Chalons en Champagne - Mairie - Délibérations du 20-03-2003

MM. POMMIER - SCHIDLOWSKY - Mmes GALLOIS - RAGETLY - SCHAJER - MM. DEVARENNE - DELLON - CAMUS - Mme HUBLER - M. MOUCHY - Mmes MITTEAUX - PRETESEILLE - MARTEL - BLOT - ADAM - MM. GERBAUX - PELTIER - Melle LEGER - Mme BUY - MM. BARBEROUSSE - GOZE - LELOUP - MESSAOUDI - Mme MILLET - M. BERTHIOT - Mme ERRE, soit 38 élus.

EXCUSES - MM. ADNOT - Mmes DALLE - BREARD - MM. ROUFFIGNAC - MOTHE.

PROCURATIONS - M. ADNOT à Mme DE CARLI

Mme DALLE à M. DOUCET

Mme BREARD à M. DEVAUX

M. ROUFFIGNAC à M. BERTHIOT

soit 4 procurations

VOTANTS : 42

MAJORITE : 22

SECRETAIRE DE SEANCE : Melle LEGER.

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 20 MARS 2003

N° 2003-44

01/ DENOMINATION DE VOIRIE - RECTIFICATION DE LA DELIBERATION

DU 1^er JUIN 1959 RELATIVE A LA RUE "JACQUART" - CORRECTION ORTHOGRAPHIQUE

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Par délibération en date du 1^er juin 1959, le Conseil Municipal de Châlons-sur-Marne avait dénommé un certain nombre de voiries urbaines du quartier Emile Schmit.

A l'époque, l'assemblée municipale avait décidé de donner un nom à la voie précédemment dite "Chemin Brisson" (qualifiée à l'époque, dans la délibération, de "rue prolongeant jusqu'au canal d'alimentation la voie centrale de la zone industrielle"). Cette rue a été dénommée Jacquart sans plus de précision.

La délibération du Conseil Municipal a dénommé les autres rues de la zone du nom de scientifiques ou d'inventeurs : avenue Henri Becquerel (physicien), rue Lavoisier (chimiste), rue Philippe Lebon (ingénieur), rue Edouard Branly (physicien), rue Gramme (inventeur) et rue Marcellin Berthelot (chimiste). Aussi il est permis de penser que le choix des élus de l'époque s'était porté sur Joseph Marie Jacquard et que c'est par erreur que le nom de Jacquard a été orthographié Jacquart.

Il vous est proposé de rectifier cette erreur, ce d'autant que les services de la Communauté d'Agglomération sont installés depuis le 1^er octobre 2002 au 26 de cette rue, ce qui génère des courriers nombreux sur un papier à en tête comportant une erreur.

Il est à noter que ce changement sera sans grandes conséquences, notamment vis-à-vis justement de la Communauté d'Agglomération, mais aussi des riverains, des services de la Poste, du Cadastre et des Hypothèques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L. 2121-29 et L. 2122-21 relatif à la voirie communale du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal du 10 février 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de procéder à la rectification orthographique de la rue Jacquart en la renommant rue Joseph Marie Jacquard - mécanicien français - 1752-1834.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi.

LE DEPUTE-MAIRE,

ADMINISTRATION GENERALE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 20 MARS 2003

N° 2003-45

02/ ADHESION DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE AU FORUM POUR LA GESTION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. LE DEPUTE-MAIRE

Crée en 1984, le Forum pour la gestion des Villes et des Collectivités Territoriales est une Association indépendante et pluraliste solidement implantée au sein du tissu local.

Le Forum rassemble à la fois des Collectivités Territoriales et des entreprises publiques et privées.

Organisme de formation destiné tant pour les cadres territoriaux que pour les élus locaux, il est aussi un lieu de rencontre et d'échange d'expériences entre entreprises et Collectivités locales (ateliers de formation - séminaires sur site et sur mesure - formation d'accompagnement individuel ou en équipe pour les élus et les cadres - réseaux d'échanges professionnels - dossiers documentaires - revue de presse - déjeuners-débats - site internet et guide des Décideurs locaux).

Ainsi, le Forum offre aux élus et aux dirigeants territoriaux des formations et des services de qualité dans un cadre ouvert au monde de l'entreprise et attentif aux nouvelles approches territoriales ainsi qu'aux outils de gestion de demain. (Organisme de formation sous statut d'association Loi 1901 et agréé par le Ministère de l'Intérieur pour la formation des élus locaux, le Forum se nourrit de la richesse et de la diversité du paysage territorial).

Par ailleurs, respectueuse du pluralisme, l'Association Le Forum est actuellement placé sous la présidence alternative de Michel DELEBARRE, Ancien Ministre d'Etat, Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque, Député-Maire de Dunkerque et de Dominique PERBEN, Garde de Sceaux, Ministre de la Justice.

Aussi, je vous propose de devenir membre du Forum en adhérant en qualité de membre "Fondateur", ce qui donne droit à être élu dans les instances de décision (Comité de Gestion/Conseil d'Orientation). Notre cotisation annuelle, calculée en fonction du nombre d'habitants de la Ville de Châlons-en-Champagne (de 20 à 50.000 habitants), sera de 2.195 € HT, soit 2.625,22 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE d'adhérer au Forum pour la gestion des Villes et Collectivités Territoriales en qualité de membre Fondateur.

SOLLICITE l'agrément à son adhésion au Comité de Gestion du Forum.

S'ENGAGE à respecter les statuts du Forum, ci-joints en annexe.

DIT que le montant de la dépense correspondante sera imputée sur les crédits disponibles au compte 6281, sous-fonction 92020, opération 0100000, du budget primitif 2003 de la Ville.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 1 abstention,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SEANCE PUBLIQUE

DU 20 MARS 2003

N° 2003-46

03/ MONUMENTS HISTORIQUES

PROGRAMMATION 2003 POUR L'EGLISE SAINT-ALPIN

Rapporteur : Mme SCHULTHESS

Dans le cadre de la programmation annuelle des travaux sur les édifices classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, en concertation avec Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France, et en fonction des crédits inscrits au Budget Primitif 2003 de la Ville, il a été convenu, lors de la réunion annuelle du 24 Novembre 2002, les travaux ci-après :

- Eglise Saint-Alpin

- Restauration du bas-côté nord

Les travaux sont évalués à la somme de 1 070 000 € TTC, y compris les honoraires de l'architecte en chef des monuments historiques et du vérificateur des monuments historiques.

Le financement de cette opération est défini comme suit :

	TAUX	TRANCHE A	TRANCHE B	TOTAL
ETAT	45 %	185 830 €	295 670 €	481 500 €
PROPRIETAIRE	55 %	227 125 €	361 375 €	588 500 €
TOTAL	100 %	412 955 €	657 045 €	1 070 000 €

La présente convention porte sur la première tranche de travaux de 412 955 € TTC

Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, l'avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 4 Mars 2003,

VU, l'avis favorable de la commission Urbanisme – Equipements et Travaux du

4 Mars 2003,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Mars 2003,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE la réalisation de la première tranche des travaux ci-dessus proposés pour un montant global de 412 955 €

S'ENGAGE à verser à l'Etat, maître d'ouvrage, 55 % du coût TTC des travaux, soit une somme de 227 125 €

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer la convention à intervenir ;

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au Budget Primitif 2003, nature 238, sous-fonction 90.324, opérations 04.0100.00.

Le Rapporteur,

Signé : Mme SCHULTHESS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 20 MARS 2003

N° 2003-47

04/ AVENANT AU BAIL COMMERCIAL
ENTRE LA SOCIETE ESSO SAF/VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Rapporteur :M. POMMIER

En 1968, la Ville de Châlons-en-Champagne accordait à la société ESSO, un permis de construire pour la construction d'une station d'essence place de Verdun, sur une parcelle faisant partie du domaine public.

Des baux commerciaux se sont succédés depuis cette date, le dernier fut signé
le 13 septembre 1999 pour une durée de 9 années.

La société ESSO-SAF sollicite d'une part, l'autorisation de convertir en automatique la station-service place de Verdun et d'autre part, une prorogation du bail commercial jusqu'au 31 décembre 2009.

La société ESSO-SAF justifie sa demande en alléguant le fait que de convertir en automatique les stations-service correspond à une politique nationale du groupe ESSO pour faire face à la concurrence des grandes surfaces.

Il nous est proposé d'autoriser Monsieur le Député-Maire à signer un avenant au bail commercial signé le 13 septembre 1999 par lequel la Ville de Châlons-en-Champagne autorise les travaux de mise en automatique de la station-service ainsi qu'une prorogation du bail de deux années et deux mois, soit jusqu'au 31 décembre 2009. Toutefois, dans son article 4, il est spécifié que la société ESSO-SAF devra, au terme de l'échéance du bail dans un délai n'excédant pas 6 mois, remettre le site en état et à le dépolluer conformément à la réglementation en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme – Equipements et Travaux
du 4 mars 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 mars 2003,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE M. le Député-Maire à signer l'avenant au bail commercial signé le 13 septembre 1999, dans la mesure où la dérogation à la législation sur les installations classées est autorisée.

Le Rapporteur,

Signé : M. POMMIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 31 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

FONCIER CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE PUBLIQUE

DU 20 MARS 2003

N° 2003-48

05/ VENTE DE LA PARCELLE AT0464 RUE DU CAMP D'ATTILA

A M. HERBILLON

Rapporteur : Mme VASSEUR

La Ville de Châlons-en-Champagne possède une parcelle de terrain nu, cadastrée AT0111, sise rue du Camp d'Attila accessible également par la rue Jean-Mermoz (voie privée) sur laquelle le droit de passage est acquis.

Pour en permettre la constructibilité : ce terrain a été divisé en deux parcelles AT0464 et AT0465. La parcelle AT0464 d'une contenance de 401 m2 fait l'objet de la présente délibération pour décider de sa vente. La parcelle AT0465 d'une contenance de 146 m2 reste propriété de la Ville et permettra l'accès aux parcelles situées en dessous en cas d'urbanisation.

Une consultation écrite auprès de sept personnes qui avaient manifesté leur intérêt a été lancée avec une proposition d'acquisition sur la base du prix des Domaines fixé à 68 € le m2 soit 27.268,00 €

Deux personnes ont répondu à l'offre :

M. FERREIRA Manuel offre 30.489,80 € soit 76,04 € le m2, la parcelle sera aménagée en verger et jardin d'agrément. Il habite 24, rue Mermoz juste en face.

M. HERBILLON Martial 3, rue Saint-Martin 51600 LA CHEPPE offre 31000,00 € soit 77,31 € le m2, une maison individuelle sera édifiée sur la parcelle.

Le Bureau Municipal s'est réuni le 3 mars 2003, il a retenu l'offre de M. HERBILLON Martial qui propose la construction d'une maison d'habitation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Equipement et Travaux du 04 mars 2003

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 mars 2003,

VU l'estimation des Affaires Foncières et Domaniales du 10 décembre 2002,

OUI l'exposé qui précède,

DECIDE de vendre la parcelle cadastrée AT0464, sise rue du Camp d'Attila à
M. Martial HERBILLON pour la somme de 31.000,00 €

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents à venir.

Le Rapporteur,

Signé : Mme VASSEUR

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 20 MARS 2003

N° 2003-49

06/ PLAN DE RAVALEMENT DE FACADES OBLIGATOIRE - SUBVENTION D'OPERATION DANS LA 3^ème CAMPAGNE

Rapporteur : M. DEVARENNE

Par délibération du 20 mai 1994, le Conseil Municipal a décidé de lancer une campagne de ravalement obligatoire des façades.

Les critères et mode d'attribution de l'aide municipale ont été également définis par cette délibération complétée par l'arrêté municipal du 9 juillet 1994.

Après contrôle de l'exécution des travaux et avis conforme de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux, il nous est proposé d'accorder la subvention suivante :

3ème CAMPAGNE – (tableau en annexe)

1 – Monsieur ou Madame PALA VELI – 26 bd Hélène Boucher à Fagnières 51510

- pour le 12 quai Notre Dame

- Demande d'autorisation de travaux déposée le : 7 juin 2002

- Coût des travaux subventionnables TTC = 54 552,59 € répartis comme suit : 6 098,00 € dont TVA à 19,6 % = 999,34 € et 48 454,59 € dont TVA à 5,5 % = 2 526,07 €

- Coût des travaux subventionnables HT = 680,00 € pour achat de matériaux avec TVA
à 19,6 % = 133,28 €

- Coût des travaux subventionnables TTC = 555,21 € pour achat de matériaux du balcon avec TVA à 19,6 % = 90,99 €

- Subvention proposée : 8 454,97 € = 15 % du coût TTC des travaux subventionnables
= 8 182,89 € + coût de la TVA à 19,6 % pour les matériaux = 133,28 € et 25 % du coût TTC des matériaux du balcon pour remise à l'état d'origine = 138,80 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU, le Code de la Construction et de l'Habitation

VU, l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991

VU, la délibération du 20 mai 1994

VU, l'arrêté municipal du 9 juillet 1994

VU, l'avis favorable de la Commission Urbanisme Equipements et Travaux du 4 mars 2003

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 mars 2003

OUI, l'exposé qui précède

DECIDE D'ACCORDER :

- une subvention de 8 454,97€ à M. ou Mme PALA VELI

TOTAL 8 454,97 € au titre du Plan de Ravalement de Façades

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2003, Nature 657.2, Fonction 928.24, et Opération 99.5150-60.

Le Rapporteur,

Signé : M. DEVARENNE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

URBANISME CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 20 MARS 2003

N° 2003-50

07/ REVISION D'URGENCE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Rapporteur : M. PELTIER

Par délibération du 21 février 2002, notre assemblée a décidé de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols de Châlons-en-Champagne. Pendant le temps nécessaire à l'aboutissement de cette procédure, le P.O.S. de Châlons, qui a valeur de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, reste applicable aux demandes d'autorisation d'occuper le sol.

Toutefois, dès lors que la révision générale du document a été prescrite, la commune peut recourir à la procédure dite de "révision d'urgence". Cette procédure d'adaptation du plan d'urbanisme, conduite dans des délais resserrés, permet la mise en œuvre de projets présentant un caractère d'intérêt général qui ne pourraient être autorisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur. Initialement réservée aux communes disposant d'un plan d'urbanisme approuvé selon le nouveau régime des P.L.U., cette procédure a été étendue par la loi du 2 janvier 2002 relative aux Sociétés d'Economie Mixte locales aux P.O.S. ayant valeur de P.L.U.

Formellement, la révision d'urgence est réservée à des projets ponctuels dont la mise en oeuvre n'entraîne pas une remise en cause générale du plan d'urbanisme approuvé et dont les incidences peuvent être appréciées à l'occasion d'une réunion unique des personnes publiques associées. Cette procédure accélérée ne porte pas atteinte aux conditions d'information de la population dans la mesure où le projet de révision d'urgence doit être soumis à la concertation du public pendant toute la durée des études puis soumis à l'enquête publique avant approbation par le Conseil Municipal.

Le contenu des remaniements apportés dans le cadre de cette procédure n'est pas limité et couvre le champ d'application de la révision notamment la réduction d'une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres. En revanche, le contenu doit être limité aux seuls remaniements nécessaires à la réalisation du projet.

En l'espèce, il vous est proposé d'appliquer cette procédure de révision d'urgence dans le cadre du projet d'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage à l'Est du territoire communal prenant accès depuis la R.D. 977 dite route de Suippes.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Marne approuvé le 20 mars 2002 en application de la loi du 5 juillet 2000 prévoit en effet les secteurs d'implantation des aires permanentes d'accueil et précise la destination et la capacité de ces aires. Dans l'agglomération de Châlons-en-Champagne, le schéma départemental fait ressortir la nécessité de réaliser l'aménagement :

- d'un terrain de deux fois 30 places route de Suippes dont une partie pour les familles en voie de sédentarisation et l'autre pour l'accueil des itinérants,

- d'un terrain pour les rassemblements d'environ 100 places à aménager sur le territoire de Sarry route de Marson.

L'aire de la route de Suippes doit être réalisée sur une parcelle communale de 4 ha 83 a et 62 ca située au nord de la bretelle d'accès menant au complexe du Mont Bernard. Correspondant à une ancienne carrière et classé en tant que tel en zone agricole (NC), ce site ne peut en l'état actuel des dispositions du P.O.S. recevoir cet équipement. Il est donc nécessaire de modifier le zonage afin de permettre le stationnement des caravanes. Le zonage NAI, qui autoriserait cette occupation du sol, est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Châlons-en-Champagne approuvé le 23 octobre 1998 qui classe les terrains situés le long de la R.D. 977 en espace d'extension mixte susceptible de recevoir de l'habitat et/ou des activités économiques.

L'intégration paysagère du site doit par ailleurs faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire dit "d'entrée de ville" applicable le long des axes routiers classés à grande circulation.

Destinée à répondre aux différents besoins d'accueil et d'intégration sociale des gens du voyage, cette opération d'intérêt général a fait l'objet d'une réflexion globale conduite dans le cadre du Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération en partenariat avec l'Etat et les collectivités concernées. Elle nécessite le recours à la révision d'urgence compte tenu de la nécessité de modifier le classement d'une parcelle zonée en NC. Le critère de l'urgence posé par le code de l'urbanisme est également rempli car la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne est tenue de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage la concernant dans un délai de deux ans à compter de la publication du schéma soit avant le 2 avril 2004.

En application des dispositions de l'article L. 300-2.1 du code de l'urbanisme, cette procédure de révision d'urgence nécessite la mise en œuvre d'une concertation préalable de la population selon des modalités définies par le conseil municipal. Cette concertation doit porter sur le projet ayant justifié la mise en œuvre de la procédure et sur ses incidences sur le P.L.U.

Objectifs de la révision d'urgence du P.L.U.

La révision d'urgence doit permettre la réalisation des objectifs suivants :

· La modification d'une partie de la zone NC au lieu-dit "Le Chemin de Suippes" en NAI avec création d'un secteur de zone (y),

· La modification du règlement d'urbanisme de la zone NAI incluant des dispositions relatives au secteur de zone (y) permettant de prendre en compte les prescriptions d'urbanisme spécifiques en entrée de ville en application de l'article L 111-1.4 du code de l'urbanisme.

Modalités de la concertation

Monsieur le Maire propose de soumettre le projet de révision d'urgence à la concertation de la population, du Conseil économique et social de Châlons-en-Champagne, des associations locales et de toute personne concernée selon les modalités suivantes :

o la mise à disposition d'un dossier en mairie, actualisé au fur et à mesure de l'évolution des travaux de la révision d'urgence,

o la mise à disposition d'un registre en mairie permettant de recueillir les avis et observations du public,

o une présentation au Conseil économique et social de Châlons-en-Champagne,

o une réunion publique d'information.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

CONSIDERANT

Qu'il y a lieu de mettre en révision d'urgence le P.O.S. tenant lieu de P.L.U. en application des articles L.123-6 et L.123-13 du code de l'urbanisme.

Qu'il y a lieu de fixer les modalités de la concertation préalable conformément à l'article L.300-2.1 du code de l'urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-6, L.123-13 et L.300-2.1 ;

VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du département de la Marne approuvé le 20 mars 2002 ,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Châlons-en-Champagne approuvé le 23 octobre 1998 ;

VU le P.O.S. tenant lieu de P.L.U. approuvé le 14 décembre 1984 et révisé le 3 juillet 1997 ;

VU la délibération du 21 février 2002 prescrivant la révision du P.O.S. de Châlons-en-Champagne.

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE

de prescrire la révision d'urgence du P.O.S. tenant lieu de P.L.U.;

o de soumettre à la concertation de la population, du conseil économique et social de Châlons-en-Champagne, des associations locales et de toute personne concernée, le projet de révision d'urgence selon les modalités précédemment exposées. A l'issue de la concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera ;

o de charger l'Agence d'Urbanisme de réaliser les études nécessaires à la révision d'urgence ;

o de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration technique de la révision d'urgence.

DIT que, conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notamment notifiée :

- au préfet,

- au président du conseil régional,

- au président du conseil général,

- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation de transports urbains,

- aux représentants des chambres consulaires,

- au président du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Châlons-en-Champagne.

DIT que, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs.

Le Rapporteur,

Signé : M. PELTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 39 voix pour et 3 abstentions,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

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SÉANCE PUBLIQUE

DU 20 MARS 2003

N° 2003-51

08/ TRAVAUX DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

MISE EN APPEL D'OFFRES

Rapporteur : M. MOUCHY

Au budget primitif 2003, les crédits sont inscrits pour réaliser des travaux d'amélioration dans nos écoles. Les travaux envisagés sont les suivants ;

- Travaux d'électricité dans les écoles :

Maternelles : Henry Dunant

Élémentaires : F. Buisson, Verbeau

Groupes scolaires : C. Jacquiert, C. Dampierre, C. Jean Robert, P. Lapie

- Travaux de Menuiserie Alu-PVC dans les écoles :

Maternelles : J. Servas, C. Jacquiert

- Travaux de peinture intérieure et revêtement de sols dans les écoles :

Maternelles : G. Moulin, H. Dunant, J. Macé, J. Servas, Lamairesse,
P. Kergomard, P. Lapie, Verbeau

Élémentaires : Branly, C. Jacquiert, J. Ferry, Mt St Michel, Prieur de
la Marne, du Mau

- Travaux de Maçonnerie dans les écoles :

Groupe scolaire C. Jacquiert, C. Dampierre, Verbeau

- Travaux de Menuiserie intérieure dans les écoles :

Groupe scolaire C. Jacquiert, C. Dampierre, P. Lapie, Verbeau

COÛT : l'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à 230 000.00 €

EXÉCUTION :

Le délai d'exécution, pendant les vacances scolaires, nécessite le lancement des appels d'offres à la concurrence dès maintenant, pour une prévision de commencement des travaux début Juillet 2003.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Codedes Marchés Publics

VU, l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme – Équipement et Travaux
du 04 Mars 2003,

VU, l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 Mars 2003,

OUI l'exposé qui précède,

AUTORISE, M. Le Député-Maire, à lancer un appel d'offres pour ces travaux

AUTORISE, M. Le Député-Maire, à signer les marchés et toutes les pièces à intervenir et à régler les dépenses qui en résulteront

DIT, que les crédits nécessaires sont disponibles au Budget Ville 2003 sur les lignes budgétaires suivantes :

Investissement : Nature 231.3 - S/s Fonction 90.211 et 90.212

Fonctionnement : Nature 615.22 - S/s Fonction 92.211 et 92.212

Le Rapporteur,

Signé : M. MOUCHY

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

HYGIENE ET SANTE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 20 MARS 2003

N° 2003-52

09/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION "L'ACCUEIL" POUR L'ORGANISATION DE LA FOIRE AUX BOUQUINS ET VIEUX PAPIERS

Rapporteur : Mme HUBLER

L'association "L'ACCUEIL"organise tous les ans une foire aux bouquins et vieux papiers. Elle a eu lieu les 18 et 19 janvier 2003 au Hall Nicole Martin du Parc des Expositions.

Cette foire aux bouquins a permis la création d'une bibliothèque au sein de l'Établissement Public de Santé Départemental de la Marne et offre aux patients de cet établissement la possibilité d'avoir, tout au long de l'année, une activité de récupération, de stockage et de classement des livres.

Afin de réaliser cette manifestation dans des conditions financières favorables, l'association sollicite une subvention exceptionnelle d'un montant équivalent au tarif de location d'une journée du Hall Nicole MARTIN.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Santé-Famille-Handicapés du 05 février 2003,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 mars 2003,

OUI l'exposé qui précède,

ACCORDE à l'association "L'ACCUEIL" une subvention exceptionnelle de 252 €

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles au compte 657-4, sous-fonction 92 510 du budget primitif 2003.

Le Rapporteur,

Signé : Mme HUBLER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Prend une délibération conforme.

LE DEPUTE-MAIRE,

POLITIQUE DE LA VILLE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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SEANCE PUBLIQUE

DU 20 MARS 2003

N° 2003-53

10/ ESPACES MULTIMEDIA -

MODIFICATION DU BUDGET ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : M. CAMUS

Pour rappel, faisant suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2001, la Ville de Châlons-en-Champagne a approuvé la réalisation des espaces multimédia et décidé la participation de la Ville pour un montant de 154 200 F, soit 23 507,64 euros.

Le coût du projet était alors de 570 400 Francs, soit 86 956,92 euros, réparti comme suit :

Le plan de financement était le suivant :

TAUX

TOTAL

ETAT

PROPRIETAIRE

TOTAL

3ème CAMPAGNE – (tableau en annexe)