VENDRE OU ACHETER UN BIEN IMMOBILIER
à Châlons-en-Champagne
Ce dossier est mis à disposition pour information aux acquéreurs, aux notaires et aux professionnels de l'immobilier.
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Sommaire
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
OU TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES
(dossier communal d'information)
LE PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES
POLITIQUE DE LA VILLE : ZRU, ZUS et SFU
DROIT DE PREEMPTION
TAXES ET PARTICIPATIONS DIVERSES
PLOMB – TERMITES - AMIANTE - PERFORMANCE ENERGETIQUE
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PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
OU TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES
(dossier communal d'information)
Depuis le 1er juin 2006, en application de l’article L 125-5 du code de l’Environnement, les vendeurs et les bailleurs sont tenus à deux obligations distinctes d’informations des acquéreurs et les locataires de biens immobiliers
L'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location s'applique à la commune de Châlons-en-Champagne par Arrêté Préfectoral DPC/2006-I/2/161 du 3 février 2006. L'état des risques est valable six mois à compter de sa date de signature (dans le cas d'une vente).
L'imprimé "Etat des risques naturels et technologiques" doit être établi par le vendeur ou le bailleur sur la base des informations transmises et mises à dispositions par le Préfet de la Marne.
Les documents de références sont :
LE PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES
POLITIQUE DE LA VILLE : ZRU, ZUS et SFU
La ville de Châlons-en-Champagne comporte une zone de revitalisation urbaine ZRU et trois zones urbaines sensibles ZUS
Vous trouverez les informations sur le site I-ville dépendant du Ministère du Logement et de la Ville, Délégation Interministérielle à la Ville.
Il n'y a pas de zone franche urbaine ZFU sur la commune de Châlons-en-Champagne.
Par délibération du 12 novembre 1987, le conseil municipal a institué le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par le Plan d'Occupation des Sols à l'exception des Zones d'Aménagement Concerté du Mont-Héry et des Escarnotières.
Par délibération du jeudi 24 septembre 1998 le conseil municipal a institué un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le périmètre du centre ancien qui a permis à la ville de Châlons-en-Champagne l'application du droit de préemption sur les ventes de biens exclues par le Droit de Préemption Urbain simple.
Les bénéficiaires du droit de préemption sont la commune, la communauté