Conseil complet

Châlons-en-Champagne,

le 20 septembre 2006

JN/CT

Affaire suivie par Jérôme NOU

Mandature 2001/2007

56^ème séance du Conseil Municipal

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JEUDI 28 SEPTEMBRE 2006

19 h 15

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M. LE DEPUTE-MAIRE DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

vous prie de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu JEUDI 28 SEPTEMBRE 2006 à 19 h 15, en séance publique, salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville.

ORDRE DU JOUR

I - Nomination d'un secrétaire pour la séance

II - Procurations

III - Approbation des comptes rendus des séances des 25 janvier, 23 mars et

22 juin 2006

IV - Informations

V - Projets de délibérations

VI - Vœux

VII - Communications

IV - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL - COMPTE RENDU DES

DELEGATIONS DU MAIRE (dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du

CGCT)

Etat des frais d'enregistrement et de timbres des concessions de terrain dans les cimetières pour les mois de juin et juillet 2006

Liste des marchés à procédure adaptée conclus au 2^ème trimestre 2006

Réalisation d'un emprunt auprès de DEXIA Crédit Local pour financer l'indemnité d'expropriation de l'immeuble de la Haute Mère Dieu

Exercice du droit de préemption urbain

Retrait d'un projet de vente d'une propriété communale

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V – PROJETS DE DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

01/ Transaction entre la Ville de Châlons-en-Champagne et le Ministère de la Défense

Rapporteur : M. PELTIER

02/ Dématérialisation et télétransmission des actes municipaux – Convention de mise en œuvre avec les services du Contrôle de Légalité de la Préfecture

Rapporteur : M. le DEPUTE-MAIRE

EDUCATION

03/ Attribution de subventions à l’Ecole Nationale des Arts et Métiers (ENSAM) et à l'association des anciens élèves de l'ENSAM

Rapporteur : M. HELLERINGER

04/ Activités municipales d'éveil 2006-2007

Rapporteur : M. HAMM

05/ Bourses de classes transplantées de l'enseignement privé - Attribution

Rapporteur : Mme DALLE

AFFAIRES SOCIALES

06/ Installation des associations Arc en Ciel, S.O.S. Bébés et Banque Alimentaire au pôle social Pauline Kergomard

Rapporteur : Mme DALLE

07/ Subvention complémentaire pour la Croix Rouge Française délégation locale de Châlons-en-Champagne pour le Centre d'Hébergement d'Urgence

Rapporteur : Mme HUBLER

08/ Subvention exceptionnelle pour la gratuité de la salle Guy Môquet à l'Office des Seniors pour l'élection de la Super Mamie

Rapporteur : Mme PRIETO

AFFAIRES CULTURELLES

09/ Acceptation d'un don destiné à enrichir les collections patrimoniales de la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale Georges Pompidou

Rapporteur : Mme DALLE

10/ Demande de subvention auprès du Fonds Régional d'Acquisition des bibliothèques pour des documents patrimoniaux acquis par la Ville de Châlons-en-Champagne et conservés à la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale Georges-Pompidou

Rapporteur : Mme RAGETLY

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11/ Renouvellement du système intégré de gestion des bibliothèques municipales et mise en place d'un portail d'accès aux ressources – Mise en appel d'offres

Rapporteur : M. ROUFFIGNAC

12/ Association Enfance et Partage en Champagne – Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteur : M. HELLERINGER

URBANISME - EQUIPEMENTS ET TRAVAUX

13/ Vente par adjudication d'une propriété communale sise 151, avenue Paris

Rapporteur : Mme VASSEUR

14/ Vente par adjudication d'une parcelle communale cadastrée section AI n°14 lieudit "Chaussée du Port"

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

15/ Classement de diverses parcelles de terrain dans le domaine public communal – Lancement de l'enquête publique

Rapporteur : M. DEVARENNE

16/ Ruelle des Petites Chasses : déclassement du domaine public communal – Lancement de l'enquête publique

Rapporteur : M. POMMIER

17/ Echange de biens immobiliers entre la Ville de Châlons-en-Champagne et la SA d'HLM La Renaissance Immobilière Châlonnaise

Rapporteur : M. MOUCHY

18/ Elargissement de la liaison entre les rues des Pinsons et de la Briqueterie : cession gratuite d'une bande de terrain par la SA d'HLM La Renaissance Immobilière Châlonnaise

Rapporteur : M. PELTIER

19/ Espace de l'Hôtel de Ville : revente à la SEMCHA de l'ensemble immobilier situé 6 et 8, place du Maréchal Foch

Rapporteur : M. DEVAUX

20/ Plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags

Rapporteur : M. PELTIER

21/ Plan de ravalement de façades obligatoire - Subventions d'opérations dans les 4ème, 5ème, 6ème, 8ème et 13ème campagnes

Rapporteur : M. DEVARENNE

22/ Aménagement de la ZAC Jean Talon – Dossier de création

Rapporteur : M. le DEPUTE-MAIRE

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23/ Avenant n°1 au marché 2006 V 032 de travaux d'interventions courantes de voirie

Rapporteur : M. POMMIER

24/ Marché d'exploitation avec garantie totale des installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude dans les bâtiments municipaux

Lot 1 : Grosses chaufferies : Avenant n°05

Lot 2 : Chaudières individuelles : Avenant n°05

Rapporteur : M. POMMIER

25/ Centre de tri postal – Demande de dépôt de permis de démolir – Lancement d'une procédure de marché négocié

Rapporteur : M. DEVAUX

26/ Protections grillagées des vitraux dans les églises Notre Dame en Vaux, Saint Jean et Saint Loup – Lancement d'une procédure de marchés négociés

Rapporteur : M. PELTIER

27/ Grand Jard – Aménagement pour les manifestations

Rapporteur : M. PELTIER

POLITIQUE DE LA VILLE

28/ Programme de Réussite Educative – Convention annuelle d'application

Rapporteur : M. APPARU

FINANCES

29/ Décision modificative n°2 au Budget principal 2006

Rapporteur : M. LEBAS

30/ Réhabilitation des RPA Bichat et Croix Milson à Châlons-en-Champagne – SEMCHA- Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : Mme MITTEAUX

31/ SA. D'HLM – l'Effort Rémois – Réhabilitation de 233 logements situés à Châlons-en-Champagne - Demande de garantie d'emprunt

Rapporteur : M. PELTIER

ECONOMIE

32/ Dotation de la Ville au prix de l'innovation de la Foire Exposition 2006

Rapporteur : M. GERBAUX

SPORTS

33/ Subventions diverses à des associations sportives

Rapporteur : M. MOUCHY

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JEUNESSE - COMMUNICATION

34/ Modification des conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil Municipal d'Enfants

Rapporteur : Mme SCHAJER

35/ Construction du Centre Social et Culturel Schmit – Plan de financement, demandes de subventions aux partenaires, et approbation de la convention de concours avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne

Rapporteur : M. APPARU

36/ Transfert du Centre Social et Culturel Rive Gauche – Mise à disposition de locaux supplémentaires et compensation financière pour le transfert de charges – Approbation des avenants aux conventions existantes

Rapporteur : M. APPARU

PERSONNEL

37/ Attribution d'une subvention exceptionnelle au syndicat CGT des agents territoriaux de la Ville de Châlons-en-Champagne et de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

Rapporteur : Mme ADAM

38/ Tableau des Effectifs – Création de postes

Rapporteur : Mme PRETESEILLE

39/ Autorisation de recrutement d'agents contractuels

Rapporteur : M. DELLON

VI – COMMUNICATION

Arrêté préfectoral n°2006 PRO 80 IC du 17 juillet 2006 concernant la Blanchisserie TRIOMPHE à Châlons-en-Champagne (installation classée soumise à autorisation).

Arrêté préfectoral n°2006-A-28-LE du 18 juillet 2006 autorisant l'Effort Rémois à réaliser au titre de la loi sur l'eau les travaux relatifs au lotissement de Fagnières "Le Champs aux Ecus".

Arrêté préfectoral n°2006 APC 87 IC du 21 juillet 2006 concernant la société CHAMPAGNE CEREALES à Châlons-en-Champagne.

LE DEPUTE-MAIRE,

Bruno BOURG-BROC

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N°2006-172

01/ TRANSACTION ENTRE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ET LE
MINISTERE DE LA DEFENSE

Rapporteur : M. PELTIER

Lors des exercices effectués les 14 et 15 mars dernier par une unité du 1^er R.I de SARREBOURG dans différents endroits de la Ville, des dommages ont été occasionnés sur le domaine public : à l'angle de la rue Sabatthier, à l'angle du chemin Terme de l'Ilet, et sur le parking situé devant la caserne avenue de Valmy.

Le Ministère de la Défense a fait parvenir une offre transactionnelle qui s'élève à 2 979,38 euros, et qui correspond au montant du préjudice subi par la Ville.

Afin de régler ce dossier, et en application des dispositions prévues à l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose d'autoriser Monsieur le Député-Maire à accepter l'indemnité visée ci-dessus, et à signer la transaction qui sera conclue entre la Ville et le Ministère de la Défense.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2044 du Code Civil,

VU l'avis favorable de la commission des Finances en date du 13 septembre 2006

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à accepter la somme de 2 979,38 € proposée par le Ministère de la Défense en réparation du préjudice subi par la Ville.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer la transaction qui sera conclue entre la Ville et le Ministère de la Défense.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

AMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

ville DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-173

02/ DEMATERIALISATION ET TELETRANSMISSION
DES ACTES MUNICIPAUX AU CONTROLE DE LEGALITE – CONVENTION DE
MISE EN ŒUVRE AVEC LA PREFECTURE DE LA MARNE

Rapporteur : M. DOUCET

Les dispositions de l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisent que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication, leur affichage ou à leur notification aux intéressés. Les mesures de publication ou d'affichage concernent les actes de portée générale, quant à la mesure de notification, elle intéresse les actes de portée individuelle.

Un acte devient donc exécutoire dès qu'il a fait l'objet d'une notification à l'intéressé (acte individuel), d'un affichage (acte à portée générale), mais aussi lorsqu'il a été transmis au représentant de l'Etat lorsque celui-ci appartient à la nomenclature des actes obligatoirement transmissibles.

En effet je vous rappelle qu'il revient aux représentants de l'Etat de vérifier la conformité au droit des actes des collectivités (article 72 de la Constitution). Ce contrôle peut se traduire éventuellement par des demandes de pièces complémentaires, des lettres d'observations voire se conclure, en cas de désaccord, par un déféré devant le juge administratif.

Dans ce cadre, l'article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales donne la faculté aux Collectivités Territoriales de transmettre par voie électronique leurs actes soumis au contrôle de légalité. Cet article a été transcrit et codifié dans les articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 du CGCT.

C'est le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 qui fixe les modalités de transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (articles R2131-1 et suivants du CGCT).

Un arrêté ministériel en date du 26 octobre 2005 approuve, quant à lui, le cahier des charges et fixe la procédure d'homologation du dispositif de télétransmission.

En conséquence, et dans le cadre de la modernisation de son contrôle de légalité, les services de l'Etat ont mis en place le programme ACTES : aide au contrôle de légalité dématérialisée. Il s'agit là d'une composante du vaste chantier de l'administration électronique qui doit conduire du parapheur à l'archivage électronique.

Parallèlement, le décret du 7 avril 2005 précise que la télétransmission produit les mêmes effets que la transmission matérielle et constitue pour les Collectivités Territoriales une possibilité offerte et non une obligation.

Les objectifs et avantages visés sont :

Pour la Collectivité : une meilleure traçabilité par :

- l'accélération des échanges (réception et AR quasi-immédiat);

- une réduction des coûts (frais de navettes et d'édition);

- la création et l'intégration d'une chaîne de dématérialisation complète (actes, MP, FP…).

Pour la Préfecture :

- un allégement des tâches de manipulation, de conservation et de reproduction des actes;

- une rationalisation des tâches de contrôle par l'automatisation de l'enregistrement et de la délivrance des accusés-réceptions, le calcul automatique des échéances de recours…

- le renforcement de leur capacité d'expertise des actes, une détection plus efficace qualifiée de meilleur service rendu aux Collectivités en termes de sécurité juridique des actes et de conseils aux élus.

Expérimentée dans 4 départements pilotes, l'opération est aujourd'hui étendue à 6 autres départements, dont celui de la Marne. La proposition de la Préfecture de la Marne, sur recommandations du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire serait de constituer un échantillon de Collectivités volontaires , qui pourraient être :

- le Conseil Régional

- le Conseil Général

- les Communautés de Châlons-en-Champagne et de Reims

- les Communes de Châlons-en-Champagne, Reims, Epernay, Vitry-le-François, Sainte-Ménehould et Fismes

- le Centre de Gestion.

Pour ce faire, et afin de mettre en place un tel dispositif pour la Ville, il nous est proposé la signature d'une convention de mise en œuvre opérationnelle de la télétransmission. Notre engagement dans ce processus de télétransmission doit se traduire par cette présente délibération au sein de laquelle il convient de préciser la nature et les caractéristiques des actes que nous souhaitons transmettre par voie électronique.

S'agissant d'une expérimentation nous sommes "libres" de déterminer les catégories d'actes qui feront l'objet de la télétransmission. Bien sûr, à terme, le challenge pour nos services sera d'être exhaustif dans notre télétransmission.

Je vous propose donc de soumettre à cette expérimentation nos actes suivants (cf. figurant à la nomenclature annexée à la convention) :

- actes relevant de la commande publique;

- actes relatifs à la fonction publique territoriale ;

- actes émanant de la collectivité et de la vie politique.

La mise en œuvre opérationnelle de la dématérialisation suppose d'avoir recours à un prestataire "tiers de télétransmission" homologué par le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire. Actuellement, seul le logiciel "FAST" (fournisseur d'accès réservé transactionnel) développé par la Caisse des Dépôts et Consignations, est homologué.

Il est, par ailleurs, mis à disposition gratuitement jusqu'à la fin de cette année.

Je vous propose d'approuver la convention, ci-jointe, de mise en place de la télétransmission des actes que nous avons retenus et de m'autoriser à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de mettre en œuvre progressivement le processus de dématérialisation et de télétransmission des actes municipaux au service du Contrôle de Légalité de la Préfecture de la Marne.

CHOISIT la Caisse des Dépôts et Consignations, homologuée par le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire comme "tiers de télétransmission".

AUTORISE M. le Député-Maire à accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre du programme ACTES et à signer la convention jointe avec le représentant de l'Etat.

Le Rapporteur,

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-174

03/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À L'ECOLE NATIONALE DES ARTS ET
METIER (ENSAM) ET A L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ENSAM

Rapporteur : M. HELLERINGER

Le Centre d'Enseignement et de Recherche Châlonnais de l'ENSAM commémore cette année ses 2 siècles d'existence.

C'est, en effet, en décembre 1806, que la première Ecole d'Arts et Métiers, devenue depuis l'une des composantes de l'ENSAM, a été transférée de Compiègne à Châlons-sur-Marne, sur le site qu'elle occupe toujours aujourd'hui.

Cet anniversaire est marqué par un ensemble de manifestations consacrées à l'histoire de l'Ecole, ou liées aux missions de formation initiale et continue, de recherche et de transfert de technologie, de diffusion de la culture scientifique et technique qui sont les siennes.

Ce ne sont pas moins de 13 manifestations qui se déroulent de janvier à décembre.

Un certain nombre d'objets commémoratifs, dont une médaille du Bicentenaire, seront par ailleurs réalisés, et un livre retraçant l'histoire de l'Ecole sera édité.

Le concours de la Ville a été sollicité par l'ENSAM pour contribuer au succès de ces manifestations importantes pour son rayonnement propre comme pour celui de l'Ecole.

Il nous est donc proposé d'attribuer une subvention de 20 000 € à l'ENSAM, sur un budget estimé à 69 700 €.

Parmi les manifestations d'envergures organisées, l'Associations des Anciens Etudiants de l'ENSAM organise les 8 et 9 décembre prochains son congrès annuel et un dîner de gala au sein du grand hall et de la salle Guy Môquet du Parc des Expositions.

Le coût de cette opération a été chiffré à 24.255,70 € par les services.

Aussi, afin de conforter l'équilibre financier de cette manifestation, il vous est proposé d'accorder à l'Association une subvention exceptionnelle d'un montant de 10.000 € représentant la quasi totalité des frais de location des surfaces et de remise en état des locaux (1.500 m² salle Guy Môquet sur 3 jours, soit 4.500 m² exploités et 9.800 m² Grand Hall sur 10 jours, montage et démontage compris, soit 98.000 m² exploités).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la CommissionEducation du 6 Septembre 2006,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 20 000 € à l'ENSAM pour les manifestations organisées dans le cadre du Bicentenaire de l'Ecole et d'octroyer une subvention exceptionnelle de 10.000 € à l'Association des Anciens Elèves de l'ENSAM pour l'organisation spécifique du congrès et du dîner de gala des 8 et 9 décembre 2006.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au Budget Primitif 2006.

DIT que la subvention de 20 000 € sera imputée sur le compte nature 657-4, sous-fonction 9223.

DIT que la dépense relative à la location de la salle sera imputée au compte nature 657-4, sous-fonction 9291, code opération 30 3000 00.

Le Rapporteur,

Signé : M. HELLERINGER

A la demande du Groupe des élus Socialistes, le Conseil Municipal procède à un vote séparé pour chacune des subventions proposées :

Vote sur l'attribution d'une subvention de 20 000€ à l'ENSAM :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 38 voix pour et 3 voix contre,

M. DOUCET ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

Vote sur l'attribution d'une subvention de 10 000€ à l'Association des Anciens Elèves de l'ENSAM :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 33 voix pour et 7 voix contre,

MM. DOUCET et CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-175

04/ ACTIVITES MUNICIPALES D'EVEIL 2006-2007

Rapporteur : M. HAMM

Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche contractuelle avec différents partenaires, Etat, Département, CAF, en vue de mettre en œuvre des actions d'accompagnement à la scolarité, d'apprentissage de la vie en collectivité et de la citoyenneté, et des activités d'éveil et d'épanouissement en faveur des jeunes châlonnais, sur les temps péri et post scolaires.

Cela a concerné principalement l'expérimentation de l'aménagement des rythmes scolaires, de 1996 à 1999, et le contrat éducatif local de 1999 à 2006.

Le CEL signé entre la Ville et l'Etat pour la période 2003-2006 est arrivé à échéance.

Il a essentiellement concerné les écoles, avec la mise en place d'activités sportives, artistiques, culturelles, scientifiques et techniques sur le temps de midi et du soir, après la classe: 19 écoles y étaient engagées, dont les 15 écoles élémentaires publiques, 2 écoles maternelles publiques et 2 écoles privées, soit un total d'environ 2 700 élèves.

Un certain nombre de conseils d'écoles se sont faits l'écho de l'attachement des équipes éducatives et des parents d'élèves à la poursuite de ces activités périscolaires.

Il nous est donc proposé de municipaliser ces actions, qui n'entrent plus dans les nouveaux critères de financement des CEL par l'Etat ( priorité donnée aux jeunes de 11 à 17 ans, dans les zones urbaines sensibles, pour des actions portées par des associations ), ce dernier axant par ailleurs son effort sur le dispositif de la réussite éducative.

Les objectifs initiaux des actions entreprises dans le cadre du CEL seront maintenus, sous la nouvelle dénomination des "activités municipales d'éveil":

· Renforcer la complémentarité et la cohérence entre les différents temps de la vie de l'enfant (temps de restauration, temps péri-scolaire, temps extra-scolaire) et les différents partenaires par la recherche d'une meilleure articulation entre les objectifs des projets d'écoles et les objectifs des structures associatives, intégrées au dispositif.

· Sensibiliser les enfants à la vie associative en permettant la découverte d'activités diverses (sportives, artistiques, culturelles, scientifiques et techniques) sous forme de cycles courts qui leur permettront l'intégration dans des associations s'ils souhaitent continuer et approfondir leur pratique.

· Favoriser le brassage géographique des enfants à l'issue d'un cycle de découverte par des rencontres inter quartiers, par l'organisation de manifestations et de valorisation des travaux réalisés.

· Renforcer l'implication des parents dans le temps de loisirs de leur enfant en multipliant les initiatives qui les amènent à participer (présentation des activités sur site, présentation des associations, invitations aux manifestations, implication éventuelle dans les manifestations). Elle pourra être favorisée en associant les représentants des parents d'élèves.

· Promouvoir l'éducation à la citoyenneté et le vivre ensemble en apprenant à faire des choix, à maintenir son engagement, à participer à une action collective, à s'intéresser aux questions de la cité en favorisant l'implication des enfants dans le Conseil Municipal d'Enfants.

Le coût total à la charge de la Ville, pour les 18 écoles concernées, et pour un nombre d'heures d'activités constant, est évalué à 128 000 € pour l'année 2006-2007.

Il convient à ce propos de fixer le montant des subventions qui seront versées aux associations en contrepartie de la mise à disposition des intervenants, selon les tarifs horaires suivants :

- Domaine Sportif : Intervenant diplômé d'Etat 20,22 €

Intervenant engagé dans une formation qualifiante9,50 €

Autre intervenant 6,40 €

- Domaine culturel 20,22 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 6 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE la mise en place sur le temps périscolaire ( midi et soir ) des activités municipales d'éveil sur l'année 2006-2007 en faveur des écoles engagées dans le CEL 2003-2006.

FIXE les tarifs horaires des intervenants selon les modalités décrites ci-dessus.

AUTORISE M. le Député Maire à signer les conventions entre la Ville et les associations mettant des intervenants à disposition.

DIT que les crédits sont prévus à la DM1, nature 657.4, sous-fonction 92 212, opération 22 0000 62, pour le 1^er trimestre 2006-2007 et seront inscrits au BP 2007 pour le 1^er semestre 2007, sous réserve du vote du BP 2007.

Le Rapporteur,

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-176

05/ BOURSES DE CLASSES TRANSPLANTEES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
- ATTRIBUTION –

Rapporteur : M. HAMM

Dans le but d'aider au maximum les familles châlonnaises à revenus modestes à régler le montant de la participation familiale demandée pour leurs enfants bénéficiant d'un séjour en classe transplantée, la Ville propose l'attribution de bourses calculées à partir d'un quotient familial maximum fixé à 607 et déterminées selon le barème suivant (adopté par Délibération du Conseil Municipal du 25 Janvier 2006, pour l'année 2006).

quotient	bourses
< 160	84,25 €
161 à 168	80,95 €
169 à 192	72,35 €
193 à 225	64,95 €
226 à 264	58,55 €
265 à 297	47,00 €
298 à 335	35,05 €
336 à 468	25,40 €
469 à 607	17,05 €
> 607	0,00

Une classe de l'école élémentaire Sainte Thérèse du Verbeau a bénéficié d'un séjour en classe transplantée à Commétreuil (Marne) – du 29 Mai au 2 Juin 2006 – classe de CM.2 de Madame SCHMIDT.

Partant du barème ci-dessus, 3 familles vont pouvoir bénéficier de cette attribution à caractère social.

- 3 familles à 84,25 € soit 252,75 €

- TOTAL : 252,75 €

Ces montants seront versés au Trésorier de l'OGEC des Récollets de l'école Sainte Thérèse du Verbeau (Compte de la Société Générale de Châlons en Champagne Code 01 Etablissement 30003 Guichet 01691 n° 00050260804 clé 12) pour la somme de 252,75 € (deux cent cinquante deux euros soixante quinze centimes),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Education du 6 Septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE l'attribution de bourses à 3 familles de l'enseignement privé pour un montant global de 252,75 €

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits votés à cet effet au budget primitif 2006 compte 671-4, sous-fonction 92-255.

Le Rapporteur,

Signé : M. HAMM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-177

06/ INSTALLATION DES ASSOCIATIONS ARC EN CIEL, SOS BEBES ET
BANQUE ALIMENTAIRE AU PÔLE SOCIAL PAULINE KERGOMARD

Rapporteur : Mme PRIETO

Lors de sa réunion du 22 juin 2006, le Conseil Municipal a autorisé la signature des conventions d'occupation de locaux par les associations Banque alimentaire, SOS Bébés et Arc en ciel au sein du pôle social Pauline Kergomard à Châlons-en-Champagne.

Le Centre communal d'action sociale, qui assure la gestion globale de ce pôle d'entraide, est seul abonné aux différents réseaux (eau, électricité, chauffage) et assurera l'entretien et les réparations locatives du bâtiment. Des compensations seront demandées chaque année aux associations, à proportion de la surface qu'elles occupent.

Les charges seront calculées forfaitairement sur la base du montant de l'année antérieure. Pour l'année 2006, le montant des charges devant être payées par les associations est le suivant :

- Banque alimentaire : 1 300 euros,

- SOS Bébés : 540 euros,

- Arc en Ciel : 1 200 euros.

La Banque alimentaire souhaitant acquérir des équipements mobiliers pour la réalisation de ses activités (palettes, transpalette manuel, percheur électrique), la Ville est également sollicitée pour le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 9 000 euros.

Dès lors, il est proposé à notre assemblée de verser 10 300 euros à l'association Banque alimentaire, 540 euros à l'association SOS Bébés et 1 200 euros à l'association Arc en Ciel dans le cadre de leur installation dans les locaux du pôle social Pauline Kergomard.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires sociales du 30 août 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer les subventions proposées aux associations Banque alimentaire, SOS Bébés et Arc en Ciel.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits du budget primitif de 2006 au compte 657-4, sous-fonction 92524, opération 01107500.

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRIETO

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-178

07/ SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR LA CROIX ROUGE FRANCAISE
DELEGATION LOCALE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
POUR LE CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE

Rapporteur : Mme HUBLER

Suite à la fermeture du Centre d'Hébergement d'Urgence situé rue de la Congrégation et géré par le C. C. A. S, il a été décidé conjointement par convention entre la Ville, le C. C. A. S, la D. D. A. S. S. et la Croix-Rouge que cette dernière assurerait l'accueil des hommes dans ses locaux de la rue du Général Compère. Une subvention de 25 600 € était alors versée à la Croix Rouge Française – Délégation de Châlons-en-Champagne en début d'année 2006 afin de contribuer au financement des postes de gardiens ainsi qu'à la fourniture des repas.

Cette mesure commencée le 2 novembre 2005 devait s'achever le 31 mars 2006. Cependant, suite à la demande du C. C. A. S. et de la D. D. A. S. S, il a été décidé de prolonger cette action jusqu'à la fin de l'année 2006. Cette organisation signifiant, pour la Croix-Rouge, le maintien des dispositions logistiques mises en place (nombre des gardiens, fourniture des repas).

La Croix-Rouge sollicite donc l'aide de la Ville pour une subvention complémentaire de 56 995 € (39 340 € pour 50 % du salaire des gardiens et 17 655 € pour les repas).

Je vous propose d'accorder à la Croix Rouge Française – Délégation de Châlons en Champagne une subvention complémentaire d'un montant de 56 995 € pour l'aider dans la gestion de leur centre d'hébergement d'urgence. La somme correspondant à cette subvention sera prélevée sur la subvention d'équilibre versée par la Ville au C. C. A. S.

Par ailleurs, il conviendrait eu égard au montant des subventions allouées à la Croix Rouge Française et conformément au décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, de prendre un avenant à la convention du 14 février 2006.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Sociales du 30 août 2006

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer une subvention complémentaire de 56 995 € à la Croix Rouge Française – Délégation de Châlons-en-Champagne

DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte nature 657–4, sous-fonction 92 524, opération 01107500.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer l'avenant ci-joint.

Le Rapporteur,

Signé : Mme HUBLER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Mme SCHAJER ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

AFFAIRES SOCIALES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-179

08/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
POUR LA GRATUITE DE LA SALLE GUY MOQUET
A L'OFFICE DES SENIORS POUR L'ELECTION DE LA SUPER MAMIE

Rapporteur : Mme PRIETO

En partenariat avec le C. C. A.S. et le Comité Départemental des Retraités, l'Office des Seniors projette, lors de l'ouverture de la Semaine Bleue, d'accueillir la finale régionale de l'Election de la Super Mamie. Celle-ci est programmée le Samedi 14 octobre 2006 et doit se dérouler à la Salle Guy Môquet.

Le spectacle qui touchera un large public sera gratuit pour les participants ; seule une participation financière sera demandée pour le goûter.

Dans ce sens, je vous propose d'accorder à l'Office des Seniors une subvention exceptionnelle d'un montant de 860 € représentant les frais de location de la salle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 860 € à l'Office des Seniors

DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte nature 657–4, sous-fonction 9291, opération 303000 00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRIETO

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

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DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-180

09/ ACCEPTATION D'UN DON DESTINE A ENRICHIR LES COLLECTIONS
PATRIMONIALE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE A VOCATION
REGIONALE GEORGES-POMPIDOU

Rapporteur : Mme RAGETLY

Un don sans condition est proposé à la Ville de Châlons-en-Champagne pour enrichir les collections patrimoniales de la Bibliothèque municipale à vocation régionale Georges-Pompidou.

Né à Chaumont en 1932, lauréat de l'Académie française, l'historien et poète François VEILLERETTE a publié à ce jour une vingtaine d'ouvrages. Passionné par l'histoire de la Seconde Guerre mondiale, il est l'auteur de "Requiem pour Charles de Gaulle", ouvrage couronné par l'Académie Française en 1975, et plus récemment de "Ils s'appelaient De Gaulle", fruit de plusieurs années de recherches généalogiques sur les ancêtres du Général. Résidant depuis longtemps à Châlons-en-Champagne, M. VEILLERETTE s'implique dans la vie locale en s'attachant à faire connaître ces grands hommes et son riche patrimoine.

M. François VEILLERETTE est disposé à offrir 1538 livres qu'il a rassemblés sur la seconde guerre mondiale, la Résistance, le Général de Gaulle et d'autres personnalités de cette époque. La liste des documents est consultable sur demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à accepter le don proposé , sans condition, par M. VEILLERETTE.

Le Rapporteur,

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-181

10/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS REGIONAL
D’ACQUISITION DES BIBLIOTHEQUES POUR DES DOCUMENTS
PATRIMONIAUX ACQUIS PAR LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ET CONSERVES A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE A VOCATION
REGIONALE GEORGES-POMPIDOU

Rapporteur : Mme RAGETLY

Soucieuse d'enrichir ses collections patrimoniales, la Ville de Châlons-en-Champagne acquiert régulièrement des documents conservés par la Bibliothèque municipale à Vocation régionale Georges-Pompidou. Ces acquisitions peuvent être subventionnées par l'Etat et la Région dans le cadre du Fonds régional d'acquisition des bibliothèques à hauteur de 50 à 70 % selon le coût du document et sa nature.

Aussi la Ville de Châlons-en-Champagne souhaite présenter lors de la prochaine session du Fonds régional d'acquisition des bibliothèques les documents ci-dessous :

Acquisitions Fonds Champagne

¨ Cazotte, J., Ollivier, poème. [Paris, Panckoucke], 1762. In-12, 2 tomes en 1 volume.

Reliure - Veau fauve de l'époque, dos lisse entièrement orné de croisillons dorés, pièce rouge.

Vente publique, Piasa, Paris : 400 € auxquels s’ajoutent 71,74 € de frais de vente

¨ Goncourt, Ed. et J., Sophie Arnould d'après sa correspondance et ses mémoires inédits. Paris, Poulet-Malassis et De Broise, 1857. In-12.

Exemplaire unique : enrichi de 80 dessins originaux à la plume dont 5 rehaussés en couleurs.

Reliure de l'époque signée par Brany, maroquin vert, dos à nerfs ornés de caissons et fleurons dorés, triple encadrement de filet doré sur les plats avec aux angles un fleuron formé d'un carquois et flèches dorées, double filet doré sur les coupes, dentelle dorée intérieure, tranches dorées.

Librairie Henner-Sinibaldi : 1 450 €

Acquisitions Fonds ancien

¨ Pomet, Histoire générale des drogues, T. 1, 1735

Reliure veau XVIII^e siècle.

Librairie Abraxas-libris : 600 €

Acquisitions Fonds de bibliophilie et de livres d’artistes

¨ Meunier, Béatrice, AKA, Terres noires, La Cicatrice, Et puis le silence, 2004

Pièces uniques.Série de 4 ouvrages sur l'écriture intime – thématique du volcan

Achat direct à l'auteur : 1 600 €.

¨ Meunier, Béatrice, Maudits, [s. d.]

Pièce unique.Réalisation sur l'écriture intime.

Achat direct à l'auteur : 400 €.

¨ Pelletier, Arnaud, L'Origine du désir, 2005

Achat auprès de l’éditeur Dumerchez (ADN Diffusion) : 500 €.

¨ Balthazar, André et Bury, Pol, Entre elles, 2005

Achat auprès de l’éditeur Dumerchez (ADN Diffusion) : 500 €.

¨ Orly, Hubert-Didier, Le Cercle du Passeur, 1988

Achat direct à l'auteur : 1 000 €.

Acquisitions Fonds iconographique

¨ Ensemble de 20 calendriers (6 calendriers XVIII^e s., 5 calendriers début XIX^e s., 4 calendriers fin XIX^e s, et 3 calendriers début XX^e s.), et de 2 tableaux comparatifs Francs-livres tournois de l'An VII.

Imprimés à Châlons (Seneuze, de Pinteville, Bouchard, Lambert, Mercier, Martin)

Denis Herbelet, Antiquaire : 1 200 €

¨ Ensemble de 10 photographies de Dupont, premier photographe châlonnais, sur la démolition de la chapelle du collège (actuel Lycée Pierre Bayen).

Clichés début XX^e s.

Achat chez un particulier : 450 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'art. L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède

DECIDE de présenter à la prochaine session du Fonds régional d’acquisition des bibliothèques les documents patrimoniaux indiqués ci-dessus d’une valeur totale de 8 171,74 € dont 71,74 € de frais de vente.

AUTORISE M. le Député-Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès de l'Etat (Direction régionale des Affaires culturelles) et de la Région dans le cadre du Fonds régional d'acquisition des bibliothèques.

Le Rapporteur,

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-182

11/ RENOUVELLEMENT DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION DES
BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES ET MISE EN PLACE D’UN PORTAIL
D’ACCES AUX RESSOURCES : MISE EN APPEL D'OFFRES

Rapporteur : M. ROUFFIGNAC

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Développement de la Lecture publique et compte tenu de l’obsolescence tant du système informatique actuel que des matériels, il convient de renouveler le S. I. G. B. (Système Intégré de Gestion de Bibliothèque), avec formation des personnels et migration des données (tranche ferme en 2007 comprenant une option pour l'équipement de la bibliothèque Denis-Diderot avec un système antivol), et son portail/site Internet proposant de nouveaux services (tranche conditionnelle en 2008).

L’utilisateur accèdera par exemple aux services suivants :

· Services classiques d’une bibliothèque sur le WEB (pages d’information, accès au catalogue, services associés au catalogue…).

· Accès à des ressources numériques (principalement iconographiques).

· Recherche fédérée de ressources multiples : ressources locales : catalogue, base images, futurs abonnements en ligne (Le Monde par exemple)…

· Mise en valeur des collections et des ressources des bibliothèques de Châlons (présentation des collections, sitothèque, expositions virtuelles…).

· Présentation d’un agenda, de « brèves » sur les activités et les ressources des bibliothèques.

· Réservations et accès au compte lecteur

· Mise en place un accès Wifi public dans les espaces publics de Georges Pompidou (adultes, étude, patrimoine) et de Denis Diderot.

Cette opération, dont la réalisation est prévue sur les années 2007 et 2008, nécessite le lancement d’une procédure d’appel d’offre de type ouvert. Ce marché sera constitué d’un lot unique, ce qui permet de n’avoir qu’un seul interlocuteur, tant pour le SIGB que pour les solutions multimédia.

Le marché comprend deux tranches :

¨ une tranche ferme qui correspond à la phase 1, notamment acquisition des logiciels, formation, migration des données, système de gestion des impressions, navigateurs sécurisés estimé à 248 648 € TTC, et en option l'installation d'un système antivol à Diderot dont le coût global est estimé à 44 231 € TTC.

¨ une tranche conditionnelle, à savoir la réalisation du nouveau site Internet et son contenu enrichi dont le coût global est estimé à 45 029 € TTC

En revanche n’est pas compris dans le présent marché l’acquisition des matériels informatiques, tels que serveurs et PC qui seront intégrés dans le marché global des matériels informatiques de la Ville et dont le coût est estimé à 196 682 €, ainsi que le raccordement en fibre optique de la bibliothèque Denis-Diderot estimé à 75 000 € TTC

A noter que la maintenance annuelle pour l’ensemble des deux tranches, option comprise, est estimée à 30 332 € TTC.

Etant donné sa dimension "inter-collectivité", la réalisation d'un portail bibliographique régional avec les villes de Troyes et Reims sera lancée parallèlement par une procédure de groupement de commandes (sous réserve de l'accord des intéressés).

Il est également proposé de solliciter l’Etat en vue d’un soutien financier sur l'ensemble du marché et sur l'achat des matériels (PC et serveurs) qui pourrait aller de 20 à 40 % du montant HT de l’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le lancement de la procédure d'appel d'offres à publicité communautaire menée par M. le Député-Maire.

AUTORISE M. le Député-Maire à conclure et signer les marchés et toutes les pièces à intervenir.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2007, sous réserve de son vote.

AUTORISE M le Député-Maire à solliciter l’Etat (DRAC) pour une subvention à hauteur de 33 % minimum du montant HT des investissements (condition de la réalisation du projet).

Le Rapporteur,

Signé : M. ROUFFIGNAC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

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Affaires Culturelles CONSEIL MUNICIPAL

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DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-183

12/ ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE EN CHAMPAGNE : DEMANDE DE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : M. HELLERINGER

L'association "Enfance et Partage en Champagne" présidée par Mme Dominique POLI œuvre en matière de protection des enfants maltraités.

2006 marque les 20 années de l'association au service des enfants. A cette occasion, un concert avec les Petits Chanteurs de Saint-Marc de Lyon sera organisé, le samedi 18 novembre 2006 en l'église de Notre Dame-en-Vaux.

Ce concert est payant, le tarif d'entrée est fixé à 15 €, le bénéfice des ventes étant au profit d'Enfance et Partage.

Le budget total est de 4700 €, la chorale prenant à charge 2200 € de frais de transport. Par convention, l'association Enfance et Partage s'acquitte de 2500 € de frais artistiques.

Une aide de la Ville est sollicitée pour une subvention exceptionnelle de 500 € correspondant aux frais de transport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer à l'association Enfance et Partage en Champagne une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € destinée à soutenir financièrement un concert organisé avec les Petits Chanteurs de Saint-Marc de Lyon, à l'occasion de ces 20 années au service des enfants.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits 2006 – nature 6574 – sous-fonction 9233.

Le Rapporteur,

Signé : M. HELLERINGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
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URBANISME EQUIPEMENTS CONSEIL MUNICIPAL

ET TRAVAUX VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006- 184

13/ VENTE PAR ADJUDICATION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE
SISE 151, AVENUE DE PARIS

Rapporteur : Mme VASSEUR

La Ville est propriétaire d'une maison sise 151, avenue de Paris à Châlons-en-Champagne édifiée sur une parcelle cadastrée section BY n° 97 d'une superficie de 778 m², située à l'angle des rues Oradour et des Artisans, et acquise le 20 décembre 2001 au prix de 45 734,71 € afin de permettre l'aménagement d'un second giratoire, projet abandonné compte tenu du nouveau giratoire des Crayères.

Ce bien acheté pour être démoli est à l'état d'abandon. Le Bureau Municipal en date du 29 mai 2006 a donné un accord de principe pour la vente de cette propriété considérant qu'il n'y a pas d'intérêt à la maintenir dans le patrimoine municipal.

Le Service des Domaines en date du 19 juin 2006 a évalué la valeur vénale de cette maison au prix de 75 000 €, avec une marge possible de négociation de 20 %, soit 90 000 €.

De même, une estimation a été effectuée par Maître DUFAYE, Notaire à Châlons-en-Champagne, entre 100 000 € et 110 000 €.

Il vous est proposé de vendre cette propriété par voie d'adjudication avec une mise à prix de 90 000 € considérant sa situation avenue de Paris et son potentiel de constructibilité (inscrite au Plan Local d'Urbanisme en zone U2).

Les modalités de cette cession seront définies dans un cahier des charges par le notaire désigné.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'estimation de Maître DUFAYE du 19 juin 2006,

VU l'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 19 juin 2006,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Equipements et Travaux

du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DÉCIDE de vendre par voie d'adjudication la propriété communale sise 151, avenue de Paris à Châlons-en-Champagne, cadastrée BY n° 97 d'une superficie de 778 m², avec une mise à prix de 90.000 € (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS).

DÉSIGNE Maître DUFAYE, Notaire à Châlons-en-Champagne, chargé de l'élaboration du cahier des charges de cette adjudication selon les prescriptions ci-dessus, ainsi que de l'organisation de cette dernière.

DIT que les frais découlant de cette vente seront supportés par l'éventuel l'adjudicataire.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
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URBANISME EQUIPEMENTS CONSEIL MUNICIPAL

ET TRAVAUX VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N°2006-185

14/ VENTE PAR ADJUDICATION D'UNE PARCELLE COMMUNALE
CADASTREE SECTION AI N° 14 LIEUDIT "CHAUSSEE DU PORT"

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

La Ville est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI n° 14 d'une superficie de 582 m² sise Chaussée du Port à Châlons-en-Champagne.

Afin de permettre le dévoiement de la Chaussée du Port dans les années 1990, la Commune avait acquis plusieurs parcelles. Ce terrain, délaissé de cet aménagement, est actuellement mis à disposition de Melle MOREAU qui le cultive depuis une dizaine d'années en jardin potager.

Cependant, la Ville n'ayant aucun intérêt à conserver ce bien, une demande d'avis avait été soumise aux membres de la Commission d'Urbanisme Equipements et Travaux du 7 septembre 2005 qui avaient émis un avis favorable à ce projet de vente.

L'occupant du terrain ainsi que les riverains ont été informés de ce projet et n'ont pas souhaité se porter acquéreurs de celui-ci.

Le Service des Domaines en date du 21 octobre 2005 a évalué la valeur vénale de cette parcelle en nature de terrain à bâtir au prix global de 52 000 €, soit 89 €/m² avec une marge possible de négociation de 10 %, soit 98 €/m².

De même, une estimation a été effectuée par Maître DUFAYE, Notaire à Châlons-en-Champagne, sous réserve de l'évolution du marché immobilier et notamment d'un projet de construction par un investisseur entre 120 €/m² et 137 €/m².

Il vous est proposé de vendre cette parcelle par voie d'adjudication avec une mise à prix global de 58 200 €, soit 100 €/m² € considérant sa situation à 10 mn du centre ville mais également à proximité de l'Institut Universitaire de Technologie.

Les modalités de cette cession seront définies dans un cahier des charges par le notaire désigné.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 21 octobre 2005,

VU l'estimation de Maître DUFAYE du 26 juin 2006,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Equipements et Travaux

du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DÉCIDE de vendre par voie d'adjudication la parcelle communale, cadastrée AI n° 14 d'une superficie de 582 m² sise Chaussée du Port à Châlons-en-Champagne avec une mise à prix de 58 200 € (CINQUANTE HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS).

DIT que les frais découlant de cette vente seront supportés par l'éventuel adjudicataire.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. BARBEROUSSE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-186

15/ CLASSEMENT DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapporteur : M. DEVARENNE

La Ville de Châlons-en-Champagne est propriétaire de diverses parcelles formant tout ou partie de voiries ou dépendances de voiries, ainsi que de parcelles à usage d'espaces verts ou espaces libres.

Celles-ci figurent toujours cadastralement dans le domaine privé de la commune ; il convient de régulariser la situation en procédant après enquête publique, au classement formel de ces parcelles dans le domaine public communal et désignées ci-dessous :

N° cadastre	superficie	situation	Nature
AX n° 431	13 m²	18 bis, rue de la Vallée St-Pierre	Alignement
BS n° 159	1.606 m²	Allée des Tilleuls	Voirie
CE n° 329	37 m²	Rue de Fagnières	Alignement
CE n° 222, 327, 331, 335	1.037 m²	Voie reliant av.Daniel Simonnot à la rue de Fagnières	Voirie
CE n°337	582 m²	Partie formant le rond-point av. Daniel Simonnot	voirie
AT n° 329, 331, 332	4.692 m²	rue du Maréchal Tito	Voirie
AE n°348, 349, 350, 351, 353, 354, 355 et 394	2.193 m²	Rue de la Briqueterie	Voirie
CD n° 237	4.991 m²	Rue Pierre Songy	Voirie
AV n° 394	27 m²	Rue du Camp d'Attila	Alignement
AT n°478, 480, 482, 484, 486, 488, 490, 492, 494, 496, 497 et 498	1.286 m²	Rue du Groupe Bleu et Jonquille	Parking et voirie
ZN n° 15, 22	5.428 m²	Rue Gracchus Babeuf	Voirie
BI n° 299	195 m²	Rue Bichat	Alignement
BI n° 405, 407, 409, 411, 413, 415, 417, 419, 421, 423, 425, 427	512 m²	Rue Tisset	Alignement
AI n° 30	589 m²	Rue du Docteur Auger	Parking
AL n° 197	594 m²	Rue Pierre Musard	Voirie
AL n° 203	372 m²	Rue Maurice Genevoix	Voirie

N° cadastre	superficie	situation	Nature
BW n° 630, 636, 643, 645, 647, 649,651	106 m²	Rue Haute de Compertrix	Alignement
AK n° 573, 165, 166	5.920 m²	Quartier Chanzy-Forgeot	Voirie et équipements divers
AK n° 513	797 m²	Rue Flandres-Dunkerque	Voirie

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de lancer la procédure d'enquête publique pour le classement dans le domaine public communal des parcelles désignées dans le tableau ci-dessus.

AUTORISE M. le Député-Maire à procéder à la désignation d'un commission-enquêteur chargé de cette enquête publique.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature
622 8, fonction 927 1, opération 02 4001 00,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-187

16/ RUELLE DES PETITES CHASSES - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL - LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapporteur : M. POMMIER

Les riverains limitrophes de la ruelle des Petites Chasses située entre le boulevard Aristide Briand et la rue Eustache de Conflans, classée dans le domaine public communal, attirent l'attention des élus sur les nuisances qu'ils subissent au quotidien et demandent la fermeture de cette ruelle.

En effet, ils indiquent que, de part sa configuration, des personnes mal intentionnées trouvent dans ce lieu peu fréquenté, le moyen de laisser libre cours à leur penchant ou à leur épanchement naturel.

Lors d'une rencontre sur place avec lesdits riverains le 6 juin dernier, il a été retenu d'un commun accord, la fermeture de la ruelle après procédure de déclassement. Des grilles en extrémité du boulevard Aristide Briand et de la rue Eustache de Conflans seront installées à la charge des riverains (fourniture et pose) qui s'engagent également à en assurer l'entretien. De même, la modification des boîtes aux lettres et sonnettes d'habitation sera à leurs frais.

En contrepartie, la Ville s'engage à remettre en état le cheminement piétons ainsi que la modernisation et l'entretien du réseau d'éclairage public.

Afin de permettre la réalisation des travaux le plus rapidement possible, il convient au préalable de déclasser du domaine public la ruelle des Petites Chasses par une procédure d'enquête publique pour son incorporation dans le domaine privé communal.

Si ce projet est validé lors de cette assemblée, l'enquête publique pourrait se dérouler après les délais légaux de publicité, du 30 octobre au 17 novembre 2006 inclus. Un projet de délibération pour la confirmation de déclassement après enquête publique pourrait ainsi être proposé au Conseil Municipal du 21 décembre 2006.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de lancer la procédure d'enquête publique pour le déclassement de la ruelle des Petites Chasses située entre le boulevard Aristide Briand et la rue Eustache de Conflans.

AUTORISE M. le Député-Maire à procéder à la désignation d'un commissaire-enquêteur chargé de cette enquête publique.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature 622 8, fonction 927 1, opération 02 4001 00.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-188

17/ ECHANGE DE BIENS IMMOBILIERS
ENTRE LA VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
ET LA SA D'HLM "LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHÂLONNAISE"

Rapporteur : M. MOUCHY

Par délibération du Conseil Municipal du 7/12/1989, il avait été décidé d'autoriser l'agrandissement de la 2^ème tranche de la Maison des Jeunes et de la Culture de la Vallée St-Pierre, devenue depuis lors Centre Social et Culturel (C.S.C.) par la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise" (R.I.C.) en tant que maître d'ouvrage sur une partie de terrain d'une emprise de 650 m² à prendre dans la parcelle communale cadastrée section AX n° 424.

La mise à disposition dudit terrain devait faire l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans, moyennant un prix annuel de 15,24 €. Bien que la construction ait été édifiée par la RIC en 1993, le bail n'a jamais été établi.

Le bien fondé de conclure à ce jour le bail emphytéotique a été remis en cause suite à plusieurs vandalismes et principalement l'incendie du 2 novembre 2005 qui détruisit ce bâtiment. Juridiquement, les murs de l'extension sont la propriété de la R.I.C. Mais depuis sa construction, la Ville entretient ce bien et l'assure.

Un projet d'échange sans soulte de biens immobiliers, évalué par le Service des Domaines à 110 000 € chacun, a été proposé à la RIC qui a accepté le principe et donné son accord par courrier du 30 juin 2006, à savoir, échange entre :

Ø le bâtiment (2^ème tranche MJC Vallée St Pierre) construit par la RIC sur un terrain communal cadastré section AX n° 424 sis 1, avenue Beethoven.

Øles parcelles communales à usage d'espaces verts et de stationnements, cadastrées section AN n° 407 pour 4238 m² et partie de terrain d'une superficie de 4393 m² (à définir par document d'arpentage) à prendre dans la parcelle AN n° 409 situées 2, 4 et 6 avenue du Mont Héry, occupées par la RIC qui en assure l'entretien depuis la construction de leurs immeubles en 1974.

Toutefois, avant le transfert de la partie de parcelle communale AN n° 409 à la RIC, il est envisagé de modifier l'emprise de voirie de l'Avenue du Mont Héry de 11 m à 15 m de large afin de rétablir la voie à double sens de circulation tout en maintenant le couloir "BUS".de, elle-même incluse dans la parcelle AN n° 409.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 16 janvier 2006,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de l'échange sans soulte de biens immobiliers entre la Ville de Châlons-en-Champagne et la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise", à savoir, entre :

Øle bâtiment construit par la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise" (2^ème tranche MJC Vallée St Pierre en 1993) situé 1, avenue Beethoven et édifiée sur un terrain communal cadastré section AX n° 424

Øles parcelles communales à usage d'espaces verts et emplacements de stationnements, cadastrées section AN n° 407 pour 4.238 m² et une emprise de 4.393 m² (à définir par document d'arpentage) à prendre dans la parcelle AN n° 409 situées 2, 4 et 6 Avenue du Mont Héry.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-189

18/ ELARGISSEMENT DE LA LIAISON ENTRE LES RUES DES PINSONS ET DE
LA BRIQUETERIE : CESSION GRATUITE D'UNE BANDE DE TERRAIN PAR
LA SA D'HLM "LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHÂLONNAISE"

Rapporteur : M. PELTIER

Dans le cadre de la construction de deux maisons individuelles sur un terrain lui appartenant situé entre la rue des Pinsons et la rue de la Briqueterie à Châlons-en-Champagne, la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise" (R.I.C.) propose à la Commune la remise à titre gratuit d'une bande de terrain d'une superficie d'environ 13 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section AE n° 51 afin de permettre l'élargissement de cette portion de voie à 3,50 mètres.

Le Service des Domaines a estimé la valeur vénale de ce terrain au prix global de 500 €.

Il est demandé à votre Assemblée d'accepter la proposition de la R.I.C., à charge pour la Commune de payer les frais relatifs à l'établissement du document d'arpentage et de l'acte notarié.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

VU l'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 18 juillet 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de la remise à titre gratuit par la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise" à la Commune de Châlons-en-Champagne, d'une bande de terrain d'environ 13 m² (à définir par document d'arpentage) à prendre dans la parcelle cadastrée section AE n° 51 lieudit "rue des Pinsons" à Châlons-en-Champagne en vue de son rattachement à la voirie communale.

DIT que les frais seront imputés sur les crédits correspondant.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-190

19/ ESPACE DE L'HÔTEL DE VILLE : REVENTE A LA S.E.M.CHA.
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 6 ET 8, PLACE DU MARECHAL FOCH

Rapporteur : M. DEVAUX

Par arrêté de préemption du 30 août 2006, la Ville s'est portée acquéreur de l'ensemble immobilier situé 6 et 8, Place du Maréchal Foch à Châlons-en-Champagne, cadastré section BD n° 65 et n° 66 pour une superficie de 240 m², appartenant à la SCI "La Venise Verte", au prix de 810.000,00 €.

Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la redynamisation du commerce en centre ville et s'intègre dans le cadre de l'opération de restructuration de la Galerie de l'Hôtel de Ville. Elle permettra notamment d'exercer un choix sur l'activité commerciale qui sera située en rez-de-chaussée de l'immeuble donnant sur la Place du Maréchal Foch en veillant à une cohérence et une complémentarité avec les autres commerces de la Galerie de l'Hôtel de Ville et du secteur de la Place du Maréchal Foch.

Cette opération de restructuration étant réalisée par la Société d'Economie Mixte de Châlons-en-Champagne (S.E.M.CHA.) par convention publique d'aménagement signée le 7 avril 2000, il est proposé de revendre à cet organisme l'ensemble immobilier ci-dessus désigné au prix de vente de 810.000,00 € auxquels s'ajouteront tous les frais de négociation et notariés afférents à cette transaction, soit un montant estimé à 38 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté de préemption du 30 août 2006 autorisant l'acquisition par la Ville de Châlons-en-Champagne de l'immeuble sis 6 et 8, Place du Maréchal Foch appartenant à la SCI "La Venise Verte",

VU la demande d'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 29 août 2006,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Equipements et Travaux du 5 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DÉCIDE de revendre à la Société d'Economie Mixte de Châlons-en-Champagne (S.E.M.CHA.), l'ensemble immobilier cadastré section BD n° 65 et n° 66 sis 6 et 8, Place du Maréchal Foch à Châlons-en-Champagne pour une superficie de 240 m² au prix global de 848.000,00 € (HUIT CENT QUARANTE HUIT MILLE EUROS).

DIT que tous les frais afférents aux actes seront pris en charge par la Société d'Economie Mixte de Châlons-en-Champagne (S.E.M.CHA.).

DIT que les crédits seront imputés :

- au compte nature 211.5 sous-fonction 90.824 pour l'acquisition,

- au compte nature 024 sous-fonction 90.824 pour la cession.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 1 abstention,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-191

20/ PLAN DE REMISE EN ETAT DES MURS ET FACADES SOUILLES
PAR DES TAGS

Rapporteur : M. PELTIER

Par délibération du 28 juin 2001, le Conseil Municipal a décidé de lancer un plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

En effet, considérant que la multiplication des tags, notamment en centre ville, constitue une nuisance esthétique grave, il y avait urgence à ce que les propriétaires soient incités à effectuer le nettoyage des tags et graffitis grâce à une aide municipale sous forme de subvention.

La SCI du Marché Couvert représentée par Monsieur Didier GOBILLARD demeurant au 10 rue du Prieuré à Courtisols (51460) a mis en œuvre un traitement préventif anti-tag sur son immeuble sis 25 rue Edmond Michelet.

Les critères d'attributions de l'aide municipale sont définis dans la délibération du 28 juin 2001. Les travaux ont été contrôlés, la demande de subvention et la facture acquittée sont en règle. La proposition d'attribution de subvention porte sur un montant de 53,82 € soit 30 % du coût total des travaux s'élevant à 150,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 322-1 et suivants du Code Pénal,

VU le règlement sanitaire départemental de la Marne,

VU l'arrêté municipal du 29 novembre 1988 instituant une zone de publicité restreinte et une réglementation spéciale de la publicité des enseignes et des préenseignes.

VU l'arrêté municipal du 27 juin 1991 portant sur la réglementation de la voirie,

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991,

VU les délibérations des 6 décembre 1990, 14 mai et 1^er juillet 1992,

VU la délibération du 28 juin 2001,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme Equipements et Travaux du 5 septembre 2006,

VU l'avis de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'attribuer une subvention de 53,82 € à la SCI du Marché Couvert représentée par Monsieur Didier GOBILLARD, concerné au titre du plan de remise en état des murs et façades souillés par des tags.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédit du budget primitif 2006 nature 6574, fonction 92 824, opération 995155 00.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-192

21/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE – SUBVENTIONS
D'OPERATIONS DANS LES 4^ème , 5^ème, 6^ème , 8^ème et 13^ème CAMPAGNES

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par délibérations des 21 septembre 1995, 7 juin 1996, 29 mai 1997, 3 juin 1999 et 13 mai 2004 le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été définis par ces délibérations complétées par les arrêtés municipaux des 9 octobre 1995, 9 juillet 1996, 9 juillet 1997, 9 juillet 1999 et 9 juillet 2004.

La subvention de base est de 15% pour un ravalement simple : peinture, lavage, enduit, etc...Toutefois, la commission peut majorer ce taux jusqu'à 25%, en graduant selon la qualité architecturale du bâti remis en son état d'origine (corniche, balcon, épis de faîtage en zinc, etc...) ou bien, si les pans de bois ont été mis à jour, ou si les soubassements et les appareillages en craie ont été restaurés. Des majorations sont également possibles pour les immeubles d'angle et les propriétaires à revenus modestes (non imposition fiscale).

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conforme de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux, il nous est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

4^ème CAMPAGNE

1) Madame Jocelyne ARKAM

- Pour le 9 rue du Flocmagny

- Dossier délivré le : 18 novembre 2005

- Coût des travaux subventionnables = 8 204,74 € TTC dont TVA à 5,5 % = 427,74 €

- Subvention proposée : 2 051,18 € = 25 % du coût TTC des travaux subventionnables (Mise à jour des pans de bois)

5^ème CAMPAGNE

2) SCI DES OLIVIERS – 3 rue des Juifs – 51000 Châlons-en-Champagne

- Pour le 28 rue du Général Compère

- Dossier délivré le : 18 novembre 2005

- Coût des travaux subventionnables = 8 685,02 € TTC dont TVA à 5,5 % = 452,77 €

- Subvention proposée : 1 302,75 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

6^ème CAMPAGNE

3) Monsieur et Madame Jean-Pierre GODET

- Pour le 8 rue Titon

- Dossier délivré le : 18 novembre 2005

- Coût des travaux subventionnables = 7 933,61 € TTC dont TVA à 5,5 % = 413,60 €

- Subvention proposée : 1 190,04 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

8^ème CAMPAGNE

4) Monsieur Georges PREVOT – 61 rue Kellermann

- Pour le 36 rue du Lycée (pignon)

- Dossier délivré le : 20 octobre 2005

- Coût des travaux subventionnables = 1 266,00 € TTC dont TVA à 5,5 % = 66,00 €

- Subvention proposée : 189,90 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

13^ème CAMPAGNE

5) SCI MAGNOLIA – 30 rue Ernest Irroy – BP 12 – 51150 Bouzy

- Pour le 5 rue des Juifs

- Dossier délivré le : 21 juillet 2005

- Coût des travaux subventionnables = 11 617,01 € TTC dont TVA à 5,5 % = 605,63 €

- Subvention proposée : 1 742,55 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

6) SCI MAGNOLIA – 30 rue Ernest Irroy – BP 12 – 51150 Bouzy

- Pour le 4 rue Herbillon

- Dossier délivré le : 21 juillet 2005

- Coût des travaux subventionnables = 8 468,53 € TTC dont TVA à 5,5 % = 441,49 €

- Subvention proposée : 1 270,28 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

7) Monsieur ou Madame Hubert THOMAS

- Pour le 12 rue des Poissonniers / 11 rue Lochet

- Dossier délivré le : 17 janvier 2006

- Coût des travaux subventionnables = 3 986,54 € TTC dont TVA à 5,5 % = 207,83 €

- Subvention proposée : 597,98 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables

8) Monsieur ou Madame Edouard BOURDETTE

- Pour le 20 rue Lochet

- Dossier délivré le : 4 août 2005

- Coût des travaux subventionnables = 10 000,00 € TTC dont TVA à 5,5 % = 521,33 €

- Subvention proposée : 2 000,00 € = 20 % du coût TTC des travaux subventionnables (immeuble d'angle)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU, l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991,

VU, les délibérations des 21 septembre 1995, 7 juin 1996,

29 mai 1997, 3 juin 1999 et 13 mai 2004,

VU, les arrêtés municipaux des 9 octobre 1995, 9 juillet 1996,

9 juillet 1997, 9 juillet 1999 et 9 juillet 2004,

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux

du 5 septembre 2006,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI, l'exposé qui précède,

DECIDE D'ATTRIBUER :

- une subvention de 2 051,18 € à Mme ARKAM Jocelyne

- une subvention de 1 302,75 € à SCI DES OLIVIERS

- une subvention de 1 190,04 € à M. ou Mme GODET Jean-Pierre

- une subvention de 189,90 € à M. PREVOT Georges

- une subvention de 1 742,55 € à SCI MAGNOLIA

- une subvention de 1 270,28 € à SCI MAGNOLIA

- une subvention de 597,98 € à M. ou Mme THOMAS Hubert

- une subvention de 2 000,00 € à M. ou Mme BOURDETTE Edouard

TOTAL 10 344,68 € au titre du Plan de Ravalement de Façades.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2006 : Nature 6574, Fonction 92 824, et opération 995150 60.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-193

22/ AMENAGEMENT DE LA ZAC JEAN TALON -
Dossier de creation

Rapporteur : M. DOUCET

Par délibération en date du 13 janvier 2005, la Ville de Châlons-en-Champagne a décidé de confier à la SEMCHA l’achèvement de l’urbanisation de ce secteur dans le cadre d’une convention publique d’aménagement.

Les modalités de la concertation publique ont été définies par délibération en date du 18 avril 2006, en prévoyant :

· Publication dans la presse (l’Union)

· Mise à disposition du public d’un dossier de présentation de l’opération et d’un registre pour recueillir les observations dans le hall de l’Hôtel de Ville et en Mairie Annexe Rive Gauche du 3 juillet au 3 septembre.

· Réalisation d un panneau publicitaire à implanter sur le site, annonçant la prochaine création de la ZAC

· Réunion d’information publique sur le quartier Rive Gauche qui s’est déroulée le 3 juillet 2006.

Au cours de cette concertation, il a été fait les observations et les remarques suivantes :

· Sur le registre mis à disposition dans le hall de l’hôtel de ville

o Une remarque sans objet

o Une remarque sur le manque de stationnement en raison du grand nombre de lycéens. Le programme prévisionnel de la ZAC prévoit la réalisation de 80 places de parkings permettant ainsi de répondre à cette demande

· Sur le registre mis à disposition en Mairie Annexe : aucune remarque n’a été formulée

En conséquence sur la base de ce bilan, il est proposé de créer la ZAC Jean Talon située à Châlons-en-Champagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L123-1 et suivants, R 123-1 et suivants, L300-2, L311-1 du Code de l’Urbanisme.

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1585 C,

VU le Schéma Directeur de la Région de Châlons-en-Champagne tenant lieu de SCOT approuvé le 23 octobre 1998 et modifié le 5 avril 2006,

VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 7 juillet 2006 et rendu opposable le 25 juillet 2006,

VU le dossier de création établi conformément aux dispositions de l’article R 311-2 du Code de l’Urbanisme, et notamment l’étude d’impact,

VU le bilan de la concertation,

APPROUVE les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation ainsi que le dossier de création établi conformément aux dispositions de l’article R 311-2 du Code de l’Urbanisme.

CREE une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de la réalisation d’une zone à dominante résidentielle, sur les parties du territoire de la commune de Châlons en Champagne délimitées par un trait continu de couleur sur le plan annexé à la présente délibération.

DECIDE de dénommer la zone ainsi créée, zone d’aménagement concerté Jean Talon.

DECIDE qu'en application des articles L 311-5 et R 311-6 (2°) du Code de l’urbanisme, l’aménagement et l’équipement de la ZAC seront réalisés par une société d’économie mixte locale, la SEMCHA dans le cadre d’une convention publique d’aménagement conclue en application des articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme.

DECIDE que le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone comporte environ 15 000 m2 de surface hors œuvre nette (SHON) répartis de la manière suivante :

· Environ 50 % de logements aidés

· Environ 50% de logements privés.

DECIDE que le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d’application de la taxe locale d’équipement, et le coût des équipements visés à l'article 317 quater II du Code des Impôts sera mis à la charge des constructeurs.

AUTORISE M. le Député-Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R 311-7 du Code de l’Urbanisme.

DECIDE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans le journal l’Union diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée (cas des communes de 3500 habitants et plus) au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2120-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le Rapporteur,

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-194

23/ AVENANT N° 1 AU MARCHE 2006 V 032 DE TRAVAUX D' INTERVENTIONS
COURANTES DE VOIRIE

Rapporteur : M. POMMIER

La collectivité a conclu le marché portant le numéro 2006 V 032 pour des travaux d'interventions courantes de voirie, avec le groupement d'entreprises, groupement solidaire COLAS EST / SCREG EST .

Le marché a été conclu à prix unitaires, or il s'avère que des prestations non initialement prévues au bordereau de prix, doivent être réalisées.

Il est donc nécessaire de conclure un avenant en vue de compléter le bordereau de prix initial, par l'ajout de quatre prix, à savoir : la fourniture de bornes fixes en fonte, la fourniture de bornes amovibles en fonte, la fourniture de canalisation de diamètre 400 et 500.

Toutes les autres clauses et conditions des marchés initiaux restent maintenues.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

OUI l’exposé qui précède,

APPROUVE la passation de l'avenant n° 1, portant ajout de quatre nouveaux prix au bordereau de prix initial.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer le marché et toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-195

24/MARCHÉ D'EXPLOITATION AVEC GARANTIE TOTALE
DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE,
DE CLIMATISATION ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE
DANS LES BÂTIMENTS MUNICIPAUX
Lot 1 : Grosses chaufferies : Avenant N°05
Lot 2 : Chaudières individuelles : Avenant N°05

Rapporteur : M. POMMIER

Par délibération en date du 19 février 2004, le Conseil Municipal a décidé de lancer un Appel d'Offres pour l'exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux pour les huit années à venir.

Cet Appel d'Offres a été décomposé en 2 lots :

- Lot N°01 : Grosses chaufferies

- Lot N°02 : Chaudières individuelles

1) Lot 01 : Grosses chaufferies

Un marché N°2004V038 pour l'exploitation des Grosses chaufferies a été conclu avec la Société DALKIA. Il a été notifié le 10 Août 2004.

Ce marché a déjà fait l'objet de 4 avenants concernant la mise à jour de l'inventaire des chaufferies.

Un nouvel avenant est nécessaire pour intégrer deux cibles de consommations qui avaient été mal estimées.

Il s'agit du gymnase Nicolas Appert N°1 dont la cible de consommation passe de 11 m³ à 24 m³ et du logement du camping municipal dont la cible de consommation passe de 12 m³ à 3,5 m³. Ces nouvelles données ne modifient pas le montant du marché par rapport au dernier avenant.

Le tableau ci-après définit l'ensemble des modifications du contrat :

Bâtiments. Ces modifications	Énergie	Type de marché	NB en MWh PCS	Q en KWh PCS par m3	Montant P1 annuel (€ HT)	Montant P2 annuel (€ HT)	Montant P3 annuel (€ HT)	Modifications par rapport à l'Avenant N°04
Groupe Scolaire Prieur de la Marne	GN	PFI	728			710,33 €	259,30 €
Groupe Scolaire Paul Lapie	GN	PFI	659			1 254,92 €	545,16 €
Groupe Scolaire Mont Saint Michel	GN	PFI	480			630,25 €	7 712,64 €
Groupe Scolaire du Verbeau	GN	PFI	961			1 409,11 €	1 954,68 €
Groupe Scolaire Croix Dampierre	GN	PFI	254			1 257,41 €	4 123,32 €
Groupe Scolaire Croix Jean Robert	GN	PFI	446	100 KWh PCS/m³ECS		1 017,98 €	5 313,73 €
Groupe Scolaire Vallée St Pierre	GN	PFI	487			782,99 €	316,14 €
Groupe Scolaire Branly	GN	PFI	611			1 053,56 €	4 210,89 €
Groupe Scolaire Lavoisier	GN	PFI	942			940,99 €	405,33 €
Groupe Scolaire Clovis Jacquiert	GN	PFI	634			689,65 €	259,83 €
Élémentaire des Alliés désaffectée	GN	PF				688,38 €	283,48 €
Élémentaire Jules Ferry	GN	PFI	624			635,90 €	238,51 €
Élémentaire Pierre Curie	GN	PFI	581			699,36 €	268,17 €
Élémentaire Ferdinand Buisson	FOD	CPI	14 m³		4 922,96 €	518,89 €	142,14 €
École Maternelle Dunant	GN	PFI	222			1 059,33 €	890,30 €
École Maternelle Kergomard École désaffectée	GN	PFI	144			1 032,98 €	121,39 €
École Maternelle Doulcet	GN	PFI	187			443,90 €	126,56 €
École Maternelle Pierre Semard	GN	PFI	201	120 KWh PCS/m³ECS		864,56 €	3 300,28 €
École Maternelle Gérard Moulin	GN	PFI	171			520,75 €	146,22 €
École Maternelle Servas	FOD	CPI	9 m³		3 164,76 €	505,62 €	132,48 €
École Maternelle Jean Macé	FOD	CPI	18 m³		6 329,52 €	662,38 €	191,95 €
École Maternelle Lamairesse	FOD	CPI	11 m³		3 868,04 €	525,81 €	144,36 €
École Maternelle Victor Hugo	GN	PFI	149			424,56 €	115,95 €
AEFTI des Grévières	FOD	CPI				494,51 €	126,95 €
Ex Élémentaire Dunant	GN	PFI	458			799,44 €	3 939,63 €
Cantine Oradour	FOD	CPI	10 m³		3 516,40 €	493,58 €	124,91 €
Cuisine Centrale	GN	PF				1 671,16 €	350,54 €
École Lafontaine	GN	PF				984,00 €

Bâtiments	Énergie	Type de marché	NB en MWh PCS	Q en KWh PCS par m3	Montant P1 annuel (€ HT)	Montant P2 annuel (€ HT)	Montant P3 annuel (€ HT)	Modifications par rapport à l'Avenant N°04
École du Mau	GN	PF				629,00 €	96,00 €
Palais des Sports Pierre de Coubertin	ss-station	PFI	1041			1 250,71 €	196,62 €
Gymnase Branly	FOD	CPI	29 m³	12 litres FOD/m³ECS	10 197,56 €	842,82 €	4 058,52 €
Gymnase Croix Dampierre	GN	PFI	281			994,79 €	244,21 €
Gymnase Cabot	GN	PFI	415	110 KWh PCS/m³ECS		1 168,40 €	369,92 €
Gymnase du Mont St Michel	GN	PFI	366			1 108,18 €	251,06 €
Gymnase Nicolas Appert (1)	FOD	CPI	11 m³à 24 m³	12 litres FOD/m³ECS	3 868,04 €	854,93 €	335,03 €	Nouveau NB
Gymnase Nicolas Appert (2)	GP	CPI	3,2 T			187,18 €	54,41 €
Gymnase Pierre Curie	GN	PFI				622,23 €	872,34 €
Gymnase Prieur de la Marne	GN	PFI	102			397,86 €	83,37 €
Gymnase Vallée St Pierre	FOD	CPI	16 m³		5 626,24 €	758,95 €	268,83 €
Gymnase Verbeau	FOD	CPI	34 m³		11 955,76 €	1 408,81 €	1 048,99 €
Stade des Frères Lauvaux	FOD	CPI	7 m³	11 litres FOD/m³ECS	2 461,48 €	824,41 €	190,17 €
Stade René Saché - Dojo	GN	PFI	257	100 KWh PCS/m³ECS		1 058,06 €	238,26 €
Stade René Saché - Gymnase	GN	PFI	433	110 KWh PCS/m³ECS		944,94 €	284,82 €
Vestiaires Claude Jacques	GN	PF		100 KWh PCS/m³ECS		1 008,05 €	196,33 €
Tennis de table Tirlet	GN	PF		110 KWh PCS/m³ECS		816,94 €	146,22 €
Centre aéré Gai Séjour	FOD	CP	17 m³	120 KWh PCS/m³ECS		1 084,53 €	880,67 €
Centre aéré du Mont Choisy	GP	CPI	36 T	12 Kg GP/m³ECS		2 888,80 €	668,39 €
Auberge de Jeunesse	GP	PF				607,00 €	676,00 €
Condorcet	GN	PF				464,29 €	125,99 €
Salle de Malte	GN	PF				548,79 €	110,12 €
Complexe Gérard Philippe Cercle d'escrime + salle des sports	GN	*PF		100 KWh PCS/m³ECS		1 001,32 €	211,55 €
Complexe Gérard Philippe - Bureaux	GN	*PF				776,93 €	4 006,52 €
Espace Gabriel Rigot	GN	PFI	427			1 587,00 €	1 278,00 €
Mairie Annexe	GN	PFI	80			378,40 €	85,99 €

Bâtiments	Énergie	Type de marché	NB en MWh PCS	Q en KWh PCS par m3	Montant P1 annuel (€ HT)		Montant P2 annuel (€ HT)	Montant P3 annuel (€ HT)	Modifications par rapport à l'Avenant N°04
Hôtel de Ville + Rue d'Orfeuil	GN	PFI	2390				2 393,25 €	969,02 €
Théâtre du Muselet								10 755,00 €
Ateliers Municipaux	GN	PFI	897				1 787,98 €	697,84 €
Centre funéraire régional	GN	PF					1 349,68 €	265,18 €
Serres municipales	GN	PF					2 523,92 €	2 174,46 €
Parc des expositions	FOD + PAC	CPI	106	12 litres FOD/m³ECS	37 273,84 €		5 377,74 €	1 818,91 €
Marché Couvert Gambetta	GN	PF					512,45 €	88,13 €
Bibliothèque Georges Pompidou	GN	PFI	1155				3 113,55 €	788,14 €
Bibliothèque Diderot	Élec	PF					527,29 €	95,01 €
Archives Municipales	GN	PFI	141				479,42 €	139,72 €
Conservatoire de Musique et de Danse	GN	PFI	324	100 KWh PCS/m³ECS			1 287,93 €	293,32 €
Cité Tirlet (Haltérophilie, Harmonie Municipale)	GN	PF					598,56 €	109,24 €
Cité Tirlet (Bâtiment de l'horloge)	FOD	CPI	15 m3				778,67 €	273,83 €
Musée Garinet	GN	PFI	182				432,49 €	120,99 €
Centre Social du Verbeau	GN	PFI	302				517,86 €	186,27 €
Centre Social Schmit	GN	PFI	259	100 KWh PCS/m³ECS			779,88 €	184,30 €
Briquetterie (Bâtiment du fond)	GN	PF					344,20 €	69,25 €
Station de pompage	FOD	CP	20 m³		7 032,80 €		512,84 €	2 628,32 €
Camping	FOD + GP	CP	12 m³à 3,5 m³ de FOD 3,1 T de GP		4 219,68 €		751,18 €	133,23 €	Nouveau NB
			Total P1 annuel (€ HT)		104 437,08 €
Montant du contrat initial : 234 437.08 € HT				Total P2 annuel (€ HT)			71 054,51 €
Avenant n ° 03 : 247 956.83 € HT					Total P3 annuel (€ HT)			74 504,33 €
Avenant n° 04 : 249 995.92 € HT : Soit une évolution de + 6.64 %						Total global marché de base - Lot 1 (€ HT)				249 995,92 €

2) Lot 02 : Chaufferies individuelles

Un marché N°2004V050 pour l'exploitation des chaudières individuelles a été conclu avec la Société "DOMO SERVICES". Il a été notifié le 18 Octobre 2004.

Un nouvel avenant est nécessaire pour supprimer de l'inventaire les bâtiments dont les chaudières ne nécessitent plus d'entretien.

Il s'agit de dix logements restants au 9, rue Lavoisier. Cet immeuble est voué à devenir un centre d'herbergement d'urgence.

De plus, la conciergerie du groupe scolaire Pierre Curie avait été oubliée de l'inventaire initial. Il s'agit de l'intégrer.

Le tableau ci-après définit l'ensemble des modifications du contrat initial.

Montant P2 annuel (€ HT)

Contrat initial

Avenant n° 04

Avenant n° 05 P2 (€ HT)

Total P2 annuel pour l'ensemble des chaudières (€ HT)

10 187,00 €

8 944,00 €

7 927,00,00 €

Soit une évolution de - 22.2 %

Détail par site :

Bâtiments	Adresse	Nombre de chaudières	Montant P2 annuel (€ HT)	Modifications par rapport au marché initial
9 rue Lavoisier	9 rue Lavoisier	0 gaz	0,00 €	Modification : plus d'entretien
17 rue du Général Abbé	17 rue du Général Abbé	6 gaz	678,00 €
15 rue du Général Abbé	15 rue du Général Abbé	9 gaz	1 017,00 €
15 rue Prieur de la Marne	15 rue Prieur de la Marne	3 gaz	339,00 €
6 rue Joseph Servas	6 rue Joseph Servas	2 gaz	226,00 €
9 rue Lamairesse	9 rue Lamairesse	1 fuel	139,00 €
38 rue Lamairesse	38 rue Lamairesse	2 gaz	226,00 €
16 rue du Général Ferry	16 rue du Général Ferry	1 gaz	113,00 €
3 Boulevard Anatole France	3 Boulevard Anatole France	2 gaz	226,00 €
5 Boulevard Anatole France	5 Boulevard Anatole France	2 gaz	226,00 €
7 Boulevard Anatole France	7 Boulevard Anatole France	1 gaz	113,00 €
9 Boulevard Anatole France	9 Boulevard Anatole France	1 gaz	113,00 €
8 rue Jean-Jacques Rousseau	8 rue Jean-Jacques Rousseau	2 gaz	226,00 €
50 rue Jean-Jacques Rousseau	50 rue Jean-Jacques Rousseau	3 gaz	339,00 €
53/53bis avenue de Paris	53/53bis avenue de Paris	2 gaz	226,00 €
16 rue des Brasseries	16 rue des Brasseries	2 gaz	226,00 €
2/4 rue Clovis Jacquiert	2/4 rue Clovis Jacquiert	4 gaz	452,00 €
Appartement rue Branly	Rue Édouard Branly	2 gaz	226,00 €
Conciergerie GS Pierre Curie	Rue Robert Espagne	1 gaz	113,00 €	Ajout
Bâtiments	Adresse	Nombre de chaudières	Montant P2 annuel (€ HT)	Modifications par rapport au marché initial
Conciergerie Auberge Jeunesse	6 rue Kellermann	1 gaz	113.00 €
5 Place St Jean	5 Place St Jean	1 gaz	113,00 e
136 avenue De Gaulle	136 avenue De Gaulle	1 fuel	139,00 €
138 avenue De Gaulle	138 avenue De Gaulle	1 fuel	139,00 €
128 avenue De Gaulle	128 avenue De Gaulle	1 gaz	113,00 €
81 rue Jean-Jaurès	81 rue Jean-Jaurès	1 gaz	113,00 €
20 Cours d'Ormesson	20 Cours d'Ormesson	1 gaz	113,00 €
Conciergerie Vallée Saint Pierre	Rue Frédéric Chopin	1 gaz	113,00 €
Conciergerie Gérard Philippe	19 avenue du Gal Sarrail	2 gaz	226,00 €
Conciergerie 22 et 24 avenue Patton	22 et 24 avenue Patton	2 gaz	226,00 €
Conciergerie Clovis Jacquiert	Avenue Beethoven	1 gaz	113,00 €
Conciergerie Stand de Tir	Rue Stéphane Mallarmé	1 gaz	113,00 €
Conciergerie Stade Mermoz	47 ter rue du Camp d'Attila	1 gaz	113,00 €
Conciergerie Stade Lauvaux	Rue René Lemoine	1 gaz	113,00 €
Conciergerie BMVR	68 rue Léon Bourgeois	1 gaz	113,00 €
Conciergerie du Cloître	1 Place Notre Dame	1 gaz	113,00 €
Conciergerie du Perthuis	1 Chemin du Perthuis	1 fuel	139,00 €
Stade Jean Mermoz	Impasse jean Mermoz	1 fuel	139,00 €
Salle Croix Jean Robert	Rue Leconte de L’Isle	1 gaz	113,00 €
Musée Schiller	63 rue Léon Bourgeois	2 gaz	113,00 €
Vestiaires Stade Lauvaux	Rue des Vieilles Postes	1 gaz	113,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme – Équipements et Travaux du 5

Septembre 2006,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 13 Septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

ACCEPTE les mises à jour définies supra pour les 2 marchés

AUTORISE M. le Député-Maire à signer l'Avenant N°05 concernant le Marché N°2004V038 "Grosses chaufferies", ainsi que l'Avenant N°05 concernant le Marché N°2004V050 "Chaudières individuelles".

DIT que les dépenses à la charge de la Ville seront financées dans le cadre des Budgets Annuels, sur les lignes budgétaires :

Comptes nature : 615.22 pour le P2

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-196

25/ CENTRE DE TRI POSTAL
DEMANDE DE DÉPÔT DE PERMIS DE DÉMOLIR
LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE MARCHÉ NÉGOCIÉ

Rapporteur : M. DEVAUX

Il résulte des dispositions des Articles R421.1.1 et R422.2 du Code de l'Urbanisme et de l'article L2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'un Maire ne peut solliciter une demande de dépôt de permis de construire, de permis de démolir et de déclaration de travaux exemptés de permis de construire au nom de la commune, sans y avoir été expressément autorisé par le Conseil Municipal.

Permis de démolir

La Ville de Châlons-en-Champagne doit déposer une demande de permis de démolir pour le Centre de Tri Postal situé Avenue de la Gare à Châlons-en-Champagne.

COÛT PRÉVISIONNEL

L'estimation prévisionnelle de travaux s'élève à 430 000,00 € HT environ soit un montant estimé de l’opération de 560 000,00 € TTC.

RÉALISATION PRÉVISIONNELLE

Un délai de réalisation des travaux de démolition de 4 mois nécessite le lancement d'une procédure négociée mi-octobre, pour une prévision de début des travaux en Mars 2007.

FINANCEMENT

Les travaux de démolition seront financés sur le budget Ville 2007, sous réserve de son vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, les dispositions du Code de l'Urbanisme,

VU, les dispositions du Code des Marchés Publics,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à déposer le dossier de permis de démolir pour l'opération désignée ci-dessus et signer toutes les pièces à intervenir.

APPROUVE le lancement d’une procédure de marché négocié pour réaliser la démolition.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer le marché et toutes les pièces, à intervenir et à régler les dépenses qui en résulteront.

DIT que la dépense correspondante sera financée dans le cadre du Budget Primitif 2007, sous réserve de son vote, sur la ligne budgétaire : compte nature 678 – sous fonction 92824 – code opération 99.0202.32.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVAUX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

URBANISME - EQUIPEMENTS CONSEIL MUNICIPAL

ET TRAVAUX VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-197

26/PROTECTIONS GRILLAGÉES DES VITRAUX
DANS LES ÉGLISES NOTRE DAME EN VAUX, SAINT JEAN ET SAINT LOUP
LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE MARCHÉS NÉGOCIÉS

Rapporteur : M. PELTIER

L’état de certains vitraux dans nos trois églises nécessite une protection afin de sauvegarder ce patrimoine culturel.

La prolifération des pigeons a amplifié leurs détériorations.

Il y a lieu de procéder aux travaux suivants :

· Église ND en Vaux : Protections grillagées contre les pigeons

· Église Saint Jean : Protections grillagées des vitraux permettant ainsi l’ouverture au public du jardin réalisé en 2004 – 2005

· Église Saint Loup : protections grillagées contre les pigeons et reprise de quelques éléments verriers.

ESTIMATION PRÉVISIONNELLE :

Suite à une première procédure adaptée rendue sans suite pour manque de concurrence (une seul offre) ainsi qu'une sous estimation d'opération, il est nécessaire de revoir le montant prévisionnel des travaux à 250.836,12 € HT soit 300.000,00 € TTC.

La nouvelle procédure de consultation sera lancée sous la forme d'un marché négocié.

FINANCEMENT :

Les travaux de protection des vitraux seront financés ainsi :

- Subvention exceptionnelle de l'État : 60.000,00 €.

- Budget Ville 2006 : 240.000,00 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, les dispositions du Code des Marchés Publics,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE le lancement d’une procédure de marchés négociés pour réaliser l'opération,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer les marchés et toutes les pièces à intervenir, et à régler les dépenses qui en résulteront.

DIT que la dépense correspondante sera financée dans le cadre du Budget Primitif 2006 sur la ligne budgétaire : compte nature 231. 3 – sous fonction : 90.324

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

URBANISME - EQUIPEMENTS CONSEIL MUNICIPAL

ET TRAVAUX VILLE DE Châlons-en-Champagne

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SEANCE PUBLIQUE

du 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-198

27/ GRAND JARD – AMENAGEMENT POUR LES MANIFESTATIONS

Rapporteur : M. PELTIER

Dans le cadre de la programmation des travaux de l’année 2006, la Ville de Châlons-en-Champagne a décidé de réaliser les aménagements nécessaires au bon déroulement des manifestations qui ont lieu dans le Grand Jard.

Ces aménagements consistent en la réalisation d’une alimentation en eau potable, d’une alimentation électrique adéquate, du déplacement du transformateur EDF, d’un assainissement eaux usées ainsi qu'en la réalisation d’une allée piétonne en sol non meuble.

L’estimation de ces travaux s’élève à 564 820 € HT. Il est donc nécessaire de lancer une consultation selon la procédure du code des marchés publics pour ce qui concerne cette opération .

A cet effet, il vous est proposé de lancer une procédure de consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert à 6 lots et a deux tranches avec des variantes relatives à l’équipement des armoires électriques foraines :

Tranche ferme

Lot 1 : Eau potable

Lot 2 : Assainissement eaux usées

Lot 3 : Fourniture et pose d’armoires spéciales « tarif jaune »

Lot 4 : Alimentation électrique

Lot 5 : Construction d’une station de relèvement

Tranche conditionnelle

Lot 1 : Eau potable complément

Lot 4 : Alimentation électrique complément

Lot 6 : Réalisation d’une allée piétonne

Il vous est proposé d’autoriser M. le Député-Maire à signer les marchés à l’issue de la procédure d’appel d’offres pour cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la décision modificative n° 1 du budget 2006,

OUI l’exposé qui précède,

APPROUVE le lancement de la procédure de consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert à 6 lots et de 2 tranches pour les travaux d’aménagement du Grand Jard.

AUTORISE M. le Député-Maire à signer les marchés, toutes les pièces à intervenir et à régler les dépenses qui en résulteront sur la ligne budgétaire 231.5/90.816, opération 70.3800.24.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

POLITIQUE DE LA VILLE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-199

28/ PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE
CONVENTION ANNUELLE D'APPLICATION

Rapporteur : M. APPARU

Par délibération du 29 septembre 2005, notre assemblée a approuvé le projet de programme de réussite éducative, élaboré dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale, et par délibération du 24 novembre 2005, le Député-Maire a été autorisé à signer la convention pluriannuelle entre la Ville et l'Etat. Le 22 juin dernier, notre assemblée a également décidé de confier au Centre Communal d'Action Sociale la mission de support juridique pour le dispositif de la réussite éducative.

Conformément à son article 6, la convention pluriannuelle fait obligatoirement l'objet d'un avenant annuel fixant notamment le montant de la subvention allouée par l'Etat.

La présente délibération a donc pour objet d'autoriser le Député-Maire à signer la convention annuelle d'application à la convention pluriannuelle qui est annexée à la présente et qui prévoit :

- que la mission de support pour le dispositif local de réussite éducative est confiée au Centre Communal d'Action Social (délibération du conseil municipal du 22 juin 2006) qui l'a acceptée par la décision de son Conseil d'Administration du 26 juin 2006 ;

- que le territoire d'intervention du dispositif est étendu à l'ensemble des ZUS de la ville (Rive Gauche, Verbeau, Vallée Saint-Pierre et Schmit) ;

- que le budget prévisionnel pour l'année 2006 est établi à 264 450 euros financé comme suit :

§ Etat : subvention de 121 000 euros ;

§ Ville : 143 450 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 7 septembre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer la convention annuelle d'application à la convention pluriannuelle attributive de subvention pour le dispositif de réussite éducative.

Le Rapporteur,

Signé : M. APPARU

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 7 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

FINANCES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-200

29/ DECISION MODIFICATIVE N° 2
AU BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2006

Rapporteur : M. LEBAS

La décision modificative n° 2 qui vous est proposée s'élève à : 16.547.676,53 €

Dont :

. section de fonctionnement 151.793,59 €

. section d'investissement 16.395.882,94 €

Elle est détaillée dans le document ci-joint et se décline en 3 parties.

1 - Mouvements comptables pour intégration de l'actif15.443.541,22 €

L'objet de ces écritures est de constater dans le bilan de la collectivité les opérations soldées à l'issue des phases de travaux (bibliothèque Georges Pompidou, monuments historiques, complexe Gérard Philipe).

2 - Opérations nouvelles 1.064.105,31 €

La Ville de CHALONS a vendu différents biens de son patrimoine dont, pour les plus importants : l'usine relais et le gymnase Nicolas Appert.

Il vous est proposé d'affecter l'essentiel de ce produit à la participation de la Ville à l'opération du C.H.V. qui aurait dû normalement être budgétisée en 2007. (825.000 € pour un solde prévisionnel de 1.134.000 €).

3 - Transferts de crédits entre chapitres 40.030 €

Il s'agit d'aménagement de crédits entre chapitres à la demande des services.

La présentation par chapitre de cette décision modificative est la suivante :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT	TOTAL
CHAPITRE 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT	122.763,59 €
CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	43.636,00 €
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES	306.350,00 €
CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS	15.941.744,13 €
CHAPITRE 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES	1.700,00 €
CHAPITRE 020 - DEPENSES IMPREVUES	- 20.310,78 €
TOTAL	16.395.882,94 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT	TOTAL
CHAPITRE 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT	- 142.647,50 €
CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS EN COURS	15.320.777,63 €
CHAPITRE 024 - PRODUITS DES CESSIONS	1.217.752,81 €
TOTAL	16.395.882,94 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT	TOTAL
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL	182.652,00 €
CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL	- 13.370,00 €
CHAPITRE 014 - ATTENUATION DE PRODUITS	4.000,00 €
CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE	11.800,00 €
CHAPITRE 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES	26.343,00 €
CHAPITRE 022 - DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT	59.631,41 €
TOTAL	151.793,59 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT	TOTAL
CHAPITRE 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS	39.800,00 €
CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE	- 90.770,00 €
CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS	202.763,59 €
TOTAL	151.793,59 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2006,

OUI l'exposé qui précède,

ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget principal de l'exercice 2006.

Le Rapporteur,

Signé : M. LEBAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 35 voix pour et 7 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

LE DEPUTE-MAIRE

Signé : Bruno BOURG BROC

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 11/10/2006

- de la date d'affichage le 3/10/2006

Pour le Maire, par délégation,
le Directeur Général

Christian HANOTEAUX

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VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 28 SEPTEMBRE 2006

N° 2006-201

30/ REHABILITATION DES RPA BICHAT ET CROIX MILSON
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SEMCHA – DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur : Mme MITTEAUX

Par courrier en date du 18 juillet 2006, la SEMCHA sollicite la garantie d'emprunt de la Ville de Châlons-en-Champagne pour un emprunt 2.716.844 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'opération de réhabilitation des RPA Bichat et Croix Milson situées à Châlons-en-Champagne.

Après consultation, le montant des travaux a été arrêté à la somme de
2.432.167 € TTC.

. 1.281.209 € HT soit 1.351.676 € TTC pour la RPA Bichat

. 1.024.162 € HT soit 1.080.491 € TTC pour la RPA Croix Milson

Le montant global de l'opération s’élève à 3.258.575 € TTC, dont :

. 1.764 880 € TTC pour la RPA Bichat

. 1.493 695 € TTC pour la RPA Croix Milson.

Le plan de financement définitif est le suivant :

EMPLOIS	T.T.C.	RESSOURCES	T.T.C.
Coût global de l’opération	3.258.575 €	SEMCHA (emprunt)	2.716.844 €
		Subvention ORGANIC	30.400 €
		Subvention PALULOS	20.000 €
		Subvention Conseil Général (handicapés)	7.331 €
		Subvention Ville de Châlons-en-Champagne	250.000 €
		Fonds propres SEMCHA	234.000 €
TOTAL T.T.C.	3.258.575 €	TOTAL TTC	3.258.575 €

Il est demandé à la Ville de Châlons-en-Champagne d’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 2.716.844 € représentant 100 % d’un emprunt que la SEMCHA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt C.D.C PALULOS

Montant 2.716.844 €

Durée totale du prêt ………………………. 20ans

Echéances ………………………………… annuelles

Taux d'intérêt actuariel annuel …………… 3.75 %

Taux annuel de progressivité …………….. 0.00 %

Modalité de révision des taux ……… Double révisabilité

Indice de référence ……………………….. Livret A (')

Valeur de l'indice de référence …………… 2,75 % (")

Commission d'intervention ………………. 1.140 €

Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (') dont la valeur (") à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible d'être révisé lors de l'établissement du contrat de prêt en cas de variation de la valeur de l'indice de référence ("), mais aussi suite à un changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (').

En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité ne pourra être inférieur à 0.

Bâtiments. Ces modifications

Avenant n ° 03 : 247 956.83 € HT

Modification : plus d'entretien