Riffle Club d'Ilkeston, Grande-Bretagne.

Quarante membres du Comité de Jumelage Châlons-Ilkeston-Tir se rendront à Ilkeston du 9 au 13 avril pour participer à la 26^èmerencontre du jumelage.

Il est proposé, afin d'aider cette association, d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission des Relations Internationales du 23 février 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'Association Comité de Jumelage Châlons-Ilkeston-Tir ;

DIT que la dépense sera financée au compte 657.4, sous la fonction 92-04 après avoir prélevé cette somme sur le compte 624.7, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2004.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DE CARLI

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-86

41/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE PERROT D'ABLANCOURT

Rapporteur : Mme MILLET

Dans le cadre des relations internationales et européennes, le Collège Perrot d'Ablancourt s'est inscrit depuis juin 1998 dans une compétition sportive qui voit concourir trois autres établissements scolaires : la Bertha Krupp Schule de Essen (Allemagne), le Blaracium College de Venlo (Pays-Bas), l'Athénée Royale de Visé (Belgique).

Cette année, les rencontres auront lieu le 25 mai 2004 à Essen et 50 Châlonnais participeront.

Il est proposé, afin d'aider le Foyer Socio-éducatif du Collège Perrot d'Ablancourt, d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission des Relations Internationales du 23 février 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 300 € au Foyer Socio-Educatif du Collège Perrot d'Ablancourt;

DIT que la dépense sera financée au compte 657.4, sous la fonction 92-04 après avoir prélevé cette somme sur le compte 624.7, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2004.

Le Rapporteur,

Signé : Mme MILLET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 25 MARS 2004

N° 2004-87

42/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT

Rapporteur : Melle LEGER

Le Collège Jacques Prévert entretient depuis maintenant 26 ans des relations suivies avec la Realschule Südstadt de Neuss.

Pour la première fois, les deux écoles ont décidé de se rencontrer dans un tiers lieu à mi-chemin entre les deux villes. Elles ont choisi la ville de Mayence. Cette année, 16 élèves châlonnais participeront au voyage linguistique.

Il est proposé, afin d'aider le Foyer Socio-Educatif du Collège Jacques Prévert, d'accorder une subvention exceptionnelle de 600 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission des Relations Internationales du 23 février 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 mars 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 600 € au Foyer Socio-Educatif du Collège Jacques Prévert.

DIT que la dépense sera financée au compte 657.4, sous la fonction 92-04 après avoir prélevé cette somme sur le compte 624.7, sous la fonction 92-04 du budget primitif 2004.

Le Rapporteur,

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 30/03/2004
- de la date d'affichage le 30/03/2004

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Eric AMELINE

SEANCE PUBLIQUE

06/ RESTRUCTURATION URBAINE DE L'ÎLOT C.H.V./GALERIE ST-GERMAIN : DECLASSEMENT DE L'IMPASSE SAINT-GERMAIN ET D'UNE PARTIE DE VOIRIE RUE DU GANTELET LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

OUI, l'exposé qui précède

Investissement : Nature 2313 - S/Fonction 90.211 et 90212 OP 20000000 et 22000000

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

TOTAUX 19.325.000 €19.402.763 € + 77.763 €

Bases 2003

Taux 2003

TOTAL

THEATRE - CIRQUE

Direction des Finances

Jean-Marie CAMUS. Bruno BOURG-BROC.

LE PRESIDENT DE LA S.C.I LE DEPUTE-MAIRE

RUE DE L'HOTEL DE VILLE

SEANCE PUBLIQUE

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

TOTAL = 7.200,00 €

1 Technicienne de surface en contrat aidé/30 H

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SéANCE PUBLIQUE

Rapporteur : Mme SCHAJER

06/ RESTRUCTURATION URBAINE DE L'ÎLOT C.H.V./GALERIE ST-GERMAIN : DECLASSEMENT DE L'IMPASSE SAINT-GERMAIN ET D'UNE PARTIE DE VOIRIE RUE DU GANTELET
LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE