Mandature 2001/2007

39^ème séance du Conseil Municipal

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JEUDI 16 SEPTEMBRE 2004

19 h 15

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M. LE DEPUTE-MAIRE DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu JEUDI 16 SEPTEMBRE 2004 à 19 h 15, en séance publique, salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville.

ORDRE DU JOUR

I - Nomination d'un secrétaire pour la séance

II - Procurations

III - Approbation du compte rendu de la séance du 24 juin 2004

IV - Informations

V - Projets de délibérations

VI - Communications

IV - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - COMPTE RENDU DES

DELEGATIONS DU MAIRE (dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du

CGCT)

Etat des marchés à procédure adaptée conclu au cours du 2^ème trimestre 2004

V – PROJETS DE DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

01/ Dénomination de voirie – ZAC des Escarnotières

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

02/ Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

Rapporteur : Mme SCHAJER

-2-

EDUCATION - FORMATION

03/ Bourses de classes transplantées de l'enseignement public - Attribution

Rapporteur : Melle LEGER

04/ Bourses de classes transplantées de l'enseignement privé - Attribution

Rapporteur : Mme DALLE

05/ Contrat Educatif Local 2003/2004 - Attributions de subvention

Rapporteur : M. HAMM

AFFAIRES SOCIALES

06/ Subvention exceptionnelle à la LICRA

Rapporteur : Melle LEGER

AFFAIRES CULTURELLES ET PATRIMOINE

07/ Indemnisation d'un particulier suite à la disparition d'une clarinette lors d'une exposition à la bibliothèque Georges Pompidou

Rapporteur : Mme DALLE

08/ Numérisation d'un ensemble périodiques anciens – Archives sur microfilms argentiques 35mn

Rapporteur : M. ROUFFIGNAC

09/ Avenant n° 1 à la convention de partenariat avec l'Association Furies

Rapporteur : Mme RAGETLY

10/ Demande de subventions à la DRAC pour les expositions MOHEN et INUIT

Rapporteur : M. HELLERINGER

URBANISME - EQUIPEMENTS ET TRAVAUX

11/ Aménagement de la rue du Commandant Derrien – Transfert à la Ville de diverses parcelles à usage de voie rue du Groupe Bleu et Jonquille

Rapporteur : Mme VASSEUR

12/ Acquisition d'une parcelle appartenant Consorts Timmermans grevée de l'emplacement réservé n°15 sise 26 bis rue de Fagnières en vue de la liaison avenue de Paris – Gare SNCF

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

-3-

13/ Déclassement d'une partie du domaine public sise rue de Jéricho, en vue d'une cession à Monsieur SALEUR – Confirmation après enquête publique et avis favorable du commissaire enquêteur

Rapporteur : M. POMMIER

14/ Cession à la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne de l'immeuble usine relais et de diverses parcelles adjacentes sise lieudit " Chemin des Grèves "

Rapporteur : Mme VASSEUR

15/ Plan de ravalement de façades obligatoire – Subventions d'opérations dans les 3ème, 6ème, et 8ème, 9ème, 11ème, et 12ème campagnes

Rapporteur : M. DEVARENNE

16/ Plan de remise en état des murs et façades souillés par les tags

Rapporteur : M. DEVARENNE

17/ Travaux d'effacement de réseaux France Télécom – Rue du Lycée – Rue Pierre Bayen – Place Notre Dame – Place Monseigneur Tissier – Rue Perrot d'Ablancourt

Rapporteur : M. POMMIER

POLITIQUE DE LA VILLE

18/ Avenant aux conventions de partenariat avec les Centres Sociaux et Culturels Schmit, Verbeau et Vallée Saint-Pierre

Rapporteur : Mme SCHAJER

19/ Espaces culturels Multimédia – Subventions exceptionnelles

Rapporteur : Mme DE CARLI

FINANCES

20/ Décisions modificatives au budget principal pour l'exercice 2004

Rapporteur : M. DELLON

21/ Produits communaux – Admission en non-valeur

Rapporteur : M. DELLON

22/ Taxe additionnelle communale aux droits de mutation exonération des cessions des fonds de commerce de clientèles et d'offices publics ou ministériels

Rapporteur : M. LEBAS

23/ Renaissance immobilière châlonnaise – Réhabilitation de la R.P.A. Sarrail à Châlons-en-Champagne – Amélioration de 112 logements à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

-4-

24/ S.A. d'H.L.M. des régions du Nord et de l'Est – Amélioration de logements 62, rue Oemichen, 10-14, rue d'Oradour et 1-3, rue Stalingrad à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

ECONOMIE – EMPLOI – COMMERCE ET ARTISANAT

25/ Exonération des droits de place pour les commerçants non sédentaires du marché du Verbeau pour l'année 2004

Rapporteur : M. GERBAUX

SPORTS

26/ Solde de subvention au COOC Football pour la saison 2003/2004

Rapporteur : M. RIVIERE

27/ Subventions à des associations sportives pour l'organisation de manifestation

Rapporteur : Melle LEGER

28/ Subvention exceptionnelle à l'Espé-Basket Amateurs

Rapporteur : Mme RAGETLY

RELATIONS INTERNATIONALES

29/ Subvention exceptionnelle à l'Union Touristique des Amis de la Nature

Rapporteur : M. RIVIERE

30/ Subvention exceptionnelle à France-Louisiane/Franco-Américanie Champagne

Rapporteur : Mme SCHAJER

COMMUNICATION

Arrêté préfectoral N° 2004 ABR 153 IC concernant l'abrogation de suspension d'activité et de consignation à l'encontre de la Coopérative Agricole Marnaise

LE DEPUTE-MAIRE,

Bruno BOURG-BROC

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-190

01/ DENOMINATION DE VOIRIE – ZAC DES ESCARNOTIERES – AVENUE DES ESCARNOTIERES

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Par délibération n° 2001-144 à l'occasion de la séance municipale du 25 octobre 2001, nous avions procédé à la dénomination de plusieurs voies desservant la ZAC des Escarnotières.

A cet effet, s'agissant d'une zone économique, nous avions convenu de retenir des noms de personnalités scientifiques ou acteurs du développement économique :

- le prolongement de la voie de la partie de Châlons-en-Champagne de l'avenue du Maquis des Glières ;

- la rue Blaise Pascal (1623-1662), rue périphérique au rond-point des Escarnotières ;

- la rue Louis Leprince-Ringuet (1901-2000), rue supérieure issue de la rue Blaise Pascal ;

- la rue Victor Grignard (1871-1935), rue parallèle à l'avenue des Escarnotières ;

- la rue Augustin Fesnel (1788-1827), rue parallèle à la RN44.

Cependant, nous nous sommes prononcés, dans le cadre de ces dénominations, en référence, conformément à la configuration du plan de situation, à l'avenue des Escarnotières, communément acceptée comme telle.

Or, il s'avère, après vérification du cadastre et de nos registres des délibérations, que lorsque nous avons délibéré en 1995, il s'agissait à l'époque de dénommer la voie desservant la première activité de la zone, l'enseigne "Jardiland".

Ainsi, l'assemblée municipale avait-elle décidé de dénommer "la partie de la voie venant de Saint-Memmie (avenue du Maquis des Glières) et de la raquette desservant le secteur compris entre le CD1 (route de Marson), le Chemin du Mont Michaud et le prolongement de l'avenue du Maquis des Glières".

Aussi il convient de régulariser cette erreur.

Pour ce faire, je vous propose donc de dénommer la section de voie débutant du rond-point de Voitrelle et s'achevant au panneau signalétique de sortie d'agglomération : avenue des Escarnotières (prolongement de l'avenue du Président Roosevelt)

Je vous invite à bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal du 9 février 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de dénommer la voirie débutant du rond-point de Voitrelle jusqu'au panneau de fin d'agglomération : avenue des Escarnotières.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-191

02/ INSCRIPTION D'UN CHEMIN RURAL AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE

Rapporteur : Mme SCHAJER

Le Comité Départemental du tourisme de la Marne travaille à la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Récemment, il nous a saisi par courrier afin d'inscrire à ce plan le chemin rural débutant de la passerelle du Grand Jard et qui longe le canal latéral à la Marne en direction de Sarry (ci-joint plan de situation).

Cette requête s'inscrit dans le cadre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, Départements, l'Etat et les Régions.

Il s'agit pour certains sentiers ou chemins de randonnées faisant partie intégrante de circuits pédestres de bénéficier d'une garantie d'entretien.

De plus, cette inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée est référencée sur une carte départementale insérée dans une brochure intéressant le public concerné, ce qui favorise la fréquentation et facilite leur accès.

Cependant, cette inscription nous engage :

- à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux ou cheminements inscrits au plan ;

- à en préserver l'accessibilité ;

- à accepter un balisage conforme à la charte de recevabilité des itinéraires ;

- à informer le Comité Départemental du Tourisme de la modification éventuelle du tracé de l'itinéraire ;

- à prévoir le remplacement des chemins ruraux en cas d'aliénation ou de suppression de ceux-ci.

Aussi, je vous propose d'inscrire le chemin rural, continuité de l'itinéraire du GR 14 débutant de la passerelle du Grand Jard et longeant le canal latéral à la Marne jusqu'à la limite territoriale de Châlons-en-Champagne, en direction de Sarry.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUI l'exposé qui précède,

ACCEPTE l'inscription dudit chemin au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux répertoriés sur le plan au 1/25.000ème ci-joint.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION

CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-192

03/ BOURSES DE CLASSES TRANSPLANTEES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
POUR ATTRIBUTION

Rapporteur : Melle LEGER

Dans le but d'aider au maximum les familles châlonnaises à revenus modestes à régler le montant de la participation familiale demandée pour leurs enfants bénéficiant d'un séjour en classe transplantée, la Municipalité propose l'attribution de bourses calculées à partir d'un quotient familial maximum fixé à 607 € et déterminées selon le barème suivant (adopté par Délibération du Conseil Municipal du 29 Janvier 2004, pour l'année 2004) :

QUOTIENT FAMILIAL	BOURSE
Quotient inférieur à 160	84,25 €
de 161 à 168	80,95 €
de 169 à 192	72,35 €
de 193 à 225	64,95 €
de 226 à 264	58,55 €
de 265 à 297	47,00 €
de 298 à 335	35,05 €
de 336 à 468	25,40 €
de 469 à 607	17,05 €
Quotient supérieur à 607	0,00

Une classe de l'école élémentaire Jules Ferry qui a bénéficié d'un séjour à Lamoura en classe de faune et flore - du 15 au 29 Mai 2004 inclus -, est concernée.

Partant du barème ci-dessus; deux familles vont pouvoir bénéficier de cette attribution à caractère social:

Séjour de faune et flore à LAMOURA - du 15 au 29 Mai 2004 :

- 1 famille à 84,25 € soit 84,25 €

- 1 famille à 25,40 € soit 25,40 €

- Total 109,65 €

Son montant sera versé à Monsieur le Trésorier Municipal et sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet au Budget Primitif 2004 au compte 671.4 sous-fonction 92.255.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 1er Septembre 2004

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 Septembre 2004

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE le versement de la somme de 109,65 € à M. le Trésorier Municipal pour l'octroi de bourses de classes transplantées.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2004 au compte 671.4 sous-fonction 92.255.

Le Rapporteur :

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION

CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-193

04/ BOURSES DE CLASSES TRANSPLANTEES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
- ATTRIBUTION –

Rapporteur : Mme DALLE

Dans le but d'aider au maximum les familles châlonnaises à revenus modestes à régler le montant de la participation familiale demandée pour leurs enfants bénéficiant d'un séjour en classe transplantée, la Municipalité propose l'attribution de bourses calculées à partir d'un quotient familial maximum fixé à 607 et déterminées selon le barème suivant (adopté par Délibération du Conseil Municipal du 29 Janvier 2004).

quotient	bourses
< 160	84,25 €
161 à 168	80,95 €
169 à 192	72,35 €
193 à 225	64,95 €
226 à 264	58,55 €
265 à 297	47,00 €
298 à 335	35,05 €
336 à 468	25,40 €
469 à 607	17,05 €
> 607	0,00

Une classe de l'école élémentaire Sainte Thérèse du Verbeau a bénéficié d'un séjour à Commétreuil (Marne) – du 24 au 28 Mai 2004 – classe de CM.2 de Madame SCHMIDT.

Partant du barème ci-dessus, 2 familles vont pouvoir bénéficier de cette attribution à caractère social. Elle seront avisées directement par le Service Education.

- 2 familles à 84,25 € soit 168,50 €

- TOTAL : 168,50 €

Le montant sera versé au Trésorier de l'OGEC des Récollets de l'école Sainte Thérèse du Verbeau (Compte de la Société Générale de Châlons en Champagne Code 01 Etablissement 30003 Guichet 01691 n° 00050260804 clé 12) pour la somme de 168,50 € (cent soixante huit euros cinquante cents),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 1^er Septembre 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 Septembre 2004

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'attribution de bourses à 2 familles de l'enseignement privé pour un montant global de 168, 50 €

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits votés à cet effet au budget primitif 2004 compte 671-4, sous-fonction 92-255.

Le Rapporteur :

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION

CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-194

05/ CONTRAT EDUCATIF LOCAL 2003-2004
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTION

Rapporteur : M. HAMM

A la suite des championnats du monde d'athlétisme de l'été 2003, le contrat éducatif local passé entre la Ville et l'Etat pour 2003-2004, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 Novembre 2003, a inclus une action visant à favoriser l'inscription des jeunes dans les clubs sportifs.

Menée en partenariat entre la mairie annexe et l'office municipal des sports, cette action a concerné 4 jeunes, dont la participation régulière a été constatée dans les clubs en 2003-2004.

Il est donc proposé à notre Assemblée de verser à ces clubs la subvention correspondante :

- la Jeanne d'Arc (gymnastique) 64 €

- la CAPAM (arts martiaux) 93 €

- l'ESPOIR (G.R.S.) 85 €

- l'A.S.C.C. (Judo) 42 €

Par ailleurs, dans le même cadre, l'Office Municipal des Spots a pris en charge une partie des frais de déplacement des jeunes et de leurs familles sur le site des championnats du Monde d'athlétisme. Il est proposé de lui accorder une subvention correspondante, soit 1 150 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 1^er Septembre 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 Septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder dans le cadre du C.E.L. 2003-2004 les subventions suivantes pour l'aide à l'inscription dans les clubs sportifs :

- la Jeanne d'Arc (gymnastique) 64 €

- la CAPAM (arts martiaux) 93 €

- l'ESPOIR (G.R.S.) 85 €

- l'A.S.C.C. (Judo) 42 €

- Office Municipal des Sports 1 150 €

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits prévus cet effet sur le compte 657.4 sous-fonction 92.212 opération 22 0000 62.

Le Rapporteur :

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

AFFAIRES SOCIALES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-195

06/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA LICRA

Rapporteur : Melle LEGER

La LICRA (Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme) est une association qui a pour but principal la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.

Elle intervient tout au long de l'année dans les écoles, collèges et lycées dans le cadre des programmes d'histoire ou d'éducation civique en réalisant des journées d'information.

De plus, cette année et pour la quatrième fois, elle a été présente sur la Foire Exposition (journée de la LICRA le dimanche 5 septembre). Son stand comportait différents espaces d'accueil et de discussion, des expositions, un groupe de musique, des projections de films, de la documentation, etc …

L'organisation de cette journée a entrainé des dépenses et c'est pourquoi la LICRA sollicite la Ville de Châlons-en-Champagne pour le versement d'une subvention exceptionnelle de 300 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Sociales du 1^er Septembre 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 Septembre 2004

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à la Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature 6574, sous fonction 92 524, opération 01-1075.00, après prélèvement des crédits nécessaires sur le compte nature 623-2, sous-fonction 92520, opération 01-1075-00.

Le Rapporteur :

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 42 voix pour et 1 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-196

07/ INDEMNISATION D'UN PARTICULIER SUITE A LA DISPARITION
D'UNE CLARINETTE LORS D'UNE EXPOSITION
A LA BIBLIOTHEQUE GEORGES POMPIDOU

Rapporteur : Mme DALLE

La Bibliothèque Georges Pompidou a exposé du mardi 27 au vendredi 30 avril 2004 des clarinettes anciennes prêtées gracieusement par M. Rousselet -collectionneur- domicilié 2 Chemin des Ormeaux - Thuisy - 10190.

Cette exposition réalisée en lien avec le Conservatoire de musique a permis de présenter ces objets dans des vitrines installées pour la circonstance en section Musique. Le jeudi 29 avril la disparition de l'une des clarinettes a été constatée. Plainte a été déposée auprès du Commissariat de Police mais rien ne permet à ce jour de connaître le responsable de cette disparition.

La valeur de l'objet est évaluée par son propriétaire à 500 € (cinq cents euros). La Ville est de fait responsable des objets qui lui sont confiés et compte tenu des circonstances il convient de réparer le préjudice pécuniaire subi par M. Rousselet.

Il vous est donc proposé d'indemniser M. Rousselet pour la perte de son instrument à hauteur de 500 € (cinq cents euros).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 7 septembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'indemniser M. Rousselet pour un montant de 500 € (cinq cents euros).

DIT que les crédits nécessaires seront imputés sur la ligne budgétaire 657.4/92.321/10.1000.00 après prélèvement de la ligne budgétaire 616/92.321/10.1000.00.

Le Rapporteur :

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE

CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-197

08/ NUMERISATION D'UN ENSEMBLE DE PERIODIQUES ANCIENS
ARCHIVES SUR MICROFILMS ARGENTIQUES 35 MM

Rapporteur : M. ROUFFIGNAC

La Ville de Châlons-en-Champagne poursuit ses efforts en faveur de la conservation et la valorisation de son patrimoine écrit.

Dans ce cadre la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale de Châlons-en-Champagne souhaite numériser sa collection du Journal de la Marne - années 1839/1949, archivés sur microfilms argentiques 35 mm. Cette opération de numérisation participe à l'amélioration de la conservation des documents anciens, rares et précieux par la production de documents de substitution évitant le recours systématique aux originaux pour la consultation.

Les documents ainsi numérisés seront dans un premier temps mis à disposition sur des postes de consultation situés dans les locaux de la bibliothèque. Ensuite et dans la mesure du possible, ils seront diffusés sur le site Internet de l'établissement, également portail d'une base bibliographique au niveau régional.

Par ailleurs, cette opération a été retenue dans le cadre du Contrat de plan Etat-Région au titre de l'année 2004, et à ce titre subventionnable à hauteur de 60 % (30 % Etat, 30 % Région). Son coût global est estimé à 25 100 € HT et fait l'objet d'une programmation pluri annuelle.

Afin de mener à bien cette opération, il est proposé de lancer un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum. Par ailleurs, l'Association pour la conservation et la reproduction photographique de la presse (ACRPP) détenant les droits exclusifs de propriété sur les matrices des microfilms concernés, la procédure sera un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence, régi par l'article 35.III.4^ème du Code des marchés publics. Sa durée sera de 4 ans.

Le montant de chaque bon de commande annuel sera fonction du budget disponible sur la ligne budgétaire 611/92.321/10.1000.00. Au titre de l'année 2004, l'opération s'élève à 6 270,90 € HT, soit 7 500 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code des Marchés publics

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 7 septembre

2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004

OUI l'exposé qui précède

DECIDE la réalisationde la numérisation de la collection du Journal de la Marne (année 1839 - 1949) des microfilms de ces périodiques anciens appartenant à la Bibliothèque municipale à Vocation régionale Georges Pompidou.

APPROUVE la procédure de marché à bons de commande sans minimum, ni maximum, sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

AUTORISE M. le Député- Maire à conclure et signer le marché et toutes les pièces à intervenir.

SOLLICITE une subvention à hauteur de 30 % de la part de l'Etat - Direction régionale des Affaires culturelles et de la Région, cette opération ayant été retenue dans le cadre du Contrat de plan Etat/Région.

DIT que les crédits correspondants au premier bon de commande sont inscrits au budget 2004, sur la ligne budgétaire 611/92.321/10.1000.00.

Le Rapporteur :

Signé : M. ROUFFIGNAC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-198

09/ AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L'ASSOCIATION FURIES

Rapporteur : Mme DALLE

Par délibération en date du 25 mars 2004, la Ville de Châlons-en-Champagne a approuvé la convention de partenariat 2004 entre la Ville et l'association Furies et a autorisé M. le Député-Maire à la signer.

La convention a été conclue en application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, qui précisent que les collectivités territoriales ont l'obligation de conclure une convention avec les associations, lorsqu'elles leur versent une ou plusieurs subventions dont le montant cumulé atteint ou dépasse le seuil annuel de 23 000 €.

La subvention attribuée à l'Association Furies entrent dans ce cadre : elle représente un total de 106 714 € pour l'année 2004.

Conformément à l'article 1^er de la convention signée le 13 mai 2004, le partenariat avec la bibliothèque Georges Pompidou s'est poursuivi à l'occasion du Festival "Furies" par l'organisation conjointe d'une Rencontre - Discussion autour de la dernière création de la compagnie Off "Va donner aux poissons une idée de ce qu'est l'eau" en présence du metteur en scène et des concepteurs. Cette soirée ne faisant pas partie du programme initial annoncé par l'association Furies, il est proposé le versement d'une subvention complémentaire d'un montant de 450 € devant permettre la rémunération des membres de la compagnie Off qui sont intervenus à la bibliothèque Georges Pompidou le 8 juin 2004.

Il est donc proposé à notre assemblée d'approuver l'avenant n°1 à la convention de partenariat ci-joint et d'autoriser Monsieur le Député-Maire à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'art. L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 7 septembre

2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004

OUI l'exposé qui précède

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de partenariat 2004 entre la Ville et l'Association Furies

AUTORISE M. le Député- Maire à le signer

DIT qu'une subvention de 450 € sera accordée sur le compte nature 657.4/92.33 par virement des crédits nécessaires du 623.3/92.321/10.1000.00.

Le Rapporteur :

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 42 voix pour et 1 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-199

10/ DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'EXPOSITION MOHEN ET L'EXPOSITION D'ART INUIT

Rapporteur : M. HELLERINGER

L'année 2004 est marquée par deux expositions :

- du 29 avril 2004 au 19 septembre 2004 : «Un musée imaginaire des monuments français : maquettes et dessins inédits du docteur Mohen »,

- du 2 octobre 2004 au 16 janvier 2005 : « Miniatures Inuit ».

Ces expositions seront présentées dans la salle du rez-de-chaussée du musée des Beaux-Arts et d'Archéologie place A. Godart.

Le budget de la Conservation des musées ne permettant pas d'assurer le financement de ces expositions en totalité, il convient de solliciter des aides complémentaires de la DRAC, de la Région Champagne-Ardenne et du Département de la Marne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 7 septembre

2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député- Maire à solliciter des subventions aux taux le plus élevé, de l'Etat - Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Région Champagne-Ardenne et du Département de la Marne

Le Rapporteur :

Signé : M. HELLERINGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-200

11/ AMENAGEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT DERRIEN
TRANSFERT A LA VILLE DE DIVERSES PARCELLES A USAGE DE VOIE
RUE DU GROUPE BLEU ET JONQUILLE

Rapporteur : Mme VASSEUR

Dans le cadre du nouvel aménagement de la rue du Commandant Derrien, il a été convenu avec la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage du projet, qu'à la suite de la création du futur parking à l'entrée de la rue du Groupe Bleu et Jonquille, l'accès à cette rue serait remanié afin de sécuriser le débouché sur la rue du Commandant Derrien.

Cependant avant d'engager les travaux, la Commune se doit de maîtriser le foncier de la partie concernée par ce projet jusqu'au numéro 14 de cette voie privée.

Historiquement, cette voie privée a fait l'objet en 1972, d'une enquête publique en vue de son classement dans le domaine public mais ce dossier n'a pu être mené à son terme, faute d'accord entre les divers propriétaires, notamment sur un problème d'une indemnisation éventuelle (demande de certains propriétaires). Depuis lors, le dossier n'avait pas évolué.

A l'issue d'une négociation avec les dix propriétaires concernés, neuf ont donné un accord de principe pour un transfert sans indemnité d'une partie de leur propriété à usage de voie à la Commune. Seuls les propriétaires des parcelles AT n° 347 et 348, M. et Mme RUCHE-FREZET Bernard n'adhèrent au projet et les négociations n'ont pu aboutir. De ce fait, il convient d'engager une procédure de transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal après enquête publique selon les modalités prévues à l'article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme.

Afin de permettre la poursuite du dossier, les actes de transfert de propriété seront signés entre la Ville et les propriétaires ayant accepté cette rétrocession.

Parcelles concernées par ce projet :

section	N°	Propriétaires	Adresse	Superficie à transférer (s/réserve d'un doc.arpentage)
AT	184	Mme MATAGNE née STINUS Edwige	8, rue du Groupe Bleu et Jonquille	36 m²
AT	185	M. & Mme KOBA-PIERROT Stéphane	10, rue du Groupe Bleu et Jonquille	36 m²
AT	186	Consorts VERNET	12, rue du Groupe Bleu et Jonquille	36 m²
AT	187	M.PENCET-DIETERCEN Guy	129, rue Remont à 78000 VERSAILLES	36 m²
AT	290	M.&Mme ROCHET-THIVRIER Claude	8, rue du Commandant Derrien	99 m²
AT	291	M.&Mme SIMON-BANFI Raymond	6, rue du Commandant Derrien	38 m²
AT	347	M. & Mme RUCHE-FREZET Bernard	9, rue du Commandant Derrien	28 m²
AT	346	Mme ROGLET Monique épse HULIN Raymond	4, rue du Groupe Bleu et Jonquille	20 m²
AT	348	M. & Mme RUCHE-FREZET Bernard	9, rue du Commandant Derrien	19 m²
AT	349	Mme ROGLET Jacqueline épouse PILATTE Roger	9, rue des Hérault à 66100 PERPIGNAN	67 m²
AT	435	Copropriété Gr Bleu & Jonquille	Agence JACQUET, Syndic 11, Place Notre-Dame	419 m²

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 14 juin 2004,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux
du 31 août 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

VU la demande d'évaluation auprès du Servicedes Domaines en date
du 17 août 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE du transfert amiable au profit de la Ville de Châlons-en-Champagne, sans indemnité, des parties de parcelles à usage de voie (sous réserve d'un document d'arpentage) à prendre sur les parcelles AT n° 184, 185, 186, 187, 290, 291, 346, 349 et 435.

AUTORISE M. le Député-Maire à lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme en vue d'un transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal de ces parcelles constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique et classement dans le domaine public communal de l'entrée de la rue du Groupe Bleu et Jonquille jusqu'au n° 14 et le parking réalisé.

AUTORISE M. le Député-Maire à procéder à la désignation d'un commissaire-enquêteur chargé de cette enquête.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature
211-1, fonction 90 824, opération 990200000.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-201

12/ ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT CONSORTS TIMMERMANS GREVÉE DE L'EMPLACEMENT RÉSERVE N°15
SISE 26 BIS, RUE DE FAGNIERES
EN VUE DE LA LIAISON AVENUE DE PARIS – GARE SNCF

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

L'acquisition par la Ville de cette parcelle dont une partie est grevée au Plan d'Occupation des Sols modifié le 16 juin 2003, de l'emplacement réservé n°15, s'inscrit dans le projet de liaison entre l'avenue de Paris et la Gare SNCF et permettra ainsi, le prolongement de l'avenue Daniel Simonnot.

Après négociation, les propriétaires offrent de vendre à la Ville, la totalité cette parcelle de terrain cadastrée section CD n°127, en zone UA et d'une superficie
d'environ 1.256 m².

Le surplus de la parcelle pourra après réalisation du projet, être susceptible d'être revendue en terrain constructible.

Un accord est intervenu avec les Consorts TIMMERMANS par l'intermédiaire de l'Agence Laforêt sur la base de l'estimation des domaines de 66,24 €/m², soit un prix
de 83 200 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal du 28 juin 2004,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux
du 31 août 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

VU l'estimation des Domaines en date du 4 mai 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'acquisition aux Consorts TIMMERMANS d'une propriété cadastrée CD n° 127, d'une superficie d'environ 1.256 m² en vue du projet de liaison entre l'avenue de Paris et la gare SNCF, inscrit en emplacement réservé n° 15 au Plan d'Occupation des Sols, au prix net de 83 200 € (Quatre Vingt Trois Mille Deux Cents euros), soit 66,24 €/m².

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte
nature 211-1, fonction 908 24, opération 990200000.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur :

Signé : M. BARBEROUSSE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-202

13/ DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
sise RUE DE JERICHO EN VUE D'UNE CESSION A MONSIEUR SALEUR
CONFIRMATION APRES ENQUÊTE PUBLIQUE ET AVIS FAVORABLE DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR

Rapporteur : M. POMMIER

En application de la délibération du Conseil Municipal n° 2004-53 du 25 mars 2004 relative au déclassement du domaine public d'une partie de la rue de Jéricho, pour environ 10 m², en vue d'une cession à Monsieur Franck SALEUR, il a été procédé à une enquête publique pendant quinze jours ouvrés, du mardi 4 mai 2004 au mardi 25 mai 2004.

Aucune opposition ou réserve n'ayant été recueillie dans le registre d'enquête, le Commissaire Enquêteur a rendu son avis favorable au projet ci-dessus mentionné.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie routière notamment l'article L.142-3,

VU l'article L.318-1 à R.318-10 du Code l'Urbanisme,

VU l'arrêté du 16 avril 2004 de M. le Député-Maire,

VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 25 mai 2004,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux
du 31 août 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

CONFIRME le déclassement du domaine public d'une partie de la rue de Jéricho, pour environ 10 m² [document d'arpentage en cours d'établissement].

CONFIRME la cession à Monsieur Franck SALEUR de la partie déclassée au prix des Domaines de 15 €/m²,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur :

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-203

14/ CESSION A LA Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne DE L'IMMEUBLE USINE RELAIS ET
DE DIVERSES PARCELLES ADJACENTES SISES LIEUDIT "CHEMIN DES GREVES"

Rapporteur : Mme VASSEUR

Dans le cadre du futur pôle sur le site de l'usine relais et de la déchèterie actuelle sise lieudit "Chemin des Grèves", la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne souhaite l'acquisition du foncier nécessaire à la réalisation de ce projet.

Dans le même objectif, il convient de transférer à la Communauté d'Agglomération les parcelles cadastrées section E n°972 et 937 sur la commune de Fagnières et servant de terrains d'assiette à la Station d'Epuration actuelle, construite par le District en 1965.

La création de ce pôle technique permettra de regrouper toutes les activités environnementales sur un même site et s'inscrit dans le projet global de réaménagement du site de la déchèterie, de la plate-forme de stockage des déchets verts et du centre de transfert des déchets.

Etat des lieux du parcellaire (domaine privé de la Commune)

Ø Le bâtiment "usine relais"se situe sur la parcelle CK 65

Ø Le chemin d'accès actuel dénommé Chemin des grèves, contournant le bâtiment relais et contournant est inclus dans la parcelle CK 66 et débute depuis la parcelle CK 37, pour se terminer à la limite communale avec Fagnières. Ce terrain est grevé d'une servitude de type droit de passage pour l'accès aux étangs Saint-Hubert. [A noter qu'une partie de cette voie, rue du Chemin des Grèves, depuis l'avenue Jean-Jaurès, est classée dans le domaine public).

Ø Le chemin d'accès le long de la déchèterie débouchant sur le centre de transfert des déchets inclus partiellement la parcelle CK 62 et totalement 63 et 64.

Ø Le foncier de la déchèterie actuelle appartient à la Ville de Châlons et se trouve sur les parcelles CK 62 et 66p.

Ø Les parcelles E 972 et 937, accueillant la STEP actuelle, appartiennent également à la Ville de Châlons.

Procédures foncières proposées

Ø Bâtiment relais : CK 65

- acquisition du bâtiment à la valeur estimée par le service des domaines : 530 000 €

- acquisition du terrain d'assiette du bâtiment et de la totalité de la parcelle CK 65,
au prix de 100 € symboliques

Ø Chemins d'accès : CK 66p

- réalisation d' un document d'arpentage permettant de diviser la partie chemin d'accès et la partie réservée au projet environnemental

- acquisition de la partie qui accueillera la future déchèterie, le quai de transfert, le parking…, au prix de 100 € symboliques

- classement dans le domaine public communal du chemin d'accès depuis la parcelle
CK 37 (appartenant également à la Ville de Châlons) donnant sur la rue du Chemin des Grèves , jusqu'à l'accès aux étangs Saint-Hubert

Ø Chemin d'accès au centre de transfert des déchets : CK 62

- acquisition de la partie qui accueillera le projet environnemental (pont bascule, espace vert…) au prix de 100 € symboliques

Ø Parcelles CK 63 et 64

- acquisition, si ces parcelles sont utilisées dans la réhabilitation du bâtiment relais, au prix de 100 € symboliques

Ø STEP actuelle : E 937 et 972

acquisition au prix de 100 € symboliques (compétence CAC)

Si notre Assemblée souscrit à ces propositions, elle voudra bien voter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis émis par le Bureau Municipal en date du 17 novembre 2003,

VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne en date du 23 juin 2004,

VU l'avis de la Commission Urbanisme – Equipements et Travaux
du 31 août 2004,

VU l'avis de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

VU l'estimation des Domaines en date du 30 août 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de vendre à la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne, le bâtiment dénommé "usine relais", construit sur la parcelle CK
n° 65 et d'une superficie d'environ 2.620 m² (à définir par document d'arpentage),
au prix de 530 000 € (Cinq Cent Trente Mille Euros).

DECIDE de rétrocéder à la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne au prix de 100 € symboliques par parcelle, les parcelles cadastrées CK n° 62, 63,64, 65 (y compris terrain d'assiette du bâtiment), n°66p, le tout sur la Commune de Châlons et E n° 937 et 972 sur la Commune de Fagnières.

DECIDE de lancer la procédure d'enquête pour le classement du Chemin des Grèves dès la fin des travaux du pôle technique environnemental,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à procéder à la désignation d'un commissaire-enquêteur chargé de cette enquête publique,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-204

15/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE - SUBVENTIONS D'OPERATIONS DANS LES 3^ème, 6^ème et 8^ème, 9^ème, 11^ème et 12^ème CAMPAGNES

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par Délibérations des 20 mai 1994, 29 mai 1997, 3 juin 1999, 25 mai 2000, 27 juin 2002 et 26 juin 2003 le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été définis par ces délibérations complétées par les arrêtés municipaux des 9 juillet 1994, 9 juillet 1997, 9 juillet 1999, 9 juillet 2000, 9 juillet 2002 et 9 juillet 2003.

La subvention de base est de 15% pour un ravalement simple : peinture, lavage, enduit, etc...Toutefois, la commission peut majorer ce taux jusqu'à 25%, en graduant selon la qualité architecturale du bâti remis en son état d'origine (corniche, balcon, épis de faîtage en zinc, etc...) ou bien, si les pans de bois ont été mis à jour, ou si les soubassements et les appareillages en craie ont été restaurés. Des majorations sont également possibles pour les immeubles d'angle et les propriétaires à revenus modestes (non imposition fiscale).

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conforme de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux, il nous est proposé d'accorder les subventions suivantes :

3 ème CAMPAGNE

1 – Madame LHUILLIER Martine

- pour le 1 rue du Lycée

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 12 janvier 2004

- Coût des travaux subventionnables = 3 314,11 € TTC dont TVA à 5,5 % = 172,77 €

- Subvention proposée : 497,12 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

6ème CAMPAGNE

2 – Monsieur ou Madame LESCANNE Jean-Baptiste

- pour le 18 et 20 rue Chastillon

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 11 avril 2003

- Coût des travaux subventionnables = 14 075,81 € TTC dont TVA à 5,5 % = 733,81 €

- Subvention proposée : 2 111,37 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

8 ème CAMPAGNE

3 – Monsieur ou Madame DOUSSEAU Xavier – Centre Hospitalier de Haute Marne – Carrefour HENRI Rollin – 52100 ST DIZIER

- pour le 2 bis Boulevard Justin Grandthille

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 4 juin 2003

- Coût des travaux subventionnables = 5 758,38 € TTC dont TVA à 5,5 % = 300,20 €

- Subvention proposée : 863,76 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

4 – Association Diocésaine – 20 rue de l'Abbé Gillet à Châlons-en-Champagne

- pour le 1 bis rue Saint Joseph

- Demande de permis de construire déposée le : 26 octobre 2001

- Coût des travaux subventionnables = 237 944,53 € TTC dont TVA à 19,6 % = 38 994,25€

- Subvention proposée : 59 486,13 € = soit 25 % du coût TTC des travaux subventionnables

= pour remplacement et restauration de pierres à l'identique et la création d'un parvis valorisant l'espace urbain

(Association ne récupérant pas la TVA)

9 ème CAMPAGNE

5) Association Immobilière de la Marne – 20 rue de l'Abbé Gillet à Châlons-en-Champagne

- pour la rue de l'Abbé Becquey

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 17 décembre 2001

- Coût des travaux subventionnables = 1 124,63 € TTC dont TVA à 5,5 % = 58,63 € et coût des travaux subventionnables = 21 105,69 € TTC dont TVA à 19,6 % = 3 458,74 €.

- Subvention proposée : 3 334,55 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

11 ème CAMPAGNE

6) Mademoiselle COMTE Martine

- pour le 18 et 22 rue Charles Narcisse Moignon

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 19 mars 2004

- Coût des travaux subventionnables = 10 920,42 € TTC dont TVA à 5,5 % = 569,31 €

- Subvention proposée : 1 638,06 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

7) Monsieur SAUFFRIGNON Jacques – 44bis Boulevard Hippolyte Faure à Châlons-en-Champagne

- pour le 29 boulevard Hippolyte Faure/21 rue de l'Arsenal

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 5 janvier 2004

- Coût des travaux subventionnables = 12 522,85 € TTC dont TVA à 5,5 % = 652,85 €

- Subvention proposée : 1 878,43 € =15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

8) Monsieur ou Madame LODDE Philippe

- pour le 15 rue Sainte Marguerite

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 18 novembre 2003

- Coût des travaux subventionnables = 12 602,24 € TTC dont TVA à 5,5 % = 656,99 €

- Subvention proposée = 1 890,34 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

9) Monsieur ou Madame DERDA Georges – 12 rue des Vieilles Postes à Châlons-en-Champagne

- pour le 18 rue de l'Arsenal

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 30 septembre 2003

- Coût des travaux subventionnables = 5 463,03 € TTC dont TVA à 5,5 % = 284,80 € et coût des travaux subventionnables = 256,69 € TTC dont TVA à 19,6 % = 42,07 €

- Subvention proposée : 857,96 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

10) Cabinet JACQUET IMMOBILIER – 17 rue des Archers – 51200 EPERNAY

- pour le 10 rue Charles Narcisse Moignon

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 2 juillet 2003

- Coût des travaux subventionnables = 8 205,40 € TTC dont TVA à 5,5 % = 427,77 €

- Subvention proposée : 1 230,81 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

12 ème CAMPAGNE

11) Monsieur MOISY Michel

- pour le 8 boulevard Hippolyte Faure

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 26 août 2003

- Coût des travaux subventionnables = 4 945,00 € TTC dont TVA à 5,5 % = 257,80 €

- Subvention proposée : 741,75 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

12) Madame DUMANGET Germaine

- pour le 30 rue Just Berland

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 10 mars 2004

- Coût des travaux subventionnables = 2 841,62 € TTC dont TVA à 5,5 % = 148,14 €

- Subvention proposée : 426,24 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991

VU, les délibérations des 20 mai 1994, 29 mai 1997, 3 juin 1999, 25 mai 2000, 27 juin 2002 et 26 juin 2003

VU, les arrêtés municipaux des 9 juillet 1994, 9 juillet 1997, 9 juillet 1999, 9 juillet 2000, 9 juillet 2002 et 9 juillet 2003

VU, l'avis de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 31 août 2004

VU, l'avis de la Commission des Finances du 8 septembre 2004

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ACCORDER :

- une subvention de 497,12 € à Mme LHUILLIER Martine

- une subvention de 2 111,37 € à M. ou Mme LESCANNE Jean-Baptiste

- une subvention de 863,76 € à M. ou Mme DOUSSEAU Xavier

- une subvention de 59 486,13 € à l'Association Diocésaine

- une subvention de 3 334,55 € à l'Association Immobilière de la Marne

- une subvention de 1 638,06 € à Melle COMTE Martine

- une subvention de 1 878,43 € à Monsieur SAUFFRIGNON Jacques

- une subvention de 1 890,34 € à M. ou Mme LODDE Philippe

- une subvention de 857,96 € à M. ou Mme DERDA Georges

- une subvention de 1 230,81 € au Cabinet JACQUET IMMOBILIER

- une subvention de 741,75 € à M. MOISY Michel

- une subvention de 426,24 € à Mme DUMANGET Germaine

TOTAL 74 956,52 € au titre du Plan de Ravalement de Façades

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2004 Fonction 928.24, Nature 657.2 et Opération 99.5150.60 après prélèvement d'un crédit complémentaire de 2.200 € sur les imprévus de fonctionnement au compte 022, sous-fonction 9201.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Vote sur l'amendement proposé par le Groupe Gauche Plurielle consistant à la suppression de la délibération de la subvention d'un montant de 59.486,13 € proposée à l'Association Diocésaine pour le ravalement des façades 1bis, rue Saint Joseph.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix contre et 8 voix pour,

Rejette l'amendement proposé par le Groupe Gauche Plurielle.

Vote sur le rapport :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 8 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-205

16/ PLAN DE REMISE EN ETAT
DES MURS ET FACADES SOUILLES PAR DES TAGS

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par délibération du 28 juin 2001, l'assemblée du Conseil Municipal a décidé de lancer un plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

En effet, considérant que la multiplication des tags, notamment en centre ville, constitue une nuisance esthétique grave, il y avait urgence à ce que les propriétaires soient incités à effectuer le nettoyage des tags et graffitis eux même grâce à une aide municipale sous forme de subvention.

Les critères d'attributions de l'aide municipale sont définis dans la délibération du 28 juin 2001.

1) Mademoiselle COMTE Martine demeurant au 18 rue Charles Narcisse Moignon à Châlons-en-Champagne a nettoyé, remis en état et appliqué un traitement préventif anti-tag sur son immeuble sis 22 rue Charles Narcisse Moignon.

La proposition d'attribution de subvention porte sur un montant de 145,65 € soit 30 % du coût total des travaux s'élevant à 485,50 €.

2) Monsieur GRUMILLIER Daniel demeurant au 24 rue Octave Gélin à Châlons-en-Champagne a nettoyé, remis en état et appliqué un traitement anti-tags sur son immeuble sis 24 rue Octave Gélin.

La proposition d'attribution de subvention porte sur un montant de 211,16 € soit 30% du coût total des travaux s'élevant à 703,88 €.

3) Monsieur ou Madame DELESSE Jean demeurant 73 Allées Paul Doumer à Châlons-en-Champagne a nettoyé, remis en état et appliqué un traitement anti-tags sur son immeuble sis 73 Allées Paul Doumer.

La proposition d'attribution de subvention porte sur un montant de 507,69 € soit 30% du coût total des travaux s'élevant à 1 692,31 €.

Les travaux ont été contrôlés, les demandes de subvention et les factures acquittées sont en règle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles 322-1 et suivants du Code Pénal

VU le règlement sanitaire départemental de la Marne

VU l'arrêté municipal du 29 novembre 1988 instituant une zone de publicité restreinte et une réglementation spéciale de la publicité des enseignes et des préenseignes

VU l'arrêté municipal du 27 juin 1991 portant sur la réglementation de la voirie

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991

VU les délibérations des 6 décembre 1990, 14 mai et 1^er juillet 1992

VU la délibération du 28 juin 2001

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme Equipement et Travaux du 31 août 2004

VU l'avis de la Commission des Finances du 8 septembre 2004

OUI l'exposé qui précède

DECIDE D'ACCORDER :

- une subvention de 145,65 € à Melle COMTE Martine

- une subvention de 211,16 € à M. GRUMILLIER Daniel

- une subvention de 507,69 € à M. ou Mme DELESSE Jean.

TOTAL 864,50 € au titre du plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédit du budget primitif 2004 Nature 6572, Fonction 92.824, Opération 99.5155.00.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

VOIRIE-CIRCULATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-206

17/ TRAVAUX D'EFFACEMENT DE RESEAUX FRANCE TÉLÉCOM
RUE DU LYCEE – RUE PIERRE BAYEN – PLACE NOTRE DAME – PLACE
MONSEIGNEUR TISSIER – RUE PERROT D'ABLANCOURT

Rapporteur : M. POMMIER

Afin de prévenir tout risque de fuite sur le réseau Gaz de France, constitué de fonte grise sous la rue du Lycée, des travaux de remplacement de cette conduite ont été réalisés cet été.

La Ville a organisé la coordination entre les différents gestionnaires de réseaux pour éviter des interventions successives dans le temps.

C'est ainsi que les branchements en plomb sur le réseau de distribution d'eau potable ont été supprimés et les travaux nécessaires sur la conduite principale ont été réalisés.

Poursuivant l'action entreprise depuis plusieurs années, il a été procédé à l'effacement des réseaux aériens (électricité, éclairage public, télécommunications). Une convention entre France Télécom et la Ville de Châlons-en-Champagne, qui fixe les modalités de réalisation de l'enfouissement du réseau appartenant à France télécom, doit être conclue.

Cette convention met à la charge de la Ville le remboursement des frais de câblage souterrain réalisé par France Télécom pour un montant de 2.879,07 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 et L. 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Équipement et Travaux du 31 août 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer la convention de mandat avec France Télécom, relative aux travaux d'effacement de réseaux aériens de France Télécom dans les rues du Lycée et Pierre Bayen, les places Notre Dame et Monseigneur Tissier, la rue Perrot d'Ablancourt ;

DIT que la somme sera réglée directement à France Télécom et est inscrite au budget primitif 2004 au compte nature 615.23 sous fonction 92.814 opération n° 60.9900.26.

Le Rapporteur :

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

POLITIQUE DE LA VILLE VILLE DE

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-207

18/ AVENANT AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES CENTRES SOCIAUX ET CULTURELS SCHMIT, VERBEAU ET VALLEE ST PIERRE

Rapporteur : Mme SCHAJER

Par délibération n° 2004-126 en date du 13 mai 2004, notre Assemblée a approuvé la signature des conventions de partenariat entre la Ville et les Centres Sociaux et Culturels Schmit, Verbeau et Vallée St-Pierre conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment dans son article 10, et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, qui font obligation aux collectivités territoriales de conclure une convention avec les associations lorsqu'elles leur versent une subvention dont le montant atteint le seuil annuel de 23 000 €.

Il est proposé à notre assemblée d'approuver les avenants à ces conventions qui ont pour objet d'insérer un article supplémentaire relatif aux montants des subventions complémentaires accordées aux associations au titre de la Politique de la Ville pour 2004 et qui ne figuraient pas dans la convention initiale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 29 avril 2004,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l’exposé qui précède,

APPROUVE les avenants n°1 aux conventions de partenariat entre la Ville de Châlons-en-Champagne et les Centres Sociaux et Culturels Schmit, Verbeau et Vallée St-Pierre,

AUTORISE M. le Député-Maire à les signer.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 1 abstention,

MM. DELLON et LELOUP ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

POLITIQUE DE LA VILLE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SEANCE PUBLIQUE DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-208

19/ ESPACES CULTURELS MULTIMEDIA – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Rapporteur : Mme DE CARLI

En mai 2001, la Ville de Châlons-en-Champagne a approuvé la réalisation d'un Espace Culturel Multimédia piloté par la BMVR et composé de 6 sites :

· Bibliothèque annexe Diderot

· Mission Locale

· MJC du Mont Saint Michel

· CSC du Verbeau

· CSC de la Vallée Saint Pierre

· Mairie annexe - Centre Multiservices

Les activités de ces espaces prennent deux axes distincts complémentaires.

D'une part, un livre interactif sur le modèle de jeux et livres "dont vous êtes le héros" et qui comporte une série de films d'anticipation à préoccupation environnementale et prenant pour cadre la ville de Châlons-en-Champagne est en cours de développement par les différents Espaces Culturels Multimédia avec le concours d'une société régionale spécialisée. Notre assemblée en a approuvé le budget le 13 mai dernier.

D'autre part, des activités spécifiques à chaque espace sont mises en place sur des thèmes variés tels que l'emploi, la musique, la vidéo, l'éducation, la culture, la découverte et l'initiation aux technologies multimédia et à internet. En 2003, la ville de Châlons-en-Champagne a accordé une subvention de fonctionnement de 1 300 euros aux Centres Sociaux et Culturels Verbeau et Vallée Saint Pierre ainsi qu'à la MJC du Mont Saint Michel.

En juin dernier, le budget supplémentaire incluait une ligne budgétaire de 3 900 euros afin de reconduire, en 2004, le versement d'une subvention de fonctionnement identique à chacune des trois structures, ce qu'il est maintenant demandé d'approuver à notre assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Culture du 4 mai 2004,

VU l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 29 avril 2004,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l’exposé qui précède,

DECIDE de verser à la MJC du Mont Saint Michel une subvention de 1 300 euros pour le fonctionnement de son Espace Culturel Multimédia,

DECIDE de verser au Centre Social et Culturel du Verbeau une subvention de
1 300 euros pour le fonctionnement de son Espace Culturel Multimédia,

DECIDE de verser au Centre Social et Culturel de la Vallée Saint Pierre une subvention de 1 300 euros pour le fonctionnement de son Espace Culturel Multimédia,

DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au BS 2004 à la sous fonction 92 824 – compte nature 6574 – opération 02 2003 00

Le Rapporteur :

Signé : Mme DE CARLI

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 1 abstention,

MM. DELLON et LELOUP ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-209

20/ DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRINCIPAL
POUR L'EXERCICE 2004

Rapporteur : M. DELLON

Les décisions modificatives qui vous sont proposées et détaillées dans le document ci-joint se présentent globalement de la façon suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 29.100,00 €

CHAPITRE 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11.436,00 €

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 67.675,00 €

CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 50.011,00 €

RECETTES 29.100,00 €

CHAPITRE 021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT29.100,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 1.385.036,77 €

CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL - 18.155,00 €

CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL - 22.000,00 €

CHAPITRE 065 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 24.500,00 €

CHAPITRE 067 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1.371.591,77 €

CHAPITRE 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 29.100,00 €

RECETTES 1.385.036,77 €

CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1.385.036,77 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les décisions modificatives ci-dessus proposées au budget principal.

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 42 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-210

21/ PRODUITS COMMUNAUX - ADMISSION EN NON VALEUR

Rapporteur : M. DELLON

ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Trésorier Municipal a transmis un état de produits irrécouvrables dont il sollicite l'allocation en non-valeur.

Ces créances concernent les cantines municipales pour un montant de
154,56 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l' état de taxes et produits irrécouvrables produits par Monsieur le Trésorier Municipal,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder l'admission en non valeur des produits de la Ville pour 154,56 € présentés par Monsieur le Trésorier Municipal.

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

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DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-211

22/ TAXE ADDITIONNELLE COMMUNALE AUX DROITS DE MUTATION EXONERATION DES CESSIONS DES FONDS DE COMMERCE,
DE CLIENTELES ET D'OFFICES PUBLICS OU MINISTERIELS

Rapporteur : M. LEBAS

La cession des biens meubles et immeubles composant les patrimoines est soumise à un droit de mutation au profit de l'Etat et des Départements.

Il s'y ajoute, au profit des communes, une taxe additionnelle, dont le taux est de 1,20 %, à l'exception des cessions de fonds de commerce, de clientèles et d'offices publics ou ministériels (0 à 1 %).

La loi de soutien à la consommation et à l'investissement n° 2004-804 du 9 août 2004 prévoit de réduire, sous certaines conditions, à 0 % les droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce, de clientèles et d'offices ministériels, perçus au profit de l'Etat et d'exonérer ces cessions de la taxe perçue au profit du fonds départemental de péréquation.

En outre, sur délibération, le Conseil Municipal peut voter l'exonération de la taxe communale.

La mesure s'applique aux cessions réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris les conventions de successeur et les cessions d'offices ministériels, lorsque le cédant est soit :

- une entreprise (personne physique ou société de personnes) imposable à l'impôt sur le revenu,

- un organisme sans but lucratif,

- une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou un de leurs établissements publics,

- une société passible de l'impôt sur les sociétés, dont au moins 75 % du capital entièrement libéré est détenu de manière continue par des personnes physiques ou par une société répondant aux même conditions de détention.

Cette exonération est globale, elle concerne la totalité de la taxe communale.

L'exonération s'applique aux cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le
31 décembre 2005.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 de soutien à la consommation et à l'investissement,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1635 septies du Code Général des Impôts,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE D'EXONERER de la taxe additionnelle aux droits de mutation les cessions de fonds de commerce, de clientèles et d'offices publics et ministériels dans les conditions prévues par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004.

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 4 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-212

23/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE
REHABILITATION DE LA R.P.A SARRAIL
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 17 juin 2004, Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'extension, de la réhabilitation et de la mise aux normes de la R.P.A. Sarrail (112 logements) 21 rue J.H Fabre à Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à :

- Travaux 6.205.889 €

- Honoraires 806.766 €

____________

TOTAL 7.012.665 €

Le plan de financement est le suivant :

- PRET CDC (Prêt PHARE) 2.436.223 €

- Subvention Conseil Général Réhabilitation 988.416 €

- Subvention Conseil Général Extension 981.942 €

- Subvention Ville de Châlons-en-Champagne153.000 €

- Subvention I.S.I.C.A 15.780 €

- Prêt C.R.A.M Retraite 1.122.025 €

- Prêt C.R.A.M Maladie 553.024 €

- Apport R.I.C 762.245 €

____________

TOTAL 7.012.655 €

La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100% pour un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt PHARE)

- Montant : 2.436.223 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Préfinancement : 18 mois

- Durée de la période d'amortissement : 25 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0,50 %

- Modalité de révision des taux : Double révisabilité non limitée

- Indice de référence (1) : Livret A

- Valeur de l'indice de référence (2) 2,25%

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

- Commission d'intervention : 1.080 €

Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence ( 1) dont la valeur (2) à la date du présent document est mentionné dans le tableau. Chacun des taux est susceptible d'être réajusté en cas de variation de la valeur de l'indice lors de l'établissement du contrat de prêt. Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisable pendant toute la durée du remboursement du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (1).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la R.I.C le

17 juin 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 2.436.223 €, majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour toute la durée du prêt , soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 25 ans.

Le prêt est destiné à financer l'extension, de la réhabilitation et de la mise aux normes de la R.P.A. Sarrail (112 logements) 21 rue J.H Fabre
à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt PHARE)

- Montant : 2.436.223 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Préfinancement : 18 mois

- Durée de la période d'amortissement : 25 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0,50 %

- Modalité de révision des taux : Double révisabilité non limitée

- Indice de référence (1) : Livret A

- Valeur de l'indice de référence (2) 2,25%

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

- Commission d'intervention : 1.080 €

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 42 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 2.436.223 € ( DEUX MILLIONS QUATRE CENT TRENTE SIX MILLE DEUX CENT VINGT TROIS EUROS) QUE LA R.I.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2004,

d'une part,

et Monsieur P.BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2.436.223 € (DEUX MILLIONS QUATRE CENT TRENTE SIX MILLE DEUX CENT VINGT TROIS EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l'extension, de la réhabilitation et de la mise aux normes de la R.P.A. Sarrail (112 logements) 21 rue J.H Fabre à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt PHARE)

- Montant : 2.436.223 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Préfinancement : 18 mois

- Durée de la période d'amortissement : 25 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0,50 %

- Modalité de révision des taux : Double révisabilité non limitée

- Indice de référence (1) : Livret A

- Valeur de l'indice de référence (2) 2,25%

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

- Commission d'intervention : 1.080 €

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 25 ans, à hauteur de la somme de 2.436.223 €.majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période..

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la R.I.C auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la R.I.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la R.I.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la R.I.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la R.I.C.

A Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2004,

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE,

P.BOYER. Bruno BOURG-BROC

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-213

24/ S.A D'H.L.M "DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST"
AMELIORATION DE LOGEMENTS, 62 RUE OEHMICHEN,
10/14 RUE D'ORADOUR, ET 1/3 RUE STALINGRAD
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 15 juin 2004, Monsieur le Président Directeur Général de la Société Anonyme d'H.L.M "des Régions du Nord et de l'Est" sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d'amélioration de 56 logements situés, 62 rue Oehmichen, 10/14 rue d'Oradour et 1/3 rue Stalingrad à
Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à :

- Travaux 1.220.795 €

- Honoraires 138.437 €

____________

TOTAL 1.359.232 €

Le plan de financement est le suivant :

PRET CDC

(Prêt complémentaire à la PALULOS) 664.270 €

- Subvention Etat 72.800 €

- Fonds propres 382.162 €

- PEEC – 20 ans – taux 1% 240.000 €

____________

TOTAL 1.359.232 €

La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100% pour un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt complémentaire à la PALULOS)

- Montant : 664.270 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée : 15 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0% à 0,50%

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 2 ans

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la S.A d'H.L.M des Régions du Nord et de L'Est le 15 juin 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, à la S.A d'H.L.M des Régions du Nord et de l'Est pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 664.270 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération d'amélioration de 56 logements situés, 62 rue Oemichen, 10/14 rue d'Oradour, et 1/3 rue Stalingrad à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt complémentaire à la PALULOS)

- Montant : 664.270 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée : 15 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0% à 0,50 %

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 2 ans

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du Livret A.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 42 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 664.270 € (SIX CENT SOIXANTE QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS) QUE LA S.A D'H.L.M DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du
16 septembre 2004,

d'une part,

et Monsieur Christian ANTOINE, Président Directeur Général de la Société Anonyme d'H.L.M des Régions du Nord et de l'Est, agissant au nom et pour le compte dudit organisme, en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société en date du 12 juin 2003.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er – La Société Anonyme d'H.L.M des Régions du Nord et de l'Est a obtenu de la Ville de Châlons-en-Champagne, par délibération en date du 16 septembre 2004, la garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux pratiqué par l'Organisme prêteur au moment de l'établissement du contrat de prêt, destiné à l'amélioration de 56 logements collectifs à Châlons-en-Champagne, 62 rue Oemichen, 10/14 rue d'Oradour et 1/3 rue Stalingrad.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt complémentaire à la PALULOS)

- Montant : 664.270 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée : 15 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0% à 0,50 %

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 2 ans

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du Livret A.

Conformément à l'article R-441.5 du 22 septembre 1999, la Société s'est engagé à réserver à la Ville de Châlons-en-Champagne 20% des logements améliorés.

Article 2 – Au cas où la Société Anonyme d'H.L.M ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'Etablissement Prêteur, la Ville prendra ses lieu et place et réglera, dans la limite de la garantie ci –dessus définie, et à concurrence de la défaillance de la Société Anonyme d'H.L.M le montant des annuités impayées à leurs échéances.

Dans le cas où la garantie viendrait à jouer, la Société s'engage par avance à ce que la Ville puisse prendre hypothèque conventionnelle de premier rang aux frais de la Société Anonyme d'H.L.M, sur les logements faisant l'objet de la présente convention.

Article 3 : Il est expressément stipulé que les versements qui seront ainsi effectués par la Ville aux lieu et place de la Société Anonyme d'H.L.M auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêt.

Article 4 : Le compte d'avance de la Ville, ouvert dans les écritures de la Société Anonyme d'H.L.M conformément aux instructions ministérielles sur la comptabilité des Sociétés H.L.M comportera :

- au crédit – le montant des versements effectués par la Ville en cas de défaillance de la Société Anonyme d'H.L.M.

- au débit – le montant des remboursements effectués par la Société Anonyme d'H.L.M.

- le solde – représentera la dette de la Société Anonyme d'H.L.M envers la Ville.

Ce solde sera à tout instant exigible, sauf pour la Ville d'accorder des délais à la Société Anonyme d'H.L.M pour lui permettre de s'acquitter au moyen d'excédents de recettes ultérieures.

Toutefois, en aucun cas, le remboursement à la Ville des avances consenties en vue du règlement de la dette de la Société Anonyme d'H.L.M envers l'Etablissement Prêteur ne pourra porter préjudice à l'acquittement par priorité des sommes dues, tant en amortissement qu'en intérêts, à cet Etablissement..

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : En raison de la garantie accordée par la ville la Société Anonyme d'H.L.M fournira au Maire, chaque année avant le 1^er juillet, les bilan et compte de résultat de l'exercice écoulé.

La Société Anonyme d'H.L.M prendra toutes les dispositions utiles pour que sa comptabilité permette d'individualiser les opérations ayant fait l'objet de garanties distinctes.

Au cas où la garantie de la Ville serait mise en jeu, la Société Anonyme d'H.L.M sera tenue, jusqu'à apurement du compte d'avances de la Ville prévu à l'article 4, de fournir chaque année au Préfet et au Maire ses documents comptables établis de telle sorte qu'ils fassent ressortir les résultats par opération.

Article 7 :Sous la réserve établie à l'article 4, dernier alinéa, la possibilité pour la Société Anonyme d'H.L.M de rembourser la Ville les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée, du seul point de vue de la situation de trésorerie, sans que la Société Anonyme d'H.L.M soit fondée à se prévaloir de la constitution provisoire ou de réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.

Article 8 : La Société Anonyme d'H.L.M, sur simple demande de la Ville devra fournir à l'appui de ses documents comptables, toutes justifications utiles, elle devra permettre, a toute époque, aux Agents désignés par le Préfet en exécution de l'article L.451.6 du Code de la Construction et de l'Habitation, de contrôler son fonctionnement, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et , d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations..

Article 9 : La présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés pour ladite amélioration. A cette échéance, si le compte d'avances de la Ville n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre la Ville et la Société Anonyme d'H.L.M, en vue de déterminer les conditions de remboursement à la Ville du solde de ce compte. En l'absence d'une convention nouvelle, resteront en vigueur les dispositions des articles 3 – 4 – 6 – 7 et 8 jusqu'à ce que le compte prévu à l'article 4 soit soldé.

Article 10 : La Société sera tenue d'aviser la Ville de toute vacance de logement entrant dans le contingent des logements réservés à la Collectivité Garantie.

Le Maire adressera alors à la Société Anonyme d'H.L.M, dans le délai le plus bref possible, une liste de candidats dont il aura retenu la candidature et remplissant les conditions requises pour être logés en H.L.M. Cette liste devra comprendre deux candidats pour chaque logement avec l'indication d'un ordre de priorité; la Société Anonyme d'H.L.M se réserve toutefois de récuser un candidat après enquête portant sur sa solvabilité.

Il en sera ainsi à chaque vacance en faveur de la Ville.

Tout candidat agréé sera ipso-facto locataire de la Société Anonyme d'H.L.M, et comme tel soumis aux mêmes règlements que les autres locataires de celle-ci.

Si la Maire n'a fait aucune proposition valable pour combler la vacance dans un délai de deux mois, le logement restera à la disposition de la Société Anonyme d'H.L.M, qui aura la faculté de le louer à un candidat de son choix.

En cas de location à un locataire de son choix, la Société Anonyme d'H.L.M devra offrir le premier logement vacant du même type qui deviendra disponible après que le Maire en aura exprimé le désir avec présentation d'un candidat.

A l'échéance de la Convention, les logements réservés à la Ville reviendront à la Société Anonyme d'H.L.M qui pourra en disposer elle-même lors de leur vacance.

Article 11 : Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente Convention seront à la charge de la Société Anonyme d'H.L.M des Régions du Nord et de l'Est.

A Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2004,

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

LA S.A D'H.L.M DES REGIONS DU

NORD ET DE L'EST,

Christian ANTOINE. Bruno BOURG-BROC.

ECONOMIE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-214

25/ EXONERATION DES DROITS DE PLACE
POUR LES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES
SUR LE MARCHE DU VERBEAU
ANNEE 2004

Rapporteur : M. DEVAUX

La réflexion menée par l'EPARECA et les services de la Ville a conduit àproposer un marché qui se tiendrait sur le parking du centre commercial du Verbeau.

Après avis du comité consultatif des foires et marchés, la municipalité a décidé de prendre en considération la proposition qui a été faite.

Ce marché de détail, exclusivement non alimentaire, s'y tient tous les vendredis matins, de huit à treize heures. Le parking est réservé à partir de sept heures, pour permettre aux commerçants non sédentaires de s'installer.

Pour mettre en place ce dispositif, il est apparu nécessaire de proposer aux commerçants non sédentaires une exonération des Droits de Place pour une période allant du 27 août 2004 au 27 février 2005.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 24 Juin 2004 relative aux tarifs municipaux,

VU l'avis favorable de la Commission Développement Economique en date du

8 Juin 2004,

VU l'avis favorable du Comité Consultatif des Foires et Marchés en date du 5 Juillet 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'exonération des droits de place pour les six premiers mois du marché du Verbeau.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-215

26/ SOLDE DE SUBVENTION AU C.O.C.C FOOTBALL
POUR LA SAISON 2003/2004

Rapporteur : M. RIVIERE

Durant la saison sportive 2003/2004, et pour la 4^ème année consécutive, l'équipe de football du CLUB OLYMPIQUE DE CHALONS EN CHAMPAGNE a disputé le championnat de France C.F.A.2, ce qui représente la 5^ème division nationale en comptant les ligues professionnelles. A l’issue d’un excellent parcours, l’équipe a obtenu l’accession en C.F.A. en terminant première de son groupe.

Le soutien financier de la Ville pour la saison 2003/2004 a été effectué en deux versements :

- 1ère partie inscrite au Budget Supplémentaire 2003

( 65.000,00 € votés au C.M. du 26/06/03 )

- 2ère partie dans le cadre du Budget Primitif 2004

( 42.000,00 € votés au C.M. du 18/12/03 )

Il était prévu, comme lors des années précédentes, de verser le solde de la somme inscrite au B.P. 2004 en fonction des résultats financiers présentés par le club à l'issue de la saison 2003/2004.

Au début du mois de juin, le C.O.C.C. Football nous a transmis ses comptes annuels présentés par un expert comptable. Ceux-ci font apparaître un déficit sur l'exercice 2003/2004 d’environ 6.000 €.

Il nous est proposé d'attribuer au C.O.C.C. Football le solde de l'aide prévue pour la saison 2003/2004, soit 4.000,00 €. Ces crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2004 de la Ville.

Avec ce versement, les subventions versées pour la saison 2003/2004 complète en C.F.A.2 atteindront le montant de 111.000,00 € ( environ 728.000 F )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 31 août 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 08 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention de 4.000,00 € au C.O.C.C Football pour le solde de la saison 2003/2004 en championnat de France de C.F.A.2

DIT que la dépense correspondante sera prélevée au Budget Primitif 2004, compte nature 657-4, sous fonction 92414, opération 34-2202-00.

Le Rapporteur :

Signé : M. RIVIERE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-216

27/ SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR
L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS

Rapporteur : Melle LEGER

Durant le 4^ème trimestre 2004, plusieurs clubs prévoient des manifestations sportives dans notre ville et sollicitent une aide financière pour favoriser l'organisation de celles-ci.

LES KRONOS animeront le Grand Jard, le dimanche 12 septembre, avec la 4^ème édition de leur triathlon qui accueillera des athlètes issus de différentes régions françaises. Par ailleurs, un des triathlètes châlonnais, Mr Eric LAHELLEC, s’est qualifié pour l’épreuve la plus prestigieuse au monde, l’Iroman d’Hawaï, considéré comme le championnat du monde de la spécialité. Le club sollicite une aide pour sa participation.

Le BOWLING CLUB CHALONNAIS organise un tournoi de bowling les 18 et 19 septembre pour fêter ses 30 ans d’existence. Depuis la fermeture du bowling à Châlons-en-Champagne en 1984, ce club est obligé de pratiquer son activité à Reims. Le B.C.C. qui n’utilise pas d’installations municipales, sollicite une aide exceptionnelle pour cette organisation

La section ATHLETISME de l'ASPTT organise la 3^ème édition des 10 Km de course sur route , le dimanche 26 septembre, dans les quartiers Croix-Dampierre et Grévières. Cette épreuve monte en importance parmi les compétitions régionales

Le CLUB CANIN CHALONNAIS prévoit un concours d’Agility en salle ( Hall Nicole Martin ) les 16 et 17 octobre, avec la participation de près de 150 chiens. Les responsables sollicitent une compensation des frais de location des locaux.

Le C.O.C.A.A. prévoit son cross annuel dans les allées du Grand Jard le dimanche 21 novembre prochain, avec environ 600 participants, répartis sur toutes les catégories d’âge. Cette épreuve servira de sélection pour les championnats d’Europe de sports Adaptés.

LES ARCHERS CHALONNAIS vont accueillir plus de 100 tireurs à l'Arc, issus de plusieurs régions françaises et de Belgique, au Palais des Sports Pierre de Coubertin, les 20 et 21 novembre, à l'occasion de la 5^ème édition du tournoi indoor Fita-Target.

Il nous est proposé de soutenir ces associations en leur attribuant les subventions suivantes :

- LES KRONOS – TRIATHLON 1.700,00 €

( 1.200 € triathlon + 500 € Iroman )

- BOWLING CLUB CHALONNAIS 600,00 €

- L’ASPTT ATHLETISME 600,00 €

- Le CLUB CANIN CHALONNAIS 500,00 €

- Le C.O.C.A.A. 800,00 €

- LES ARCHERS CHALONNAIS 600,00 €

________

TOTAL = 4.800,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 31 août 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 08 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

ACCORDE les subventions définies ci-dessus à six clubs pour l'organisation de diverses manifestations.

DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits disponibles au budget primitif 2004 de la Ville, compte 657-4, sous-fonction 92415, opération 34.2202.00.

Le Rapporteur :

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-217

28/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ESPE-BASKET AMATEURS

Rapporteur : M. RIVIERE

Dans le cadre d'une convention annuelle passée entre la Ville et l'Espé-Basket Amateurs, ce club bénéficie de la mise à disposition d'un agent du service des Sports, à raison de 15 heures par semaine en période scolaire et de 35 heures par semaine au maximum durant les périodes de petites vacances scolaires.

Pendant la saison 2003-2004, suite à une demande de la commune de RECY, qui met à disposition la salle Pierre Arnould pour certains besoins ponctuels de l’Espé-Basket Pro, cet agent a été amené à intervenir auprès du club de l’Eveil de Recy-Saint-Martin, à raison de 5 heures par semaine, en lieu et place du club châlonnais.

En raison de cette situation préjudiciable à l' association, le Président de l’Espé-Basket Amateurs a sollicité une compensation financière, destinée à permettre la prise en charge des frais engagés par le club pour pallier le manque d’encadrement des jeunes basketteurs.

Il nous est proposé de respecter les engagements pris par convention en début de saison sportive et de compenser la réduction des heures de mise à disposition d’un agent municipal à l’Espé-Basket Amateurs, en lui versant une subvention exceptionnelle au titre de la saison 2003-2004.

Sur la base du coût horaire correspondant au grade de l'agent concerné, le montant de cette compensation pour la saison sportive 2003/2004 est de 3.500,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 31 août 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 08 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention de 3.500,00 € à l’Espé-Basket Amateurs pour la compensation des heures de mise à disposition d’un agent municipal, durant la saison sportive 2003/2004,

DIT que la dépense correspondante sera prélevée au Budget 2004, compte nature 657-4, sous fonction 92414, opération 34-2202-00.

Le Rapporteur :

Signé : M. RIVIERE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 4 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

RELATIONS INTERNATIONALES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-218

29/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
"UNION TOURISTIQUE LES AMIS DE LA NATURE"

Rapporteur : M. RIVIERE

L'association les Amis de la Nature est jumelée avec l'Eifelverein de Neuss, Allemagne. Une délégation allemande a été accueillie à Châlons du 27 au 30 août 2004.

Une vingtaine de randonneurs allemands et leurs présidents ont été reçus pendant cette période dans les familles françaises. Ils ont pu découvrir la ville de Châlons-en-Champagne, sa foire et la basilique de L'Epine.

Il est proposé, afin d'aider l'Union des Amis de la Nature, d'accorder une subvention exceptionnelle de 240 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Relations Internationales du

23 juin 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 240 € à l'Association Union Touristique Les Amis de la Nature ;

DIT que la dépense sera financée au compte 657.4, sous la fonction 92-04 après avoir prélevé cette somme sur le compte 624.7, sous la fonction 92-04, opération 01 1200 60 du budget primitif 2004.

Le Rapporteur :

Signé : M. RIVIERE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

RELATIONS INTERNATIONALES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 16 SEPTEMBRE 2004

N° 2004-219

30/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
"FRANCE LOUISIANE/FRANCO-AMERICANIE CHAMPAGNE"

Rapporteur : Mme SCHAJER

L'association France-Louisiane / Franco-Américanie a pour objectifs de faire vivre l'héritage français aux Etats-Unis et de promouvoir notre langue. Cette Année, elle a décidé d'organiser, du 21 au 24 octobre, son congrès annuel en Champagne.

Au cours de leur séjour en Champagne, les congressistes auront l'occasion de découvrir les villes de Troyes, Epernay et Châlons-en-Champagne.

Il est proposé, afin d'aider l'Association France-Louisiane / Franco-Américanie Champagne, d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Relations Internationales du

23 juin 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 8 septembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à l'Association France-Louisiane / Franco-Américanie Champagne ;

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

AVENANT n° 1

à la Convention de Partenariat du 13 mai 2004

Entre

La Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE, représentée par Monsieur le Député-Maire, autorisé par la délibération du Conseil Municipal n°65 du 25 mars 2004,

d'une part,

L'Association du Centre Social et Culturel Emile Schmit, dont le siège social se situe 56, rue Emile Schmit – 51 000 Châlons-en-Champagne – représentée par sa Présidente en exercice, autorisée par une délibération du Conseil d'Administration du 15 avril 2004,

d'autre part.

Préambule

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment dans son article 10, et au décret
n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités territoriales ont l'obligation de conclure une convention avec les associations lorsqu'elles leur versent une subvention dont le montant atteint le seuil annuel de 23 000 €. La convention doit par ailleurs préciser le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Rappel

Par délibération n° 2004-126 du 13 mai 2004, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention de partenariat entre la Ville de Châlons-en-Champagne et l'association du Centre Social et Culturel Schmit.

Objet de l'avenant n°1

Le présent avenant a pour objet l'insertion de l'article numéro 4bis relatif à l'octroi de subventions complémentaires pour l'année 2004 qui entrent dans le cadre des dispositions rappelées en préambule.

Article 4 bis

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la Ville de Châlons-en-Champagne a décidé d'accorder à l'association une subvention de 3 050 euros pour le projet "Intégration sociale de la jeunesse" qui n'a pas reçu de suite favorable dans le cadre du Contrat de Ville 2004.

Par ailleurs, dans le cadre des relations internationales, la Ville de Châlons-en-Champagne a décidé d'accorder à l'association une subvention de 453 euros pour sa participation à la journée de l'Europe.

Les autres clauses restent inchangées.

Châlons-en-Champagne, le

La Présidente de l'Association, Le Député-Maire,

Jacqueline PRIETO. Bruno BOURG BROC.

AVENANT n° 1

à la Convention de Partenariat du 13 mai 2004

Entre

La Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE, représentée par Monsieur le Député-Maire, autorisé par la délibération du Conseil Municipal n°65 du 25 mars 2004,

d'une part,

L'Association du Centre Social et Culturel Vallée St Pierre, dont le siège social se situe
1 rue Jean-Sébastien Bach – 51 000 Châlons-en-Champagne – représentée par son Président en exercice, autorisé par une délibération du Conseil d'Administration du 8 janvier 2004.

d'autre part.

Préambule

Rappel

Objet de l'avenant n°1

Article 4 bis

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la Ville de Châlons-en-Champagne a décidé d'accorder à l'association une subvention de 2 349,20 euros pour les projets "développement social et culturel du quartier Orléans" (820,00 euros) et "Adulte relais sur le quartier du Vallée St Pierre" (1529,20
euros) et qui n'ont pas reçu de suite favorable dans le cadre du Contrat de Ville 2004.

La Ville de Châlons-en-Champagne envisage également d'octroyer une subvention de
1 300 euros à l'association pour le financement de l'Espace Culturel Multimédia.

Les autres clauses restent inchangées.

Châlons-en-Champagne, le

Le Président de l'Association, Le Député-Maire,

Francis LELOUP. Bruno BOURG BROC.

AVENANT n° 1

à la Convention de Partenariat du 13 mai 2004

Entre

La Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE, représentée par Monsieur le Député-Maire, autorisé par la délibération du Conseil Municipal n°65 du 25 mars 2004,

d'une part,

L'Association du Centre Social et Culturel du Verbeau, dont le siège social se situe rue Georges Barbier –51 000 Châlons-en-Champagne – représentée par son Président en exercice, autorisé par une délibération du Conseil d'Administration du 31 mars 2004.

d'autre part.

Préambule

Rappel

Objet de l'avenant n°1

Article 4 bis

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la Ville de Châlons-en-Champagne a décidé d'accorder à l'association une subvention de 1 381,20 euros pour le projet d'adulte relais sur le quartier du Verbeau et qui n'a pas reçu de suite favorable dans le cadre du Contrat de Ville 2004.

La Ville de Châlons-en-Champagne envisage également d'octroyer une subvention de
1 300 euros à l'association pour le financement de l'Espace Culturel Multimédia.

Les autres clauses restent inchangées.

Châlons-en-Champagne, le

Le Président de l'Association, Le Député-Maire,

Pierre DELLON. Bruno BOURG BROC.

AVENANT n° 1

à la Convention de Partenariat du 13 mai 2004

Entre

La Ville de Châlons-en-Champagne, représentée par Monsieur le Député-Maire, autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001

d'une part,

L'association Furies dont le siège se situe Cité Administrative Tirlet – BP 101 – 51007 Châlons-en-Champagne Cedex, représentée par son président en exercice, Monsieur Michel GRZESZCZAK autorisé par une délibération en Conseil d'Administration du 03 novembre 2003

d'autre part

Préambule

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment dans son article 10, et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités territoriales ont l'obligation de conclure une convention avec les associations lorsqu'elles leur versent une subvention dont le montant atteint le seuil annuel de 23 000 €. La convention doit par ailleurs préciser le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Conformément à l'article 1^er de ladite convention, le partenariat avec la bibliothèque Georges Pompidou s'est poursuivi en 2004 à l'occasion du Festival par l'organisation conjointe d'une Rencontre - Discussion autour de la dernière création de la compagnie Off "Va donner aux poissons une idée de ce qu'est l'eau" en présence du metteur en scène et des concepteurs. Cette soirée ne faisant pas partie du programme initial annoncé par l'association Furies, il convient de prévoir le versement d'une subvention complémentaire.

Article 2 bis

La Ville de Châlons-en-Champagne par délibération en date du 16 septembre 2004 a décidé d'accorder à l'association une subvention d'un montant de 450 € sur le compte nature 657 4 sous fonction 92 33. Cette subvention doit permettre la rémunération des membres de la compagnie Off étant intervenus à la bibliothèque Georges Pompidou le 8 juin 2004.

Châlons-en-Champagne, le

Le Président de l'Association, Le Député-Maire,

Michel GRZESZCZAK Bruno BOURG BROC

EDUCATION

BOURSE

Quotient inférieur à 160

TOTAL = 4.800,00 €

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 2 bis