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Enseignes

Définition d’une enseigne

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce

Demande d'autorisation d'enseignes

Quand faire une demande d’enseigne ?

Toute modification (nom, couleur, forme, graphisme….) doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Mairie.

Constitution du dossier :

• Formulaire de demande
• Un plan de situation permettant de localiser le terrain
• Une photographie couleur de la façade actuelle
• Une photographie couleur de la façade avec l’emplacement de l'enseigne (insertion)
• Une photographie couleur en perspective de rue dans le cas de la pose d'une enseigne en drapeau (potence).

Délais d’instruction :

• Délai d’instruction de droit commun : 1 mois
• Délai d’instruction si le projet se situe en ZPPAUP ou aux abords d’un Monument Historique : 2 mois maximum

Les délais d'instruction ne courent qu'à compter du moment où le dossier est complet.

Modification de la devanture

Mise en peinture, changement de vitrine, pose d’un store...

Déclaration préalable en Mairie accompagnée selon le cas,

d’une demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

La demande d’autorisation d’enseignes ne vaut pas autorisation de modification de la façade ni d’aménagement intérieur.

TLPE : Taxe locale sur la publicité extérieure

Chaque année, avant le 1^er mars, vous devez déclarer vos dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes, au titre de la TLPE.

Les enseignes, d'une dimension inférieure à 4 m² ne sont pas imposés. Entre 4m² et 12m², une réduction de 50% est appliquée
sur la base de l’assiette votée de 15 euros du m².

Obtenir la surface de référence

Additionnez la superficie de toutes les enseignes de votre activité :

• enseignes sur façades
• Drapeau, face recto/verso
• vitrophanie sur vitrines
• totem, face recto/verso
• ...

Notice explicative TLPE

Le Conseil Municipal a adopté les modalités de sa mise en œuvre le 27 mai 2010, en s’attachant à concilier la libre expression commerciale et la protection du patrimoine.

Délibération du 27 mai 2010

Contact

• Hôtel de Ville
  Service Urbanisme, Foncier et Gestion Locative
  1, rue des Fripiers
  Tél : 03 26 69 38 83
  Fax : 03 26 69 38 98
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Partager Mise à jour le 27 Septembre 2011