Pacte civil de solidarité (PACS)
Vous souhaitez vivre avec votre compagnon ou votre compagne mais sans vous marier.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) vous permet d’organiser votre vie commune.
C’est un contrat entre deux personnes majeures : de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Le Pacs est impossible entre :
- Parents et enfants ou petits-enfants
- Frères et sœurs
- Personne ayant déjà conclu un PACS
- Oncles et nièces, tantes et neveux, beaux-parents et gendre ou belle-fille
- Majeurs sous tutelle
Pour toute information, s’adresser :
Au greffe du Tribunal d’instance du lieu de résidence, pour Châlons,
À l’ambassade ou au Consulat de France, si les partenaires résident à l’étranger.