Arrêté préfectoral de prorogation, n°2007-PRO-25-LE du 15 juin 2007 relatif à la demande présentée au titre de la loi sur l'eau par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne concernant le programme global d'entretien de la rivière Marne;

Arrêté préfectoral du 12 juin 2007 autorisant l'adhésion au SIEM de 93 communes et de 2 communautés de communes;

Agrément n°PR5100013D délivré à la Société ROUGHOL à Châlons-en-Champagne : Arrêté préfectoral portant agrément des exploitants des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage;

Notification à l'entreprise TOP INFO, du marché n°2007100000056 relatif à la fourniture de matériels et logiciels informatiques.

Commission Consultative des Services Publics Locaux :

Rapport annuel d’activité 2006 du Contrat de Délégation du Service Public de stationnement payant (Européenne de Stationnement SNC);

Rapport annuel d'activité 2006 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable;

Avis favorables rendus par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 17 septembre 2007

(Loi du 27 février 2002 dite de Démocratie de Proximité transcrite dans l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

LE MAIRE,

Bruno BOURG-BROC

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-156

01/ INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE –
MODIFICATION DE L'ORDRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par courrier en date du 1^er septembre 2007, réceptionné en mairie le 18 septembre dernier, Mme Chantal MILLET, Conseillère Municipale et membre des Commissions "Education-Formation", "Sports" et "Relations internationales" m'a fait part de son souhait de démissionner de sa qualité de Conseillère Municipale.

S'agissant de la démission d'un membre du Conseil Municipal (article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités territoriales), son remplacement doit être envisagé dans le cadre de l'ordre du tableau issu du premier tour des élections municipales du 11 mars 2001.

Ainsi, eu égard à la règle de l'ordre du tableau, il revient à Mme Carole JOUSSIER, également candidate sur la liste "Pour Châlons-en-Champagne, de toutes nos forces", qui en a accepté la mission, de succéder à Mme Chantal MILLET.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous communiquer, ci-joint, le nouvel ordre du tableau du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Mme Carole JOUSSIER, en remplacement de Mme Chantal MILLET, démissionnaire et du nouvel ordre du tableau municipal établi en conséquence.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE MAIRE,

MANDATURE 2001-2008

OCTOBRE 2007

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRE Monsieur Bruno BOURG-BROC

1^er Adjoint Monsieur René DOUCET

2^ème Adjoint Monsieur Michel HAMM

3^ème Adjoint Madame Jacqueline PRIETO

4^ème Adjoint Madame Frédérique SCHULTHESS

5^ème Adjoint Madame Joëlle VASSEUR

6^ème Adjoint Monsieur Christian BATY

7^ème Adjoint Madame Annie DE CARLI

8^ème Adjoint Monsieur Gérard LEBAS

9^ème Adjoint Monsieur Jean-Louis DEVAUX

10^ème Adjoint Monsieur Jacques ADNOT

11^ème Adjoint Monsieur Paul RIVIERE

12^ème Adjoint Monsieur Benoist APPARU

Conseillers Municipaux Délégués

Monsieur Alain POMMIER

Monsieur Claude SCHIDLOWSKY

Madame Jacqueline GALLOIS

Madame Martine RAGETLY

Madame Elisabeth SCHAJER

Monsieur Pierre DEVARENNE

Conseillers Municipaux

Monsieur Pierre DELLON

Monsieur Jean-Marie CAMUS

Madame Michèle HUBLER

Madame Elisabeth DALLE

Monsieur Jean-Marc MOUCHY

Madame Arlette MITTEAUX

Madame Jacqueline PRETESEILLE

Madame Véronique BREARD

Monsieur Serge HELLERINGER

Madame Chantal BLOT

Madame Maryline ADAM

Monsieur Philippe GERBAUX

Monsieur Christophe PELTIER

Melle Erika LEGER

Madame Nicole BUY

Monsieur Bernard BARBEROUSSE

Monsieur Alain GOZE

Monsieur Francis LELOUP

Monsieur Jean-Claude ROUFFIGNAC

Monsieur Homad MESSAOUDI

Madame Carole JOUSSIER

Monsieur Gérard BERTHIOT

Monsieur Philippe MOTHE

Madame Edith ERRE

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-157

02/ MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
EDUCATION-FORMATION, SPORTS, JEUNESSE-COMMUNICATION ET RELATIONS INTERNATIONALES

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibération n° 9 en date du 29 mars 2001, le Conseil Municipal a décidé la création de 12 Commissions, et en a désigné les membres et les Présidents conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu de l'article 7 du règlement intérieur du Conseil Municipal, et dans l'esprit des nouvelles propositions de la Municipalité de la mandature 2

001-2008, les Commissions sont composées de la manière suivante :

- 1 Président (l'Adjoint délégué)

- 1 Vice-Président choisi parmi les 6 membres.

Nous venons de prendre connaissance du nouvel ordre du tableau du Conseil Municipal et de l'installation de Mme Carole JOUSSIER en qualité de Conseillère Municipale en remplacement de Mme Chantal MILLET, membre des Commissions "Education-Formation", "Sports" et "Relations internationales".

Aussi, il convient de procéder à son remplacement au sein de ces instances municipales.

A cet effet, M. Jean-Claude ROUFFIGNAC, Président du Groupe des Elus Socialistes, a souhaité, pour des raisons d'affinités personnelles au sein du groupe, permuter avec Mme Carole JOUSSIER sa qualité de membre de la Commission "Jeunesse-Communication". En contrepartie, M. Jean-Claude ROUFFIGNAC se propose de remplacer Mme Chantal MILLET au sein de la Commission "Sports".

En conséquence et en accord avec les intéressés, je vous propose, en énumérant les Commissions dans l'ordre de délégation du tableau, de désigner en qualité de membre au sein de :

- Commission Education-Formation :

Mme Carole JOUSSIER en remplacement de Mme Chantal MILLET

- Commission Sports

M. Jean-claude ROUFFIGNAC en remplacement de Mme Chantal MILLET

- Commission Jeunesse-Communication

Mme Carole JOUSSIER en remplacement de M. Jean-Claude ROUFFIGNAC

- Commission Relations internationales

Mme Carole JOUSSIER en remplacement de Mme Chantal MILLET

Ces changements ont pour but un suivi assidu et une continuité effective des affaires respectives des Commissions citées jusqu'aux prochaines échéances municipales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU les articles L. 2121-22 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU l'article 7 du règlement intérieur,

OUI l'exposé qui précède,

DESIGNE Mme Carole JOUSSIER en remplacement de Mme Chantal MILLET pour siéger dans les Commissions "Education-Formation" et "Relations internationales".

DESIGNE Mme Carole JOUSSIER en remplacement de M. Jean-Claude ROUFFIGNAC pour sièger dans la Commission "Jeunesse-Communication".

DESIGNE M. Jean-Claude ROUFFIGNAC en remplacement de Mme Chantal MILLET pour siéger dans la Commission "Sports".

En application de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Mme ERRE ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

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DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-158

03/ DELEGATION ET REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL -
MODIFICATIONS

Rapporteur : M. LE MAIRE

En application de l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales, les Conseillers Municipaux sont appelés à siéger dans des organismes extérieurs au Conseil Municipal, ces organismes pouvant relever de la commune elle-même ou lui être totalement extérieurs.

La désignation des délégués, en application de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, appartient au Conseil Municipal qui doit statuer par un vote à bulletin secret.

Dans cet esprit, et eu égard à la modification du tableau du Conseil Municipal, je vous propose de voter afin de désigner les membres de notre assemblée qui nous représenteront dans les délégations et représentations suivantes, classées thématiquement :

EDUCATION – FORMATION

Conseil d'Administration de l'EREA-LEA

2 titulaires 2 suppléants

Jacqueline GALLOIS Serge HELLERINGER

Jean-Claude ROUFFIGNAC Candidature de Carole JOUSSIER

Lycées

Conseil d'Administration du Lycée d'enseignement Professionnel

Oehmichen

3 titulaires 3 suppléants

Christophe PELTIER Christian BATY

Annie DE CARLI Frédérique SCHULTHESS

Jean-Claude ROUFFIGNAC Candidature de Carole JOUSSIER

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Catégorie C

Titulaires Suppléants

Jacqueline GALLOIS Philippe GERBAUX

Alain POMMIER Jean-Marc MOUCHY

Claude SCHIDLOWSKY Arlette MITTEAUX

Jacqueline PRETESEILLE Véronique BREARD

Pierre DELLON Martine RAGETLY

Homad MESSAOUDI Candidature de Carole JOUSSIER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU les articles L. 2121-22 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

OUI l'exposé qui précède,

DESIGNE Mme Carole JOUSSIER, en remplacement de Mme Chantal MILLET, en qualité de représentante du Conseil Municipal dans les instances citées.

En application de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-159

04/ ACTIVITES MUNICIPALES D'EVEIL 2007-2008

Rapporteur : Mme DALLE

Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville a poursuivi en 2006-2007, à la suite des dispositifs contractuels tels l'aménagement des rythmes scolaires et le contrat éducatif local, des actions d'apprentissage de la vie en collectivité et de la citoyenneté, et des activités d'éveil et d'épanouissement en faveur des jeunes châlonnais, sur les temps péri et post scolaires, sous la nouvelle dénomination des "activités municipales d'éveil".

Leurs objectifs s'articulent autour des axes suivants:

· Renforcer la complémentarité et la cohérence entre les différents temps de la vie de l'enfant.

· Sensibiliser les enfants à la vie associative en permettant la découverte d'activités diverses.

· Favoriser le brassage géographique des enfants.

· Renforcer l'implication des parents dans le temps de loisirs de leurs enfants.

· Promouvoir l'éducation à la citoyenneté et le vivre ensemble.

Sur un total de 40 écoles publiques et privées, 18 ( 2 écoles maternelles et 16 écoles élémentaires ) ont été concernées par les A.M.E. en 2006-2007, pour un coût total à la charge de la Ville de 121 700 € :

Les activités mises en place ont représenté au total près de 6 000 heures, dont 500 enfants en moyenne ont bénéficié chaque jour.

Il est proposé à notre assemblée de poursuivre les A.M.E. en 2007-2008, sur les mêmes bases que durant l'année scolaire écoulée.

Il est à noter que les actions réalisées le mercredi matin en faveur des enfants des 3 écoles élémentaires de la Rive Gauche, qui avaient été transférées en 2006-2007 dans le dispositif de la réussite éducative, réintègreront les AME. Elles font l'objet d'une participation financière de l'Etat au titre du CUCS.

Il convient de fixer le montant des subventions qui seront versées aux associations en contrepartie de la mise à disposition des intervenants, selon les tarifs horaires suivants, qu'il est proposé d'augmenter de 2,32 %.

Domaine sportif

Intervenant diplômé d'Etat

( 20,22 € en 2006-2007)

20,70 €

Intervenant engagé dans

une formation qualifiante

( 9,50 € en 2006-2007)

9,72 €

Domaine Culturel

( 20,22 € en 2006-2007)

20,70 €

Le budget prévisionnel des AME 2007-2008 est évalué comme suit :

dépenses		recettes
intervenants	146 000	Ville	148 000
matériel	8 000	Etat	10 000
déplacement	4 000
total	158 000	total	158 000

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 5 Septembre 2007

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Septembre 2007

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE la mise en place sur le temps périscolaire (midi et soir) des activités municipales d'éveil sur l'année 2007-2008.

FIXE les tarifs horaires des intervenants selon les modalités décrites ci-dessus

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions entre la Ville et les associations mettant des intervenants à disposition.

SOLLICITE de l'Etat le versement de la subvention prévue au titre du CUCS pour les actions organisées le mercredi matin en faveur des enfants des écoles de la Rive Gauche.

DIT que les crédits sont prévus à la DM1, nature 657.4, sous fonction 92 212, opération 22 0000 62, pour le 1^er trimestre 2007-2008 et seront inscrits au BP 2008 pour le 1^er semestre 2008 sous réserve de son vote.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

EDUCATION CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-160

05/ BOURSES DE CLASSES TRANSPLANTEES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
- ATTRIBUTION -

Rapporteur : Mme BREARD

Dans le but d'aider au maximum les familles Châlonnaises à revenus modestes à régler le montant de la participation familiale demandée pour leurs enfants bénéficiant d'un séjour en classe transplantée, la Ville propose l'attribution de bourses calculées à partir d'un quotient familial maximum fixé à 607 € et déterminées selon le barème suivant :

QUOTIENT FAMILIAL (en euros)	BOURSE
Quotient inférieur à 160	84,25 €
de 161 à 168	80,95 €
de 169 à 192	72,35 €
de 193 à 225	64,95 €
de 226 à 264	58,55 €
de 265 à 297	47,00 €
de 298 à 335	35,05 €
de 336 à 468	25,40 €
de 469 à 607	17,05 €
Quotient supérieur à 607	0,00

Une classe de l'école élémentaire Lavoisier, qui a bénéficié d'un séjour à BELLEVAUX en classe de faune et flore - du 2 au 11 mai 2007 -, est concernée.

Partant du barème ci-dessus, plusieurs familles vont pouvoir bénéficier de cette attribution à caractère social :

- 4 familles à 84,25 € soit 337,00 €

- 2 familles à 64,95 € soit 129,90 €

- 3 familles à 58,55 € soit 175,65 €

- 1 famille à 47,00 € soit 47,00 €

- 1 familles à 35,05 € soit 35,05 €

- 3 familles à 25,40 € soit 76,20 €

- 1 famille à 17,05€ soit 17,05 €

- Total 817,85 €

Ce montant sera versé à Monsieur le Trésorier Municipal et sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet au Budget Primitif 2007 au compte 671.4 sous-fonction 92.255.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission Education du 5 Septembre 2007

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Septembre 2007

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE le versement de la somme de 817,85 € à Monsieur le Trésorier Municipal pour l'octroi de bourses de classes transplantées.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2007 au compte 671.4 sous-fonction 92.255.

Le Rapporteur,

Signé : Mme BREARD

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-161

06/ DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'EXPOSITION
"HISTOIRES D'IVOIRE"

Rapporteur : Mme DALLE

Le Musée des Beaux Arts et d'Archéologie présente pendant la période du 7 juillet 2007 au 13 janvier 2008 une exposition intitulée "Histoires d'Ivoire" dont le coût total est estimé à 110 000 euros.

Par lettre en date du 17 janvier 2007, la Ville a sollicité le concours de l'Etat par la DRAC et de la Région Champagne-Ardenne pour le financement de cette manifestation. Aussi, il convient de compléter ce dossier par une délibération du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions au taux le plus élevé de l'État - Direction Régionale des Affaires Culturelles et de la Région Champagne-Ardenne.

Le Rapporteur,

Signé : Mme DALLE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-162

07/ RESTAURATION DES TAPISSERIES D'AUBUSSON

DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : M. HELLERINGER

La Ville de Châlons-en-Champagne a engagé une étude préalable en vue de la restauration de deux tapisseries en laine et soie réalisées à Aubusson en 1775 d'après les cartons de Jean-Baptiste Roby, classées parmi les monuments historiques le 25 mai 1907.

Le coût de cette étude réalisée par les Ateliers Bobin s'est élevé à 5 382 € TTC, subventionnée par l'Etat-Direction Régionale des Affaires Culturelles Champagne Ardenne- pour un montant de 2 250,00 €.

Il convient, dès lors, de procéder à la restauration de ces deux tapisseries pour un montant estimé à ce jour, à 15 000 €.

Le financement de ces travaux assuré par la Ville sur les crédits de la Conservation des musées, peut également donner lieu à l'attribution de subvention de l'Etat- Direction des Affaires Culturelles de Champagne Ardenne à hauteur de 50 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat-Direction des Affaires Culturelles de Champagne Ardenne au taux de 50 % au titre du mobilier classé.

Le Rapporteur,

Signé : M. HELLERINGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-163

08/ EXPOSITION " REGARDS SUR L'ART MEDIEVAL"
MISE A DISPOSITION GRATUITE DE CATALOGUES
POUR CONTRIBUER A LA PROMOTION CULTURELLE

Rapporteur : M. ROUFFIGNAC

A l'occasion de l'exposition "Regards sur l'art médiéval, collections du musée du Louvre et des musées de Châlons-en-Champagne", le Conseil municipal a décidé par délibération en date du 25 avril 2005 que sur les 2 000 catalogues édités, 500 exemplaires soient distribués ou échangés avec d'autres musées et que 1 500 soient mis en vente.

Dans le cadre de la promotion culturelle de la Ville de Châlons-en-Champagne, il est proposé de sortir 100 exemplaires supplémentaires de la régie afin qu'ils puissent être offerts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 25 avril 2005 fixant le prix de vente du catalogue,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE, dans le cadre de la promotion culturelle de la Ville de Châlons-en-Champagne, de sortir de la régie de vente des publications 100 exemplaires supplémentaires du catalogue de l'exposition "Regards sur l'art médiéval".

Le Rapporteur,

Signé : M. ROUFFIGNAC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES CONSEIL MUNICIPAL

PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-164

09/ ACCEPTATION DE DONS DESTINES A ENRICHIR LES COLLECTIONS
PATRIMONIALES DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
A VOCATION REGIONALE GEORGES POMPIDOU

Rapporteur : M. le MAIRE

Depuis la création de la Bibliothèque municipale à vocation régionale, une politique de conservation régionale des documents musicaux a été mise en œuvre. C'est dans ce contexte que la Ville de Sedan propose aujourd'hui de faire don du fonds de disques vinyles de sa médiathèque municipale constitué de 2 500 documents. Ce don permettra d'enrichir le fonds des 30 000 disques vinyles déjà conservés à la Bibliothèque Georges Pompidou.

D'autres collectivités sont susceptibles, à l'avenir, d'engager des démarches semblables auprès de la Ville de Châlons-en-Champagne.

Aussi il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération de portée générale pour accepter des dons de disques vinyles dans la mesure où leur intérêt pour l'enrichissement des collections existantes sera avéré.

Enfin dans le cas où des collectivités ou organismes d'autres régions développeraient une telle politique de conservation dans le domaine musical, il est proposé d'accepter des échanges ou des dons similaires.

Dans tous les cas, une convention engageant les partenaires, signée du Maire, précisera la nature et les modalités de chacun des dons.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'art. L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accepter, le don de disques vinyles proposé par la Ville de Sedan, ainsi que tous les dons et échanges de disques vinyles jugés intéressants qui pourraient être proposés, à l'avenir, par d'autres collectivités ou organismes.

AUTORISE le Maire à signer la convention de don avec la Ville de Sedan proposée aujourd'hui et les conventions à venir.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

Affaires Culturelles CONSEIL MUNICIPAL

ET PATRIMOINE VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-165

10/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ROCKENSTOCK POUR UN FESTIVAL ROCK

Rapporteur : Mme RAGETLY

L'association ROCKENSTOCK créée en avril 2006 présidée par Sébastien BRADY et dont le siège social est situé à Châlons, sollicite une aide financière de la Ville de Châlons-en-Champagne pour la réalisation d'un festival du Rock programmé le samedi 22 septembre.

Il s'agit de la 1^ère édition de ce festival. Trois groupes locaux se produiront sur scène.

— CHO YANG : groupe de rock châlonnais

— TAWA : groupe de rock vitryat

— HUCK : groupe de rock marni-aubois

Les objectifs du "festival Rockenstock" sont :

— La promotion des groupes musicaux locaux

— L'offre aux artistes des prestations sonores de qualité

— Le développement d'une animation au cœur de la ville (salle du Contrepoint).

Le budget prévisionnel est de 3 415.00 € dont 40 % en frais artistiques, les autres dépenses relevant de l'organisation. Des subventions sont attendues de la Région, du Département.

La Ville est sollicitée pour un montant de 285.00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association Rockenstock d'un montant de 285 € destinée à financer le coût du premier festival Rock.

DIT que la dépense sera imputée au compte nature 657 4, sous fonction 92 33, opération 01 1040 00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme RAGETLY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

AFFAIRES CULTURELLES

ET PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-166

11/ ASSOCIATION DES MODELISTES CHALONNAIS
ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Rapporteur : M. HELLERINGER

Tous les deux ans, l'Association des Modélistes châlonnais sollicite l'aide de la Ville pour la réalisation de F'esti Models, maquettes présentées au public au Parc des expositions. L'aide financière municipale correspond à une compensation des charges de location du parc, à la réception d'un bilan financier.

Lors de la séance publique du 25 janvier 2007, une subvention d'un montant maximal de 3.683,00 € a été votée, pour le salon prévu le 9 et 10 juin 2007. Cette subvention n'a pas été versée en attente du coût réel de location et du bilan financier global.

A l'issue de la manifestation, le coût final de location du grand hall a été arrêté à 1 551.32 € (facture du 11.06.2007). L'Association présente un déficit global de 6 181.40 € pour cette manifestation.

Le Conseil Général de la Marne a accordé et versé une subvention de 380 € et la Région Champagne- Ardenne, un financement de 2 000 € .

Aussi, l'aide financière de la Ville pour compenser les charges de location est proposée pour un montant 1 551.32 €, arrondi à 1 552.00 € pour le salon 2007.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Affaires Culturelles du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

FIXE le montant de la subvention à 1.552,00 €, correspondant à deux jours de location du parc des expositions.

DIT que la dépense sera imputée au compte nature 657 4, sous fonction 92 33, opération 01 1040 00.

Le Rapporteur,

Signé : M. HELLERINGER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

URBANISME, EQUIPEMENTS CONSEIL MUNICIPAL

ET TRAVAUX VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-167

12/ ZAC DU MONT-HERY EST : CESSION APRES DECLASSEMENT DU CHEMIN COMMUNAL DIT DE LA VOYETTE DES VIGNES A LA SEMCHA
LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : M. MOUCHY

Dans le cadre de la future ZAC du Mont-Héry Est, la SEMCHA a sollicité la cession du Chemin communal dit de la Voyette des Vignes, situé entre la rue du Curé Meslier et le Chemin de Bouy sur deux sections cadastrales, à savoir : section AN pour 928 m² et section AM pour 417 m², soit une emprise totale d'environ 1.345 m² (à déterminer par document d'arpentage).

Au préalable, s'agissant d'une demande d'acquisition sur domaine public, il y a lieu de prévoir son déclassement par une procédure d'enquête publique.

Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de lancer la procédure d'enquête publique pour le déclassement du Chemin communal dit de la Voyette des Vignes, situé entre de la rue du Curé Meslier et le Chemin de Bouy.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la désignation d'un commissaire-enquêteur chargé de cette enquête.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature 622 8, fonction 92810, opération 02 1001 00,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

M. CAMUS ne prenant pas part au vote,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-168

13/ RÉTROCESSION DE DIVERSES PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

Rapporteur : M. BARBEROUSSE

Suite à la réalisation de l'inventaire de ses propriétés en 2004, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a décidé de rétrocéder aux communes membres un certain nombre de parcelles non utilisées par elle.

Il s'agit notamment sur le territoire de la Ville de Châlons-en-Champagne de plusieurs emprises de terrain construits d'éléments bâtis par le District mais gérés et entretenus par la Ville et dont le foncier n'a jamais fait l'objet d'un transfert de propriété.

C'est pourquoi, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a décidé de régulariser la situation et a accepté, dans sa séance du 20 juin 2007, de rétrocéder au prix symbolique de 100 € par parcelle, les propriétés suivantes :

- Quartier du Mont-Saint-Michel

Parcelle	Superficie	Adresse	Affectation
CM n° 9	36a 60ca	rue de Normandie	Ecole maternelle Pierre Semard
CM n° 10	37a 14ca	rue de Normandie	Centre social et culturel du Mont-Saint-Michel
CM n° 40	25a 55ca	rue de Normandie	Gymnase du Mont-Saint-Michel
CM n° 53	57a 30ca	rue de Bretagne	Groupe Scolaire Mont-Saint-Michel
CM n° 23	34a 80ca	rue de Saint-Malo	Terrain de sport, aire de jeux

- Quartier Croix-Dampierre

Parcelle	Superficie	Adresse	Affectation
CN n° 303	61a 84ca	rue André Malraux	Groupe Scolaire André Malraux
CN n° 304	8a 14ca	rue André Malraux	Entrée du stade Saché

- Rue de Toussaint

Parcelle	Superficie	Adresse	Affectation
BD n° 284	19a 11ca	6, rue de Toussaint	Ecole Elémentaire du Mau

Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne du 20 juin 2007,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

VU les estimations de France Domaine des 6 avril et 1^er juin 2007,

OUI l'exposé qui précède,

ACCEPTE la rétrocession des parcelles CM n° 9, 10, 40, 53, 23, CN n° 303, 304 et BD n° 284 par la Communauté d'Agglomération à la Ville au prix symbolique de 100 € par parcelle,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature 211-1, fonction 908 24, opération 990200000.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Le Rapporteur,

Signé : M. BARBEROUSSE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-169

14/ VENTE PAR ADJUDICATION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE
SISE 48, RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU

Rapporteur : Mme VASSEUR

Dans le cadre d'un projet d'extension du Conservatoire de Musique, la Ville de Châlons-en-Champagne avait acquis par voie de préemption en 1992, un ensemble d'immeubles situé 46, 48, rue Jean-Jacques Rousseau et 50, rue Sainte-Marguerite représentant une surface globale de 673 m².

Après la démolition de l'immeuble 50, rue Sainte-Marguerite un parking privé pour le Conservatoire fut créé avec un accès 46 rue Jean-Jacques Rousseau (passage charretier).

La maison 48, rue Jean-Jacques Rousseau, cadastrée AZ n° 351 pour 180 m², est composée de quatre logements, dont deux sont actuellement vacants, mais ne peuvent être reloués en l'état, compte-tenu de l'état de vétusté général du bâtiment. Il vous est précisé que le logement du 2ème étage gauche, empiète sur le passage charretier (une chambre) ; ledit passage étant cadastré dans la parcelle AZ n° 842.

Après réflexion avec les services concernés, il apparaît que l'extension du Conservatoire de Musique et de Danse serait plus opportune sur une partie de la Caserne Lochet qui représente un potentiel d'aménagement plus important. Pour information, une négociation avec l'Armée est actuellement en cours.

Il n'y a donc plus d'intérêt aujourd'hui à conserver cette propriété dans le patrimoine municipal.

Afin de favoriser sa vente, il vous est proposé la cession d'une emprise complémentaire représentant 4 places de stationnement à prendre dans le parking adjacent de cette propriété (cf. plan).

La valeur vénale de cet ensemble immobilier (maison + 4 emplacements de stationnement) libre de toute occupation a été évaluée à 128 000 € par France Domaine et à 120 000 € par Maître DECROIX, Notaire à Châlons-en-Champagne.

Les organismes logeurs informés de ce projet, ont déclaré ne pas être intéressés par cette acquisition considérant le coût trop important d'une remise en état.

Il vous est proposé de vendre cette propriété par voie d'adjudication avec une mise à prix de 120 000 €.

Les modalités de cette cession seront définies dans un cahier des charges par le notaire désigné.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Équipements et Travaux du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

VU l'estimation de France Domaine du 16 février 2007,

OUI l'exposé qui précède,

DÉCIDE de vendre par voie d'adjudication la propriété communale sise 48, rue Jean-Jacques Rousseau à Châlons-en-Champagne, cadastrée AZ n° 351 d'une superficie de 180 m² et d'une emprise de 82 m² (à définir par document d'arpentage) à prendre dans la parcelle adjacente cadastrée AZ n° 842, avec une mise à prix de 120 000 € (CENT VINGT MILLE EUROS).

DÉSIGNE Maître DECROIX, Notaire à Châlons-en-Champagne, chargé de l'élaboration du cahier des charges de cette adjudication et de l'organisation de cette dernière.

DIT que les frais découlant de cette vente seront supportés par l'éventuel adjudicataire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 1 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-170

15/ CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE
COMMUNALE SITUEE RUE ANDRE MALRAUX AU PROFIT D'UN RIVERAIN

Rapporteur : M. POMMIER

Monsieur Fabrice BASSO sollicite de la Ville un droit de passage automobile sur une parcelle communale cadastrée section CN n° 265 située rue André Malraux et à nature espace vert classée au Plan Local d'Urbanisme en "élément paysager à protéger".

En 2003 et 2004, Monsieur BASSO demeurant 23, rue Jean Moulin a obtenu l'autorisation de construire un pavillon et une piscine en fond de parcelle jouxtant l'espace vert André Malraux.

Monsieur BASSO argumente sa demande sur le fait que la société ayant installée sa piscine refuse de lui accorder la garantie décennale. En effet, du fait de la configuration de sa propriété, les véhicules passent à moins de 5 mètres de la piscine, ce qui entraînerait à long ou moyen terme des fissures dans la coque. De ce fait, l'entreprise livrant le fuel est obligée de se garer sur une partie de l'espace vert côté rue André Malraux pour des raisons de sécurité (virage).

Considérant que l'emprise de passage sollicitée se situe en bout dudit espace vert, il vous est proposé d'accéder à la demande de Monsieur BASSO et d'autoriser une servitude de passage d'une emprise d'environ 37 m² (à définir par document d'arpentage).

La Ville percevra, à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices de toute nature résultant de l'exercice des droits, une indemnité d'un montant estimé par France Domaine à 20 euros le mètre carré, à laquelle s'ajouteront les frais d'acte et de géomètre.

Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

VU l'estimation de France Domaine du 27 juin 2007,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'accorder une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section CN n° 265 rue André Malraux, au profit de Monsieur Fabrice BASSO,

DIT que la Ville de Châlons-en-Champagne percevra, à titre de dédommagement des préjudices de toute nature résultant de l'exercice des droits, une indemnité d'un montant estimé par France Domaine à 20 euros le mètre carré, à laquelle s'ajouteront les frais d'acte notarié et de géomètre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude à intervenir ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-171

16/ MODIFICATION DE LA DATE DE RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA VILLE ET L'OFFICE
PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE POUR UN IMMEUBLE DENOMME
"CENTRE SOCIAL ET CULTUREL SCHMIT"

Rapporteur : M. MOUCHY

Suite à l'ouverture prochaine du nouveau Centre Social et Culturel Emile Schmit (C.S.C.), le Conseil Municipal par délibération n° 2007-78 du 31 mai 2007 a décidé de la résiliation anticipée au 31 décembre 2007, du bail emphytéotique signé le 25 juillet 1979 entre l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons (O.P.A.C.) et la Commune, pour un bâtiment abritant jusqu'à lors le C.S.C. Emile Schmit, 56, rue Emile Schmit.

Afin d'éviter un risque de squat du bâtiment et après rencontre avec l'OPAC de Châlons qui envisage à court terme sa démolition et la construction d'un nouvel ensemble immobilier, un accord est intervenu pour une remise du bâtiment dès libération des lieux courant septembre 2007.

Il convient donc d'indiquer le 31 octobre 2007 comme date de résiliation du bail emphytéotique au lieu du 31 décembre 2007.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

DÉCIDE que la date de la résiliation du bail emphytéotique consenti par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Châlons-sur-Marne par acte établi par Maître BERNET le 25 juillet 1979 au profit de la Commune de Châlons-sur-Marne, portant sur un immeuble dénommé "Centre Social et Culturel SCHMIT", soit modifiée au 31 octobre 2007,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature 211-1, fonction 90-824, opération 990100094.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-172

17/ CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE DIVERSES
PARCELLES DE TERRAIN
LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapporteur : M. MOUCHY

La Ville de Châlons-en-Champagne est propriétaire de diverses parcelles formant tout ou partie de voiries ou dépendances de voiries, ainsi que de parcelles à usage d'espaces verts ou espaces libres.

Celles-ci figurent cadastralement dans le domaine privé de la commune ; il convient de régulariser la situation en procédant après enquête publique au classement formel de ces parcelles désignées ci-dessous dans le domaine public communal :

N° cadastre	superficie	situation	Nature
AE n° 406	13 m²	Rue des Pinsons/Briqueterie	Voirie
AE n° 379	396 m²	Rue Roger Bouffet	Voirie
AB n° 190, 194 et 195, AB n° 191, 235,	2.101 m² 1.546 m²	Rue Jacques de Vaucanson rue Frédéric et Irène Joliot Curie	Voirie Espaces verts
AK n° 569 AK n° 588 AK n° 570, 571, 572, 595	1.203 m² 4.239 m² 1.347 m²	Rue Jean-Henri Fabre Rue Jean-Henri Fabre Avenue du Général Sarrail	Voirie (parking) Voirie Espaces verts

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux
du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de lancer la procédure d'enquête publique pour le classement dans le domaine public communal des parcelles désignées dans le tableau ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la désignation d'un commissaire-enquêteur chargé de cette enquête publique.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte nature
622 8, fonction 92810, opération 02 1001 00,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-173

18/ CHAPELLE SAINT-ALPHONSE DU LIGUORI : CESSION D'UNE EMPRISE DE
TERRAIN COMPLÈMENTAIRE PAR LA SA D'HLM "LA RENAISSANCE
IMMOBILIÈRE CHÂLONNAISE"

Rapporteur : M. PELTIER

La Ville de Châlons-en-Champagne par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2007 a décidé d'acquérir au Centre Communal d'Action Sociale, l'immeuble dénommée "Chapelle Saint-Alphonse de Liguori" et son emprise de terrain d'une contenance d'environ 1.200 m² qui permettra l'accueil des Chorales associatives.

Le Cabinet MARCHAL, Géomètre Expert chargé d'établir le document d'arpentage pour la division de la parcelle cadastrée section AK n° 129, a relevé une anomalie sur l'implantation du mur de clôture qui empiète sur une propriété de la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise", pour une emprise d'environ 115 m².

Il convient de régulariser cette situation par l'acquisition de cette bande de terrain.

Un accord est intervenu avec la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise" pour une cession au prix symbolique de 100 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

VU l'estimation de France Domaine en date du (en cours) 2007,

OUI l'exposé qui précède,

DÉCIDE d'acquérir au prix symbolique de 100 €, une emprise de terrain d'environ 115 m² (à définir par document d'arpentage) à prendre dans la parcelle cadastrée section AK n° 130 lieudit "rue Jean-Henri Fabre" à Châlons-en-Champagne et appartenant à la SA d'HLM "La Renaissance Immobilière Châlonnaise",

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et l'acte à venir.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 04 OCTOBRE 2007

N° 2007-174

19/ OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
DU SECTEUR RIVE-GAUCHE : AVENANT AUX SUBVENTIONS

Rapporteur : M. PELTIER

La convention de l'OPAH a été signée par les différents partenaires le 25 juin 2004, pour une durée de 5 ans.

Pour accompagner l'opération, la Ville de Châlons-en-Champagne a prévu, au chapitre IV de la convention, une aide destinée à subventionner les propriétaires qui réaliseront des travaux de ravalement de façades sur des immeubles présentant un intérêt architectural : seuls les immeubles d'habitation principale dont la typologie architecturale correspond aux familles d'immeubles identifiés dans le volet patrimoine de l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH sont subventionnables.

Cette subvention sera attribuée par délibération du Conseil Municipal et versée après achèvement des travaux, sur présentation des factures acquittées et après contrôle de l'exécution des travaux.

Les dossiers présentés ci-dessous ont déjà fait l’objet d’une notification de subvention lors d’un précédent conseil municipal. Les travaux sont achevés et réalisés conformément à l’autorisation mais le montant des travaux des factures acquittées reçues diffèrent de ceux des devis présentés (coût réduit).

Dossier n°1

Monsieur Pascal COURROUX

- pour le 11 avenue Jeanne d'Arc

- Demande d'autorisation de travaux délivrée le 24 mars 2005

- Notification attribution de subvention au Conseil municipal du 8 décembre 2005 pour 1775,61 euros.

- Coût des travaux subventionnables réels = 11 219,49 € TTC dont TVA à 5,5 % = 584,90 €

- Subvention proposée : 1 682,92 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

Dossier n°2

Monsieur Claude PATOUR

- pour le 38 bis rue de Fagnières

- Déclaration de travaux délivrée le 24 mai 2007 - Ravalement

- Notification attribution de subvention au Conseil municipal du 28 juin 2007 pour 1800,00 euros.

- Coût des travaux subventionnables réels = 11 750,00 € TTC dont TVA à 5,5 % = 612,56 €

- Subvention proposée : 1 762,50 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

Dossier n°3

Copropriété 3 rue du 372^ème RALVF

- pour le 3 rue du 372^ème RALVF

- Déclaration de travaux délivrée le 5 juin 2007 – Ravalement

- Notification attribution de subvention au Conseil municipal du 28 juin 2007 pour 2886,48 euros.

- Coût des travaux subventionnables réels = 16 901,10 € TTC dont TVA à 5,5 % = 881,10 €

- Subvention proposée : 2 535,17 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, la convention d'OPAH du 25 juin 2004

VU, la délibération du 25 mars 2004

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 4 septembre 2007

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ATTRIBUER :

- une subvention de 1 682,92 € à M. Pascal COURROUX

- une subvention de 1 762,50 € à M. Claude PATOUR

- une subvention de 2 535,17 € à la Copropriété du 3 rue du 372^ème RALVF

TOTAL 5 980,59 € au titre de l'aide OPAH Rive-Gauche

DIT que la subvention sera versée aux intéressés à la fin des travaux sur présentation de pièces justifiant de l'acquittement des factures.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2007 : Nature 6574, Fonction 92.824 et Opération 995156.00.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

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SEANCE PUBLIQUE

DU 04 OCTOBRE 2007

N° 2007-175

20/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE – SUBVENTIONS D'OPERATIONS DANS LES 3^ème, 8^ème, 13^ème ET 15^ème CAMPAGNES

Rapporteur : M. PELTIER

Par délibérations des 20 mai 1994, 3 juin 1999, 13 mai 2004 et 28 septembre 2006, le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été définis par ces délibérations complétées par les arrêtés municipaux des 9 juillet 1994, 9 juillet 1999, 9 juillet 2004 et 9 juillet 2006.

La subvention de base est de 15% pour un ravalement simple : peinture, lavage, enduit, etc...Toutefois, la commission peut majorer ce taux jusqu'à 25%, en graduant selon la qualité architecturale du bâti remis en son état d'origine (corniche, balcon, épis de faîtage en zinc, etc...) ou bien, si les pans de bois ont été mis à jour, ou si les soubassements et les appareillages en craie ont été restaurés. Des majorations sont également possibles pour les immeubles d'angle et les propriétaires à revenus modestes (non imposition fiscale).

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conforme de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux, il nous est proposé d'attribuer les subventions suivantes :

3^ème CAMPAGNE

1) Mademoiselle Florence WINTERHALTER – 19 rue des Combattants en A.F.N. – 08300 RETHEL

- Pour l’immeuble au 78 rue Léon Bourgeois - Ravalement

- Dossier délivré le 30 mars 2006

- Coût des travaux subventionnables = 18 526,38 € TTC dont TVA à 5,5 % = 965,83 €.

- Subvention proposée : 4 631,60 € = 25 % du coût TTC des travaux subventionnables (mise à jour des pans de bois).

8^ème CAMPAGNE

2) Monsieur Emmanuel LALLEMENT

- Pour l’immeuble au 6 rue Saint Lazare et rue des Petites Meules - Ravalement

- Dossier délivré le 11 mars 2005

- Coût des travaux subventionnables = 34 768,02 € TTC dont TVA à 5,5 % = 1 812,55 €.

- Subvention proposée : 5 215,20 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

13^ème CAMPAGNE

3) Monsieur et Madame Alain MATHIEU

- Pour l’immeuble au 10 rue Herbillon - Ravalement

- Dossier délivré le 15 février 2006

- Coût des travaux subventionnables = 6 350,01 € TTC dont TVA à 5,5 % = 331,04 €.

- Subvention proposée : 952,50 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables.

15^ème CAMPAGNE

4) Madame Ginette VALLET

- Pour l’immeuble au 25 rue Kellermann - Ravalement

- Dossier délivré le 22 mars 2007

- Coût des travaux subventionnables effectués par le demandeur = 906,50 € TTC dont TVA à 19,6 % = 148,56 €.

- Subvention proposée : 148,56 € = récupération de la T.V.A des fournitures.

5) Madame Jeanne CHAIGNEAU

- Pour l’immeuble au 51 rue Kellermann - Ravalement

- Dossier délivré le 15 juin 2006

- Coût des travaux subventionnables = 1 495,00 € TTC non assujettis à la T.V.A. et Coût des travaux subventionnables effectués par le demandeur = 156,20 € dont TVA à 19,6 % = 25,60 €

- Subvention proposée : 249,95 € dont 224,25 € = 15 % du coût des travaux subventionnables et 25,60 € TTC = récupération de la TVA des fournitures.

6) Monsieur Marc PARISOT

- Pour l’immeuble au 78 boulevard Anatole France - Ravalement

- Dossier délivré le 13 février 2006

- Coût des travaux subventionnables = 7 601,46 € TTC dont TVA à 5,5 % = 396,28 €

- Subvention proposée : 1 140,22 € = 15 % du coût des travaux subventionnables.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991

VU, les délibérations des 20 mai 1994, 3 juin 1999, 13 mai 2004 et 28 septembre 2006

VU, les arrêtés municipaux des 9 juillet 1994, 9 juillet 1999, 9 juillet 2004 et 9 juillet 2006

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 4 septembre 2007

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ATTRIBUER :

- une subvention de 4 631,60 € à Mademoiselle Florence WINTERHALTER

- une subvention de 5 215,20 € à Monsieur Emmanuel LALLEMENT

- une subvention de 952,50 € à Monsieur et Madame Alain MATHIEU

- une subvention de 148,56 € à Madame Ginette VALLET

- une subvention de 249,85 € à Madame Jeanne CHAIGNEAU

- une subvention de 1 140,22 € à Monsieur Marc PARISOT

TOTAL 12 337,93 € au titre du Plan de Ravalement de Façades.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2007 : Nature 6574, Fonction 92 824, et opération 995150 60.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

URBANISME – EQUIPEMENTS CONSEIL MUNICIPAL

ET TRAVAUX VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 04 OCTOBRE 2007

N° 2007-176

21/ REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS
D’URBANISME - ELARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DU PERMIS DE
DEMOLIR ET DE LA DECLARATION PREALABLE CONCERNANT LES CLOTURES

Rapporteur : M. DOUCET

La réforme des autorisations d’urbanisme introduite par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 ne prévoit plus que 3 permis (permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager) et une procédure de déclaration préalable au lieu des 11 régimes d’autorisations existantes et des 5 déclarations.

Jusqu’à présent le permis de démolir permettait de protéger le patrimoine (raisons esthétiques ou historiques) et le logement (raisons sociales). Mais suite à la réforme du contrôle de l’affectation des logements par ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, il a cessé d’être un outil utilisé en matière de politique du logement.

A compter du 1^er octobre 2007, date d’entrée en vigueur du décret d’application, le permis de démolir sera désormais exclusivement destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural.

Les travaux de démolition seront encadrés par les articles R.421-26 à R.421-29 du Code de l’Urbanisme.

Le texte détermine une liste limitative de travaux devant être précédés d’un permis de démolir, à savoir ceux portant :

- sur les constructions situées dans le périmètre d’un secteur sauvegardé ;

- sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;

- sur les constructions situées dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.),

- sur les constructions situées dans un site inscrit ou classé,

- sur les constructions identifiées comme devant être protégées par un plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme.

- sur les constructions situées dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

A ce jour, la Z.P.P.A.U.P. est en cours d’élaboration mais n’est pas encore approuvée, et le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ne couvre pas tout son périmètre d’étude joint en annexe. Les démolitions partielles ou globales des bâtiments situés en dehors du périmètre de protection existant mais inclus dans le périmètre de la future Z.P.P.A.U.P. ne seraient donc pas soumises à permis de démolir.

Il vous est donc proposé d’élargir le champ d’application du permis de démolir au périmètre d’étude de la Z.P.P.A.U.P., en rappelant que cette disposition sera caduque dès que la Z.P.P.A.U.P. sera approuvée.

Concernant les clôtures, l’article R.421-1 du Code de l’urbanisme redéfinit le champ d’application du contrôle du droit de se clore dont le principe est affirmé par le Code civil (article 647). L’édification d’une clôture n’est soumise à aucune autorisation au titre de la police de l’urbanisme sauf pour une propriété située :

- dans un secteur sauvegardé, dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.),

- dans un site inscrit ou dans un site classé,

- dans un secteur délimité par un plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme.

- ou dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Le Plan Local d’Urbanisme de Châlons-en-Champagne réglemente les clôtures dans la majorité des zones.

Afin d’exercer un contrôle à priori, il vous est proposé de soumettre les clôtures à déclaration sur toute la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005

VU, le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007

VU, le décret n°2007-817 du 11 mai 2007

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 04 septembre 2007

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE d’élargir le champ d’application du permis de démolir au périmètre d’étude en cours de la Z.P.P.A.U.P. joint en annexe et de soumettre les clôtures à déclaration sur toute la commune dès l’entrée en vigueur du décret, soit au 1^er octobre 2007.

Le Rapporteur,

Signé : M. DOUCET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

URBANISME, EQUIPEMENTS CONSEIL MUNICIPAL

ET TRAVAUX VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-177

22/ AVENANT N°1 AU MARCHE N°2006V110 AMO (ASSISTANCE A MAITRISE
D'OUVRAGE) POUR LA PASSATION D'UNE CONCESSION D'AMENAGEMENT
DU QUARTIER DE LA GARE

Rapporteur : M. BATY

La Ville a conclu avec le Cabinet SAUNIER le marché n°2006V110 en vue de réaliser l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rédaction d'un cahier des charges, constitué par le dossier de création de la ZAC et l'étude d'impact, servant au dossier de consultation; puis le suivi et analyse des propositions.

Dans son offre de mission, le Cabinet SAUNIER indiquait pour les délais d'exécution qu'il fallait prévoir deux mois et demi pour les études techniques et le dossier de constitution de la ZAC ; et deux mois et demi pour la consultation et le choix des aménageurs, mais aussi qu'il convenait que la Ville dispose de tous les éléments d'informations techniques, juridiques et fonciers concernant le quartier, éléments indispensables à l'avancement de l'étude. De plus, étaient exclus de ces délais: le délai de la phase de concertation, les délais administratifs et de validation du maître d'ouvrage des différentes phases et étapes de l'étude.

Dans l'acte d'engagement (AE), l'article 3 prévoit des points de départ pour chaque phase après réception des documents d'étude précédent.

Pour différentes raisons, à imputer aux négociations foncières, au manque d'informations et précisions techniques de certaines servitudes pour la Ville de Châlons-en-Champagne, il ne sera pas possible de respecter les délais des phases de l'étude de cinq mois comme prévus, dans l'offre de mission du Cabinet SAUNIER, acceptée par la Ville.

Il est nécessaire de prévoir une période de six mois supplémentaires pour obtenir vers avril 2008 les conclusions de la consultation par les signatures des conventions avec le ou les aménageurs du quartier de la gare.

Le montant du marché n'est pas modifié.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 et son décret d'application du 31 juillet 2006 relatifs aux concessions d'aménagement,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Châlons-en-Champagne révisé le 7 juillet 2006 et rendu opposable le 25 juillet 2006

VU les délibérations du 8 décembre 2005, du 21 décembre 2006 et du 28 juin 2007,

VU le marché n°2006V110, notifié le 13 octobre 2006,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

APPROUVE la passation de l'avenant n°1 au marché n°2006V110, destiné à prolonger le délai d'exécution de la mission de six mois.

AUTORISE M. le Maire à signer l'Avenant n°1 au marché n°2006V110.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2007, compte nature 617, sous fonction 92 824, opération 99520100

Le Rapporteur,

Signé : M. BATY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

URBANISME, EQUIPEMENTS CONSEIL MUNICIPAL

ET TRAVAUX VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 04 OCTOBRE 2007

N° 2007-178

24/ Réalisation et implantation de préfabriqués
autorisation de signature de marché

Rapporteur : M. BATY

La Ville a lancé une procédure de marché négocié pour la réalisation et l’implantation de préfabriqués.

La Commission d'Appel d'Offres du 3 octobre 2007 a procédé à l’attribution de ce marché à l’entreprise COPREBAT pour un montant H.T. de 1 540 193 € décomposé comme suit :

- tranche ferme : 1 194 804 € HT;

- tranche conditionnelle : 345 389 € HT.

En conséquence, je vous propose d’autoriser le Maire à signer le marché avec l’attributaire correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 3 octobre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l’exposé qui précède,

AUTORISE M. le Maire à signer les marchés avec l’attributaire choisi par la Commission d'Appel d'Offres.

Le Rapporteur,

Signé : M. BATY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

~~Ingénierie~~URBANISME-EQUIPEMENT CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

du 04 OCTOBRE 2007

N° 2007-179

25/ AVENANT N°1 AU MARCHE 2006V057 DE TRAVAUX DE RENFORCEMENT Des murs du Quai Barbat
AVENANT N°1 AU MARCHE 2005V085 maitrise d’oeuvre

Rapporteur : M. POMMIER

Dans sa séance du 25 janvier 2006, le Conseil Municipal a voté une enveloppe de 1 350 000 € HT pour les travaux de renforcement et de réhabilitation des quais Barbat et Notre Dame.

La collectivité a conclu le marché portant le numéro 2006V057, pour des travaux de renforcement des murs du quai Barbat avec l’entreprise Ouvrage d’Arts de l’Est pour un montant de 852 460 € HT avec un délai de réalisation de 5 mois hors interruption.

Ce marché a été élaboré et conclu avant l’arrachage de la végétation existante sur les murs. L’arrachage est inclus dans les prestations de ce dossier. A la suite de cette opération, il s’est avéré que des problèmes sur les murs des quais Barbat et Notre Dame n’avaient pas pu être pris en considération par le maître d’œuvre (ANTEA) car dissimulés par cette végétation.

Au niveau de la quatrième travée de candélabres (entre la rue des Viviers et le passage Delfraisse), il est nécessaire de déposer la maçonnerie sur toute la hauteur du mur et une largeur de 15 m environ afin de supprimer le bombé du mur actuel.

La surface de rejointoiement initialement prévue était de 600 m² alors que après le nettoyage des murs elle est de 1200 m² environ, c’est principalement le quai Notre Dame qui est concerné par cette augmentation de surface à rejointoyer.

L’escalier côté Notre Dame nécessite une intervention plus importante que prévue initialement.

Enfin pour des raisons d’esthétique, une partie du mur du quai Barbat actuellement en béton devra être repris en pierre de parement afin d’assurer une unité sur l’ensemble du site.

La réalisation de ces travaux supplémentaires demande 4 mois supplémentaires par rapport au délai initial.

Le marché a été conclu à prix unitaires, or il s’avère que des prestations, initialement, non prévues au bordereau de prix doivent être réalisées ce qui nécessite la création de prix nouveaux, à savoir :

- Prix Nouveau 1 : terrassement dans l’encombrement des escaliers pour travaux de réalisation de paillasse et remplacement de maçonnerie

- Prix Nouveau 2 : Bétonnage du pied de l’escalier et de la paillasse y compris les armatures et les ancrages pour liaison du soutènement du quai au soutènement de l’escalier.

- Prix Nouveau 3 : Maçonnerie pour l’escalier.

- Prix Nouveau 4 : Reprise et réparation de l’escalier Notre Dame.

- Prix Nouveau 5 : Dépose et repose de la maçonnerie bombée

- Prix Nouveau 6 : Dépose et repose de pierres de parapet pour alignement

- Prix Nouveau 7 : Fourniture et mise en place de gargouille en pierre savonnière

- Prix Nouveau 8 : Traitement du quai Notre Dame

- Prix Nouveau 9 : Démolition de mur en béton et reprise parement pierre

- Prix Nouveau 10 : Remplacement de pierres.

Le montant des travaux supplémentaires est estimé à 189 115.45 € HT ce qui représente une augmentation de 22.18% du marché.

Compte-tenu de cet avenant, le bilan prévisionnel des travaux (voirie et quais) est porté à 1 181 025 € HT. et reste inférieur au montant de l'enveloppe initiale de 1 350 000 € HT.

Toutes les autres clauses et conditions initiales du marché restent maintenues.

Pour cette même opération, la Ville de Châlons-en-Champagne a conclu un marché de maîtrise d' œuvre portant le numéro 2005V085 avec la société Antéa pour un montant de 77 000 € HT.

Afin d’assurer le suivi des travaux supplémentaires, il est nécessaire d’établir les prix supplémentaires suivants :

- Prix PRO-1A : assistance technique au titre de la police de l’eau, reprise des études AVP

- Prix DET-1-A : Direction de l’exécution des travaux du quai Barbat et du rejointoiement du quai Notre Dame.

Le montant des prestations supplémentaires est estimé à 11 500 € HT ce qui représente une augmentation de 14.93% du marché.

Toutes les autres clauses et conditions initiales du marché restent maintenues.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipement et Travaux du 05 septembre 2007,

VU la commission des Finances du 12 septembre 2007

VU la commission d’Appel d’offres du 19 septembre 2007

OUI l’exposé qui précède,

APPROUVE la passation de l’avenant n°1 au marché de travaux 2006V057, portant ajout de dix nouveaux prix au bordereau initial et l’augmentation du délai initial de 4 mois pour un montant supplémentaire de 189 115.45 € HT,

APPROUVE la passation de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre 2005V085, portant ajout de deux nouveaux prix au bordereau initial pour un montant supplémentaire de 11 500 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux avenants n°1, toutes les pièces à intervenir et à régler les dépenses qui en résulteront sur la ligne budgétaire 231.5-90.822.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

Urbanisme,équipements CONSEIL MUNICIPAL

Et travaux VILLE DE Châlons-en-Champagne

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SEANCE PUBLIQUE

du 4 octobre 2007

N° 2007-180

26/ Contrôle technique de la restructuration
et l’extension du Parc des Expositions
autorisation de signature de marché

Rapporteur : M. POMMIER

La Ville a lancé une procédure de marché sur appel d’offres pour le contrôle technique de la restructuration et l’extension du Parc des Expositions.

La Commission d'Appel d'Offres du 3 octobre 2007 a procédé à l’attribution de ce marché à la société QUALICONSULT pour un montant H.T. de 69 000 € décomposé comme suit :

- tranche ferme : 6 000€ HT;

- tranche conditionnelle n°1 : 3 000€ HT;

- tranche conditionnelle n°2 : 60 000€ HT.

En conséquence, je vous propose d’autoriser le Maire à signer le marché avec l’attributaire correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 3 octobre 2007,

OUÏ l’exposé qui précède,

AUTORISE M. le Maire à signer les marchés avec l’attributaire choisi par la Commission d'Appel d'Offres.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 37 voix pour et 5 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

URBANISME, EQUIPEMENT CONSEIL MUNICIPAL

ET TRAVAUX VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-181

27/ RUE DE LA TONNELLERIE (SECTION VERTUS/FAGNIERES) EFFACEMENT
DES RESEAUX BASSE TENSION PAR LE SIEM ET TELEPHONE PAR FRANCE
TELECOM EN COORDINATION AVEC DES TRAVAUX DE REHABILITATION
DE RESEAUX EAUX USEES ET EAU POTABLE

Rapporteur : M. POMMIER

Le réseau d'assainissement d'eaux usées et le réseau de distribution d'eau potable de la rue de la Tonnellerie (section Vertus/Fagnières) vont faire l'objet de travaux de réhabilitation en fin d'année 2007.

Par souci de coordination et avant de procéder à la réfection de la dite portion de voie début 2008, il est judicieux de profiter de l'ouverture de tranchées pour effacer les réseaux aériens.

Ces travaux concernent d'une part le réseau de distribution basse tension, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SIEM et le réseau téléphone dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par France Télécom.

La participation demandée à la ville par le SIEM pour le passage souterrain du réseau et des branchements électriques ainsi que la pose de fourreau d'alimentation du futur réseau d'éclairage public est de 18 750 €, soit 25% du montant HT de l'opération

En ce qui concerne le réseau téléphonique, la participation de la Ville fera prochainement l'objet d'un devis de la part de France Télécom mais peut d'ores et déjà être estimée à environ 5 000 €.

Je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à s'engager à assurer la participation financière de la ville pour 25% HT des travaux d'effacement du réseau basse tension d'une part et du réseau téléphone d'autre part.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 4 septembre 2007,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Maire à s'engager à assurer la participation financière de la Ville pour 25% HT des travaux d'effacement du réseau basse tension d'une part et du réseau téléphone d'autre part et à régler les dépenses qui en résulteront sur la ligne budgétaire 615.23 / 92814 opération 60.9900.26

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE MAIRE,

POLITIQUE DE LA VILLE VILLE DE

CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 4 OCTOBRE 2007

N° 2007-182

28/ CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE INTERCOMMUNAL : SECONDE PROGRAMMATION D’ACTIONS 2007

Rapporteur : Mme SCHAJER

Par délibération n° 2007-52 du 29 mars 2007, notre Assemblée a approuvé la première programmation d'actions pour l'année 2007. Cette dernière prévoyait également qu'une seconde programmation d'actions serait proposée pour 2007.

La présente délibération a donc pour objet d’approuver la seconde programmation d’actions 2007 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale intercommunal et d’en accepter les financements.

Accès à l’emploi et développement économique

_____________

Aucune nouvelle action

Récapitulatif des actions « Accès à l’emploi et développement économique »

1^ère program. 2^nde program. Total

Coût total 604 577 0 604 577 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 46 350 0 46 350 €

Etat FIV 2006 (déjà notifié) 5 000 0 5 000 €

Etat DRDFE (sous réserve de notification) 4 500 0 4 500 €

Conseil Général (sous réserve de notification) 1 500 0 1 500 €

Communauté d’Agglomération 48 850 0 48 850 €

Communauté d’Agglomération (DC) 2 000 0 2 000 €

Ville de Châlons-en-Champagne 2 500 0 2 500 €

Autres 493 877 0 493 877 €

Habitat et cadre de vie

_____________

Aucune nouvelle action

Récapitulatif des actions « Habitat et cadre de vie »

1^ère program. 2^nde program. Total

Coût total 120 023 0 120 023 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 15 950 0 15 950 €

C.A.F. (sous réserve de notification) 3 000 0 3 000 €

Communauté d’Agglomération 14 630 0 14 630 €

Ville de Châlons-en-Champagne (DC) 1 320 0 1 320 €

Autres 85 123 0 85 123 €

Citoyenneté et prévention de la délinquance

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62^ème action – Flamme de l'espoir

Porteur du projet: Scouts musulmans de France

Coût total 19 597 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 3 500 €

Ville de Châlons-en-Champagne 500 €

Autres * 15 597 € *

* dont Ville de Reims 2 500 €

63^ème action – T'es pas cap ! – 2^ème édition

Porteur du projet: Association Belvédère 99

Coût total 25 000 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 20 000 €

Communauté d’Agglomération 2 800 €

Ville de Châlons-en-Champagne 1 500 €

Commune de Saint-Memmie 700 €

Autres 0 €

64^ème action – Accompagnement renforcé

Porteur du projet: La Sauvegarde de la Marne

Coût total 49 640 €

Etat FIPD* (sous réserve de notification) 40 000 €

Communauté d’Agglomération 3 000 €

Ville de Châlons-en-Champagne 6 000 €

Autres 640 €

* Fonds Interministériel pour le Prévention de la Délinquance

Récapitulatif des actions « Citoyenneté et prévention de la délinquance »

1^ère program. 2^nde program. Total

Coût total 546 599 94 237 640 836 €

Etat FIV+DIV (sous réserve de notification) 133 433 23 500 156 933 €

Etat FIPD (sous réserve de notification) 0 40 000 40 000 €

Conseil Général (sous réserve de notification) 12 422 0 12 422 €

Communauté d’Agglomération 94 557 5 800 100 357 €

Ville de Châlons-en-Champagne (CUCS+DC) 13 155 8 000 20 155 €

Commune de Fagnières 25 972 0 25 972 €

Commune de Saint-Memmie 1 370 700 2 070 €

Autres 265 690 € 16 237 282 927 €

Action éducative

_____________

65^ème action – Vivons ensemble dans la ZEP

Porteur du projet: Ville de Châlons-en-Champagne

Coût total 25 931 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 10 000 €

Ville de Châlons-en-Champagne DC 10 000 €

Autres 5 931 €

66^ème action – Un projet d'écriture au cycle 3 … un livre

Porteur du projet: A.E.R.G.

Coût total 4 800 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 2 400 €

Ville de Châlons-en-Champagne 2 400 €

Autres 0 €

Action 41 – Festival du livre en scène 2007 (complément)

Porteur du projet: Centre Social et Culturel Vallée St-Pierre

Coût total 13 500 €

Etat FIV (1^ère programmation) 3 000 €

Ville de Châlons-en-Champagne(1^ère programmation) 3 000 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 750 €

Ville de Châlons-en-Champagne 750 €

Autres * 6 000 € *

* dont DRAC 2 000 € au lieu de 3 500 € initialement inscrits

Récapitulatif des actions du volet « Action éducative »

1^ère program. 2^nde program. Total

Coût total 842 124 30 731 872 855 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 200 005 13 150 213 155 €

CAF (sous réserve de notification) 1 600 0 1 600 €

Ville de Châlons-en-Champagne 178 950 13 150 192 100 €

Commune de Fagnières 4 305 0 4 305 €

Commune de Saint-Memmie 4 750 0 4 750 €

Autres 452 514 4 431 456 945 €

Santé

_____________

Aucune nouvelle action

Récapitulatif des actions « Santé »

1^ère program. 2^nde program. Total

Coût total 142 618 0 142 618 €

Etat FIV+DIV (sous réserve de notification) 29 151 0 29 151 €

Ville de Châlons-en-Champagne 14 535 0 14 535 €

Commune de Fagnières 4 615 0 4 615 €

Autres 94 317 0 94 317 €

Lutte contre les discriminations pour l'égalité des chances
_____________

67^ème action – Dounia

Porteur du projet: Association Dounia

Coût total 6 170 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 1 500 €

Ville de Châlons-en-Champagne 750 €

Autres 3 920 €

68^ème action – Agir pour les femmes et les familles en situation de précarité …

Porteur du projet: C.I.D.F.F.

Coût total 7 907 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 3 954 €

Communauté d’Agglomération (réservation 1^ère programmation) 1 000 €

Ville de Châlons-en-Champagne 2 953 €

Autres 0 €

Récapitulatif des actions « Lutte contre les discriminations pour une égalité des chances »

1^ère program. 2^nde program. Total

Coût total 54 625 14 077 68 702 €

Etat FIV+DIV (sous réserve de notification) 12 000 5 454 17 454 €

Communauté d’Agglomération 1 000 1 000 €

Ville de Châlons-en-Champagne 9 000 3 703 12 703 €

Autres 33 625 3 920 37 545 €

Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale

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CHAMOUS - Evaluation d'actions

Porteur du projet: Ville de Châlons-en-Champagne

Coût total 16 000 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 8 000 €

Communauté d'Agglomération 2 000 €

Ville de Châlons-en-Champagne (DC) 6 000 €

Autres 0 €

Récapitulatif des actions de Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale

1^ère program. 2^nde program. Total

Coût total 109 300 16 000 125 300 €

Etat FIV (sous réserve de notification) 46 320 8 000 54 320 €

Communauté d’Agglomération 23 160 2 000 25 160 €

Ville de Châlons-en-Champagne (CUCS+DC) 23 160 6 000 29 160 €

Autres 16 660 0 16 660 €

Le budget total des 68 actions retenues au titre des programmations 2007 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale intercommunal, de la maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et de l'évaluation s’élève à la somme de 2 574 911 €, financé comme suit :

1^ère program. 2^nde program. Total

Etat FIV (sous réserve de notification) 453 209 50 104 503 313

Etat FIV 2006 (déjà notifié) 5 000 0 5 000

Etat FIPD (sous réserve de notification) 0 40 000 40 000

Etat DIV (sous réserve de notification) 20 000 0 20 000

Etat DRASS (sous réserve de notification) 10 000 0 10 000

Etat DRDFE (sous réserve de notification) 4 500 0 4 500

Conseil Général (sous réserve de notification) 13 922 0 13 922

CAF (sous réserve de notification) 4 600 0 4 600

Communauté d'Agglomération 181 197 8 800 189 997

Communauté d'Agglomération (DC) 2 000 0 2 000

Ville de Châlons-en-Champagne (CUCS) 93 870 20 853 114 723

Ville de Châlons-en-Champagne (RE) 12 500 0 12 500

Ville de Châlons-en-Champagne (DC) 136 230 10 000 146 230

Commune de St-Memmie 6 120 700 6 820

Commune de Fagnières 34 892 0 34 892

Autres 1 441 826 24 588 1 467 414

-------------- --------------- -------------

Coût total 2 419 866 155 045 2 574 911

L'ensemble des programmations d'actions 2007 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale intercommunal mobilise donc 820 533 euros de crédits spécifiques en complément des crédits de droit commun, soit :

1^ère program. 2^nde program. Total

- Etat : 453 209 50 104 503 313 €

- CAC : 181 197 8 800 189 997 €

- Ville Châlons : 106 370 ⁽¹⁾20 853127 223 € ⁽²⁾

^{--------------------- ------------------ --------------------}

Total 740 776 79 757 820 533 €

⁽¹⁾ 93 870 € + 12 500 €

⁽²⁾ 143 723 € + 12 500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 6 septembre 2007,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 13 septembre 2007,

OUI l’exposé qui précède,

APPROUVE la seconde programmation d'actions 2007 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale intercommunal,

DECIDE d'accorder les subventions suivantes pour un montant total de
14 853 € :

· Scouts Musulmans de France (action 62) 500 €

· Association Belvédère 99 (action 63) 1 500 €

· La Sauvegarde de la Marne (action 64) 6 000 €

· A.E.R.G. (action 66) 2 400 €

· CSC Vallée St-Pierre (complément action 41) 750 €

· Association Dounia (action 67) 750 €

· C.I.D.F.F. (action 68) 2 953 €

DIT que le versement des subventions par action d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros s'effectuera selon les modalités suivantes :

QUOTIENT FAMILIAL

Quotient inférieur à 160

Rapporteur : M. ROUFFIGNAC

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE