Châlons-en-Champagne,

le 17 mars 2005

JN/CT

Affaire suivie par Jérôme NOU

Mandature 2001/2007

43^ème séance du Conseil Municipal

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JEUDI 24 MARS 2005

19 h 15

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M. LE DEPUTE-MAIRE DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu JEUDI 24 MARS 2005 à 19 h 15, en séance publique, salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville.

ORDRE DU JOUR

I - Nomination d'un secrétaire pour la séance

II - Procurations

III - Approbation du compte rendu des séances du 18 novembre et

du 09 décembre 2004

IV - Informations

V - Projets de délibérations

IV - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - COMPTE RENDU DES

DELEGATIONS DU MAIRE (dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du

CGCT)

Tableau des marchés à procédures conclu au cours du 4^ème trimestre 2004

Etat des concessions de terrains dans les cimetières au cours du 3^ème trimestre 2004 et au cours du 1^er trimestre 2005

Arrêtés de cession de véhicules

V – PROJETS DE DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

01/ Autorisation de signature d'une transaction

Rapporteur : M. DOUCET

02/ Autorisation de signature de marchés publics

Rapporteur : M. DOUCET

03/ Dénomination voirie - Porte des Crayères

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

EDUCATION - FORMATION

04/ Carte scolaire du 1er degré – Rentrée 2005

Rapporteur : M. HAMM

05/ Désannexion des écoles La Fontaine et du Mau - Création de trois écoles communales

Rapporteur : M. HAMM

06/ Modification de périmètres scolaires

Rapporteur : Mlle LEGER

AFFAIRES CULTURELLES

07/ Règlement d'utilisation de la Maison Clémangis

Rapporteur : Mme SCHULTHESS

08/ Maison Clémangis – Acceptation de dons destinés à constituer un fonds des expositions

Rapporteur : Mme RAGETLY

09/ Règlement intérieur des Bibliothèques et des Archives municipales

Rapporteur : Mme SCHULTHESS

10/ Demande de subvention à la DRAC et à la Région dans le cadre du FRAM pour l'achat d'une œuvre de Chrétien de Konink

Rapporteur : M. HELLERINGER

11/ Demandes de subvention pour les expositions organisées en 2005

Rapporteur : Mme RAGETLY

12/ Restauration de cartes et plans d'intérêt régional dans le cadre du Contrat Etat/Région – Valorisation du patrimoine écrit

Rapporteur : M. HELLERINGER

URBANISME - EQUIPEMENTS ET TRAVAUX

13/ Plan de ravalement de façades obligatoire – Subventions d'opérations dans les 8ème, 9ème, 11ème, 12ème et 13ème campagnes

Rapporteur : Mme VASSEUR

14/ Vente de l'ensemble immobilier sise 22 à 26, rue d'Orléans, cadastré CD n°57 à la S.A. d'HLM L'Effort Rémois

Rapporteur : M. POMMIER

15/ Déclassement d'une partie du domaine public du chemin communal dit de la "Voyette des Vignes" en vue d'une cession à la SEMCHA - Confirmation après enquête publique et avis favorable du Commissaire Enquêteur

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

16/ Construction du Centre Social et Culturel Emile Schmit - Approbation du nouveau programme et constitution du nouveau jury pour le choix du maître d'oeuvre

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

17/ Construction de la Maison de la Petite Enfance – Avenants aux marchés de travaux et demande de dépôt de permis de construire modificatif

Rapporteur : M. PELTIER

18/ Demande de dépôt de déclarations de travaux et de permis de construire

Rapporteur : M. DEVARENNE

19/ Demande de subvention sur les édifices classés monuments historiques et inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Rapporteur : M. DEVARENNE

HYGIENE ET SANTE

20/ Subvention exceptionnelle à la délégation locale de la Croix Rouge Française pour l'ouverture de la Halte Répit Alzheimer

Rapporteur : Mme BLOT

FINANCES

21/ Fiscalité directe locale – Fixation des taux d'imposition pour 2005

Rapporteur : M. LEBAS

22/ Produits communaux – Admissions en non valeur et remises gracieuses

Rapporteur : Mme GALLOIS

23/ OPAC – Réhabilitation de 110 logements 1 à 9, rue Branly - 2 à 6 rue Berthelot et 2 à 6, rue Lavoisier – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : M. PELTIER

24/ Renaissance Immobilière Châlonnaise – Réhabilitation d'un immeuble 14, rue Pasteur – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

25/ Renaissance Immobilière Châlonnaise – Réhabilitation d'un immeuble de 80 appartements situé 15/17 rue de l'Etang Lavalette à Châlons-en-Champagne– Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

26/ Renaissance Immobilière Châlonnaise – Réhabilitation de la Résidence pour Personnes Agées Sarrail à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : M. PELTIER

27/ SA d'HLM des Régions du Nord et de l'Est – Réhabilitation de 6 logements situés 33, avenue de Paris à Châlons-en-Champagne – Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : M. DELLON

28/ Subventions aux Associations locales pour l'année 2005

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

29/ Constitution d'un groupement de commandes pour la passation de marchés de définition simultanés sur le secteur Vauban-Baudelaire / Vallée Saint-Pierre

Rapporteur : M. DELLON

ECONOMIE

30/ Exonération des droits de place pour les partenaires d'animations sur le domaine public

Rapporteur : M. GERBAUX

JEUNESSE - COMMUNICATION

31/ Convention de partenariat avec l'association du Foyer du Jeune Travailleur Châlonnais

Rapporteur : Mme BLOT

32/ Convention de partenariat régissant les rapports entre la Ville et les Associations Centres Sociaux et Culturels et/ou Maison des Jeunes et de la Culture

Rapporteur : Mme MITTEAUX

33/ Mutation des structures du secteur Rive Gauche de Châlons-en-Champagne vers la création d'un Centre Social et Culturel éclaté

Rapporteur : Mme MITTEAUX

PERSONNEL

34/ Attribution d'une subvention exceptionnelle au Comité Régional CGT de Champagne-Ardenne

Rapporteur : Mme GALLOIS

35/ Tableau des effectifs – Modification

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

36/ Autorisations de recrutement d'agents contractuels

Rapporteur : M. POMMIER

37/ Attribution de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Rapporteur : M. DELLON

CIRCULATION ET STATIONNEMENT

38/ Service Public du stationnement payant – Décision relative à la délégation de Service Public

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

39/ Stationnement payant de surface – Fixation des tarifs

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

40/ Stationnement payant de surface – Modification de périmètre

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

ENVIRONNEMENT ET TOURISME

41/ Concours local de fleurissement 2005 - Règlement

Rapporteur : M. PELTIER

FETES ET CEREMONIES

42/ Subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française pour l'acquisition d'un nouveau drapeau

Rapporteur : M. ADNOT

43/ Subvention exceptionnelle à l'UNADIF pour l'organisation de leur exposition consacrée à la mémoire des Déportés châlonnais

Rapporteur : M. HELLERINGER

LE DEPUTE-MAIRE,

Bruno BOURG-BROC

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-37

01/ AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE TRANSACTION

Rapporteur : M. DOUCET

Par requête introduite devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, la société THIRIET a attrait la Ville au paiement du solde de travaux réalisés dans le cadre de la construction de la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale.

En raison de la complexité du dossier quant aux responsabilités de chacun, le choix s'est porté sur la négociation d'une transaction avec la société concernée.

La transaction prévue par l'article 2044 du Code Civil permet de mettre un terme à un contentieux, le recours administratif devenant alors sans objet.

Un accord transactionnel est en cours actuellement entre le représentant de la société THIRIET et la Ville. Le montant de la somme due par la Ville s'élève à 9 380,55€ intérêts inclus.

En application des dispositions mentionnées à l'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales, je vous propose d'autoriser M. le Député-Maire à signer la transaction qui sera conclue entre la Ville de Châlons-en-Champagne et la société THIRIET.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer la transaction qui sera conclue entre la société THIRIET et la Ville de Châlons-en-Champagne.

Le Rapporteur :

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

ADMINISTRATION générale CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE Châlons-en-Champagne

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SEANCE PUBLIQUE

du 24 mars 2005

N° 2005-38

02/ AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHES PUBLICS

Rapporteur : M. DOUCET

Par décision du 13 octobre 2004 Commune de Montélimar, le Conseil d'Etat a précisé les modalités de signature des marchés publics.

Le Conseil d’état a décidé que la signature d’un acte d’engagement ne pouvait avoir lieu, qu’après autorisation de l’assemblée délibérante, mentionnant l’identité des parties contractantes et le montant des prestations.

La Commission d'Appel d'Offres a procédé à l’attribution des marchés ci-après :

Commission d'Appel d'Offres du 23 février 2005

Acquisition de matériel informatique

Marchés à bons de commandes, d’une durée de 1 an ferme, pouvant être reconduit 3 fois 1 an, avec un montant minimum annuel de 75 000 € H.T. et un montant maximum de 300 000 € H.T.

Attributaire	Montant H.T.
TOP INFO	Minimum : 75 000 € Maximum : 300 000 €

Commission d'Appel d'Offres du 23 mars 2005

Aménagement des abords de la Maison de la Petite Enfance

Marchés ordinaires à 5 lots.

Lot n°	Attributaire	Montant H.T.
1	SCREG Est	190 110,00 €
2	CEGELEC	25 464,50 €
3	F.M.E.	6 795,00 €
4	ECLATEC	3 440,00 €
5	COSSENET	40 283,98 €

Acquisition de pièces détachées captives

Marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence, à bons de commandes, d’une durée de 1 an ferme, pouvant être reconduit 3 fois 1 an, sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n°	Attributaire
1	SDAC
2	GUYOT & Fils
3	PWA 2
4	COVI Sas
5	CHÂLONS POIDS LOURDS
6	APPLIED
7	VERBEKE
8	EUROVOIRIE
9	OMB
10	MATHIEU YNO
11	COLLARD & Fils
12	Non attribué
13	PAGET
14	Non attribué
15	Carré galopin
16	France élévateur
17	Non attribué
18	Non attribué
19	Non attribué
20	Acométis atelier construction
21	Goupil industrie
22	Saint memmie cycle mbk
23	Non attribué
24	Villeton
25	Rocha
26	rousseau

En conséquence, je vous propose d’autoriser le Député-Maire à signer les marchés avec les attributaires correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code des marchés publics

VU les décisions de la Commission d'Appel d'Offres des 23 février et 23 mars 2005

OUI l’exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer les marchés avec l’attributaire choisi par la Commission d'Appel d'Offres, à l’issue du délai prévu à l’article 76 du Code des Marchés Publics, selon le tableau suivant :

Acquisition de matériel informatique

Marchés à bons de commandes, d’une durée de 1 an ferme, pouvant être reconduit 3 fois 1 an, avec un montant minimum annuel de 75 000 € H.T. et un montant maximum de 300 000 € H.T.

Attributaire	Montant H.T.
TOP INFO	Minimum : 75 000 € Maximum : 300 000 €

Aménagement des abords de la Maison de la Petite Enfance

Marchés ordinaires à 5 lots.

Lot n°	Attributaire	Montant H.T.
1	SCREG Est	190 110,00 €
2	CEGELEC	25 464,50 €
3	F.M.E.	6 795,00 €
4	ECLATEC	3 440,00 €
5	COSSENET	40 283,98 €

Acquisition de pièces détachées captives

Marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence, à bons de commandes, d’une durée de 1 an ferme, pouvant être reconduit 3 fois 1 an, sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n°	Attributaire
1	SDAC
2	GUYOT & Fils
3	PWA 2
4	COVI Sas
5	CHÂLONS POIDS LOURDS
6	APPLIED
7	VERBEKE
8	EUROVOIRIE
9	OMB
10	MATHIEU YNO
11	COLLARD & Fils
13	PAGET
15	Carré galopin
16	France élévateur
20	Acométis atelier construction
21	Goupil industrie
22	Saint memmie cycle mbk
24	Villeton
25	Rocha
26	rousseau

Le Rapporteur :

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-39

03/ DENOMINATION DE VOIRIE – PORTE DES CRAYERES

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Par délibération du 10 avril 2003, le Conseil Communautaire de l'Agglomération de Châlons-en-Champagne a décidé l'aménagement d'un carrefour à sens giratoire à l'intersection des RD3 et 933 sur le territoire de la commune de Châlons en Champagne.

Ce nouvel équipement fonctionne depuis novembre 2004. Les travaux sont actuellement en cours de finition.

Il vous est proposé de dénommer dès à présent ce nouveau carrefour " Porte des Crayères" .

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 et L. 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de dénommer ce carrefour à sens giratoire nouvellement créé "Porte des Crayères" .

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-40

04/ CARTE SCOLAIRE DU 1^er DEGRE - RENTREE 2005

Rapporteur : M. HAMM

Par lettre du 16 février 2005, Mme l'Inspecteur d'Académie, après avis du comité technique paritaire du 27 janvier 2005 et du conseil départemental de l'Education Nationale du 1^er février 2005, a fait connaître à la ville les mesures décidées par arrêté du 14 février 2005 pour la carte scolaire applicable au 1^er septembre 2005.

Il est demandé à notre assemblée d'émettre un avis sur ces mesures :

1 / fermetures

1-1 / écoles maternelles

maternelle Edouard Branly : fermeture de la 5^ème classe

maternelle Croix Dampierre : fermeture de la 4^ème classe

maternelle Gérard Moulin : fermeture de la 4^ème classe

maternelle Joseph Servas : fermeture de la 3^ème classe

1-2 / écoles élémentaires

élémentaire Croix Dampierre : fermeture de la 7^ème classe

élémentaire annexe La Fontaine : fermeture de la 9^ème classe

élémentaire Lavoisier : fermeture de la 8^ème classe

élémentaire Prieur de la Marne : fermeture de la 8^ème classe

1-3 / postes cycle 2 renforcé

élémentaire Ferdinand Buisson : fermeture de 0,5 poste

élémentaire Pierre Curie : fermeture de 0,5 poste

1-4 / enseignement spécialisé

postes itinérants d'intégration

fermeture d'un poste rattaché à l'école élémentaire du Verbeau

poste de rééducateur réseau

fermeture d'un poste spécialisé maître G (rééducateur comportemental) rattaché à l'école élémentaire Prieur de la Marne

2 / ouvertures

2-1 / écoles maternelles

maternelle Henri Dunant : ouverture de la 5^ème classe

2-2 / postes cycle 2 renforcé

élémentaire Lavoisier : ouverture de 0,5 poste

élémentaire Verbeau : ouverture de 0,5 poste

2-3 / postes de psychologue réseau

ouverture d'un poste rattaché à l'école élémentaire Verbeau

ouverture d'un poste rattaché à l'école élémentaire Mt St Michel

3 / transfert de postes

école maternelle Pauline Kergomard : fermeture de 3 classes

école maternelle Paul Lapie : ouverture d'une 3^ème et d'une 4^ème classes

école maternelle Verbeau : ouverture d'une 4^ème classe

En accord avec l'Inspection Académique, la Ville a proposé la fermeture de l'école maternelle Kergomard.

Cette proposition a pour but de conforter les 2 groupes scolaires du quartier du Verbeau, les écoles maternelles et élémentaires Paul Lapie et Verbeau, actuellement fragilisés en terme d'effectifs.

Elle répond aussi à un souci de rationalisation du patrimoine scolaire de la Ville: il faut savoir en effet que, sur l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires communales, 120 salles de classe ne sont pas affectées à une classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 2 février 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

VOTE PAR DIVISION

Sur les fermetures :

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal par 32 voix pour et 10 voix contre,

EMET un avis favorable aux mesures de carte scolaire décidées par l'Inspection Académique pour la rentrée de septembre 2005.

Sur les ouvertures :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

EMET un avis favorable aux mesures de carte scolaire décidées par l'Inspection Académique pour la rentrée de septembre 2005.

Sur les transferts de postes :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 30 voix pour, 11 voix contre et 1 abstention,

EMET un avis favorable aux mesures de carte scolaire décidées par l'Inspection Académique pour la rentrée de septembre 2005.

DECIDE la fermeture de l'école maternelle Pauline Kergomard à compter du 1^er septembre 2005.

SOLLICITE l'avis préalable de M le Préfet sur la désaffectation des terrains et locaux utilisés par l'école maternelle Pauline Kergomard.

Le Rapporteur :

Signé : M. HAMM

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-41

05/ DESANNEXION DES ECOLES LA FONTAINE ET DU MAU
CREATION DE 3 ECOLES COMMUNALES

Rapporteur : M. HAMM

Trois écoles châlonnaises sont concernées par le processus national de désannexion des écoles jusqu'alors directement rattachées à des IUFM : les écoles maternelle et élémentaire La Fontaine, et l'école élémentaire du Mau.

Ce processus, déjà réalisé dans d'autres villes, doit être effectif le 1^er septembre prochain à Châlons-en-Champagne.

L'arrêté ministériel prononçant la désannexion devra s'appuyer sur une délibération de notre Assemblée en approuvant le principe.

Pour mémoire, il est rappelé que l'une des spécificités des écoles annexes aux IUFM concerne leur absence de sectorisation pour le recrutement des élèves, qui ne relève donc pas de la responsabilité directe de la commune.

1 / La situation actuelle des 3 écoles est la suivante :

Effectifs

école	classes	périmètre	autres périmètres	hors Châlons	total
maternelle La Fontaine	4	50	25	20	95
élémentaire La Fontaine	9	86	70	40	196
élementaire du Mau	5	56	45	16	117

Fonctionnement

Les charges annuelles de fonctionnement ( électricité, eau, gaz, entretien, téléphone, etc ), qui relèvent de l'IUFM, sont d'environ 33 500 € pour les 3 écoles. Il faut noter que la Ville de Châlons, propriétaire des locaux de l'école du Mau, assume également une partie de la maintenance ( travaux de peinture notamment ) de cette école.

Le personnel d'entretien des 2 écoles élémentaires est pris en charge par l'IUFM, et les ATSEM de la maternelle par le Département.

Compte tenu des critères appliqués dans les écoles communales châlonnaises, les postes à prévoir seraient les suivants pour la prochaine rentrée :

- maternelle La Fontaine: 4 ATSEM à temps plein, soit environ 98 000 €

- élémentaire La Fontaine : 3 agents d'entretien à temps plein, soit environ 71 500 €

- élémentaire du Mau : 1,5 agents d'entretien à temps plein, soit environ 35 700 €

Les dépenses de personnel seraient donc de 205 200 €.

Le coût annuel de fonctionnement supplémentaire à la charge de la Ville, en cas de création de 3 écoles communales, peut ainsi être estimé à 238 700 €.

Investissement

La Ville étant propriétaire des locaux de l'école du Mau, les travaux d'investissement y afférant sont déjà inclus dans la programmation budgétaire municipale.

Les locaux de l'école La Fontaine, actuellement propriété du Département, nécessitent des travaux de réhabilitation et de mise aux normes évalués à 700 000 €, dont la prise en charge, répartie sur plusieurs exercices, pourrait être partagée entre la Ville, le Département et l'Etat. La Ville a d'ores et déjà proposé une participation globale de 350 000 €.

Le Conseil Général a voté une autorisation de programme de 250 000€, avec l'inscription en 2005 d'un crédit de paiement de 89 000€. Le solde de 100 000€ serait pris en charge par l'Etat-Ministère de l'Education Nationale.

Il restera à déterminer l'échéancier des travaux et la maîtrise d'ouvrage de l'opération, la Ville souhaitant un transfert de propriété du bâtiment, qui avait été cédé par délibération de notre assemblée du 29 novembre 1988 au Département, au franc symbolique.

Il conviendra de régler également la situation de la halte garderie départementale, qui se trouve dans ses murs. La Ville ne peut être que favorable au maintien de cette activité sur place, mais il sera nécessaire de définir la collectivité qui continuera à accueillir cette structure.

2 / Le projet de création de 3 écoles communales en lieu et place des écoles annexes à l'IUFM est justifié par les considérations suivantes:

Une des caractéristiques des écoles annexes est leur spécificité de formation. Les postes d'enseignants sont tenus par des maîtres-formateurs, qui ont vocation à assurer la formation des étudiants de l'IUFM.

La désannexion des 3 écoles ne doit en aucun cas se traduire par une suppression de ces postes.

La création de 3 écoles communales à l'issue de la désannexion traduira la volonté de la Ville de maintenir un pôle fort et homogène de classes d'application à Châlons-en-Champagne, confortant ainsi le rôle de l'IUFM sur place.

C'est ainsi que les 3 écoles pourraient être désignées par le Rectorat comme écoles d'application.

Enfin, la création d'écoles communales permettra leur intégration dans la sectorisation mise en place par la Ville, et ainsi une meilleure gestion des périmètres scolaires, conforme aux objectifs poursuivis :

- équilibre entre les écoles

- mixité sociale

- proximité géographique

- application des critères de dérogations ( fratrie, lieu de travail des parents, nourrice )

Il convient donc de définir les périmètres scolaires affectés à ces 3 écoles, selon les documents joints en annexe.

Il est bien entendu que les élèves actuellement scolarisés dans les 3 écoles, non domiciliés dans ces périmètres, auront la possibilité d'y terminer leur scolarité, et que leur jeune fratrie, le cas échéant, y sera également acceptée dans ce cadre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 2 février 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le principe de la désannexion des écoles maternelles et élémentaire La Fontaine, et de l'école élémentaire du Mau, à compter du 1^er septembre 2005.

DECIDE la création en lieu et place de 3 écoles communales à cette date.

FIXE le périmètre scolaire des écoles concernés selon les documents joints en annexe.

DEMANDE à M le Recteur d'Académie la désignation de ces 3 écoles comme écoles d'application.

Le Rapporteur :

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-42

06/ MODIFICATION DE PERIMETRES SCOLAIRES

Rapporteur : Melle LEGER

1 / quartier Schmit

Le quartier Schmit comprend 3 groupes scolaires, à savoir les écoles maternelles et élémentaires Edouard Branly, Clovis Jacquiert et Lavoisier.

Ces écoles totalisent 801 élèves, répartis entre 35 classes, pour l'année scolaire 2004-2005 :

école	maternelle	élémentaire	total
BRANLY	105	156	261
JACQUIERT	85	153	238
LAVOISIER	132	170	302
total	322	479	801

Le périmètre de ces écoles avait fait l'objet d'une modification en 1998, avec un double objectif :

- équilibrer et pérenniser les 3 groupes scolaires

- répartir de manière équitable la population scolaire du quartier du Mont Héry, en cours d'extension.

Ces objectifs ont été globalement respectés, les mesures successives de carte scolaire depuis la mise en application des nouveaux périmètres ayant permis de limiter les fermetures de classes ( 5 sur l'ensemble des 6 écoles concernées en 7 ans ).

Cependant, les prévisions d'effectifs et la réalisation de plusieurs programmes immobiliers assez importants dans le quartier conduisent à envisager une nouvelle modification des périmètres scolaires.

D'une part, en effet, l'évolution de la démographie scolaire semble montrer une fragilisation des écoles maternelle et élémentaire Branly, affectées par 3 fermetures de classes en 3 ans.

D'autre part, la construction de plus de 320 logements, collectifs ou individuels, du T2 au T5, livrables entre le 3^ème trimestre 2005 et le 2^ème semestre 2007, concentrée sur le périmètre scolaire du groupe Clovis Jacquiert, peut entraîner à moyen terme un afflux de population scolaire dans les 2 écoles concernées, qui romprait l'équilibre recherché.

Aussi, après concertation avec l'Inspection Académique et les directeurs des 6 écoles, il est proposé de modifier les périmètres scolaires des écoles concernées selon les documents joints en annexe, afin de mieux répartir les effets attendus des programmes immobiliers en cours sur les prochaines années.

2 / quartier Verbeau

Notre assemblée a approuvé dans une précédente délibération la fermeture de l'école maternelle Kergomard, dans le but de pérenniser les 2 groupes scolaires Paul Lapie et Verbeau.

Il y a donc lieu de fixer les nouveaux périmètres scolaires des écoles concernées, en respectant les 2 principes suivants :

- un seul périmètre par école

- unicité de périmètre, dans chaque secteur, entre école maternelle et élémentaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 2 février 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

FIXE les périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires Edouard Branly, Clovis Jacquiert, Lavoisier, Paul Lapie et Verbeau selon les documents joints en annexe, à compter de la rentrée de septembre 2005.

Le Rapporteur :

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-43

07/ MAISON CLEMANGIS – REGLEMENT D'UTILISATION A L'OCCASION DES EXPOSITIONS

Rapporteur : Mme SCHULTHESS

Le règlement ci-joint définit les principes contractuels entre la Ville et l'utilisateur et détermine les conditions dans lesquelles doit être utilisée la Maison Clémangis.

Certains points méritent d'être développés :

- un comité constitué des membres de la commission des Affaires Culturelles et de représentants désignés par les différents conseils consultatifs de la Ville examinera les demandes de réservation de ce lieu d'exposition

- ce comité rencontrera l'artiste exposant et sélectionnera parmi 4 à 5 œuvres exposées et proposées par l'artiste celle qui sera remise à la Ville pour constituer le fonds des œuvres de la Maison Clémangis

- l'œuvre ainsi offerte, constituera, en fait, une donation qui fera l'objet d'une délibération en Conseil Municipal, à chaque exposition organisée.

Par ces dispositions la Ville entend ainsi valoriser ces artistes au moment de l'exposition et ensuite en exposant de façon régulière les œuvres du fonds de la Maison Clémangis.

Le présent règlement est soumis à l'appréciation de l'assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement d'utilisation de la Maison Clémangis

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 7 février 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

ACCEPTE le texte et l'application du règlement de la Maison Clémangis.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHULTHESS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES

ET PATRIMOINE

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-44

08/ MAISON CLEMANGIS ACCEPTATION DE DONS DESTINES A CONSTITUER
UN FONDS DES EXPOSITIONS

Rapporteur : Mme RAGETLY

La Ville de Châlons-en-Champagne a aménagé et équipé en lieu d'exposition la Maison Clémangis. Son objectif étant l'aide à la diffusion et à la création artistique, elle a décidé de mettre gracieusement à la disposition des artistes le matériel ainsi que les lieux en état de fonctionnement.

En contrepartie de ce soutien, la Ville a élaboré un Règlement d'utilisation de la Maison Clémangis, annexé à cette délibération, qui stipule que l'artiste doit offrir une œuvre destinée à constituer au fil des ans un fonds des expositions de la Maison Clémangis.

En 2004, dix exposants ont offert à la Ville de Châlons-en-Champagne, une œuvre accompagnée d'une biographie

Les dix œuvres offertes émanent des artistes suivants :

- Nicole SAGE : exposition du 8 au 16 Mai 2004 –

titre de l'œuvre : La Pause du Musicien

- Evelyne WINTERHALTER : exposition du 8 au 16 Mai 2004 –

titre de l'œuvre : Le Bastion de la Caisse d'Epargne

- Joseph VIART : exposition du 8 au 16 Mai 2004 –

titre de l'œuvre : Rose

- Hilcer CASTRO : exposition du 21 Mai au 1^er juin 2004 –

titre de l'œuvre : Sans Titre

- Guérin BANDRY : exposition du 12 au 20 Septembre 2004 –

titre de l'œuvre : Danseurs

- Genevière VILLAIN : exposition du 26 Septembre au 4 Octobre 2004 –

titre de l'œuvre : Diptyque 1

- Sophie JOUANNET BECH : exposition du 9 au 17 Octobre 2004 –

titre de l'œuvre : Fille des Iles

- Jean LEPAGE : exposition du 28 Novembre au 5 Décembre 2004 –

titre de l'œuvre : Village au Crépuscule

- Philippe VANHEE : exposition du 28 Novembre au 5 Décembre 2004 –

titre de l'œuvre : Eaux basses sur le Der

- José PASCOA : exposition du 12 au 19 Décembre 2004 –

titre de l'œuvre : les Falaises de Normandie

Ces œuvres sont conservées au Musée Municipal. La Ville entend valoriser ces artistes contemporains en exposant de façon régulière les œuvres.

Le Conservateur en Chef des Musées de Châlons-en-Champagne considère que ces pièces peuvent venir compléter les collections documentaires de la conservation des Musées de Châlons-en-Champagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 7 Février 2005

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 Mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accepter ces dons offerts conformément au règlement de la Maison Clémangis qui seront portés à l'inventaire des collections municipales.

Le Rapporteur :

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE

CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-45

09/ REGLEMENT INTERIEUR DES BIBLIOTHEQUES ET DES ARCHIVES MUNICIPALES

Rapporteur : Mme SCHULTHESS

Au vu des dernières modifications réglementaires et de l'évolution des services offerts par ces deux équipements culturels, il était devenu nécessaire d'apporter des changements à leurs règlements intérieurs.

Règlement des bibliothèques :

Le règlement ci-joint définit les conditions d'accès aux bibliothèques et à leurs services. Il remplace celui du 18 septembre 2003 qui devait faire l'objet de mises à jour et de précisions.

Les plus significatives concernent :

- Le remplacement du système des amendes comme pénalités de retard par celui d'une suspension de prêt d'une durée équivalente à celle du retard (article 13).

- La possibilité d'emprunter des livres des réserves (non patrimoniaux) imprimés après 1945 et non plus après 1971 (article 15).

- Le rappel des consignes d'utilisation des documents multimédia (article 16).

- L'application du règlement et les conséquences de son non respect par l'usager (article 28).

Règlement des archives :

Le règlement ci-joint définit les conditions d'accès à la salle de lecture des Archives municipales. Il remplace celui du 14 janvier 1993 qui devait faire l'objet de mises à jour et de modifications.

Les plus significatives concernent :

- La mise à jour des horaires d'ouverture (article 1) et la limitation des horaires de communicabilité des documents (article 5)

- Les conditions de reproduction des documents : photocopies et gratuité limitée pour les étudiants (article 10), photocopies certifiées conformes (article 11), photographies privées (article 12).

- L'inscription d'une clause de non utilisation commerciale des documents sauf si l'usager s'acquitte des droits de reproduction (article 13).

Les présents règlements sont soumis à l'appréciation de l'assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 1^er mars 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

ACCEPTE le texte et l'application des règlements intérieurs des bibliothèques et des Archives municipales.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHULTHESS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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DU 24 MARS 2005

N° 2005-46

10/ DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC ET A LA REGION DANS LE CADRE DU FRAM POUR L'ACHAT D'UNE ŒUVRE DE CHRETIEN DE KONINCK

Rapporteur : M. HELLERINGER

La Ville de Châlons-en-Champagne souhaite acquérir une huile sur panneau du peintre flamand Chrétien de Koninck (né à Couvrai vers 1560 – mort à Anvers après 1632) intitulée "L'Incendie de Troie" pour la somme de 70 000 €. Le style de ce contemporain de Joos de Momper (1564-1635) précurseur du paysage flamand est à mettre en relation avec l'œuvre de T. Verhaecht ou de R. Savery.

Cet d'achat, qui viendra enrichir les collections municipales, peut donner lieu à l'attribution de subventions de la DRAC et de la Région Champagne-Ardenne dans le cadre du Fonds Régional d'Acquisition des Musées.

Le taux généralement appliqué est de 60% du montant de la dépense.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission culture du 1^er mars 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à solliciter des subventions au taux le plus élevé de l'Etat - Direction Régionale des Affaires Culturelles - et de la Région Champagne-Ardenne - ORCCA - et du Département de la Marne .

Le Rapporteur :

Signé : M. HELLERINGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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DU 24 MARS 2005

N° 2005-47

11/ DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR
LES EXPOSITIONS ORGANISEES EN 2005

Rapporteur : Mme RAGETLY

Le musée offrira au public cette année deux expositions :

- du 4 février 2005 au 22 mai 2005 : «La Maîtresse en maillot de bain» Dessins lumineux de Rémi Malingrëy

- du 1^er juillet 2005 au 16 janvier 2006 : «L'Art médiéval dans les collections du Louvre et des musées de Châlons-en-Champagne»

L'exposition des œuvres de Rémi Malingrëy est présentée dans la salle du rez-de-chaussée du musée des Beaux-Arts et d'Archéologie tandis que la présentation des sculptures du Louvre nécessitera également la mobilisation de l'ancienne salle d'archéologie.

Pour le financement de ces deux manifestations, la Ville est susceptible de bénéficier du concours de l'Etat par la DRAC, de la Région Champagne-Ardenne par l'ORCCA et du Département de la Marne.

Une subvention exceptionnelle pourrait également être attribuée par l'Etat pour la requalification de l'ancienne salle d'archéologie et la présentation de l'exposition «L'Art médiéval dans les collections du Louvre et des musées de Châlons-en-Champagne».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission culture du 1^er mars 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à solliciter des subventions au taux le plus élevé de l'Etat - Direction Régionale des Affaires Culturelles - de la Région Champagne-Ardenne - ORCCA - et du Département de la Marne

SOLLICITE auprès de l'État une subvention exceptionnelle pour l'exposition Louvre.

Le Rapporteur :

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

CULTURE

CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-48

12/ RESTAURATION DE CARTES ET PLANS D'INTERET REGIONAL
DANS LE CADRE DU CONTRAT ETAT REGION
VALORISATION DU PATRIMOINE ECRIT

Rapporteur : M. HELLERINGER

La Ville de Châlons-en-Champagne poursuit ses efforts en faveur de la conservation et la valorisation de son patrimoine écrit.

Dans ce cadre le contrat de plan Etat/Région a retenu en 2003 le projet déposé par la Bibliothèque municipale à Vocation régionale de Châlons-en-Champagne en vue de la restauration de 250 cartes et plans d'intérêt régional. Cette campagne de restauration était alors prévue par tranches de 2003 à 2006. Cet accord était assorti d'un avis technique du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques portant sur une première tranche de l'opération constituée de 128 documents. Cet avis stipule la nécessité de confier les travaux de à Madame Gavard, restauratrice par l'intermédiaire de la société I. T. G. - CONSULTANTS - 26, rue de la Pépinière - 75008 Paris.

En 2003, 26 documents ont été restaurés dans les conditions préconisées pour un montant total de 12 511,56 € HT, subventionné à 60 % (30 % Etat, 30 % Région).

Afin de réaliser la restauration des 102 plans restants pour un coût estimé à 50 000 € HT, il est proposé de lancer un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum Par ailleurs compte tenu des spécificités de ces travaux et de l'obligation de tenir compte de l'avis technique du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques, la procédure sera un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence, régi par l'article 35.III.4^ème du Code des marchés publics. Sa durée sera de 1 an.

Le montant de chaque bon de commande annuel sera fonction du budget disponible sur la ligne budgétaire 216.2/90.321/10.1000.00 Au titre de l'année 2005, l'opération portera sur 19 documents pour un montant s'élevant à 8 543,01 € HT, soit 10 217,43 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'art. L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code des Marchés publics

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 1^er mars 2005

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005

OUI l'exposé qui précède

DECIDE la réalisation de la restauration de 19 documents sur les 102 cartes et plans appartenant à la Bibliothèque municipale à Vocation régionale Georges-Pompidou.

APPROUVE la procédure du marché à bons de commande sans minimum, ni maximum, sans publicité préalable et sans mise en concurrence..

AUTORISE M. Le Député-Maire à conclure et signer le marché et toutes les pièces à intervenir.

SOLLICITE une subvention à hauteur de 30 % de la part de l'Etat - Direction régionale des Affaires culturelles et de 30 % de la part de la Région, cette opération ayant été retenue dans le cadre du Contrat de plan Etat/Région.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2005, sur la ligne budgétaire 216.2/90.321.

Le Rapporteur :

Signé : M. HELLERINGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-49

13/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE - SUBVENTIONS D'OPERATIONS DANS LES 8^ème, 9^ème, 11^ème, 12^ème et 13^ème CAMPAGNES

Rapporteur : Mme VASSEUR

Par délibérations des 3 juin 1999, 25 mai 2000, 27 juin 2002, 26 juin 2003 et 13 mai 2004 le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été définis par cette délibération complétée par l'arrêté municipal des 9 juillet 1999, 9 juillet 2000, 9 juillet 2002,
9 juillet 2003 et 9 juillet 2004.

La subvention de base est de 15% pour un ravalement simple : peinture, lavage, enduit, etc...Toutefois, la commission peut majorer ce taux jusqu'à 25%, en graduant selon la qualité architecturale du bâti remis en son état d'origine (corniche, balcon, épis de faîtage en zinc, etc...) ou bien, si les pans de bois ont été mis à jour, ou si les soubassements et les appareillages en craie ont été restaurés. Des majorations sont également possibles pour les immeubles d'angle et les propriétaires à revenus modestes (non imposition fiscale).

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conforme de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux, il nous est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

8 ème CAMPAGNE

1) SCI L.G.D.

- pour le 24 boulevard Justin Grandthille

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 23 janvier 2002

- Coût des travaux subventionnables = 8 927,82 € TTC dont TVA à 19,6 % = 1 463,09 €

- Subvention proposée : 1 339,17 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

9 ème CAMPAGNE

2) Monsieur ou Madame Jean-Claude FRANCOIS

- pour le 113 rue des Martyrs de la Résistance

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 25 mars 2004

- Coût des travaux subventionnables = 3 007,36 € TTC dont TVA à 5,5 % = 156,78 €

- Et coût des travaux subventionnables = 6 082,16 € TTC dont TVA à 19,6 % = 996,74 €

- Subvention proposée : 1 363,43 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

11 ème CAMPAGNE

3) Copropriété des Vieilles Casernes chez M. Jérôme COCHET – 85 boulevard Kennedy – 51000 CHALONS-en-CHAMPAGNE

- pour le 9 rue des Vieilles Casernes

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 22 juillet 2004

- Coût des travaux subventionnables = 2 271,42 € TTC dont TVA à 5,5 % = 118,42 €

- Subvention proposée : 340,71 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

4) Monsieur et Madame Jean-Pierre GRANDJON MAILLARD

- pour le 34 boulevard Hippolyte Faure

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 19 novembre 2003

- Coût des travaux subventionnables = 7 632,28 € TTC dont TVA à 5,5 % = 397,89 €

- Subvention proposée : 1 144,84 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

12 ème CAMPAGNE

5) Monsieur ou Madame Hubert PERNOT DU BREUIL

- pour le 3 place des Buttes

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 16 juillet 2004

- Coût des travaux subventionnables = 22 366,00 € TTC dont TVA à 5,5 % = 1 166,00 €

- Subvention proposée : 3 354,90 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

13 ème CAMPAGNE

6) Monsieur ou Madame Marc MAINSANT – 103 rue des Vieilles Postes – 51470 SAINT MEMMIE

- pour le 1 bis rue des Cordeliers

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 2 juillet 2004

- Coût des travaux subventionnables = 14 690,46 € TTC dont TVA à 5,5 % = 765,85 €

- Coût des fournitures = 8,05 € TTC dont TVA à 19,6 % = 1,32 €

- Subvention proposée : 2 204,89 € dont 2 203,57 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables et 1,32 € = 19,6 % soit la TVA des fournitures

7) Copropriété 4 rue des Cordeliers – Melle Nathalie MAUDOUX – l'Ermitage - 51520 LA VEUVE

- pour le 2 et 4 rue des Cordeliers

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 18 mai 2004

- Coût des travaux subventionnables = 6 795,08 € TTC dont TVA à 5,5 % = 354,24 €

- Subvention proposée : 1 019,26 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

8) Monsieur Pierre DEVARENNE

- pour le 1 rue de Juigné

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 11 juin 2004

- Coût des travaux subventionnables = 11 740,03 € TTC dont TVA à 5,5 % = 612,04 €

- Subvention proposée : 1 761,00 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

En outre, par délibération du 28 juin 2001, l'assemblée du Conseil Municipal a décidé de lancer un plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

Un traitement préventif anti-tag a été appliqué. Les travaux ont été contrôlés, la demande de subvention et la facture acquittée sont en règle.

La proposition d'attribution de subvention porte sur un montant de 152,80 € soit 30 % du coût total des travaux s'élevant à 509,32 €, ce qui porte la subvention totale à :

- 1.761,00 € + 152,80 € = 1.913,80 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Construction et de l'Habitation

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991

VU les délibérations des 3 juin 1999, 25 mai 2000, 28 juin 2001, 27 juin 2002, 26 juin 2003 et 13 mai 2004

VU les arrêtés municipaux des 9 juillet 1999, 9 juillet 2000, 9 juillet 2002,
9 juillet 2003 et 9 juillet 2004.

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux
du 1^er mars 2005

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005

OUI l'exposé qui précède

DECIDE D'ATTRIBUER :

- une subvention de 1.339,17 € à SCI LGD

- une subvention de 1.363,43 € à M. ou Mme FRANCOIS Jean-Claude

- une subvention de 340,71 € à la Copropriété des Vieilles Casernes

- une subvention de 1.144,84 € à M. ou Mme GRANDJON MAILLARD

- une subvention de 3.354,90 € à M. ou Mme PERNOT DU BREUIL

- une subvention de 2.204,89 € à M. ou Mme Marc MAINSANT

- une subvention de 1.019,26 € à la Copropriété 4 rue des Cordeliers

- une subvention de 1.913,80 € à M. DEVARENNE Pierre

TOTAL 12.681,00 €

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2005 : Fonction 928-24, Nature 657.2 - opérations 99.5150.60 et 99.5155.00.

Le Rapporteur :

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. DEVARENNE ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-50

14/ VENTE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 22 à 26 RUE D'ORLEANS CADASTRE CD N° 57 A LA S.A. d'H.L.M. L'EFFORT REMOIS

Rapporteur : M. POMMIER

Par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2000, la Ville a acquis les propriétés LAUNOY situées entre la rue d'Orléans et la rue David Blondel à Châlons-en-Champagne et ce, dans le cadre de la réalisation de la Maison de la Petite Enfance.

Cependant, l'immeuble sis 22 à 26 rue d'Orléans, cadastré CD n° 57, d'une superficie de 262 m² et composé de deux appartements et d'un commerce n'étant pas inclus dans ce projet, il a été décidé de le vendre au prix fixé par les Domaines, soit 107.000 €.

Conformément à la législation en vigueur, le locataire actuel du commerce a bénéficié du droit de préférence pour l'achat de ce bien, mais n'a pas donné suite à notre proposition. De même, les organismes logeurs et les offices notariaux ont été consultés.

Seule la S.A. d'H.L.M. L'EFFORT REMOIS a répondu par une contre-proposition au prix de 97.000 €, au vu du coût de réhabilitation de l'immeuble et du faible coût annuel de rendement du bail commercial, l'objectif de l'Effort Rémois étant d'y loger une famille de l'îlot Saint Dominique.

Un accord est intervenu pour une cession à ce prix, auquel s'ajouteront les frais de notaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Equipement et Travaux
du 1^er mars 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

VU l'estimation des Domaines en date du 14 décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de vendre à L'EFFORT REMOIS l'ensemble immobilier sis
22 à 26, rue d'Orléans à Châlons-en-Champagne, cadastré section CD n° 57, d'une superficie de 262 m², au prix de 97.000 € (quatre vingt dix sept mille euros), auquel s'ajouteront les frais de notaire,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous documents et acte à venir.

Le Rapporteur :

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-51

15/ DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UNE PARTIE DU CHEMIN COMMUNAL DIT DE LA VOYETTE DES VIGNES EN VUE D'UNE CESSION A LA SEMCHA - CONFIRMATION APRES ENQUETE PUBLIQUE ET AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

En application de la délibération du Conseil Municipal n°2005-22du 13 janvier 2005 relative au déclassement d'une partie de voirie d'une contenance de 493 m², sise Chemin communal dit de La Voyette des Vignes à Châlons-en-Champagne en vue d'une cession à la SEMCHA, il a été procédé à une enquête publique pendant quinze jours ouvrés, du jeudi 24 février au mercredi 16 mars 2005.

Aucune opposition ou réserve n'ayant été recueillie dans le registre d'enquête, le Commissaire Enquêteur a rendu son avis favorable au projet ci-dessus mentionné.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie routière notamment l'article L.142-3,

VU l'article L.318-1 à R.318-10 du Code l'Urbanisme,

VU l'arrêté du 31 janvier 2005 de Monsieur le Député-Maire,

VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 16 mars 2005,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Equipement et Travaux
du 1^er mars 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

VU l'estimation des Domaines en date du 1^er décembre 2004,

OUI l'exposé qui précède,

CONFIRME le déclassement du domaine public communal d'une partie d'environ 493 m² [document d'arpentage en cours d'établissement] du chemin communal dit de la Voyette des Vignes, située au nord de la rue du Curé Meslier et en limite de la RN 44.

DECIDE de la cession à la SEMCHA de la partie désignée ci-dessus, au prix d'un euro symbolique, auquel s'ajouteront les frais d'arpentage et d'acte notarié.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous documents et acte à venir.

Le Rapporteur :

Signé : M. BARBEROUSSE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-52

16/ CONSTRUCTION DU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL SCHMIT
APPROBATION DU NOUVEAU PROGRAMME ET CONSTITUTION DU JURY POUR LE CHOIX DU MAÎTRE D'ŒUVRE

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

s Compte tenu de la programmation financière pluriannuelle des investissements 2005-2007 de la Ville, il a été décidé de réduire le coût d'opération de construction du Centre Social et Culturel Schmit

s Il est donc proposé un nouveau programme qui atteint cet objectif et dont la réduction altère peu l'essence même du Centre Social et Culturel

s Ce nouveau programme est ainsi bâti à partir du programme précédent avec les amendements suivants :

Ä le terrain d'assise de Centre actuel ne sera pas aménagé ; le Centre actuel ne sera pas démoli et les aménagements existants seront laissés en l'état : pas de création de parking, d'espace multisports ni de vestiaires

Ä le parking du futur Centre Social et Culturel est déplacé sur le terrain d'assise du futur Centre situé en face du terrain du Centre actuel

Ä la surface hors œuvre du futur centre est réduite et ramenée à 1 444 m2 ; cette réduction résulte de la suppression de la salle de pratique musicale (centre social) et de la salle de jeux d'eau (halte enfants), ainsi que de l'optimisation de locaux de services (office de réchauffe biberonnerie de la halte enfants) et de locaux techniques (chaufferie et locaux électriques).

s Le coût prévisionnel de ce nouveau programme est évalué à 3 334 000.00 € TTC

s Il convient donc :

Ä de rapporter les précédentes délibérations afférentes au programme initial des 26 Juin et 13 Mai 2004

Ä d'approuver ce nouveau programme et son coût d'opération

Ä de désigner les membres du Jury pour le nouveau concours de Maîtrise d'œuvre

Conformément aux dispositions de l'article 25 du Code des Marchés Publics, il vous est donc proposé de procéder à l'élection des membres titulaires (5) et suppléants (5) du collège maîtrise d'ouvrage, pour une première réunion du jury le 01 avril 2005 à 9h00.

COLLÈGE MAÎTRISE D'OUVRAGE

6 titulaires

· Monsieur Bruno BOURG-BROC, Président du Jury

· ………………………………………………………

6 suppléants

· Suppléant du Président, désigné par le Président du Jury

· …………………………………………………………..

COLLÈGE PERSONNALITÉS COMPÉTENTES

Le Président du Jury désignera deux personnalités compétentes.

COLLÈGE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Le Président du Jury demandera au Conseil de l'Ordre des Architectes de désigner 4 architectes.

COLLÈGE CONSULTANTS

Le Président du Jury désigne avec voix consultatives :

· le trésorier de la Ville de Châlons-en-Champagne ou son représentant

· le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU ses statuts,

VU le Code des Marchés Publics et la loi MOP

VU l'avis favorable de la Commission Jeunesse du 21 Février 2005

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Équipements et de Travaux du 01 Mars 2005

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 09 Mars 2005

OUI l'exposé qui précède,

RAPPORTE les délibérations N° 2003-138 du 26 Juin 2003 et N°2004-107 du 13 Mai 2004

APPROUVE le nouveau programme de construction du Centre Social et Culturel Schmit évalué à 3 334 00,00 € TTC

DÉSIGNE les personnes indiquées ci-dessous comme membres du Jury pour le nouveau concours de Maîtrise d'Oeuvre

COLLÈGE MAÎTRISE D'OUVRAGE

6 titulaires

· Monsieur Bruno BOURG-BROC, Président du Jury

· ………………………………………………………

6 suppléants

· Suppléant du Président, désigné par le Président du Jury

· …………………………………………………………..

COLLÈGE PERSONNALITÉS COMPÉTENTES

Le Président du Jury désignera deux personnalités compétentes.

COLLÈGE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Le Président du Jury demandera au Conseil de l'Ordre des Architectes de désigner 4 architectes.

COLLÈGE CONSULTANTS

Le Président du Jury désigne avec voix consultatives :

· le trésorier de la Ville de Châlons-en-Champagne ou son représentant

· le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant

FIXE l'indemnité de Jury des Maîtres d'œuvres à 230 € TTC par séance d'une demi-journée ; les frais de déplacement leur seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques de la Fonction Publique Territoriale

DIT que le nombre des Maîtres d'œuvres est fixé à 3 pour le concours d'Architecture

FIXE l'indemnité de concours des 3 Maîtres d'œuvres retenus à 10 000 € TTC

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à lancer la procédure de consultation de Maîtrise d'œuvre pour concours sur esquisse

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation du concours de Maîtrise d'œuvre sont inscrits au Budget Primitif 2005 : Nature 203.1 - Fonction 90.824 - OP 99010004

SOLLICITE les subventions les plus hautes possibles de l'État, de la Région de Champagne Ardenne, du Conseil Général de la Marne, de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne et de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.

VOTE pour l'élection des membres du jury pour le concours de maîtrise d'œuvre :

Candidatures :

COLLÈGE MAÎTRISE D'OUVRAGE

6 titulaires

· M. Bruno BOURG-BROC, Président du Jury

· M. Benoist APPARU

· M. Gérard LEBAS

· Mme Annie DE CARLI

· Mme Elisa SCHAJER

· M. Homad MESSAOUDI

6 suppléants

· Suppléant du Président, désigné par le Président du Jury

· Melle Erika LEGER

· Mme Arlette MITTEAUX

· M. Christian BATY

· M. Jacques ADNOT

· M. Alain GOZE.

Les résultats du vote qui a eu lieu à bulletin secret, en vertu de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont les suivants :

Nombre de votants : 42

Bulletins trouvés dans l'urne 42

Blanc ou nul 0

Suffrages exprimés 42

Ont obtenu :

6 titulaires

· M. Bruno BOURG-BROC, Président du Jury 42 voix, élu

· M. Benoist APPARU 42 voix, élu

· M. Gérard LEBAS 42 voix, élu

· Mme Annie DE CARLI 41 voix, élue

· Mme Elisa SCHAJER 42 voix, élue

· M. Homad MESSAOUDI 40 voix, élu

· Mme Nicole BUY 1 voix

6 suppléants

· Suppléant du Président, désigné par le Président du Jury 42 voix, élu

· Melle Erika LEGER 42 voix, élue

· Mme Arlette MITTEAUX 42 voix, élue

· M. Christian BATY 42 voix, élu

· M. Jacques ADNOT 42 voix, élu

· M. Alain GOZE 36 voix, élu

Ainsi, après vote, les personnes indiquées ci-dessous sont désignées membres du jury pour le concours de maîtrise d'œuvre :

COLLÈGE MAÎTRISE D'OUVRAGE

En qualité de titulaires

· M. Bruno BOURG-BROC, Président du Jury

· M. Benoist APPARU

· M. Gérard LEBAS

· Mme Annie DE CARLI

· Mme Elisa SCHAJER

· M. Homad MESSAOUDI

En qualité de suppléants

· Suppléant du Président, désigné par le Président du Jury

· Melle Erika LEGER

· Mme Arlette MITTEAUX

· M. Christian BATY

· M. Jacques ADNOT

· M. Alain GOZE.

COLLÈGE PERSONNALITÉS COMPÉTENTES

Le Président du Jury désignera deux personnalités compétentes.

COLLÈGE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Le Président du Jury demandera au Conseil de l'Ordre des Architectes de désigner 4 architectes.

COLLÈGE CONSULTANTS

Le Président du Jury désigne avec voix consultatives :

· le Trésorier de la Ville de Châlons-en-Champagne ou son représentant

· le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant

Vote sur le rapport :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-53

17/ CONSTRUCTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE
AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX ET
DEMANDE DE DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Rapporteur : M. PELTIER

Dans le cadre de la construction de la Maison de la Petite Enfance, des travaux supplémentaires ou modificatifs se sont avérés nécessaires, et notamment pour la mise en conformité réglementaire nécessaire à l'obtention du permis de construire.

Il est proposé d'autoriser la réalisation de ces travaux.

AVENANT N°01 au marché du lot N°01-VRD

* Le traitement des abords de la Maison de la Petite Enfance a été modifié afin de prendre en compte le parti du projet d'aménagement des rues et de l'espace public attenants à la Maison de la Petite Enfance.

* Il en résulte principalement une augmentation de la surface des abords dévolus à la Maison de la Petite Enfance et de son parvis d'entrée

* L'objet du présent avenant concerne :

- l'extension du parvis d'entrée en pavage et la réalisation de la circulation piétonne en béton désactivé au lieu d'enrobé noir ( demande du Maître d'Ouvrage )

pour un coût de 7 389,50 € HT

- l'aménagement en extension de la zone parking et espaces verts avec la création du jardinet d'agrément rue d'Orléans rendu obligatoire par le permis de construire délivré après passation du marché ( responsabilité du Maître d'œuvre )

pour un coût de 4 071,00 € HT

* Le montant total des travaux supplémentaires s'élève à 11 460,50 € HT soit une augmentation de 8.74% du marché initial

* le présent avenant N°01 porte le marché initial du Lot N°01-VRD de
131 088,05 € HT à 142 548,55 € HT soit 170 488,07 € TTC

AVENANT N°01 au marché du Lot N°02 - Gros Oeuvre

* L'objet du présent avenant concerne :

- la neutralisation d'une cuve béton enterrée non répertoriée sur les documents marché et dont l'existence était imprévisible ( responsabilité du Maître d'Ouvrage )

pour un coût de 565,81 € HT

- la création d'un mur de clôture indépendant en fond de la cour-jardin extérieure des enfants ( demande du Maître d'Ouvrage )

pour un coût de 3 650,00 € HT

- le raccordement non prévu au marché des eaux pluviales de toiture depuis le vide sanitaire jusqu'au réseau extérieur de la cour-jardin ( responsabilité du Maître d'œuvre )

pour un coût de 3 375,00 € HT

* Le montant total des travaux supplémentaires s'élève à 7 590,81 € HT soit une augmentation de 1,49 % du marché initial

* Le présent avenant N°01 porte le marché initial du Lot N°02 Gros Œuvre
de 509 605,70 € HT à 517 196,51 € HT soit 618 567,03 € TTC

AVENANT N°01 au marché du Lot N°03 - CHARPENTE BOIS / BARDAGE

* L'objet du présent avenant concerne :

- des travaux rendus obligatoires par le permis de construire délivré après passation des marchés ( responsabilité du Maître d'œuvre ) :

Ä création d'un pare-vue en toiture

pour un coût de 8 017,30 € HT

Ä renforcement de charpente pour le pare-vue en toiture

pour un coût de 2 439,20 € HT

Ä bardage complémentaire suit à la modification des baies de façades

pour un coût de 830,40 € HT

- les travaux modificatifs en parement de façades ( demande du Maître d'Ouvrage ):

Ä création d'un bardage bois contre la maison riveraine dans le porche couvert côté rue des Aveugles et sur mur en fond de cour-jardin

Ä suppression de ventelles bois prévues en façade Rue des Aveugles

pour un coût de 326,28 € HT

* Le montant total des travaux supplémentaires s'élève à 11 613,18 € HT soit une augmentation de 10,24 % du marché

* Le présent avenant N°01 porte le marché initial du Lot N°03 – Charpente Bois-bardage de 113 443,00 € TTC à 125 056,18 € HT soit 149 567,19 € TTC

AVENANT N°01 au marché du Lot N°04 - MÉTALLERIE

* Il en résulte principalement une augmentation de la surface des abords dévolus à la Maison de la Petite Enfance

* L'objet du présent avenant concerne ( demande du Maître d'Ouvrage ):

- une extension de la longueur de la clôture

- la création d'un portillon supplémentaire qui facilitera les accès piétons par le passage protégé à créer Rue Blondel

pour un coût de 1 916,50 € HT

* Le montant des travaux supplémentaires s'élève à 1 916,50 € HT soit une augmentation de 2,95 % du marché initial

* Le présent avenant N°02 porte le marché initial du Lot N°04 – Métallerie

de 64 872,63 € HT à 66 789,13 € HT soit 79 879,80 € TTC

AVENANT N°01 au marché du Lot N°06 - MENUISERIE ALUMINIUM

* L'objet du présent avenant concerne ( responsabilité du Maître d'œuvre ) :

- des travaux rendus obligatoires par le permis de construire délivré après passation des marchés :

Ä modification des baies de façades

pour un coût de 2 821,12 € HT

Ä l'automatisation de la porte d'entrée extérieure prévue au programme mais absente du marché

pour un coût de 2 532,00 € HT

* Le montant total des travaux supplémentaires s'élève à :

5 353,12 € HT soit une augmentation de 5,44 % du marché initial

* Le présent avenant n°01 porte le marché initial du lot N°06 - Menuiserie Aluminium de 98 436,00 € HT à 103 789,12 € HT soit 124 131,79 € TTC

AVENANT N°01 au marché du Lot N°09 - MENUISERIE BOIS INTÉRIEURE - AGENCEMENT

* L'objet du présent avenant concerne ( responsabilité du Maître d'œuvre ) :

- la création d'un ensemble vitré intérieur avec porte à 2 vantaux sur le sas du Hall d'Entrée non prévu au marché

pour un coût de 4 780,79 € HT

* Le montant des travaux supplémentaires s'élève à 4 780,79 € HT soit une augmentation de 3,79 % du marché initial

* Le présent avenant N°01 porte le marché initial du Lot 09 – Menuiserie Bois intérieur agencement de 125 976,04 € HT à 130 756,83 € HT soit 156 385,17 € TTC

POINT FINANCIER DE L'OPÉRATION

L'ensemble des avenants présentés ci-avant porte le montant total initial des marchés de travaux afférent aux 22 lots de 2 059 392,65 € HT à 2 102 107,55 € HT et
2 514 120,63 € TTC, soit une augmentation globale des marchés initiaux de 2,07 %

DEMANDE DE DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

- Il résulte des dispositions des articles R421.1.1 et R422.2 du Code de l'Urbanisme et de l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'un Maire ne peut solliciter une demande de dépôt de permis de construire au nom de la Commune sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal

- Il convient de déposer un permis modificatif résultant des autorisations de travaux faisant l'objet des avenants ci avant ; les modifications portant sur les abords, les parements de façades et les clôtures impactent en effet le permis de construire initial

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU ses statuts,

VU le Code des Marchés Publics

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Équipements et de Travaux

du 01 Mars 2005

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 09 Mars 2005

VU l'Avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 16 Mars 2005

OUI l'exposé qui précède,

ACCEPTE les avenants proposés pour la réalisation des travaux supplémentaires relatifs aux Lots :

N°01 - VRD, N°02 - Gros Œuvre, N°03 – Charpente bois Bardage

N°04 – Métallerie, N°06 – Menuiserie Aluminium,

N° 09 – Menuiserie Bois Intérieure et agencement

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ces avenants et toutes les pièces à intervenir

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à déposer une demande de dépôt de permis de construire modificatif et à signer toutes les pièces à intervenir

DIT que les crédits nécessaires au financement de ces avenants sont inscrits au Budget Primitif 2005 :

Compte Nature 231.3 - S/s Fonction 90.64 - Code OP 32 4200 00.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 7 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-54

18/ DEMANDE DE DÉPÔT DE DÉCLARATION DE TRAVAUX
ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Rapporteur : M. DEVARENNE

Il résulte des dispositions des Articles R.421-1-1- et R.422-2 du Code de l'Urbanisme et des articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'un Maire ne peut solliciter une demande de dépôt de permis de construire, de permis de démolir et de déclaration de travaux exemptés de permis de construire au nom de la commune, sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal.

La Ville de Châlons-en-Champagne doit déposer 4 dossiers de demande de déclaration de travaux pour les opérations suivantes :

- 1 - Gymnase Vallée Saint Pierre : Modification de 2 issues de secours

- 2 - Pavillon Petit Jard : Ravalement de façade

- 3 - Maternelle Verbeau : Remplacement couverture petit gymnase

- 4 - Groupe Scolaire Prieur de la Marne :

Ä Création d'un accès pour véhicule de secours contre l'incendie,

par la rue Prieur de la Marne

Ä Création d'un local vélos et rangement

La Ville de Châlons-en-Champagne doit déposer 2 dossiers de permis de construire pour les opérations suivantes :

- 5 - Cirque Municipal : Restauration des corniches et de la toiture

- 6 - Bastion d'Aumale : Restauration à l'endroit de la brèche

Le Cirque Municipal et le Bastion d'Aumale sont inscrits sur l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).

Le permis de construire est imposé pour tous types de travaux entrepris sur les édifices inscrits.

Par ailleurs, l'autorisation du propriétaire du Bastion d'Aumale à l'endroit de la brèche, qui est l'État – Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, devra être requise au préalable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de l'Urbanisme,

VU, l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme – Équipements et Travaux du 1^er Mars 2005,

VU, l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles et Patrimoine du 1^er Mars 2005,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 09 Mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à déposer les dossiers de demande de déclaration de travaux et de permis de construire pour les opérations désignées ci-dessus et signer toutes les pièces à intervenir.

REQUIERT l'autorisation de l'État pour entreprendre la restauration du Bastion d'Aumale à l'endroit de la brèche.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-55

19/ DEMANDE DE SUBVENTION SUR LES ÉDIFICES CLASSÉS
MONUMENTS HISTORIQUES ET INSCRITS
À L'INVENTAIRE SUPPLÉMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Rapporteur : M. DEVARENNE

Dans le cadre des travaux sur les édifices classés Monuments Historiques et inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, en concertation avec Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France, et en fonction des crédits inscrits au Budget Primitif 2005 de la Ville, l'État (Ministère de la Culture) subventionnerait les travaux suivants :

- 1 - Cirque Municipal

- Conformément à la délibération du 9 décembre 2004 relative au projet d'extension et de rénovation du Centre National des Arts du Cirque, et dans le cadre de l'enveloppe globale estimée entre 10.000.000 et 15.000.000 €, il convient de procéder à une première opération de rénovation sur le cirque historique, propriété de la Ville de Châlons-en-Champagne. Après une première phase d'étude, cette deuxième phase (consistant en la restauration du cirque municipal) est nécessaire avant les phases d'extension et de construction de bâtiments neufs pour le CNAC. Une demande de subvention auprès de l'Etat est sollicitée.

- Restauration des corniches et de la toiture pour une estimation prévisionnelle maximum selon l'étude du Cabinet PINGAT de 1.200.000 € TTC

- 2 - Bastion d'Aumale

- - Restauration à l'endroit de la brèche pour une estimation prévisionnelle de 150 000,00 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme – Équipements et Travaux du
01 Mars 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles et Patrimoine du
01 Mars 2005,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 Mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

SOLLICITE auprès de l'État – Ministère de la Culture - représenté par la DRAC, une subvention la plus haute possible concernant chacune des opérations désignées ci-dessus.

Le Rapporteur :

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

HYGIENE ET SANTE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-56

20/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA DELEGATION LOCALE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE POUR L'OUVERTURE DE LA HALTE REPIT ALZHEIMER

Rapporteur : Mme BLOT

Sur la ville de Châlons-en-Champagne on estime à environ cinq cents le nombre de personnes atteintes par la maladie d' Alzheimer. Huit personnes sur dix vivent à leur domicile entourées de leur conjoint ou famille car il y a un manque de place réel en structures adaptées

La création d'une Halte Répit a pour objectif de permettre à la famille ou aux conjoints de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer de bénéficier de quelques heures de temps libre, par semaine, afin de pouvoir s'occuper un peu d'eux-mêmes sans avoir à se soucier de la personne qu'ils ont habituellement à charge.

Le projet repose entièrement sur un(e) coordinateur(rice) et une équipe de bénévoles qui assureront, une après-midi par semaine dans un local de l'espace Gabriel Rigot, l'accueil des malades. Il sera proposé des jeux de mémoire, des activités manuelles ainsi que des phases de repos, car l'attention des patients ne peut être retenue toute une après-midi.

Des formations concernant l'approche des malades d'Alzheimer et des exercices de stimulation de la mémoire seront mis en place, en collaboration avec l'Institut de Formation aux Professions de la Santé

Afin d'acquérir le matériel d'éveil nécessaire à la mise en place de ces activités, la délégation locale de la Croix-Rouge Française, sollicite une aide financière de 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Santé Famille Handicapés du 22 février 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € à la délégation de Châlons-en-Champagne de la Croix-Rouge Française, afin de participer à l'achat des différents matériels d'éveil nécessaire à l'ouverture de la Halte Répit Alzheimer

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657.4, sous-fonction 92 510 opération 01.1030.00 du budget primitif 2005.

Le Rapporteur :

Signé : Mme BLOT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Mme SCHAJER ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-57

21/ FISCALITE DIRECTE LOCALE
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2005

Rapporteur : M. LEBAS

Lors du vote du Budget Primitif 2005, le 13 janvier dernier, il avait été proposé de ne pas voter les taux d'imposition, dans l'attente des notifications des bases et des diverses compensations de l'Etat. Aujourd'hui, toutes les informations ont été communiquées à notre collectivité.

Il est donc possible de faire le point :

En ce qui concerne les bases d'imposition, avec celles qui ont été notifiées et les taux provisoires présentés le 13 janvier 2005 :

Dans ces conditions, il vous est proposé, comme cela avait été évoqué au mois de janvier, d'augmenter les taux d'imposition de 1 %.

Le tableau définitif des contributions directes se présente donc de la manière suivante :

*Revalorisation forfaitaire de 1,8 % comprise

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif 2005 voté le 13 janvier 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005

OUI l'exposé qui précède,

FIXE les taux d'imposition pour 2005 ainsi qu'il suit :

- Taxe d'habitation 29,06 %

- Taxe sur le foncier bâti 28,10 %

- Taxe sur le foncier non bâti 40,85 %.

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 7 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-58

22/ PRODUITS COMMUNAUX - ADMISSIONS EN NON VALEUR
ET REMISE GRACIEUSE

Rapporteur : Mme GALLOIS

1 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Trésorier Municipal a transmis plusieurs états de produits irrécouvrables dont il sollicite l'allocation en non-valeur.

Ces créances concernent les budgets suivants :

-Budget de la Ville :

* Location de salle 106,71 €

* Loyers 2.268,47 €

* Restauration scolaire 734,20 €

* Divers 8,00 €

__________

3.117,38 €

-Budget Annexe du Service des Eaux :

* Facturation de consommation d'eau

de 1994 à 2004 HT 4.421,05 €

TVA 271,04 €

__________

TTC 4.692,09 €

2 – REMISE GRACIEUSE

Il vous est proposé d'accorder une remise gracieuse de factures de restauration scolaire à une famille qui connaît de graves difficultés financières, pour un montant de 638,68 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états de taxes et produits irrécouvrables produits par
Monsieur le Trésorier Municipal,

VU la demande de remise gracieuse sollicitée par Monsieur DE ANGELI Jean-Luc,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 1^er septembre 2004,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder l'admission en non valeur des produits de la Ville pour
3.117,38 € et du service des eaux pour 4.692,09 € TTC soit 4.421,05 € HT présentés par Monsieur le Trésorier Municipal.

DECIDE d'accorder une remise gracieuse des factures de restauration scolaire à M. DE ANGELI Jean-Luc pour un montant de 638,68 €.

Le Rapporteur :

Signé : Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-59

23/ O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
REHABILITATION DE 110 LOGEMENTS - 1 à 9, rue BRANLY
2 à 6, RUE BERTHELOT - 2 à 6, RUE LAVOISIER A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : M. PELTIER

Par courrier en date du 5 janvier 2005, Monsieur le Directeur Général de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt pour un montant de 1.100.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de 110 logements situés 1 à 9 rue Branly – 2 à 6 rue Berthelot et 2 à 6 rue Lavoisier à Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à 1.545.056 €

- Travaux 1.429.744 €

- Honoraires 115.312 €

_____________

- TOTAL 1.545.056 €

Le plan de financement est le suivant

- Subvention ETAT 357.500 €

- Prêt CDC PRU (Prêt Renouvellement Urbain) 1.100.000 €

- Apport OPAC sur Fonds Propres 87.556 €

______________ __________

TOTAL 1.545.056 €

La garantie de la Ville est sollicitée un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt CDC PRU (Prêt Renouvellement Urbain sans préfinancement :

- Montant 1.100.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 2,50 %

- Durée : 15 ans

- Différé d'amortissement Néant

- Taux annuel de progressivité des annuités %

- Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d'Epargne, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux du Livret A à 2,25 % et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, par répercussion d'une variation du taux du Livret A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'OPAC
le 5 janvier 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 mars 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 1.100.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 110 logements situés 1 à 9 rue Branly – 2 à 6 rue Berthelot et 2 à 6 rue Lavoisier à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt : PRU (Prêt Renouvellement Urbain) sans préfinancement

- Montant 1.100.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 2,50 %

- Durée : 15 ans

- Différé d'amortissement Néant

- Taux annuel de progressivité des annuités 0 %

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. DEVAUX ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 1.100.000 €( UN MILLION CENT MILLE EUROS) QUE L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2005,

d'une part,

et Monsieur Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'O.P.A.C, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à l'O.P.A.C de
Châlons-en-Champagne pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1.100.000 €
(UN MILLION CENT MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 110 logements situés 1 à 9 rue Branly – 2 à 6 rue Berthelot et 2 à 6 rue Lavoisier à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt : PRU (Prêt Renouvellement Urbain) sans préfinancement

- Montant 1.100.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel 2,50 %

- Durée : 15 ans

- Différé d'amortissement Néant

- Taux de progressivité des annuités 0 %

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de 1.100.000,00 €

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'O.PA.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'O.PA.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 7 : Pour l'exécution de l'article 6, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'O.P.A.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'O.P.A.C de Châlons-en-Champagne.

A Châlons-en-Champagne, le 24 mars 2005,

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE

L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Fabrice LONCOL. Bruno BOURG-BROC

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-60

24/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE
REHABILITATION DE 7 APPARTEMENTS SITUES 14 RUE PASTEUR
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 19 janvier 2005, Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de 7 appartements situés 14, rue Pasteur à
Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à :

- Travaux 523.175,08 €

- Honoraires 22.991,60 €

___________

TOTAL 546.166,68 €

Le plan de financement est le suivant :

- PRET CDC PAM (Prêt Amélioration) 225.000,00 €

- Apport R.I.C 321.166,68 €

____________

TOTAL 546.166,68€

La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100% pour un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt PAM) sans préfinancement

- Montant : 225.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée de la période d'amortissement : 15 ans

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Modalité de révision des taux : Double révisabilité normale

- Indice de référence (1) : Livret A

- Valeur de l'indice de référence (2) : 2,25%

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

- Commission d'intervention : 270 €

Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (1) dont
la valeur (2) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible d'être réajusté en cas de variation de la valeur de l'indice lors de l'établissement du contrat de prêt. Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée du remboursement du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de
référence (1).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la R.I.C le

19 janvier 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 225.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour toute la durée du prêt, soit 15 ans.

Le prêt est destiné à financer la réhabilitation de 7 appartements situés 14 rue Pasteur à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt PAM) sans préfinancement

- Montant : 225.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée de la période d'amortissement : 15 ans

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Modalité de révision des taux : Double révisabilité normale

- Indice de référence (1) : Livret A

- Valeur de l'indice de référence (2) : 2,25%

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

- Commission d'intervention : 270 €

Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence ( 1) dont la valeur (2) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible d'être réajusté en cas de variation de la valeur de l'indice lors de l'établissement du contrat de prêt. Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée du remboursement du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de
référence (1).

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 225.000 € ( DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES
DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2005,

d'une part,

et Monsieur P. BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 225.000 € (DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 7 appartements situés 14, rue Pasteur à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC (Prêt PAM) sans préfinancement

- Montant : 225.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée de la période d'amortissement : 15 ans

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Modalité de révision des taux : Double révisabilité normale

- Indice de référence (1) : Livret A

- Valeur de l'indice de référence (2) : 2,25%

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

- Commission d'intervention : 270 €

Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence ( 1) dont
la valeur (2) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible d'être réajusté en cas de variation de la valeur de l'indice lors de l'établissement du contrat de prêt. Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée du remboursement du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de
référence (1).

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 15 ans, à hauteur de la somme de 225.000 €.

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la R.I.C auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la R.I.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la R.I.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la Renaissance Immobilière Châlonnaise par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la Renaissance Immobilière Châlonnaise.

A Châlons-en-Champagne, le 24 mars 2005,

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE,

P. BOYER. Bruno BOURG-BROC.

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-61

25/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE
REHABILITATION D'UN IMMEUBLE DE 80 APPARTEMENTS SITUE
15/17 RUE DE L'ETANG LAVALETTE A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 19 janvier 2005, Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation d'un immeuble de 80 appartements situé 15/17 rue de l'Etang Lavalette à Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à :

- Travaux 1.907.060,20 €

- Honoraires 97.046,00 €

_____________

TOTAL 2.004.106,20 €

Le plan de financement est le suivant :

- PRET CDC complémentaire PALULOS 1.300.000,00 €

- Apport R.I.C 600.106,20 €

- Subvention Etat 104.000,00 €

____________

TOTAL 2.004.106,20 €

La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100% pour un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt CDC complémentaire PALULOS

- Montant : 1.300.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée de la période d'amortissement : 15 ans

- Taux de progressivité des annuités : 0,50 %

- Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée

- Indice de référence (1) : Livret A

- Valeur de l'indice de référence (2) : 2,25%

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

- Commission d'intervention : 610 €

Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (1) dont la
valeur (2) à la date du présent document est mentionné dans le tableau. Chacun des taux est susceptible d'être réajusté en cas de variation de la valeur de l'indice lors de l'établissement du contrat de prêt. Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée du remboursement du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de
référence (1).

En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur
à 0.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la R.I.C le

19 janvier 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 1.300.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour toute la durée du prêt, soit 15 ans.

Le prêt est destiné à financer la réhabilitation d'un immeuble de
80 appartements situé 15/17 rue de l'Etang Lavalette à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC complémentaire PALULOS

- Montant : 1.300.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée de la période d'amortissement : 15 ans

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée

- Indice de référence (1) : Livret A

- Valeur de l'indice de référence (2) : 2,25%

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

- Commission d'intervention : 610 €

Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (1) dont
la valeur (2) à la date du présent document est mentionné dans le tableau. Chacun des taux est susceptible d'être réajusté en cas de variation de la valeur de l'indice lors de l'établissement du contrat de prêt. Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée du remboursement du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de
référence (1).

En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur
à 0.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 1.300.000 € ( UN MILLION TROIS CENT MILLE EUROS) QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2005,

d'une part,

et Monsieur P. BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1.300.000 € (UN MILLION TROIS CENT MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation d'un immeuble de
80 appartements situé 15/17 rue de l'Etang Lavalette à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt CDC complémentaire PALULOS

- Montant : 1.300.000 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,45 %

- Durée de la période d'amortissement : 15 ans

- Taux annuel de progressivité : 0,50 %

- Modalité de révision des taux : Double révisabilité limitée

- Indice de référence (1) : Livret A

- Valeur de l'indice de référence (2) : 2,25%

- Echéances : Annuelles

- Différé d'amortissement : 0 ans

- Commission d'intervention : 610 €

Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (1) dont
la valeur (2) à la date du présent document est mentionné dans le tableau. Chacun des taux est susceptible d'être réajusté en cas de variation de la valeur de l'indice lors de l'établissement du contrat de prêt. Les taux d'intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée du remboursement du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de
référence (1).

En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur
à 0.

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 15 ans, à hauteur de la somme de 1.300.000 €.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la Renaissance Immobilière Châlonnaise auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la Renaissance Immobilière Châlonnaise Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la Renaissance Immobilière Châlonnaise le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A Châlons-en-Champagne, le 24 mars 2005,

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE,

P. BOYER. Bruno BOURG-BROC.

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 24 MARS 2005

N° 2005-62

26/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE

REHABILITATION DE LA R.P.A SARRAIL
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : M. PELTIER

Par délibération n° 2004-112 en date du 16 septembre 2004, le Conseil Municipal a accordé la garantie de la Ville de Châlons-en-Champagne pour un emprunt d'un montant de 2.436.223 € que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'extension, de la réhabilitation et de la mise aux normes de la R.P.A. Sarrail (112 logements).

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à 7.012.665 €

(travaux et honoraires).

Le plan de financement, suivant, fait apparaître une aide financière accordée par la C.R.A.M du Nord-Est. Afin de permettre la réalisation de ce financement, la Renaissance Immobilière Châlonnaise, dans un courrier du 27 janvier 2005, sollicite à nouveau la garantie de la Ville de Châlons-en-Champagne pour 2 prêts souscrits auprès de cet organisme.

- PRET CDC (Prêt PHARE) 2.436.223 €

- Subvention Conseil Général Réhabilitation 988.416 €

- Subvention Conseil Général Extension 981.942 €

- Subvention Ville de Châlons-en-Champagne 153.000 €

- Subvention I.S.I.C.A 15.780 €

- Prêt C.R.A.M Retraite 1.122.025 €

- Prêt C.R.A.M Maladie 553.024 €

- Apport R.I.C 762.245 €

____________

TOTAL 7.012.655 €

La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100% pour chacun des prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt au titre de la Branche Retraite

- Montant : 1.122.025 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Sans intérêt

- Durée de la période d'amortissement : 20 ans

- Remboursement : Annuités constantes

Prêt au titre de la Branche Maladie

- Montant : 553.024 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Sans intérêt

- Durée de la période d'amortissement : 20 ans

- Remboursement : Annuités constantes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la R.I.C
le 27 janvier 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

1ére Délibération

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 1.122.025 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la C.R.A.M du Nord-Est pour toute la durée du prêt , soit 20 ans.

Le prêt est destiné à financer l'extension, la réhabilitation et l'extension de la Maison de Retraite Sarrail à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la C.R.A.M du Nord-Est sont les suivantes :

Prêt au titre de la Branche Retraite

- Montant : 1.122.025 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Sans intérêt

- Durée de la période d'amortissement : 20 ans

- Remboursement : Annuités constantes

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la C.R.A.M du Nord-Est par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

2ème Délibération

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 553.024 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la C.R.A.M du Nord-Est pour toute la durée du prêt , soit 20 ans.

Le prêt est destiné à financer l'extension, la réhabilitation et l'extension de la Maison de Retraite Sarrail à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la C.R.A.M du Nord-Est sont les suivantes :

Prêt au titre de la Branche Maladie

- Montant : 553.024 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Sans intérêt

- Durée de la période d'amortissement : 20 ans

- Remboursement : Annuités constantes

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la C.R.A.M du Nord-Est par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 1.122.025 € ( UN MILLION CENT VINGT DEUX MILLE VINGT CINQ EUROS) QUE LA R.I.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA C.R.A.M DU NORD-EST

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2005,

d'une part,

et Monsieur P.BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1.122.025 € (UN MILLION CENT VINGT DEUX MILLE VINGT CINQ EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la C.R.A.M du Nord-Est.

Le prêt est destiné à financer l'extension, la réhabilitation et l'extension de la Maison de Retraite Sarrail à Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la C.R.A.M du Nord-Est sont les suivantes :

Prêt au titre de la Branche Retraite

- Montant : 1.122.025 €

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Sans intérêt

- Durée de la période d'amortissement : 20 ans

- Remboursement : Annuités constantes

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans de, à hauteur de la somme de 1.122.025 €.

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la C.R.A.M du Nord-Est par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la R.I.C auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la C.R.A.M du Nord-Est jusqu'au jour de leur remboursement par la R.I.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la R.I.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la C.R.A.M du Nord-Est.

Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la R.I.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la R.I.C.

A Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2005,

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE,

P.BOYER. Bruno BOURG-BROC.

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