Châlons-en-Champagne,

le 2 décembre 2004

JN/CT

Affaire suivie par Jérôme NOU

Mandature 2001/2007

41^ème séance du Conseil Municipal

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JEUDI 9 DECEMBRE 2004

19 h 15

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M. LE DEPUTE-MAIRE DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu JEUDI 9 DECEMBRE 2004 à 19 h 15, en séance publique, salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville.

ORDRE DU JOUR

I - Nomination d'un secrétaire pour la séance

II - Procurations

III - Informations

IV - Projets de délibérations

V - Communications

IV - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - COMPTE RENDU DES

DELEGATIONS DU MAIRE (dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du

CGCT)

Liste des marchés à procédure adaptée conclus au cours du 3^ème trimestre 2004

Exercice du droit de préemption pour des parcelles situées avenue de Paris, rue de la Tonnellerie et avenue Daniel Simonnot cadastrées CE n°317, 319, 321 et 354 appartenant à la SARL CHALONS RIVE GAUCHE

AFFAIRES SOCIALES

Présentation du Rapport d'activité du Centre Communal d'Action Sociale pour l'année 2003 par Madame Jacqueline PRIETO, Vice-Présidente

V – PROJETS DE DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

01/ Approbation du compte-rendu d'activité 2003 de la SEMCHA

Rapporteur : M. DELLON

02/ Approbation du compte-rendu d'activité 2003 de la concession d'aménagement du site Chanzy-Forgeot à la SEMCHA

Rapporteur : Mme VASSEUR

03/ Approbation du compte-rendu d'activité 2003 de la concession d'aménagement du CHV à la SEMCHA

Rapporteur : M. DELLON

04/ Autorisation de signature de marchés publics – Marché d'entretien du réseau d'eau potable

Rapporteur : M. DELLON

EDUCATION - FORMATION

05/ Bourses de classes transplantées de l'enseignement public - Attribution

Rapporteur : Mme DALLE

06/ Montant des bourses pour frais d'études secondaires – Année scolaire 2004-2005

Rapporteur : Melle LEGER

AFFAIRES CULTURELLES

07/ Acquisition d'une huile sur toile d'Adolphe Willette – Demande de subvention à la DRAC et à la Région

Rapporteur : Mme DALLE

08/ Subvention exceptionnelle à l'Association Maison des Arts - "Prix de la Ville de Châlons-en-Champagne" à l'occasion de la 3ème biennale animalière de janvier 2005

Rapporteur : Mme RAGETLY

09/ Centre National des Arts du Cirque – Projet de travaux d'urgence, rénovation et extension - Convention constitutive d'un groupement de commande

Rapporteur : Mme SCHULTHESS

URBANISME - EQUIPEMENTS ET TRAVAUX

10/ Mise en œuvre de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement

Rapporteur : Mme VASSEUR

11/ Plan de ravalement de façades obligatoire – Subventions d'opérations dans les 11ème, 12ème et 13ème campagnes

Rapporteur : M. DEVARENNE

12/ Plan de ravalement de façades – Subvention pour une opération hors secteur

Rapporteur : M. DEVARENNE

13/ Plan de remise en état des murs et façades souillées par des tags

Rapporteur : M. DEVARENNE

SANTE - HYGIENE

14/ Subvention exceptionnelle au Collège Régional d'Education pour la Santé (C.R.E.S.)

Rapporteur : Mme HUBLER

FINANCES

15/ Indemnité de conseil au Trésorier Municipal

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

16/ Produits communaux – Admissions en non-valeur

Rapporteur : Mme GALLOIS

17/ Décisions modificatives au Budget principal pour l'exercice 2004

Rapporteur : Mme MITTEAUX

18/ Création de nouveaux tarifs pour le Centre Funéraire Régional soumis à TVA

Rapporteur : M. ADNOT

19/ Communauté d'Agglomération – Attribution de compensation 2004

Rapporteur : M. LEBAS

ECONOMIE – EMPLOI – COMMERCE ET ARTISANAT

20/ Exonération des droits de place pour les partenaires du Marché Traditionnel de Noël

Rapporteur : M. GERBAUX

SPORTS

21/ Aide aux clubs pour une pratique sportive de niveau national

Rapporteur : Melle LEGER

22/ Subvention exceptionnelle à La Jeanne d'Arc

Rapporteur : M. MOUCHY

23/ Tarif d'utilisation du Bassin Apprentissage Nautique du Verbeau par les scolaires et les organismes non châlonnais

Rapporteur : Mme RAGETLY

PERSONNEL

24/ Autorisation de recrutement d'un attaché territorial contractuel, responsable du Parc des Expositions

Rapporteur : M. DELLON

25/ Temps partiel – Nouvelles modalités

Rapporteur : Mme ADAM

26/ Recensement 2005 – Recrutement de 7 agents recenseurs vacataires

Rapporteur : M. POMMIER

27/ Abonnement de travail des transports publics de voyageurs – Remboursement frais de transport

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

CIRCULATION ET STATIONNEMENT

28/ Avenant collectif N°1 aux marchés de travaux de mise en conformité des feux tricolores – Marchés 2002VO51 et 2003VO71

Rapporteur : Mme BLOT

FETES ET CEREMONIES – ETAT CIVIL - POPULATION

29/ Cimetière – Rétrocession d'une concession

Rapporteur : M. HELLERINGER

URBANISME - EQUIPEMENTS ET TRAVAUX

30/ Elaboration de la révision du Plan Local d'Urbanisme – Débat sur les orientations générales du Projet d' Aménagement et de Développement Durable

Rapporteur : M. DOUCET

LE DEPUTE-MAIRE,

Bruno BOURG-BROC

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-245

01/ APPROBATION DU COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2003 DE LA SEMCHA

Rapporteur : M. DELLON

Selon les dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Sociétés d'Economie Mixte (loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002), les organes délibérants des Collectivités Territoriales doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d'administration ou aux Conseils de Surveillance des sociétés auxquelles ces Collectivités sont actionnaires.

Il nous est proposé par conséquent d'approuver le rapport joint en annexe à la présente délibération, concernant la SEMCHA, pour l'année 2003.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Développement Economique du 30

novembre 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le rapport concernant la SEMCHA pour l'exercice 2003.

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 32 voix pour et 8 abstentions,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-246

02/ APPROBATION DU COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2003 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DU SITE DE CHANZY-FORGEOT A LA SEMCHA

Rapporteur : Mme VASSEUR

Selon les dispositions de l'article L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Sociétés d'Economie Mixte (loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002), dans le cas où une Collectivité Territoriale, un groupement de Collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une Société d'Economie Mixte locale dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, la Société doit fournir chaque année un compte rendu d'activité (prescriptions énumérées dans l'article L. 300-5 3° du Code de l'Urbanisme).

Ce compte rendu financier de l'activité 2003 du CHV comporte notamment en annexe :

§ Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, faisant apparaître d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser.

§ Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses de l'opération.

§ Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Ces documents sont présentés à l'assemblée délibérante qui peut diligenter un contrôle des informations fournies et doit se prononcer par un vote.

Il nous est proposé par conséquent d'approuver le rapport joint en annexe à la présente délibération, concernant la concession d'aménagement du site Chanzy-Forgeot à la SEMCHA, pour l'année 2003.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Développement Economique du 30

novembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le rapport concernant la concession d'aménagement du CHV à la SEMCHA pour l'exercice 2003.

Le Rapporteur :

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 32 voix pour et 8 abstentions,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-247

03/ APPROBATION DU COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2003 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DU CHV A LA SEMCHA

Rapporteur : M. DELLON

Selon les dispositions de l'article L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Sociétés d'Economie Mixte (loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002), dans le cas où une Collectivité Territoriale, un groupement de Collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une Société d'Economie Mixte locale dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, la Société doit fournir chaque année un compte rendu d'activité (prescriptions énumérées dans l'article L. 300-5 3° du Code de l'Urbanisme).

Ce compte rendu financier de l'activité 2003 du CHV comporte notamment en annexe :

§ Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, faisant apparaître d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser.

§ Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses de l'opération.

§ Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Ces documents sont présentés à l'assemblée délibérante qui peut diligenter un contrôle des informations fournies et doit se prononcer par un vote.

Il nous est proposé par conséquent d'approuver le rapport joint en annexe à la présente délibération, concernant la concession d'aménagement du CHV à la SEMCHA, pour l'année 2003.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Développement Economique du 30

novembre 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le rapport concernant la concession d'aménagement du CHV à la SEMCHA pour l'exercice 2003.

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 32 voix pour et 8 abstentions,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

ADMINISTRATION générale CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE Châlons-en-Champagne

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SEANCE PUBLIQUE

du 9 décembre 2004

N° 2004-248

04/ autorisation de signature de marchés publics

Rapporteur : M. DELLON

Par décision du 13 octobre 2004 Commune de Montélimar, le Conseil d'Etat a précisé les modalités de signature des marchés publics.

Le Conseil d’état a décidé que la signature d’un acte d’engagement ne pouvait avoir lieu, qu’après autorisation de l’assemblée délibérante, mentionnant l’identité des parties contractantes et le montant des prestations.

La Commission d'Appel d'Offres a procédé à l’attribution du marché ci-après :

Commission d'Appel d'Offres du 24 novembre 2004

Marché d’entretien du réseau d’eau potable

Marché à bons de commandes, d’une durée de 3 ans fermes à compter du 1^er janvier 2005, avec un montant minimum de 1 350 000 € H.T. et un montant maximum de 5 400 000 € H.T.

Attributaire	Montant H.T.
NORD Est TP Canalisations	Minimum : 1 350 000 € Maximum : 5 400 000 €

En conséquence, je vous propose d’autoriser le Député-Maire à signer le marché avec l’attributaire correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code des marchés publics

VU les décisions de la Commission d'Appel d'Offres du 24 novembre 2004

OUÏ l’exposé qui précède,

AUTORISE le Député-Maire à signer les marchés avec l’attributaire choisi par la Commission d'Appel d'Offres, selon le tableau suivant :

Marché d’entretien du réseau d’eau potable

Marché à bons de commandes, d’une durée de 3 ans fermes à compter du 1^er janvier 2005, avec un montant minimum de 1 350 000 € H.T. et un montant maximum de 5 400 000 € H.T.

Attributaire	Montant H.T.
NORD Est TP Canalisations	Minimum : 1 350 000 € Maximum : 5 400 000 €

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-249

05/ BOURSES DE CLASSES TRANSPLANTEES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
ATTRIBUTION –

-

Rapporteur : Mme DALLE

Dans le but d'aider au maximum les familles châlonnaises à revenus modestes à régler le montant de la participation familiale demandée pour leurs enfants bénéficiant d'un séjour en classe transplantée, la Municipalité propose l'attribution de bourses calculées à partir d'un quotient familial maximum fixé à 607 € et déterminées selon le barème suivant (adopté par Délibération du Conseil Municipal du 29 Janvier 2004, pour l'année 2004) :

QUOTIENT FAMILIAL	BOURSE	½ séjour Ile Grande
Quotient inférieur à 160	84,25 €	42,12 €
de 161 à 168	80,95 €	40,47 €
de 169 à 192	72,35 €	36,17 €
de 193 à 225	64,95 €	32,47 €
de 226 à 264	58,55 €	29,27 €
de 265 à 297	47,00 €	23,50 €
de 298 à 335	35,05 €	17,52 €
de 336 à 468	25,40 €	12,70 €
de 469 à 607	17,05 €	8,52 €
Quotient supérieur à 607	0,00	0,00

- Une classe de l'école élémentaire Jules Ferry a bénéficié d'un séjour en classe de vendanges à Luttenbach – du 27 Septembre au 8 Octobre 2004,

- une classe de l'école élémentaire Pierre Curie et une classe de l'école élémentaire du Mont Saint Michel ont bénéficié d'un séjour à l'Ile Grande en classe de mer - du 13 au 23 Octobre 2004 inclus.

Partant du barème ci-dessus, plusieurs familles vont pouvoir bénéficier de cette attribution à caractère social :

Séjour de vendanges à LUTTENBACH - du 27 septembre au 8 Octobre 2004 :

- 1 famille à 84,25 € soit 84,25 €

- 1 famille à 25,40 € soit 25,40 €

- Total 109,65 €

Séjour de mer à l'ILE GRANDE - du 13 au 18 Octobre 2004 pour Pierre Curie:

- 6 familles à 42,12 € soit 252,72 €

- 1 famille à 40,47 € soit 40,47 €

- 2 familles à 36,17 € soit 72,34 €

- 1 famille à 32,47 € soit 32,47 €

- 4 familles à 29,27 € soit 117,08 €

- 1 famille à 17,52 € soit 17,52 €

- 1 famille à 12,70 € soit 12,70 €

- 1 famille à 8,52 € soit 8,52 €

- Total 553,82 €

Séjour de mer à l'ILE GRANDE - du 18 au 23 Octobre 2004 pour Mont Saint Michel:

- 1 famille à 42,12 € soit 42,12 €

- 2 familles à 32,47 € soit 64,94 €

- Total 107,06 €

TOTAL GENERAL 770,53 €

Ces sommes viendront en déduction du montant de la participation demandée pour les séjours en classe transplantée correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 17 Novembre 2004

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er Décembre 2004

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE le versement de la somme de 770,53 € à M. le Trésorier Municipal pour l'octroi de bourses de classes transplantées.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2004 au compte 671.4 sous-fonction 92.255.

Le Rapporteur :

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-250

06/ MONTANT DES BOURSES POUR FRAIS D'ETUDES SECONDAIRES
ANNEE SCOLAIRE 2004-2005

Rapporteur : Melle LEGER

L'attribution de bourses municipales pour frais d'études secondaires a pour but d'aider les familles Châlonnaises à revenus modestes à payer les frais de scolarité pour leur(s) enfant(s) en Collèges et Lycées publics et privés.

Pour mémoire, 481 bourses ont été attribuées pour l'année scolaire 2003-2004, correspondant à un montant total de 30 362.00 €.

Il est proposé de fixer le montant des bourses, pour l'année scolaire 2004-2005, selon le barème suivant.

RAPPEL QUOTIENT FAMILIAL	RAPPEL BOURSES 2003-2004	PROPOSITIONS- BOURSES 2004-2005
de 000 à 186	120,34 €	120,34 €
de 187 à 373	90,30 €	90,30 €
de 374 à 560	60,25 €	60,25 €
de 561 à 862	30,20 €	30,20 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 17 novembre 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

FIXE le montant des bourses municipales pour frais d'études secondaires, dans les conditions précisées ci-dessus pour l'année scolaire 2004-2005.

DIT que les attributions seront imputées sur les crédits prévus au budget primitif 2005 au compte 671.4, sous-fonction 92.22, opération 24 0000 00.

Le Rapporteur :

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour et 8 voix contre,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-251

07/ ACQUISITION D'UNE HUILE SUR TOILE D’ADOLPHE WILLETTE :

DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC ET A LA REGION

Rapporteur : Mme DALLE

Le Musée des Beaux-Arts et d'Archéologie vient d'acquérir une huile sur toile du peintre châlonnais Adolphe Willette (1857-1926) intitulée "Le triomphe de la République".

Cédé pour un prix modéré de 1500 € suivant le vœu de son ancien propriétaire, ce tableau est une étude préparatoire pour le décor d'un édifice public, sans doute un Hôtel de Ville.

Cet achat, qui vient compléter les collections municipales, peut donner lieu à l'attribution de subventions de la DRAC et de la Région Champagne-Ardenne dans le cadre du FRAM.;le taux généralement appliqué est de 60% du montant de la dépense.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission culture du 23 novembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à solliciter de l'Etat - Direction Régionale des Affaires Culturelles - et de la Région Champagne-Ardenne des subventions au taux le plus élevé de l'Etat dans le cadre du Fonds Régional d’Acquisitions des Musées .

Le Rapporteur :

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-252

08/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION MAISON DES ARTS :

PRIX DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE A L'OCCASION DE

LA 3ème BIENNALE ANIMALIERE DE JANVIER 2005

Rapporteur : Mme RAGETLY

L'Association La Maison des Arts organise à l'Abbaye de Vinetz de Châlons-en-Champagne, du 8 au 30 Janvier 2005, la 3^ème Biennale Animalière sur le thème "l'animal dans tous ses états".

Une trentaine d'artistes professionnels français et étrangers présenteront leurs œuvres : peintures, sculptures, dessins, gravures et animations.

Ce projet est mené en partenariat avec le Conseil Général et la Ville de Châlons-en-Champagne qui intervient par l'intermédiaire de ses établissements culturels, le Musée Municipal et la Bibliothèque Georges Pompidou.

Les établissements scolaires et les associations culturelles sont également associés à cette opération ainsi que la Ville de Sainte Ménehould qui présentera dans l'enceinte de son Hôtel de Ville les œuvres d'un artiste animalier, J.L Gauger.

A l'issue de cette Biennale, la Maison des Arts remettra un Prix du Public à un artiste qui aura été élu par le public d'un montant de 300 €.

Il est proposé à l'assemblée d'octroyer à l'Association Maison des Arts une subvention exceptionnelle d'un montant de 400 € représentant le Prix de la Ville de Châlons-en-Champagne attribué à un artiste lauréat élu par un jury composé par Monsieur le Député-Maire ou son représentant, le Maire-Adjoint à la Culture, ainsi que par des personnalités qualifiées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 26 octobre

2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1er Décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer à l'Association Maison des Arts une subvention exceptionnelle d'un montant de 400 € représentant le Prix de la Ville de Châlons-en-Champagne destiné à être attribué à un artiste lauréat au titre du prix décerné, dans le cadre de la 3^ème Biennale Animalière.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657.4 sous-fonction 92 33

Le Rapporteur :

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE/PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-253

09/ CENTRE NATIONAL DES ARTS DU CIRQUE - PROJET DE TRAVAUX D'URGENCE, RENOVATION ET EXTENSION - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE.

Rapporteur: Mme SCHULTHESS

Le Centre National des Arts du Cirque, créé en 1985, sous forme associative, est constitué d’une Ecole Supérieure des Arts du Cirque et d’un Centre de documentation et de recherches pédagogiques sur le cirque. Cet établissement occupe depuis sa création le cirque historique de Châlons-en-Champagne et le site dit de "la Ferme". Le développement de l’activité du centre et la vétusté des lieux rendent nécessaires tant la rénovation du site que la création de locaux supplémentaires.

A cet effet, le CNAC conduit depuis plusieurs années des études en ce qui concerne ce projet d'aménagement d'un nouvel équipement permettant de mieux concentrer l'ensemble de ses activités, dispersées, et de répondre aux besoins d'hébergement des étudiants et des enseignants en résidence. Il s'agit de la concrétisation d'un nouveau projet pédagogique, initié sous la précédente direction par Bernard Turin puis développé aujourd'hui par la co-direction assurée par Jean Luc Baillet et Alexandre Del Perrugia.

Le lieu retenu dans le cadre de l'étude de faisabilité du projet initié par la précédente direction était les friches militaires du quartier Chanzy-Forgeot. Cependant, les contraintes liées au site face aux besoins d'équipements et d'aménagements spécifiques du projet l'ont rendu mal adapté.

C'est pourquoi l'étude de faisabilité de rénovation et d'extension du CNAC menée par le Cabinet D.A/D.U. fait apparaître une nouvelle solution en terme de site d'implantation: le terrain de la coopérative agricole La Marnaise. Ce site suffisamment grand et en voie de libération par l'entreprise actuelle laisse sur ses 22.900 m² traversés par la Pénétrante, la possibilité de concentrer l'ensemble des bâtiments spécifiques, gymnase, centre de ressources, hébergements étudiants, chapiteaux, etc…pour y recentrer la plupart des activités du CNAC.

En effet, les nouvelles orientations pédagogiques et le projet d'activité du CNAC proposent un certain nombre de modifications à la fois dans le cursus de l'établissement mais aussi dans les propositions d'activités. Le cursus passerait de 3 à 4 années avec une professionnalisation en fin d'études, la création d'un département de suivi médical et de réadaptation, un centre de ressources et de recherche plus développé, l'accueil matériel de compagnies en résidences… Les besoins en m² pour ce nouveau projet sont évalués à 6.120 m² auxquels il convient de rajouter les 3.100 m² du site historique.

L'étude de faisabilité propose également après avoir étendu le CNAC sur son nouveau site et dans ses nouveaux bâtiments, la rénovation du site historique actuel.

Après concertation avec l'Etat (Ministère de la Culture, DMDTS, Préfecture) et les partenaires-financeurs du projet (Ville, Communauté d'Agglomération, Département, Région) il a été convenu que l'Etat sera le maître d'ouvrage des études et du projet architectural.

Je vous rappelle que le cirque ancien est propriété de la Ville, mais pourrait être à disposition par bail au CNAC.

Cette opération d'extension-rénovation est prévue pour s'étaler de 2005 à 2008. Cependant, sur le site du cirque ancien, après divers incidents et dégradations constatées ces derniers mois, il y a en tout premier lieu des travaux d'urgence en matière de restauration et de mise en sécurité à faire dès l'été 2005. L'étude diagnostique du Cabinet Pingat en la matière fait apparaître un montant de 1 M€ à 1,2 M€ pour des travaux de rénovation de la toiture, des corniches et des accroches.

Pour des raisons d'urgence, la Ville de Châlons-en-Champagne sera maître d'ouvrage et maître d'œuvre pour les travaux de restauration et de sécurité à réaliser dès cet été. Pour ce faire, l'Etat a confirmé le versement d'une avance sur le projet de 700 000 €, en plus du financement des différentes études précédentes.

Il a été également décidé par l'ensemble des partenaires que travaux d'urgence, extension et rénovation feraient partie d'un même projet et d'une même opération.

Le budget de celle-ci reste à affiner plus précisément en fonction du programme retenu et se situera entre les 10 M€ prévus initialement et les 15,9 M€ annoncés au regard des modifications et des surcoûts du projet.

L'évolution du projet pédagogique et sa traduction en terme de réalisation ajoute un surcoût important à l'opération. Enfin, le prix d'acquisition du terrain dit de la Marnaise, en cours de négociation, se rajoute au premier montant estimé initialement prévu sans celui-ci.

La clef de répartition en ce qui concerne les financements est prévue ainsi:

50 % voire un peu plus de la part de l'Etat,

la part restante divisée en 3, 1/3 Région, 1/3 Département, 1/3 Ville et CAC.

En effet, la Ville a souhaité participer au financement de l'opération et marquer son intérêt pour un projet d'une telle importance. Ce d'autant que son apport concernerait la rénovation du cirque historique, son patrimoine.

Le processus d'élaboration du programme et du projet final déterminant ensuite le montant total du budget à prévoir sera une Etude de Définition. Sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat qui la délègue à l'EMOC ( Etablissement Public de Maîtrise d'Ouvrage de Travaux Culturels) son outil d'aménagement et de réalisation des grands chantiers culturels (Fontainebleau, Le Grand Palais, le Louvre), celle-ci permet de solliciter sur la base d'un cahier des charges une douzaine d'architectes dans le respect du processus et de la réglementation du code des marchés publics.

A l'issue, 3 architectes sont retenus pour conduire durant 6 mois l'étude de définition et proposer une traduction en terme de bâtiments du projet pédagogique et d'activité du CNAC.

L'intérêt de ce processus réside aussi dans le fait qu'il peut être retenu à tout moment telle ou telle proposition chez l'un ou chez l'autre des architectes, et que l'ensemble des partenaires peuvent décider en commun du niveau et du nombre de réalisations retenues selon des choix pédagogiques ou financiers. Au final, il se peut que soit retenu 1 ou plusieurs maîtres d'œuvres en fonction des options choisies et de la composition du projet final.

L'intérêt d'une étude de définition réside également dans le périmètre de sa réflexion qui peut comme c'est le cas dans celle qui vous est proposée, englober des réflexions sur les abords des sites, les voies de circulation, l'aménagement des abords du canal, de celui des abords du dessous de la Pénétrante et de sa liaison avec la ville.

Pour conduire l'organisation de cette étude de définition pour laquelle l'Etat via l'EMOC et la Ville de Châlons-en-Champagne, propriétaire du site historique sont maîtres d'ouvrage, il y a lieu de passer une convention de groupement de commande.

Celle-ci propose la désignation d'un représentant de la Ville personnalité qualifié en matière de marchés publics invité à suivre les travaux à la CAO du coordonnateur avec voix consultative seulement, mais le processus établi prévoit également pour conduire ce projet, la création d'un comité de pilotage, constitué de tous les partenaires et d'un comité de suivi technique, au sein duquel il y aura des représentants élus et techniciens de la Ville et qui définira en premier lieu le cahier des charges de l'étude, puis se réunira régulièrement pour fournir à l'EMOC et aux cabinets d'architectes retenus l'ensemble des éléments et des réponses souhaitées.

C'est pourquoi je vous propose d'approuver la présente convention constitutive d'un groupement de commande, de désigner notre représentant qui sera invité à suivre les travaux de la CAO de l'EMOC, pour lancer le processus de l'étude de définition et d'autoriser M. le Député-Maire à signer ladite convention constitutive d'un groupement de commande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis de la Commission Culture du 9 décembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la convention constitutive d'un groupement de commande entre la Ville de Châlons-en-Champagne et l'EMOC, maître d'ouvrage délégué de l'Etat concernant les travaux d'extension et de rénovation du CNAC de Châlons-en-Champagne.

DESIGNE M. le Député-Maire comme personnalité qualifiée de la Ville de Châlons-en-Champagne invitée à suivre les travaux de la Commission d'Appel d'Offres de l'EMOC relative à l'étude de définition concernant les travaux d'extension et de rénovation du CNAC.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commande entre la Ville de Châlons-en-Champagne et l'EMOC relative à l'étude de définition concernant le projet d'extension et de rénovation du CNAC de Châlons-en-Champagne.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHULTHESS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SÉANCE PUBLIQUE
DU 09 DECEMBRE 2004

N° 2004-254

10/ MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION
POUR NON RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Rapporteur : Mme VASSEUR

Les dispositions du POS en vigueur sur le territoire de la Ville de Châlons-enChampagne font obligation à tout constructeur de réaliser un certain nombre de places de stationnement, qui varie en fonction de la surface hors oeuvre nette et de la destination des locaux.

En cas d'impossibilité technique de réaliser le nombre de places requises, l'obtention de l'autorisation à construire est actuellement suspendue, soit

- à la réalisation des places de stationnement manquantes sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres de la construction ;

- à l'acquisition de places dans un parc privé dans un rayon de 300 mètres ;

- à l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation, pour une durée de 15 ans.

A l'expérience, ces différentes possibilités se révèlent encore trop restrictives et peuvent bloquer des projets immobiliers, notamment dans le centre ancien.

Afin de lever cet obstacle, il vous est proposé d'instituer une "participation pour non réalisation d'aires de stationnement", conformément à l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme.

Cette participation ne pourra être appelée que si les différentes possibilités rappelées ci-dessus ne peuvent être mise en oeuvre et tout particulièrement qu'une impossibilité technique soit clairement établie.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a fixé un montant plafond qui est actualisé chaque année, en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.

Le montant plafond est de 13.007,54 € pour la période du 1^er novembre 2003 au 31 octobre 2004.

Il est proposé de fixer la participation pour non réalisation d'aires de stationnement à 58 % du montant plafond, ce qui correspond pour la période précitée, à la somme de 7.544,37 € (étant entendu que seules les autorisations délivrées postérieurement à la date à laquelle la présente délibération deviendra exécutoire pourront être assujetties au versement de cette participation).

Ce montant correspond approximativement au coût de réalisation d'une place de stationnement par la collectivité.

Le produit des sommes est affecté sur un compte budgétaire spécial affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement ou à la réalisation de travaux nécessaires à la desserte des constructions par les transports collectifs urbains, en vue de limiter la pollution

atmosphérique par les automobilistes (loi sur l'air du 30 novembre 1996).

A noter que cette participation peut être restituée au redevable si elle n'a pas été affectée à une opération dans un délai de cinq ans.

En conséquence, vu l'exposé qui précède et les motifs qui en constituent le bien fondé, il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

· la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au

Renouvellement Urbain et particulièrement l'article 34,

· les articles L.332-6, L332-6-1 et suivants L 421-3, R 111-4, R332-17 et

suivants jusqu'au 23 du Code de l'Urbanisme,

· le Plan d'Occupation des Sols publié le 9 février 1983, approuvé le

14 décembre 1984, révisé le 3 juillet 1997, rendu opposable le 10 août 1997 et mis à jour le 1' et le 21 décembre 1998 et le 16 juin 2003 et le 16 juin 2003, modifié le 29 juin 2000 et rendu opposable le 7 août 2000,

· les décrets n° 77-739 du 7 juillet 1977 article 9 et n° 83-1261 du 30 décembre 1983 article 1^er,

· l'avis de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 2 novembre 2004,

VU l'avis de la Commission des Finances du 9 novembre 2004,

CONSIDERANT

Les différentes hypothèses dans lesquelles les places de stationnement nécessaires à la réalisation d’un projet de construction

Ne sont pas techniquement réalisables sur la parcelle ou dans son environnement immédiat.

CONSIDERANT les solutions de remplacement envisageables et l'ordre prioritaire fixé pour leur examen,

CONSIDERANT la difficulté rencontrée pour mettre en oeuvre les deux premières à savoir :

- l'acquisition de places dans un parc privé situé dans un même rayon ;

- la concession de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation pour une durée de quinze ans ;

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'instituer une participation pour non réalisation d'aires de stationnement (P.N.R.A.S.) sur l'ensemble du territoire communal ;

DECIDE de fixer le montant de la participation financière due en cas de non réalisation, pour des raisons techniques, des aires de stationnement réglementairement requises, à 58% du plafond fixé par l’article L 421-3 du code de l’urbanisme et ce, pour chaque emplacement manquant.

DIT que pour tout projet de construction et de réhabilitation le montant de la participation et la délibération l'instituant, seront mentionnés dans l'arrêté d'autorisation de construire ou dans la décision de non opposition à la déclaration de travaux.

DIT que ladite participation sera versée dans un délai d'un an à compter de la notification du titre de recette émis au moment de l'autorisation de construire ;

DIT que la recette correspondante sera encaissée à l'imputation pour non réalisation d'aires de stationnement au compte nature 1345 sous -fonction 90810 du Budget en tant que recette d'investissement ;

AUTORISE M. le Député-Maire, ou son Adjoint Délégué, à percevoir cette participation qui sera recouvrée en vertu d'un titre de recette émis au vu de l'arrêté de permis de construire.

Le Rapporteur :

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-255

11/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE - SUBVENTIONS D'OPERATIONS DANS LES 11^ème 12^ème et 13^ème CAMPAGNES

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par Délibérations des 27 juin 2002, 26 juin 2003 et 13 mai 2004 le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été définis par ces délibérations complétées par les arrêtés municipaux des 9 juillet 2002, 9 juillet 2003 et
9 juillet 2004.

La subvention de base est de 15% pour un ravalement simple : peinture, lavage, enduit, etc...Toutefois, la commission peut majorer ce taux jusqu'à 25%, en graduant selon la qualité architecturale du bâti remis en son état d'origine (corniche, balcon, épis de faîtage en zinc, etc...) ou bien, si les pans de bois ont été mis à jour, ou si les soubassements et les appareillages en craie ont été restaurés. Des majorations sont également possibles pour les immeubles d'angle et les propriétaires à revenus modestes (non imposition fiscale).

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conforme de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux, il nous est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

11 ème CAMPAGNE

1) Monsieur ou Madame LEFEBVRE Bertrand

- pour le 10 rue de l'Arsenal

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 5 avril 2004

- Coût des travaux subventionnables = 5 532,67 € TTC dont TVA à 5,5 % = 288,43 €

- Subvention proposée : 829,90 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

2) Madame KREMER Marie

- pour le 16 rue Ste Marguerite

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 19 novembre 2003

- Coût des travaux subventionnables = 16 920,29 € TTC dont TVA à 5,5 % = 882,10 €

- Subvention proposée : 4 230,07 € = 25 % du coût TTC des travaux subventionnables.

3) Monsieur BERDER Charles

- pour le 32 boulevard Hippolyte Faure

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 23 mars 2004

- Coût des travaux subventionnables = 5 000,00 € TTC dont TVA à 5,5 % = 260,66 €

- Subvention proposée : 750,00 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

12 ème CAMPAGNE

4) Monsieur ou Madame LAMBERT Bernard

- pour le 13 boulevard Hippolyte Faure

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 28 janvier 2004

- Coût des travaux subventionnables = 4 796,75 € TTC dont TVA à 5,5 % = 250,07 €

- Subvention proposée : 719,51 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

5) Monsieur ou Madame LELOUP Jacques

- pour le 12 boulevard Hippolyte Faure

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 31 août 2004

- Coût des travaux subventionnables = 2 284,47 € TTC dont TVA à 5,5 % = 119,09 €

- Subvention proposée : 342,67 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

6) Monsieur ou Madame TOULEMONDE Lionel

- pour le 22 rue St Eloi

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 13 février 2004

- Coût des travaux subventionnables = 17 981,80 € TTC dont TVA à 5,5 % = 937,44 €

- Subvention proposée : 3 596,36 € = 20 % du coût TTC des travaux subventionnables.

7) Monsieur ou Madame DOMMANGET Christian

- pour le 12 rue Just Berland

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 9 juillet 2004

- Coût des travaux subventionnables = 3 762,46 € TTC dont TVA à 5,5 % = 196,15 €

- Subvention proposée : 564,37 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

13 ème CAMPAGNE

8) Madame JOPPE Sonia – 32 rue du Commandant Lamy – 51100 Reims

- pour le 2 ruelle de l'Ange

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 21 mai 2002

- Coût des travaux subventionnables = 6 861,35 € TTC dont TVA à 5,5 % = 357,70 €

- Subvention proposée : 1 029,20 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991

VU, les délibérations des 27 juin 2002, 26 juin 2003 et 13 mai 2004

VU, les arrêtés municipaux des 9 juillet 2002, 9 juillet 2003 et 9 juillet 2004

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du
23 novembre 2004

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ATTRIBUER :

- une subvention de 829,90 € à M. ou Mme LEFEBVRE Bertrand

- une subvention de 4 230,07 € à Mme KREMER Marie

- une subvention de 750,00 € à M. BERDER Charles

- une subvention de 719,51 € à M. ou Mme LAMBERT Bernard

- une subvention de 342,67 € à M. ou Mme LELOUP Jacques

- une subvention de 3 596,36 € à M. ou Mme TOULEMONDE Lionel

- une subvention de 564,37 € à M. ou Mme DOMMANGET Christian

- une subvention de 1 029,20 € à Mme JOPPE Sonia

TOTAL 12 062,08 € au titre du Plan de Ravalement de Façades

DIT que la dépense sera imputée au compte nature 6572, sous-fonction 92.824, opération 99.5160.00 après prélèvement d'un crédit de 12 062,08 € sur les imprévus de fonctionnement.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-256

12/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES – SUBVENTION
POUR UNE OPERATION HORS SECTEUR

Rapporteur : M. DEVARENNE

Dans le cadre du plan de ravalement de façades, il est possible d'accorder des subventions à des opérations présentant un intérêt architectural historique ou un surcoût technique et qui ne s'inscrivent pas dans le périmètre des campagnes de ravalement obligatoire des façades ou qui les devancent pour des raisons techniques.

Madame GRANGEON Geneviève demeurant 2 rue Chevalier à Châlons-en-Champagne a réalisé une opération correspondant au ravalement de façades d'un immeuble sis 2 rue Chevalier.

Ces travaux de réhabilitation ont été entrepris par anticipation sur la 15^ème campagne de ravalement (2006 – 2008). Les critères d'attribution de l'aide municipale sont définis dans l'article 9 de l'Arrêté Municipal du 9 Juillet 2004.

- La proposition de l'attribution de subvention porte sur un montant de 3 658,93 € soit 20 % du coût TTC des travaux subventionnables de 18 294,63 € dont TVA à 5,5 % = 953,75 €.

Les travaux ont été contrôlés, la demande de subvention hors secteur et les factures acquittées sont en règle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU sa délibération du 6 Décembre 1990,

VU l'Arrêté Préfectoral du 8 Octobre 1991,

VU l'Arrêté Municipal du 9 juillet 2004,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et travaux du
23 novembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 3 658,93 € à Madame GRANGEON Geneviève, concernée au titre du plan de ravalement de façades hors secteur.

DIT que la dépense sera imputée au compte nature 6572, sous-fonction 92.824, opération 99.5160.00 après prélèvement d'un crédit de 3 658,93 € sur les imprévus de fonctionnement.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-257

13/ PLAN DE REMISE EN ETAT DES MURS ET FACADES SOUILLES
PAR DES TAGS

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par délibération du 28 juin 2001, l'assemblée du Conseil Municipal a décidé de lancer un plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

En effet, considérant que la multiplication des tags, notamment en centre ville, constitue une nuisance esthétique grave, il y avait urgence à ce que les propriétaires soient incités à effectuer le nettoyage des tags et graffitis eux même grâce à une aide municipale sous forme de subvention.

Madame KREMER Marie demeurant au 16 rue Sainte Marguerite à Châlons-en-Champagne a remis en état et appliqué un traitement préventif anti-tag sur son immeuble sis 16 rue Sainte Marguerite.

Les critères d'attributions de l'aide municipale sont définis dans la délibération du 28 juin 2001.

Les travaux ont été contrôlés, la demande de subvention et la facture acquittée sont en règle.

La proposition d'attribution de subvention porte sur un montant de 149,08 € soit 30 % du coût total du produit anti-tags s'élevant à 496,94 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 322-1 et suivants du Code Pénal,

VU le règlement sanitaire départemental de la Marne,

VU l'arrêté municipal du 29 novembre 1988 instituant une zone de publicité restreinte et une réglementation spéciale de la publicité des enseignes et des préenseignes.

VU l'arrêté municipal du 27 juin 1991 portant sur la réglementation de la voirie,

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991,

VU les délibérations des 6 décembre 1990, 14 mai et 1^er juillet 1992,

VU la délibération du 28 juin 2001,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme Equipements et Travaux du
23 novembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 149,08 € à Mme KREMER Marie, concernée au titre du plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

DIT que la dépense sera imputée au compte nature 6572, sous-fonction 92.824, opération 99.5160.00 après prélèvement d'un crédit de 149,08 € sur les imprévus de fonctionnement.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

SANTÉ ET HYGIÈNE

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 09 DÉCEMBRE 2004

N° 2004-258

14/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

AU COLLÈGE RÉGIONAL D'ÉDUCATION POUR LA SANTÉ ( C.R.E.S )

Rapporteur : Mme HUBLER

Dans le cadre du Programme National Nutrition Santé, le Collège Régional d'Éducation pour la Santé (C.R.E.S) de Champagne-Ardenne a organisé le 20 octobre dernier un forum sur les outils de prévention en éducation nutritionnelle.

Ce temps de démonstration et d'échanges s'adressait à tous les professionnels de la région intéressés ou désirant mettre en place des actions sur l'équilibre alimentaire.

Le comité d'organisation a souhaité que cette manifestation régionale se déroule à Châlons-en-Champagne et a donc réservé pour cela la salle Guy Mocquet du Parc des Expositions.

Dans ce cadre, le C.R.E.S sollicite une participation financière de la ville de Châlons-en-Champagne afin de couvrir une partie des frais de location de la salle.

Il est proposé d'allouer une subvention exceptionnelle de 250 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Santé-Famille-Handicapés du 21 septembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 01 décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 250 (€) au Collège Régional d'Éducation pour la Santé (C.R.E.S) de Champagne-Ardenne

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657-4, sous-fonction 92 510 du budget primitif 2004

Le Rapporteur :

Signé : Mme HUBLER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-259

15/ INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER MUNICIPAL

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Par délibération n° 2003-262 en date du 18 décembre 2003, notre Assemblée a fixé l'indemnité spéciale de conseil due au Trésorier Municipal à 51,91 % du montant maximum prévu par les textes.

Cette indemnité est attribuée pour les conseils fournis par le comptable public dans les domaines relatifs à :

- l'établissement des documents budgétaires et comptables,

- la gestion financière, l'analyse budgétaire et de trésorerie,

- la gestion économique,

- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Comme les années précédentes, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de l'indemnité 2004, afin que la somme versée au Trésorier Municipal progresse dans les mêmes proportions que l'indice 100 des traitements de la Fonction Publique.

En 2003, le montant de cette indemnité était de 3.821,72 €. L'indice 100 de la Fonction Publique est passé de 5.249,33 € à 5.275,58 € au 1^er janvier 2004, soit une hausse de + 0,50 %. Le montant proposé pour 2004 s'élève donc à 3.840,83 €.

Cette somme correspond à 55,36 % du montant maximum prévu par le barème fixé à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

FIXE le taux de l'indemnité de Conseil au Trésorier Municipal à 55,36 % du montant maximum fixé à l'article 4 de l'arrêté susvisé sur la base de la moyenne des dépenses annuelles des trois dernières années à l'exception des opérations d'ordre (prélèvement, amortissements, etc...) soit la somme de 3.840,83 €.

DECIDE d'allouer à Monsieur MALTHET, Trésorier Municipal, l'indemnité de conseil pour l'exercice 2004 arrêtée à la somme de 3.840,83 €.

--

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

9 DECEMBRE 2004

N° 2004-260

16/ PRODUITS COMMUNAUX - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : Mme GALLOIS

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Trésorier Municipal a transmis plusieurs états de produits irrécouvrables dont il sollicite l'allocation en non-valeur.

Ces créances concernent les budgets suivants :

-Budget de la Ville :

* Centres aérés, Clubs du mercredi 442,94 €

* Restauration scolaire 1.817,31 €

* Droits de place, locations diverses, loyers 2 244,26 €

* Divers 2 156,35 €

__________

6 660,86 €

-Budget Annexe du Service des Eaux :

* Facturation de consommation d'eau

et de travaux de 1993 à 2004 HT 23.340,07 €

TVA 1 365,03 €

__________

TTC 24.705,10 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états de taxes et produits irrécouvrables produits par
Monsieur le Trésorier Municipal,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder l'admission en non valeur des produits de la Ville pour
6 660,86 € et du service des eaux pour 24 705,10 € TTC soit 23.340,07 € HT présentés par Monsieur le Trésorier Municipal.

Le Rapporteur :

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-261

17/ DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRINCIPAL,
AU BUDGET ANNEXE A TVA SUR OPTION
ET AU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX
POUR L'EXERCICE 2004

Rapporteur : M. PELTIER

Les décisions modificatives qui vous sont proposées et détaillées dans le document ci-joint se présentent globalement de la façon suivante :

1 - BUDGET PRINCIPAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 0,00 €

CHAPITRE 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4.200,00 €

CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2.000,00 €

CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 13.137,00 €

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 32.643,00 €

CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 18.506,00 €

CHAPITRE 020 - DEPENSES IMPREVUES - 7.200,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 736.574,93 €

CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 40.350,00 €

CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL -30.050,00 €

CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 93.100,00 €

CHAPITRE 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 642.674,93 €

CHAPITRE 022 - DEPENSES IMPREVUES - 9.500,00 €

RECETTES 736.574,93 €

CHAPITRE 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 93.100,00 €

CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 643.474,93 €

2 - BUDGET ANNEXE A TVA SUR OPTION (Usine Relais)

DEPENSES 0 €

CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1.150,00€

Remboursement caution

CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 1.150,00€

Travaux

3 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

DEPENSES 0 €

CHAPITRE 13 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT + 45.000,00 €

AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS

CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES - 45.000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les décisions modificatives ci-dessus proposées au budget principal, au budget annexe à TVA sur option et au budget annexe du Service des Eaux pour l'exercice 2004.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2004
DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET DE L'EXERCICE 2004
DEPENSES D'INVESTISSEMENT			0,00 €
CHAPITRE 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT			4 200,00 €
132.1	908.24	SUBVENTION FNADT - ENCAISSEE A TORT PAR LA VILLE (A LA PLACE CAC)	4 200,00 €
CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES			2 000,00 €
165	907.1	REMBOURSEMENT DE CAUTION LOCATAIRES	2 000,00 €
CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLLES			-13 137,00 €
203.1	90.321	POSE FILTRES ANTI-UV AU MUSEE	-2 200,00 €
203.1	90.321	COMPLEMENT CREDITS POUR L'ACHAT DU TABLEAU WILETTE AU MUSEE	-1 500,00 €
203.1	903.21	ACHAT LECTEUR REPRODUCTEUR A LA BMVR	-6 150,00 €
203.1	903.21	ACHATS DE DESHUMIDIFICATEURS A LA BMVR	-3 100,00 €
205	900.20	ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE	-187,00 €
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES			32 643,00 €
215.8	901.12	ACHATS DE MATERIEL RADIOS POUR LA POLICE MUNICIPALE	19 630,00 €
216.1	903.21	COMPLEMENT CREDITS POUR L'ACHAT DU TABLEAU WILETTE AU MUSEE	1 500,00 €
218.3	900.20	ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE	500,00 €
218.3	900.23	ACHAT DE LOGICIELS POUR LE SERVICE COMMUNICATION	-313,00 €
218.3	903.21	ACHAT LECTEUR REPRODUCTEUR A LA BMVR	6 150,00 €
218.8	903.21	ACHATS DE DESHUMIDIFICATEURS A LA BMVR	3 100,00 €
218.8	904.12	ACHAT DE CONVECTEURS POUR LE STADE SACHE	1 076,00 €
218.8	904.12	ACHAT D'UN TRACEUR POUR LES STADES	1 000,00 €
CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS			-18 506,00 €
231.3	900.25	ACHAT DE CONVECTEURS POUR LE STADE SACHE	-1 076,00 €
231.3	903.21	POSE FILTRES ANTI-UV AU MUSEE	2 200,00 €
231.3	904.22	ACHATS DE MATERIEL RADIOS POUR LA POLICE MUNICIPALE	-19 630,00 €
CHAPITRE 020 - DEPENSES IMPREVUES			-7 200,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2004			736 574,93 €
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL			40 350,00 €
622.6	920.20	CREDITS COMPLEMENTAIRES POUR REGLEMENT HONORAIRES	28 050,00 €
623.2	920.23	COMPLEMENT DE CREDITS POUR LE FESTIVAL DES CHANSONNIERS	9 500,00 €
623.2	923.11	TRANSFERT DE CREDITS POUR HARMONIE MUNICIPALE	2 000,00 €
623.2	925.20	ARBRE DE NOEL DE LA SOLIDARITE 2004 - AFFECTATION D'UNE RECETTE EXCEPTIONNELLE	800,00 €
CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL			-30 050,00 €
621.8	923.11	TRANSFERT DE CREDITS POUR HARMONIE MUNICIPALE	-2 000,00 €
641.18	920.20	CREDITS COMPLEMENTAIRES POUR REGLEMENT HONORAIRES	-28 050,00 €
CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE			93 100,00 €
657.4	929.4	OPERATION CŒUR DE VILLE - TRANCHE 2004/2005 - SUBVENTIONS A VERSER	93 100,00 €
CHAPITRE 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES			642 674,93 €
675	928.24	SORTIE D'ACTIF SUITE VENTE IMMEUBLES	9 146,94 €
676	928.24	ECART SUR CESSION D'ACTIF SUITE VENTE IMMEUBLES	633 527,99 €
CHAPITRE 022 - DEPENSES IMPREVUES			-9 500,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2004			736 574,93 €
CHAPITRE 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS			93 100,00 €
747.18	929.4	SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT POUR L'OPERATION CŒUR DE VILLE	93 100,00 €
CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS			643 474,93 €
775	928.24	ECART SUR CESSION D'ACTIF SUITE VENTE IMMEUBLES	642 674,93 €
778	925.20	PARTICIPATION ARBRE DE NOEL DE LA SOLIDARITE 2004	800,00 €

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-262

18/ CREATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LE CENTRE FUNERAIRE REGIONAL SOUMIS A TVA

Rapporteur : M. ADNOT

L'activité du crématorium, relevant du domaine concurrentiel, doit être assujettie à la TVA à compter du 1er janvier 2005 en application d'une instruction parue dans le Bulletin Officiel des Impôts du 6 août 2004 relatif aux règles de TVA applicables à l'exploitation de crématoriums par les communes.

Il est donc proposé d'intégrer l'ensemble des activités du Centre Funéraire dans le budget annexe relatif aujourd'hui aux seules chambres funéraires.

Par ailleurs, pour tenir compte de la T.V.A., les tarifs suivants sont proposés pour les activités du crématorium :

	Tarifs actuels (H.T)	Tarifs au 1^er janvier 2005 H.T	Tarifs au 1^er janvier 2005 TTC
1/ Taxe de crémation
A – Consécutive au décès *Adulte *Enfant âgé de 1 an à moins de 10 ans *Enfant de moins de 1 an	362,00 164,80 66,30	362,04 164,80 66,31	433,00 197,10 79,31
B – A la suite d'une exhumation *décès de moins de 5 ans *décès de plus de 5 ans	362,00 164,80	362,04 164,80	433,00 197,10
C – Restes anatomiques provenant de centres Hospitaliers ou de laboratoire *facturés à l'unité de masse (kg)	3,10	3,18	3,80
2/ Urnes funéraires
Urne de base	40,50	40,55	48,50
Urne de couleur	50,60	50,67	60,60
Urne simple en cuivre	74,20	74,25	88,80
Urne décorée en cuivre	97,00	96,99	116,00
Urne en pierre ou en albâtre	207,20	207,19	247,80

3/ Reliquaires
Petite urne en albâtre ou similaire	27,00	27,01	32,30
Coffret de protection	8,50	8,53	10,20
4/ Forfait cérémonie : salle d'oraison
A – Dans le cas d'une crémation à Châlons	32,20	32,28	38,61
B – Dans tous les autres cas	67,20	67,23	80,41
5/ Dispersion des cendres : jardin du souvenir
A – Dans le cas d'une crémation à Châlons	26,00	26,00	31,10
B – Dans le cas d'une crémation extérieure	32,20	32,28	38,61

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'intégration dans le Budget annexe des Chambres funéraires de toutes les activités du crématorium. Ce budget annexe devient le "Budget annexe du Centre Funéraire".

ADOPTE les nouveaux tarifs figurant ci-dessus pour le Centre Funéraire (activités du crématorium) à compter du 1^er janvier 2005.

Le Rapporteur :

Signé : M. ADNOT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-263

19/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2004

Rapporteur : M. LEBAS

Par délibération en date du 18 décembre 2003 notre Assemblée a arrêté le montant définitif des attributions de compensation 2003.

La commission des transferts de charges qui s'est réunie le 4 novembre 2004 a validé les recettes et les dépenses transférées par les deux nouvelles communes adhérentes; Moncetz-Longevas et St Etienne au Temple. Par conséquent le montant des compensations s'établit désormais pour l'exercice 2004 selon le tableau ci-joint.

Il est donc proposé à notre Assemblée de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et notamment son article 86,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1er décembre 2004

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de fixer le montant définitif des attributions de compensation 2004 aux sommes suivantes :

- Versements à la Communauté d'Agglomération :

Châlons-en-Champagne 1.578.927 €

Compertrix 92.162 €

Saint-Gibrien 6.158 €

Saint-Memmie 307.479 €

Sarry 145.272 €

__________

TOTAL 2.129.998 €

- Versements de la Communauté d'Agglomération aux communes :

Châlons-en-Champagne 3.724.229 €

Coolus 48.133 €

Fagnières 13.820 €

Recy 87.526 €

Saint-Martin-sur-le-Pré 1.017.509 €

Moncetz-Longevas 64.976 €

Saint-Etienne au Temple 2 417 €

__________

TOTAL 4.958.610 €

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 09 DECEMBRE 2004

N° 2004-264

20/ EXONÉRATION DES DROITS DE PLACE

POUR LES PARTENAIRES DU MARCHÉ TRADITIONNEL DE NOEL

Rapporteur : M. DEVAUX

Le marché traditionnel de Noël se tiendra du 2 au 24 décembre 2004 en centre ville.

A cet effet, il est prévu notamment d'y installer un manège, une patinoire et environ 38 chalets dans lesquels seront logés les commerçants et métiers traditionnels. :

Place du Maréchal Foch : 20 chalets et la patinoire,

Place de la République : le manège enfantin et 2 chalets,

Rue des Lombards : 7 chalets,

Rue de l'Abbé Lambert: 4 chalets,

Rue d'Orfeuil: 5 chalets.

Compte tenu de l'organisation et de la coordination particulières en gestion directe par la Ville de Châlons-en-Champagne, il convient d'exonérer de droits d'occupation du domaine public les différents partenaires eu égard à leur implication, tant dans l'organisation, la décoration, la recherche de commerçants, que dans le financement de ce traditionnel marché de Noël.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 26 juin 2003 relatif aux tarifs municipaux,

VU l'avis favorable de la Commission Economie – Emploi – Commerce et Artisanat en date du 30 novembre 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE la gratuité d'occupation du domaine public sur le périmètre des marchés de Noël (Place de la République – Place du Maréchal Foch – rue des Lombards – rue de l'Abbé Lambert – rue d'Orfeuil), pour l'installation de chalets de Noël et du manège ancien au mois de décembre 2004.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 09 DECEMBRE 2004

N° 2004-265

21/ AIDE AUX CLUBS POUR UNE PRATIQUE SPORTIVE DE NIVEAU NATIONAL

Rapporteur : Melle LEGER

Les associations sportives châlonnaises ayant des équipes ou des athlètes qui évoluent au niveau national dans les catégories seniors, ou qui sont en compétition pour y accéder, doivent faire face à des frais importants notamment pour les déplacements, il est donc proposé d'y participer.

Une enveloppe financière de 32.475,00 € a été réservée pour l'année 2004 au titre de l'aide pour une pratique sportive de niveau national.

La répartition de cette somme globale a été étudiée par l'Office Municipal des Sports après examen des dossiers présentés par les clubs.

En tenant compte de critères de vitalité, de stabilité des effectifs, de niveau de pratique et des déplacements, les dotations financières suivantes sont proposées :

PRATIQUE PAR EQUIPE :

- ASCC Tennis de Table 3.875,00 €

- Bowling Club Châlonnais 2.235,00 €

- Cercle d'Escrime Châlonnais 7.065,00 €

- C.O.C.A.A. Athlétisme 1.990,00 €

- C.O.C.A.C. Lutte 2.765,00 €

- Cyclo 51 1.105,00 €

- NEC – Water-Polo 3.710,00 €

- La Renaissance 5.110,00 €

_________

27.855,00 €

PRATIQUE INDIVIDUELLE :

- Les Archers Châlonnais 2.000,00 €

- Ass. Sportive Châlonnaise Handisport 650,00 €

- Ass. des Sports de Glace Châlonnais 780,00 €

- Société Mixte de Tir Châlonnaise 1.190,00 €

_________

4.620,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 16 novembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer les subventions proposées ci-dessus dans le cadre d'une aide aux clubs pour une pratique sportive de niveau national.

DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits disponibles au compte 657-4, sous fonction 92414, opération 34 2202 00 du budget primitif 2004.

Le Rapporteur :

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

09 DECEMBRE 2004

N° 2004-266

22/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA JEANNE D'ARC

Rapporteur : M. RIVIERE

La Ville de Châlons-en-Champagne met ses installations sportives gratuitement à disposition des clubs châlonnais pour leur permettre la pratique régulière de leurs activités. La Ville a également passé des conventions avec divers établissement scolaires pour accueillir des clubs dans des locaux non municipaux., et en supporte les frais de location, par mesure d'équité entre les clubs.

L'association "La Jeanne d'Arc", implantée sur le quartier Rive Gauche, dispose de locaux propriété de l'Association Immobilière de la Marne. Elle supporte directement des frais de fonctionnement de plus en plus lourds pour ces équipements sportifs et sollicite une aide municipale exceptionnelle pour affronter une situation financière très difficile actuellement.

Afin de pérenniser ces activités, je vous propose de verser une subvention complémentaire de 2.375,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 16 novembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 2.375,00 €.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657-4, sous-fonction 92-415, opération 34.2202.00 du budget primitif 2004 de la Ville.

Le Rapporteur :

Signé : M. RIVIERE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

SPORTS CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

09 DECEMBRE 2004

N° 2004-267

23/ TARIF D’UTILISATION DU B.A.N. DU VERBEAU PAR LES SCOLAIRES ET LES ORGANISMES NON CHALONNAIS

Rapporteur : Mme RAGETLY

La Ville de Châlons-en-Champagne gère le Bassin d’Apprentissage Nautique du Verbeau, situé rue Georges Barbier, pour l’apprentissage de la natation aux élèves des écoles primaires et pour l’accueil de certains C.L.S.H. durant les périodes de vacances scolaires. Il n’y a pas d’ouverture au public en dehors de ces activités en faveur des plus jeunes.

Comme tous les équipements sportifs municipaux, le B.A.N. est mis à disposition à titre gracieux pour les écoles et associations châlonnaises et son accès doit être payant pour les utilisateurs non châlonnais.

En ce qui concerne l’activité scolaire, le seul établissement non châlonnais qui fréquente le B.A.N. est l’école Saint-Exupéry de Saint-Memmie. Des C.L.S.H. non châlonnais ont également demandé des créneaux sur la période estivale.

Il nous est proposé de créer un tarif d’utilisation du B.A.N. du Verbeau par les écoles et organismes non châlonnais, sur la base des coûts de revient annuels de cet équipement, divisés par le nombre de séances effectuées par l’ensemble des utilisateurs, soit 53,00 € par séance.

Ce tarif inclut l’utilisation des vestiaires, du bassin et du matériel pédagogique, ainsi que l’intervention pédagogique éventuelle du Maître-Nageur-Sauveteur municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports du 16 novembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de créer un tarif d’utilisation du B.A.N. du Verbeau par les écoles et organismes non châlonnais, sur la base de 53,00 € par séance à partir de janvier 2005. Ce tarif sera ensuite inclus dans l'actualisation annuelle des tarifs municipaux.

Le Rapporteur :

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

24/ AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN ATTACHE TERRITORIAL CONTRACTUEL, RESPONSABLE DU PARC DES EXPOSITIONS

Rapporteur : M. DELLON

Faisant suite à la mutation de l'attaché titulaire, responsable du parc des expositions, il convient de procéder à son remplacement.

De ce fait, une déclaration de vacance de poste a été effectuée auprès du Centre de Gestion de la Marne le 18 octobre 2004. Une note d'information en interne a également été diffusée le 8 octobre 2004.

Compte tenu de ces éléments, la Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE est donc obligée d'envisager le recrutement d'un attaché en application de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Possédant une bonne connaissance de la réglementation en matière de sécurité pour les établissements recevant du public et du monde associatif, culturel, économique, cet agent assurera la responsabilité du parc des expositions, l'élaboration du budget et des tableaux de bord du service, management, personnel, participation à l'organisation des manifestations.

L'intéressé sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire des attachés (IB 379/IM 348, ler échelon à IB 780/IM 641, 12ème et dernier échelon) en fonction de son expérience professionnelle et de ses diplômes.

Le contrat aura une durée maximale de 3 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article 3, alinéa 3, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU la déclaration de vacance d'emploi en date du 18 octobre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission du Personnel en date du 30 novembre

2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 1er décembre

2004

VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 9 décembre 2004

CONSIDERANT que cet emploi ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE le recrutement d'un attaché territorial contractuel, selon les conditions fixées par l'article 3, alinéa 3, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée maximale de trois ans,

DIT que l'intéressé sera chargé de la responsabilité du parc des expositions,

DECIDE que la rémunération sera calculée en fonction de l'expérience professionnelle et du niveau de formation sur la base de la grille indiciaire des attachés territoriaux (IB 379/IM 348, ler échelon à IB 780/IM 641, 12ème et dernier échelon) en fonction de son expérience professionnelle et de ses diplômes) à laquelle s'ajouteront les primes et indemnités correspondantes,

AUTORISE par conséquent le Député-Maire à signer le contrat de recrutement.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

25 / TEMPS PARTIEL/NOUVELLES MODALITES

Rapporteur : Mme BLOT

Faisant suite à la parution du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel de la Fonction Publique Territoriale, il y a lieu de définir les nouvelles modalités du travail à temps partiel des agents titulaires et non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

A l'issue de la période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une demande et d'une décision.

La demande de renouvellement devra être faite deux mois avant l'expiration de la période.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'intéressé, deux mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).

L'agent à temps partiel ne peut bénéficier d'aucun jour de congé supplémentaire lorsqu'un jour férié se situe en dehors de ses obligations de service, à l'exception du 1^er mai.

L'agent à temps partiel n'est pas remplacé.

A) Temps partiel sur autorisation

Sous réserve des nécessités de service, des autorisations d'assurer un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps peuvent être accordées.

Le service à temps partiel peut être accompli dans le cadre annuel, sous réserve de l'intérêt du service. Il s'octroie à 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % d'un temps complet.

Les agents stagiaires, dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel, ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel durant la durée du stage.

A compter du 1^er janvier, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps complet, sous réserve du paiement d'une surcotisation par l'agent.

B -Temps partiel de droit

Le fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet bénéficie d'un temps partiel de droit pour raisons familiales pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Le temps partiel s'octroie exclusivement à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Le temps partiel de droit peut être accompli dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

L'assujettissement à la surcotisation ne s'applique pas aux agents à temps partiel de droit.

En effet, les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1^er janvier 2004, sont assimilées à du temps complet.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TYPES DE TEMPS PARTIEL

A) Rémunération

Quotité temps partiel	Durée hebdomadaire de travail effectif correspondant	Rémunération
90 % uniquement sur autorisation	31 heures 30 minutes	91,4 %
80 %	28 heures	85,7 %
70 %	24 heures 30 minutes	70 %
60 %	21 heures	60 %
50 %	17 heures 30 minutes	50 %

B) Paiement des heures supplémentaires

Les agents titulaires et stagiaires peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Toutefois, le plafond mensuel du nombre d'heures supplémentaires est égal à
25 heures X quotité du temps partiel effectué par l'agent.

C) Horaires variables

Les agents à temps partiel bénéficient des horaires variables lorsque l'organisation du service le permet.

D) Durée du stage

Les agents stagiaires autorisés à travailler à temps partiel, effectuent un stage équivalent à un an de service à temps plein.

E) Maladie, maternité, paternité

Les titulaires ou stagiaires en arrêt maladie pendant la période de travail à temps partiel, perçoivent un maintien de traitement (plein traitement ou demi-traitement selon la réglementation en vigueur) proratisé en fonction de la quotité de temps partiel.

A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents qui restent placés en congé de maladie, sont réintégrés à temps plein et bénéficient des droits qui y sont attachés.

Pendant la durée de congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption, le service à temps partiel est suspendu et les agents retrouvent les droits afférents à leur temps de travail initial.

F) Les congés

La durée des congés annuels des intéressés est égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires.

AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL :

Le calcul des congés est différent si le temps partiel est étalé sur toute la semaine ou s'il est bloqué sur un ou plusieurs jours.

A TEMPS ETALE :

Même nombre de jours que ceux accordés aux agents à temps plein

A TEMPS PARTIEL BLOQUE :

50 % = 16,5 jours ordinaires

60 % = 19

70 % = 22

80 % = 25

90 % = 27

BONIFICATIONS INDIVIDUELLES :

1 – CONGES HORS PERIODE :

AGENTS A TEMPS PARTIEL ETALE :

1 jour supplémentaire pour 3 à 5,5 jours pris entre le 1^er novembre et

le 30 avril

2 jours supplémentaires pour 6 jours et plus pris entre le 1^er novembre

et le 30 avril

AGENTS A TEMPS PARTIEL BLOQUE :

50 % : 0,5 jour supplémentaire pour 1,5 à 2,5 jours pris entre le 1^er novembre et le

30 avril

1 jour supplémentaire pour 3 jours et plus pris entre le 1^er novembre et le 30 avril

60 % : 0,5 jour supplémentaire pour 2 à 3 jours pris entre le 1^er novembre et le 30 avril

1 jour supplémentaire pour 3,5 jours et plus pris entre le 1^er novembre et le 30

30 avril

70 % : 0,5 jour supplémentaire pour 2 à 3,5 jours pris entre le 1^er novembre et le 30 avril

1,5 jour supplémentaire pour 4 jours et plus pris entre le 1^er novembre et le 30

30 avril

80 % : 1 jour supplémentaire pour 2,5 à 4,5 jours pris entre le 1^er novembre et le 30

avril

1,5 jour supplémentaire pour 5 jours et plus pris entre le 1^er novembre et le 30

avril

90 % : 1 jour supplémentaire pour 2,5 à 5 jours pris entre le 1^er novembre et le 30 avril

2 jours supplémentaires pour 5,5 jours et plus pris entre le 1^er novembre et le 30

avril

ANCIENNETE (TEMPS PARTIEL BLOQUE ET ETALE) :

1 jour après 10 années de service

1 jour supplémentaire par tranche successive de 5 années

AUTORISATION D'ABSENCE EXCEPTIONNELLE :

Ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service au prorata de la durée de service effectué.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 60 et

60 bis

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du

temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale

VU l'avis favorable de la Commission du Personnel en date du 30 novembre

2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 1er décembre

2004

VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 9 décembre 2004

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE que l'exercice de fonctions à temps partiel peut être autorisé, sous

réserve des nécessités de service pour l'ensemble des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Ville de Châlons-en-Champagne, selon les dispositions citées ci-dessus

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours

RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

26/ RECENSEMENT 2005 – RECRUTEMENT DE 7 AGENTS RECENSEURS VACATAIRES

Rapporteur : M. POMMIER

En application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, il y a lieu désormais d'opérer une distinction entre les communes de moins ou de plus de 10 000 habitants. Désormais, dans ces dernières, chaque année, environ 8 % de la population, divisée en 5 quartiers, sera interrogée sur la base d'un répertoire d'immeubles localisés.

C'est dans ce contexte que le recensement de la population va se dérouler pendant la période du 20 janvier au 23 février 2005.

De ce fait, afin de mener au mieux cette opération, le recrutement de 7 agents recenseurs est nécessaire.

Ces agents seront rémunérés à la vacation horaire en référence au 1^er échelon du grade de rédacteur (IB 298/IM 290), soit 8,40 € brut.

Le coût total du recensement est évalué à 20 205,50 €.

Le montant de la dotation forfaitaire fixée par l'INSEE est de 7 567,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif à l'organisation du recensement

de la population

VU l'avis favorable de la Commission du Personnel en date du 30 novembre

2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 1er décembre

2004

VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 9 décembre 2004

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE le recrutement de 7 agents recenseurs afin d'assurer les opérations de recensement de la population qui se dérouleront pendant le premier trimestre 2005

DECIDE de fixer le montant de la vacation horaire, sur la base du 1^er échelon du grade de rédacteur territorial (IB 298/IM 290), soit 8,40 € brut

DIT que le montant de la dotation forfaitaire fixée par l'INSEE pour le recensement de la population 2005 est fixé à 7 567,00 €, le coût total étant évalué à
20 205,50 €.

DIT que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2005

RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

27/ ABONNEMENT DE TRAVAIL DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS – REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

En application de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain qui permet la prise en charge par l'employeur des abonnements souscrits par les agents, il est proposé une prise en charge à hauteur de 12 € des cartes d'abonnement "Fréquence Pro" de transport en commun urbain géré par la Communauté d'Agglomération Châlonnaise pour l'ensemble du personnel travaillant à temps complet ou incomplet supérieur au mi-temps.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 109,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal du 18 novembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission du Personnel en date du 30 novembre

2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 1er décembre

2004

VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 9 décembre 2004

CONSIDERANT qu'il appartient à l'Assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par la loi, la prise en charge par la Ville de CHALONS-en-CHAMPAGNE d'une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses agents pour leur déplacement au moyen de transport public de voyageurs, entre la résidence et leur lieu de travail,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE la prise en charge, à compter du 1^er janvier 2005, à hauteur de 12 € des cartes d'abonnement "Fréquence Pro" souscrites par les agents municipaux travaillant à temps complet ou incomplet supérieur au mi-temps pour leur déplacement au moyen de transport public urbain géré par la C.A.C. entre leur résidence et leur lieu de travail.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette prise en charge,

DIT que les crédits seront inscrits à cet effet au budget de l'exercice 2005.

CIRCULATION-STATIONNEMENT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHâLONS-EN-CHAMPAGNE

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SéANCE PUBLIQUE

DU 9 décembre 2004

N° 2004-268

28/ avenant collectif n°1 aux marchés de travaux de mise en

conformité des feux tricolores – marchés 2002v051 et 2003v071

Rapporteur : Mme BLOT

La Ville a conclu le 9 décembre 2002 et le 30 octobre 2004, deux marchés pour les travaux de mise en conformité des feux tricolores avec la Société SOFREL.

Au terme d’un acte du 26 mai 2004, la société SOFREL a approuvé l’apport partiel d’actif à la société LACROIX TRAFIC.

Le titulaire des marchés est désormais LACROIX TRAFIC.

En conséquence, conformément au Code des Marchés Publics un avenant collectif aux marchés 2002V051 et 2003V071, est nécessaire pour autoriser le transfert à ce nouveau titulaire.

Toutes les autres clauses et conditions des marchés initiaux restent maintenues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUÏ l'exposé qui précède,

APPROUVE le transfert des marchés 2002V051 et 2003V071 à la Société LACROIX TRAFIC.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer l’avenant collectif n°1 et toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme BLOT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

ETAT CIVIL CONEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-269

29/ CIMETIERE – RETROCESSION D'UNE CONCESSION

Rapporteur : M. HELLERINGER

La Ville a été saisie d'une proposition de rétrocession de case du columbarium du cimetière du Sud par une concessionnaire désireuse d'acheter, à la place, une concession cave urne.

Il est possible de répondre favorablement à la demande selon le décompte suivant :

La concession a été achetée 3 276 francs en octobre 2001 pour 30 ans, soit 499,42 euros ; le tiers du prix initial soit 166,47 euros dévolu au CCAS au moment de l'achat n'est pas remboursable. Le reste, soit 332,95 euros rapporté à une durée de 27 ans représente une valeur de 299,65 euros.

De ce montant, enfin, nous devons déduire le coût du remplacement de la plaque de façade, gravée au non du défunt, soit 76 euros.

Ces conditions étant acceptées par l'intéressé, il appartient au conseil municipal de décider du remboursement des 223, 65 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

ACCEPTE le remboursement de la concession ;

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au compte 678/92026/59010000 après virement des crédits au compte 611/92026/59010000.

Le Rapporteur :

Signé : M. HELLERINGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

N° 2004-270

30/ ELABORATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME :

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES D'AMENAGEMENT DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : M. DOUCET

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document qui dépasse largement le champ couvert par le Plan d'Occupation des Sols puisqu'il comporte, outre un rapport de présentation et un règlement d'urbanisme, un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ce PADD doit exprimer les orientations d'aménagement de la ville en combinant les enjeux d'urbanisme, d'habitat et de déplacements tout en s'inscrivant dans une logique de développement durable.

Bien qu'allégé de sa valeur réglementaire initiale par la loi Urbanisme et Habitat, le PADD demeure un élément essentiel du PLU et doit garantir :

· la qualité du PLU en affirmant la primauté du projet de la commune sur la rédaction des règles techniques ;

· le débat démocratique car le PADD fait l'objet, préalablement à son adoption, d'un débat en conseil municipal et sert de support à la concertation préalable de la population ;

· la cohérence entre les différents documents du PLU et particulièrement les parties du PLU qui ont une valeur réglementaire.

Depuis la prescription de la révision du Plan d'Occupation des Sols de Châlons-en-Champagne par délibération du 21 février 2002, un important travail de recueil d'informations et de diagnostic a été mené grâce au travail de la commission municipale constituée à cet effet.

Rassemblant les présidents des diverses commissions municipales et associant des élus de diverses sensibilités politiques, cette commission a organisé sa réflexion par grands thèmes de l'aménagement et par secteurs géographiques de la ville en s'appuyant sur les analyses menées par les services de la ville et l'agence d'urbanisme.

Les principaux acteurs économiques et sociaux, l'INSEE, le Conseil Economique et Social de la ville, les bailleurs sociaux, la Communauté d'agglomération et les services de l'Etat ont été consultés lors de cette étape décisive pour la qualité du futur document. Parallèlement, les commissions municipales ont invité, au regard de leurs domaines d'activités respectifs, les représentants des milieux associatifs et d'organismes professionnels à s'exprimer sur les principaux enjeux en matière de qualité urbaine et de qualité de vie.

A la lumière de ce diagnostic et en application des dispositions légales et réglementaires communiquées par les services de l'Etat au titre "du porté à connaissance", la commission municipale chargée du PLU a élaboré un document préfigurant le projet de PADD.

Préalablement à l'arrêt du projet définitif qui devrait intervenir dans le courant du deuxième trimestre 2005, un débat sur les orientations du PADD doit être organisé au sein du conseil municipal en application de l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme.

Il s'agit d'un débat analogue, dans son esprit et sa forme, à celui prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales sur les orientations budgétaires. Il ne s’agit donc pas d’une discussion sur les règles d’urbanisme ou sur le zonage qui n’ont d’ailleurs pas à être définis à ce stade de l'élaboration de la révision mais bien de recueillir les observations et propositions des membres du conseil sur les grands enjeux d'aménagement de la commune.

En application des dispositions du Code de l'Urbanisme, ce débat doit avoir lieu au plus tard deux mois avant que le conseil ne se prononce sur l'arrêt du projet de PLU. Il peut avoir lieu avant cette échéance, dès lors que les axes principaux de l’organisation urbaine de la commune sont définis et peuvent être présentés de façon claire et explicite.

En l'espèce, le document qui a été rédigé pour servir de support à ce débat comporte une partie écrite et des illustrations cartographiques. Ce projet, établi au regard des composantes et particularités économiques et sociales et patrimoniales de Châlons-en-Champagne et en tenant compte de la coordination nécessaire avec les orientations ou programmations définies au niveau de la Communauté d'agglomération (charte pour l'environnement, contrat d'agglomération, projet urbain rive gauche…), porte sur les problématiques suivantes :

· Le développement et l'implantation des activités économiques,

· La satisfaction des besoins en logements pour répondre aux demandes actuelles et contribuer à l'accueil des populations nouvelles,

· L'organisation des déplacements pour une meilleure gestion des circulations et un usage plus rationnel des déplacements automobiles,

· Les choix d'aménagement de l'espace tenant compte de la préservation des espaces naturels et agricoles et de notre patrimoine architectural et urbain,

· La préservation et la mise en valeur des qualités de l'environnement,

· Les réponses à apporter en matière d'équipements et de services au regard notamment des perspectives démographiques.

Ces six grands thèmes sont traduits en orientations d'aménagement qui seront déclinés en propositions. Pour la clarté de l'exposé et la bonne compréhension des orientations, plusieurs options sont évoquées dans le document qui ne relèvent pas directement ou exclusivement du PLU.

Plus généralement, les ambitions de ce projet s'inscrivent dans des perspectives de temps différentes les unes des autres. Ainsi, à titre d'exemple, si les réponses en matière de logements ou la réalisation de certains équipements relèvent pour certaines du court ou du moyen terme, d'autres choix en matière de déplacement supposent une action s'inscrivant dans la durée pour des raisons financières mais aussi de la nécessité de rechercher l'adhésion de nos concitoyens dans la perspective d'un développement durable et imaginatif.

Cette phase d'explication et de dialogue avec la population sera d'ailleurs engagée rapidement puisque les orientations dont nous allons débattre feront ensuite l'objet d'une concertation avec la population selon les modalités retenues par notre assemblée lors de la prescription de la mise en révision du POS c'est-à-dire notamment des présentations en conseil de quartier et une exposition publique.

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M. le Député-Maire atteste que les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ont fait l'objet d'un débat en séance publique du 9 décembre 2004.

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Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 9 DECEMBRE 2004

/ OPERATION CŒUR DE VILLE : CONVENTION MULTIPARTITE RELATIVE AUX ACTIONS ET AU FINANCEMENT DE LA 3^ème TRANCHE 2004/2005

Rapporteur :

Depuis l'année 2002, la Ville a lancé une nouvelle opération de redynamisation commerciale de son centre ville qui réunit la Chambre de commerce, la Chambre de Métiers, l'Union Commerciale (UCIA) et les Acteurs du Centre Ville dans le cadre d'un dispositif commun permettant de bénéficier des subventions de l'Etat au titre du FISAC (Fonds d'Interventions pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce).

Cette opération est rentrée dans sa 3^ème tranche, et il est proposé d'examiner la convention ci-jointe qui formalise les actions et les financements pour 2004/2005.

L'ensemble du programme s'élève à 928 576 € TTC, et une participation du FISAC de 359 567 € est attendue.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission du Développement Economique du 30 novembre 2004

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la convention de répartition des actions et des financements "Cœur de Ville" avec la Chambre de Commerce, la Chambre de Métiers, et les Acteurs du Centre Ville pour la 3^ème tranche 2004/2005 ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

OPERATION "CŒUR DE VILLE"

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Convention cadre pour le financement de la 3^ème tranche

pour la période 2004-2005

Entre :

- la Ville de Châlons-en-Champagne, Hôtel de Ville à Châlons-en-Champagne (Marne), représentée par son Député-Maire, M. Bruno BOURG BROC,

- l'Union Commerciale, Industrielle et Artisanale de Châlons-en-Champagne, 4 rue Garinet à Châlons-en-Champagne (Marne), représentée par ses co-Présidents, MM. François LEVY et Dominique PETITCOLIN,

- la Chambre de Commerce et d'Industrie de Châlons-en-Champagne, 2 rue de Chastillon à Châlons-en-Champagne (Marne), représentée par son Président, M. François JACQUEMIN,

- la Chambre de Métiers de la Marne, 68 boulevard Lundy à Reims (Marne), représentée par son Président, M. André SECONDÉ,

- l'Association "Acteurs du Centre-Ville", 5 ter rue Léon Bourgeois à Châlons-en-Champagne (Marne), représentée par son Président, M. Eric LAURENT,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un partenariat actif de la CCI, de l'UCIA, de la Chambre de Métiers, des Acteurs du Centre Ville s'est constitué autour de la Municipalité pour l'assister dans le montage d'une opération urbaine "FISAC" destinée à redynamiser le centre ville de Châlons-en-Champagne pendant au moins 3 ans.

Ce partenariat a conduit à un ensemble cohérent d'actions et d'animations. Il est complété par une démarche permettant d'optimiser les savoir-faire de chaque opérateur et de réaliser une synergie efficace en attribuant à chacun un rôle précis.

L'engagement de la présente convention concerne la troisième tranche de l'opération, volet "fonctionnement".

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La Ville de Châlons, l'Union Commerciale, Industrielle et Artisanale de Châlons, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Châlons, la Chambre de Métiers de la Marne, les Acteurs du Centre Ville, s'engagent à mettre en place la 3^ème tranche de l'opération urbaine de Châlons-en-Champagne selon les modalités techniques et financières sollicitées qui sont précisées dans les dispositions suivantes.

Cette opération reçoit le nom d'opération "Cœur de Ville de Châlons-en-Champagne".

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT

2.1. Etude de préfiguration technique du projet hôtelier/commercial de la Haute Mère Dieu

Il s'agit de la deuxième partie de l'étude engagée durant la deuxième tranche de la convention et dont l'objectif global est d'aboutir à une préfiguration d'un ensemble commercial et hôtelier sur le site de la Haute Mère Dieu (friche commerciale de 1500 m² au sol, située en zone 1 en centre ville et abandonnée par les commerçants à la suite d'un arrêté de péril).

La première partie de l'étude, réalisée par le Cabinet Headlight et prise en charge dans le cadre de la deuxième tranche, a conclu à l'opportunité de création d'un hôtel de 3-4* d'au moins 60 chambres dont l'activité devrait se répartir à 65% sur l'activité "Affaires" et à 35% sur le tourisme. La présence de commerces en rez-de-chaussée est bien entendu souhaitée pour contribuer à dynamiser le tissu commercial de la Place de la République. L'opportunité d'y adjoindre un programme de logements est liée à la faisabilité technique induite par les contraintes réglementaires (POS) et les caractéristiques physiques du site.

La deuxième partie de l'étude, qui fait donc partie de la programmation de la troisième tranche, doit permettre de préfigurer en termes d'agencement de l'espace, l'exploitation du site autour d'un projet hôtelier déclinant les caractéristiques définies par la première partie de l'étude (60 chambres d'un certain standing, service de bar-lunch, espace bien-être, salles de réunions) et tenant compte des contraintes du POS en termes de stationnement. Cette préfiguration technique conclura quant à la part à accorder aux commerces et au logement.

Les résultats de cette étude permettront de mener une prospection efficace auprès d'enseignes nationales reconnues et/ou d'investisseurs grâce à l'élaboration d'un cahier des charges précis qu'ils auront contribué à définir.

Maître de l'ouvrage : Ville de Châlons

Coût : 33.845 € TTC

Financement : - Ville de Châlons 9 696 €

- FISAC 14 049 €

- CDC 10 000 €

-2.2. Animations/Communication/Promotion

2.2.1. Animations/Promotion commerciales

Le projet de l'UCIA s'inscrit dans le cadre d'un contexte conjoncturel morose, accentué par les difficultés que rencontrent à l'heure actuelle les commerçants face à l'absence d'une véritable locomotive commerciale en centre-ville (en attendant octobre 2005) et aux nuisances subies à l'occasion des travaux de voirie aux abords du futur espace de l'Hôtel de Ville.

La spécificité de l'action de l'UCIA se définit par la volonté de développer des animations capables de générer du flux chez les commerçants, de promouvoir leur activité et donc de contribuer à l'accroissement de cette dernière.

Le déroulement efficace des animations envisagées nécessite la mise en place d'une sonorisation performante des rues commerçantes du centre ville et le recours autant que de besoin aux prestations d'un animateur commercial.

L'investissement dans un équipement de sonorisation a été inscrit dans le volet "Investissements" de l'opération "Cœur de ville" pour la troisième tranche et sera porté par la ville.

La prise en charge des prestations d'un animateur commercial est envisagée par l'UCIA dans le cadre du budget "Fonctionnement" de cette opération.

En ce qui concerne les animations commerciales qui devront rythmer la vie des commerçants châlonnais durant cette troisième tranche, nous avons distingué l'animation commerciale construite autour de l'opération du Noël traditionnel et les autres animations.

La durée et l'ampleur du Noël traditionnel à Châlons nécessitent en effet un traitement spécifique. Il convient d'ailleurs de rappeler à cette occasion que le rôle de l'UCIA devrait être triple dans le cadre de cette opération :

v organisation logistique du marché de Noël : prospection, gardiennage, branchements électriques…

v prise en charge de la régie "Patinoire" (billetterie)

v développement et promotion d'animations spécifiques (par exemple calèche, petit train, Père Noël, fanfare, spectacles…)

Les coûts indiqués dans le budget de fonctionnement ne prennent en compte que ceux qui sont susceptibles d'être éligibles à une subvention du Fisac et excluent donc les frais afférents aux cadeaux, réductions etc…

Les frais pris en compte concernent les animations en elles-mêmes, la communication (presse, doc. etc…), l'organisation logistique.

Les autres animations commerciales doivent permettre de jalonner l'année de moments destinés à réveiller la dynamique commerciale et attirer les consommateurs potentiels en centre ville

Toutes ne sont pas à ce jour précisément planifiées mais elles s'inscriront dans une volonté de plus grande visibilité (communication, animations de rues, jeux-concours) et d'originalité.

Enfin, l'UCIA se propose cette année, pour aider les commerçants à améliorer l'adéquation de leurs prestations aux besoins des consommateurs, de constituer et animer régulièrement un panel de consommateurs, l'objectif étant ensuite de restituer les informations collectées aux commerçants à l'occasion de réunions d'information et d'échanges. Il s'agit également de développer un plus grand dialogue entre les commerçants et l'UCIA afin de développer la synergie des initiatives individuelles (horaires d'ouverture, participation aux animations etc…).

Un dernier projet consisterait à faire paraître selon une périodicité suffisante pour être efficace par son côté répétitif (20 fois dans l'année) une pleine page dans un journal gratuit pour assurer la promotion des commerçants candidats (pavés promotionnels avec ou sans proposition de remise avec un titre du type "400 commerçants à votre service au cœur de Châlons". Cette page pourrait peut-être aussi véhiculer une information sur les animations commerciales du moment, ce qui permettrait de renforcer la promotion de ces dernières à moindre coût.

L'objectif est de donner la possibilité aux commerçants de communiquer à moindre coût, d'augmenter le flux de clients en centre-ville.

Maître de l'ouvrage : UCIA

Coût : 276 708 € TTC

Financement : - UCIA 74.148 €

- CCI 5 000 €

(sur le projet "Promotion commerçants dans journal gratuit")

- Commerçants 77 782 €

- FISAC 119 778 €

Le recouvrement de chaque participation financière individuelle des commerçants est assuré par l'UCIA.

2.2.2. Noël traditionnel

Il s'agit de poursuivre le développement de ce marché sous une forme qui le distingue des marchés de Noël des villes avoisinantes en mettant l'accent sur la qualité des décors en harmonie avec l'architecture des sites, mais aussi la qualité et l'originalité des produits vendus , et le développement d'une animation particulièrement attractive avec l'installation d'une patinoire de 300 m² Place Foch pendant toute la durée des festivités et jusqu'à la fin des vacances de Noël.

Les actions envisagées pour conférer la dynamique et le succès espérés au Marché de Noël seront les suivantes :

- animations structurantes pendant toute la durée du Marché de Noël

- location d'une patinoire de 300 m² dont la gestion est confiée à l'UCIA

- conception et installation de décors adaptés aux sites choisis

- promotion du marché grâce à la déclinaison d'une politique de communication cohérente

Maître de l'ouvrage : Ville

Coût : 158 000 € TTC

Financement : -Ville 91 900 €

-CCI 3 800 €

-UCIA 14 400 €

-FISAC 36 000 €

-Sponsors 11 900 €

2.2.3. Autres animations (dont animations artisanales)

Le principe est d'organiser et de promouvoir de nouvelles animations en centre ville (notamment Place Foch) durant les périodes "creuses", à savoir celles qui ne sont pas investies par les animations traditionnelles à Châlons (Furies, animations de Musique sur la Ville, Noël traditionnel).

Le pari n'est pas forcément simple car il s'agit en fait de créer de nouvelles habitudes.

Pour cela, des expériences doivent être réalisées, en partenariat avec le tissu associatif de la Ville et dans des conditions de moindre coût. Il suffit d'ailleurs de considérer les animations qui sont développées dans les zones commerciales pour prendre conscience de l'ampleur des possibilités.

C'est en réalisant ces expériences que pourront être sélectionnées les animations les plus réussies ou que pourront être ajustées les modalités de leur organisation pour prendre en compte les contraintes spécifiques au contexte de leur réalisation (espace extérieur, dimension de la Place Foch, climat).

Maître de l'ouvrage : Ville

Coût : 35 880 € TTC

Financement : -Ville 18 880 €

-Chambre de Métiers 2 000 €

- Fisac 15 000 €

2.2.4 Communication "Cœur de Ville"

Les travaux de construction de l'Espace de l'Hôtel de Ville sont au cœur du centre-ville. La galerie, qui sera la locomotive de l'hypercentre dans les années à venir, drainera de nouveaux flux de chalands dans toutes les rues de Châlons-en-Champagne. Pour permettre aux commerçants déjà installés de vivre au mieux cette période de travaux, une opération spécifique de communication "Cœur de ville" prend tout son sens.

Elle est nécessaire également pour susciter l'intérêt des châlonnais pour le centre-ville. Ainsi, il est prévu de réaliser une campagne de notoriété et, en parallèle, de faire du chantier une attraction qui ramène des curieux en centre-ville.

Maître de l'ouvrage : Ville

Coût : 265 512 € TTC

Financement : Ville : 149 512 €

Fisac : 111 000 €

Sponsors 5 000 €

2.2.5 Le kiosque de Centre Ville

Il s'agit de poursuivre la politique de création et développement de lieux d'échanges, d'informations et de services entamée par Acteurs de Centre Ville.

Le kiosque de Centre Ville agit comme repère visuel et lieu de rencontre possible.

La lettre d'Acteurs de Centre Ville délivre sous forme de brèves les informations représentatives de l'activité en Centre Ville (culturelles, évènementielles, commerciales).

Des animations sous forme de rencontres (petits déjeuners du kiosque, rencontres du centre ville) doivent permettre de développer des échanges avec les commerçants et l'ensemble de la population châlonnaise.

La réalisation d'une dernière enquête auprès des châlonnais en coopération avec la Jeune Chambre Economique dans le cadre de l'opération Idenov doit permettre d'apprécier les souhaits de la population en termes d'animations en Centre Ville.

Location du mobilier urbain

La ville assure la mise à disposition du mobilier urbain pour des raisons techniques et d'occupation du domaine public.

Maître de l'ouvrage : Ville

Coût : 14 950 € TTC

Financement : Ville : 8 700 €

Fisac : 6 250 €

Animation/Promotion du kiosque

Maître de l'ouvrage : ACV

Coût : 36 400 € TTC

Financement : Ville : 14 667 €

Fisac : 16 733 €

Adhésions, sponsors 5 000 €

2.2.6 Les salons de la Franchise et du Mapic

Il s'agit de promouvoir le centre ville de Châlons auprès d'enseignes nationales, de promoteurs, d'investisseurs au travers des salons du Mapic et de la Franchise qui auront lieu respectivement lieu en novembre 2004 et en mars 2005.

A la veille de l'ouverture de la Galerie commerciale (octobre 2005), le centre ville de Châlons devrait voir se développer son attractivité commerciale et il sera donc plus opportun que jamais de signaler aux enseignes qui s'inscrivent dans les secteurs d'activité à potentiel de développement à Châlons les opportunités d'installation (locaux vacants ou à racheter) susceptibles de les intéresser en mettant en avant la mutation actuelle du centre ville et sa situation encore avantageuse en termes tarifaires (pas de porte, locations…) par rapport à des villes comme Reims.

Maître de l'ouvrage : Ville

Coût : 42 000 € TTC

Financement : Ville : 5 000

CAC : 17 441

CCI : 2 000

Fisac : 17 559

2.2.7 Démarche Qualité pour les commerces du Centre Ville

Il s'agit de poursuivre l'application de la démarche "Qualité commerce" initiée durant la seconde tranche avec l'acquisition du concept de "Charte qualité commerce" et de sa méthodologie dans le cadre d'une convention avec la CRCI.

La démarche "Qualité" repose sur l'adhésion volontaire du commerçant à la Charte, ce qui nécessite le développement en amont d'une action pédagogique destinée à lui en faire valoir les avantages : meilleure satisfaction de ses clients, effet de notoriété induit par l'octroi d'un label et la communication associée.

L'adhésion à la Charte repose sur la méthodologie suivante :

v Pré diagnostic du commerce

v Visite "mystère" par un cabinet

v Rapport/évaluation

v Labellisation ou non

Maître de l'ouvrage : CCI

Coût : 19 610 € TTC

Financement : CCI : 2 262 €

Fisac : 8 198 €

Commerçants : 9 150 €

2.3.Le développeur du Centre Ville

Dans le cadre d'un poste à temps plein, il s'agit d'animer et de coordonner l'opération urbaine :

v En étant l'interface entre les décideurs publics (Ville, Etat, CCI…) et les professionnels (UCIA, Office de tourisme, Théâtre du Muselet, Musique sur la Ville…), les entreprises, les clients et les citoyens du centre ville

v En proposant des solutions sur des problèmes d'urbanisme, de circulation, de friches commerciales, de sécurité, de charte d'accueil, d'information et de promotion du centre ville

v En assurant la gestion et le suivi du budget de l'opération, des financements institutionnels

v En réalisant un compte-rendu administratif et financier au comité de pilotage

v En évaluant les actions engagées

v En assurant l'animation et le secrétariat des instances de pilotage et de suivi

Maître de l'ouvrage : Ville

Coût : 45 671 € TTC

Financement : - Ville 10.164 €

- UCIA 8 360 €

- CCI 8 360 €

- Chambre métiers 762 €

- ACV 3 025 €

- FISAC 15.000 €

Ces sommes restent dues, en cas de licenciement, pour la période où l'employeur reste redevable des salaires et charges sociales, ceci au prorata.

ARTICLE 3 – COMITE DE PILOTAGE

L'orientation et le suivi de l'opération urbaine sont assurés par un comité de pilotage composé des personnes représentant les signataires et les cofinanceurs (Etat, Région, Département) et bénéficiant chacune d'une voix.

Il assure le lien fonctionnel avec le développeur qui rend compte devant le Comité de Pilotage dont il reçoit les directives.

Il se réunit au moins une fois par trimestre et peut proposer des adaptations et de nouvelles orientations au programme.

Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la Ville ; l'animateur est chargé de la préparation des convocations, des dossiers à l'ordre du jour et des comptes rendus.

ARTICLE 4 – COMITE TECHNIQUE

Un comité technique est créé pour suivre la mise en œuvre des actions.

Il est composé d'un collaborateur de la Ville, de l'UCIA, de la CCI et d'Acteurs du Centre Ville, et se réunit entre les comités de pilotage.

Il vient en appui du développeur de centre ville pour l'assister dans la mise en œuvre du programme de l'opération urbaine.

En cas de difficultés, les décisions sont tranchées par le comité de pilotage.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

La Ville de Châlons-en-Champagne, maître d'ouvrage de l'opération au regard du FISAC, est le récipiendaire des participations financières des différents partenaires pour les opérations co-financées.

Pour chaque action dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée, la Ville procède par convention qui doit être approuvée par le comité de pilotage et joint en annexe à la présente.

5.1. Suivi financier

Le suivi financier de l'opération est effectué par action subventionnée et le paiement des sommes dues par le FISAC et les partenaires au titre de chaque action intervient dans les conditions suivantes :

- 30 % sur présentation par la Ville d'un avis de somme à payer après signature de la présente convention ou sur transmission du contrat de travail du développeur (sous réserve de l'accord définitif du Ministère sur les subventions Fisac demandées)

- le solde, à l'issue de la réalisation des prestations engagées, sur présentation des pièces justificatives de la dépense permettant de contrôler la réalité du service fait. Si les prestations n'étaient pas achevées dans leur totalité, le paiement correspondrait au pro rata des réalisations effectives

5.2. Contrôle

A l'issue de la réalisation des actions et prestations objet de la présente convention, un bilan et un rapport d'évaluation quantitatif et qualitatif sont effectués par le développeur sur la base des objectifs fixés.

5.3. Modification du programme

Toute modification importante du programme, matérielle ou financière, doit être acceptée par tous les signataires de la convention et faire l'objet d'un avenant préalable.

5.4. Clause de reversement

Au cas où les contrôles prévus feraient apparaître que tout ou partie des sommes n'a pas été utilisé ou l'a été à des fins autres que celles prévues à la convention, il sera exigé le remboursement des sommes indûment perçues par l'émission d'un titre de reversement.

Fait à Châlons-en-Champagne,

Le

Le Député-Maire Les co-Présidents de l'U.C.I.A.,

de Châlons-en-Champagne,

Bruno BOURG BROC. François LEVY. Dominique PETITCOLIN.

Le Président de la C.C.I., Le Président

de la Chambre de Métiers,

François JACQUEMIN. André SECONDÉ.

Le Président de l'Association

"Acteurs du Centre-Ville",

Eric LAURENT.