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Permis de démolir
Il doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Travaux concernés
- Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située en ZPPAUP
- Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité du Moulin Morel (Périmètre de 500 mètres autour du Monument Historique situé rue Emile Morel)
- Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction inscrite au titre des Monuments Historiques
- Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction adossée à un immeuble classé Monument Historique
- Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un site classé
Constitution du dossier
Demande de Permis de Démolir - formulaire Cerfa n° 13405*01 
* Lorsqu’une construction dépend de la démolition d’un bâtiment, la demande de permis de démolir peut être demandée dans le même formulaire que celui de demande de construction.
- PD1 : Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune
- PD2 : Un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver
- PD3 : Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants
En fonction du type de projet ou de sa localisation, d’autres pièces peuvent être exigées.
La mairie peut réclamer des pièces manquantes par lettre recommandée avec avis de réception. L'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Les délais d'instruction ne partent qu'à compter du moment où le dossier est complet.
Délais
- Délai d’instruction de droit commun : 2 mois
- Délai d’instruction si le projet se situe en ZPPAUP : 3 mois
- Délai d’instruction si le projet porte sur la démolition d’un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques : 6 mois
- Délai d’instruction si le projet porte sur la démolition d’un immeuble adossé à un immeuble classé Monument Historique : 6 mois
Contact
- Hôtel de Ville
Service Urbanisme, Foncier et Gestion Locative
1, rue des Fripiers
Tél : 03 26 69 38 83
Fax : 03 26 69 38 98
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Partager Mise à jour le 18 Avril 2011