Le 1er octobre 2007, le permis de construire a fait peau neuve. La procédure a été simplifiée. Désormais, il n'y a plus que trois permis : permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir. Un seul et même formulaire suffit pour toute déclaration de petits travaux.
Les formulaires sont disponibles sur le site du gouvernement
Sont soumis à une déclaration préalable :
- la création de 2 à 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
- les clôtures,
- le ravalement et les travaux modifiant l'aspect du bâtiment,
- la transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON (exemple : transformation d'un garage dans un pavillon en pièce d'habitation),
- les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² non couvertes ou dont
la couverture est inférieure à 1,80 m de haut,
- les coupes et abattages d'arbres,
- les aires de stationnement ouvertes au public de 10 à 49 places,
- les lotissements (= divisions de terrain, sur une période de 10 ans et visant
à implanter des bâtiments) qui ne prévoient pas de création de voiries ou d'espaces communs...
Sont soumis à permis de construire :
- les constructions de plus de 20 m² de SHOB,
- les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant
d'un changement de destination,
- les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs...
Sont soumis à permis d'aménager :
- les lotissements qui ont pour effet, sur une période de 10 ans, de créer plus
de 2 lots à construire, qui prévoient des voies ou des espaces communs,
- les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités