Conseil complet

Le Centre Communal d'Action Sociale a conclu le marché portant le numéro 2005-09 pour l'exploitation de chauffage de type CPI & CP divers chaufferies avec la société DALKIA FRANCE.

Le marché a été conclu à prix unitaires, or il s'avère que des prestations non initialement prévues au bordereau de prix doivent être réalisées.

Il est donc nécessaire de conclure un avenant en vue de compléter le bordereau de prix initial, à savoir :

· de fixer le prix de la fourniture d'énergie pour le site "Maison de la Petite Enfance" comme il est stipulé à l'annexe 1 A de l'acte d'engagement,

· d'intégrer au marché d'exploitation de chauffage le nouveau site "Kergomard" et de fixer pour ce site le prix de la fourniture d'énergie et le montant P2 annuel,

· de supprimer la prestation P3 du site "RPA Clamart".

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial restent maintenues.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le marché N°2005-09

OUÏ l’exposé qui précède,

Approuve la passation de l'avenant N°1, portant ajout deux nouveaux prix et de la suppression du P3 sur le site "RPA Clamart" au bordereau initial.

Autorise La Vice Présidente à signer le marché et toutes les pièces à intervenir.

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRIETO

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d'Administration à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par la Vice-Présidente qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte du CCAS conformément à la loi.

LA VICE-PRÉSIDENTE,

LA VICE-PRESIDENTE

Signé : Jacqueline PRIETO

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 20/12/2006

- de la date d'affichage le 20/12/2006

La Vice-Présidente

Jacqueline PRIETO

N°06-568 CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du Mardi 12 Décembre 2006

FINANCES

02/ DÉTERMINATION DES SUBVENTIONS À ATTRIBUER AU TITRE DE L'EXERCICE 2007 – BUDGET PRINCIPAL

La présente délibération soumise à l'approbation du Conseil d'Administration a pour but d'arrêter dès maintenant le montant des subventions que le Centre Communal d'Action Sociale souhaite engager sur le budget à venir, compte tenu des demandes reçues.

Sous fonction 92.02 – Administration générale – Op 32.0500.00

C/ 6574 – Subventions

Nom des Associations	Rappel octroyé en 2006	Sollicité pour 2007	Propositions d'attribution au titre de l'exercice 2007
Club des amis de la Maison de Retraite Sarrail	1.265.00	1.265.00	1.265.00
Syndicat C.G.T.	152.50	152.50	152.50
Syndicat F.O.	152.50	152.50	152.50
Club "Les Amis d'Eugénie	4.500.00	6.000.00	5.000.00
Crèche Départementale	6.000.00	6.000.00	6.000.00
Total 2006	12.070.00		12.570.00

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration donne son accord aux propositions d'attributions 2007 telles que définies ci-dessus.

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRIETO

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d'Administration à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LA VICE-PRÉSIDENTE,

LA VICE-PRESIDENTE

Signé : Jacqueline PRIETO

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 20/12/2006

- de la date d'affichage le 20/12/2006

La Vice-Présidente

Jacqueline PRIETO

N°06-569 CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du Mardi 12 Décembre 2006

FINANCES

03/ RÉVISION DU BUDGET EXÉCUTOIRE 2006 – SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE

Par courrier du 21/11/2006 reçu au Centre Communal d'Action Sociale le 29/11/2006, le Service Personnes Âgées de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales a bien voulu porter à notre connaissance, dans son rapport budgétaire 2006, les conclusions relatives à la détermination de la dotation globale de financement attribuée pour le budget annexe du Service de Soins Infirmiers à Domicile suite à l'extension de 6 places autorisées à compter du 01/10/2006

Ces conclusions se traduisent globalement par une attribution de crédits supplémentaires de : 106.108,38 €

- Budget Exécutoire arrêté par délibération du 09/05/2006 619.392.08 €

- Dotation globale de financement 2006 modifiée 725.500.46 €

Complément à recevoir 106.108.38 €

Décomposé de la manière suivante :

- Extension au 01/10/2006 15.039.00 €

- Revalorisation du point 1.741.38 €

-Achat de deux véhicules 15.958.00 €

- Provisions pour charges 73.370.00 €

Conformément à la demande des services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales il vous est proposé de donner votre accord à la décision modificative suivante quant à l'affectation de ce complément de dotation qui se traduit par l'ouverture des comptes budgétaires détaillés ci-après :

- Ajustement du poste de recette suivant :

- Sous fonction 92.612 – S.S.I.A.D. – op 32.9002.00

C/ 731.51 – Dotation forfait soins 106.108.38 €

Total recettes nouvelles 106.108.38 €

Affecté à la demande de la D.D.A.S.S. sur les postes de dépenses suivants :

- Sous fonction 92.612 – S.S.I.A.D. - OP 32.9002.00

C/ 641.11 – Rémunération du personnel : 15.039.00 €

Revalorisation masse salariale 2006 1.741.38 €

C/ 687 – Dotation aux amortissements et provisions 15.958.00 €

(A réintégrer en section d'investissement au titre de

l'exercice 2007 pour l'achat de deux véhicules à requalifier

en subvention d'équipement transférable au C/ 13-)

C/ 681.5 – Provisions pour charges des futurs exercices 73.370.00 €

(à transférer en recettes C/ 158.8 – autres provisions

pour charges et sera reprise selon les besoins après accord des

services de la tarification au C/ 781.5 - reprise sur provisions

pour charges d'exploitation)

Total dépenses nouvelles 106.108.38 €

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration donne son accord à la présente décision modificative relative à l'exercice 2006 pour le budget annexe du Service de Soins Infirmiers à Domicile.

Le Rapporteur,

Signé : Mme PRIETO

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d'Administration à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LA VICE-PRÉSIDENTE,

LA VICE-PRESIDENTE

Signé : Jacqueline PRIETO

Certifié exécutoire compte tenu

- de la réception à la Préfecture le 20/12/2006

- de la date d'affichage le 20/12/2006

La Vice-Présidente

Jacqueline PRIETO

N°06-570 CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du Mardi 12 Décembre 2006

RESSOURCES HUMAINES

04/ RÉFORME DU STATUT DES ASSISTANTS MATERNELS

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu le Code du Travail,

Vu le décret N°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du Travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux,

Vu le décret N°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du
1^er juillet 2004,

Considérant que ces deux décrets modifient en profondeur le statut des assistants maternels,

Considérant que le CCAS emploie 23 assistantes maternelles au sein de sa Crèche Familiale,

Considérant les propositions faites par le CCAS aux assistantes familiales lors des rencontres des 15, 21 et 28 novembre 2006,

Considérant que ces propositions ont été acceptées à l'unanimité par les assistantes maternelles,

Considérant l'avis du CTP dans sa séance du 4 décembre 2006,

Le Conseil d'Administration

DÉCIDE

ARTICLE 1 La rémunération des assistantes maternelles de la Crèche Familiale est calculée selon les modalités suivantes :

- Mensualisation du salaire sur la base de 4,33 semaines en moyenne par mois (52/12). Pas de versement d'indemnité de congés payés.

- Fixation d'un seuil de 40 heures en-dessous duquel les assistantes maternelles ne peuvent être payées. Autrement dit, pour les contrats de garde inférieurs à 40 heures, ce seuil est acquis
(ex : contrats scolaires, mi-temps).

- Le taux horaire de rémunération est fixé ainsi : 0,281 x SMIC, soit depuis le 1^er juillet 2006
2,32 €. Ce taux sera revalorisé à chaque augmentation du SMIC.

- Au-delà de 40 heures, les heures sont payées selon le même taux et ceci jusqu'à la 45^ème heure.

- A compter de la 46^ème heure hebdomadaire, les heures effectuées sont payées comme des heures supplémentaires : 25% supplémentaire pour les 8 premières heures, 50% à partir de la 9^ème heure (article L.212-5 du Code du Travail).

- Valorisation de l'ancienneté des assistantes maternelles à partir de la 3^ème année et ce jusqu'à 20 ans :

§ 3 ans : 3%

§ 4 ans : 4 %

(…)

§ 20 ans : 20%

La valorisation est bloquée à 20 ans.