Châlons-en-Champagne,

le 1^er décembre 2005

JN/SVN

Affaire suivie par Jérôme NOU

Mandature 2001/2007

49^ème séance du Conseil Municipal

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JEUDI 8 DECEMBRE 2005

19 h 15

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M. LE DEPUTE-MAIRE DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu
JEUDI 8 DECEMBRE 2005 à 19 h 15, en séance publique, salle des Conseils, à l'ENSAM, accès par l'entrée située rue Saint-Dominique, face à la rue Cosme Clause, en amont du feu tricolore

ORDRE DU JOUR

I - Nomination d'un secrétaire pour la séance

II - Procurations

III - Approbation du compte rendu de la séance du 29 septembre 2005

IV - Informations

V - Projets de délibérations

VI - Communications

IV - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - COMPTE RENDU DES

DELEGATIONS DU MAIRE (dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du

CGCT)

Tableau des marchés à procédure adaptée conclu au cours du 3^ème trimestre 2005

Etat des frais d'enregistrement et de timbre des concessions de terrains dans les cimetières pour les mois d'octobre et de novembre 2005

Exercice du droit de préemption urbain

Réalisation d'un emprunt

Suppression d'un emplacement réservé

V – PROJETS DE DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

01/ Approbation du Plan Local d'Urbanisme – Lancement de l'enquête publique

Rapporteur : M. DOUCET

02/ Marché 2002 V051/SA Lacroix Signalisation – Travaux de mise en conformité des feux tricolores – Avenant pour dépassement du montant contractuel du marché dans le cadre des travaux de mise en conformité des feux tricolores

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

03/ Marché 2005 V004/SA SCREG-Est – Travaux de grosses réparations de voirie – Rabotage et mise en œuvre d'enrobés

Rapporteur : M. POMMIER

EDUCATION

04/ Attribution de subventions aux projets d'écoles 2005-2006

Rapporteur : M. HAMM

05/ Bourses de classes transplantées de l'enseignement public - Attribution

Rapporteur : Melle LEGER

AFFAIRES SOCIALES

06/ Subvention exceptionnelle à l'Union Nationale des Retraités et Personnes Agées

Rapporteur : M. BATY

AFFAIRES CULTURELLES

07/ Subvention exceptionnelle à l'Association Artisans du Monde

Rapporteur : M. le DEPUTE-MAIRE

URBANISME - EQUIPEMENTS ET TRAVAUX

08/ Extension du Parc des Expositions : Acquisition des propriétés appartenant à la SCI du Parc

Rapporteur : M. le DEPUTE-MAIRE

09/ Echange de parcelles rue du Faubourg Saint-Jean entre la Ville et la S.A d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise" avec déclassement d'une partie du domaine public

Rapporteur : Mme VASSEUR

10/ Biens vacants et sans Maître – Incorporation dans le domaine communal de diverses parcelles situées lieudit "la Pâture d'Arras"

Rapporteur : M. MOUCHY

11/ Restructuration du quartier Saint Dominique – Partage de la maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Châlons-en-Champagne et l'Effort Rémois

Rapporteur : M. PELTIER

Délibération reportée

12/ Redevance spéciale pour les déchets assimilables aux ordures ménagères

Rapporteur : M. PELTIER

13/ Demande d'avis au titre de la loi sur l'eau dans le cadre d'un projet de lotissement sur la commune de Fagnières

Rapporteur : M. le DEPUTE-MAIRE

14/ Projet urbain Rive Gauche – Aménagement du quartier de la Gare

Rapporteur : M. le DEPUTE-MAIRE

15/ Demande de dépôt de permis de démolir et de permis de construire au Centre Social et Culturel Vallée Saint Pierre

Rapporteur : M. APPARU

16/ Plan de ravalement de façades obligatoire – Subventions d'opérations dans les 3ème, 6ème, 11ème, 12ème et 13ème campagnes

Rapporteur : M. PELTIER

17/ Plan de remise en état des murs et des façades souillés par des tags

Rapporteur : M. PELTIER

18/ Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat du secteur Rive Gauche – Attribution de subvention

Rapporteur : M. PELTIER

POLITIQUE DE LA VILLE

19/ Contrat de Ville de l'Agglomération Châlonnaise – 2ème programmation 2005

Rapporteur : Mme SCHAJER

20/ Subvention à l'association (AITRE) Association pour l'Insertion par le Travail, la Rencontre et l'Echange

Rapporteur : Mme GALLOIS

FINANCES

21/ Décision modificative n°3 au budget principal pour l'exercice 2005

Rapporteur : M. LEBAS

22/ S.A d'HLM – l'Effort Rémois – Réhabilitation de 217 logements – Ilots Saint-Dominique à Châlons-en-Champagne - Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

23/ OPAC de Châlons-en-Champagne – Rénovation de la chaufferie collective du Groupe Schmit à Châlons-en-Champagne – Demande de Garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

24/ Budget Primitif de la Ville pour 2006

Rapporteur : M. LEBAS

25/ Projet de Budget Primitif du service des Eaux pour 2006

Rapporteur : M. DELLON

26/ Budget annexe primitif 2006 des opérations soumises de plein droit à la TVA

Rapporteur : Mme MITTEAUX

27/ Budget Primitif 2006 du Centre funéraire

Rapporteur : Mme GALLOIS

28/ Actualisation des tarifs des redevances et droit communaux

Rapporteur : M. LEBAS

ECONOMIE

29/ Exonération des droits de place pour les terrasses des commerçants de la Place Foch

Rapporteur : M. GERBAUX

SPORTS

30/ Aide aux clubs pour une pratique sportive de niveau national

Rapporteur : Melle LEGER

PERSONNEL

31/ Tableau des effectifs / Fixation

Rapporteur : M. DELLON

32/ Recensement de la population – Recrutement d'agents recenseurs vacataires

Rapporteur : M. POMMIER

33/ Définition et mode de gestion des astreintes

Rapporteur : Mme BLOT

VI – COMMUNICATION

Rapport d'activité du Centre Communal d'Action Sociale pour l'année 2004

LE DEPUTE-MAIRE,

Bruno BOURG-BROC

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 08 DECEMBRE 2005

N° 2005-253

01/ REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE ET ARRET DU PROJET DE P.L.U.

Rapporteur : M. DOUCET

La révision du Plan d'Occupation des Sols a été prescrite par délibération du 21 février 2002 pour permettre la réalisation des objectifs suivants :

- La mise en compatibilité du document avec le schéma de cohérence territoriale de la région de Châlons-en-Champagne approuvé le 23 octobre 1998 portant notamment sur les zones d'extension à l'Est de la R.N. 44 ;

- L'organisation des déplacements et du stationnement ;

- Le renouvellement du tissu urbain et notamment des friches industrielles et des emprises libérées par le Ministère de la Défense ;

- Le développement de l'offre résidentielle et la réponse aux préoccupations relatives à la mixité urbaine et sociale ;

- L'actualisation du zonage et du règlement ;

- La préservation du patrimoine et l'amélioration du cadre et de la qualité de la vie ;

- La protection des milieux naturels et des paysages ;

- La préservation de l'espace agricole ;

- La prise en compte des risques naturels et des nuisances.

Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ont donné lieu à un débat qui s'est tenu au sein du conseil municipal, dans sa séance du 09 décembre 2004. Le projet de révision a été soumis à la concertation de la population, du Conseil Economique et Social de Châlons-en-Champagne, des associations locales et des personnes concernées selon les modalités suivantes :

- La mise à disposition d'un dossier en mairie, actualisé au fur et à mesure de l'évolution des travaux de révision ;

- La mise à disposition d'un registre en mairie permettant de recueillir les avis et observations du public ;

- La saisine du Conseil Economique et Social de Châlons, 3^ème Commission en juin 2004 avec le thème « Du P.O.S. au P.L.U. : quelles orientations souhaitables ? »

- Une présentation de la démarche et des principales phases d'avancement du projet de révision dans le bulletin périodique "Au fil du Mau" ;

- Une présentation lors des conseils de quartier des 28 février 2005 (Secteur Sud - Salle Malik Oussékine), 7 mars (Secteur Nord-Ouest - Centre social et culturel Schmit), 21 mars (Centre Ville - Salle de Malte), 4 avril (Secteur Nord-Est - Centre social et culturel Vallée Saint Pierre) et 11 avril (Rive Gauche - Mairie annexe) au moyen d'un audiovisuel ;

- Une exposition publique présentée du 1^er au 15 juin 2005 dans le Hall de l’Hôtel de Ville, du 15 au 30 juin Quartier Mont Saint Michel, le 3 septembre à la journée de la Ville de la 59^ème Foire Exposition et du 30 août au 10 septembre au Centre social et culturel du Verbeau ;

- Une téléconsultation des Châlonnaises et Châlonnais du 13 au 15 juin 2005 ayant permis de recueillir les avis de 3680 personnes représentatives des différents quartiers de la ville;

- Une présentation des résultats de la téléconsultation lors de la 59^ème Foire exposition de Châlons-en-Champagne.

Le bilan de cette concertation fait apparaître:

- Une excellente écoute des habitants lors des conseils de quartier. La première réunion a ressemblé environ 60 personnes et les suivantes entre 25 et 30 ;

- Une remarquable participation des ménages lors de la téléconsultation ;

- Une large adhésion de la population aux choix d'aménagement de la commune.

- Les principales questions posées lors des réunions publiques portaient sur les points suivants :

1/ Les conditions d'aménagement et d'extension du Parc des Expositions ;

2/ Le devenir de l'ancien hôpital des armées Pierre Bayen ;

3/ Les conditions de relogement des habitants dans le cadre des opérations de renouvellement urbain des quartiers d'habitat prioritaires ;

4/ L'aménagement des délaissés de la R.N. 44 au droit du quartier Vallée Saint-Pierre ;

5/ La modernisation du centre national des arts du cirque et sa relocalisation sur le site des anciens silos de la coopérative agricole marnaise ;

6/ L'aménagement du quartier de la gare ;

7/ L'amélioration de l'accessibilité et de la sécurité aux abords de la zone commerciale et ludique des Escarnotières ;

8/ La préservation et la mise en valeur du patrimoine châlonnais portant notamment sur la protection des grands monuments contre les nuisances de la circulation, la restauration de la Cité Tirlet et de l'ancienne école normale de garçons et l'élaboration d'une Zone de Protection du Patrimoine Urbain architectural et Paysager.

- La téléconsultation a permis de dresser un inventaire des souhaits et préoccupations des Châlonnais.

1/ Les habitants considèrent Châlons comme une ville agréable à vivre, dans un cadre de vie de qualité. Le thème circulation et transport est prioritaire dans l’esprit des Châlonnais avec de nombreuses préoccupations : amélioration du temps de circulation, de la sécurité routière, du développement d’autres modes de déplacements, souhait d'une extension des espaces piétonniers, sensibilité à la qualité de l’air par une réduction des gaz dans l’atmosphère.

2/ La population demande un renforcement de l’offre de logement dans la ville, notamment en privilégiant les logements sur les sites industriels ou militaires à convertir.

3/ Les Châlonnais ont montré une réelle sensibilité à la qualité du cadre de vie avec la lutte contre les nuisances et le développement du patrimoine vert et du fleurissement.

- Ces observations ont été intégrées dans la réflexion du PLU par des choix de zonage destinés à préserver les espaces naturels, les espaces verts, les arbres d'alignement et la qualité des paysages avec le souci de développer la trame verte sur la rive gauche pour un meilleur équilibre entre les deux rives de la ville et le renforcement des caractéristiques propres à notre ville dite de verdure et d'eau.

La mise en valeur de ces espaces pourra s'appuyer sur le développement des cheminements associés à l'eau dans la perspective d'offrir des alternatives en matière de déplacements et de renforcer les atouts de la ville en matière d'attractivité résidentielle et de fréquentation touristique. Des emplacements réservés pour création de voirie sont institués pour préserver la faisabilité de ces circulations douces et répondre par ailleurs aux exigences identifiées en matière de sécurité des circulations.

Les remarques des châlonnais ont également confirmé le bien fondé du choix de renouveler et de développer l'offre résidentielle dans les quartiers en tirant parti des emprises foncières d'anciens sites économiques et militaires. Ce choix permettra le réaménagement du quartier de la gare incluant le traitement des points noirs en matière de circulation et de stationnement et contribuera également à la réalisation de programmes diversifiés de logements dans le quartier de la gare ou sur le site des quartiers militaires de Chanzy et de Forgeot. Ce choix répond également à l'intérêt de valoriser les équipements existants et les infrastructures de desserte dans le but de favoriser un usage opportun de la voiture et d'inciter à une plus grande pratique des déplacements non motorisés.

Ces objectifs d'amélioration des circulations, de la qualité des espaces publics et du logement sont par ailleurs retenus comme axes prioritaires pour le renouvellement urbain des quartiers d'habitat du Mont Saint Michel, de la Bidée et d'Orléans pour lesquels des réflexions d'aménagement sont menées en partenariat avec la Communauté d'agglomération. Des études identiques sont également programmées pour le renouvellement urbain du quartier Vallée Saint-Pierre.

Enfin, l'amélioration du règlement d’urbanisme a tenu compte de la souplesse nécessaire pour permettre l'évolution du bâti et tenir compte des nouveaux modes de vie tout en assurant la préservation des caractéristiques du bâti châlonnais et des secteurs les plus sensibles comme la Place Foch. Ces dispositions en matière de mise en valeur du patrimoine seront complétées par l'élaboration d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et pris connaissance des règles d’urbanisme applicables pour chacune des zones définies dans le projet de P.L.U.,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L. 300-2 et R. 123-18,

VU la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2002 ayant prescrit l'élaboration du PLU,

VU le bilan de la concertation présenté par le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

1. d'arrêter le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération;

2. de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet,

La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis au préfet du département de la Marne ainsi qu' :

- aux présidents du conseil régional et du conseil général,

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture,

- au président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains,

- au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale.

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 300-2-1 du code de l'urbanisme, le dossier définitif du projet de PLU, tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un délai d'un mois.

Le Rapporteur :

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

VOIRIE - CIRCULATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-254

02/ MARCHE 2002 V 051 /SA LACROIX SIGNALISATION/ AVENANT N° 2 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES FEUX TRICOLORES FOURNITURE DE MATERIEL POUR LA SIGNALISATION TRICOLORE

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

Dans le cadre des travaux de mise en conformité des carrefours à feux tricolores, il s'avère que les prestations à réaliser nécessitent l'exécution de divers travaux d'aménagement complémentaires non prévus.

Ces travaux complémentaires représentent 2 400 € HT soit 4% du montant et portent le montant maximal de 60 000 € HT à 62 400 € HT (74 630,40 € TTC).

Cette modification ainsi réalisée par avenant N° 2 permettra, dans le cadre réglementaire du marché, de réaliser les travaux complémentaires nécessaires à la bonne réception des chantiers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 et L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 15 novembre 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la passation d'un avenant N°2 au marché 2002 V 051 dans le cadre des prestations définies ci-avant, pour porter le montant maximal à 62 400 € HT.

AUTORISE la signature par Monsieur le Député-Maire de l'avenant N° 2 et de toutes les autres pièces de l'avenant.

Le Rapporteur :

Signé : M. BARBEROUSSE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

VOIRIE - CIRCULATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-255

03/ MARCHE 2005 V 004 /SCREG-EST/ TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE RABOTAGE ET MISE EN ŒUVRE D'ENROBES

Rapporteur : M. POMMIER

Dans le cadre de la programmation annuelle des travaux de voirie, des travaux de grosses réparations ont été intégrés en complément pour permettre une circulation normale pour les usagers de la route. Cette programmation complémentaire porte le montant maximum du marché global de 120 000 € HT au montant de 133 000 € HT (159 068 € TTC).

Ce dépassement de la limite maximum de ce marché représente 13 000 € HT soit 10,83% du montant initial.

Cette modification ainsi réalisée permettra, dans le cadre réglementaire du marché, de réaliser les travaux programmés pour assurer la sécurité des usagers sur les voies publiques concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 et L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis de la Commission d'Appels d'Offres du 23 novembre 2005,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 15 novembre 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la passation d'un avenant N°1 au marché 2005 V 004 dans le cadre des prestations définies ci-avant.

AUTORISE la signature par Monsieur le Député-Maire de l'avenant N° 1 et de toutes les autres pièces de l'avenant.

Le Rapporteur :

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-256

04/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROJETS D'ECOLES 2005 - 2006

Rapporteur : M. HAMM

Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville apporte un soutien financier aux projets d'écoles.

Pour l'année scolaire 2005-2006, la Commission Education a examiné 35 projets émanant de 30 écoles et propose d'aider les projets suivants :

SUBVENTIONS AUX PROJETS D'ECOLES 2005-2006

1 - Classes à projet artistique et culturel
Ecole	Projet		Budget Prévisionnel			Financement
						E.N.	Département		Ville
Elém.Lavoisier	Vivre en ville		2617			250	250		2117 (1)
Elém.Clovis Jacquiert	Classe Bibliothèque Patrimoine		1975			565	610		800 (1)
Elém.Clovis Jacquiert	Pratique instrumentale		2825			355	355		2115 (1)
Elém.Jules Ferry	A la rencontre de l'art africain		1765			565	600		600
Elém.Jules Ferry	Conte musical du Levant		1739			565	587		587
Mat.Clovis Jacquiert	Quand les déchets deviennent de l'art		1605			565	520		520
Mat. Lavoisier	Acrobatie, jonglage et compagnie		1200			400	400		400
Total des subventions municipales proposées									2107
(1)valorisation d'un intervenant municipal

2- Autres projets d'écoles
Maternelles	Projet			Budget Prévisionnel				Subvention proposée
Jean Macé	Améliorer la culture scientifique de nos élèves			2490,00				213,00
Vallée St Pierre	La sécurité			929,69				150,00
Prieur de la Marne	Comment les sens peuvent aider les enfants à construire des apprentissages en maternelle			2169,00				150,00
Branly				390,00				150,00
Croix Jean Robert	Agir - respecter / communiquer -agir			1700,00				200,00
Doulcet	Autonomie/grandir et voir grandir			2043,00				170,00
Clovis Jacquiert	Bien dans sa tête, bien dans son corps			1742,62				150,00
	Quand les déchets alimentaires reprennent vie
Joseph Servas	Le corps et les cinq sens			2610,00				380,00
Henri Dunant	Réussite scolaire et citoyenneté			330,00				150,00
Croix Dampierre	Adopter une attitude citoyen-ne face aux apprentissages			593,00				150,00
La Fontaine	Mieux vivre ensemble à tra-vers des pratiques culturelles			1500,00				270,00
Victor Hugo	Le livre et le civisme			540,00				150,00
Gérard Moulin	Améliorer les compétences / maîtrise de la langue			348,00				150,00
Verbeau	Apprendre à mieux vivre ensemble.Découverte du monde et de notre environnement			671,00				150,00
Ban de l'Isle	Albums et créations multiples			2040,00				150,00
Sous-total des subventions municipales proposées								2733,00

Elémentaires		Projet			Budget Prévisionnel			Subvention proposée
Paul Lapie		Santé-BCD-TICE-Socialisation et citoyenneté Lutte contre l'échec scolaire			1360,00			300,00
Vallée St Pierre		Citoyenneté et environnement			2150,00			250,00
La Fontaine		Rénovation et modification du fonctionnement de la BCD			800,00			250,00
		Arts visuels/Lecture d'images			830,00
Croix Dampierre					1250,00			300,00
Verbeau		Autonomie motivation par le goût de la lecture Développer l'intérêt pour l'écrit Ouverture sur le monde			700,00			250,00
Le Mau					2000,00			370,00
P.Curie/Mt St Michel F. Buisson		L'élève spectateur			1875,00			750,00
Branly		Autour de la littérature- jeunesse			1700,00			320,00
F.Buisson		Pratiques sportives à l'école			850,00			350,00
Sous-total des subventions municipales proposées								3140,00
Le total des subventions municipales proposées par la Commission Education pour soutenir les projets d'écoles ci-dessus s'élève à :								7980,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 9 novembre 2005

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer les subventions indiquées ci-dessus aux projets des écoles cités ci-dessus pour l'année 2005-2006.

DIT que la dépense sera imputée au BP 2006 sur les crédits prévus :

- sous fonction 92 211, compte 657.4; opération 20 000 00 à hauteur de 3 990 € et

- sous fonction 92 212, compte 657.4, opération 22 0000 00 à hauteur de 3 990 €.

Le Rapporteur :

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-257

05/ BOURSES DE CLASSES TRANSPLANTEES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
- ATTRIBUTION -

Rapporteur : Melle LEGER

Dans le but d'aider au maximum les familles Châlonnaises à revenus modestes à régler le montant de la participation familiale demandée pour leurs enfants bénéficiant d'un séjour en classe transplantée, la Municipalité propose l'attribution de bourses calculées à partir d'un quotient familial maximum fixé à 607 € et déterminées selon le barème suivant (adopté par Délibération du Conseil Municipal du 13 Janvier 2005, pour l'année 2005) :

QUOTIENT FAMILIAL (en euros)	BOURSE
Quotient inférieur à 160	84,25 €
de 161 à 168	80,95 €
de 169 à 192	72,35 €
de 193 à 225	64,95 €
de 226 à 264	58,55 €
de 265 à 297	47,00 €
de 298 à 335	35,05 €
de 336 à 468	25,40 €
de 469 à 607	17,05 €
Quotient supérieur à 607	0,00

Une classe de l'école élémentaire du Mont Saint Michel qui a bénéficié d'un séjour à l'Ile Grande en classe de mer du 7 au 17 Octobre 2005 est concernée.

Partant du barème ci-dessus, plusieurs familles vont pouvoir bénéficier de cette attribution à caractère social :

Ile Grande, séjour de mer du 7 au 17 Octobre 2005 :

- 3 familles à 84,25 € soit 252,75 €

- 1 famille à 58,55 € soit 58,55 €

- 3 familles à 47,00 € soit 141,00 €

- 1 famille à 25,40 € soit 25,40 €

- 1 famille à 17,05 € soit 17,05 €

- Total 494,75 €

Son montant sera versé à Monsieur le Trésorier Municipal et sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet au Budget Primitif 2005 au compte 671.4 sous-fonction 92.255.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 9 novembre 2005

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 Novembre 2005

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE le versement de la somme de 494,75 € à Monsieur le Trésorier Municipal pour l'octroi de bourses de classes transplantées.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2005 au compte 671.4 sous-fonction 92.255.

Le Rapporteur :

Signé : Melle LEGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

AFFAIRES SOCIALES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-258

06/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
A L'UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES

Rapporteur : M. BATY

L'U.N.R.P.A. (Union Nationale des Retraités et Personnes Agées) dont le siège social est au 7 ter, rue de la Charrière à Châlons-en-Champagne a fêté son 60^ème anniversaire le 2 Juillet dernier au Hall Nicole Martin à Châlons-en-Champagne.

Le but principal de cette association est de rompre la solitude des personnes âgées et défendre leurs droits. Elle organise de nombreuses activités ; animation trois fois par semaine, sorties diverses, visite d'expositions, de musées…

Pour organiser au mieux ce 60^ème anniversaire, l'UNRPA a fait de gros efforts de publicité et d'aide au transport afin de permettre à un maximum de seniors d'être présent à cette journée de détente.

C'est pourquoi elle demande une aide financière d'un montant de 300 € correspondant à la location de la salle.

Il est proposé à l'assemblée d'attribuer à l'Association une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 Novembre 2005

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 300 € à l'UNRPA.

DIT que la dépense correspondante sera imputée à la sous-fonction 92-510 compte nature 657-4 (code service 011003000).

Le Rapporteur :

Signé : M. BATY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

Affaires Culturelles CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-259

07/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION
ARTISANS DU MONDE

Rapporteur : M. le DEPUTE-MAIRE

Cette association dont l'objet est de promouvoir le commerce équitable a pour activités principales, l'information-vente de produits en "boutique" avec ouverture 4 jours par semaine, l'organisation de portes ouvertes fin novembre et des interventions dans les écoles et les collèges.

Elle participe aux animations de la ville à 9 marchés du dimanche matin, à la Foire de Châlons, aux Marchés de Noël…

Pour mener à bien ses objectifs, l'association a souhaité déménager de son local, 3 Place des 4 Fils Aymon, pour un local plus spacieux (69 m2 au lieu de 39,36 m) et mieux situé au 23, rue Saint-Dominique. Il appartiendra à l'association de régler directement son loyer à l'organisme logeur l'Effort Rémois.

Cependant, la charge financière étant trop importante pour l'association, celle-ci sollicite l'aide de la Ville pour un montant de 1 280 € représentant l'écart entre l'ancien et le nouveau loyer pour la période de septembre à décembre 2005.

L'assemblée est appelée à se prononcer sur le versement d'une subvention de soutien à cette association d'un montant de 1 280 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 06 décembre 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de verser à l'Association Artisans du Monde une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 280 €.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles du 657.4-92.33

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-260

08/ EXTENSION DU PARC DES EXPOSITIONS :
ACQUISITION DES PROPRIETES APPARTENANT A LA SCI DU PARC

Rapporteur : M. le DEPUTE-MAIRE

Par délibération n° 2003-238 du 20 novembre 2003, le Conseil Municipal a approuvé le projet présenté par la Société D2X, chargée d'une étude de marché et de positionnement stratégique du Parc des Expositions de Châlons-en-Champagne et notamment le principe d'une rénovation-extension du Parc des Expositions sur le site actuel.

Les études ont conclu à un manque de surfaces d'exposition pour le Parc d'au moins 3 500 m² pour les surfaces couvertes et de 20 000 m² en surface extérieure.

C'est dans ce cadre qu'avaient été identifiés différents terrains, notamment, côté avenue du Parc des Expositions pouvant faire l'objet d'acquisition par la Ville.

Les terrains appartenant à la SCI du Parc, cadastrés section CT numéros 20, 29, 201, 212, 214, 216 et 217, représentant une superficie de 5 594 m² pourraient répondre en partie à ce besoin d'extension du site. Le Service des Domaines a estimé cet ensemble immobilier
le 14 novembre 2005, au prix de 1 240 000 € plus 15 %, soit 1 426 000 €.

La SCI du Parc, représentée par Monsieur Patrick COLLARD, loue ses locaux à la SA COLLARD & FILS dont l'activité commerciale est la vente cycles, motoculture, etc… emploie sur la commune 22 personnes. A titre indicatif, avec la délocalisation projetée, 4 emplois seront créés.

Après négociations, Monsieur COLLARD accepterait la vente au prix
de 1 540 000 €, soit une différence par rapport au prix des Domaines de 114 000 €.

Cette différence se justifie principalement par le coût que représente, pour la SCI du Parc, la réimplantation de son activité sur la zone des Escarnotières nécessitant des constructions neuves. A ce titre, un compromis de vente entre la SCI du Parc et la SEMCHA vient d'être signé.

Par ailleurs, Monsieur COLLARD avait anticipé depuis 1998 l'agrandissement de sa société sur le site actuel en achetant les terrains contigus. Des travaux de viabilité sur le terrain d'assiette devant accueillir le futur hangar avait déjà été réalisés. Le coût de ce projet y compris l'acquisition foncier s'élève à 109 763 €.

M. COLLARD motive le prix proposé en faisant valoir que l'agrandissement de l'activité sur place aurait coûté 276 600 € H.T. contre 1 850 450 € HT pour une délocalisation, soit une différence de 915 550 €.

Enfin, il faut également souligner qu'il est intéressant pour la Ville de Châlons-en-Champagne de traiter à l'amiable que ce soit, en terme de rapidité et de coût de procédure, qu'en disponibilité des terrains, qui pourrait être envisagée en mars 2007.

Il est donc proposé d'accepter la proposition de Monsieur COLLARD et d'acquérir les terrains désignés ci-dessus, aux conditions suivantes :

Montant : 1 540 000 € + frais d'acte notarié évalués à 19 200 €

Paiement échelonné :

1^er versement : à la signature de l'acte de vente, soit 540 000 €

2^ème versement : soit 500 000 €, le 1^er juillet 2006,

Solde de 500 000 € après libération totale des terrains en mars 2007

Cet échelonnement permettra de répartir le coût d'acquisition sur deux exercices budgétaires (la totalité des frais d'acquisition sera toutefois imputée sur le premier versement, soit 540 000 € + 19 200 € = 559 200 €).

Parallèlement la Ville de Châlons sollicitera la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne qui, dans le cadre de ses compétences économiques, pourrait participer au financement de cette acquisition et des aménagements qui seraient réalisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

VU l'estimation du Service des Domaines en date du 14 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'acquérir au prix de 1 540 000 € (UN MILLION CINQ CENT QUARANTE MILLE EUROS) à la SCI du Parc selon les modalités décrites ci-dessus, les parcelles nécessaires au projet d'extension du Parc des Expositions de Châlons-en-Champagne ci-après désignées et figurant au cadastre de la commune de Châlons-en-Champagne (Marne) :

Section/Numéro Lieudit Contenance

CT 20 av du Parc des Expositions 14 a 77 ca

CT 29 26 a 13 ca

CT 201 5 a 33 ca

CT 212 3 a 02 ca

CT 214 2 a 54 ca

CT 216 1 a 58 ca

CT 217 2 a 57 ca

Superficie totale 55 a 94 ca

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte
nature 211-1, fonction 908 24, opération 990200000.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et acte à venir.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-261

09/ ECHANGE DE PARCELLES RUE DU FAUBOURG SAINT-JEAN
ENTRE LA VILLE ET LA SA D'HLM "LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE"
AVEC DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Mme VASSEUR

Dans le cadre de la construction d'un immeuble collectif de 10 appartements et de la réhabilitation de 2 logements 4/6, rue du Faubourg Saint-Jean et 1, rue des Jardins, la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise" (R.I.C.) sollicite un échange parcellaire entre les parcelles lui appartenant cadastrées section BI n° 487 (anc. BI n° 315) pour 9 m² et BI n° 489 (anc. BI n° 313) pour 10 m², soit une contenance totale de 19 m² et la parcelle communale cadastrée section BI n° 484 (anc. BI n° 287) pour 6 m² et d'une partie du domaine public d'une emprise de 14 m², nouvellement cadastrée section BI n° 483.

Cet échange de terrains permettrait un léger redressement de la rue du Faubourg Saint-Jean ; puisque jusqu'à présent d'anciens bâtiments en limite de propriété empêchaient toute modification.

Le Service des Domaines a estimé ces différentes parcelles au prix de 35 €/m².

Un accord est intervenu avec la R.I.C. pour un échange sans soulte des parties de terrains concernés ; les frais d'arpentage et notariés seront pris en charge par la R.I.C.

A l'issue de cet échange, les parcelles cadastrées section BI numéros 487, 489, 485 seront classées dans le domaine public communal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 62 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004,

VU l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Equipement et Travaux
du 15 novembre 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

VU le document d'arpentage du Cabinet VANNIER, Géomètre-Expert,
n° 2563T du 20 septembre 2005,

VU l'estimation du Service des Domaines en date du 22 septembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE du déclassement d'une emprise de 14 m² du domaine public situé rue du Faubourg Saint-Jean, et nouvellement cadastrée section BI n° 483,

DECIDE de l'échange parcellaire sans soulte entre les parcelles cadastrées section BI n° 487 pour 9 m² et n° 489 pour 10 m², soit une contenance totale de 19 m², appartenant à la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise" et les parcelles communales cadastrées section BI n° 484 et n° 483 représentant une contenance totale de 20 m².

DECIDE du classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section BI numéros 487, 489, 485,

DIT que les frais d'arpentage et notarié seront pris en charge par la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise",

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents et acte à venir.

Le Rapporteur :

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-262

10/ BIENS VACANTS ET SANS MAITRE : INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE DIVERSES PARCELLES SITUEES LIEUDIT "LA PATURE D'ARRAS"

Rapporteur : M. MOUCHY

La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré aux Communes depuis le 1^er janvier 2005 la procédure des biens vacants et sans maître.

Suite à la radiation le 7 novembre 2003 par le Tribunal de Commerce de Reims de la SCI MARGE, il a été déclaré par arrêté du Maire en date du 26 mai 2005 de la présomption de vacance des parcelles appartenant à ladite société et ci-après désignées, figurant au cadastre de la commune de Châlons-en-Champagne (Marne):

Section Numéro Nature Lieudit Contenance

CH 90 sol de voie La Pâture d'Arras 62 a 86 ca

CH 89 sol de voie La Pâture d'Arras 1 a 07 ca

CH 18 espace vert La Pâture d'Arras 5 a 93 ca

CH 19 cheminement La Pâture d'Arras 1 a 21 ca

CH 20 espace vert La Pâture d'Arras 4 a 31 ca

CH 54 collecteur EP La Pâture d'Arras 4 a 28 ca

CH 55 espace vert La Pâture d'Arras 1 a 36 ca

CH 56 transformateur La Pâture d'Arras 0 a 25 ca

Superficie totale 81 a 27 ca

Conformément aux articles L.27 bis et L.27 ter du Code du Domaine de l'Etat, il a été constaté que :

- la contribution foncière sur les biens désignés ci-dessus n'a pas été acquittée depuis plus de trois années par la SCI MARGE,

- l'arrêté déclarant les biens désignés ci-dessus a fait l'objet d'affichage et publication dans la commune de Châlons-en-Champagne ainsi que d'une notification au Préfet de la Marne,

- à l'expiration du délai légal de six mois commençant à courir à dater de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, soit le 8 juin 2005, aucun propriétaire ne s'est fait connaître en mairie.

Par conséquent, les immeubles cités ci-dessus sont donc présumés sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil.

Il convient donc aux membres de cette assemblée de se prononcer sur leur incorporation dans le domaine communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L.27 bis et L.27 ter du Code du Domaine de l'Etat,

VU l'article L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté du Maire en date du 26 mai 2005,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Equipement et Travaux
du 15 novembre 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de l'incorporation dans le domaine communal des parcelles cadastrées section CH n° 18, 19, 20, 54, 55, 56, 89 et 90 d'une superficie totale de 8.127 m², situées lieudit "La Pâture d'Arras" sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne,

DECIDE du classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section CH n° 89, 90 en nature de voie, à savoir : rue de la Pâture d'Arras, rue du Général Camus, rue Guy Pérotin, rue Robert Binet, rue René Cassin (à l'exception d'un délaissé situé numéro 14) et la parcelle cadastrée section CH n° 19, en nature de cheminement piétonnier reliant la rue Robert Binet à la Route d'Epernay,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents et acte à venir.

Le Rapporteur :

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 8 DÉCEMBRE 2005

N° 2005-263

12/ REDEVANCE SPÉCIALE
POUR LES DÉCHETS ASSIMILABLES AUX ORDURES MÉNAGÈRES

Rapporteur : M. PELTIER

1 - Information générale sur la redevance spéciale

La redevance spéciale rémunère les prestations d'élimination (pré-collecte, collecte et traitement) assurées par la collectivité pour les déchets assimilables aux ordures ménagères issus de producteurs autres que les ménages.

Il s'agit des déchets provenant de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services, des administrations et des activités de toute nature, dès lors qu'ils ne sont ni inertes, ni dangereux et qu'ils peuvent compte tenu de leurs caractéristiques, être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers non inertes et non dangereux.

La mise en place de la redevance spéciale est une obligation réglementaire pour les collectivités locales depuis le 1^er janvier 1993 (article L.2333/78 CGCT).

2 - Enjeux de la redevance

Outre son aspect impératif, elle doit inciter les professionnels à améliorer leur gestion de déchets donc à les responsabiliser face à la protection de l'environnement.

Elle vise également un objectif d'équité dans le paiement du service de gestion des déchets et ceci à deux égards.

D'une part, la redevance ne fait pas supporter aux ménages le coût d'élimination des déchets générés par les gros producteurs dans la mesure où elle est applicable aux établissements exonérés de droit de TEOM (administrations, usines…).

D'autre part, son montant est conditionné par le volume de déchets produits alors que la TEOM est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti.

3 – Le mode de calcul des tarifs

3.1 - Le coût de la redevance

Ä La redevance comprend :

- Les coûts de mise à disposition des bacs (appelée "pré-collecte")

- Bac gris : Ordures ménagères

- Bac bleu : Papiers

- Bac jaune : Emballage creux

- Bac vert : Verres

Ä La collecte est assise sur :

- Le volume du ou des bacs fournis

- La fréquence

- La durée annuelle de l'activité

Ä Le traitement :

Les coûts unitaires au litre des opérations de pré-collecte et traitement sont établis sur la base du coût total de chaque prestation, divisé par le nombre total de litres présentés hebdomadairement

Pré-collecte 0.1000 €/litre

Collecte 0.2477 €/litre

Traitement 0.3214 €/litre

Total 0.6691 €/litre

3.2 - Les abattements

Ä Les abattements proposés peuvent être consentis pour les gros producteurs :

- 10 % entre 1 440 litres et 1 980 litres hebdomadaires

- 20 % au-delà

Ä Pour la mise en place de la collecte sélective :

- 10 % pour une mise en place des bacs sélectifs

Ä Abattement en fonction de l'activité réelle et/ou du service réel :

Nombre de présentations, période de non activité (non production de déchets)

4 – Dépenses prévisionnelles

À titre indicatif, la Ville de Châlons-en-Champagne paiera :

Ä Année 2004 : 76 800 € :

dont Bâtiments Ville 76 000 € - Usine des Eaux 150 € - CFR 250 € - Camping 400 €

Ä Année 2005 : 76 800 € :

dont Bâtiments Ville 76 000 € - Usine des Eaux 150 € - CFR 250 € - Camping 400 €

5 – Modalités de fonctionnement

L'adhésion au dispositif proposé sera formalisée par convention.

Cet engagement annuel rappellera les règles à respecter par les deux parties (Ville et Communauté d'Agglomération)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme – Équipements et Travaux du 15 Novembre 2005,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 Novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

ACCEPTE l'instauration de la redevance spéciale à compter du 1^er janvier 2006.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer les conventions de la redevance spéciale à passer avec la Communauté d'Agglomération.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature 637 - Fonction 9271 OP 58 0000 00.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME, CONSEIL MUNICIPAL

EQUIPEMENTS ET TRAVAUX VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-264

13/ DEMANDE D'AVIS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU DANS LE CADRE
D'UN PROJET DE LOTISSEMENT SUR LA COMMUNE DE FAGNIERES

Rapporteur : M. le DEPUTE-MAIRE

Monsieur le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne, sollicite Monsieur le Député-Maire de Chalons en Champagne pour qu'il appelle son Conseil Municipal à délibérer sur la demande présentée par l'Effort Rémois demandant l'autorisation de réaliser au titre de la loi sur l'eau, les travaux concernant le projet de lotissement de Fagnières. (Le Champ aux Ecus).

L'Effort Rémois est Société porteuse du projet de lotissement de 23 hectares sur la Commune de Fagnières :

- au titre de la loi sur l'eau, le projet est soumis à autorisation considérant sa nature et son ampleur,

- le dossier de demande d'autorisation fut réalisé selon l'étude confiée à Antéa par l'Effort Rémois.

La synthèse de celle-ci conclut que le nécessaire est prévu pour la surface du lotissement par un bassin de rétention paysager en particulier.

En effet, la totalité des eaux pluviales du lotissement sera gérée par infiltration dans le milieu récepteur actuel qui est la nappe de la craie, drainée par la Marne. De plus, le site est en dehors du périmètre de protection de tout captage AEP.

Les mesures prises visent à respecter le fonctionnement hydraulique actuel du site, de façon à ne pas modifier l'écoulement des ruissellements amont et à ne pas accroître le risque d'inondations :

- Les sous-sols seront interdits dans le règlement du lotissement et aucun logement ne sera construit dans la zone la plus exposée aux inondations,

- Les eaux de toiture seront gérées soit à la parcelle, à l'aide de puits d'infiltration, soit par stockage et infiltration

- Les eaux des voiries seront gérées par stockage et infiltration dans des noues et fossés, et au delà le surplus sera évacué vers le bassin paysager,

- La capacité du bassin paysager (1.200 m³) permettra de stocker et d'infiltrer ces eaux avec une période de retour d'insuffisance centennale,

- Une part importante de la pollution de ces eaux sera retenue par décantation et filtration.

Le Nord du site qui est sensible aux inondations par remontée de la nappe et accumulation des eaux de ruissellement ne verra pas sa situation être particulièrement améliorée, mais n'en sera pas plus aggravée.

Les Membres du Conseil Municipal de la Châlons en Champagne, peuvent se prononcer sur ce projet répondant aux exigences et critères de la loi sur l'eau.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L214-1 à L214-6,

VU le Code de l'expropriation et notamment ses articles R11-4 à R11-14,

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement,

VU Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement ,

VU la demande présentée par l'Effort Rémois, dont le siège social est situé 7, rue Marie Stuart à Reims, qui sollicite l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, de réaliser un lotissement à Fagnières, par référence aux rubriques 2.7.0, 5.3.0, et 6.4.0 de la nomenclature,

VU le rapport de recevabilité en date du 24 août 2005 établi par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-EP-33-LE du 21 septembre 2005, prescrivant une enquête publique sur ce projet du lundi 17 octobre 2005 au jeudi 17 novembre 2005 inclus,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-EP-(PRO)-38-LE du 28 octobre 2005, prorogeant l'enquête publique jusqu'au 2 décembre 2005 inclus avec deux permanences supplémentaires à la Mairie de Fagnières les 21 et 29 novembre 2005 de 14H30 à 16H30 et maintenant le dossier consultable à la Mairie de Fagnières et à la Mairie de Châlons en Champagne, aux heures habituelles d'ouverture des Mairies,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements du 15 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le dossier de demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement,

DONNE un avis favorable au projet de lotissement de la Commune de Fagnières.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 4 abstentions,

MM. GOZE et LELOUP ne prenant pas part au vote

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME, CONSEIL MUNICIPAL

EQUIPEMENTS ET TRAVAUX VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-265

14/ PROJET URBAIN RIVE GAUCHE
AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE

Rapporteur : M. le DEPUTE-MAIRE

Par délibération du 22 octobre 2005, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a passé un marché de maîtrise d'œuvre avec le Cabinet Saunier, relatif au Projet Urbain Rive Gauche.

Par délibération du 27 avril 2005, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a passé un marché de maîtrise d'œuvre pour l'Aménagement de la gare.

L'objectif de ce marché est de recomposer le quartier et travailler son armature en tenant compte de 4 enjeux :

- de la circulation en l'améliorant et en désenclavant le quartier,

- du stationnement en l'optimisant et facilitant l'accès à la gare,

- de la mise en valeur de la Place de la Gare pour répondre à l'échelle de l'Agglomération et l'arrivée du T.G.V. par l'aménagement des espaces publics,

- de la conquête des friches afin de valoriser le quartier en lui donnant une image attractive.

Avant de faire appel à un Aménageur dans le cadre d'une mise en concurrence selon la loi du 20/07/2005 pour la réalisation d'une ZAC communale sur le périmètre d'étude proposé par le Cabinet Saunier, il est demandé à l'Assemblée Municipale l'autorisation de lancer une consultation pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, en vue de la passation d'un marché, dont l'objet sera la rédaction d'un cahier des charges traduisant le pré-programme établi par le Cabinet Saunier.

Le contenu de la mission comprend notamment la définition du programme des travaux, les contraintes d'exploitation, les subventions d'investissement, la durée de la concession ainsi que les critères de choix du concessionnaire et les principaux points du dossier de consultation relatif à la publicité de la concession d'aménagement.

L'ensemble de la procédure se fera en étroite liaison avec la Communauté d'Agglomération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2005-809 du 20 Juillet 2005 relative aux concessions

d'aménagement,

VU le code des marchés publics,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme Equipements et Travaux du

15 novembre 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE que la Ville de Châlons en Champagne réalise l'aménagement du quartier de la Gare et en soit le maître d'ouvrage,

DECIDE de lancer la procédure d'assistance à maîtrise d'ouvrage en procédure adaptée,

AUTORISE M. le Député Maire à lancer la publicité pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de la réalisation du dossier de consultation, du suivi de la réalisation et de l'analyse des propositions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 34 voix pour et 7 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

ANNEXE 1 :

Le contenu de la mission

Réalisation du dossier de consultation :

Ø Préparation et rédaction des pièces administratives et techniques,

Ø Préparation et rédaction de l'avis de publicité,

Ø Constitution du dossier avec fourniture de 3 exemplaires + 1 reproductible + 1 sous forme informatique.

Suivi de la réalisation :

Ø Réponse aux questions des candidats,

Ø Compléments du dossier.

Analyse des propositions :

Ø Participation aux réunions de la commission constituée,

Ø Participation à l'audition des candidats,

Ø Préparation des rapports d'analyse et de choix.

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 8 DÉCEMBRE 2005

N° 2005-266

15/ DEMANDE DE DÉPÔT DE PERMIS DE DÉMOLIR ET DE PERMIS DE
CONSTRUIRE AU CENTRE SOCIAL ET CULTUREL
VALLÉE SAINT PIERRE

Rapporteur : M. APPARU

Il résulte des dispositions des articles R421-1-1 et R422-2 du Code de l'Urbanisme et des articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu'un Maire ne peut solliciter une demande de permis de construire, de démolir et de déclaration de travaux exemptés de permis de construire au nom de la Commune, sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal.

La Ville doit déposer un dossier de permis de démolir et de permis de construire, suite à l'incendie du Centre Social et Culturel Vallée St Pierre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de l'Urbanisme,

VU, l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme – Équipements et Travaux du 15 Novembre 2005,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 Novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à déposer les dossiers de permis de démolir et de permis de construire et signer toutes les pièces à intervenir

Le Rapporteur :

Signé : M. APPARU

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. LELOUP ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-267

16/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE - SUBVENTIONS D'OPERATIONS DANS LES 3^ème, 6^ème , 11^ème, 12^ème et 13^ème CAMPAGNES

Rapporteur : M. PELTIER

Par délibérations des 20 mai 1994, 29 mai 1997, 27 juin 2002, 26 juin 2003 et 13 mai 2004 le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été définis par cette délibération complétée par l'arrêté municipal des 9 juillet 1994, 9 juillet 1997, 9 juillet 2002, 9 juillet 2003 et 9 juillet 2004.

La subvention de base est de 15% pour un ravalement simple : peinture, lavage, enduit, etc...Toutefois, la commission peut majorer ce taux jusqu'à 25%, en graduant selon la qualité architecturale du bâti remis en son état d'origine (corniche, balcon, épis de faîtage en zinc, etc...) ou bien, si les pans de bois ont été mis à jour, ou si les soubassements et les appareillages en craie ont été restaurés. Des majorations sont également possibles pour les immeubles d'angle et les propriétaires à revenus modestes (non imposition fiscale).

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conforme de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux, il nous est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

3^ème CAMPAGNE

1) Madame Jeannine FERAT – 44 allée Alphonse Karr – 51000 Châlons-en-Champagne

- pour le 33 et 35 rue Grande Etape

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 11 mars 2005

- Coût des travaux subventionnables = 28 179,08 € TTC dont TVA à 5,5 % = 1 469,05 €

- Subvention proposée : 4 226,86 € = 15 % du coût des travaux subventionnables.

6^ème CAMPAGNE

2) Madame Antoinette ROBERT

- pour le 23 boulevard Aristide Briand

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 21 avril 2005

- Coût des travaux subventionnables = 11 234,44 € TTC dont TVA à 5,5 % = 585,68 €

- Subvention proposée : 1 685,17 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

11^ème CAMPAGNE

3) Madame Paulette SIMON – 9 bis rue des Vieilles Casernes – 51000 Châlons-en-Champagne

- pour le 29 bis rue Saint Eloi

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 25 novembre 2003

- Coût des travaux subventionnables = 9 415,97 € TTC dont TVA à 5,5 % = 490,88 €

- Subvention proposée : 1 412,40 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

12 ème CAMPAGNE

4) Monsieur Marc MOLCZADZKI – 12 rue Saint Eloi – 51000 Châlons-en-Champagne

- pour le 12 rue Saint Eloi et 1 rue de Vinetz

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 21 octobre 2004

- Coût des travaux subventionnables = 17 278,48 € TTC dont TVA à 5,5 % = 900,77 €

- Subvention proposée : 2 591,77 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

13 ème CAMPAGNE

5) Monsieur ou Madame Eugène PESTELLE

- pour le 17 rue Juliette Récamier

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 11 avril 2005

- Coût des travaux subventionnables = 5 855,25 € TTC dont TVA à 5,5 % = 305,25 €

- Subvention proposée : 878,29 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

6) Monsieur ou Madame Claude MONCHOT – 22 boulevard Victor Hugo – 51000 Châlons-en-Champagne

- pour le 22 bd Victor Hugo et 3 rue de Choiseul

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 19 avril 2005

- Coût des travaux subventionnables = 37 799,18 € TTC dont TVA à 5,5 % = 1 970,57 €

- Subvention proposée : 9 449,80 € = 25 % du coût TTC des travaux subventionnables (mise à jour des pans de bois - restauration de la craie et façades visibles depuis le boulevard Victor Hugo et la rue de Choiseul).

7) Monsieur ou Madame Marcel HUPIN

- pour le 17 rue des Cordeliers

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 2 juin 2004

- Coût des travaux subventionnables = 13 711,81 € TTC dont TVA à 5,5 % = 714,83 €

- Subvention proposée : 2 056,78 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

8) Monsieur ou Madame Bernard ROUSSELOT – 62 rue Carnot – 51000 Châlons-en-Champagne

- pour le 3 et 3 bis rue de Juigné

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 1^er août 2005

- Coût des travaux subventionnables = 8 687,82 € TTC dont TVA à 5,5 % = 452,92 €

- Subvention proposée : 1 737,56 € = 20 % du coût TTC des travaux subventionnables (immeuble d'angle).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991

VU, les délibérations des 20 mai 1994, 29 mai 1997, 27 juin 2002, 26 juin 2003 et 13 mai 2004

VU, les arrêtés municipaux des 9 juillet 1994, 9 juillet 1997, 9 juillet 2002, 9 juillet 2003 et 9 juillet 2004

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 15 novembre 2005

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ATTRIBUER :

- une subvention de 4 226,86 € à Mme FERAT Jeannine

- une subvention de 1 685,17 € à Mme ROBERT Antoinette

- une subvention de 1 412,40 € à Mme SIMON Paulette

- une subvention de 2 591,77 € à M. MOLCZADZKI Marc

- une subvention de 878,29 € à M. ou Mme PESTELLE Eugène

- une subvention de 9 449,80 € à M. ou Mme MONCHOT Claude

- une subvention de 2 056,78 € à M. ou Mme HUPIN Marcel

- une subvention de 1 737,56 € à M. ou Mme ROUSSELOT Bernard

TOTAL 24 038,63 € au titre du Plan de Ravalement de Façades

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2005 : Fonction 928-24, Nature 657.2 et opération 99.5150.60.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-268

17/ PLAN DE REMISE EN ETAT DES MURS ET FACADES SOUILLES
PAR DES TAGS

Rapporteur : M. PELTIER

Par délibération du 28 juin 2001, le Conseil Municipal a décidé de lancer un plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

En effet, considérant que la multiplication des tags, notamment en centre ville, constitue une nuisance esthétique grave, il y avait urgence à ce que les propriétaires soient incités à effectuer le nettoyage des tags et graffitis grâce à une aide municipale sous forme de subvention.

Les critères d'attribution de l'aide municipale sont définis dans la délibération du 28 juin 2001.

1) Monsieur Claude MONCHOT demeurant 22 boulevard Victor Hugo à Châlons-en-Champagne a mis en œuvre un traitement préventif anti-tags sur son immeuble sis 22 boulevard Victor Hugo et 3 rue de Choiseul. La proposition d'attribution de subvention porte sur un montant de 220,28 € soit 30 % du coût total des travaux s'élevant à 734,28 €

2) Monsieur Bernard ROUSSELOT demeurant 62 rue Carnot à Châlons-en-Champagne a mis en œuvre un traitement préventif anti-tags sur son immeuble sis 3 et 3 bis rue de Juigné. La proposition d'attribution de subvention porte sur un montant de 75,96 € soit 30 % du coût total des travaux s'élevant à 253,20 €

Les travaux ont été contrôlés, les demandes de subvention et les factures acquittées sont en règle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 322-1 et suivants du Code Pénal,

VU le règlement sanitaire départemental de la Marne,

VU l'arrêté municipal du 29 novembre 1988 instituant une zone de publicité restreinte et une réglementation spéciale de la publicité des enseignes et des préenseignes.

VU l'arrêté municipal du 27 juin 1991 portant sur la réglementation de la voirie,

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991,

VU les délibérations des 6 décembre 1990, 14 mai et 1^er juillet 1992,

VU la délibération du 28 juin 2001,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme Equipements et Travaux
du 15 novembre 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE D'ATTRIBUER :

- une subvention de 220,28 € à M. MONCHOT Claude

- une subvention de 75,96 € à M. ROUSSELOT Bernard

TOTAL 296,24 € au titre du Plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédit du budget primitif 2005 Nature 6572, Fonction 92.824 et Opération 99.5155.00.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-269

18/ OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
DU SECTEUR RIVE-GAUCHE : ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Rapporteur : M. PELTIER

La convention de l'OPAH a été signée par les différents partenaires le 25 juin 2004, pour une durée de 5 ans.

Pour accompagner l'opération, la Ville de Châlons-en-Champagne a prévu, au chapitre IV de la convention, une aide destinée à subventionner les propriétaires qui réaliseront des travaux de ravalement de façades sur des immeubles présentant un intérêt architectural : seuls les immeubles d'habitation principale dont la typologie architecturale correspond aux familles d'immeubles identifiés dans le volet patrimoine de l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH sont subventionnables.

Cette subvention sera attribuée par délibération du Conseil Municipal et versée après achèvement des travaux, sur présentation des factures acquittées et après contrôle de l'exécution des travaux.

I. RAPPEL DU PRINCIPE

Ø Bénéficiaires :

1) Personne physique occupant le logement ou l'immeuble, ou partie de l'immeuble dont elle est propriétaire, usufruitière, locataire ou en indivision.

2) Propriétaire bailleur privé (personne physique ou morale) dont les logements sont loués au titre de résidence principale.

· Conditions d'obtention :

Ø Relatives aux immeubles : seuls les immeubles d'habitation principale sont subventionnables.

Ø Relatives aux façades subventionnables : sont éligibles à la subvention, la façade sur rue de l'immeuble, et les façades ou pignons, dans leur totalité, vus depuis la rue.

- Ces travaux comprennent également le nettoyage et la remise en peinture de tous les dispositifs de fermeture (portes, croisées, châssis, volets, persiennes, rideaux métalliques, grilles etc…), des ouvrages divers de protection et de défense (barre d'appui, balcons, garde-corps, barreaudages, auvents, marquises, etc…), ainsi que les accessoires extérieurs (stores, bat-flanc, etc…), mais à l'exception des échafaudages, calfeutrement, enlèvement des gravois à la décharge, réfection des toitures.

- Pour être subventionnables, les travaux ne devront pas être commencés avant le dépôt et accord du dossier de demande de subvention.

- Les travaux devront être réalisés par des artisans du bâtiment,

- La demande de subvention est limitée à une seule fois pour un même bâtiment,

- Aucune condition de ressources n'est requise.

· Montant et calcul de la subvention :

Ø L'aide municipale de base est de 15 % minimum du coût TTC des travaux subventionnables.

Ø Une exonération du Droit de Voirie sera appliquée pour une durée de 10 jours ouvrés.

Ø Certaines majorations pouvant aller jusqu'à 25 % du coût TTC des travaux subventionnables seront possibles. Ces majorations tiendront compte des conditions suivantes :

- Un surcoût lié à l'intérêt architectural ou historique tout à fait particulier et concernant notamment la réparation ou le remplacement d'éléments de décors ou de fermetures,

- Le remplacement d'éléments de maçonnerie ou de structures endommagés,

- La réfection de corniche à l'identique ou à l'état d'origine,

Ø Le montant minimum des travaux engagés sera de 800 € TTC.

II. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Compte tenu des différents critères rappelés ci-dessus la Commission Urbanisme Equipements et Travaux réunie le 15 novembre dernier a réservé un avis favorable à la demande de financement suivante :

Dossier n°1

Monsieur Pascal COURROUX

- pour le 11 avenue Jeanne d'Arc

- Demande d'autorisation de travaux délivrée le 24 mars 2005

- Coût des travaux subventionnables = 11 837,42 € TTC dont TVA à 5,5 % = 617,12 €

- Subvention proposée : 1 775,61 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, la convention d'OPAH du 25 juin 2004

VU, la délibération du 25 mars 2004

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 15 novembre 2005

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ATTRIBUER :

- une subvention de 1 775,61 € à M. COURROUX Pascal

TOTAL 1 775,61 € au titre de l'aide OPAH Rive-Gauche

DIT que les travaux devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de l'avis préalable d'octroi de la subvention.

DIT que la subvention sera versée à l'intéressé à la fin des travaux sur présentation de pièces justifiant de l'acquittement des factures.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2005 : Nature 657.2, Fonction 92.824 et Opération 99.5156.00.

Le Rapporteur :

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

POLITIQUE DE LA VILLE CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-270

19/ CONTRAT DE VILLE DE L’AGGLOMERATION CHALONNAISE
2^ème PROGRAMMATION 2005

Rapporteur : Mme SCHAJER

Par délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2005, notre Assemblée a approuvé la première programmation d'actions du Contrat de Ville 2005 ainsi que le programme spécifique hors Contrat de Ville.

Lors de cette première programmation, il avait été prévu par les partenaires une priorité d'affectation des crédits de seconde délégation de l'Etat pour un complément de financement de l'Equipe de Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale. La commission Politique de la Ville s'était également prononcée en faveur d'un complément de financement le l'action "Passerelles" portée par l'association FURIES et qui se déroulera dans deux quartiers prioritaires.

La seconde délégation de l'Etat, pour le seul dispositif du Contrat de Ville, est d'un montant de 33 730 €. L'enveloppe globale – 1^ère et 2^nde programmations – consacrée par l'Etat en 2005 aux programmations d'actions du Contrat de Ville est donc de 139 991 €.

Il est donc proposé à notre Assemblée de retenir la seconde programmation suivante qui ne comportera donc pas de nouvelles actions.

EQUIPE DE MAITRISE D'ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE

(action 23 du programme d'action 2005)

Porteur du projet : C.A.C.

Coût global 174 190 €

Rappel 1^ère programmation 2^nde programmation

Etat 30 000,00 € 29 625,50 €

CAC 114 564, 50 € 0,00 €

Ville de Châlons 0,00 € 0,00 €

PASSERELLES

(action 19 du programme d'action 2005)

Porteur du projet : L'Entre-Sort de Furies

Coût global 104 000,00 €

Rappel 1^ère programmation 2^nde programmation

Etat 2 600,00 € 4 104,50 €

CAC 6 690,00 € 0,00 €

Ville de Châlons 6 693,00 € 8 215,00 €

Autres 75 697,50 €

Le budget total des 23 actions retenues au titre des première et seconde programmations 2005 du Contrat de Ville (hors programme spécifique sans intervention de l'Etat) s'élève donc à la somme inchangée de 911 499,11 euros, financé comme suit :

1^ère programmation 2^nde programmation Total

ETAT – CdV* 106 261,00 € 33 730,00 € 139 991,00 €

ETAT – VVV** 6 350,00 € 6 350,00 €

CAC – CdV* 203 172,50 € 0,00 € 203 172,50 €

Ville – CdV* 26 869,00 € 8 215,00 € 35 084,00 €

Autres communes 500,00 € 500,00 €

Autres 526 401,60 €

911 499,10 €

* CdV : Contrat de Ville

** VVV : dispositif "Ville Vie Vacances"

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 20 octobre 2005,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 23 novembre 2005,

OUI l’exposé qui précède,

APPROUVE la seconde programmation 2005 du Contrat de Ville,

DECIDE d'accorder une subvention complémentaire de 8 215,00 € à
l'Entre-Sort de Furies pour la réalisation du projet "Passerelles" dont le versement s'effectuera en deux temps : 50% à la notification et le solde à réception de l'évaluation définitive,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au BP 2005 à la sous fonction 92 824 – compte nature 6574 – opération 02 2003 00 pour 2 685 euros et à la sous fonction 92 824 – compte nature 6574 – opération 99 0101 00 pour 5 530 euros.

Le Rapporteur :

Signé : Mme SCHAJER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

POLITIQUE DE LA VILLE CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-271

20/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
A L'ASSOCIATION A.I.T.R.E.

Rapporteur : Mme GALLOIS

L'association pour l'insertion par le travail, la rencontre et l'échange (A.I.T.R.E.) dont l'enseigne est ABI-MEUBLE 51 propose à une trentaine de personnes un parcours accompagné d'insertion par le travail dans un environnement professionnalisé. A l'issue d'une période maximale de 2 années, un tiers des bénéficiaires intègre le marché "normal" du travail et un autre tiers s'inscrit dans un processus de formation professionnelle qualifiante.

Ainsi, par les activités "meuble" et "vêtement", l'association propose une palette extrêmement large de métiers allant de la récupération à la vente en passant par toutes les étapes de remise en état, de nettoyage, de stockage, de logistique et de mise en valeur dans un espace destiné à la vente.

L'association dispose pour cela de trois sites principaux; l'espace meuble à St-Memmie, l'atelier vêtement impasse des Mathurins et la boutique vêtement située rue Joseph Servas. Et c'est ce dernier site que l'association est contrainte de quitter prochainement. Pour poursuivre son activité, l'association n'a donc d'autre choix que de trouver un autre lieu où implanter sa boutique, cette dernière devant se situer à proximité du nœud des transports publics que constitue la place Tissier et proposer une surface développée d'au moins 200m².

Le marché immobilier des surfaces commerciales en proche centre ville ne permet d'envisager le principe d'une location sans mettre en danger la pérennité de l'équilibre financier de l'association. La solution qui permet de garantir une relative stabilité des charges financières de l'association repose donc sur l'acquisition d'un local à usage commercial. L'association souhaite donc acquérir la boutique située au 7 rue Léon Bourgeois qui sera prochainement libre.

Le coût global de cette opération est de 251 595 €, à savoir :

Acquisition 180 000

Frais d'acquisition 12 500

Aménagements et mises en conformité 59 095

251 595

Le financement proposé pour cette opération serait le suivant :

Apport (autofinancement) 90 000

Emprunt caisse d'Epargne 0% 5 ans 30 000

Contrat apport Champagne Active 29 500

Conseil Général 25 000

Ville de Châlons-en-Champagne 16 000

Communauté d'Agglomération 16 000

Sous total 206 500

Emprunt crédit coopératif 7 ans 45 095

251 595

L'emprunt crédit coopératif 7 ans permet de "boucler" le financement de l'opération. Son montant pourra être réduit des montants des participations financières éventuellement obtenues auprès de la Communauté d'Agglomération et de divers fonds dont le fonds départemental d'insertion.

Il est donc proposé à notre Assemblée d'accorder à l'association AITRE une subvention exceptionnelle d'investissement de 16 000 € afin que cette dernière puisse poursuivre sa mission d'intérêt local dans le champ social de l'insertion par le travail.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 20 octobre 2005,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l’exposé qui précède,

DECIDE d'accorder à l'association A.I.T.R.E. une subvention exceptionnelle de 16 000 € pour la réalisation de l'opération d'acquisition du local situé 7 rue Léon Bourgeois permettant la poursuite de son activité d'insertion,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à la sous fonction 92824 – compte nature 6574 – opération 90.0101.00.

Le Rapporteur :

Signé Mme GALLOIS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-272

21/ DECISIONS MODIFICATIVES N°3 AU BUDGET PRINCIPAL

AU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

ET AU BUDGET ANNEXE DES OPERATIONS SOUMISES

DE PLEIN DROIT A LA T.V.A.

POUR L'ANNEE 2005

Rapporteur : M. LEBAS

I - BUDGET PRINCIPAL :

Les décisions modificatives qui vous sont proposées et détaillées dans le document ci-joint se présentent globalement de la façon suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 3.301.573,37 €

CHAPITRE 19 - DIFFERENCES SUR REALISATIONS
D'IMMOBILISATIONS 15.565,74 €

CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15.070,00 €

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 827.231,00 €

CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 3.515,00 €

CHAPITRE 26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES

RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 2.469.521,63 €

CHAPITRE 020 - DEPENSES IMPREVUES - 22.300,00 €

RECETTES 3.301.573,37 €

CHAPITRE 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES - 531.716,43 €

CHAPITRE 19 - DIFFERENCES SUR REALISATIONS

D'IMMOBILISATIONS 440.247,02 €

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 911.676,15 €

CHAPITRE 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2.469.521,63 €

CHAPITRE 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 11.845,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 1.357.923,17 €

CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERES GENERAL - 67.720,00 €

CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL 80.000,00 €

CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 18.125,00 €

CHAPITRE 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1.353.923,17 €

CHAPITRE 022 - DEPENSES IMPREVUES
DE FONCTIONNEMENT - 2.000,00 €

CHAPITRE 023 - VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 11.845,00 €

RECETTES 1.357.923,17 €

CHAPITRE 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3.000,00 €

CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1.354.923,17 €

II - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

DEPENSES D'EXPLOITATION + 2.500,00 €

CHAPITRE 023 - VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT - 35.000,00 €

CHAPITRE 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

ET AUX PROVISIONS + 37.500,00 €

RECETTES D'EXPLOITATION + 2.500,00 €

CHAPITRE 77 -CHARGES EXCEPTIONNELLES,

Quote-part des subventions d'investissement

virée au compte de résultat
(affectation complémentaire) + 2.500,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT + 2.500,00 €

CHAPITRE 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Quote-part des subventions d'investissement

virée au compte de résultat
(affectation complémentaire) + 2.500,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT + 2.500,00 €

CHAPITRE 021 - VIREMENT DE LA SECTION
D'EXPLOITATION - 35.000,00 €

CHAPITRE 28 - AMORTISSEMENT DES MOBILISATIONS + 37.500,00 €

III - BUDGET ANNEXE DES OPERATIONS

SOUMISES DE PLEIN DROIT A LA T.V.A.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1.000,00 €

CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 1000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE les décisions modificatives n° 3 ci-dessus proposées au Budget

Principal, au Budget Annexe du Service des Eaux et au Budget Annexe
des opérations soumises de plein droit à la T.V.A.

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour et 4 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

---

SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-273

22/ SA. D'HLM - L'EFFORT REMOIS
DE 217 LOGEMENTS – ILOT SAINT DOMINIQUE
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
REHABILITATION

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 12 octobre 2005, Monsieur le Directeur Général de la Société Anonyme d'HLM L'EFFORT REMOIS sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de 217 logements situés îlot Saint Dominique à Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération

est estimé à : 1.526.409,64 €

- Ravalement des façades 537.945,09 €

- Menuiseries extérieures 422.277,88 €

- Travaux divers 566.186,67 €

___________

TOTAL 1.526.409,64 €

Le plan de financement est le suivant :

- PRET Complémentaire à

l'Amélioration Bonifié CDC 1.400.000,00 €

- Fonds propres 126.409,64 €

dont subvention de la Ville de Châlons

____________

TOTAL 1.526.409,64 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour un prêt dont la durée totale est de
15 ans, à hauteur de 1.400.000 €. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt Complémentaire à l'Amélioration Bonifié CDC sans préfinancement

- Montant : 1.400.000 €

- Echéances annuelles

- Durée : 15 ans

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,70 % (*)

- Taux de progressivité des annuités : 0,50 % (*)

- Différé d'amortissement néant

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %;

(*) Les taux d'intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de
L'EFFORT REMOIS du 12 octobre 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la
SA D'HLM L'EFFORT REMOIS pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 1.400.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 217 logements situés îlot Saint Dominique à Châlons-en-Champagne.

Article 2 La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100 % du montant total du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt Complémentaire à l'Amélioration Bonifié CDC sans préfinancement

- Montant : 1.400.000 €

- Echéances annuelles

- Durée : 15 ans

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,70 % (*)

- Taux de progressivité des annuités : 0,50 % (*)

- Différé d'amortissement néant

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %;

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 1.400.000,00 € (UN MILLION QUATRE CENT MILLE EUROS) QUE LA
SA D'HLM L'EFFORT REMOIS SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES
DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du
8 décembre 2005,

d'une part,

et Monsieur NICOLE Alain, Directeur Général de la SA d'HLM L'EFFORT REMOIS, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à L'EFFORT REMOIS pour le remboursement d’un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 217 logements situés îlot Saint Dominique à Châlons-en-Champagne.

Article 2 - La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale et à hauteur de 100 % du montant du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt Complémentaire à l'Amélioration Bonifié CDC sans préfinancement

- Montant : 1.400.000 €

- Echéances annuelles

- Durée : 15 ans

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,70 % (*)

- Taux de progressivité des annuités : 0,50 % (*)

- Différé d'amortissement néant

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %;

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de L'EFFORT REMOIS auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par L'EFFORT REMOIS. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de L'EFFORT REMOIS le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A Châlons-en-Champagne, le 8 décembre 2005

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

LA SA D'HLM - L'EFFORT REMOIS,

Alain NICOLE. Bruno BOURG-BROC

GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-274

23/ O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

RENOVATION DE LA CHAUFFERIE COLLECTIVE
DU GROUPE SCHMIT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 10 novembre, Monsieur le Directeur Général de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de Dexia Crédit Local pour le financement des travaux de modernisation de la chaufferie collective desservant 248 logements situés dans le quartier Schmit à Châlons-en-Champagne.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé comme suit :

- Travaux : 180.930,39 €

- Honoraires 10.592,20 €

____________

TOTAL 191.522,59 €

Le plan de financement est le suivant :

- Prêt Dexia 190.000,00 €

- Apport OPAC 1.522,59 €

____________

TOTAL 191.522,59 €

La garantie de la Ville est sollicitée pour le prêt dont la durée totale est de
20 ans et 6 mois, à hauteur de 100% dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 190.000 €

- Phase de mobilisation des fonds : 6 mois

- Phase d'amortissement du capital mobilisé
en une ou plusieurs tranches : 20 ans.

PHASE DE MOBILISATION :

- Taux d'intérêts : EONIA + 0,25 % - Paiement des intérêts mensuel.

- Commission d'engagement 0,05% du montant du prêt exigible

PHASE D'AMORTISSEMENT : Pour chaque mise en place d'une tranche d'amortissement, l'Emprunteur choisit les caractéristiques et les conditions financières applicables à cette tranche parmi celles définies ci-après :

- Taux indexé EURIBOR 1, 3, 6,12 mois + 0,20 %

- Taux fixe : suivant cotation.

- Première phase à taux fixe + Deuxième phase à taux indexé

. Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle

. Mode d'amortissement : constant ou progressif ou personnalisé.

. Tranche d'amortissement dont les caractéristiques sont définis par défaut : A défaut de demande de mise en place d'une tranche d'amortissement à la date fixée par le terme de la phase de mobilisation, l'encours en phase de mobilisation fait l'objet, à cette date, de la mise en place automatique d'une tranche dont les caractéristiques et les conditions financières sont les suivantes :

. Durée : 20 ans

. Taux indexé : EURIBOR 3 mois auquel s'ajoute une marge de 0,20%.

. Périodicité des échéances : Trimestrielle.

. Mode d'amortissement : Progressif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'Epargne,

VU l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

VU l'article 2021 du Code Civil,

VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de l'OPAC
le 8 décembre 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE :

Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à hauteur de 100 % à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 190.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de Dexia Crédit Local.

Ce prêt est destiné à financer les travaux de modernisation de la chaufferie collective desservant 248 logements situés dans le quartier Schmit à Chalons-en-Champagne.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

- Montant : 190.000 €

- Phase de mobilisation des fonds : 6 mois

- Phase d'amortissement du capital mobilisé
en une ou plusieurs tranches : 20 ans.

- PHASE DE MOBILISATION :

. Taux d'intérêts : EONIA + 0,25 % - Paiement des intérêts mensuel.

. Commission d'engagement 0,05% du montant du prêt exigible

Taux d'intérêt pendant la phase d'amortissement :

- PHASE D'AMORTISSEMENT : Pour chaque mise en place d'une tranche d'amortissement, l'Emprunteur choisit les caractéristiques et les conditions financières applicables à cette tranche parmi celles définies ci-après :

. Taux indexé EURIBOR 1, 3, 6,12 mois + 0,20 %

. A taux fixe : suivant cotation.

. Première phase à taux fixe + Deuxième phase à taux indexé

. Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle

. Mode d'amortissement : constant ou progressif ou personnalisé.

. Tranche d'amortissement dont les caractéristiques sont définis par défaut : A défaut de demande de mise en place d'une tranche d'amortissement à la date fixée par le terme de la phase de mobilisation, l'encours en phase de mobilisation fait l'objet, à cette date, de la mise en place automatique d'une tranche dont les caractéristiques et les conditions financières sont les suivantes :

. Durée : 20 ans

. Taux indexé : EURIBOR 3 mois auquel s'ajoute une marge de 0,20%.

. Périodicité des échéances : Trimestrielle.

. Mode d'amortissement : Progressif.-

ou taux fixe

. Commission d'engagement : 0,10 % du montant du prêt

Article 2 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de Dexia Crédit Local par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre Dexia Crédit Local et l'organisme.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. DEVAUX ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 190.000 € (CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) QUE L'O.P.A.C DE
CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER
AUPRES DE DEXIA CREDIT LOCAL

*******

CONVENTION

ENTRE :

Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de
Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du
8 décembre 2005,

d'une part,

et Monsieur Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'O.P.A.C, agissant au nom et pour le compte dudit organisme.

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à hauteur de 100 % à l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 190.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de Dexia Crédit Local.

Ce prêt est destiné à financer les travaux de modernisation de la chaufferie collective desservant 248 logements situés dans le quartier Schmit à Châlons-en-Champagne

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

- Montant : 190.000 €

- Phase de mobilisation des fonds : 6 mois

- Phase d'amortissement du capital mobilisé
en une ou plusieurs tranches : 20 ans.

- PHASE DE MOBILISATION :

. Taux d'intérêts : EONIA + 0,25 % - Paiement des intérêts mensuel.

. Commission d'engagement 0,05% du montant du prêt exigible

Taux d'intérêt pendant la phase d'amortissement :

. Taux indexé EURIBOR 1, 3, 6,12 mois + 0,20 %

. A taux fixe : suivant cotation.

. Première phase à taux fixe + Deuxième phase à taux indexé

- Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle

- Mode d'amortissement : constant ou progressif ou personnalisé.

- Tranche d'amortissement dont les caractéristiques sont définis par défaut : A défaut de demande de mise en place d'une tranche d'amortissement à la date fixée par le terme de la phase de mobilisation, l'encours en phase de mobilisation fait l'objet, à cette date, de la mise en place automatique d'une tranche dont les caractéristiques et les conditions financières sont les suivantes :

. Durée : 20 ans

. Taux indexé : EURIBOR 3 mois auquel s'ajoute une marge de 0,20%.

. Périodicité des échéances : Trimestrielle.

. Mode d'amortissement : Progressif.-

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues.

Article 4 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'O.PA.C de Châlons-en-Champagne auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par Dexia Crédit Local jusqu'au jour de leur remboursement par l'O.PA.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'O.PA.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à Dexia Crédit Local.

Article 5 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'O.P.A.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'Administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'O.P.A.C de Châlons-en-Champagne.

A Châlons-en-Champagne, le 8 décembre 2005

LE DIRECTEUR GENERAL DE LE DEPUTE-MAIRE,

L'O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Fabrice LONCOL. Bruno BOURG-BROC.

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-275

24/ BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR 2006

Rapporteur : M. LEBAS

Le projet de Budget Primitif 2006 de la Ville de Châlons-en-Champagne, dont vous trouverez tous les éléments dans le document joint en annexe, s'équilibre toutes sections confondues à la somme de 71 725 000 € et se présente de la manière suivante :

	montant
*Section d'Investissement :	17.000.000 €
*Section de Fonctionnement :	54.725.000 €
TOTAL GENERAL	71.725.000 €

BUDGET PRIMITIF	2005	2006	Evolution en %
INVESTISSEMENT	13.000.000 €	17.000.000 €	30,77
FONCTIONNEMENT	53.600.000 €	54.725.000 €	2,10
TOTAUX	66.600.000 €	71.725.000 €	7,70

Selon l'article L.2312-2 du CGCT, le budget est voté par chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

1 - Section de Fonctionnement – Recettes et Dépenses par chapitre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT	54 725 000 €
013 - Atténuations de charges	558 000 €
70 - Produits des services	3 172 600 €
73 - Impôts et taxes	28 972 310 €
74 -Dotations-Subventions et Participations	20 732 960 €
75 - Autres produits de gestion courante	1 288 130 €
76 - Produits financiers	1 000 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT	54 725 000 €
011 - Charges à caractère général	12 806 590 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés	26 017 200 €
014 - Atténuations de produits	1 584 460 €
022 - Dépenses imprévues	95 000 €
023 - Virement à la section d'investissement	3 189 000 €
042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections (Ancien compte 68 : Dotations aux amortissements)	1 411 000 €
65 - Autres charges de gestion courante	8 107 400 €
66 - Charges financières	1 400 000 €
67 - Charges exceptionnelles	114 350 €

2 - Section d'Investissement – Recettes et Dépenses par chapitre

RECETTES D'INVESTISSEMENT	17 000 000 €
021 - Virement de la section de fonctionnement	3 189 000 €
024 - Produits des cessions d'immobilisation	445.000 €
040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections (Ancien compte 28 : Amortissements)	1 411 000 €
10 - Dotations, fonds divers	780 000 €
13 - Subventions d'investissement	1 685 200 €
16 - Emprunts et dettes assimilés	9 454 000 €
27 - Autres immobilisations financières	35 800 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT	17 000 000 €
020 - Dépenses imprévues	115 550 €
13 - Subventions d'investissement	200.000 €
16 - Emprunts et dettes assimilés	3 000 000 €
20 - Immobilisations incorporelles	283 123 €
21 - Immobilisations corporelles	2 642 237 €
23 - Immobilisations en cours	10 759 090 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de Budget Primitif Principal présenté pour l'année 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

VOTE le Budget principal pour l'exercice 2006, arrêté à la somme
de 71.725.000€

dont : 54.725.000 € pour la section de fonctionnement

17.000.000 € pour la section d'investissement

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à passer les contrats de prêts nécessaires au financement du Budget d'Investissement, tel qu'il a été présenté

DECIDE d'ouvrir une autorisation de programme pour le financement de la construction du Centre Social Schmit, d'un montant de 3.334.000 €, avec une répartition annuelle des crédits de paiement sur 2006 (300.000 €) et sur 2007 (3.034.000 €)

DECIDE d'opter pour le régime des provisions budgétaires au 1^er janvier 2006 en application de l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur à la même date

DECIDE, suite à l'actualisation du bilan de la SEMCHA concernant la restructuration du C.H.V. (délibération n° 2005-148 du 23 juin 2005), de répartir les crédits de paiement en conséquence, soit 2 millions d'€uros en 2006 et le solde en 2007.

Le Rapporteur :

Signé : M. LEBAS

Vote sur les 3 amendements proposés par le Groupe Gauche Plurielle :

Amendement n° 1 consistant en l'équilibre sincère du budget primitif 2006 , partie "Investissements" : le Groupe Gauche Plurielle propose de prélever sur le compte nature 2313 – 9091 intitulé "Parc des Expositions" 25.000 € sur l'enveloppe des imprévus de 500.000 € pour abonder le compte nature 2313 - 90520, intitulé "Pôle social Kergomard" pour porter ainsi l'enveloppe budgétaire prévue de 300.000 à 325.000 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 7 voix pour et 33 voix contre,

Mme ERRE ne prenant pas part au vote,

Rejette l'amendement n° 1 déposé par le Groupe Gauche Plurielle

Amendement n° 2 consistant à augmenter le régime indemnitaire du personnel prévu au budget primitif 2006, partie "Fonctionnement" : le Groupe Gauche Plurielle propose de prélever sur le compte nature 657-362, intitulé "Subvention de fonctionnement au CCAS" 100.000 € sur l'enveloppe budgétaire initiale de 450.000 € pour abonder le compte 64 "Charges de personnels", ligne 64-118, intitulée "Autres indemnités du personnel titulaire".

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 7 voix pour et 33 voix contre,

Mme ERRE ne prenant pas part au vote,

Rejette l'amendement n° 2 déposé par le Groupe Gauche Plurielle.

Amendement n° 3 consistant à augmenter le régime indemnitaire du personnel prévu au budget primitif 2006, partie "Fonctionnement" : le Groupe Gauche Plurielle propose de prélever sur le compte nature 6232, intitulé "Fêtes et cérémonies" 50.000 € sur l'enveloppe budgétaire prévue de 504.570 € pour abonder le compte 64 "Charges de personnels", ligne 64-118, intitulée "Autres indemnités du personnel titulaire".

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 7 voix pour, 4 abstentions et 29 voix contre,

Mme ERRE ne prenant pas part au vote,

Rejette l'amendement n° 3 déposé par le Groupe Gauche Plurielle

Vote sur le rapport :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour, 1 abstention et 7 voix contre,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-276

25/ PROJET DE BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DES EAUX POUR 2006

Rapporteur : M. DELLON

Le Budget Annexe du Service des Eaux pour l'exercice 2006 s'équilibre toutes sections confondues à la somme de : 6.728.000 € HT

En section d'exploitation : 5.003.000 €

(+ 2,43 % par rapport à 2005)

En section d'investissement : 1.725.000 €

(- 6,30 % par rapport à 2005)

Ce budget est détaillé dans le document de présentation du
budget primitif 2006.

I – SECTION D'EXPLOITATION

A) Les dépenses d'exploitation

011	Charges à caractère général (fournitures, fluides, maintenances, etc …)	3.024.900
012	Charges de personnel et frais assimilés	540.000
023	Virement à la section d'investissement	811.700
65	Autres charges de gestion courante (subvention, etc …)	52.400
66	Charges financières	30.000
67	Charges exceptionnelles (titres annulés etc …)	14.000
68	Dotations aux amortissements et aux provisions	530.000
	TOTAL	5.003.000

B) Les recettes d'exploitation

6611	I.C.N.E.	5.000
70	Vente d'eau, taxes et redevances	4.939.500
77	Transfert des subventions d'investissement au compte de résultat	58.500
	TOTAL	5.003.000

Pour équilibrer le budget du Service des Eaux tel qu'il est présenté, il est proposé de calculer le prix de l'eau en se basant sur un volume vendu de 3.780.000 m3.

Le prix de l'eau est fixé à 0,7411 € HT en consommation domestique pour la part qui revient à la Ville. Le coût global TTC du mètre cube d'eau, y compris les redevances de l'Agence de l'eau, s'établit donc à 1,61 € TTC.

A noter que 46,03 % seulement du prix global de l'eau correspond à la recette propre au Service des Eaux, le reste étant reversé à des organismes publics nationaux.

COUT TOTAL DE L'EAU (ABONNES DOMESTIQUES) pour les années 2005-2006

	2005	2006
Eau	0,7195 €	0,7411 €
Taxe d'Etat	Intégré à la redevance prélèvement	Intégré à la redevance prélèvement
Prélèvements – Agence de l'eau	0,0931 €	0,0952 €
Pollution – Agence de l'eau	0,6912 €	0,6912 €

TOTAL H.T.	1,5038 €	1,5275 €
T.V.A. 5,5 %	0,0827 €	0,0840 €
TOTAL TTC	1,59 €	1,61 €

Voici, par conséquent les tarifs hors taxe de la part du Service des Eaux :

Vente de l'eau	Tarifs HT – 2005 Le m3	Tarifs HT – 2006 Le m3	Evolution
Consommations domestiques	0,7195	0,7411	3.00 %
Consommations industrielles inférieures 48.000 m3	0,7195	0,7411	3.00 %
Consommations industrielles supérieures à 48.000 m3	0,5061	0,5212	2.98 %
Consommations Ville de Châlons	0,1833	0,2500	36.39 %
Consommations Communes voisines	0,6125	0,6309	3.00 %
Réservoirs de chasse	0,0849	0,0874	2.94%

ABONNEMENTS

Dénomination	Tarifs en HT 2005	Tarifs en HT 2006	Evolution en %	Nombre de compteurs
Diamètre 15	8,67	10,34	19,3 %	6119
Diamètre 20	14,45	17,23	19,2 %	5339
Diamètre 30	34,70	41,34	19,1 %	308
Diamètre 40	57,80	68,90	19,2 %	406
Diamètre 50	86,70	103,35	19,2 %	4
Diamètre 60/65	115,60	137,80	19,2 %	174
Diamètre 80	173,40	206,70	19,2 %	67
Diamètre 100	289,00	344,50	19,2 %	44
Diamètre 150	578,00	689,00	19,2 %	7
Diamètre 200	693,60	826,80	19,2 %	1

II - SECTION D'INVESTISSEMENT

A) Les dépenses d'investissement

13	Subventions d'investissement transférées au compte de résultat	58.500
16	Emprunts et dettes assimilées	146.000
20	Immobilisations incorporelles (études, logiciels)	10.200
21	Immobilisations corporelles (matériel, mobiliers)	106.800
23	Immobilisations en cours (Installations techniques des réseaux)	1.403.500
	TOTAL	1.725.000

B) Les recettes d'investissement

16	Emprunts et dettes assimilées	383.300
021	Virement de la section d'exploitation	811.700
28	Amortissements des immobilisations	530.000
	TOTAL	1.725.000

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet établi pour le Budget Primitif des Eaux 2005,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le Budget Annexe du Service des Eaux pour 2006 ci-dessus présenté et arrêté à la somme de 5.003.000 € pour la section d'exploitation et de 1.725.000 € pour la section d'investissement.

DECIDE de fixer les tarifs de vente de l'eau et d'abonnements, suivant les tableaux ci-dessus présentés, à compter de la facturation de la première période 2006.

Le Rapporteur :

Signé : M. DELLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 5 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 8 DECEMBRE 2005

N° 2005-277

26/ BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2006
DES OPERATIONS SOUMISES DE PLEIN DROIT A LA TVA

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Le budget annexe 2006 des opérations soumises de plein droit à la TVA, (Espace Pierre Dac, Salle Rive-Gauche et Camping Municipal) se présente ainsi qu'il suit :

- Section de fonctionnement : 903.200 € H.T.

- Section d'Investissement : 323.800 € H.T.

________

TOTAL 1.227.000 € H.T.

Il est détaillé dans le document de présentation du Budget Primitif 2006.

1) RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 903.200 €

Chapitre 70 - Produits des services (recettes du terrain de camping) 245.200 €

Chapitre 75 - Produits de gestion courante 380.300 €

. 752 - Locations (Salle Rive Gauche et Espace Pierre Dac) 380.300 €

Chapitre 77 - Quote-part des subventions d'investissement

Transférées au compte de résultat 277.700 €

2) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 903.200 €

Chapitre 011 - Charges à caractère général 63.900 €

60 - Achats fournitures et fluides Camping Municipal 41.100 €

61 - Services extérieurs (travaux d'entretien
maintenance des équipements) 13.100 €

62 - Autres services extérieurs pour le Camping Municipal
(annonces, catalogues, téléphone, etc .) 5.000 €

63 - Impôts et taxes 4.700 €

dont :

. Taxe foncière salle Rive Gauche 2.400 €

. Taxe foncière Camping Municipal 1.700 €

. Redevance ordures ménagères Camping 600 €

Chapitre 012 - Charges du personnel 101.500 €

. 6215 - Remboursement au budget principal

des charges de personnel du terrain de camping 101.500 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 414.000 €

dont :

. Subvention à "La Comète" 384.000 €

. Subvention à l'Association Furies

pour la location, le financement des fluides,

et l'entretien de la Salle Rive Gauche 30.000 €

Chapitre 68 - Dotations aux amortissements 306.100 €

dont :

. "La Comète" 272.700 €

. Salle Rive Gauche 15.700 €

. Camping Municipal 17.700 €

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 17.700 €

3) RECETTES D'INVESTISSEMENT : 323.800 €

Chapitre 28 - Amortissements des immobilisations 306.100 €

Chapitre 021-– Virement de la section de fonctionnement 17.700 €

4) DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 323.800 €

Chapitre 13 - Subventions d'investissement transférées

au compte de résultat 277.700 €

Chapitre 21 - Autres immobilisations 1.000 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours 45.100 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 25 novembre 2005

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE le Budget Annexe des opérations soumises de plein droit à la TVA pour l'exercice 2006 arrêté à la somme de 1.227.000 € H.T. selon le détail ci-dessous :

- Pour la section de fonctionnement 903.200 € H.T.

- Pour la section d'investissement 323.800 € H.T.

Le Rapporteur :

Signé : Mme MITTEAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 36 voix pour et 5 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

QUOTIENT FAMILIAL

Quotient inférieur à 160

24/ BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR 2006

montant

Tarifs HT – 2005

Le m3

Tarifs HT – 2006

Le m3

Evolution